Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 04 13 RAA spécial DCPPAT du 13 Avril 2018

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 04 03 RAA spéc

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 04 13 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 05 04 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 04 28 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 08 06 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 04 08 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 10 13 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 05 22 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 04 09 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 07 06 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 04 13 RAA spécial DCPPAT du 13 Avril 2018 Document publié le Vendredi 13 avril 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 04 13 RAA spécial DCPPAT du 13 Avril 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

N° Spécial 13 Avril 2018

1PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCPPAT du 13 Avril 2018

SOMMAIRE

Avis-Arrêté Date

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE l’APPUI

TERRITORIAL

Page

DCPPAT

N° 2018-60 10.04.2018

Avis d’arrêté préfectoral portant mise en

demeure de respecter les dispositions de l’article

(la condition) applicables aux installations

classées pour la protection de l’Environnement

que la Société WARTNER exploite à Saint-

Cloud, 18 bis, quai Carnot

3

N° 2018-61 12.04.2018

Arrêté inter-préfectoral complémentaire à

l’arrêté N° 2016-46 du 31 mars 2016 portant

autorisation du prolongement à l’ouest de la ligne

E du RER – Projet EOLE – de la gare

Haussmann-Saint-Lazare (75) à Nanterre-la-Folie

(92) sur les communes de Paris (8ème, 9ème,10ème

16ème, 17ème et 19ème Arrondissements),

Colombes, Courbevoie, La Garenne-Colombes,

Nanterre, Neuilly-Sur-Seine et Puteaux dans les

Hauts-de-Seine, et Noisy-Le-Sec en Seine-Saint-

Denis.

3

2DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE l’APPUI TERRITORIAL

Avis d’arrêté préfectoral DCPPAT n° 2018-60, du 10 avril 2018, portant mise en demeure de respecter les dispositions de l’article (la condition) applicables aux installations classées pour la protection de l’Environnement que la Société WARTNER exploite à Saint-Cloud, 18 bis, quai Carnot

Par arrêté DCPPAT n° 2018-60 du 10 avril 2018, le Préfet des Hauts-de-Seine a mis en demeure le responsable de la société Wartner, dont le siège social est situé à Saint-Cloud, 18 bis, quai Carnot, de respecter les dispositions de la condition 4 de l’article 1-A de l’arrêté préfectoral DAG 3/91022 du 18 avril 1991 modifié, relatif aux prescriptions d’exploitation applicables aux activités classées sous le régime déclaratif sous la rubrique 251 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (devenue rubrique 2345), applicables à ses installations situées à la même adresse.

L’original de l’arrêté peut-être consulté à la Préfecture des Hauts de Seine – Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial – Bureau de l’Environnement, des Installations Classées et des Enquêtes Publiques.

Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la Mairie de Saint-Cloud, où tout intéressé pourra en prendre connaissance.

ARRETE INTERPREFECTORAL N° 2018-61 DU 12 AVRIL 2018 COMPLEMENTAIRE A L’ARRETE N° 2016-46 DU 31 MARS 2016 PORTANT AUTORISATION DU PROLONGEMENT A L’OUEST DE LA LIGNE E DU RER – PROJET EOLE – DE LA GARE HAUSSMANN-SAINT-LAZARE (75) À NANTERRE-LA-FOLIE (92) SUR LES COMMUNES DE PARIS (8ÈME, 9ÈME, 10ÈME, 16ÈME, 17ÈME ET 19ÈME ARRONDISSEMENTS), COLOMBES, COURBEVOIE, LA GARENNE-COLOMBES, NANTERRE, NEUILLY-SUR- SEINE ET PUTEAUX DANS LES HAUTS-DE-SEINE, ET NOISY-LE-SEC EN SEINE-SAINT-DENIS

Le préfet de la Région Ile-de-France,

Préfet de Paris,

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

Le Préfet des Hauts-de-Seine,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

3VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.181-45 et R.181-46, L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU l’arrêté n°02-95 du 1er décembre 2015, du Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures pour les années 2016-2021 ;

VU l’arrêté initial d’autorisation n° 2016-46 du 31 mars 2016 relatif au prolongement à l’ouest de la ligne E du RER – projet EOLE – de la gare Haussmann-Saint-Lazare (75) à Nanterre-la-Folie (92) sur les communes de Paris (8ème, 9ème, 10ème, 16ème 17ème et 19ème arrondissements), Colombes, Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre, Neuilly-sur-Seine et Puteaux dans les Hauts-de-Seine et Noisy-le-Sec en Seine-Saint-Denis ;

VU le porter-à-connaissance déposé le 2 mars 2018 par SNCF Réseau, enregistré sous le n° 75-2018-00072 et relatif aux modifications apportées au projet EOLE concernant la réalisation de 4 forages de prélèvements supplémentaires et de 4 drains de décharge au droit du puits de pompage Gambetta Est dans le secteur de la gare de La Défense sur la commune de Courbevoie (92) ;

VU le courrier du 21 mars 2018 par lequel il a été transmis au demandeur le projet d’arrêté inter-préfectoral complémentaire et l’information sur la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;

VU la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 28 mars 2018;

CONSIDERANT que des modifications du projet initial sont nécessaires au droit du puits de pompage Gambetta Est suite à l’identification d’un risque d’érosion interne susceptible d’engendrer des instabilités du fond de fouille et de générer un risque sur les personnels de chantier (renard hydraulique) ;

CONSIDERANT que ces modifications sont nécessaires à la réalisation du radier du puits Gambetta Est en vue de la mise en service du tunnelier au sein du puits Gambetta Est à la fin du second trimestre 2018 ;

CONSIDERANT que les nouveaux forages de pompage et drains de décharge réalisés généreront un débit maximal additionnel de pompage de 200 m³/h sur une durée de 3 mois, pour un volume total prélevé d’au plus 441 600 m³/an, auxquels s’ajoutent les volumes des drains de décharge estimés à 8 544 m³/an ;

CONSIDERANT que ces prélèvements additionnels ne modifieront pas le volume maximal prélevable de 5,5 Mm³/an autorisé à l’article 2 de l’arrêté inter-préfectoral n° 2016 / 46 du 31 mars 2016, et conduiront à un dépassement maximum de 74 m³/h au premier semestre 2018 des débits horaires maximaux autorisés à l’article 9 de ce même arrêté compte tenu des dernières estimations réalisées lors des études d’exécution sur les débits à prélever ;

4CONSIDERANT que les prélèvements additionnels ne modifieront pas la géométrie du cône de rabattement présenté dans le dossier initial et les incidences associées ;

CONSIDERANT qu’aucun forage de pompage ne sera réalisé en dehors de l’emprise existante du puits Gambetta Est ;

CONSIDERANT que les nouveaux forages de pompage seront situés hors zone inondable ;

CONSIDERANT que les eaux d’exhaure additionnelles seront rejetées au réseau du conseil départemental des Hauts-de-Seine, en accord avec ce dernier ;

CONSIDERANT que les modifications du projet initial sont compatibles avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;

CONSIDERANT que les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 181-3 du code de l’environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;

CONSIDÉRANT que l’autorisation initiale n° 2016-46 du 31 mars 2016 relève depuis le 1er mars 2017 du régime de l’autorisation environnementale telle que prévue à l’article L.181-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de Paris, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis ;

A R R Ê T E N T

1 - Modification du champ d’application de l’arrêté

Pour la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214.1 du code de l’environnement, les dispositions de l’article 2 de l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation n° 2016-46 du 31 mars 2016 sont modifiées comme suit :

Rubriques Intitulé Régime

1.1.1.0. Sondage, forage, y compris les essais de

pompage, création de puits ou d'ouvrage

souterrain, non destiné à un usage domestique,

exécuté en vue de la recherche ou de la

surveillance d'eaux souterraines ou en vue

d'effectuer un prélèvement temporaire ou

permanent dans les eaux souterraines, y

compris dans les nappes d'accompagnement de

cours d'eau.

En phase travaux

Réalisation de :

- 16 forages et 10 piézomètres pour le

puits Pasquier et l‘entonnement

Haussmann Saint-Lazare ;

- 14 forages (11 forages de pompage

et 3 forages de secours) et 13

piézomètres pour la gare Porte

Maillot ;

5- 19 forages, 4 drains de décharge et

12 piézomètres pour le secteur

Gambetta/gare de La Défense.

En phase exploitation

Entretien des piézomètres non

rebouchés.

Déclaration

2 - Modification des dispositions concernant les forages et les piézomètres créés (rubrique 1.1.1.0)

Les dispositions de l’article 8.2 de l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation n° 2016-46 du 31 mars 2016 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

 16 forages et 10 piézomètres pour le puits Pasquier et l’entonnement Haussmann

Saint-Lazare ;

 Forages et 13 piézomètres pour la gare Porte Maillot ; 14 forages (11 forages de

pompage et 3 forages de secours)

 19 forages, 4 drains de décharge et 12 piézomètres pour la gare de La Défense

(comprend les puits Gambetta est et ouest, l’entonnement est, la gare de La Défense sous le CNIT, l’entonnement ouest et le puits triangle).

Au moins un mois avant le début des forages, le pétitionnaire communique au service police de l’eau les éléments suivants :

 les dates de début et fin de forages, le nom de la ou des entreprises retenues pour

l'exécution des travaux ;

 Les coordonnées précises en Lambert 93 des forages et des piézomètres exécutées.

ARTICLE 3 : Modification des dispositions concernant les débits et volumes des prélèvements d’eau en nappes (rubrique 1.1.2.0)

Les dispositions de l’article 9.1 de l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation n° 2016-46 du 31 mars 2016 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Les débits et les volumes maximaux de prélèvement sur le tracé du projet sont de :

 puits Pasquier et entonnement Haussmann Saint-Lazare : 1100 m3/h max les 4

premiers mois puis 1030 m3/h pendant 44 mois, soit 9 Mm3/an max pendant 48 mois ;  gare porte Maillot : 1100 m3/h max les 4 premiers mois puis 800 m3/h pendant 45 mois, soit 7 Mm3/an max pendant 49 mois ;

 gare de La Défense (comprend les puits Gambetta est et ouest, l’entonnement est, la

gare de La Défense sous le CNIT, l’entonnement ouest et le puits triangle) : 680 m3/h max les 4 premiers mois, puis 610 m3/h avec une période de pointe à 684 m3/h pendant 3 mois, soit 5,5 Mm3/an max pendant 48 mois ;

6ARTICLE 4 : Caractère de l’autorisation

En application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l’environnement, l’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.

Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général de modifier de manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.

ARTICLE 5 : Transmission de l’autorisation, suspension ou cessation d’activité

En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l’environnement, lorsque le bénéfice de l’autorisation est transféré a une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.

Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau pétitionnaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d’un mois.

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d’arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l’article R.214-48.

ARTICLE 6 : Modification du champ de l’autorisation

En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement, le pétitionnaire peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l’accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.

Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l’autorisation est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.

Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le pétitionnaire avec tous les éléments d’appréciation.

S’il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l’autorisation dans les formes prévues à l’article R.181-45.

ARTICLE 7 : Réserve des droits des tiers et réclamation

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

En application de l’article R.181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé,

7aux seules fins de constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation initiale ou modificative, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3.

Le Préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.

ARTICLE 8 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

ARTICLE 9 : Publication, notification et information des tiers

L’arrêté est publié sur le site Internet des préfectures de Paris, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis pendant une durée minimale d’un mois.

Un extrait de l’arrêté est affiché dans les mairies concernées pendant une durée minimale d’un mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.

Une copie de l’arrêté est par ailleurs déposée dans les mairies concernées et peut y être consultée.

L’arrêté est notifié au pétitionnaire.

ARTICLE 10 : Infractions et sanctions

Le non respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.

ARTICLE 11 : Délais et voies de recours

Article 11-1 : Recours contentieux

En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le demandeur ou l'exploitant a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d’effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise 2/4, boulevard de l’Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex.

Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 ont la possibilité d’effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Article 11-2 : Recours non contentieux

8Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire a la possibilité d’effectuer :

 soit d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur

le Préfet des Hauts-de-Seine, 167/177 Avenue Joliot Curie, 92013 Nanterre cedex ;  soit d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire - 92055 La Défense.

Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

ARTICLE 12 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, la Société Nationale des Chemins de Fer en tant que pétitionnaire, les maires des communes de Paris (8ème, 9ème, 10ème, 16ème 17ème et 19ème arrondissements ), Colombes, Courbevoie, La Garenne- Colombes, Nanterre, Neuilly-sur-Seine et Puteaux dans le département des Hauts-de-Seine et de la commune de Noisy-le-Sec dans le département de Seine-Saint-Denis, et le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Énergie d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Vincent BERTON

Le Préfet de la Région Ile-de-France,

préfet de Paris

Michel CADOT

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Sébastien LAMONTAGNE

9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles

et Ingénierie Territoriale

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

10PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

11