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Déliberation - 2026.082 dcm tampon
Arrêté - A2023.916 tampon
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Arrêté - A2023.916 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Banque,
VILLE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
ARRETE DU MAIRE N°2023.916
(Direction générale des services/PC/MM)
Pub
FD : 035-213;
ge
DE LA LANDE
Objet : Délégation de fonction et de signature à Monsieur Loïc RAVAUDET, Cinquième Adjoint à la
Maire en charge des Finances, de lAchat public, de l'Administration générale et de l'Economie -
Suite à l’élection d’Adjoint du 11 décembre 2023
La Maire de la Ville de St-Jacques de la Lande,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-18 d’une part et L.2131-1 d'autre part ;
VU la délibération n°2020.022 en date du 25 mai 2020 du Conseil Municipal portant élection
de Madame Marie DUCAMIN en tant que Maire de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande ;
VU la délibération n°2020.024 du 25 mai 2020 du Conseil Municipal portant élection des Adjoints à la Maire ;
VU la délibération n°2022.081 du 06 septembre 2022 du Conseil Municipal portant nouvelle élection des Adjoints à la Maire :
VU la délibération n°2023.120 en date du 11 décembre 2023 du Conseil Municipal portant
nouvelle élection des Adjoints à la Maire;
VU la délibération n°2020.078 en date du 28 septembre 2020 portant délégation du Conseil
Municipal à la Maire, modifiée par la délibération n°2023.106 en date du 13 novembre 2023 ;
VU l'arrêté n°2022.749 en date du 07 septembre 2022 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Loïc RAVAUDET, Sixième Adjoint ;
CONSIDERANT que le Conseil Municipal a procédé le 11 décembre 2023 à l'élection d’un nouvel Adjoint à la Maire et modifié le rang des Adjoints ;
CONSIDERANT qu'il convient de prendre un nouvel arrêté de délégation de fonction et de signature, suivant le nouvel ordre des Adjoints.
ARRETE
Article 1
L'arrêté n°2022.749 est abrogé.
Article 2
Délégation de fonction et de signature est donnée à Monsieur Loïc RAVAUDET, Cinquième Adjoint à
la Maire, pour les affaires relevant des finances, de l'achat public, de l’administration générale et de l'économie.
Gr lee 1, rue François Mitterrand 35 136 St-Jacques de la Lande - Tél. 02 99 29 75 30 - mairie@st-jacques.fr - www.st-jacques.fr VILLE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
Article 3
Monsieur Loïc RAVAUDET reçoit délégation de signature pour signer tous actes, Lohtraks' arrété N DE
décisions et courriers ayant trait aux finances et à l'achat public. A ce titre, il est notamment habilité
à signer :
Les pièces et documents budgétaires et comptables ;
Les documents relatifs à l'engagement des dépenses ;
Tous les actes et pièces relatifs à la liquidation, l’'ordonnancement des dépenses et au
recouvrement des recettes dans la limite de la réglementation et du budget voté ainsi que la
certification des pièces et documents liés au mandatement des dépenses et au
recouvrement des recettes dont les bordereaux de mandats et titres : ;
Toutes les pièces justificatives liées aux demandes d'attribution ou de versement de
subventions au bénéfice de la Ville ;
Les contrats de prêt et de ligne de trésorerie dans la limite de la délégation accordée par le
Conseil Municipal ;
Toutes correspondances relatives aux demandes de renseignements liées aux diverses taxes
et impôts de la compétence communales;
Tous actes, contrats, arrêtés, décisions et courriers relatifs à la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés, accords-cadres et marchés subséquents de travaux,
fournitures et services, d’un montant inférieur aux seuils européens, ainsi que toute décision
concernant leurs avenants et modifications correspondantes, lorsque les crédits sont inscrits
au budget, À ce titre, il pourra notamment signer :
o L'ensemble des pièces contractuelles ;
o L'ensemble des correspondances :
o L'ensemble des états et décomptes liés à l'exécution financière de ces marchés ;
o Les décisions prises en application de l'article L.2122-22 du Code général des
collectivités territoriales ayant trait aux marchés publics.
Article 4
Monsieur Loïc RAVAUDET reçoit délégation de signature pour signer tous actes, contrats, arrêtés,
décisions, courriers et attestations ayant trait à l'administration générale, et notamment pour les
matières suivantes :
Etat civil;
Recensement de la population ;
Recensement militaire ;
Police des cimetières ;
Police funéraire et lieux de sépulture :
Elections.
Article 5
Monsieur Loïc RAVAUDET reçoit délégation de signature pour signer tous actes, contrats, arrêtés,
décisions et courriers ayant trait à l’économie.
Article 6
La signature de Monsieur Loïc RAVAUDET devra être précédée de la mention suivante: « Par
délégation de la Maire ».
Article 7
Le présent acte est exécutoire à compter des formalités prévues par l’article L.2131-1 du Code
général des collectivités territoriales.
1, rue François Mitterrand 35 136 St-Jacques de la Lande - Tél. 02 99 29 75 30- mairie@st-jacques.fr - www.st-jacques.fr Cr Loc Envoyé en préfecture le 27/12/2028
VIELE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
Article 8
Madame la Directrice Générale des services de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Landè Est Ehérgde de DE
l'exécution du présent arrêté.
Article 9
Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Article 10
En cas de contestation dans un délai de deux mois, un recours contentieux pourra être porté devant
le Tribunal Administratif de Rennes à compter de l’accomplissement des formalités prévues par
l'article L.2131-1 précité. 1| peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de l'application
informatique dénommée «télérecours citoyens» (accessible à partir du site Internet
www.telerecours.fr).
Fait à Saint-Jacques de La Lande, le 12
| décembre 2023
Marie DUCAMIN
Maire
Le cas échéant, document transmis à la Préfecture le : 2 3 -AL-B
Publié sur le site de la Villele: 2 à - 12 -2e23
Par le service affaires générales
—_ GG lumse 1, rue François Mitterrand 35 136 St-Jacques de la Lande - Tél. 02 99 29 75 30 - mairie@st-jacques.fr - wwwist-jacques.fr