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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2020 163 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2020 163 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2020-163
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2020-12-29-001 - Arrêté réglementant temporairement la distribution, l'achat, la vente
au détail et le transport du carburant pendant la période des fêtes de fin d'année (2 pages) Page 3
65-2020-12-29-002 - Arrêté réglementant temporairement la vente et l'utilisation des
artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques pendant la période des fêtes de fin
d'année (2 pages) Page 6
2 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2020-12-29-001
Arrêté réglementant temporairement la distribution, l'achat,
la vente au détail et le transport du carburant pendant la
période des fêtes de fin d'année
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-29-001 - Arrêté réglementant temporairement la distribution, l'achat, la vente au détail et le transport du carburant pendant la période des fêtes de fin d'année 3 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
réglementant temporairement la distribution, l'achat, la vente au détail
et le transport du carburant pendant la période des fêtes de fin d'année
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 :
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées, Monsieur Rodrigue
FURCY ;
Vu le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020
et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que la période des fêtes de fin d'année, notamment du 30 décembre 2020 au 1‘ janvier
2027, est susceptible de donner lieu à des débordements et dégradations pouvant troubler l'ordre et la
tranquillité publics ainsi que des actes pouvant porter gravement atteinte à la sécurité des personnes et
des biens ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir tout incident ou tout trouble à
l'ordre public occasionné par l'utilisation de carburant, notamment des incendies de véhicules et de
bâtiments;
Considérant que les rassemblements de plus de six personnes sur la voie publique et dans les lieux
ouverts au public sont interdits et qu'un couvre-feu est en vigueur sur le territoire national de 20h00 à
06h00 ;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'achat et la vente au détail, l'enlèvement ou le transport de carburant, de produits
chimiques inflammables ou explosifs (en particulier : essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique,
soude, chlore de soude, alcool à brûler et solvants) par jerricanes, cubitainers, bidons, flacons ou
récipients divers sont interdits dans les points de distribution situés sur l'ensemble du territoire du
département des Hautes-Pyrénées, du 30 décembre 2020 à 06h00 au 1° janvier 2021 à 06h00.
de Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-29-001 - Arrêté réglementant temporairement la distribution, l'achat, la vente au détail et le transport du carburant pendant la période des fêtes de fin d'année 4 ARTICLE 2 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 3 - La directrice des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement territorialement.
compétents, le directeur départemental de sécurité publique, le colonel, commandant le groupement
de gendarmerie départementale et les maires du département, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Tarbes, le
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Téi 56° 65
r
de Gaulle CS 65013 TARBES
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-29-001 - Arrêté réglementant temporairement la distribution, l'achat, la vente au détail et le transport du carburant pendant la période des fêtes de fin d'année 5 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2020-12-29-002
Arrêté réglementant temporairement la vente et l'utilisation
des artifices dits de divertissement et articles
pyrotechniques pendant la période des fêtes de fin d'année
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-29-002 - Arrêté réglementant temporairement la vente et l'utilisation des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques pendant la période des fêtes de fin d'année 6 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
réglementant temporairement la vente et l’utilisation des artifices dits de divertissement et
articles pyrotechniques pendant la période des fêtes de fin d'année
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°90-897 du 1° octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs, notamment ses articles 213,27 et 28 ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées, Monsieur Rodrigue
FURCY ;
Vu le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020
et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à la sécurité publiques sont particulièrement
importants à l'occasion des fêtes de fin d'année, notamment du 30 décembre 2020 au 1° janvier 2021:
Considérant les dangers et les risques d'accidents graves qui peuvent résulter de l'utilisation
inconsidérée de pétards et autres pièces d'artifices sur la voie publique à l’occasion des fêtes de fin
d'année ;
Considérant que les rassemblements de plus de six personnes sur la voie publique et dans les lieux
ouverts au public sont interdits et qu'un couvre-feu est en vigueur sur le territoire national de 20h00 à
06h00 ;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La vente, la cession, le transport, le port et l’utilisation des artifices de divertissement des
catégories F1 à F4, les articles pyrotechniques des catégories T1, T2, P1 et P2 et les dispositifs de
lancement de ces produits sont interdits sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-
Pyrénées, du 30 décembre 2020 à 6h00 au 1° janvier 2021 à 6h00.
Tél. 05 62 56 65 65
Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-29-002 - Arrêté réglementant temporairement la vente et l'utilisation des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques pendant la période des fêtes de fin d'année 7 ARTICLE 2 - L'interdiction ne s'applique pas aux spectacles pyrotechniques ou feux d'artifices dûment
déclarés et tirés par des artificiers titulaires d'un certificat de qualification en cours de validité, dans le
respect des règles sanitaires applicables.
ARTICLE 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 4 - La directrice des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
départemental de sécurité publique, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale et les maires du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le
Le préfet
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
65
Place Charles = Gaulle — Cedex
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-29-002 - Arrêté réglementant temporairement la vente et l'utilisation des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques pendant la période des fêtes de fin d'année 8