Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 141 recueil des actes administratifs 3

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 141 recueil des actes administratifs 3 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 141 recueil des actes administratifs 3)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2025-141

PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2025Sommaire

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES

ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION

09-2025-10-27-00002 - AP classement station tourisme (2 pages) Page 3

09-2025-10-27-00001 - AP renouvellement Faure (2 pages) Page 5

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE

INTERIEURE

09-2025-10-28-00001 - 20251027 AP-interdiction Rave-party teknival

free-party (3 pages) Page 7

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES

SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION /

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES

SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION

09-2025-10-27-00003 - ARR n°SA-025-FP-077 portant décision de

mandatement en application de l'article L.203-8 du code rural et de la

pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures

d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse. (4 pages) Page 10

2E= PRÉFET DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections et de la réglementation

Affaire suivie par Sylviane FONTAINE

Tél : 05.61.02.11.68

Courriel : pref-reglementation@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant classement de la commune

d’Ax les Thermes en station de tourisme classée

Le préfet de l’Ariège

Vu le code du tourisme et notamment les articles L.133-13 et suivants et R. 133-37 et suivants ;

Vu l’arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations

classées de tourisme ;

Vu l’arrêté du 3 juin 2024 modifiant l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes

touristiques et aux stations classées de tourisme

Vu l’arrêté préfectoral du 28 avril 2025 prononçant le renouvellement de dénomination de

classement en commune touristique de la commune d’Ax les Thermes ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 août 2025 prononçant le classement de l’office de tourisme en

catégorie I des Pyrénées ariégeoises ;

Vu l’arrêté de délibération du conseil municipal de la commune d’Ax les Thermes en date du 12

mars 2025 ;

Vu la demande de dénomination de commune touristique en date du 15 mai et 14 octobre

2025 présentée par la commune d’Ax les Thermes ;

Considérant que la commune d’Ax les Thermes remplit les conditions requises,

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de l’Ariège :

A R R Ê T E

Article 1 :

La commune d’Ax les Thermes est classée « station de tourisme » pour une période de 12 ans à

compter de la signature du présent arrêté.

Article 2 :

Le classement de l’office de tourisme en catégorie I doit être maintenu toute la durée de son

classement en station de tourisme.

Article 3 :

Conformément à l’article L.133-15 du code du tourisme, la commune conserve sa dénomination

« commune touristique » pendant toute la durée de son classement en station de tourisme.

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-27-00002 - AP classement station tourisme 3Article 4 :

La commune devra transmettre un document spécifique présentant la stratégie de la commune

en matière touristique durable au 6 anniversaire du présent arrêté conformément à l’alinéa 7b ᵉ

de l’article 3 de l’arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux

stations classées de tourisme.

Article 5 :

La commune doit ériger le panonceau dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du

tourisme signalant la station classée de tourisme aux entrées de l’agglomération.

Article 6 :

En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, le

déclassement peut être prononcé par le préfet de l’Ariège, après une procédure contradictoire

et une injonction de mise en conformité.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Toulouse

dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes

administratifs.

Article 8 :

La directrice de cabinet de la préfecture de l’Ariège est chargée de l’exécution du présent

arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

À Foix, le 27 octobre 2025

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

signé

Delphine LEMAIRE

2

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-27-00002 - AP classement station tourisme 4E= PRÉFET DE L'ARIÈGE

Liberté

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PRÉFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections et de la réglementation

Affaire suivie par Sylviane FONTAINE

Tél : 05.61.02.11.68

Courriel : pref-reglementation@ariege.gouv.fr

Foix, le 27 octobre 2025

Arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément en tant qu’installateur de dispositifs

d’antidémarrage par éthylotest électronique

Le préfet de l’Ariège

Vu le code de la route, notamment son article R224-6 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;

Vu le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d’antidémarrage par

éthylotest électronique ;

Vu l’arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l’homologation nationale des

dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d’installation dans

les véhicules à moteur ;

Vu l’arrêté N° 01/2015 du 9 décembre 2015 portant agrément à la SARL ÉTABLISSEMENTS

FAURE, représenté par Madame Martine FAURE, en tant qu’installateur de dispositifs

d’antidémarrage par éthylotest électronique ;

Vu la demande de renouvellement reçue en préfecture les 17 et 20 octobre 2025, présentée par

Madame Martine FAURE, gérante de la SARL ÉTABLISSEMENTS FAURE, afin de pouvoir installer

des dispositifs d’antidémarrage dans ses locaux sis Côte de la cavalerie 09 100 PAMIERS ;

Considérant que le dossier présente toutes les conditions pour que l’agrément soit renouvelé

pour une nouvelle période de 5 ans ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de l’Ariège :

A R R Ê T E

Article 1

La SARL ÉTABLISSEMENTS FAURE, représentée par Madame Martine FAURE, est agréée pour une

nouvelle période 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.

Il appartient au titulaire de l’agrément d’en demander le renouvellement 3 mois avant sa date

d’expiration.

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-27-00001 - AP renouvellement Faure 5Article 2

Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué à Monsieur le

préfet de l’Ariège.

Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d’au moins un

collaborateur formé à l’installation de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique

n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier

judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du

1 de l’article L.234-2 du code de la route, au 11° de l’article 221-8 du code pénal et au 14° de

l’article 222-44 du même code.

Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n’est plus en mesure de

justifier la présentation d’une des pièces prévues sur la constitution du dossier d’agrément.

Article 3

Le présent arrêté peut être contesté en saisissant dans le délai de deux mois à compter de sa

notification, soit le préfet de l’Ariège pour un recours gracieux, soit le Ministre de l’Intérieur

pour un recours hiérarchique, soit le tribunal administratif de Toulouse pour un recours

contentieux.

Article 4

La directrice de cabinet de la préfecture de l’Ariège est chargée de l’exécution du présent

arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs et dont la copie

sera adressée pour information à Monsieur le procureur de Foix.

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

signé :

Delphine LEMAIRE

2

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-27-00001 - AP renouvellement Faure 6EH | CABINET PRÉ FET Direction des sécurités

DE L'ARI ÈG E | Bureau de la sécurité intérieure

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Arrêté préfectoral

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés, dits « teknival », « free-party » ou « rave-party » dans le département de l'Ariège, et portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à

caractère musical non autorisé.

Le préfet de l'Ariège

Vu le code de la route, notamment son article R. 44118 :

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215- :

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 271-8, L. 2711-15, R. 211-2 à R. 211-

8 etR.211-27 à R. 2711-30;

Vu le code pénal, notamment son article 431-9 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 1°:

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;

Considérant que, selon les informations disponibles et concordantes, des rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs centaines de participants sont susceptibles de se dérouler pendant la période de la fête d'Halloween et du pont du 11 novembre, entre le jeudi 30 octobre 2025 et le mercredi 12 novembre 2025 dans le département de l'Ariège ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement, au-delà de 500 participants, est soumis à l'obligation d'une déclaration, au plus tard un mois avant la date de la manifestation, de la part des organisateurs auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant que le département de l'Ariège est un territoire propice à l'installation de rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party; que des rassemblements musicaux non autorisés se sont déjà tenus ou ont tenté de s'installer en Ariège cette année et les années précédentes ;

Considérant que depuis la fin du mois de septembre 2025 le groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège a déjà constaté plusieurs tentatives d'installations de rassemblements musicaux interdits dans le département de l'Ariège;

Considérant que les moyens appropriés de secours à la personne, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire, de sécurité routière et de prévention des troubles à l’ordre public, ne peuvent pas être mobilisés en l'absence de déclaration ; que dans ces conditions, ces rassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-10-28-00001 - 20251027 AP-interdiction Rave-party teknival free-party 7Considérant que ce type de rassemblement, qui ne fait généralement l'objet d'aucune déclaration, peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool et de stupéfiants ou par la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, ou par la dégradation des propriétés occupées souvent librement ; que ce type de rassemblement présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux, ainsi que des risques pour la santé publique en l'absence de mesures d'hygiène ;

Considérant qu'à cette période de l’année, dans le département de l'Ariège, les températures sont particulièrement basses en altitude dans les zones montagneuses et présentent Un risque d'hypothermie pour les participants ;

Considérant le risque de pollution liée à la génération des déchets en zones naturelles protégées (PNR, Natura 2000) lors de ce type d'évènement ;

Considérant que le préfet a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le département de l'Ariège ;

x

Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre public et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps ;

Sur proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1 :

L'organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type « teknival », « rave-party » ou

« free-party » répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du département de l'Ariège, du jeudi 30 octobre 2025 au mercredi 12 novembre 2025 inclus.

Article 2 :

La circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation, notamment sound systems et amplificateurs susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractère musical de type « teknival », « rave-party » où « free-party » répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de l'Ariège du jeudi 30 octobre 2025 au mercredi 12 novembre 2025 inclus.

Article 3 :

Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les articles R. 211-27 à R. 211-30 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel, pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par l'autorité judiciaire.

Article 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Ariège et une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Foix.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr.

Article 6 :

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-10-28-00001 - 20251027 AP-interdiction Rave-party teknival free-party 8La directrice de cabinet du préfet de l'Ariège, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la police nationale et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exépution du présent arrêté.

Faità Foix, le 2 8 OCT. 2025

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

Delphine LEMAIRE

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-10-28-00001 - 20251027 AP-interdiction Rave-party teknival free-party 9E= PRÉFET DE L'ARIÈGE

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DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service santé, protection animales et environnement

Tél : 05 61 02 43 00

Courriel : ddetspp@ariege.gouv.fr

Arrêté n° SA-025-FP-077 portant décision de mandatement en application de l’article L. 203-8 du Code

rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures d’urgence de lutte

contre la dermatose nodulaire contagieuse

Le Préfet de l’Ariège

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-3 à L. 201-5, L. 203-1, L. 203-8, L. 221-1, L. 241-6 et L. 241-8 ;

Vu l’arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;

Vu l’arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX en qualité de Préfet du département de l’Ariège ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric PUJOL, Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège ;

Vu l’arrêté préfectoral n°SA-025-FP-069 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°SA-025-FP-075 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°SA-025-FP-076 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;

Considérant l’urgence de la situation épidémiologique vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse en Europe ;

Considérant que cette maladie est catégorisée ADE par le règlement (UE) 2016/429 susvisé, les mesures de lutte à déployer sont des mesures d’urgence visant son éradication immédiate

Considérant que l’une des mesures de lutte déployée est la vaccination d’urgence,

Arrête :

Article 1er

Cet arrêté abroge l’arrêté n° SA-025-JBC-072 portant décision de mandatement en application de l’article L. 203-8 du Code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures d’urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse

Article 2

La situation épidémiologique vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse dans le département de l’Ariège, et plus largement en Occitanie, revêt les caractéristiques d'une urgence.

Page 1 / 4

9 rue Lieutenant Paul Delpech - BP 130 - 09003 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2025-10-27-00003 - ARR n°SA-025-FP-077 portant décision de mandatement en application de l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse.

10Article 3

Dans le cadre de la lutte contre cette maladie, les docteurs vétérinaires figurant à l’annexe de cet arrêté, sont mandatés en application du I. de l’article L. 203-8 du même code pour effectuer la ou les missions suivantes : visites sanitaires en élevage, euthanasies, vaccination, prélèvements en abattoir ou en élevage, enquêtes épidémiologiques et de traçabilité, rédaction de comptes-rendus ou documents administratifs relatifs à ces missions.

Article 4

Ces docteurs vétérinaires peuvent réaliser ces missions dans les lieux de détention d’animaux situés en zone réglementée vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse.

Les missions interventions et actes réalisés par ces docteurs vétérinaires sont rémunérés sur la base de l’arrêté du 16 juillet 2025 visé.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur départemental de l’emploi, des solidarités, du travail et de la protection des populations de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Ariège.

Fait à Foix, le 27 octobre 2025

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur départemental

de l’emploi, des solidarités, du travail et

de la protection des populations

signé

Frédéric PUJOL

Page 2 / 4

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2025-10-27-00003 - ARR n°SA-025-FP-077 portant décision de mandatement en application de l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse.

11Annexe

Liste des docteurs vétérinaires mandatés au titre du I. de l’article L. 203-8 du Code rural et de la pêche

maritime dans le cadre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse

Nom Prénom du docteur

vétérinaire N° d’ordre Clinique d’origine

FERNANDEZ Krystal 29970

SELAS FAMILYVETS

Clinique vétérinaire du Mas

500254

GERAUD Ingrid 20489

VIDAL Camille 41505

LACROIX Mallaury 38332

LEGRAND Pierre 16411

MILLOT Cédric 29478

OBLETTE Fabienne 38303

PORTAL Justine 30301

ROBERT Chloé 32827

SIMON Tanguy 34036

TEULE Chloé 30326

JORDA BLANCO Alberto 25395

Cabinet vétérinaire Le Sault de la

Vache

506444

RODRIGUEZ Maïté 40688

BERAUD Elise 26153

MORTUGO Lia 30731

GUILLOT Julien 16617

Groupe vétérinaires Cerdagne

Capcir

502187

SOURROQUE Fanny 26135

COROUGE Maya 15248

ORIO Romain 19842

MAUDUIT Clémence 30841

GRANGÉ Tania 28707

Clinique des Trois Vallées

506827

LEBAS Maud 21510

TITELEIN Cécile 14582

GRANGE Tania 28707

VILAGINES Lydia 14877

GORBENA Bosco 30466

GROUPE LMVET

500255

MOSSIERE Laurent 16433

NICOULEAU Déborah 37126

TESTE Audrey 31347

PERALES Héléna 37162

BRIOLS Céline 17899

Clinique Vétérinaire du Val

d’Ariège

505727

ICHER Laëtitia 28715

KOLKOWSKI Rémi 28377

MARTINETTI Léa 26102

BRICE Gilles 14729

Clinique vétérinaire Le Chat

Perché

506409

BUFFARD Sébastien 18896

CHAUMETON Justine 28456

RUAUD François 29634

GUSSE Emilie 17465

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12Nom Prénom du docteur

vétérinaire N° d’ordre Clinique d’origine

CADENNE Jean-Denis 9847 Cabinet CADENNE Jean-Denis

ANDRAUD Hugues 26044

SCP PINET PALMAS ANDRAUD

VETERINAIRES

504509

BONFILS Joanna 34648

PONT Alice 35236

DUGUE Laurianne 25688

PALMAS Olivier 22362

NICOLLE Audrey 20830

PINET Jérôme 15760

Page 4 / 4

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13