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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 172 recueil des actes administratifs 3
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 172 recueil des actes administratifs 3)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Religion et laïcité,
LS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-172
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025Sommaire
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA
REPRESENTATION DE L'ETAT ET DE LA COMMUNICATION
INTERMINISTERIELLE
09-2025-12-12-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation
individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC (2
pages) Page 3
209 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET
09-2025-12-12-00002
Arrêté préfectoral portant dérogation
individuelle à titre temporaire à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-12-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC 3Æ = DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
S Di ï PRÉFET | irection
DE L’'ARIEGE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction
de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour
les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment sont article R. 122-8 ; |
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la.loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes, notamment ses articles 1er, 2 et 3;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT, préfet du
département de l'Ariège ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Ariège :
ARRÊTE
Article 1 : en application de l'article 51 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021, la circulation
des véhicules de transports de marchandises de plus de 75 tonnes de PTAC, en charge ou en
retour à vide, est exceptionnellement autorisée sur l'arrondissement de Saint-Girons, durant le
week-end, à compter du samedi 13 décembre 2025 jusqu'au dimanche 14 décembre 2025 22h.
10 rue des Salenques - BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-12-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC 4Article 2 : le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès de l'agent
de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de
la présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 3: toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil départemental des actes administratifs :
* __ le préfet de département de l'Ariège,
+ __ la directrice départementale des territoires de l'Ariège,
* le directeur départemental de la sécurité publique,
*__ le commandant de groupements départementaux de gendarmerie.
Fait à Foix, le 12 décembre 2025
P/le préfet et par délégation
La directrice de cabinet
ss Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-12-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC 5