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Procès Verbal - DEL08 042022 Modification competences construction
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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 04 181108 ADM Reexamen des competences definition de l interet communautaire construction entretien et fonctionnement d equipements culturels
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h40
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 04 181108 ADM Reexamen des competences definition de l interet communautaire construction entretien et fonctionnement d equipements culturels)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Loisirs, Tourisme,
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
HAUT-BEARN
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE
DU
08
NOVEMBRE
2018
Etaient
Présents
57
titulaires,
3
suppléants,
9
conseillers
ayant
donné
pouvoir
Titulaires
:
Paule
BERGES,
André
BERNOS,
Guy
BONPAS-BERNET,
David
MIRANDE,
Pierre
CASABONNE,
Michel
NOUSSITOU,
Bernard
MORA,
Jacques
CAZAURANG,
Yvonne
COIG,
Pierre
CASAUX-BIC,
Jean
GASTOU,
Alain
CAMSUZOU,
Jean
CASABONNE,
Michel
BARRERE-MAZOUAT,
Maryse
ARTIGAU,
Suzanne
SAGE,
Alain
TEULADE,
Elisabeth
MEDARD,
Anne
VOELTZEL,
Jean-Claude
COSTE,
Michel
CONTOU-CARRERE,
Claude
LACOUR,
France
JAUBERT-BATAILLE,
Jean
LABORDE,
Lydie
ALTHAPE,
Cédric
LAPRUN,
Aimé
SOUMET,
Sandrine
HIRSCHINGER,
Patrick
MAUNAS,
Pierre-Félix
CAUHAPÉ,
Gérard
LEPRETRE,
Françoise
BESSONNEAU,
Marc
OXIBAR,
Fabienne
MENE-SAFFRANE,
Daniel
LACRAMPE,
Dominique
FOIX,
Gérard
ROSENTHAL,
Denise
MICHAUT,
Michel
ADAM,
Henriette
BONNET,
Jean-Jacques
DALL'ACQUA,
Maïté
POTIN,
Aracéli
ETCHENIQUE,
André
LABARTHE,
Valérie
SARTOLOU,
David
CORBIN,
Marylise
GASTON,
Aurélie
GIRAUDON,
Robert
BAREILLE,
Anne
BARBET,
Pierre
ARTIGUET,
Elisabeth
MIQUEU,
Dominique
LAGRAVE,
Jean-Pierre
TERUEL,
Evelyne
BALLIHAUT,
Martine
MIRANDE,
Jacques
MARQUEZE
Pouvoirs
:
Etienne
SERNA
Pierre
CASABONNE
Marianne
PAPAREMBORDE
Aimé
SOUMET
Laurent
KELLER
Aracéli
ETCHENIQUE
Bernard
AURISSET
Sandrine
HIRSCHINGER
Jacques
NAYA
Daniel
LACRAMPE
Denise
MICHAUT
Marylise
GASTON
Maylis
DEL
PIANTA
Bernard
UTHURRY
D: D: - W- - > o- A a
Jean-Pierre
CHOURROUT-POURTALET
Marthe
CLOT
Christophe
GUERY
Michel
ADAM
Suppléants
:
Gérard
DARSONVILLE
suppléant
de
Henri
BELLEGARDE
Marthe
CLOT
suppléante
de
Jean
LASSALLE
Alain
QUINTANA
suppléant
de
Gérard
BURS
Absents
:
Joseph
LEES
(excusé),
Didier
BAYENS,
Jean-Michel
IDOIPE
(excusé),
Cédric
PUCHEU,
Leila
LE
MOIGNIC-GOUSSIES
(excusée),_Pierre_SERENA,
Didier
CASTERES,
Jean-Etienne
GAILLAT
(excusé),
REÇU
RAPPORT
N° 04-181108-
ADM-
Le
{9
NOV,
2018
SOUS
- PREFECTURE
REEXAMEN
DES
COMPETENCES
- DEFINITION
DE
L'INTERÊT.COMMORAUFAHERNE
|
POUR
LA
COMPETENCE
OPTIONNELLE
« CONSTRUCTION,
ENTRETIEN
ET
FONCTIONNEMENT
D'EQUIPEMENTS
CULTURELS
ET
SPORTIFS
D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
ET
D'EQUIPEMENTS
DE
L'ENSEIGNEMENT
PRE-ELEMENTAIRE
ET
ELEMENTAIRE
D'INTERET
COMMUNAUTAIRE
» M.
LACRAMPE
expose :
Vu
l’article
L5214-16-IV
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Considérant
que
l'exercice
des
compétences
mentionnées
aux
|
et
Il
de
l’article
L5214-16
du
CGCT
est
subordonné
à
la
reconnaissance
de
leur
intérêt
communautaire,
Considérant
que
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
fixe
la
ligne
de
partage
entre
les
interventions
respectives
des
communes
et
de
la
communauté
de
communes,
Considérant
que
cet
intérêt
est
déterminé
à
la
majorité
des
deux
tiers
du
conseil
de
la
Communauté
de
communes
au
plus
tard
deux
ans
après
l'entrée
en
vigueur
de
l'arrêté
prononçant
le transfert
de
compétence,
soit
avant
le
31
décembre
2018
pour
la
CCHB,
Considérant
qu'en
vertu
de
l'article
L1514-16
du
CGCT,
à
défaut
de
définition
de
l'intérêt
communautaire
dans
un
groupe
de
compétence,
la
Communauté
de
communes
exerce
l'intégralité
de
la
compétence
transférée,
Considérant
que
cette
définition
de
l'intérêt
communautaire
n'est
pas
figée
et
pourra
être
enrichie
par
d’autres
objectifs
ou
projets
correspondants
aux
nouveaux
enjeux
auxquels
la
Communauté
de
communes
pourra
être
confrontée
au
cours
de
son
existence,
Considérant
donc
la
nécessité
d'adopter
la
définition
de
l'intérêt
communautaire,
Considérant
les
travaux
de
la
Commission
de
Réexamen
des
Compétences17
octobre
2017,
24
octobre
2017,
2
novembre
2017,
16
novembre
2017,
29
juin
2018
et 6
juillet
2018,
Considérant
les
échanges
qui
ont
eu
lieu
lors
de
la
séance
plénière
du
19
septembre
2018
à
laquelle
était
conviés
l’ensemble
des
délégués
communautaires
de
la
CCHB,
ainsi
que
les
maires
non
délégués,
et
tenant
compte
tant
des
échanges
que
du
vote
qui
ont
eu
lieu
lors
du
Conseil
Communautaire
du
27
septembre
2018,
Eu
égard
aux
précisions
apportés
par
le
Chef
du
Pôle
Contrôle
de
Légalité
et
Intercommunalité
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Atlantiques
qui
ont
été
rapportées
lors
du
Conseil
des
Maires
du
11
octobre
2018
et
les
clarifications
développées
qui
ont
ensuite
été
transmises
auprès
de
chacun
des
délégués
communautaires
par
mail
du
19
octobre
2018,
Prenant
en
compte
la
délibération
en
date
du
20
décembre
2017
qui
avait
validé
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
tel
que
présenté
dans
le
présent
rapport,
en
proposant
pour
les
équipements
sportifs
et
les
équipements
pré-élementaires
et
élémentaires :
e<
En
matière
d'équipements
sportifs
et
de
loisirs,
le
retour
aux
communes
de
l'entretien
et
de
la
gestion
de
la
salle
polyvalente
de
Bedous,
du
stade
Mayca
de
Saint
Goin
et
du
rocher
d'Esquit
de
Lees-Athas.
Le
maintien
dans
le
giron
communautaire
des
piscines,
de
la
station
du
Somport
et
de
l'aire
de
Loisirs
de
Savette,
+
En
matière
d'équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et
élémentaire,
le
maintien
de
ja
territorialisation
de
la
compétence
sur
Josbaig.
Rappelant
enfin
le
principe
de
neutralité
budgétaire
afférent
à
tout
transfert
de
compétences,
Il vous
est
proposé
la
rédaction
suivante
de
la
notion
d'intérêt
communautaire
pour
la
compétence
optionnelle
de
l'article
6.3
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Haut-Béarn
: Article
6,3
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l’enseignement
pré-élémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire
l-
Equipements
culturels
d'intérêt
communautaire
1)
Gestion
des
équipements
culturels
de
spectacle
vivant
dans
le
cadre
de
la
politique
intercommunale
de
Spectacle
Vivant
Sont
concernés
les
équipements
répondant
aux
critères
suivants :
- équipements
dédiés
à
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
intercommunale
du
Spectacle
Vivant,
- dont
la
capacité
d'accueil
(si
diffusion)
>
99
places
assises,
- qui
permettent
un
appui
à
la
programmation
professionnelle
et
à
la
création
artistique,
- dont
le
nombre
de
spectacles
/ an
(si
diffusion)
>
20,
- avec
un
personnel
dédié
et
qualification
(1
Directeur
artistique
À
et
1
régisseur
général).
Sont
à
ce
jour
reconnus
d'intérêt
communautaire
:
e La
salle
de
spectacles
Jéliote,
e La
Chapelle.
2)
Gestion
des
équipements
culturels
de
Lecture
Publique
dans
le
cadre
de
la
politique
intercommunale
de
Lecture
Publique
Sont
concernés
les
équipements
répondant
aux
critères
suivants :
- équipements
dédiés
à
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
intercommunale
de
Lecture
Publique,
dans
le
cadre
de
la
Charte
Intercommunale,
- dont
l'amplitude
d'ouverture
est
>
20h
hebdomadaires,
- avec
une
qualification
du
personnel
(A),
- ayant
une
surface
>
2
000
m2.
Est
à
ce
jour
reconnue
d'intérêt
communautaire
:
e La
Médiathèque
des
Gaves.
3)
Gestion
des
équipements
culturels
labellisés
du
patrimoine,
dans
le
cadre
de
la
politique
intercommunale
du
Patrimoine
Sont
concernés
les
équipements
répondant
aux
critères
suivants :
- mise
en
œuvre
de
la
politique
intercommunale
en
matière
de
Patrimoine,
- définition
et
mise
en
œuvre
du
projet
scientifique
et
culturel
de
l'équipement,
et
de
son
projet
de
valorisation,
- possédant
un
label
ministériel,
- amplitude
d'ouverture
de
6
mois
au
moins
sur
l'année,
- bénéficiant
d'un
accueil
physique
sur
site,
- avec
une
programmation
d'animations
culturelles
sur
site.
Sont
à ce jour
reconnus
d'intérêt
communautaire
:
La
Villa
du
Pays
d'Art
et
d'Histoire
Pyrénées
Béarnaises,
Centre
d'interprétation
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine,
e Le
Fort
du
Portalet.
Il-
Equipements
sportifs
et de
loisirs
d'intérêt
communautaire
- Création
et
exploitation
d'une
station
d'altitude
proposant
des
activités
de
loisirs
de
pleine
nature
toute
l'année,
dont
la
pratique
de
ski
nordique
et
de
la
raquette
sur
un
domaine
transfrontalier
situé
en
zone
cœur
du
Parc
National
des
Pyrénées,
dont
la
fréquentation
est
supérieure
à
35
000
journées
ski
vendues. Est
à
ce
jour
reconnue
d'intérêt
communautaire :
e
La
Station
du
Somport.
- Aménagement
et
gestion
de
piscines
publiques
support
de
l'enseignement
obligatoire
de
la
natation
dans
les
établissements
scolaires
des
premier
et
second
degrés. Sont
à
ce
jour
reconnues
d'intérêt
communautaire
:
e
La
piscine
intercommunale
de
Lanne-en-Barétous,
e
La
piscine
intercommunale
d'Oloron
Sainte
Marie.
- Gestion
d’aire
de
loisirs
comprenant
une
piste
en
enrobés
réservée
à
la
pratique
de
l'aéromodélisme. Est
à
ce
jour
reconnue
d'intérêt
communautaire
:
e
L’aire
de
loisirs
de
Sayette.
Ill-
Equipements
de
l’enseignement
pré-élémentaire
et
élémentaire
d’intérêt
communautaire
Est
à
ce
jour
reconnu
d'intérêt
communautaire
le
Regroupement
Pédagogique
Intercommunal
de
Josbaig
pour
l'entretien
et
la
gestion
des
équipements
et
pour
la
gestion
des
services
des
écoles
(acquisition
de
mobilier,
de
fournitures
et
gestion
du
personnel).
Ouï
cet
exposé
Le
Conseil
Communautaire,
par
60
voix
pour,
4
contre
(Mme
HIRSCHINGER,
M.
AURISSET,
M.
MAUNAS,
M.
J.
CASABONNE),
et
5
abstentions
(Mme
MIRANDE,
Mme
GIRAUDON,
M.
TEULADE,
M.
BAREILLE,
M.
BARRERE-MAZOUAT)
Ainsi
délibéré
à
OLORON
STE
MARIE,
ledit jour
08
novembre
2018
Suivent
les
signatures APPROUVE
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
ci-dessus
détaillée
au
sein
de
la
compétence
optionnelle
concernée
par
l'intérêt
communautaire
avec
prise
d'effet
au
1er
janvier
2019,
CHARGE
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Haut-Béarn
de
transmettre
cette
délibération
à
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques
et
aux
maires
des
48
communes
membres,
pour
information,
ADOPTE
le
présent
rapport.
REÇU
Le
{9
NOV.
2018
SOUS
- PREFECTURE
OLORON
Ste
MARIE
Affiché
le
A2
AAA
Le
Président
nn
___—_————