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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 06 181108 ADM Reexamen des competences Definition de l interet communautaire Creation et gestion de maisons de services au public
Document publié le Lundi 19 novembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 06 181108 ADM Reexamen des competences Definition de l interet communautaire Creation et gestion de maisons de services au public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
HAUT-BEARN
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE
DU
08
NOVEMBRE
2018
Etaient
Présents
57
titulaires,
3
suppléants,
9
conseillers
ayant
donné
pouvoir
Titulaires
:
Paule
BERGES,
André
BERNOS,
Guy
BONPAS-BERNET,
David
MIRANDE,
Pierre
CASABONNE,
Michel
NOUSSITOU,
Bernard
MORA,
Jacques
CAZAURANG,
Yvonne
COIG,
Pierre
CASAUX-BIC,
Jean
GASTOU,
Alain
CAMSUZOU,
Jean
CASABONNE,
Michel
BARRERE-MAZOUAT,
Maryse
ARTIGAU,
Suzanne
SAGE,
Alain
TEULADE,
Elisabeth
MEDARD,
Anne
VOELTZEL,
Jean-Claude
COSTE,
Michel
CONTOU-CARRERE,
Claude
LACOUR,
France
JAUBERT-BATAILLE,
Jean
LABORDE,
Lydie
ALTHAPE,
Cédric
LAPRUN,
Aimé
SOUMET,
Sandrine
HIRSCHINGER,
Patrick
MAUNAS,
Pierre-Félix
CAUHAPÉ,
Gérard
LEPRETRE,
Françoise
BESSONNEAU,
Marc
OXIBAR,
Fabienne
MENE-SAFFRANE,
Daniel
LACRAMPE,
Dominique
FOIX,
Gérard
ROSENTHAL,
Denise
MICHAUT,
Michel
ADAM,
Henriette
BONNET,
Jean-Jacques
DALL'ACQUA,
Maïté
POTIN,
Aracéli
ETCHENIQUE,
André
LABARTHE,
Valérie
SARTOLOU,
David
CORBIN,
Marylise
GASTON,
Aurélie
GIRAUDON,
Robert
BAREILLE,
Anne
BARBET,
Pierre
ARTIGUET,
Elisabeth
MIQUEU,
Dominique
LAGRAVE,
Jean-Pierre
TERUEL,
Evelyne
BALLIHAUT,
Martine
MIRANDE,
Jacques
MARQUEZE
Pouvoirs
:
Etienne
SERNA
Pierre
CASABONNE
Marianne
PAPAREMBORDE
Aimé
SOUMET
Laurent
KELLER
Aracéli
ETCHENIQUE
Bernard
AURISSET
Sandrine
HIRSCHINGER
Jacques
NAYA
Maylis
DEL
PIANTA
Bernard
UTHURRY
Daniel
LACRAMPE
Denise
MICHAUT
Marylise
GASTON
%- @- D- D- D- D- D- D
Jean-Pierre
CHOURROUT-POURTALET
Marthe
CLOT
Christophe
GUERY
Michel
ADAM
Suppléants
:
Gérard
DARSONVILLE
suppléant
de
Henri
BELLEGARDE
Marthe
CLOT
suppléante
de
Jean
LASSALLE
Alain
QUINTANA
suppléant
de
Gérard
BURS
Absents
:
Joseph
LÉES
(excusé),
Didier
BAYENS,
Jean-Michel
IDOIPE
(excusé),
Cédric
PUCHEU,
Leila
LE
MOIGNIC-GOUSSIES
(excusée),
Pierre
SERENA,
Didier
CASTERES,
Jean-Etienne
GAILLAT
(excusé),
REÇU
RAPPORT
N° 06-181108- ADM.
|Le
19
NOV,
2018
SOUS
- PREFECTURE
REEXAMEN
DES
COMPETENCES
- DEFINITION
DE
L’INTERÉT_COMMAIAGIAIREE
POUR
LA
COMPETENCE
OPTIONNELLE
«
CRÉATION
ET
GESTION
DE
MAISONS
DE
SERVICES
AU
PUBLIC
» Mme
MIRANDE
expose,
Vu
l'article
L5214-16-IV
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Considérant
que
l'exercice
des
compétences
mentionnées
aux
|et
Il
de
l'article
L5214-16
du
CGCT
est
subordonné
à
la
reconnaissance
de
leur
intérêt
communautaire,
Considérant
que
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
fixe
la
ligne
de
partage
entre
les
interventions
respectives
des
communes
et
de
la
communauté
de
communes,
Considérant
que
cet
intérêt
est
déterminé
à
la
majorité
des
deux
tiers
du
conseil
de
la
Communauté
de
communes
au
plus
tard
deux
ans
après
l'entrée
en
vigueur
de
l'arrêté
prononçant
le
transfert
de
compétence,
soit
avant
le
31
décembre
2018
pour
la
CCHB,
Considérant
qu'en
vertu
de
l'article
L1514-16
du
CGCT,
à
défaut
de
définition
de
l'intérêt
communautaire
dans
un
groupe
de
compétence,
la
Communauté
de
communes
exerce
l'intégralité
de
la
compétence
transférée,
Considérant
que
cette
définition
de
l'intérêt
communautaire
n’est
pas
figée
et
pourra
être
enrichie
par
d'autres
objectifs
ou
projets
correspondants
aux
nouveaux
enjeux
auxquels
la
Communauté
de
communes
pourra
être
confrontée
au
cours
de
son
existence,
Considérant
donc
la
nécessité
d'adopter
la
définition
de
l'intérêt
communautaire,
Considérant
les
travaux
de
la
Commission
de
Réexamen
des
Compétences
17
octobre
2017,
24
octobre
2017,
2
novembre
2017,
16
novembre
2017,
29
juin
2018
et
6
juillet
2018,
Considérant
les
échanges
qui
ont
eu
lieu
lors
de
la
séance
plénière
du
19
septembre
2018
à
laquelle
était
conviés
l'ensemble
des
délégués
communautaires
de
la
CCHB,
ainsi
que
les
maires
non
délégués,
et
tenant
compte
tant
des
échanges
que
du
vote
qui
ont
eu
lieu
lors
du
Conseil
Communautaire
du
27
septembre
2018,
Eu
égard
aux
précisions
apportés
par
le
Chef
du
Pôle
Contrôle
de
Légalité
et
Intercommunalité
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Atlantiques
qui
ont
été
rapportées
lors
du
Conseil
des
Maires
du
11
octobre
2018
et
les
clarifications
développées
qui
ont
ensuite
été
transmises
auprès
de
chacun
des
délégués
communautaires
par
mail
du
19
octobre
2018,
Prenant
en
compte
la
délibération
en
date
du
20
décembre
2017
qui
avait
validé
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
tel
que
présenté
dans
le
présent
rapport,
Il
vous
est
proposé
la
rédaction
suivante
de
la
notion
d'intérêt
communautaire
pour
la
compétence
optionnelle
de
l'article
6.5
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Haut-Béarn
:
Article
6.5
Création
et
gestion
de
Maisons
de
Services
Au
Public
et
définition
des
obligations
de
service
public
y
afférentes
en
application
de
l'article
27-2
de
la
loi
n°
2000-3241
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
Maisons
de
Services
Au
Public
(MSAP)
desservant
des
communes
distantes
de
plus
de
20
minutes
des
services
publics
ou
apparentés.
Est
donc
à
ce
jour
reconnu
d'intérêt
communautaire
:
- La
MSAP
de
Bedous
située
au
centre
multiservices
Fénart,
y
compris
l'animation
de
la
bourse
au
logement. Ouï
cet
exposé
Le
Conseil
Communautaire,
par
67
voix
pour
et
2
abstentions
(M.
BAREILLE,
M.
DARSONVILLE)
-
APPROUVE
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
ci-dessus
détaillée
au
sein
de
la
compétence
optionnelle
concernée
par
l'intérêt
communautaire
avec
prise
d'effet
au
1er
janvier
2019,
-
CHARGE
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Haut-Béarn
de
transmettre
cette
délibération
à
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques
et
aux
maires
des
48
communes
membres,
pour
information,
-
ADOPTE
le
présent
rapport.
Ainsi
délibéré
à
OLORON
STE
MARIE,
ledit jour
08
novembre
2018
Suivent
les
signatures
Le
Président
Daniel
LACRAMPE REÇU
Le
19 NOV, 2018
SOUS
- PREFECTURE
OLORON
Ste
MARIE
«