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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 148 Creation AP concernant elaboration documents SPR Fontainebleau Avon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 148 Creation AP concernant elaboration documents SPR Fontainebleau Avon)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Démocratie,
Pays de
PA Fontainebleau communauté d'aggloméra
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire Du 16 octobre 2025
Délibération n° 2025-148 - Finances - Création d’une autorisation de programme
concernant l'élaboration des documents de gestion du Site Patrimonial
Remarquable (SPR) de Fontainebleau-Avon et répartition des crédits de paiement
Membres en exercice 61
Membres présents 41
Membres ayant donné 10
pouvoir
Membres intéressés (se . 0
retire du vote)
Votants SI
Abstentions (incluant
refus de vote) 9
Suffrages exprimés 51
Majorité absolue 26
Pour SL
Contre 0
L'an deux mil vingt-cinq, le 16 octobre, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 10 octobre 2025, s'est réuni, au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président
Mmes Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Françoise
BOURDREUX, Sylvie CHANTELAUZE, Carole CHAVANCE, Véronique FEMENIA, Anne
GHYSSENS, Lamia KORT (à partir de la délibération n° 2025-142), Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Marie-Charlotte NOUHAUD, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Nathalie VINOT
MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY (jusqu'à la délibération n° 2025-145), Michel CALMY (sauf pour les délibérations n° 2025-142 à 144), Michel CHARIAU (sauf pour la délibération n° 2025-164), David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD (sauf pour la délibération n° 2025-161), Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, Jean HELIE, Fabrice LARCHE, Olivier MAGRO (à partir de la délibération n °2025-134), Yann MOREAU, Nicolas PIERRET (jusqu'à la délibération n° 2025-146), Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Frédéric VALLETOUX, Anthony VAUTIER
Paae 1 sur Ss —
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251016-2025-148-DE
Date de réception préfecture : 29/10/2025 Membres ayant donné pouvoir :
Mme Laure AVELINE à M. Thierry REYJAL
Mme Estelle BERTÉE à M. Jean-Philippe POMMERET
Mme Gwenaël CLER à Mme Isabelle BOLGERT
Mme Marie HOLVOET à M. Alain RICHARD
Mme Dominique L'HOSTIS à M. Pascal GOUHOURY
Mme Naciba MESSAOUDI à M. Laurent SIGLER
Mme Chantal PAYAN à M. Vitor VALENTE
Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN à Mme Sylvie CHANTELAUZE
Mme Marie-Laure VASSEUR à M. Christian BOURNERY (jusqu'à la délibération n°2025-145)
M.
M.
Pascal GROS à M. Yannick TORRES
Sylvain PIESSET à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD
Membres absents :
Mme Sophie BERTHOLIER
Mme Lamia KORT (de la délibération n° 2025-130 à la délibération n° 2025-141) Mme Cécile PORTE
Mme Audrey TAMBORINI
Mme Marie-Laure VASSEUR (à partir de la délibération n° 2025-146)
RLESLSESSESS
. Romain COQUERY
. Jean-Claude DELAUNE
. Olivier MAGRO (de la délibération n° 2025-130 à la délibération n° 2025-133) . Daniel RAYMOND
. Cédric THOMA
. Christian BOURNERY (à partir de la délibération n° 2025-146) . Nicolas PIERRET (à partir de la délibération n° 2025-147)
. Michel CALMY (de la délibération n° 2025-142 à la délibération n° 2025-144) . Michel CHARIAU (pour la délibération n° 2025-164)
. Julien GONDARD (pour la délibération n° 2025-161)
Secrétaire de Séance :
M. Anthony VAUTIER
Références juridiques :
Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2311-3 et R.2311-9
Délibération n°2018-155 du conseil communautaire du 12 juillet 2018 portant sur la création d’un site patrimonial remarquable sur les parties urbanisées des communes de Fontainebleau et d’Avon
Délibération n°2024-161 du conseil communautaire du 26 septembre 2024 relative à la prescription de l'élaboration des outils de gestion du Site Patrimonial Remarquable (SPR) Fontainebleau-Avon
Délibération n°2025-104 du conseil communautaire du 26 juin 2025 relative à l'autorisation de signature du marché pour l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur et du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine du site patrimonial remarquable des communes de Fontainebleau et Avon
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251016-2025-148-DE
Date de réception préfecture : 29/10/2025 Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
L'un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité ou l'établissement doit inscrire la totalité de la dépense la première année puis reporter d'une année sur l’autre le solde.
La procédure des Autorisations de Programme / Crédits de Paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l'annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l'engagement pluriannuel des investissements de l'équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d'investissement. Elle vise également à planifier la mise en œuvre
d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité ou de l'établissement à moyen terme.
Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par le Code Général des collectivités territoriales (CGCT) notamment en ses articles L. 2311-3 et R 2311-9. Toutes les collectivités, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent recourir à la pluriannualité afin de planifier l'impact de leurs engagements sur plusieurs exercices.
Les Autorisations de Programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les Crédits de Paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de l'exercice N ne tient compte que des crédits de paiement de l'exercice pour son équilibre.
Les autorisations de programme sont votées par délibération du conseil communautaire, distincte de celle du budget, lors de l'adoption du budget de l'exercice où des décisions modificatives :
- La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l'exécution peut commencer ;
- Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l'année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP ;
- Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d'une délibération.
Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).
En début d'exercice budgétaire, les dépenses d'investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Président jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme).
Les dépenses liées à l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur et du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine du site patrimonial remarquable des communes de Fontainebleau et Avon, réalisée par le bureau d'étude SAS AEI, seront co- financées par la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et par la Direction
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251016-2025-148-DE
Date de réception préfecture : 29/10/2025 Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) d'Île-de-France, à hauteur de 50%. L'enquête publique, la communication et la médiation seront autofinancées.
Le conseil communautaire du Pays de Fontainebleau a prescrit par délibération n°2024- 161 du 26 septembre 2024 l'élaboration des outils de gestion du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Fontainebleau-Avon.
A la suite d'une procédure d'appel d'offre, cette élaboration a été confiée au bureau d'étude SAS AEI par la délibération n°2025-104 du 26 juin 2025.
Au regard de l'investissement financier que représente l'élaboration des outils de gestion du SPR Fontainebleau-Avon, il convient de mettre en place la procédure d'AP/CP dès 2025 et pour une durée de 5 ans.
Le coût estimatif de cette opération est de 764 000 € TTC.
Elaboration des documents de gestion du
SPR de Fontainebleau-Avon
AP/ TOTAL opération
Tranche ferme de l'étude 694 000 € TTC
Frais divers (enquête publique, médiation et
communication)
70 000 € TTC
TOTAL 764 000 € TTC
La répartition des crédits de paiement serait la suivante :
AP SPR F/A CP 2025 | CP 2026 CP 2027 CP 2028 CP 2029 TOTAL
Dépenses 26 500 € | 244 000 € | 367 000 € | 74 500 € 52 000 € 764 000 € TTC
prévisionnelles | TTC TTC TTC TTC TTC
Il est ainsi demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
- Approuver la création de l’Autorisation de Programme pour le financement de
l'élaboration des documents de gestion du SPR de Fontainebleau-Avon pour un montant de 764 000 € TTC et pour une durée de 5 ans ;
- Approuver la répartition des crédits de paiement telle que présentée dans le tableau ci-dessus ;
- Autoriser le Président à signer tout document, pièce administrative ou comptable s'y rapportant ;
- Préciser que conformément à la réglementation en vigueur les modifications
susceptibles d'être apportées à ce programme feront l'objet d'une délibération distincte de l'Assemblée Délibérante lors du vote du budget ou lors d'une décision modificative.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251016-2025-148-DE
Date de réception préfecture : 29/10/2025 Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :
- _ Approuver la création de l’Autorisation de Programme pour le financement de l'élaboration des documents de gestion du SPR de Fontainebleau-Avon pour un montant de 764 000 € TTC et pour une durée de 5 ans ;
-_ Approuver la répartition des crédits de paiement telle que présentée dans le tableau ci-dessus ;
- Autoriser le Président à signer tout document, pièce administrative ou comptable s'y rapportant ;
- Préciser que conformément à la réglementation en vigueur les modifications susceptibles d'être apportées à ce programme feront l’objet d’une délibération distincte de l’Assemblée Délibérante lors du vote du budget ou lors d'une décision modificative.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
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Le Secrétaire de séance h K ND LÀ hæ ” <<
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Anthony VAUTIER Né
Certifié exécutoire le ? 9 OCT, 2025
Date de mise en ligne le 9 g OCT. 2025
Notification le
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois
suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun où par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251016-2025-148-DE
Date de réception préfecture : 29/10/2025 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251016-2025-148-DE
Date de réception préfecture : 29/10/2025