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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 05 04 RAA spécial DCPPAT du 04 mai 2018
Document publié le Vendredi 4 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 05 04 RAA spécial DCPPAT du 04 mai 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
DE
+
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L’APPUI
TERRITORIAL
N°
Spécial
04
Mai
2018 PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
Spécial
DCPPAT
du
04
Mai
2018
SOMMAIRE
Avis-Arrêté
Date
DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
P APPUI
TERRITORIAL
Page
DCPPAT N°
2018-64
17.04.2018
Avis
d’arrêté
préfectoral
portant
mise
en
demeure
de
respecter
les
dispositions
de
l’article
6.2
de
l’arrêté
ministériel
du
2
mai
2
002
modifié,
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
que
Monsieur
le
Directeur
Général
de
la
Société
GALVANOPLAST
exploite
à
Villeneuve-la-
Garenne,
23
avenue
du
Chemin
des
Reniers.
DCPPAT/ BEICEP N°
2018-73
27.04.2018
Arrêté
portant
autorisation
d’occupation
temporaire,
par
la
commune
de
Bagneux,
d’une
emprise
située
dans
une
propriété
privée
sur
le
territoire
de
la
commune
en
vue
de
l’accès
au
chantier
de
construction
de
la
nouvelle
école
Niki
de
Saint
Phalle,
située
au
sud
du
Parc
Robespierre.
DCPPAT N°
2018-74
24.04.2018
Avis
d’arrêté
préfectoral
portant
mise
en
demeure
de
la
société
Auchan
France
de
respecter
les
dispositions
de
la
condition
6-c
de
l’annexe
I
de
l’arrêté
ministériel
du
4
août
2014
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'Environnement
qu’elle exploite
1,
rue
Aristide
Briand,
Centre
commercial
les
Trois
Moulins
à
Issy-les-Moulineaux. Avis
d’arrêté
préfectoral
DCPPAT
n°
2018-64
du
17
avril
2018
portant
mise
en
demeure
de
respecter
les
dispositions
de
l’article
6.2
de
l’arrêté
ministériel
du
2 mai
2002
modifié,
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
que
Monsieur
le
Directeur
Général
de
la
Société
GALVANOPLAST
exploite
à Villeneuve-la-
Garenne,
23
Avenue
du
Chemin
des
Reniers.
Par
arrêté
DCPPAT
n°
2018-64
du
17
avril
2018,
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
a mis en
demeure
la
Société
GALVANOPLAST
dont
le
siège
social
est
situé
à VILLENEUVE-LA-
GARENNE
CEDEX,
23
Avenue
du
Chemin
des
Reniers,
de
respecter
les
dispositions
de
l’article
6.2
de
l’arrêté
ministériel
du
2
mai
2002
modifié, applicables
à ses
installations
situées
à VILLENEUVE-LA-GARENNE,
23
Avenue
du
Chemin
des
Reniers.
L’original
de
l’arrêté
peut-être
consulté
à la
Préfecture
des
Hauts
de
Seine
— Direction
de
la
Coordination
des
Politiques
Publiques
et
de
l’ Appui
Territorial
— Bureau
de
l'Environnement,
des
Installations
Classées
et
des
Enquêtes
Publiques.
Copie
dudit
arrêté
sera
déposée
aux
archives
de
la
Mairie
de
Villeneuve-la-Garennne,
où
tout
intéressé
pourra
en
prendre
connaissance. Liberté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Égaliié
Frätermié
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté DCPPAT/BEICEP N° 2018-73 du # ? AR,
2018 portant autorisation d'occupation
temporaire, par la commune de Bagneux, d’une emprise située dans une propriété privée Sur le territoire de la commune en vue dé l'accès au chantier de construction de là nouvelle école Niki dé Saint Phalle, située au sud du Pare Robespierre
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
. OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL
DU MÉRITE
Vu le Code Pénal ; Vu le Code dé Justice administrative ; Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics
;
Vu le décret
n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 :
Vu le décret du 26 août 2016 portant nominiätion de: Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine
;
Vu
Je
décret
du 22
août
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Vincent
BERTON
en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; Vu la
demande
de
la
commune
de Bagneix, en date
du 22
mars
2018,
à
l'effet d'obtenit
l'autorisation Sheet temporairement, sur a commune, une:emprise dans 1
une
po
pavés
sud du Paie Robespierre :_ Vu
l’état
parcellaire
joint
au
dossier
;
Vu le plan d'occupation temporaire joint au dossiet ; Vu le courtier pis le. 13 avril 2018 par la
directrice des relationsertioriales de la Société d
du.
en
l'ÉTe
Considérant que la parcelle de la füture école n’est accessible que par la rue de Verdun, le long du chantier du tunnelier de la SGP, le terrain étant situé, côtés est et ouest, entre deux parcelles privées
;
Considérant que le dénivelé entre ces deux parcelles, voisines de célle de l’école, ne permet pas. aux véhicules poids lourds FAGOR per des itinéraires avec des rampes accessiblés';
mm
fu 3
Considérant
qu'afin
d'assurer
dans
les
meilleures
conditions
d'intervention ces
travaux
de
construction
de
la
nouvelle
école
Niki
de
Saint
Phalle,
le
maire
de
Bagneux
doit
temporairement
utiliser
l'emprise
figurée
sur
le
plan
annexé
au
présent
arrêté
afin
d’accédér
au
chañtiér
;
Considérant
que
la
SGP
ne
voit
pas
d’inconvénient
majeur
à la
mutualisation
de
l'occupation
de
l'emprise
de
la parcelle
cadastrée
section
T N°83
pendant
toute
{a durée
d’occupation
temporaire
du
chantier
de
la
ligne
rouge
15
sud
du
projet
de
transport
public
du
Grand
Paris
;
Considérant
que
les
opérations
projetées
ne
porteront
pas
une
atteinte
définitive
aux
droits
fondamentaux
de
propriété
et
d’usage
des
propriétaires
concernés
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
ARTICLE
1%
- Les
péïsonnels
de
la
commune
de
Bagneux,
ou
tous
agents
où
ouvriers
des
entreprises
désignées
à cet
effet,
sont
autorisés
à occuper
en
tant
que
dé
bésoin
lés
propriétés
privées
mentionnées
sur
le
plan
d'occupation temporaire
annexé
au
présent
arrêté
et
décrites
à
l’article:3
ci-dessous,
afin
d'accéder
au
chantier
de
construction
de
la nouvelle
école
Niki
de
Saïnt-
Phalle,
située
au
sud
du
Parc
Robespierre.
ARTICLE
2-
Les
travaux
pour
lesquels
l'occupation
temporaire
est
ordonnée
sont
les
suivants
:
construction
de
l’école
Niki
de
Saint
Phallé
au
sud du
Parc
Robespierre.
ARTICLE
3 -
L’occupation
temporaire
concerne
les
parcelles
figurant
à l’état
parcellaire
annexé
au
présent
arrêté.
|
ARTICLE
4 —
L'occupation
des
emprisés
est
prévue
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
ARTICLE
5 -
Une
copie
de
cet
arrêté
et de
ses
annexes
sera
notifiée,
par
le maire
de
la commurie
de
Bagneux,
à chaque
propriétaire
concerné,
où
si celui-ci
n’est
pas
domicilié
dans
la commune,
au
fermier,
locataire,
gardien
ou
régisseur
de
la
propriété.
ARTICLE
6 -
Après
l'accomplissement
de
ces
formalités,
et
à défaut
de
convention
amiable,
le
maire
de
Bagneux
fera
au
gardien
ou
au
régisseur
de
la. propriété,
préalablement
à toute
occupation
de
l'emprise
désignée,
une
notification
par
lettre
recommandée,
dont
il conservera
loriginal,
indiquant
le jout
et l'heure
où
il compte
se
rendre
sur
les
lieux
ou
s'y
faire
représenter
en
l'invitant
à
s'y
trouver
ou
à s'y
faire
représenter
lui-même
pour
procéder
éontradictoirement
à la
constatation
de
l'état
des
lieux,
Une
copie
du
plan
d’occupation
temporaîre
sera
jointe
à cette notification.
S'il
n'y
a, dans
la commune,
personne
ayant
qualité
pour
recevoir
la notification,
celle-ci
sera
valablement
faite
par
lettre
adressée
au
dernier
domicile
connu
du
propriétaire,
Entre
cette
notification
et la
visite
des
lieux,
il devra.
y avoir
un
intervalle
de {0
jours.
au
moins.
ARTICLE
7 -
A
défaut,
par
le propriétaire,
de
se
faire
représenter
sur
les
lieux,
le
maire
lui
désignera.
d'office
un
représentant
pour
opérer,
contradictoirement
avec
celui
de
l'administration
ou
de
la personne au
profit
de
laquelle l'occupation
a été autorisée.
Le
procès-verbal
de
l'opération
qui
doit
fournir
les
éléments
nécéssaites
pour
évaluer le
dommage
est
dressé
en
trois
expéditions
destinées,
l'une
à être
déposée
à la
mairie, et
les
deux
autres
à être
remises
aux
parties intéressées.
Si
les
parties
ou
les
représentants sont
d'accord,
les
travaux
autorisés
par
l'arrêté
peuvent
être
commencés
aussitôt.
Dès
le début
de
la procédure
ou
au
cours
de
celle-ci, le
président
du
tribunal
S _3—
administratif
de
Cergy-Pontoise
désignera,
à la
demande
du
maire
de
Bagneux,
un
expéit
qui,
en
cas
de
refus
par
le propriétaire
ou
par son
représentant,
de
signet
le procès-verbal,
ou
er
cas
dé
désaccord.
sur
l'état
dés
lieux,
dréssera
d'urgence
le
procès-verbal
prévu.
ci-dessus.
Les
travaux
pourront
commencer
aussitôt
après
le dépôt
du
procès-verbal
; en
cas
de
désaccord
sur
l'état
des
lieux
la partie
la plus
diligente
conservera
néanmoins
le droit
de
saisir
le tribunal
administratif
sans
que
cette
saisine
puisse
faire
obstacle
à la
continuation
des
travaux.
ARTICLE
8 -
Si,
par
suite
des
opérations
sur
le terrain,
les
propriétaires
ont
à supporter
des
dommages,
les
indemnités
seront
à la
charge
du
maire
de Bagneux
et seront
établies,
autant
que
possible,
à lamiable.
Si
un.
accord
ne
peut
être
obtenu,
elles
seront
fixées
par
le tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise.
ARTICLE
9 -
Le
présent. arrêté sera
périmé de
plein
droit
s'il
n'est
suivi.
d'exécution
dans
les
6
mois
de
sa
date,
ARTICLE
10
- Cette
décision
pourra
faire
Pobjet
d’un
recoürs
devant
le tribunal administratif
dé
Cefgy-Pontoisé
dans
lés
deux
mois
de
sa
publication.
s Hauts-de-Seine,
Madame
le
ARTICLE
11
— Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfectuüré
dés
lication
du
présent
arrêté
qui
maire
de
Bagneux
sotit
chargés,
chacun
en
ce qui.
le concerne,
de leÿ
sera
inséré
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
8. |
DRPRÉFET,
Pourile
Préfet
et
par
dé égation,
Le Secrétaire
Général Avis
d’arrêté
préfectoral
DCPPAT
n°
2018-74,
du
24
avril
2018
, portant
mise
en
demeure
de
la
société
Auchan
France
de
respecter
les
dispositions
de
la
condition
6-c
de
l'annexe
I de
l'arrêté
ministériel
du
4 août
2014
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'Environnement
qu’elle
exploite
1,
rue
Aristide
Briand,
Centre
commercial
les
Trois
Moulins,
à Issy-les-Moulineaux
Par
arrêté
DCPPAT
n°
2018-74
du
24
avril
2018,
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
a mis
en
demeure
la
de
la
Société
AUCHAN,
dont
le
siège
social
est
situé
à VILENEUVE
D'ASCQ,
200,
rue
de
la
Recherche,
de
respecter
les
dispositions
de
l’article (la
condition)
applicables
à
ses
installations
situées
à
ISSY-LES-MOULINEAUX
,
1,
rue
Aristide
Briand
Centre
commercial
les
Trois
Moulins.
L’original
de
l’arrêté
peut-être
consulté
à la
Préfecture
des
Hauts
de
Seine
— Direction
de
la
Coordination
des
Politiques
Publiques
et
de
l’ Appui
Territorial
— Bureau
de
l'Environnement,
des
Installations
Classées
et
des
Enquêtes
Publiques.
Copie
dudit
arrêté
sera
déposée
aux
archives
de
la
Mairie
de
ISSY-LES-MOULINEAUX
, où
tout
intéressé
pourra
en
prendre
connaissance. RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DU
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
ISSN
0985
-
5955
Pour
toute
correspondance,
s’adresser
à
:
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Direction
de
la
Coordination
des
Politiques
Publiques
et
de
l’Appui
Territorial
Pôle
de
Coordination
des
Politiques
Interministérielles
et
Ingénierie
Territoriale
167/177,
Avenue
Joliot
Curie
92013
NANTERRE CEDEX
Le
recueil
des
actes administratifs
est
consultable
en
ligne sur
le
site
de
la
préfecture
adresse
Internet
:
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur
de
la
publication
:
Vincent
BERTON
SECRETAIRE
GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/