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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 163 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 163 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Consommateurs, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2023-163
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2023 Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2023-06-06-00001 - Portant tarification du prix de journée 2023 du CER
Cairn (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-06-06-00001
Portant tarification du prix de journée 2023 du
CER Cairn
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-06-00001 - Portant tarification du prix de journée 2023 du CER Cairn 3 PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale de la Protection ARRETE N°
Judiciaire de la jeunesse Portant tarification du prix de journée 2023 DIRPJ] Sud Du CER Cairn
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret n°88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse;
VU le décret N° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux mobilités de financement et de tarification des établissements et services
sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et
des familles, et des établissements mentionnés au n°2 de l'article L.6111-2 du code de la
santé publique ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de
tarification applicables aux prestations d'action éducatives délivrées par les établissements
et services concourant à la Protection Judiciaire de la Jeunesse et sous compétence tarifaire
exclusive de l'Etat dans le département ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2003 autorisant la création d’un Centre Educatif
Renforcé sis 20 Chemin de Lhéris 65130 ASQUE, géré par l'association GR 65 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2011 portant renouvellement d'habilitation
justice du Centre Educatif Renforcé sis 20 Chemin de Lhéris 65130 ASQUE, géré par
l'association GR 65 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 décembre 2014 portant cession d'autorisation du CER Cairn
accordé à GR 65 à l'association ADES Europe ;
VU le courrier transmis le 28 octobre 2022 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
le centre éducatif renforcé à adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2023;
VU la réunion de concertation en date du 17 mai 2023 avec l'association ADES Europe ;
VU les propositions budgétaires transmises par courriers en date du 23 mai 2023;
SUR RAPPORT de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-06-00001 - Portant tarification du prix de journée 2023 du CER Cairn 4 - ARRÊTE -
Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre
Educatif Renforcé CAIRN de l'association ADES Europe sont autorisées comme suit :
Montant Total
Groupes Fonctionnels
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation 133 874 €
| courante | Dépenses | Groupell:
| Dépenses afférentes au personnel | 756 712€ 1058 956 € Groupe Ill :
LL Dépenses afférentes à la structure 168 370 € | Déficit à reprendre : Groupe |:
Produits de la tarification 1006 924 | Groupe Il 0€ Produits | Autres produits relatifs à l'exploitation 1058 956 € Groupe lil : 15 823 € Produits financiers et produits non
encaissables
L Excédent à reprendre 36209€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2023, le prix de journée du Centre Educatif Renforcé CAIRN, sis
20 chemin de Lheris 65130 ASQUE, géré par l'association ADES Europe, est fixé à 635,68 € (six cent
trente-cinq euros et soixante-huit centimes).
Article 3: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale 17 Cours de Verdun CS 81224 33074 Bordeaux
Cedex dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication ou, par les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 5: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Monsieur le
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacune en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Tarbes, le
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-06-00001 - Portant tarification du prix de journée 2023 du CER Cairn 5