Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - PCS
Déliberation - 2024 03 LISTE DELIBERATIONS
unknown - DICRIM Verines
unknown - Note synthese Presentation PE Puyvineux
unknown - 466 ABv2 Plan Fontpatour
Arrêté - ACI MP2022 20220503
Procès Verbal - 02 PV CM 2026 03 21
Arrêté - AOEP PE EOLIENNES AUNIS 4 13052024 1
Déliberation - 2024 07 LISTE DELIBERATIONS
Déliberation - 2023 10 LISTE DELIBERATIONS
Arrêté - AOEP Ste Sparcraft
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vérines.
Lien du pdf (Arrêté - AOEP Ste Sparcraft)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
FRÉREN
Secrétariat
Général
CHARENTE-
Direction
de
la
coordination
MARITIME
et de
l’appui
territorial
Liberté Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
préalable
à
l'autorisation
environnementale
présentée
par
la
Société
SPARCRAFT
relative
au
projet
d'installation
de
fabrication
et de
traitements
de
mâts
en
aluminium,
zone
d'activité
ATLANPARC
sur
la Commune
de
Sainte-Soulle
(17220)
LE
PRÉFET
DE
LA
CHARENTE-MARITIME
-_
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la partie
législative
du
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L181-1
et suivants,
et
L512-1 ;
Vu
ia
partie
réglementaire
du
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
R122-2,
R123-1
à
R123-27
et
R181-16
et
suivants
;
Vu
la demande
d'autorisation
environnementale,
déposée
le 24
novembre
2023
et complétée
le 20
mars
2024,
de
la
société
SPARCRAFT,
dont
le
siège
se
situe
Parc
d'activités
- 10
Rue
du
Pont
des
Bernes
à
SAINT-VAAST-LA-HOUGUE
(50550),
relative
au
projet
d'installation
de
fabrication
et
de
traitements
de
mâts
en
aluminium,
zone
d'activité
ATLANPARC
sur
la
Commune
de
Sainte-Soulle
(17220);
Vu
les
avis
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale
(MRAE)
et de
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS) ;
Vu
le
rapport
de
recevabilité
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
16
avril
2024
;
Vu
la
décision
n°
E24000067/86
du
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
en
date
du
12
juin
2024
portant
désignation
du
commissaire
enquêteur
chargé
de
conduire
l'enquête
ainsi
que
de
son
suppléant
;
Considérant
que
la
durée
de
l'enquête
publique
ne
peut
être
inférieure
à
trente
jours
pour
ce
projet
faisant
l’objet
d’une
évaluation
environnementale
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la Charente-Maritime
;
ARRÊTE
Article
1:
Il
sera
procédé
du
lundi
8
juillet
2024
au
vendredi
9
août
inclus,
soit
durant
33
jours,
à
une
enquête
publique
sur
la
commune
de
Sainte-Soulle
préalable
à
l'autorisation
environnementale,
au
titre
de
l’article
L.181-1
du
code
de
l’environnement,
relative
au
projet
d'installation
de
fabrication
et
de
traitements
de
mâts
en
aluminium,
zone
d'activité
ATLANPARC
sur
la
Commune
de
Sainte-Soulle,
déposée
par
la
société
SPARCRAFT,
dont
le
siège
se
situe
Parc
d'activités
- 10
Rue
du
Pont
des
Bernes
à SAINT-VAAST-LA-HOUGUE
(50550)
Des
informations
sur
ce
projet
peuvent
être
obtenues
auprès
du
maître
d'ouvrage
à
l'adresse
suivante:
—
Contact:
M.
Sylvain
MASSELOT
-— smasselot@sparcraft.com
— 07
88
88
87
65
Les
informations
relatives
à
l'organisation
de
l'enquête,
le
dossier,
les
avis
émis
peuvent
être
consultés
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
(www.charente-maritime.gouv.fr
rubrique
“publications/consultations
du
public”).
Les
observations
pourront
être
adressées
par
messagerie
à
l'adresse
suivante
:
pref-participation-public@charente-maritime.gouv.fr.
|
Elles
seront
consultables
sur
le site
internet
des
services
de
l'État
en
Charente-Maritime
et seront
tenues
à
la disposition
du
public
à
la mairie
siège
de
l'enquête.
Un
accès
gratuit
au
dossier
est
également
prévu
sur
un
poste
informatique
à
la
préfecture,
38
rue
Réaumur
à
La
Rochelle,
au
bureau
de
l’environnement,
où
il pourra
être
consulté
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public.
Article
2
: M.
Jacques
BOISSIERE
est
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
et
M.
Robert
DUMAS-CHAUMETTE
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant.
Article
3
: Pendant
toute
l'enquête,
le dossier
sera
déposé
en
mairie
de
Sainte-Soulle
où
il pourra
être
consulté
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
du
public
:
le
lundi
et
le
mercredi
de
8h30
à
12h30
; le jeudi
: de
8h30
à
12h30
et
de
16h00
à
19h00
; le mardi
de
8h30
à
12h30
et de
13h30
à
17h30 ;
et
le vendredi
de
8h30
à
12h30
et de
13h30
à
16h30.
Dans
ce
lieu,
un
registre
à
feuillets
non
mobiles
cotés
et
paraphés
par
le
commissaire
enquêteur
sera
mis
à
la
disposition
du
public
qui
pourra
y consigner
ses
observations. Les
observations
pourront
également
être
adressées
par
écrit
en
mairie
de
Sainte-Soulle,
39
rue
de
l’Aunis
17220
SAINTE-
SOULLE,
siège
de
l'enquête,
à
l'attention
du
commissaire
enquêteur
qui
les
annexera
au
registre
d'enquête.
Les
observations
sont
tenues
à
la disposition
du
public
pendant
toute
la durée
de
l'enquête.
Article
4
: Le
commissaire
enquêteur
se
tiendra
à
la
disposition
du
public
pour
recevoir
ses
observations
orales
ou
écrites,
à
la
mairie
de
Sainte-Soulle
dans
les
conditions
suivantes:
- le mercredi
10 juillet
de
8h30
à
12h30
- le
mardi
23
juillet
de
43h30
à
17h30
- le
vendredi
9
août
de
8h30
à
12h30
Article
5:
Un
avis
au
public
faisant
connaître
l'ouverture
de
l'enquête
sera
publié
en
caractères
apparents
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci
dans
deux
journaux
locaux
par
les
soins
du
Préfet.
Cet
avis
sera
également
publié
par
voie
d'affiches
aux
emplacements
réservés
pour
les
communications
officielles
et
éventuellement
par
tout
autre
procédé,
par
les
soins
du
maire
de
Sainte-Soulle,
quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
et
pendant
toute
la durée
de
celle-ci.
Dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
il
sera
de
plus
affiché
par
les
soins
des
maires
dans
les
communes
suivantes,
concernées
par
le
rayon
d'affichage :
Saint-Xandre,
Dompierre-sur-Mer,
Saint-Ouen
d’Aunis,
Andilly,
Longèves
et Vérines.
En
outre
et
dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
le
maître
d'ouvrage
procédera
à
l'affichage
du
même
avis
sur
les
lieux
prévus
pour
la
réalisation
de
l'opération.
Ces
affiches
devront
être
visibles
et
lisibles
de
la
voie
publique
et
être
conformes
aux
dimensions
et caractéristiques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
du
9
septembre
2021.
Des
certificats
des
maires
et du
maître
d'ouvrage
attesteront
de
l'accomplissement
de
ces
formalités.
Article
6
: Le
conseil
municipal
de
la
commune
d'implantation
du
projet
ainsi
que
ceux
des
communes
concernées
par
le
rayon
d'affichage
de
l'avis
d'enquête
et
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'agglomération
de
La
Rochelle,
sont
appelés
à
donner
leur
avis
sur
la
demande
d'autorisation
dès
l'ouverture
de
l'enquête.
Ne
pourront
être
pris
en
considération
que
les
avis
exprimés
au
plus
tard
dans
les
quinze
jours
suivant
la
clôture
de
l'enquête.
Article
7
: Al
expiration
du
délai
d'enquête,
le registre
d'enquête
sera
mis
à
la disposition
du
commissaire
enquêteur
et clos
par
lui.
Aprés
clôture
du
registre
d'enquête
et
des
documents
annexés,
le
commissaire
enquêteur
rencontrera
dans
la
huitaine
le
responsable
du
projet
et
lui
communiquera
les
observations
écrites
et
orales
consignées
dans
un
procès
verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
projet
disposera
d'un
délai
de
quinze
de
jours
pour
produire
ses
observations.
L'enquête
publique
pourra
être
prolongée
en
application
de
l'article
L.
123-9
du
code
de
l'environnement.
L'accomplissement
des
formalités
prévues
aux
deux
alinéas
précédents
sera
reporté
à
la
clôture
de
l'enquête
ainsi
prolongée. Le
commissaire
enquêteur
établira
un
rapport
qui
relate
le
déroulement
de
l'enquête
et
examinera
les
observations
recueillies. Le
rapport
comportera
le
rappel
de
l'objet
du
projet,
la
liste
des
pièces
figurant
dans
le dossier
d'enquête,
une
synthèse
des
observations
du
public,
une
analyse
des
propositions
et
contre
propositions
produites
durant
l'enquête
et
le
cas
échéant
les
observations
en
réponse
du
responsable
du
projet,
en
réponse
aux
observations
du
public.
Le
commissaire
enquêteur
consignera
dans
une
présentation
séparée,
ses
conclusions
motivées,
en
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
ou
défavorables
au
projet.
Le
commissaire
enquêteur
transmettra
au
Préfet,
lexemplaire
du
dossier
de
l'enquête
déposé
au
siège
de
l'enquête,
accompagné
du
registre
et
des
pièces
annexées,
avec
le
rapport
et
les
conclusions
motivées,
dans
les
trente
jours
à
compter
de
la
clôture
de
l'enquête
sous
réserve
de
la
faculté
de
demande
motivée
de
report
de
délai
prévue
à
l'article
L.
123-15
du
code
de
l'environnement.
I transmettra
simultanément
une
copie
du
rapport
et des
conclusions
motivées
à
la
présidente
du
tribunal
administratif.
Le
Préfet
adressera,
dès
leur
réception,
copie
du
rapport
et
des
conclusions
au
responsable
du
projet.
Le
Préfet
publiera
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Charente-Maritime
et
le
tiendra
à
la
disposition
du
public
pendant
un
an.
Article
8
: À
l'issue
de
la
procédure,
le
Préfet
statuera
sur
la
demande
d'autorisation
environnementale.
La
décision
susceptible
d'intervenir
à
l'issue
de
la
procédure,
est
soit
une
autorisation
environnementale
assortie
du
respect
de
prescriptions
et comportant
des
mesures
d’évitement,
de
réduction
et de
compensation,
soit
une
décision
de
refus.
Article
9
: Copies
du
rapport
et des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
seront
déposées
à
la
Préfecture
de
la Charente-
Maritime
(bureau
de
l'environnement),
à
la
mairie
de
Sainte-Soulle
où
elles
pourront
être
consultées
aux
heures
habituelles d'ouverture
des
bureaux
pendant
une
durée
d'un
an
à
compter
de
la
clôture
de
l'enquête.Par
ailleurs,
les
personnes
intéressées
pourront
obtenir
communication
des
rapport
et
conclusions
auprès
du
Préfet
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.300-1
et suivants
du
code
des
relations-entre
le public
et
l'administration.
Article
10 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Charente-Maritime,
Les
Maires
de
Sainte-Soulle,
Saint-Xandre,
Dompierre-sur-Mer,
Saint-Ouen
d’Aunis,
Andilly,
Longèves
et
Vérines
Le
Président
de
la Communauté
Communauté
d'agglomération
de
La
Rochelle,
Le
Commissaire
Enquêteur,
La
société
SPARCRAFT
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
La
Rochelle,
le
À
7
JUIN
292
Pour
le Préfet,
Le Secrétaire Général,