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Déliberation - 2026.082 dcm tampon
Déliberation - DCM2025.006 tampon
Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2025.006 tampon)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Démocratie,
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ID : 055-213502818-20250224-DCM2025006-DE
Département d’Ille et Vilaine
Arrondissement de Rennes
Canton de Rennes Sud-Ouest
EXTRAIT
VILLE DE du registre des délibérations
SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE ‘ du CONSEIL MUNICIPAL
du 24 février 2025
Date de la convocation: 18 février 2025
Nombre de conseillers en exercice : 29
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre février, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de SAINT-JACQUES-DE-LA- LANDE, légalement convoqué, conformément aux articles L 2121-10, L 2121-12 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame DUCAMIN, Maire. PRESENTS {19} : Mme DUCAMIN, Maire, Mme LECHAPLAIN, Mme BASLÉ, M SIMON, Mme LECOO, M: RAVAUDET, M HAGGAN, Mme BILLARD, M CHEMIN, adjoints, M JAN, Mme FRIOT, M LEBRUN, Mme TRIBOULT, Mme COSSAIS, M SAUREL, Mme THO, M DAVID, M LUCAS, M DEIN, conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSES {10}: Mme MAIGNOT, M COLLONGE, M CADIOU, Mme PFEIFFER, Mme GARANDEAU, M SALMON,
M LLAVORI, M MACE, Mme RACHEDI, M NOURRY, conseillers municipaux.
PROCURATIONS DE VOTE (3) : Mme MAIGNOT a donné procuration à M CHEMIN.
M COLLONGE a donné procuration à Mme LECHAPLAIN.
Mme GARANDEAU a donné procuration à Mme BASLÉ.
M RAVAUDET a été nommé en qualité de secrétaire de séance.
2025.006 Octroi de garantie à certains créanciers de l'Agence France Locale — Année 2025
Elu en charge du rapport : M Ravaudet
-__ VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1611-3-2 ;
- VU la délibération n°2020.078 en date du 28 septembre 2020, modifiée par les délibérations n°2020.078
du 28 septembre 2020 et n°2023.106 en date du 13 novembre 2023 ayant confié à Madame la Maire la
compétence en matière d'emprunts;
- MUR délibération n°2022.053, en date du 16 mai 2022 ayant approuvé l’ adhésion àà l'Agence France
Local ‘dé la Villé de Saint Jacques de la Lande ;
és statuts des. deux sociétés du Groupe Agence France Locale et le document décrivant le
mé nismé dé là Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur ;
- My Pavé ‘de Ta-Commission Ressources en date du 18 février 2025 ;
- Mie rapport présenté en séance par Loïc Ravaudet, Adjoint aux finances et à l'achat public, à
l'administration générale et à l’économie ;
- _ CONSIDERANT la nécessité d’octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première
demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette
de la Ville de Saint Jacques de la Lande, afin que la Ville puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence
France Locale. ‘
Mme Ducamin ne prend pas part au vote. Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Rec:
Pubiié le
ecture le 27/02/2025
ID : 055-213502818-20250224-DCM2025006-DE
Le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés (1 abstention : M. DUCAMIN) :
- Décide que la garantie de la Ville de Saint-lacques-de-la-Lande est octroyée dans les conditions
suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :
o le montant maximal de la garantie pouvant être consenti pour l’année 2025 est égal au
montant maximal des emprunts que la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande est autorisée à
souscrire pendant l’année 2025 ;
la durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu
par la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande pendant l’année 2025 auprès de l’Agence France
Locale augmentée de 45 jours ; ;
de plusieurs bénéficiaires ou par la Société Territoriale;
et si la garantie est appelée la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande s'engage à s'acquitter des
somimes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés;
le: ombre de garanties octroyées par Madame la Maire au titre de l'année 2025 sera égal
-_ Autorise Madamie a Maire ou son représentant, pendant Fannée 2025, à signer le au les engagements
de garantie pris par la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande dans les conditions définies ci-dessus,
conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la garantie et figurant en
annexes ;
-__ Autorise Madame la Maîre ou son représentant à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Saint-Jacques-de-la-Lande, le 24 février 2025
Marie DUCAMIN
Maire
Loïc RAVAUDET
Secrétaire de séance
Le cas échéant, document transmis à la Préfecture le :
Publié sur le site de la Ville le: € + | Le 2 Lo 2S
Par le service affaires générales
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