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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 037 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 037 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Eau et assainissement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2017-037
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2017 Sommaire
CH ESQUIROL de Limoges
87-2017-05-15-004 - Délégation - Adhésion au GIP e-santé ESEA Nouvelle Aquitaine -
M. ALMOSTER (1 page) Page 5
CHU Limoges
87-2017-04-14-002 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de
Limoges à effet du 18 avril 2017 (14 pages) Page 7
87-2017-03-31-003 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de
Limoges à effet du 3 avril 2017 (14 pages) Page 22
87-2017-01-31-006 - Délégation de compétence du Directeur général du CHU de Limoges
à Madame Fabienne GUICHARD, Directrice déléguée du Centre Hospitalier de
Saint-Yrieix La Perche à effet du 1er février 2017 (4 pages) Page 37
87-2017-03-31-002 - Délégation de compétence du Directeur général du CHU de Limoges
à Monsieur Eric BRUNET, Directeur délégué du Centre Hospitalier de Saint-Junien à effet
du 3 avril 2017 (4 pages) Page 42
Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-05-23-002 - Arrêté modificatif n°87-2017-027 portant nomination des membres
du comité départemental d'expertises des calamités agricoles (2 pages) Page 47
87-2017-06-01-007 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de la
révision de la carte communale de Saint-Mathieu (5 pages) Page 50
87-2017-05-16-003 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage
de l'association communale de chasse agréée de Bussière-Galant (2 pages) Page 56
87-2017-05-16-007 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage
de l'association communale de chasse agréée de Maisonnais-sur-Tardoire (2 pages) Page 59
87-2017-05-16-012 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage
de l'association communale de chasse agréée de Villefavard (9 pages) Page 62
87-2017-05-09-004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance
d'existence d'un plan d'eau, exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Le Got,
commune de Cieux et appartenant à M. Jean-Jacques VIGE (6 pages) Page 72
87-2017-05-15-005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance
d'un plan d'eau, exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit La Grande Vergne,
commune du Vigen et appartenant à M. Armand LAPLAUD (6 pages) Page 79
87-2017-05-29-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'AFR de
saint-hilaire la treille (2 pages) Page 86
87-2017-05-23-001 - Barêmes 2017 - Remise en état des prairies et resemis (3 pages) Page 89
87-2017-05-16-004 - BUSSIERE_GALANT_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA (7
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87-2017-05-16-005 - Carte Bussière-Galant-2 (1 page) Page 101
2 87-2017-05-16-010 - carte rcfs villefavard (1 page) Page 103
87-2017-05-16-009 - carte reserve maisonnais tardoire-1 (1 page) Page 105
87-2017-05-16-008 - MAISONNAIS_TARDOIRE_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA
(18 pages) Page 107
87-2017-05-16-011 - _VILLEFAVARD_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA (9 pages) Page 126
Direction Régionale des Finances Publiques
87-2017-06-01-002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière domaniale (2 pages) Page 136
87-2017-06-01-005 - Arrêté portant délégation de signature pour les Commissaires du
Gouvernement auprès des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (2
pages) Page 139
87-2017-06-01-003 - Arrêté portant délégation de signature-en matière d’évaluation
domaniale (3 pages) Page 142
87-2017-06-01-004 - Arrêté portant délégation des agents habilités à représenter
l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation A3 (3 pages) Page 146
87-2017-06-01-008 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage
et ressources (3 pages) Page 150
87-2017-05-16-006 - AVENANT DE RÉSILIATION A LA CONVENTION
D’UTILISATION n° 087-2010-0003 pour la paierie départementale de la Haute-Vienne
(2 pages) Page 154
87-2017-06-01-006 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE
D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE pour le BIL (2 pages) Page 157
87-2017-06-01-001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion
publique de la DDFIP 87 (6 pages) Page 160
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-05-18-001 - Arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur. (1 page) Page 167
87-2017-06-02-001 - Arrêté du 2 juin 2017 modifiant la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. (1 page) Page 169
87-2017-05-31-002 - Arrêté fixant la dotation globale de financement au titre de l'exercice
2017 pour le centre éducatif fermé Domaine du Repaire 87400 Moissannes (4 pages) Page 171
87-2017-05-24-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine (1 page) Page 176
87-2017-05-31-001 - Arrêté préfectoral portant tarification du service d'investigation
éducative de l'ADPPJ (4 pages) Page 178
87-2016-05-31-013 - Arrêté préfectoral portant tarification du service de réparation pénale
de l'ARSL (4 pages) Page 183
Prefecture Haute-Vienne
87-2017-06-02-007 - Arrêté DL – BPEUP n° 050 du 2 juin 2017 fixant les prescriptions
suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage de VILLEJOUBERT
(communes de CHAMPNÉTERY et ST DENIS des MURS) et les nouvelles dispositions
relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques concédés en application du
décret n° 2016-530 du 27 avril 2016. (3 pages) Page 188
3 87-2017-06-02-002 - Arrêté DL – BPEUP n° 051 du 2 juin 2017 fixant les prescriptions
suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage de FLEIX (commune de
BUJALEUF) et les nouvelles dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages
hydrauliques concédés en application du décret n° 2016-530 du 27 avril 2016. (3 pages) Page 192
87-2017-06-02-004 - Arrêté DL – BPEUP n° 052 du 2 juin 2017 fixant les prescriptions
suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage de LANGLERET
(commune de BUJALEUF) et les nouvelles dispositions relatives à la sécurité et à
la sûreté des ouvrages hydrauliques concédés en application du décret n° 2016-530 du 27
avril 2016. (3 pages) Page 196
87-2017-06-02-006 - Arrêté DL – BPEUP n° 053 du 2 juin 2017 fixant les prescriptions
suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage de MARTINEIX
(communes de BUJALEUF et de ST JULIEN LE PETIT), et les nouvelles dispositions
relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques concédés en application du
décret n° 2016-530 du 27 avril 2016. (3 pages) Page 200
87-2017-06-02-003 - Arrêté DL – BPEUP n° 054 du 2 juin 2017 fixant les prescriptions
suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage de BUJALEUF et les
nouvelles dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques
concédés en application du décret n° 2016-530 du 27 avril 2016. (3 pages) Page 204
87-2017-06-02-005 - Arrêté DL – BPEUP n° 055 du 2 juin 2017 fixant les prescriptions
suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage de LARTIGE (commune
de ST LEONARD de NOBLAT) et les nouvelles dispositions relatives à la sécurité et à la
sûreté des ouvrages hydrauliques concédés en application du décret n° 2016-530 (3 pages) Page 208
4 CH ESQUIROL de Limoges
87-2017-05-15-004
Délégation - Adhésion au GIP e-santé ESEA Nouvelle
Aquitaine - M. ALMOSTER
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2017-05-15-004 - Délégation - Adhésion au GIP e-santé ESEA Nouvelle Aquitaine - M. ALMOSTER 5 Délégation de signature
Centre Hospitalier ESQUIROL de LIMOGES
Vu l’article L6143-7 et D6143-33 à 35 du Code de la santé publique,
Article 1er : Je soussigné, M. PACHECO Antoine, Directeur Général, Centre Hospitalier ESQUIROL de Limoges, délègue ma signature à M. ALMOSTER Anibal, Directeur Adjoint pour :
- signer la convention constitutive et élire les instances du GIP ESEA Nouvelle- Aquitaine lors de l’Assemblée Générale constitutive du 30 mai 2017,
- de façon générale, participer et accomplir les actes nécessaires au fonctionnement des instances la structure.
Article 2 : La présente sera notifiée à M. ALMOSTER Anibal, Directeur Adjoint, transmise au Conseil de Surveillance, au comptable de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs à la prochaine parution utile.
A Limoges, le 15 mai 2017
Le Directeur
Du Centre Hospitalier ESQUIROL,
A. PACHECO
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2017-05-15-004 - Délégation - Adhésion au GIP e-santé ESEA Nouvelle Aquitaine - M. ALMOSTER 6 CHU Limoges
87-2017-04-14-002
Décision de délégation de signature du Directeur général
du CHU de Limoges à effet du 18 avril 2017
Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges à effet du 18 avril
2017
CHU Limoges - 87-2017-04-14-002 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges à effet du 18 avril 2017 7 CHU Centre hospitalier universitaire — Limoges —
Décision portant
délégation de signature
Le directeur général,
- Vu le code de la santé publique et notamment le chapitre V du titre IV du livre ler
de sa sixième partie et ses articles L.6143-1, L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35
et le Il de son article R.6146-8,
- Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des
grades et emplois des personnels de direction des établissements de mentionnés
à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
- Vu le décret du Président de la République en date du 26 novembre 2015
portant nomination de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité de directeur
général du CHU de Limoges à compter du 15 décembre 2015,
- Vu le règlement intérieur du CHU de Limoges et notamment la charte des pôles
hospitalo-universitaires,
- Vu les organigrammes des pôles hospitalo-universitaires et médico-administratifs
du CHU de Limoges,
- Vu l’organigramme de la Direction du CHU de Limoges et les fiches de poste des
membres de l’équipe de direction,
- Vu la convention de direction commune entre le CHU de Limoges, le centre
hospitalier Jacques Boutard de Saint-Yrieix, le centre hospitalier de Saint-Junien
et l'EHPAD de Rochechouart du 15 juin 2012,
- Vu la décision du 31 mars 2017 portant délégation de signature,
Décision portant délégation de signature en date du 14 avril 2017 1/14
CHU Limoges - 87-2017-04-14-002 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges à effet du 18 avril 2017 8 décide :
Article 1°” - Sont de la compétence spécifique du directeur général, Monsieur Jean-François
LEFEBVRE, les matières suivantes :
- les relations externes, notamment avec les pouvoirs publics et l’université ;
- les relations internationales ;
- les décisions de nomination aux fonctions de chef de pôle et de chef de
service ;
- les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les
décisions de licenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelle ;
- les décisions d'achat de toute nature dont le montant est supérieur à
209.000 euros hors taxes notamment la décision d'attribution et l'acte
d'engagement ;
- les actes liés à la politique de recherche et d'innovation ;
- les actes liés à la politique hospitalière de territoire ;
- les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;
- les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité
civile hospitalière ;
- les décisions d’ester en justice ;
- les actes de gestion relatifs aux personnels de direction,
- plus généralement, dans les matières autres que celles énumérées aux 1° à 15°
de l’article L.6143-7 du code de la santé publique, toute décision ou acte qui, à
raison de sa nature, de l'importance de son objet ou de son incidence
financière pour l'institution, ne saurait être prise par délégation ;
- les actes et décisions énumérés aux 1° à 15° de l’article L. 6143-7 du code de la
santé publique, après concertation avec le directoire.
Article 2 - Monsieur Pascal BELLON, directeur général adjoint, reçoit délégation de signature
pour l’ensemble des affaires du CHU de LIMOGES, à l’exception de celles énumérées à
l’article 1° de la présente décision.
Article 3 - En cas d'absence où d’empêchement du directeur général, Monsieur Pascal
BELLON, directeur général adjoint, reçoit délégation de signature pour les matières
énumérées à l’article 1” de la présente décision et en particulier les décisions d'achat de toute nature dont le montant est supérieur à 209.000 euros hors taxes notamment la décision d'attribution et l’acte d'engagement.
CHAPITRE | - Délégations consenties aux membres de l’équipe de direction
POLE RESSOURCES
Article 4 — Monsieur Marc LETHIELLEUX, directeur du contrôle de gestion, reçoit, en qualité
de directeur des affaires financières par intérim délégation de signature pour l’ensemble des
affaires relevant de sa compétence, sans préjudice de l’article 1”. Cette délégation
comprend les affaires financières, y compris celles qui relèvent de l’ordonnateur notamment
le mandatement des dépenses de classe 6 et de classe 2, et les matières relatives à la prise
en charge administrative des patients. Il peut notamment, à ce titre :
Décision portant délégation de signature en date du 14 avril 2017 2/14
CHU Limoges - 87-2017-04-14-002 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges à effet du 18 avril 2017 9 - ordonnancer l’ensemble des dépenses en conformité avec l’EPRD ;
- engager et liquider les dépenses qui relèvent résiduellement de la compétence
sa direction ;
- constater, liquider et établir l’ensemble des titres de recettes ;
- réaliser les opérations sur les marchés liées à la politique d'emprunt du CHU ;
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Marc LETHIELLEUX, délégation de
signature est donnée à Madame Nathalie GARABIGE, attachée d'administration hospitalière,
responsable des finances, pour les affaires financières visées au présent article, sans
préjudice de l'alinéa 12 de l’article 1°.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Marc LETHIELLEUX, délégation de
signature est donnée à Madame Lydie BANOS, attachée d'administration hospitalière,
responsable de l'accueil et de la prise en charge administrative des patients, pour les affaires
relatives à la prise en charge administrative des patients visées au présent article, sans
préjudice de l'alinéa 12 de l’article 1%.
Article 5 - Sous l'autorité de Monsieur Marc LETHIELLEUX, délégation de signature est
donnée à Madame Nathalie GARABIGE, attachée d'administration hospitalière, responsable
des finances, pour les affaires budgétaires et comptables.
Article 6 — Sous l’autorité de Monsieur Marc LETHIELLEUX, Madame Lydie BANOS, attachée
d'administration hospitalière, responsable de l’accueil et de la prise en charge administrative
des patients, reçoit délégation de signature pour les formalités et la correspondance liées à
l'accueil et à la prise en charge administrative des patients, y compris les actes liés à l’état
civil des usagers, notamment les imprimés relatifs aux transports de corps sans mise en bière
et les fiches pour l’enregistrement de l'inscription d’un patient sur la liste nationale des
malades en attente de greffe y compris dans le cadre d’une situation de super-urgence.
Sous l’autorité de Monsieur Marc LETHIELLEUX, Mesdames Isabelle MONTAGNE, Aurélie
TEXIER et Marie-Hélène PEYRATAUD, adjoints des cadres hospitaliers, adjointes au
responsable, reçoivent délégation de signature pour les imprimés relatifs aux transports de
corps sans mise en bière ainsi que les fiches pour l’enregistrement de l'inscription d’un
patient sur la liste nationale des malades en attente de greffe y compris dans le cadre d’une
situation de super-urgence.
Section 2 - Direction des Constructions et du Patrimoine
Article 7 —- Monsieur Abdelaali GAIDI, reçoit, en qualité de directeur des constructions et du
patrimoine, délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa compétence,
sans préjudice de l’article 1°” notamment :
- _ l’engagement et la liquidation des dépenses de classe 6 et de classe 2 en conformité
avec l’EPRD concernant les travaux et les achats des services techniques ;
- l'engagement des procédures dans le cadre des groupements de commande ;
- pour les affaires relatives aux marchés publics ou à la commande publique, assure les
actes relatifs à la passation, à la conclusion et à l’exécution des marchés de
l'établissement en matière de travaux et d’achats des services techniques, à
l'exception de ceux dont le montant est supérieur à 209.000 € HT.
Décision portant délégation de signature en date du 14 avril 2017 3/14
CHU Limoges - 87-2017-04-14-002 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges à effet du 18 avril 2017 10 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Abdelaali GAIDI, délégation de signature
est donnée à Madame Céline AUBERT, attachée d'administration hospitalière, responsable
de la cellule de gestion et d’ordonnancement, pour les affaires visées au présent article, sans
préjudice de l’alinéa 12 de l’article 1°.
Article 8 — Sous l'autorité de Monsieur Abdelaali GAIDI, délégation de signature est donnée à
Madame Céline AUBERT, attachée d'administration hospitalière, responsable de la cellule de
gestion et d'ordonnancement, pour les actes d'engagement des dépenses de classe 6 relatifs
aux travaux et aux achats des services techniques dont le montant du bon de commande est
inférieur à 25.000 € HT à l'exception de dépenses relevant de la classe 2.
Article 9 — Sous l'autorité de Monsieur Abdelaali GAIDI, délégation de signature est donnée à
Madame Céline AUBERT, attachée d'administration hospitalière, responsable de la cellule de
gestion et d’ordonnancement, pour les actes de liquidation, en conformité avec l’EPRD, des
dépenses de la classe 6 et de la classe 2, y compris pour les formalités et la correspondance
non créatrice de droit et ne faisant pas grief à un tiers, en rapport avec la gestion financière
de la direction.
Article 10 — Monsieur Thierry MONTOURCY, reçoit, en qualité de directeur des équipements,
de la politique hôtelière et des achats, délégation de signature pour l’ensemble des affaires
relevant de sa compétence, sans préjudice de l’article 1°, notamment :
- l'engagement et la liquidation des dépenses de classe 6 et de classe 2 en
conformité avec l’EPRD à l'exception de ceux visés à l’article 8 ;
- l'engagement des procédures dans le cadre des groupements de commande ;
- pour les affaires relatives aux marchés publics ou à la commande publique,
assure les actes relatifs à la passation, à la conclusion et à l'exécution des
marchés de l'établissement en matière de fournitures et services, à l'exception
de ceux visés à l’article 7 et à l'exception de ceux dont le montant est supérieur
à 209.000 € HT.
En cas d'absence où d’empêchement de Monsieur Thierry MONTOURCY, délégation de
signature est donnée à Monsieur Stéphane BERTHELEMOT, attaché d'administration
hospitalière, coordonnateur des achats, pour les affaires visées au présent article, sans
préjudice de l’alinéa 12 de l’article 1°”.
Article 11 - Sous l’autorité de Monsieur Thierry MONTOURCY, délégation de signature est
donnée, pour les actes d'engagement des dépenses de classe 6 à :
- Monsieur Stéphane BERTHELEMOT, attaché d'administration hospitalière,
coordonnateur des achats, pour l'engagement des procédures dans le cadre
des groupements de commande et pour les affaires relatives aux marchés
publics ou à la commande publique notamment les actes relatifs à la passation,
à la conclusion et à l'exécution des marchés de l’établissement en matière de
fournitures et services, à l'exception de ceux visés à l’article 8, dont le montant
du bon de commande est inférieur à 25.000 € HT.
Décision portant délégation de signature en date du 14 avril 2017 4 / 14
CHU Limoges - 87-2017-04-14-002 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges à effet du 18 avril 2017 11 - Madame Marie-Christine LORIOT, attachée d’administration hospitalière,
référente « marchés biomédicaux, médicaments et dispositifs », pour les achats
de fournitures, services et matériels médicaux et de laboratoire dont le
montant du bon de commande est inférieur à 25.000 € HT.
- Madame Carine LE VÉLY, attachée d'administration hospitalière, référente
« marchés généraux et mobilier », pour les achats généraux, pour les achats
d'alimentation et pour les achats non biomédicaux dont le montant du bon de
commande est inférieur à 25.000 € HT.
--Madame Martine PAGES, attachée d'administration hospitalière, référente «
marchés informatiques de fournitures et services », pour les achats relevant du
système d’information et des télécommunications, du secteur logistique et les
achats de service et prestations diverses, à l'exception de ceux visés à l’article
8, dont le montant du bon de commande est inférieur à 25.000 € HT.
Article 12 — Sous l'autorité de Monsieur Thierry MONTOURCY, délégation de signature est
donnée, pour les actes de liquidation des dépenses de la classe 6 et de la classe 2 à:
- Madame Martine PAGES, attachée d'administration hospitalière, responsable
du domaine budgétaire « programme d'investissement hors travaux et des
charges d'exploitation », pour la liquidation des dépenses en conformité avec
l'EPRD, à l'exception de celles visées à l’article 9, y compris pour les formalités
et la correspondance non créatrice de droit et ne faisant pas grief à un tiers, en
rapport avec la gestion financière de la direction.
Article 13 - Sous l’autorité de Monsieur Thierry MONTOURCY, délégation de signature est
donnée à :
- Monsieur Florian TROISPOUX, attaché d’administration hospitalière,
responsable de la cellule de la commande publique, pour les formalités et la
correspondance non créatrice de droit et ne faisant pas grief à un tiers, en
rapport avec la commande publique.
Article 14 - Monsieur François-Jérôme AUBERT, reçoit, en qualité de directeur des affaires
médicales, de la recherche et de l'innovation délégation de signature pour l’ensemble des
affaires relevant sa compétence, sans préjudice de l’article 1°, notamment :
- les mesures d'ordre intérieur portant sur la GRH des personnels médicaux ;
- les actes liés à la gestion et à la carrière des personnels médicaux ;
- la validation des rapports financiers relatifs aux projets de recherche et
innovation après avis de la directrice des affaires financières en cas d'incidence
financière ;
- la signature des conventions relatives aux projets de recherche et innovation ;
- la signature des actes de gestion des ressources humaines exclusivement liés
aux déplacements et formations des équipes recherche et innovation ;
- l'engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec l’EPRD et dans
la limite des crédits arrêtés pour les chapitres à caractère limitatif.
En cas d'absence où d’empêchement de Monsieur François-Jérôme AUBERT, délégation de
signature est donnée à Monsieur Jean-Louis CALISE, attaché d'administration hospitalière,
responsable du système qualité, du pilotage administratif et budgétaire, et de la promotion
Décision portant délégation de signature en date du 14 avril 2017 5 / 14
CHU Limoges - 87-2017-04-14-002 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges à effet du 18 avril 2017 12 institutionnelle, pour les affaires relatives à la recherche et à l'innovation à promotion
interne, sans préjudice de l’alinéa 12 de l’article 1°".
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François-Jérôme AUBERT, délégation de
signature est donnée à Madame Patricia GIZECKI, ingénieur hospitalier, responsable des
projets structurants, université et partenariats, pour les affaires relatives à la recherche et à
l'innovation hors promotion interne, sans préjudice de l'alinéa 12 de l’article 1°.
En cas d'absence où d’empêchement de Monsieur François-Jérôme AUBERT, délégation de
signature est donnée à Monsieur Damien LAROUDIE, attaché d'administration hospitalière,
responsable des carrières, des organisations médicales et du pilotage de la masse salariale,
pour les affaires relatives à la gestion du personnel médical, sans préjudice de l’alinéa 12 de
l’article 1°".
Article 15 - Sous l'autorité de Monsieur François-Jérôme AUBERT, délégation de signature
est donnée à Monsieur Damien LAROUDIE, attaché d'administration hospitalière,
responsable des carrières, des organisations médicales et du pilotage de la masse salariale,
pour la correspondance en rapport avec l’organisation du travail, l’absentéisme, la gestion
du personnel médical, la gestion informatisée du temps médical, le suivi budgétaire, le
pilotage de la masse salariale et la gestion des rémunérations des personnels médicaux, y
compris sous l’angle juridique.
Article 16 - Sous l'autorité de Monsieur François-Jérôme AUBERT, délégation de signature
est donnée à Madame Véronique PRAGOUT, attachée d'administration hospitalière,
responsable du développement professionnel continu et de la politique de formation, pour
la correspondance en rapport avec la formation professionnelle du personnel médical.
Article 17 - Sous l'autorité de Monsieur François-Jérôme AUBERT, délégation de signature
est donnée à Monsieur Jean-Louis CALISE, attaché d'administration hospitalière, responsable
du système qualité, du pilotage administratif et budgétaire, et de la promotion
institutionnelle, pour la correspondance en rapport avec l’activité de promoteur assurée par
le CHU.
Article 18 - Sous l’autorité de Monsieur François-Jérôme AUBERT, délégation de signature
est donnée à Madame Patricia GIZECKI, ingénieur hospitalier, responsable des projets
structurants, université et partenariats, pour la correspondance en rapport avec l’activité de
recherche clinique à promoteur externe.
Section 5 — Direction des Ressources humaines
Article 19 —- Madame Laëtitia JEHANNO, reçoit, en qualité de directrice des relations humaines, délégation pour l’ensemble des affaires relevant de sa compétence, sans préjudice de l’article 1°”, notamment :
- le pilotage des effectifs et de la masse salariale des personnels non médicaux ;
- les mesures d'ordre intérieur portant sur la GRH des personnels non médicaux ;
- les actes liés à la gestion et à la carrière des agents ;
- les recrutements des personnels titulaires (arrêté de titularisation) ainsi que les
recrutements des personnels contractuels, sur emploi permanent et non
permanent, en application des dispositions de l’article 9 et de l’article 9-1 1, 9-1
Il et 9-1 Ill de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
- tous les actes préparatoires relatifs à la procédure disciplinaire ainsi que les
sanctions de premier groupe, elle représente à ce titre le Directeur général au
conseil de discipline en vertu d’une décision particulière ;
Décision portant délégation de signature en date du 14 avril 2017 6/14
CHU Limoges - 87-2017-04-14-002 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges à effet du 18 avril 2017 13 - l'engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec l’EPRD et dans
la limite des crédits arrêtés pour les chapitres à caractère limitatif ;
- les relations sociales, la sécurité des personnels et les conditions de travail ;
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Laëtitia JEHANNO, délégation de signature
est donnée à Madame Sonia VIGNOT, directrice du développement professionnel pour les
affaires visées au présent article, sans préjudice de l’alinéa 12 de l’article 1°”.
Article 20 — Sous l'autorité de Madame Laëtitia JEHANNO, délégation de signature est
donnée à Madame Karine MUTEL, attachée d'administration hospitalière, responsable de la
masse salariale et du contrôle de gestion social, pour la correspondance en rapport avec le
suivi budgétaire et le pilotage de la masse salariale.
Article 21 — Sous l'autorité de Madame Laëtitia JEHANNO, délégation de signature est
donnée à Madame Rozenne JOSSE, attachée d'administration hospitalière, responsable de la
gestion des rémunérations, pour la correspondance en rapport avec la gestion des
rémunérations des personnels non médicaux, y compris sous l’angle juridique.
Article 22 - Sous l'autorité de Madame Laëtitia JEHANNO, délégation de signature est
donnée à Madame Chantal PARLON, attachée d'administration hospitalière, responsable de
la gestion du personnel, pour la correspondance en rapport avec la gestion du personnel non
médical.
Article 23 - Sous l’autorité de Madame Laëtitia JEHANNO, délégation de signature est
donnée à Monsieur Jean-Louis BILETTA, attaché d'administration hospitalière, responsable
de l’organisation et des conditions de travail, pour la correspondance en rapport avec la
politique sociale, l’organisation et les conditions de travail et l’absentéisme du personnel
non médical.
Article 24 —- Madame Sonia VIGNOT, reçoit, en qualité de directrice du développement
professionnel, délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa
compétence, sans préjudice de l’article 1er, notamment :
- la gestion des écoles et instituts de formation paramédicale ;
- la gestion des crèches ;
- la gestion du développement professionnel continu et la politique de formation
du personnel non médical ;
- la coordination des psychologues ;
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Sonia VIGNOT, délégation de signature est
donnée à Madame Laetitia JEHANNO, directrice des relations humaines, pour les affaires
visées au présent article, sans préjudice de l'alinéa 12 de l’article 1°”.
Article 25 - Sous l'autorité de Madame Sonia VIGNOT, délégation de signature est donnée à
Madame Véronique PRAGOUT, attachée d'administration hospitalière, responsable du
développement professionnel continu, de la politique de formation et de la gestion des
stages, pour la correspondance en rapport avec la formation professionnelle du personnel
non médical et des sages-femmes.
Article 26 — Sous l'autorité de Madame Sonia VIGNOT, délégation de signature est donnée à
Monsieur Jean-Louis BILETTA, attaché d'administration hospitalière, responsable de
l'accompagnement social des projets, pour la correspondance en rapport avec
l'accompagnement social des projets et l'accompagnement individuel aux évolutions des
organisations.
Décision portant délégation de signature en date du 14 avril 2017 7 / 14
CHU Limoges - 87-2017-04-14-002 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges à effet du 18 avril 2017 14 Article 27 - Sous l'autorité de Madame Sonia VIGNOT, délégation de signature est donnée à
Monsieur Dominique AUGUSTE, coordonnateur des écoles et instituts de formation
paramédicale pour l’ensemble des affaires relatives à la gestion des écoles et instituts de
formation paramédicale. Dans le cadre de la mission de coordination confiée à Monsieur
Dominique AUGUSTE :
délégation de signature est donnée à Madame Arlette LEBRAUD, cadre supérieur de
santé, responsable de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI), pour la
correspondance en rapport avec la gestion de l'institut, la correspondance en rapport
avec la gestion des listes du concours d’entrée (liste principale et complémentaire),
les conventions de formation et les accidents du travail dont les accidents exposant
au sang.
en cas d'absence ou d’empêchement de Madame Arlette LEBRAUD, délégation de
signature est donnée à Monsieur François TERRIER, cadre de santé, pour les matières
visées à l'alinéa précédent.
délégation de signature est donnée à Madame Laurence ROUSSEAUD, cadre de
santé, responsable de l'Ecole d’Infirmiers de Bloc Opératoire (EIBODE), pour la
correspondance en rapport avec la gestion de l'Ecole, la correspondance en rapport
avec la gestion des listes du concours d'entrée (listes principale et complémentaire),
les conventions de formation et les accidents du travail dont les accidents exposant
au sang.
délégation de signature est donnée à Madame Nathalie LACLAUTRE, cadre supérieur
de santé, responsable de l'Ecole d’Infirmiers Anesthésistes (EIADE), pour la
correspondance en rapport avec la gestion de l'Ecole, la correspondance en rapport
avec la gestion des listes du concours d'entrée {listes principale et complémentaire),
les conventions de formation et les accidents du travail dont les accidents exposant
au sang.
délégation de signature est donnée à Madame Nadège CROUZY, cadre de santé,
responsable des Instituts de Formation des Aides Soignants (IFAS) et des
Ambulanciers (IFA), pour la correspondance en rapport avec la gestion des deux
Instituts, pour la correspondance en rapport avec la gestion des listes du concours
d'entrée (listes principale et complémentaire) des deux Instituts, les conventions de
formation et les accidents du travail dont les accidents exposant au sang.
délégation de signature est donnée à Madame Valérie DEREUDRE, cadre supérieur de
santé, responsable de l’Institut de Formation des Cadres de Santé (IFCS), pour la
correspondance en rapport avec la gestion de l'institut, la correspondance en rapport
avec la gestion des listes du concours d'entrée {liste principale et complémentaire),
les conventions de formation et les accidents du travail dont les accidents exposant
au sang.
Article 28- Sous l'autorité de Madame Sonia VIGNOT, délégation de signature est donnée à:
Madame Marie-Noëlle VOIRON, directrice de l’école de sages-femmes (ESF), pour la
correspondance en rapport avec la gestion de l’Ecole, la correspondance en rapport
avec la gestion des listes du concours d’entrée (liste principale et complémentaire),
les conventions de formation et les accidents du travail dont les accidents exposant
au sang.
Madame le Docteur Christine BOURDEAU, praticien hospitalier, pour les attestations
de formation délivrées par le centre d'enseignement des soins d'urgence.
Décision portant délégation de signature en date du 14 avril 2017 8 / 14
CHU Limoges - 87-2017-04-14-002 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges à effet du 18 avril 2017 15 Article 29 - Sous l’autorité de Madame Sonia VIGNOT, délégation de signature est donnée
à Madame Hélène DOUCET, responsable des crèches, pour les actes liés à la gestion
quotidienne des crèches des enfants du personnel du CHU.
POLE PROJET D'ÉTABLISSEMENT, SANTE PUBLIQUE, QUALITE ET SYSTEME D'INFORMATION
Article 30 — Madame Claude DUBOIS-SOULAS, reçoit en qualité de directrice de
l’organisation, de la qualité-gestion des risques et des relations avec les usagers délégation
de signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa compétence y compris la gestion
des autorisations à l'exclusion des dossiers de demande et de renouvellement
d’autorisations.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Claude DUBOIS-SOULAS, délégation de
signature est donnée à Madame Nathalie VIDAL, Ingénieur Hospitalier, responsable de la
démarche qualité, pour les affaires visées au présent article, sans préjudice de l’alinéa 12 de
l’article 1°.
Article 31 — Sous l'autorité de Madame Claude DUBOIS-SOULAS, délégation de signature est
donnée à Madame Caroline BOTTON, attachée d'administration hospitalière, responsable
des relations avec les usagers pour l’ensemble des affaires relevant de sa compétence, y
compris pour tout document relatif à la saisie et à la restitution, par les autorités judiciaires
ou de police, de dossiers patients dans le cadre de réquisitions régulièrement adressées par
lesdites autorités au Directeur général du CHU de Limoges.
Article 32 — Monsieur Matthieu WAYSMAN, reçoit, en qualité de directeur du système
d'information, délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant des attributions
de sa direction.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Matthieu WAYSMAN, délégation de
signature est donnée à Monsieur Alexandre ANDRE, directeur technique, pour les affaires
visées au présent article, sans préjudice de l’alinéa 12 de l’article 1°.
Section 8 — Coordination Générale des Soins
Article 33 —- Madame Patricia CHAMPEYMONT, reçoit, en qualité de directrice des soins
délégation de signature pour les affaires relevant de sa compétence.
Article 34 — Sous l'autorité de Madame Patricia CHAMPEYMONT, délégation de signature est
donnée à :
- Monsieur Laurent ROUFFIGNAT, cadre de santé, responsable du service social
hospitalier, pour la correspondance en rapport avec la gestion du service social
hospitalier.
- Madame Annabelle COUFFY, cadre de santé, référente paramédicale du service
mortuaire, pour signer l'autorisation du représentant légal de l'établissement pour
les autopsies ou prélèvements effectués à la demande d'un autre établissement et
l'admission à la chambre mortuaire, à titre onéreux, des corps des personnes
Décision portant délégation de signature en date du 14 avril 2017 9 / 14
CHU Limoges - 87-2017-04-14-002 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges à effet du 18 avril 2017 16 décédées hors de l'établissement en cas d'absence de chambre funéraire à proximité,
en application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 2223-39 du code
général des collectivités territoriales.
POLITIQUE HOSPITALIERE DE TERRITOIRE ET DIRECTIONS COMMUNES
Article 35 —- Madame Sonia VIGNOT, directrice adjointe, reçoit, en qualité de directeur de la
politique gérontologique par intérim, délégation de signature pour les affaires relevant de sa
compétence, notamment :
- la correspondance non contentieuse échangée avec les familles, les résidents et
les hospitalisés ;
- et, d’une manière générale, avec les services publics ou privés dans le cadre de
la gestion des dossiers d'admission, la définition et le suivi des filières
gériatrique et de soins de suite, l’hospitalisation à domicile et les relations avec
les secteurs médico-social et social.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Sonia VIGNOT, délégation de signature est
donnée à Madame Annie MONTAYAUD, attachée d'administration hospitalière, responsable
de l’organisation administrative des EHPAD et USLD, pour les affaires visées au présent
article, sans préjudice de l’alinéa 12 de l’article 1°.
Article 36 - Sous l'autorité de Madame Sonia VIGNOT, Madame Annie MONTAYAUD,
attachée d'administration hospitalière, responsable de l’organisation administrative des
EHPAD et USLD, reçoit délégation de signature pour les formalités liées à l’accueil et à la
prise en charge administrative des patients, y compris les actes liés à l’état civil des usagers,
notamment les imprimés relatifs aux transports de corps sans mise en bière sur le site de
l'Hôpital Chastaingt
Article 37 - Madame Fabienne GUICHARD, directrice adjointe, reçoit en qualité de directrice
adjointe chargée de la politique hospitalière de territoire, délégation de signature pour les
affaires courantes relatives à la politique hospitalière de territoire dans le respect de l’article
1°" de la présente décision.
Section 10 -Direction commune
Article 38 —- Madame Fabienne GUICHARD, reçoit, en qualité de directrice déléguée à la
direction du centre hospitalier de Saint-Yrieix, délégation de compétence dans des
conditions dérogatoires fixées par une décision particulière.
Article 39 - Monsieur Eric BRUNET, reçoit, en qualité de directeur délégué à la direction du
centre hospitalier de Saint-Junien et de l’'EHPAD de Rochechouart, délégation de
compétence dans des conditions dérogatoires fixées par une décision particulière.
SECRETARIAT GENERAL
Décision portant délégation de signature en date du 14 avril 2017 10 / 14
CHU Limoges - 87-2017-04-14-002 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges à effet du 18 avril 2017 17 Article 40 — Monsieur Fabrice AVERLANT, reçoit, en qualité de secrétaire général délégation
de signature pour les affaires suivantes :
- dépôt de plainte pour le compte et au nom de l'établissement auprès des
forces de sécurité de l'Etat faisant suite notamment à des actes de violence
commis à l'encontre des personnels du CHU dans l’exercice de leurs missions
ainsi que pour toute dégradation, vol de biens affectés ou non à l'utilité
publique ;
- réception des avis à victime et des significations de jugement par voie d’huissier
dans le cadre de procédures judiciaires dans lesquelles l'établissement est
partie ;
- réception et réponse aux réquisitions à personne émises par les forces de
sécurité de l’Etat soit impersonnellement à l’adresse du Directeur général soit à
l'adresse de la personne morale publique y compris celles adressées en
application des dispositions du protocole de médecine légale entré en vigueur à
compter du 1° septembre 2013.
- Correspondance et demandes d'exonération dans le cadre des procès-verbaux
pour infraction au code de la route des moyens terrestres du SMUR.
CHAPITRE II- Délégations de signature consenties aux chefs de pôle HU et
aux pharmaciens
Article 41 - En application des contrats de pôle et conformément aux modalités de la
délégation de gestion définies par la charte des pôles Hospitalo-Universitaires, délégation de
signature est donnée à:
- Monsieur le Professeur Jean FEUILLARD, chef du pôle biologie cancer;
- Madame le Professeur Anne LIENHARDT-ROUSSIE, chef du pôle mère-enfant :
- Monsieur le Professeur François PARAF, chef du pôle soins aigus, bloc et
imagerie ;
- Monsieur le Professeur Denis SAUTEREAU, chef du pôle thorax-abdomen :
- Monsieur le Professeur Philippe COURATIER, chef du pôle neurosciences, tête,
COU, OS ;
- Monsieur le Professeur Pierre WEINBRECK, chef du pôle clinique médicale et
gérontologie clinique ;
La délégation de signature consentie au titre du présent article porte, outre les délégations
de gestion n'impliquant pas de délégation de signature, limitativement sur les matières
définies précisément dans la charte des pôles Hospitalo-Universitaires, conformément au
règlement intérieur.
Article 42 - Madame Armelle MARIE-DARAGON, praticien hospitalier, pharmacien des
hôpitaux, responsable du service de Pharmacie à Usage Intérieur, reçoit délégation de
signature pour les actes relevant de ses attributions de pharmacien gérant et impliquant
engagement et liquidation de dépenses et de recettes consécutives à l’approvisionnement et
à la gestion des médicaments, produits ou objets mentionnés à l’article L. 4211-1 du code de
la santé publique ainsi que des matériels médicaux stériles, dans la limite des crédits arrêtés
tant à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses qu'aux diverses décisions
modificatives pour les comptes gérés par la pharmacie (6021, 6022, 6023, 6026, 6031, 6032
Décision portant délégation de signature en date du 14 avril 2017 11/14
CHU Limoges - 87-2017-04-14-002 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges à effet du 18 avril 2017 18 et 6037) du budget principal et des budgets annexes et dans le respect des seuils fixés par la
réglementation des marchés publics et des accords-cadres.
Sous l'autorité de Madame Armelle MARIE-DARAGON, praticien hospitalier, pharmacien des
hôpitaux, responsable du service de Pharmacie à Usage Intérieur, et selon ses instructions
ou réserves éventuelles, délégation de signature est donnée, dans les limites fixées au
paragraphe précédent à Madame Agnès COURNEDE-DECEMBRE, praticien hospitalier,
pharmacien des hôpitaux pour les commandes de médicaments (y compris les gaz médicaux)
et à Madame Sonia BRISCHOUX, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux pour les
commandes de dispositifs médicaux (y compris les gaz médicaux).
Sous l'autorité de Madame Armelle MARIE-DARAGON, praticien hospitalier, pharmacien des
hôpitaux, responsable du service de Pharmacie à Usage Intérieur, et selon ses instructions
ou réserves éventuelles, délégation de signature est donnée pour les commandes d'urgence
lors des gardes et astreintes au pharmacien inscrit sur le tableau de garde ou d’astreintes.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Madame Armelle MARIE-DARAGON,
responsable du service de la Pharmacie à Usage Intérieur et de Madame Agnès COURNEDE-
DECEMBRE, délégation de signature est donnée à Madame Françoise RENON-CARRON,
praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux et à Madame Stéphanie MICHELET, praticien
hospitalier, pharmacien des hôpitaux ainsi qu'à Madame Voa RATSIMBAZAFY pour les
commandes de médicaments (y compris les gaz médicaux).
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Madame Armelle MARIE-DARAGON,
responsable du service de la Pharmacie à Usage Intérieur et de Madame Sonia BRISCHOUX,
délégation de signature est donnée à Madame Annette CUBERTAFOND, praticien hospitalier,
pharmacien des hôpitaux pour les commandes de dispositifs médicaux (y compris les gaz
médicaux).
Article 43 — Sous l'autorité de Madame Armelle MARIE-DARAGON, praticien hospitalier,
pharmacien des hôpitaux, responsable du service de Pharmacie à Usage Intérieur,
délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Isabelle QUELVEN, praticien
hospitalier, aux fins de signer les bons de commandes relatifs à l’approvisionnement en
radiopharmaceutiques de la Pharmacie à Usage Intérieur.
CHAPITRE IIl— Délégations de signature consenties au titre de la
permanence de l'autorité administrative et de la continuité
du service public
Article 44 - Délégation de signature est donnée au directeur de garde, représentant de
l'autorité légale, à l’effet de signer, au cours des gardes de direction qui lui sont confiées,
toute décision ou correspondance liée à la vie hospitalière, notamment à la prise en charge
des patients, à l’état civil y les fiches pour l'enregistrement de l’inscription d’un patient sur la
liste nationale des malades en attente de greffe dans le cadre d’une situation de super-
urgence, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à la
continuité du service public ou présentant un caractère d'urgence manifeste, aux actes
médico-légaux y compris les réquisitions conformément aux dispositions du protocole de
médecine légale entrée en vigueur à compter du 1er septembre 2013 ainsi que les
réquisitions à personne émises par les forces de sécurité de l’Etat soit impersonnellement à
l'adresse du Directeur général soit à l’adresse de la personne morale publique.
Décision portant délégation de signature en date du 14 avril 2017 12/14
CHU Limoges - 87-2017-04-14-002 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges à effet du 18 avril 2017 19 Les personnels qui assurent des gardes de direction conformément à un tableau de garde
annuel, sont désignés ci-après :
- Monsieur François-Jérôme AUBERT, Directeur adjoint
- Madame Patricia CHAMPEYMONT, Directrice des soins
- Madame Claude DUBOIS-SOULAS, Directrice adjointe
- Monsieur Abdelaali GAIDI, Directeur adjoint
- Monsieur Marc LETHIELLEUX, Directeur adjoint
- Madame Laëtitia JEHANNO, Directrice adjointe
- Monsieur Thierry MONTOURCY, Directeur adjoint
- Madame Sonia VIGNOT, Directrice adjointe
- Monsieur Matthieu WAYSMAN, Directeur adjoint
Article 45 - Les décisions prises ou les actes signés au titre de l’article 44 font l’objet d’une
traçabilité particulière et lorsque l'importance d’un événement le justifie, le directeur de
garde informe sans délai le directeur général ou le directeur général adjoint.
Article 46 - Délégation de signature est donnée d’une part au cadre de santé de permanence
la nuit, à l'effet de signer, sous l'autorité du directeur de garde, les imprimés relatifs aux
transports de corps sans mise en bière et d'autre part, au cadre administratif de
permanence les week-ends et jours fériés, à l’effet de signer, sous l’autorité du directeur de
garde, les imprimés relatifs aux transports de corps sans mise en bière et les fiches pour
l'enregistrement de l'inscription d’un patient sur la liste nationale des malades en attente de
greffe dans le cadre d’une situation de super-urgence.
Les personnels qui assurent ces permanences conformément à un tableau de garde annuel
sont arrêtés chaque année par la Directrice des ressources humaines.
CHAPITRE IV- Dispositions générales
Article 47 — Sans préjudice des principes généraux de la présente décision, le Directeur
général peut, à tout moment, pour des actes particuliers de gestion et pour une période
limitée dans le temps, déléguer par décision spécifique sa signature à un collaborateur. Cette
délégation spécifique fera l’objet des mêmes règles de publicité que la présente délégation.
Article 48 - L'autorité délégataire s’oblige, par tout moyen approprié, à informer l'autorité
délégante des décisions prises en vertu de la présente décision.
Article 49 - Les délégations consenties au titre de la présente décision peuvent, à tout
moment, être retirées par l’autorité délégante.
Article 50 - La décision du 31 mars 2017 portant délégation de signature est abrogée.
Article 51 - Les dispositions, particulières, des décisions portant délégation de compétence,
prises en application des articles 38 et 39, dérogent aux dispositions, générales, de la
présente décision.
Décision portant délégation de signature en date du 14 avril 2017 13 / 14
CHU Limoges - 87-2017-04-14-002 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges à effet du 18 avril 2017 20 Article 52 - Communiquée au directoire et au conseil de surveillance du CHU, la présente
décision est transmise sans délai à Monsieur le Trésorier principal du CHU, accompagnée
d’un dépôt des signatures.
Elle est régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Vienne et est consultable sur les sites intranet et internet du CHU.
Article 53 — La présente décision prend effet à compter du 18 avril 2017.
Fait à LIMOGES, le 14 avril 2017
Décision portant délégation de signature en date du 14 avril 2017 14 / 14
CHU Limoges - 87-2017-04-14-002 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges à effet du 18 avril 2017 21 CHU Limoges
87-2017-03-31-003
Décision de délégation de signature du Directeur général
du CHU de Limoges à effet du 3 avril 2017
Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges à effet du 3 avril
2017
CHU Limoges - 87-2017-03-31-003 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges à effet du 3 avril 2017 22 CHU Centre hospitalier universitaire — Limoges —
Décision portant
délégation de signature
Le directeur général,
- Vu le code de la santé publique et notamment le chapitre V du titre IV du livre ler
de sa sixième partie et ses articles L.6143-1, L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35
et le Il de son article R.6146-8,
- Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des
grades et emplois des personnels de direction des établissements de mentionnés
à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
- Vu le décret du Président de la République en date du 26 novembre 2015
portant nomination de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité de directeur
général du CHU de Limoges à compter du 15 décembre 2015,
- Vu le règlement intérieur du CHU de Limoges et notamment la charte des pôles
hospitalo-universitaires,
- Vu les organigrammes des pôles hospitalo-universitaires et médico-administratifs
du CHU de Limoges,
- Vu l’organigramme de la Direction du CHU de Limoges et les fiches de poste des
membres de l’équipe de direction,
- Vu la convention de direction commune entre le CHU de Limoges, le centre
hospitalier Jacques Boutard de Saint-Yrieix, le centre hospitalier de Saint-Junien
et l'EHPAD de Rochechouart du 15 juin 2012,
- Vu la décision du 30 novembre 2016 portant délégation de signature,
Décision portant délégation de signature en date du 31 mars 2017 1/14
CHU Limoges - 87-2017-03-31-003 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges à effet du 3 avril 2017 23 décide :
Article 1” - Sont de la compétence spécifique du directeur général, Monsieur Jean-François
LEFEBVRE, les matières suivantes :
- les relations externes, notamment avec les pouvoirs publics et l’université ;
- les relations internationales ;
- les décisions de nomination aux fonctions de chef de pôle et de chef de
service ;
- les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les
décisions de licenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelle ;
- les décisions d'achat de toute nature dont le montant est supérieur à
209.000 euroshors taxes notamment la décision d'attribution et l'acte
d'engagement ;
- les actes liés à la politique de recherche et d'innovation ;
- les actes liés à la politique hospitalière de territoire ;
- les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;
- les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité
civile hospitalière ;
- les décisions d’ester en justice ;
- les actes de gestion relatifs aux personnels de direction,
- plus généralement, dans les matières autres que celles énumérées aux 1° à 15°
de l’article L.6143-7 du code de la santé publique, toute décision ou acte qui, à
raison de sa nature, de l'importance de son objet ou de son incidence
financière pour l'institution, ne saurait être prise par délégation ;
- les actes et décisions énumérés aux 1° à 15° de l’article L. 6143-7 du code de la
santé publique, après concertation avec le directoire.
Article 2 - Monsieur Pascal BELLON, directeur général adjoint, reçoit délégation de signature
pour l’ensemble des affaires du CHU de LIMOGES, à l'exception de celles énumérées à
l’article 1° de la présente décision.
Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement du directeur général, Monsieur Pascal
BELLON, directeur général adjoint, reçoit délégation de signature pour les matières
énumérées à l’article 1” de la présente décision et en particulier les décisions d’achat de
toute nature dont le montant est supérieur à 209.000 euros hors taxes notamment la
décision d'attribution et l’acte d'engagement.
CHAPITRE I - Délégations consenties aux membres de l’équipe de direction
POLE RESSOURCES
Article 4 —- Monsieur Marc LETHIELLEUX, directeur du contrôle de gestion, reçoit, en qualité
de directeur des affaires financières par intérim délégation de signature pour l’ensemble des
affaires relevant de sa compétence, sans préjudice de l’article 1”. Cette délégation
comprend les affaires financières, y compris celles qui relèvent de l’ordonnateur notamment
le mandatement des dépenses de classe 6 et de classe 2, et les matières relatives à la prise
en charge administrative des patients. || peut notamment, à ce titre :
Décision portant délégation de signature en date du 31 mars 2017 2/14
CHU Limoges - 87-2017-03-31-003 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges à effet du 3 avril 2017 24 - ordonnancer l’ensemble des dépenses en conformité avec l’'EPRD ;
- engager et liquider les dépenses qui relèvent résiduellement de la compétence
sa direction ;
- constater, liquider et établir l’ensemble des titres de recettes ;
- réaliser les opérations sur les marchés liées à la politique d'emprunt du CHU;
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Marc LETHIELLEUX, délégation de
signature est donnée à Madame Nathalie GARABIGE, attachée d'administration hospitalière,
responsable des finances, pour les affaires financières visées au présent article, sans
préjudice de l'alinéa 12 de l’article 1°.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Marc LETHIELLEUX, délégation de
signature est donnée à Madame Lydie BANOS, attachée d'administration hospitalière,
responsable de l’accueil et de la prise en charge administrative des patients, pour les affaires
relatives à la prise en charge administrative des patients visées au présent article, sans
préjudice de l’alinéa 12 de l’article 1°.
Article 5 - Sous l’autorité de Monsieur Marc LETHIELLEUX, délégation de signature est
donnée à Madame Nathalie GARABIGE, attachée d'administration hospitalière, responsable
des finances, pour les affaires budgétaires et comptables.
Article 6 — Sous l’autorité de Monsieur Marc LETHIELLEUX, Madame Lydie BANOS, attachée
d'administration hospitalière, responsable de l’accueil et de la prise en charge administrative
des patients, reçoit délégation de signature pour les formalités et la correspondance liées à
l'accueil et à la prise en charge administrative des patients, y compris les actes liés à l’état
civil des usagers, notamment les imprimés relatifs aux transports de corps sans mise en bière
et les fiches pour l'enregistrement de l'inscription d’un patient sur la liste nationale des
malades en attente de greffe y compris dans le cadre d’une situation de super-urgence.
Sous l’autorité de Monsieur Marc LETHIELLEUX, Mesdames Isabelle MONTAGNE, Aurélie
TEXIER et Marie-Hélène PEYRATAUD, adjoints des cadres hospitaliers, adjointes au
responsable, reçoivent délégation de signature pour les imprimés relatifs aux transports de
corps sans mise en bière ainsi que les fiches pour l'enregistrement de l'inscription d’un
patient sur la liste nationale des malades en attente de greffe y compris dans le cadre d’une
situation de super-urgence.
Section 2 — Direction des Constructions.et du Patrimoine
Article 7 —- Monsieur Abdelaali GAIDI, reçoit, en qualité de directeur des constructions et du
patrimoine, délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa compétence,
sans préjudice de l’article 1°” notamment :
- l'engagement et la liquidation des dépenses de classe 6 et de classe 2 en conformité
avec l’'EPRD concernant les travaux et les achats des services techniques ;
l'engagement des procédures dans le cadre des groupements de commande ;
- pour les affaires relatives aux marchés publics ou à la commande publique, assure les
actes relatifs à la passation, à la conclusion et à l'exécution des marchés de
l'établissement en matière de travaux et d'achats des services techniques, à
l'exception de ceux dont le montant est supérieur à 209.000 £ HT.
Décision portant délégation de signature en date du 31 mars 2017 3 / 14
CHU Limoges - 87-2017-03-31-003 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges à effet du 3 avril 2017 25 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Abdelaali GAIDI, délégation de signature
est donnée à Madame Céline AUBERT, attachée d'administration hospitalière, responsable
de la cellule de gestion et d’ordonnancement, pour les affaires visées au présent article, sans
préjudice de l’alinéa 12 de l’article 1°.
Article 8 — Sous l'autorité de Monsieur Abdelaali GAIDI, délégation de signature est donnée à
Madame Céline AUBERT, attachée d'administration hospitalière, responsable de la cellule de
gestion et d'ordonnancement, pour les actes d'engagement des dépenses de classe 6 relatifs
aux travaux et aux achats des services techniques dont le montant du bon de commande est
inférieur à 25.000 £ HT à l'exception de dépenses relevant de la classe 2.
Article 9 — Sous l'autorité de Monsieur Abdelaali GAIDI, délégation de signature est donnée à
Madame Céline AUBERT, attachée d'administration hospitalière, responsable de la cellule de
gestion et d'ordonnancement, pour les actes de liquidation, en conformité avec l’EPRD, des
dépenses de la classe 6 et de la classe 2, y compris pour les formalités et la correspondance
non créatrice de droit et ne faisant pas grief à un tiers, en rapport avec la gestion financière
de la direction.
Article 10 —- Madame Nathalie SASSUS, reçoit, en qualité de directrice des équipements et
des projets logistiques, délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa
compétence, sans préjudice de l’article 1°”.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Nathalie SASSUS, délégation de signature
est donnée à Monsieur Stéphane BERTHELEMOT, attaché d'administration hospitalière,
coordonnateur des achats, pour les affaires visées au présent article, sans préjudice de
l'alinéa 12 de l’article 1°.
Article 11 — Monsieur Stéphane BERTHELEMOT, attaché d'administration hospitalière reçoit,
en qualité de coordonnateur des achats, délégation de signature pour l’ensemble des
affaires relevant de sa compétence, sans préjudice de l’article 1°, notamment :
- l'engagement et la liquidation des dépenses de classe 6 et de classe 2 en
conformité avec l’EPRD à l'exception de ceux visés à l’article 7 ;
- l'engagement des procédures dans le cadre des groupements de commande ;
- pour les affaires relatives aux marchés publics ou à la commande publique,
assure les actes relatifs à la passation, à la conclusion et à l’exécution des
marchés de l'établissement en matière de fournitures et services, à l'exception
de ceux visés à l’article 7 et à l'exception de ceux dont le montant est supérieur
à 209.000 € HT.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane BERTHELEMOT, délégation de
signature est donnée à Madame Nathalie SASSUS, directrice des équipements et des projets
logistiques, pour les affaires visées au présent article, sans préjudice de l'alinéa 12 de l’article 1°.
Article 12 - Sous l’autorité de Monsieur Stéphane BERTHELEMOT, coordonnateur des achats,
délégation de signature est donnée, pour les actes d'engagement des dépenses de classe 6
à :
Décision portant délégation de signature en date du 31 mars 2017 4 [14
CHU Limoges - 87-2017-03-31-003 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges à effet du 3 avril 2017 26 - Madame Marie-Christine LORIOT, attachée d'administration hospitalière,
référente « marchés biomédicaux, médicaments et dispositifs », pour les achats
de fournitures, services et matériels médicaux et de laboratoire dont le
montant du bon de commande est inférieur à 25.000 € HT.
- Madame Carine LE VÉLY, attachée d'administration hospitalière, référente
« marchés généraux et mobilier », pour les achats généraux, pour les achats
d'alimentation et pour les achats non biomédicaux dont le montant du bon de
commande est inférieur à 25.000 € HT.
--Madame Martine PAGES, attachée d'administration hospitalière, référente «
marchés informatiques de fournitures et services », pour les achats relevant du
système d’information et des télécommunications, du secteur logistique et les
achats de service et prestations diverses, à l'exception de ceux visés à l’article
8, dont le montant du bon de commande est inférieur à 25.000 € HT.
Article 13 — Sous l'autorité de Monsieur Stéphane BERTHELEMOT, coordonnateur des
achats, délégation de signature est donnée, pour les actes de liquidation des dépenses de la
classe 6 et de la classe 2 à:
- Madame Martine PAGES, attachée d'administration hospitalière, responsable
du domaine budgétaire « programme d'investissement hors travaux et des
charges d’exploitation », pour la liquidation des dépenses en conformité avec
l'EPRD, à l'exception de celles visées à l’article 9, y compris pour les formalités
et la correspondance non créatrice de droit et ne faisant pas grief à un tiers, en
rapport avec la gestion financière de la direction.
Article 14 - Sous l'autorité de Monsieur Stéphane BERTHELEMOT, coordonnateur des achats,
délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Florian TROISPOUX, attaché d’administration hospitalière,
responsable de la cellule de la commande publique, pour les formalités et la
correspondance non créatrice de droit et ne faisant pas grief à un tiers, en
rapport avec la commande publique.
Article 15 - Monsieur François-Jérôme AUBERT, reçoit, en qualité de directeur des affaires
médicales, de la recherche et de l'innovation délégation de signature pour l’ensemble des
affaires relevant sa compétence, sans préjudice de l’article 1°, notamment :
- les mesures d'ordre intérieur portant sur la GRH des personnels médicaux ;
- les actes liés à la gestion et à la carrière des personnels médicaux ;
- la validation des rapports financiers relatifs aux projets de recherche et
innovation après avis de la directrice des affaires financières en cas d'incidence
financière ;
- la signature des conventions relatives aux projets de recherche et innovation ;
- la signature des actes de gestion des ressources humaines exclusivement liés
aux déplacements et formations des équipes recherche et innovation ;
- l'engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec l’EPRD et dans
la limite des crédits arrêtés pour les chapitres à caractère limitatif.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur François-Jérôme AUBERT, délégation de
signature est donnée à Monsieur Jean-Louis CALISE, attaché d'administration hospitalière,
responsable du système qualité, du pilotage administratif et budgétaire, et de la promotion
Décision portant délégation de signature en date du 31 mars 2017 5/14
CHU Limoges - 87-2017-03-31-003 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges à effet du 3 avril 2017 27 institutionnelle, pour les affaires relatives à la recherche et à l'innovation à promotion
interne, sans préjudice de l’alinéa 13 de l’article 1°.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur François-Jérôme AUBERT, délégation de
signature est donnée à Madame Patricia GIZECKI, ingénieur hospitalier, responsable des
projets structurants, université et partenariats, pour les affaires relatives à la recherche et à
l'innovation hors promotion interne, sans préjudice de l’alinéa 12 de l’article 1°.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François-Jérôme AUBERT, délégation de
signature est donnée à Monsieur Damien LAROUDIE, attaché d'administration hospitalière,
responsable des carrières, des organisations médicales et du pilotage de la masse salariale,
pour les affaires relatives à la gestion du personnel médical, sans préjudice de l’alinéa 12 de
l’article 1°.
Article 16 - Sous l’autorité de Monsieur François-Jérôme AUBERT, délégation de signature
est donnée à Monsieur Damien LAROUDIE, attaché d'administration hospitalière,
responsable des carrières, des organisations médicales et du pilotage de la masse salariale,
pour la correspondance en rapport avec l’organisation du travail, l’absentéisme, la gestion
du personnel médical, la gestion informatisée du temps médical, le suivi budgétaire, le
pilotage de la masse salariale et la gestion des rémunérations des personnels médicaux, y
compris sous l’angle juridique.
Article 17 - Sous l’autorité de Monsieur François-Jérôme AUBERT, délégation de signature
est donnée à Madame Véronique PRAGOUT, attachée d'administration hospitalière,
responsable du développement professionnel continu et de la politique de formation, pour
la correspondance en rapport avec la formation professionnelle du personnel médical.
Article 18 - Sous l'autorité de Monsieur François-Jérôme AUBERT, délégation de signature
est donnée à Monsieur Jean-Louis CALISE, attaché d'administration hospitalière, responsable
du système qualité, du pilotage administratif et budgétaire, et de la promotion
institutionnelle, pour la correspondance en rapport avec l’activité de promoteur assurée par
le CHU.
Article 19 - Sous l'autorité de Monsieur François-Jérôme AUBERT, délégation de signature
est donnée à Madame Patricia GIZECKI, ingénieur hospitalier, responsable des projets
structurants, université et partenariats, pour la correspondance en rapport avec l’activité de
recherche clinique à promoteur externe.
Section 5 — Direction des Ressources humaines
Article 20 — Madame Laëtitia JEHANNO, reçoit, en qualité de directrice des relations
humaines, délégation pour l’ensemble des affaires relevant de sa compétence, sans
préjudice de l’article 1°, notamment :
- le pilotage des effectifs et de la masse salariale des personnels non médicaux ;
- les mesures d'ordre intérieur portant sur la GRH des personnels non médicaux;
- les actes liés à la gestion et à la carrière des agents ;
- les recrutements des personnels titulaires (arrêté de titularisation) ainsi que les
recrutements des personnels contractuels, sur emploi permanent et non
permanent, en application des dispositions de l’article 9 et de l’article 9-1 |, 9-1
let 9-1 II! de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
- tous les actes préparatoires relatifs à la procédure disciplinaire ainsi que les
sanctions de premier groupe, elle représente à ce titre le Directeur général au
conseil de discipline en vertu d’une décision particulière ;
- l'engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec l’EPRD et dans
la limite des crédits arrêtés pour les chapitres à caractère limitatif;
Décision portant délégation de signature en date du 31 mars 2017 6 / 14
CHU Limoges - 87-2017-03-31-003 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges à effet du 3 avril 2017 28 - les relations sociales, la sécurité des personnels et les conditions de travail ;
En cas d'absence ou d’'empêchement de Madame Laëtitia JEHANNO, délégation de signature
est donnée à Madame Sonia VIGNOT, directrice du développement professionnel pour les
affaires visées au présent article, sans préjudice de l’alinéa 12 de l’article 1°.
Article 21 — Sous l'autorité de Madame Laëtitia JEHANNO, délégation de signature est
donnée à Madame Karine MUTEL, attachée d'administration hospitalière, responsable de la
masse salariale et du contrôle de gestion social, pour la correspondance en rapport avec le
suivi budgétaire et le pilotage de la masse salariale.
Article 22 — Sous l'autorité de Madame Laëtitia JEHANNO, délégation de signature est
donnée à Madame Rozenne JOSSE, attachée d'administration hospitalière, responsable de la
gestion des rémunérations, pour la correspondance en rapport avec la gestion des
rémunérations des personnels non médicaux, y compris sous l’angle juridique.
Article 23 - Sous l'autorité de Madame Laëtitia JEHANNO, délégation de signature est
donnée à Madame Chantal PARLON, attachée d'administration hospitalière, responsable de
la gestion du personnel, pour la correspondance en rapport avec la gestion du personnel non
médical.
Article 24 - Sous l’autorité de Madame Laëtitia JEHANNO, délégation de signature est
donnée à Monsieur Jean-Louis BILETTA, attaché d'administration hospitalière, responsable
de l’organisation et des conditions de travail, pour la correspondance en rapport avec la
politique sociale, l’organisation et les conditions de travail et l’absentéisme du personnel
non médical.
Article 25 —- Madame Sonia VIGNOT, reçoit, en qualité de directrice du développement
professionnel, délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa
compétence, sans préjudice de l’article 1er, notamment :
- la gestion des écoles et instituts de formation paramédicale ;
- la gestion des crèches ;
- la gestion du développement professionnel continu et la politique de formation
du personnel non médical ;
- la coordination des psychologues ;
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Sonia VIGNOT, délégation de signature est
donnée à Madame Laetitia JEHANNO, directrice des relations humaines, pour les affaires
visées au présent article, sans préjudice de l'alinéa 12 de l’article 1°.
Article 26 - Sous l'autorité de Madame Sonia VIGNOT, délégation de signature est donnée à
Madame Véronique PRAGOUT, attachée d'administration hospitalière, responsable du
développement professionnel continu, de la politique de formation et de la gestion des
stages, pour la correspondance en rapport avec la formation professionnelle du personnel
non médical et des sages-femmes.
Article 27 — Sous l'autorité de Madame Sonia VIGNOT, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Louis BILETTA, attaché d'administration hospitalière, responsable de
l'accompagnement social des projets, pour la correspondance en rapport avec
l'accompagnement social des projets et l’accompagnement individuel aux évolutions des
organisations.
Article 28 - Sous l’autorité de Madame Sonia VIGNOT, délégation de signature est donnée à
Monsieur Dominique AUGUSTE, coordonnateur des écoles et instituts de formation
paramédicale pour l’ensemble des affaires relatives à la gestion des écoles et instituts de
Décision portant délégation de signature en date du 31 mars 2017 # | A4
CHU Limoges - 87-2017-03-31-003 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges à effet du 3 avril 2017 29 formation paramédicale. Dans le cadre de la mission de coordination confiée à Monsieur
Dominique AUGUSTE :
délégation de signature est donnée à Madame Arlette LEBRAUD, cadre supérieur de
santé, responsable de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI), pour la
correspondance en rapport avec la gestion de l'institut, la correspondance en rapport
avec la gestion des listes du concours d’entrée (liste principale et complémentaire),
les conventions de formation et les accidents du travail dont les accidents exposant
au sang.
en cas d'absence ou d’empêchement de Madame Arlette LEBRAUD, délégation de
signature est donnée à Monsieur François TERRIER, cadre de santé, pour les matières
visées à l'alinéa précédent.
délégation de signature est donnée à Madame Laurence ROUSSEAUD, cadre de
santé, responsable de l'Ecole d’Infirmiers de Bloc Opératoire (EIBODE), pour la
correspondance en rapport avec la gestion de l'Ecole, la correspondance en rapport
avec la gestion des listes du concours d'entrée (listes principale et complémentaire),
les conventions de formation et les accidents du travail dont les accidents exposant
au sang.
délégation de signature est donnée à Madame Nathalie LACLAUTRE, cadre supérieur
de santé, responsable de l'Ecole d’Infirmiers Anesthésistes (EIADE), pour la
correspondance en rapport avec la gestion de l’Ecole, la correspondance en rapport
avec la gestion des listes du concours d’entrée {listes principale et complémentaire),
les conventions de formation et les accidents du travail dont les accidents exposant
au sang.
délégation de signature est donnée à Madame Nadège CROUZY, cadre de santé,
responsable des Instituts de Formation des Aides Soignants (IFAS) et des
Ambulanciers (IFA), pour la correspondance en rapport avec la gestion des deux
Instituts, pour la correspondance en rapport avec la gestion des listes du concours
d'entrée (listes principale et complémentaire) des deux Instituts, les conventions de
formation et les accidents du travail dont les accidents exposant au sang.
délégation de signature est donnée à Madame Valérie DEREUDRE, cadre supérieur de
santé, responsable de l’Institut de Formation des Cadres de Santé (IFCS), pour la
correspondance en rapport avec la gestion de l'institut, la correspondance en rapport
avec la gestion des listes du concours d'entrée {liste principale et complémentaire),
les conventions de formation et les accidents du travail dont les accidents exposant
au sang.
Article 29 - Sous l'autorité de Madame Sonia VIGNOT, délégation de signature est donnée à :
Madame Marie-Noëlle VOIRON, directrice de l’école de sages-femmes (ESF), pour la
correspondance en rapport avec la gestion de l'Ecole, la correspondance en rapport
avec la gestion des listes du concours d'entrée {liste principale et complémentaire),
les conventions de formation et les accidents du travail dont les accidents exposant
au sang.
Madame le Docteur Christine BOURDEAU, praticien hospitalier, pour les attestations
de formation délivrées par le centre d'enseignement des soins d'urgence.
Décision portant délégation de signature en date du 31 mars 2017 8 / 14
CHU Limoges - 87-2017-03-31-003 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges à effet du 3 avril 2017 30 Article 30 - Sous l’autorité de Madame Sonia VIGNOT, délégation de signature est donnée
à Madame Hélène DOUCET, responsable des crèches, pour les actes liés à la gestion
quotidienne des crèches des enfants du personnel du CHU.
POLE PROJET D'ÉTABLISSEMENT, SANTE PUBLIQUE, QUALITE ET SYSTEME D'INFORMATION
Article 31 — Madame Claude DUBOIS-SOULAS, reçoit en qualité de directrice de
l’organisation, de la qualité-gestion des risques et des relations avec les usagers délégation
de signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa compétence y compris la gestion
des autorisations à l'exclusion des dossiers de demande et de renouvellement
d’autorisations.
En cas d'absence où d’empêchement de Madame Claude DUBOIS-SOULAS, délégation de
signature est donnée à Madame Nathalie VIDAL, Ingénieur Hospitalier, responsable de la
démarche qualité, pour les affaires visées au présent article, sans préjudice de l’alinéa 12 de
l’article 1°.
Article 32 — Sous l’autorité de Madame Claude DUBOIS-SOULAS, délégation de signature est
donnée à Madame Caroline BOTTON, attachée d'administration hospitalière, responsable
des relations avec les usagers pour l’ensemble des affaires relevant de sa compétence, y
compris pour tout document relatif à la saisie et à la restitution, par les autorités judiciaires
ou de police, de dossiers patients dans le cadre de réquisitions régulièrement adressées par
lesdites autorités au Directeur général du CHU de Limoges.
Article 33 — Monsieur Matthieu WAYSMAN, reçoit, en qualité de directeur du système
d’information, délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant des attributions
de sa direction.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Matthieu WAYSMAN, délégation de
signature est donnée à Monsieur Alexandre ANDRE, directeur technique, pour les affaires
visées au présent article, sans préjudice de l'alinéa 12 de l’article 1°.
Section 8 — Coordination Générale des Soins
Article 34 —- Madame Patricia CHAMPEYMONT, reçoit, en qualité de directrice des soins
délégation de signature pour les affaires relevant de sa compétence.
Article 35 — Sous l’autorité de Madame Patricia CHAMPEYMONT, délégation de signature est
donnée à :
- Monsieur Laurent ROUFFIGNAT, cadre de santé, responsable du service social
hospitalier, pour la correspondance en rapport avec la gestion du service social
hospitalier.
- Madame Annabelle COUFFY, cadre de santé, référente paramédicale du service
mortuaire, pour signer l'autorisation du représentant légal de l'établissement pour
les autopsies ou prélèvements effectués à la demande d'un autre établissement et
l'admission à la chambre mortuaire, à titre onéreux, des corps des personnes
Décision portant délégation de signature en date du 31 mars 2017 9 / 14
CHU Limoges - 87-2017-03-31-003 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges à effet du 3 avril 2017 31 décédées hors de l’établissement en cas d'absence de chambre funéraire à proximité,
en application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 2223-39 du code
général des collectivités territoriales.
POLITIQUE HOSPITALIERE DE TERRITOIRE ET DIRECTIONS COMMUNES
Article 36 —- Madame Sonia VIGNOT, directrice adjointe, reçoit, en qualité de directeur de la
politique gérontologique par intérim, délégation de signature pour les affaires relevant de sa
compétence, notamment :
- la correspondance non contentieuse échangée avec les familles, les résidents et
les hospitalisés ;
- et, d’une manière générale, avec les services publics ou privés dans le cadre de
la gestion des dossiers d'admission, la définition et le suivi des filières
gériatrique et de soins de suite, l’hospitalisation à domicile et les relations avec
les secteurs médico-social et social.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Sonia VIGNOT, délégation de signature est
donnée à Madame Annie MONTAYAUD, attachée d'administration hospitalière, responsable
de l’organisation administrative des EHPAD et USLD, pour les affaires visées au présent
article, sans préjudice de l’alinéa 12 de l’article 1°.
Article 37 - Sous l'autorité de Madame Sonia VIGNOT, Madame Annie MONTAYAUD,
attachée d'administration hospitalière, responsable de l’organisation administrative des
EHPAD et USLD, reçoit délégation de signature pour les formalités liées à l’accueil et à la
prise en charge administrative des patients, y compris les actes liés à l’état civil des usagers,
notamment les imprimés relatifs aux transports de corps sans mise en bière sur le site de
l'Hôpital Chastaingt
Article 38 - Madame Fabienne GUICHARD, directrice adjointe, reçoit en qualité de directrice
adjointe chargée de la politique hospitalière de territoire, délégation de signature pour les
affaires courantes relatives à la politique hospitalière de territoire dans le respect de l’article
1° de la présente décision.
Section 10 -Direction commune
Article 39 —- Madame Fabienne GUICHARD, reçoit, en qualité de directrice déléguée à la
direction du centre hospitalier de Saint-Yrieix, délégation de compétence dans des
conditions dérogatoires fixées par une décision particulière.
Article 40 - Monsieur Eric BRUNET, reçoit, en qualité de directeur délégué à la direction du
centre hospitalier de Saint-Junien et de l’'EHPAD de Rochechouart, délégation de
compétence dans des conditions dérogatoires fixées par une décision particulière.
SECRETARIAT GENERAL
Décision portant délégation de signature en date du 31 mars 2017 10/14
CHU Limoges - 87-2017-03-31-003 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges à effet du 3 avril 2017 32 Article 41 —- Monsieur Fabrice AVERLANT, reçoit, en qualité de secrétaire général délégation
de signature pour les affaires suivantes :
- dépôt de plainte pour le compte et au nom de l'établissement auprès des
forces de sécurité de l'Etat faisant suite notamment à des actes de violence
commis à l'encontre des personnels du CHU dans l'exercice de leurs missions
ainsi que pour toute dégradation, vol de biens affectés ou non à l'utilité
publique ;
- réception des avis à victime et des significations de jugement par voie d’huissier
dans le cadre de procédures judiciaires dans lesquelles l’établissement est
partie ;
- réception et réponse aux réquisitions à personne émises par les forces de
sécurité de l’Etat soit impersonnellement à l’adresse du Directeur général soit à
l'adresse de la personne morale publique y compris celles adressées en
application des dispositions du protocole de médecine légale entré en vigueur à
compter du 1°” septembre 2013.
- correspondance et demandes d'exonération dans le cadre des procès-verbaux
pour infraction au code de la route des moyens terrestres du SMUR.
CHAPITRE IlI- Délégations de signature consenties aux chefs de pôle HU et
aux pharmaciens
Article 42 - En application des contrats de pôle et conformément aux modalités de la
délégation de gestion définies par la charte des pôles Hospitalo-Universitaires, délégation de
signature est donnée à :
- Monsieur le Professeur Jean FEUILLARD, chef du pôle biologie cancer;
- Madame le Professeur Anne LIENHARDT-ROUSSIE, chef du pôle mère-enfant ;
- Monsieur le Professeur François PARAF, chef du pôle soins aigus, bloc et
imagerie ;
- Monsieur le Professeur Denis SAUTEREAU, chef du pôle thorax-abdomen ;
- Monsieur le Professeur Philippe COURATIER, chef du pôle neurosciences, tête,
COU, OS ;
- Monsieur le Professeur Pierre WEINBRECK, chef du pôle clinique médicale et
gérontologie clinique ;
La délégation de signature consentie au titre du présent article porte, outre les délégations
de gestion n'impliquant pas de délégation de signature, limitativement sur les matières
définies précisément dans la charte des pôles Hospitalo-Universitaires, conformément au
règlement intérieur.
Article 43 - Madame Armelle MARIE-DARAGON, praticien hospitalier, pharmacien des
hôpitaux, responsable du service de Pharmacie à Usage Intérieur, reçoit délégation de
signature pour les actes relevant de ses attributions de pharmacien gérant et impliquant
engagement et liquidation de dépenses et de recettes consécutives à l’approvisionnement et
à la gestion des médicaments, produits ou objets mentionnés à l’article L. 4211-1 du code de
la santé publique ainsi que des matériels médicaux stériles, dans la limite des crédits arrêtés
tant à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses qu'aux diverses décisions
modificatives pour les comptes gérés par la pharmacie (6021, 6022, 6023, 6026, 6031, 6032
Décision portant délégation de signature en date du 31 mars 2017 11/14
CHU Limoges - 87-2017-03-31-003 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges à effet du 3 avril 2017 33 et 6037) du budget principal et des budgets annexes et dans le respect des seuils fixés par la
réglementation des marchés publics et des accords-cadres.
Sous l'autorité de Madame Armelle MARIE-DARAGON, praticien hospitalier, pharmacien des
hôpitaux, responsable du service de Pharmacie à Usage Intérieur, et selon ses instructions
ou réserves éventuelles, délégation de signature est donnée, dans les limites fixées au
paragraphe précédent à Madame Agnès COURNEDE-DECEMBRE, praticien hospitalier,
pharmacien des hôpitaux pour les commandes de médicaments (y compris les gaz médicaux)
et à Madame Sonia BRISCHOUX, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux pour les
commandes de dispositifs médicaux (y compris les gaz médicaux).
Sous l’autorité de Madame Armelle MARIE-DARAGON, praticien hospitalier, pharmacien des
hôpitaux, responsable du service de Pharmacie à Usage Intérieur, et selon ses instructions
ou réserves éventuelles, délégation de signature est donnée pour les commandes d'urgence
lors des gardes et astreintes au pharmacien inscrit sur le tableau de garde ou d’astreintes.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Madame Armelle MARIE-DARAGON,
responsable du service de la Pharmacie à Usage Intérieur et de Madame Agnès COURNEDE-
DECEMBRE, délégation de signature est donnée à Madame Françoise RENON-CARRON,
praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux et à Madame Stéphanie MICHELET, praticien
hospitalier, pharmacien des hôpitaux ainsi qu'à Madame Voa RATSIMBAZAFY pour les
commandes de médicaments (y compris les gaz médicaux).
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Madame Armelle MARIE-DARAGON,
responsable du service de la Pharmacie à Usage Intérieur et de Madame Sonia BRISCHOUX,
délégation de signature est donnée à Madame Annette CUBERTAFOND, praticien hospitalier,
pharmacien des hôpitaux pour les commandes de dispositifs médicaux (y compris les gaz
médicaux).
Article 44 — Sous l’autorité de Madame Armelle MARIE-DARAGON, praticien hospitalier,
pharmacien des hôpitaux, responsable du service de Pharmacie à Usage Intérieur,
délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Isabelle QUELVEN, praticien
hospitalier, aux fins de signer les bons de commandes relatifs à l’approvisionnement en
radiopharmaceutiques de la Pharmacie à Usage Intérieur.
CHAPITRE III— Délégations de signature consenties au titre de la
permanence de l’autorité administrative et de la continuité
du service public
Article 45 - Délégation de signature est donnée au directeur de garde, représentant de
l’autorité légale, à l'effet de signer, au cours des gardes de direction qui lui sont confiées,
toute décision ou correspondance liée à la vie hospitalière, notamment à la prise en charge
des patients, à l’état civil y les fiches pour l'enregistrement de l'inscription d’un patient sur la
liste nationale des malades en attente de greffe dans le cadre d’une situation de super-
urgence, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à la
continuité du service public où présentant un caractère d'urgence manifeste, aux actes
médico-légaux y compris les réquisitions conformément aux dispositions du protocole de
médecine légale entrée en vigueur à compter du 1er septembre 2013 ainsi que les
réquisitions à personne émises par les forces de sécurité de l’Etat soit impersonnellement à
l'adresse du Directeur général soit à l'adresse de la personne morale publique.
Décision portant délégation de signature en date du 31 mars 2017 12/14
CHU Limoges - 87-2017-03-31-003 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges à effet du 3 avril 2017 34 Les personnels qui assurent des gardes de direction conformément à un tableau de garde
annuel, sont désignés ci-après :
- Monsieur François-Jérôme AUBERT, Directeur adjoint
- Madame Patricia CHAMPEYMONT, Directrice des soins
- Madame Claude DUBOIS-SOULAS, Directrice adjointe
- Monsieur Abdelaali GAIDI, Directeur adjoint
- Monsieur Marc LETHIELLEUX, Directeur adjoint
- Madame Laëtitia JEHANNO, Directrice adjointe
- Madame Nathalie SASSUS, Directrice adjointe
- Madame Sonia VIGNOT, Directrice adjointe
- Monsieur Matthieu WAYSMAN, Directeur adjoint
Article 46 - Les décisions prises ou les actes signés au titre de l’article 45 font l’objet d’une
traçabilité particulière et lorsque l'importance d’un événement le justifie, le directeur de
garde informe sans délai le directeur général ou le directeur général adjoint.
Article 47 - Délégation de signature est donnée d’une part au cadre de santé de permanence
la nuit, à l'effet de signer, sous l’autorité du directeur de garde, les imprimés relatifs aux
transports de corps sans mise en bière et d’autre part, au cadre administratif de
permanence les week-ends et jours fériés, à l’effet de signer, sous l’autorité du directeur de
garde, les imprimés relatifs aux transports de corps sans mise en bière et les fiches pour
l'enregistrement de l'inscription d’un patient sur la liste nationale des malades en attente de
greffe dans le cadre d’une situation de super-urgence.
Les personnels qui assurent ces permanences conformément à un tableau de garde annuel
sont arrêtés chaque année par la Directrice des ressources humaines.
CHAPITRE IV- Dispositions générales
Article 48 — Sans préjudice des principes généraux de la présente décision, le Directeur
général peut, à tout moment, pour des actes particuliers de gestion et pour une période
limitée dans le temps, déléguer par décision spécifique sa signature à un collaborateur. Cette
délégation spécifique fera l’objet des mêmes règles de publicité que la présente délégation.
Article 49 - L'autorité délégataire s’oblige, par tout moyen approprié, à informer l'autorité
délégante des décisions prises en vertu de la présente décision.
Article 50 - Les délégations consenties au titre de la présente décision peuvent, à tout
moment, être retirées par l'autorité délégante.
Article 51 - La décision du 30 novembre 2016 portant délégation de signature est abrogée.
Article 52 - Les dispositions, particulières, des décisions portant délégation de compétence,
prises en application des articles 39 et 40, dérogent aux dispositions, générales, de la
présente décision.
Décision portant délégation de signature en date du 31 mars 2017 13/14
CHU Limoges - 87-2017-03-31-003 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges à effet du 3 avril 2017 35 Article 53 - Communiquée au directoire et au conseil de surveillance du CHU, la présente
décision est transmise sans délai à Monsieur le Trésorier principal du CHU, accompagnée
d’un dépôt des signatures.
Elle est régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Vienne et est consultable sur les sites intranet et internet du CHU.
Article 54 — La présente décision prend effet à compter du 3 avril 2017.
Fait à LIMOGES, le 31 mars 2017
À &
HOGE2 Jean-François LEFEBVRE
Décision portant délégation de signature en date du 31 mars 2017 14/14
CHU Limoges - 87-2017-03-31-003 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges à effet du 3 avril 2017 36 CHU Limoges
87-2017-01-31-006
Délégation de compétence du Directeur général du CHU
de Limoges à Madame Fabienne GUICHARD, Directrice
déléguée du Centre Hospitalier de Saint-Yrieix La Perche à
effet du 1er février 2017 Délégation de compétence du Directeur général du CHU de Limoges à Madame Fabienne GUICHARD, Directrice déléguée du Centre Hospitalier de Saint-Yrieix La Perche
CHU Limoges - 87-2017-01-31-006 - Délégation de compétence du Directeur général du CHU de Limoges à Madame Fabienne GUICHARD, Directrice déléguée du Centre Hospitalier de Saint-Yrieix La Perche à effet du 1er février 2017 37 CHU Centre hospitalier universitaire — Limoges —
Décision portant
délégation de compétence
Le directeur général,
- Vule code de la santé publique et notamment le chapitre V du titre IV du livre ler
de sa sixième partie et ses articles L. 6143-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 à
D. 6143-35,
- Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des
grades et emplois des personnels de direction des établissements de mentionnés
à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
- Vu le décret du Président de la République en date du 26 novembre 2015
portant nomination de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité de directeur
général du CHU de Limoges à compter du 15 décembre 2015,
- Vu la convention de direction commune entre le CHU de Limoges, le centre
hospitalier Jacques Boutard de Saint-Yrieix, le Centre hospitalier de Saint-Junien
et l’'EHPAD de Rochechouart du 15 juin 2012,
- Vu l'arrêté du 17 avril 2015 de la Directrice Générale du Centre National de
Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction
publique hospitalière nommant Madame Fabienne GUICHARD, directrice
adjointe du Centre hospitalier Universitaire de Limoges, aux Centres hospitaliers
de Saint-Yrieix La Perche et de Saint-Junien et à l'EHPAD de Rochechouart,
chargée des fonctions de directrice déléguée à la direction du Centre hospitalier
de Saint Yrieix La Perche, chargée de la politique hospitalière de territoire, à
compter du 1° juillet 2015,
- Vu la décision portant délégation de signature du Directeur général du CHU de
Limoges,
- Vu l’organigramme du CHU de Limoges dans le cadre de la direction commune,
- Vu l’organigramme du Centre hospitalier Jacques Boutard de Saint-Yrieix La
Perche,
- Vu la décision portant délégation de compétence du Directeur général du CHU
de Limoges en date du 15 décembre 2015,
Décision portant délégation de compétence au 1er février 2017 page 1 / 4
CHU Limoges - 87-2017-01-31-006 - Délégation de compétence du Directeur général du CHU de Limoges à Madame Fabienne GUICHARD, Directrice déléguée du Centre Hospitalier de Saint-Yrieix La Perche à effet du 1er février 2017 38 décide :
Article 1° — Madame Fabienne GUICHARD, directrice déléguée à la direction du Centre
Hospitalier Jacques Boutard de Saint-Yrieix, reçoit délégation de signature pour régler
l’ensemble des affaires du Centre Hospitalier Jacques Boutard de Saint-Yrieix La Perche, y
compris les compétences relevant de l’ordonnateur, de l’autorité investie du pouvoir de
nomination et du pouvoir adjudicateur, à l'exception de toute décision ou acte qui, à raison
de l'importance stratégique ou de son incidence financière pour le Centre Hospitalier
Jacques Boutard de Saint-Yrieix, ne saurait être prise sans délégation expresse.
Madame Fabienne GUICHARD préside le directoire et conduit la politique générale du
Centre Hospitalier Jacques Boutard de Saint-Yrieix La Perche dans tous les actes de la vie
civile et agit en justice au nom de l'établissement.
Article 2 — En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Fabienne GUICHARD, Monsieur
Fabien DELOTTE, attaché d'administration hospitalière, adjoint de direction, reçoit, sous
l'autorité de Madame Fabienne GUICHARD, délégation de signature pour les matières
énumérées à l’article 1°’ de la présente décision.
CHAPITRE | - Délégations consenties aux membres de l’équipe de direction
Article 3 - Sous l'autorité de Madame Fabienne GUICHARD, Monsieur Jérôme
LAGRANDANNE, attaché d'administration hospitalière, reçoit délégation de signature pour
les affaires financières, y compris celles relevant de l’ordonnateur, et pour les affaires
relatives à la gestion des malades du Centre Hospitalier Jacques Boutard de Saint-Yrieix La
Perche, dans la limite des crédits autorisés tant à l’état prévisionnel des recettes et des
dépenses qu’aux décisions modificatives.
Section 2 — Ressources humaines
Article 4 — Sous l’autorité de Madame Fabienne GUICHARD, Madame Sandrine COUTURIER,
attachée d'administration hospitalière, reçoit délégation de signature pour les affaires relatives à la gestion des ressources humaines du Centre Hospitalier Jacques Boutard de Saint-Yrieix La Perche.
Article 5 — Sous l'autorité de Madame Fabienne GUICHARD, Madame Martine BRULE,
attachée d'administration hospitalière, reçoit délégation de signature pour les achats et la
logistique du Centre Hospitalier Jacques Boutard de Saint-Yrieix La Perche, en particulier
pour la mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés publics et
accords-cadres, dans la limite des crédits autorisés tant à l’état prévisionnel des recettes et
des dépenses qu'aux décisions modificatives.
Décision portant délégation de compétence au 1er février 2017 page 2 / 4
CHU Limoges - 87-2017-01-31-006 - Délégation de compétence du Directeur général du CHU de Limoges à Madame Fabienne GUICHARD, Directrice déléguée du Centre Hospitalier de Saint-Yrieix La Perche à effet du 1er février 2017 39 Article 6 — Sous l'autorité de Madame Fabienne GUICHARD, Madame Caroline HUET,
attachée d'administration hospitalière, reçoit délégation de signature pour les affaires
juridiques et les relations avec les usagers du Centre Hospitalier Jacques Boutard de Saint-
Yrieix La Perche, à l'exception de la capacité d’ester en justice visée à l’alinéa 2 de l’article 1°
de la présente décision.
Article 7 — Sous l'autorité de Madame Fabienne GUICHARD, Madame Agnès CHAUMEIL-
MAZIERE, faisant fonction de directrice de la qualité et de la gestion des risques, reçoit
délégation de signature pour les affaires relatives à la démarche qualité et à la gestion des
risques du Centre Hospitalier Jacques Boutard de Saint-Yrieix La Perche.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Agnès CHAUMEIL-MAZIERE, Madame
Marie-Pierre APCHIN, cadre supérieur des pôles, reçoit délégation de signature pour les
affaires visées au présent article.
Article 8 — Sous l'autorité de Madame Fabienne GUICHARD, Madame Agnès CHAUMEIL-
MAZIERE, faisant fonction de directrice des soins, reçoit délégation de signature pour les
affaires relevant de sa compétence.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès CHAUMEIL-MAZIERE, Madame
Marie-Pierre APCHIN, cadre supérieur des pôles, reçoit délégation de signature pour les
affaires visées au présent article.
CHAPITRE I1- Délégations de signature consenties aux pharmaciens
Article 9 —- Madame Dominique MOREAU, pharmacien hospitalier, reçoit délégation de
signature pour les actes relevant de ses attributions de pharmacien du Centre Hospitalier
Jacques Boutard de Saint-Yrieix La Perche et impliquant engagement et liquidation de
dépenses et de recettes consécutives à l’approvisionnement et à la gestion des
médicaments, produits ou objets mentionnés à l’article L. 4211-1 du code de la santé
publique ainsi que des matériels stériles, dans la limite des crédits autorisés tant à l’état
prévisionnel des recettes et des dépenses qu'aux décisions modificatives pour les comptes
gérés par la pharmacie du Centre Hospitalier Jacques Boutard de Saint-Yrieix La Perche dans
le respect des seuils fixés par la réglementation des marchés publics et des accords-cadres.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Dominique MOREAU, délégation de
signature est donnée à Madame Patricia MARTIN, pharmacien hospitalier, pour les matières
énumérées au premier alinéa du présent article.
CHAPITRE III— Délégations de signature consenties au titre de la
permanence de l’autorité administrative et de la continuité
du service public
Article 10 — Délégation de signature est donnée à Mesdames Caroline HUET, Martine BRULE,
Sandrine COUTURIER, Marie-Pierre APCHIN, Agnès CHAUMEIL-MAZIERE et Messieurs Fabien
Décision portant délégation de compétence au 1er février 2017 page 3/4
CHU Limoges - 87-2017-01-31-006 - Délégation de compétence du Directeur général du CHU de Limoges à Madame Fabienne GUICHARD, Directrice déléguée du Centre Hospitalier de Saint-Yrieix La Perche à effet du 1er février 2017 40 DELOTTE et Jérôme LAGRANDANNE, à l’effet de signer, au cours des gardes administratives
qui leurs sont confiées, toutes décisions et correspondances liée à la vie hospitalière
notamment à la prise en charge des patients, à l’état civil, aux actes médicaux-légaux, à la
gestion des ressources humaines, à la sécurité des biens et des personnes, à la continuité du
service public présentant un caractère d'urgence manifeste ou ne pouvant être différées au-
delà de la période de garde considérée, sous réserve d’en informer Madame Fabienne
GUICHARD dans les meilleurs délais.
CHAPITRE IV- Dispositions générales
Article 11 - L'autorité délégataire s’oblige, par tout moyen approprié, à informer l’autorité
délégante des décisions prises en vertu de la présente décision.
Article 12 - Les délégations consenties au titre de la présente décision peuvent, à tout
moment, être retirées par l'autorité délégante.
Article 13 — La décision du 15 décembre 2015 est abrogée.
Article 14 - Communiquée au directoire et au conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Jacques Boutard de Saint-Yrieix La Perche, ainsi qu’au directoire et au conseil de surveillance
du CHU de Limoges, elle est transmise sans délai à Monsieur le Trésorier du Centre
hospitalier Jacques Boutard de Saint-Yrieix La Perche, accompagnée d’un dépôt des
signatures.
Elle est régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Vienne et est consultable sur les sites intranet et internet du Centre Hospitalier de
Saint-Yrieix.
Article 15 — La présente décision prend effet au 1° février 2017.
Fait à LIMOGES, le 31 janvier 2017
Le Djrécieur géhéral
?/_ Jean-Ffançoié LÉFEBVRE
Décision portant délégation de compétence au 1° février 2017 page 4 / 4
CHU Limoges - 87-2017-01-31-006 - Délégation de compétence du Directeur général du CHU de Limoges à Madame Fabienne GUICHARD, Directrice déléguée du Centre Hospitalier de Saint-Yrieix La Perche à effet du 1er février 2017 41 CHU Limoges
87-2017-03-31-002
Délégation de compétence du Directeur général du CHU
de Limoges à Monsieur Eric BRUNET, Directeur délégué
du Centre Hospitalier de Saint-Junien à effet du 3 avril
2017 Délégation de compétence du Directeur général du CHU de Limoges à Monsieur Eric BRUNET, Directeur délégué du Centre Hospitalier de Saint-Junien à effet du 3 avril 2017
CHU Limoges - 87-2017-03-31-002 - Délégation de compétence du Directeur général du CHU de Limoges à Monsieur Eric BRUNET, Directeur délégué du Centre Hospitalier de Saint-Junien à effet du 3 avril 2017 42 CHU Centre hospitalier universitaire — Limoges —
Décision portant
délégation de compétence
Le directeur général,
Vu le code de la santé publique et notamment le chapitre V du titre IV du livre ler
de sa sixième partie et ses articles L. 6143-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 à
D. 6143-35,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment le chapitre V du titre
ler du livre Ill et ses articles L. 315-12 et L. 315-17,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des
grades et emplois des personnels de direction des établissements de mentionnés
à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
Vu le décret du Président de la République en date du 26 novembre 2015
portant nomination de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité de directeur
général du CHU de Limoges à compter du 15 décembre 2015,
Vu la convention de direction commune entre le CHU de Limoges, le centre
hospitalier Jacques Boutard de Saint-Yrieix, le Centre hospitalier de Saint-Junien
et l'EHPAD de Rochechouart du 15 juin 2012,
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens
hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
nommant Monsieur Eric BRUNET, directeur adjoint du Centre hospitalier
Universitaire de Limoges et directeur délégué à la direction du Centre Hospitalier
de Saint-Junien et de l’'EHPAD de Rochechouart à compter du 1° octobre 2012,
Vu la décision portant délégation de signature du Directeur général du CHU de
Limoges,
Vu l’organigramme du CHU de Limoges dans le cadre de la direction commune,
Vu l’organigramme du Centre Hospitalier de Saint-Junien et de l’'EHPAD de
Rochechouart,
Vu la décision portant délégation de compétence du Directeur général du CHU
de Limoges en date du 31 octobre 2016;
Décision portant délégation de compétence au 3 avril 2017 page 1 / 4
CHU Limoges - 87-2017-03-31-002 - Délégation de compétence du Directeur général du CHU de Limoges à Monsieur Eric BRUNET, Directeur délégué du Centre Hospitalier de Saint-Junien à effet du 3 avril 2017 43 décide :
Article 1° — Monsieur Eric BRUNET, directeur délégué à la direction du Centre Hospitalier de
Saint-Junien et de l'EHPAD de Rochechouart, reçoit délégation générale de signature pour
régler l’ensemble des affaires du Centre Hospitalier de Saint-Junien et de l'EHPAD de
Rochechouart, y compris les compétences relevant de l’ordonnateur, de l'autorité investie
du pouvoir de nomination et du pouvoir adjudicateur, à l'exception de toute décision ou
acte qui, à raison de l'importance stratégique ou de son incidence financière pour le Centre
Hospitalier de Saint-Junien et l’'EHPAD de Rochechouart, ne saurait être prise sans délégation
expresse.
Monsieur Eric BRUNET, en sa qualité de directeur délégué, reçoit délégation pour l’ensemble
des actes de gestion et de management relatifs aux personnels de direction affectés dans
ces deux établissements et notamment les actes liés au recrutement, à la carrière et à
l'évaluation de ces derniers.
Monsieur Eric BRUNET préside le directoire du Centre Hospitalier de Saint-Junien et conduit
la politique générale du Centre Hospitalier de Saint-Junien et de l’'EHPAD de Rochechouart
dans tous les actes de la vie civile et agit en justice au nom de l’établissement.
CHAPITRE I! - Délégations consenties aux membres de l’équipe de direction
Section 1 — Affaires financières
Article 2 - Sous l’autorité de Monsieur Eric BRUNET, Madame Florence DENIZART, adjoint
des cadres hospitaliers, reçoit délégation de signature pour les affaires financières du Centre
hospitalier de Saint-Junien, dans la limite des crédits autorisés tant à l’état prévisionnel des
recettes et des dépenses qu'aux décisions modificatives.
Section 2 — Ressources humaines non médicales
Article 3 — Sous l'autorité de Monsieur Eric BRUNET, Madame Corinne ROUX, directrice des
soins, assurant l'intérim de la direction des ressources humaines, reçoit délégation de
signature pour les affaires relatives aux ressources humaines non médicales du Centre
Hospitalier de Saint-Junien, dans les limites énumérées à l’article 1” et dans la limite des
crédits autorisés tant à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses qu'aux décisions
modificatives.
Article 4 — Sous l'autorité de Monsieur Eric BRUNET, Madame Anouk PERRARD, attachée
d'administration hospitalière, reçoit délégation de signature pour les affaires relatives aux
ressources humaines non médicales du Centre Hospitalier de Saint-Junien, dans les limites
énumérées à l’article 1” et dans la limite des crédits autorisés tant à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses qu'aux décisions modificatives.
Section 3 — Ressources Matérielles et Travaux
Article 5 — Sous l'autorité de Monsieur Eric BRUNET, Madame Evelyne JEANDEL, directrice
adjointe, reçoit délégation de signature pour les travaux, les achats et la logistique du Centre
Hospitalier de Saint-Junien, en particulier pour la mise en œuvre des procédures de
passation et d'exécution des marchés publics et accords-cadres, dans la limite des crédits
autorisés tant à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses qu'aux décisions
modificatives.
Décision portant délégation de compétence au 3 avril 2017 page 2/4
CHU Limoges - 87-2017-03-31-002 - Délégation de compétence du Directeur général du CHU de Limoges à Monsieur Eric BRUNET, Directeur délégué du Centre Hospitalier de Saint-Junien à effet du 3 avril 2017 44 Article 6 - Sous l’autorité de Monsieur Eric BRUNET, Madame Marie-Noëlle LELIEVRE, adjoint
des cadres, reçoit délégation de signature pour les travaux, les achats et la logistique du
Centre Hospitalier de Saint-Junien , en particulier pour la mise en œuvre des procédures de
passation et d'exécution des marchés publics et accords cadres dans la limite des crédits
autorisé tant à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses qu'aux décisions
modificatives.
Article 7 — Sous l’autorité de Monsieur Eric BRUNET, Monsieur Hervé MEUNIER, directeur
adjoint, reçoit délégation de signature pour la gestion de l’'EHPAD de Rochechouart et des
affaires relevant de la Fédération de gériatrie EHPAD de Rochechouart / Centre Hospitalier
de Saint-Junien.
Article 8 - Sous l'autorité de Monsieur Eric BRUNET, Madame Maryse LAVERGNE, attachée
d'administration hospitalière, reçoit délégation de signature pour les affaires relatives à la
gestion financière et aux ressources humaines non médicales de l’EHPAD de Rochechouart.
Article 9 - Sous l'autorité de Monsieur Eric BRUNET, Monsieur François COMMINGES,
directeur adjoint, reçoit délégation de signature pour les affaires générales du Centre
Hospitalier de Saint-Junien.
CHAPITRE Il - Délégations de signature consenties aux pharmaciens
Article 10 — Sous la responsabilité de Monsieur Eric BRUNET, Mademoiselle Elodie
CHASSEUIL, chef de service par intérim de la Pharmacie, reçoit délégation de signature pour
les actes relevant de ses attributions de pharmacien du Centre hospitalier de Saint-Junien et
impliquant engagement et liquidation de dépenses et de recettes consécutives à
l’approvisionnement et à la gestion des médicaments, produits où objets mentionnés à
l’article L. 4211-1 du code de la santé publique ainsi que des matériels stériles, dans la limite
des crédits autorisés tant à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses qu'aux décisions
modificatives pour les comptes gérés par la pharmacie du Centre Hospitalier de Saint-Junien
et de l’'EHPAD de Rochechouart dans le respect des seuils fixés par la réglementation des
marchés publics et des accords-cadres.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mademoiselle Elodie CHASSEUIL, délégation de
signature est donnée à Madame Christine CUBERTAFOND, à Madame Hélène BEACCO et à
Mademoiselle Isabelle LABORIE, pharmaciennes, pour les matières énumérées au premier
alinéa du présent article.
CHAPITRE III— Délégations de signature consenties au titre de la
permanence de l’autorité administrative et de la continuité
du service public
Article 11 — Sous l'autorité de Monsieur Eric BRUNET, délégation de signature est donnée
aux personnels assurant les gardes de direction sur le Centre Hospitalier de Saint-Junien et
l’'EHPAD de Rochechouart, représentants de l'autorité légale, à l’effet de signer, au cours des
gardes de direction qui leur sont confiées, toute décision ou correspondance liée à la vie
hospitalière, notamment à la prise en charge des patients, à l’état civil, aux actes médico-
légaux, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à la
continuité du service public ou présentant un caractère d'urgence manifeste.
Décision portant délégation de compétence au 3 avril 2017 page 3 / 4
CHU Limoges - 87-2017-03-31-002 - Délégation de compétence du Directeur général du CHU de Limoges à Monsieur Eric BRUNET, Directeur délégué du Centre Hospitalier de Saint-Junien à effet du 3 avril 2017 45 Les personnels qui assurent des gardes de direction conformément à un tableau de garde
hebdomadaire, sont désignés ci-après :
- Monsieur Eric BRUNET, directeur délégué ;
- Madame Evelyne JEANDEL, directrice adjointe ;
- Madame Corinne ROUX, directrice des soins ;
- Madame Anouk PERRARD, attachée d'administration hospitalière ;
- Madame Sylvie LEGASTELOIS, attachée d'administration hospitalière ;
- Monsieur Hervé MEUNIER, directeur adjoint ;
- Monsieur Denis PHAM, attaché d'administration hospitalière.
Article 12 - Les décisions prises ou les actes signés au titre de l’article 11 font l’objet d’une
traçabilité particulière et lorsque l'importance d’un événement le justifie, le directeur de
garde ou le cadre administratif de garde informent sans délai Monsieur Eric BRUNET.
CHAPITRE IV- Dispositions générales
Article 13 - L'autorité délégataire s’oblige, par tout moyen approprié, à informer l'autorité
délégante des décisions prises en vertu de la présente décision.
Article 14 - Les délégations consenties au titre de la présente décision peuvent, à tout
moment, être retirées par l’autorité délégante.
Article 15 — La décision du 31 octobre 2016 est abrogée.
Article 16 - Communiquée au directoire et au conseil de surveillance du Centre Hospitalier
de Saint-Junien et au conseil d'administration de l’'EHPAD de Rochechouart, ainsi qu’au
directoire et au conseil de surveillance du CHU de Limoges, elle est transmise sans délai à
Monsieur le Trésorier du Centre hospitalier de Saint-Junien et de l’'EHPAD de Rochechouart,
accompagnée d’un dépôt des signatures.
Elle est régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Vienne.
Article 17 — La présente décision prend effet au 3 avril 2017.
Fait à LIMOGES, le 31 mars 2017
Le Diréctèur général
Jean-François LEFEBVRE
S
Décision portant délégation de compétence au 3 avril 2017 page 4 / 4
CHU Limoges - 87-2017-03-31-002 - Délégation de compétence du Directeur général du CHU de Limoges à Monsieur Eric BRUNET, Directeur délégué du Centre Hospitalier de Saint-Junien à effet du 3 avril 2017 46 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-05-23-002
Arrêté modificatif n°87-2017-027 portant nomination des
membres du comité départemental d'expertises des
calamités agricoles
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-23-002 - Arrêté modificatif n°87-2017-027 portant nomination des membres du comité départemental d'expertises des calamités agricoles 47 SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
ARRÊTÉ MODIFICATIF N°
DE L’ARRÊTÉ N° 87-2017-027
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
DU COMITÉ DÉPARTEMENTAL D’EXPERTISE DES CALAMITÉS AGRICOLES
LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche n°2010-874 du 27 juillet 2010 et notamment son article 26 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son chapitre Ier du titre VI du livre III de la partie réglementaire ;
Vu les articles D361-13 à D361-18 du code rural et de la pêche maritime relatifs au comité départemental d’expertise ;
Vu les articles R133-3 à R133-15 du code des relations entre le public et l’administration, à l’exception de l’article R133-9 ;
Vu le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu le décret n°2012-49 du 16 janvier 2012 relatif aux conditions de reconnaissance, d’évaluation et d’indemnisation des calamités agricoles ;
Vu le décret n°2012-81 du 23 janvier 2012 fixant les conditions d’intervention de la première section du fonds national de gestion des risques en agriculture ;
Vu le décret n°2016-1611 du 25 novembre 2016 relatif au comité national de gestion des risques en agriculture, aux comités départementaux d’expertise et à la procédure de reconnaissance des calamités agricoles ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-23-002 - Arrêté modificatif n°87-2017-027 portant nomination des membres du comité départemental d'expertises des calamités agricoles 48 Vu l’arrêté préfectoral n°2013057-0001 du 26 février 2013 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à siéger au sein des commissions, comités professionnels et organismes agricoles de la Haute- Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 87-2016-01-21-001 du 21 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yves Clerc, directeur départemental des territoires en matière d’administration générale ;
Vu les propositions des organisations et établissements consultés,
Vu l’extrait du procès verbal du conseil d’administration de la fédération départementale Groupama de la Haute-Vienne du 2 mai 2017,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
L’article 1er est modifié comme suit :
6° Une personnalité désignée par les caisses de réassurances mutuelles agricoles dans le ressort desquelles se trouve le département :
➔ titulaire : M. Nicolas COUDERT,
➔ suppléant : Mme Sylvie LE MASSON.
Les autres articles restent inchangés.
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-23-002 - Arrêté modificatif n°87-2017-027 portant nomination des membres du comité départemental d'expertises des calamités agricoles 49 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-06-01-007
Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le
cadre de la révision de la carte communale de
Saint-Mathieu
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-06-01-007 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de la révision de la carte communale de Saint-Mathieu 50 SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
ARRÊTÉ N°2017
ARRÊTÉ PORTANT DEROGATION À L’URBANISATION LIMITÉE DANS LE CADRE DE LA RÉVISION DE LA CARTE COMMUNALE DE SAINT-MATHIEU
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Chevalier du mérite agricole
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L142-4 et L142-5 ;
Vu la carte communale approuvée le 2 octobre 2007 ;
Vu la délibération du 22 mai 2015 du conseil municipal de la commune de Saint-Mathieu prescrivant la révision de la carte communale ;
Vu la délibération du 25 novembre 2016 du conseil municipal de la commune de Saint-Mathieu donnant son accord afin que la communauté de communes Ouest-Limousin poursuive la démarche de révision de la carte communale, lors de sa création et de sa prise de compétence en matière d’urbanisme ;
Vu la création de la communauté de communes Ouest-Limousin et de sa prise de compétence en matière d’urbanisme au 1er janvier 2017 ;
Vu la délibération du 19 janvier 2017 du conseil communautaire Ouest-Limousin décidant d’achever la révision de la carte communale de Saint-Mathieu ;
Vu la demande de dérogation du 11 avril 2017 présentée par le président de la communauté de communes Ouest-Limousin en vue de l’ouverture à l’urbanisation de différentes parcelles actuellement classées en secteurs non constructibles de la carte communale ;
Vu le tableau annexé à la demande susvisée faisant apparaître les parcelles dont l’ouverture à l’urbanisation est demandée ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers lors de la réunion du 19 avril 2017 ;
Considérant que la commune de Saint-Mathieu n’est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale (SCOT) applicable ;
Considérant dès lors que, dans le cadre de la révision de la carte de la commune de Saint-Mathieu, l’ouverture à l’urbanisation des parcelles classées en secteurs non constructibles de la carte communale opposable nécessite l’accord du préfet conformément à l’article L142-5 du code de l’urbanisme ;
Considérant que la dérogation prévue à l’article susvisé ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-06-01-007 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de la révision de la carte communale de Saint-Mathieu 51 ARRÊTE
Article 1 : La dérogation prévue à l’article L142-5 du code de l’urbanisme est accordée pour l’urbanisation des parcelles figurant dans le tableau ci-après :
N° de parcelle entière N° de parcelle pour partie suivant le plan de zonage
Le bourg :
Section A :
2931 3021 2913 1788
2892 500 3032 1767
2387 1766 1845 3031
3035 1765
Section AB :
551 556 318
553 283
Section B :
1538 1315 101 1333
1539 1091 139 1433
1589 1849 1506 1846
1495 1109 107 1662
189 1713 112 227
108 1384 1096
1536 123 1363
1435 1521 413
1455 173 1077
243 1606 1081
1082 175 1125
1076 31 1630
1075 38
Hameau de Neuville :
Section A :
2554 395 3042
396 3059
398 3068
2937
Hameau de Chez Chabert :
Section A :
967
Hameau de Chez Rouchaud :
Section A :
16 2919
56
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-06-01-007 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de la révision de la carte communale de Saint-Mathieu 52 N° de parcelle entière N° de parcelle pour partie suivant le plan de zonage
Hameau de Junicaud :
Section A :
820 2936 772 811
2558 2464 773 812
786 819
788 834
807 2463
810 2997
Hameau de Monteau :
Section E :
937 1142 1141
Hameau Les Champs :
Section E :
195
Hameau Les Flamanchies :
Section E:
137
Section D :
209 381
378 442
Section E :
129 950
133
Hameau Les Defaix :
Section D :
134
Hameau Les Gironneaux :
Section D :
1893 1841 2179
Hameau La Termenière :
Section D :
2009 2590
Hameau Puisseger :
Section D :
1406 2608
Hameau Coulerede :
Section D:
2292 2294 1360 135
2301 1340
3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-06-01-007 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de la révision de la carte communale de Saint-Mathieu 53 N° de parcelle entière N° de parcelle pour partie suivant le plan de zonage
Hameau de Fonsoumagne :
Section D :
668 2188 680
681 2189 684
683 2190 770
688 2191 771
767 2369 824
768 2396 825
772 2398 828
793 2525 2193
795 2526 2320
796 2527 2398
767 2528 2577
803 2577
829 2578
2136 2600
2137 2601
2187
Hameau de La Marchaderie :
Section B :
445 1366
Hameau de La Besse :
Section B :
767
Hameau de La Forge :
Section D:
1574 2159 2644
1573 2643
Section E :
845 1136
Article 2 : La dérogation prévue à l’article L142-5 du code de l’urbanisme est refusée pour l’urbanisation des parcelles figurant dans le tableau ci-après :
N° de parcelle entière N° de parcelle pour partie suivant le plan de zonage
Le bourg :
Section B :
1851
L’Étaboulie :
Section A :
1587 1592 1585
2448 2696
4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-06-01-007 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de la révision de la carte communale de Saint-Mathieu 54 Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de la notification (pour le demandeur) et de la publication (pour les tiers) du présent arrêté, il peut être introduit un recours :
- soit gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne,
- soit hiérarchique, adressé au ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer,
- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges.
Dans les deux premiers cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un des deux recours.
Tout recours doit être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-06-01-007 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de la révision de la carte communale de Saint-Mathieu 55 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-05-16-003
Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de
faune sauvage de l'association communale de chasse
agréée de Bussière-Galant
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-16-003 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Bussière-Galant 56 ARRÊTÉ PORTANT INSTITUTION DE LA RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE
DE BUSSIÈRE-GALANT
Le préfet de la Haute-Vienne
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Officier des Palmes académiques
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 1971 portant agrément de l’association communale de chasse agréée de BUSSIÈRE-GALANT ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 août 2011 portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de BUSSIÈRE-GALANT ;
Vu la demande de modification des limites de la réserve de chasse et de faune sauvage présentée par le président de l’association communale de chasse agréée de BUSSIÈRE-GALANT ;
Vu la délégation de signature donnée à Yves Clerc, directeur départemental des territoires de la Haute- Vienne ;
Vu la subdélégation de signature donnée par Yves Clerc, directeur départemental des territoires de la Haute- Vienne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er : Le présent arrêté modifie la réserve de chasse et de faune sauvage de l’ACCA de BUSSIÈRE- GALANT.
Les parcelles mentionnées en annexe et sur la carte jointes sont incluses dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l’ACCA de BUSSIÈRE-GALANT.
Article 2 : La mise en réserve est prononcée à compter du 1er juillet 2017 pour une période de cinq ans renouvelable par tacite reconduction.
La mise en réserve pourra cesser soit :
• à tout moment, pour un motif d’intérêt général ;
• à l’expiration ou bien de la durée minimum de cinq ans ou bien de chacune des périodes complémentaires de cinq années à la demande du détenteur du droit de chasse qui devra faire connaître son désir de renoncer à la réserve, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre document équivalent, six mois au moins avant la date de cette expiration.
Article 3 : La réserve devra être signalée sur le terrain d’une manière apparente à l’aide de panneaux, aux points d’accès publics à la réserve, à la charge du ou des demandeurs.
Article 4 : Tout acte de chasse est interdit dans la réserve de chasse et de faune sauvage.
Toutefois, il est possible d'y exécuter un plan de chasse ou un plan de gestion lorsque cela est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques ou à la prévention des risques en matière de sécurité routière.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-16-003 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Bussière-Galant 57 Cependant, cette exécution est soumise à une autorisation préalable délivrée par la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne conformément aux dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral annuel fixant les périodes d’ouverture et de fermeture de la chasse.
Article 5 : Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées par le préfet et par le directeur départemental des territoires.
Article 6 : La destruction des animaux nuisibles peut être effectuée par les détenteurs du droit de destruction (propriétaires, possesseurs ou fermiers) ou leurs délégués, sur autorisation administrative.
Article 7 : Les gardes chasse particuliers de l’association communale de chasse agréée et les piégeurs agréés peuvent être autorisés par le président de l’association communale de chasse agréée à procéder à la destruction des animaux nuisibles.
Article 8 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral du 19 août 2011 portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de BUSSIÈRE-GALANT.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours administratif ;
- d’un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 10 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, le service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage de la Haute-Vienne, le président de l’association communale de chasse agréée de BUSSIÈRE- GALANT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au président de la fédération départementale des chasseurs, au lieutenant de louveterie de la circonscription et au maire de la commune qui procédera à son affichage pendant dix jours au moins.
Limoges, le 16 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur,
Le chef du service,
Eric Hulot
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-16-003 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Bussière-Galant 58 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-05-16-007
Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de
faune sauvage de l'association communale de chasse
agréée de Maisonnais-sur-Tardoire
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-16-007 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Maisonnais-sur-Tardoire 59 ARRÊTÉ PORTANT INSTITUTION DE LA RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE
DE MAISONNAIS-SUR-TARDOIRE
Le préfet de la Haute-Vienne
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Officier des Palmes académiques
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 1971 portant agrément de l’association communale de chasse agréée de MAISONNAIS-SUR-TARDOIRE
Vu l’arrêté préfectoral du 10 février 2012 portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de MAISONNAIS-SUR-TARDOIRE ;
Vu la demande de modification des limites de la réserve de chasse et de faune sauvage présentée par le président de l’association communale de chasse agréée de MAISONNAIS-SUR-TARDOIRE ;
Vu la délégation de signature donnée à Yves Clerc, directeur départemental des territoires de la Haute- Vienne ;
Vu la subdélégation de signature donnée par Yves Clerc, directeur départemental des territoires de la Haute- Vienne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er : Le présent arrêté modifie la réserve de chasse et de faune sauvage de l’ACCA de MAISONNAIS-SUR-TARDOIRE.
Les parcelles mentionnées en annexe et sur la carte jointes sont incluses dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l’ACCA de MAISONNAIS-SUR-TARDOIRE.
Article 2 : La mise en réserve est prononcée à compter du 1er juillet 2017 pour une période de cinq ans renouvelable par tacite reconduction.
La mise en réserve pourra cesser soit :
• à tout moment, pour un motif d’intérêt général ;
• à l’expiration ou bien de la durée minimum de cinq ans ou bien de chacune des périodes complémentaires de cinq années à la demande du détenteur du droit de chasse qui devra faire connaître son désir de renoncer à la réserve, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre document équivalent, six mois au moins avant la date de cette expiration.
Article 3 : La réserve devra être signalée sur le terrain d’une manière apparente à l’aide de panneaux, aux points d’accès publics à la réserve, à la charge du ou des demandeurs.
Article 4 : Tout acte de chasse est interdit dans la réserve de chasse et de faune sauvage.
Toutefois, il est possible d'y exécuter un plan de chasse ou un plan de gestion lorsque cela est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques ou à la prévention des risques en matière de sécurité routière.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-16-007 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Maisonnais-sur-Tardoire 60 Cependant, cette exécution est soumise à une autorisation préalable délivrée par la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne conformément aux dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral annuel fixant les périodes d’ouverture et de fermeture de la chasse.
Article 5 : Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées par le préfet et par le directeur départemental des territoires.
Article 6 : La destruction des animaux nuisibles peut être effectuée par les détenteurs du droit de destruction (propriétaires, possesseurs ou fermiers) ou leurs délégués, sur autorisation administrative.
Article 7 : Les gardes chasse particuliers de l’association communale de chasse agréée et les piégeurs agréés peuvent être autorisés par le président de l’association communale de chasse agréée à procéder à la destruction des animaux nuisibles.
Article 8 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral du 10 février 2012 portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de MAISONNAIS-SUR-TARDOIRE.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours administratif ;
- d’un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 10 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, le service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage de la Haute-Vienne, le président de l’association communale de chasse agréée de MAISONNAIS-SUR-TARDOIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au président de la fédération départementale des chasseurs, au lieutenant de louveterie de la circonscription et au maire de la commune qui procédera à son affichage pendant dix jours au moins.
Limoges, le 16 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur,
Le chef du service,
Eric Hulot
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-16-007 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Maisonnais-sur-Tardoire 61 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-05-16-012
Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de
faune sauvage de l'association communale de chasse
agréée de Villefavard
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-16-012 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Villefavard 62 OC 436 0,0125
OC 437 0,0130
OC 438 0,0270
OC 439 0,0205
OC 440 0,0185
OC 441 0,0635
OC 442 0,0335
OC 443 0,0485 OC 444 0,0170
OC 445 0,0365
OC 446 0,0170
OC 447 0,0200
OC 448 0,0420
OC 449 0,0320
OC 450 0,0140
OC 451 0,0080
OC 452 0,0330
OC 453 0,0500
OC 454 0,0185
OC 455 0,0530
OC 456 0,0315
OC 457 0,0425
OC 458 0,0080
OC 460 0,0877
OC 461 0,0151
OC 462 0,0248
OC 463 0,0110
OC 465 0,0080
OC 466 0,0180
OC 467 0,0235
OC 468 0,2345
OC 469 0,3605
OC 471 0,1255
OC 473 0,0260
OC 496 0,0460
OC 497 0,3670
OC 500 0,1445
OC 501 0,0740
OC 502 0,6735
OC 503 1,2675
OC 504 0,2400
OC 505 0,2595
OC 506 0,2900 OC 507 0,4210
OC 508 0,9795
OC 509 0,1490
OC 510 0,2440
OC 511 0,3405
OC 512 0,0395
Annexe à l'arrêté préfectoral du 18 mai 2017
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Villefavard
1
section numéro superficie en ha 0C 436 0,0125 0C 437 0,0130 0C 438 0,0270 0C 439 0,0205 0C 440 0,0185 0C 441 0,0635 0C 442 0,0335 0C 443 0,0485 0C 444 0,0170 0C 445 0,0365 0C 446 0,0170 0C 447 0,0200 0C 448 0,0420 0C 449 0,0320 0C 450 0,0140 0C 451 0,0080 0C 452 0,0330 0C 453 0,0500 0C 454 0,0185 0C 455 0,0530 0C 456 0,0315 0C 457 0,0425 0C 458 0,0080 0C 460 0,0877 0C 461 0,0151 0C 462 0,0248 0C 463 0,0110 0C 465 0,0080 0C 466 0,0180 0C 467 0,0235 0C 468 0,2345 0C 469 0,3605 0C 471 0,1255 0C 473 0,0260 0C 496 0,0460 0C 497 0,3670 0C 500 0,1445 0C 501 0,0740 0C 502 0,6735 0C 503 1,2675 0C 504 0,2400 0C 505 0,2595 0C 506 0,2900 0C 507 0,4210 0C 508 0,9795 0C 509 0,1490 0C 510 0,2440 0C 511 0,3405 0C 512 0,0395
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-16-012 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Villefavard 63 OC 513 0,0365
OC 514 0,0480
OC 515 0,2360
OC 516 0,2810
OC 517 0,3070
OC 518 0,4205
OC 519 0,4810
OC 520 0,8860
OC 521 0,4355
OC 904 2,9020
OC 905 0,8335
OC 906 0,7135
OC 907 0,1700
OC 908 0,8020
OC 909 1,0960
OC 910 0,4310
OC 911 0,3320
OC 912 0,2400
OC 913 0,1990
OC 914 0,4465
OC 915 3,0445
OC 916 1,6195
OC 917 0,6005 OC 918 2,7180
OC 919 0,5380
OC 920 0,2200
OC 921 0,5795
OC 922 0,3405
OC 923 0,7840
OC 924 0,0590
OC 925 0,2210
OC 926 0,1220
OC 927 0,1915
OC 928 0,1110
OC 929 0,1055
OC 931 0,3040
OC 932 0,6310
OC 933 0,9120
OC 934 0,5220
OC 935 0,7335
OC 936 0,6060
OC 937 1,6320
OC 938 0,6650
OC 939 0,2670
OC 940 0,1190
OC 941 0,1290
OC 942 0,1520
OC 943 0,2450
OC 944 0,2870
Annexe à l'arrêté préfectoral du 18 mai 2017
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Villefavard
2
section numéro superficie en ha 0C 513 0,0365 0C 514 0,0480 0C 515 0,2360 0C 516 0,2810 0C 517 0,3070 0C 518 0,4205 0C 519 0,4810 0C 520 0,8860 0C 521 0,4355 0C 904 2,9020 0C 905 0,8335 0C 906 0,7135 0C 907 0,1700 0C 908 0,8020 0C 909 1,0960 0C 910 0,4310 0C 911 0,3320 0C 912 0,2400 0C 913 0,1990 0C 914 0,4465 0C 915 3,5445 0C 916 1,6195 0C 917 0,6005 0C 918 2,7180 0C 919 0,5380 0C 920 0,2200 0C 921 0,5795 0C 922 0,3405 0C 923 0,7840 0C 924 0,0590 0C 925 0,2210 0C 926 0,1220 0C 927 0,1915 0C 928 0,1110 0C 929 0,1055 0C 931 0,3040 0C 932 0,6310 0C 933 0,9120 0C 934 0,5220 0C 935 0,7335 0C 936 0,6060 0C 937 1,6320 0C 938 0,6650 0C 939 0,2670 0C 940 0,1190 0C 941 0,1290 0C 942 0,1520 0C 943 0,2450 0C 944 0,2870
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-16-012 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Villefavard 64 OC 945 0,0560
OC 946 0,0545
OC 947 0,7210
OC 948 1,6600
OC 950 0,0260
OC 951 0,1630
OC 952 0,1370
OC 953 1,2465
OC 955 0,0790
OC 956 0,1770
OC 957 0,1020
OC 958 0,1260
OC 959 0,1748
OC 960 0,0880
OC 961 0,0860
OC 962 0,1270
OC 963 0,1300
OC 965 0,1030
OC 966 0,1120
OC 967 0,1355
OC 968 0,5705
OC 969 0,0850
OC 970 0,3390
OC 971 0,2540
OC 972 0,0700
OC 973 0,1120
OC 974 0,1140
OC 975 0,2450
OC 976 0,2040
OC 977 0,0980
OC 978 0,1700
OC 979 0,3295
OC 980 0,0315
OC 982 0,0745
OC 983 0,4820
OC 984 0,1570
OC 985 0,0540
OC 986 0,5080
OC 987 0,1920
OC 988 0,0790
OC 989 0,5810
OC 990 0,2830
OC 991 0,1970
OC 992 0,0810
OC 993 0,0780
OC 994 0,0810
OC 995 0,2410
OC 996 0,1120
OC 997 0,1810
Annexe à l'arrêté préfectoral du 18 mai 2017
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Villefavard
3
section numéro superficie en ha 0C 945 0,0560 0C 946 0,0545 0C 947 0,7210 0C 948 1,6600 0C 950 0,0260 0C 951 0,1630 0C 952 0,1370 0C 953 1,2465 0C 955 0,0790 0C 956 0,1770 0C 957 0,1020 0C 958 0,1260 0C 959 0,1748 0C 960 0,0880 0C 961 0,0860 0C 962 0,1270 0C 963 0,1300 0C 965 0,1030 0C 966 0,1120 0C 967 0,1355 0C 968 0,5705 0C 969 0,0850 0C 970 0,3390 0C 971 0,2540 0C 972 0,0700 0C 973 0,1120 0C 974 0,1140 0C 975 0,2450 0C 976 0,2040 0C 977 0,0980 0C 978 0,1700 0C 979 0,3295 0C 980 0,0315 0C 982 0,0745 0C 983 0,4820 0C 984 0,1570 0C 985 0,0540 0C 986 0,5080 0C 987 0,1920 0C 988 0,0790 0C 989 0,5810 0C 990 0,2830 0C 991 0,1970 0C 992 0,0810 0C 993 0,0780 0C 994 0,0810 0C 995 0,2410 0C 996 0,1120 0C 997 0,1810
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-16-012 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Villefavard 65 OC 998 0,2890
OC 999 0,1760
OC 1000 0,2540
OC 1001 0,0620
OC 1002 0,0490
OC 1003 0,6220
OC 1004 0,4570
OC 1006 1,5200
OC 1007 0,6200
OC 1008 0,2055
OC 1009 0,2500
OC 1010 0,0475
OC 1011 0,0450
OC 1012 0,9230
OC 1013 0,0660
OC 1014 0,1185
OC 1025 0,0205
OC 1026 0,0681
OC 1027 0,0207
OC 1029 0,0094
OC 1030 0,0090
OC 1039 0,7475
OC 1040 0,3365
OC 1041 0,2060
OC 1042 0,0970
OC 1043 0,0970
OC 1044 0,0790
OC 1045 0,0850
OC 1046 0,0910
OC 1047 0,0250
OC 1048 0,0240
OC 1049 0,0450
OC 1050 0,3180
OC 1051 0,1120
OC 1052 0,0170
OC 1053 0,0340
OC 1054 0,0320
OC 1055 0,0150
OC 1056 0,0230
OC 1057 0,1240
OC 1058 0,1050
OC 1059 0,0220
OC 1060 0,0170
OC 1061 0,0430
OC 1062 0,0310
OC 1063 0,0365
OC 1064 0,0830
OC 1065 0,0240
OC 1066 0,0245
Annexe à l'arrêté préfectoral du 18 mai 2017
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Villefavard
4
section numéro superficie en ha 0C 998 0,2890 0C 999 0,1760 0C 1000 0,2540 0C 1001 0,0620 0C 1002 0,0490 0C 1003 0,6220 0C 1004 0,4570 0C 1006 1,5200 0C 1007 0,6200 0C 1008 0,2055 0C 1009 0,2500 0C 1010 0,0475 0C 1011 0,0450 0C 1012 0,9230 0C 1013 0,0660 0C 1014 0,1185 0C 1025 0,0205 0C 1026 0,0681 0C 1027 0,0207 0C 1029 0,0094 0C 1030 0,0090 0C 1039 0,7475 0C 1040 0,3365 0C 1041 0,2060 0C 1042 0,0970 0C 1043 0,0970 0C 1044 0,0790 0C 1045 0,0850 0C 1046 0,0910 0C 1047 0,0250 0C 1048 0,0240 0C 1049 0,0450 0C 1050 0,3180 0C 1051 0,1120 0C 1052 0,0170 0C 1053 0,0340 0C 1054 0,0320 0C 1055 0,0150 0C 1056 0,0230 0C 1057 0,1240 0C 1058 0,1050 0C 1059 0,0220 0C 1060 0,0170 0C 1061 0,0430 0C 1062 0,0310 0C 1063 0,0365 0C 1064 0,0830 0C 1065 0,0240 0C 1066 0,0245
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-16-012 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Villefavard 66 OC 1067 0,0380
OC 1068 0,0535
OC 1069 0,0420
OC 1070 0,0390
OC 1071 0,0220
OC 1072 0,1445
OC 1073 0,1025
OC 1074 0,1910
OC 1075 0,1650
OC 1076 0,1810
OC 1079 0,0890
OC 1080 0,0750
OC 1081 0,0375
OC 1082 0,0690
OC 1083 0,1310
OC 1084 0,0755
OC 1085 0,0495
OC 1086 0,0890
OC 1087 0,0435
OC 1088 0,0510
OC 1089 0,0650
OC 1090 0,0560
OC 1091 0,0645
OC 1092 0,0495
OC 1093 0,0540
OC 1094 0,0540
OC 1095 0,0525
OC 1096 0,0600
OC 1097 0,0780
OC 1098 0,0495
OC 1099 0,1230
OC 1100 0,0695
OC 1101 0,0600
OC 1102 0,0300
OC 1103 0,1820
OC 1104 0,0250
OC 1105 0,0520
OC 1106 0,0580
OC 1107 0,0610
OC 1108 0,2310
OC 1109 0,0635
OC 1110 0,0485
OC 1111 0,0650
OC 1112 0,0540
OC 1113 0,0290
OC 1114 0,0370
OC 1115 0,1640
OC 1116 0,1350 OC 1117 0,1480
Annexe à l'arrêté préfectoral du 18 mai 2017
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Villefavard
5
section numéro superficie en ha 0C 1067 0,0380 0C 1068 0,0535 0C 1069 0,0420 0C 1070 0,0390 0C 1071 0,0220 0C 1072 0,1445 0C 1073 0,1025 0C 1074 0,1910 0C 1075 0,1650 0C 1076 0,1810 0C 1079 0,0890 0C 1080 0,0750 0C 1081 0,0375 0C 1082 0,0690 0C 1083 0,1310 0C 1084 0,0755 0C 1085 0,0495 0C 1086 0,0890 0C 1087 0,0435 0C 1088 0,0510 0C 1089 0,0650 0C 1090 0,0560 0C 1091 0,0645 0C 1092 0,0495 0C 1093 0,0540 0C 1094 0,0540 0C 1095 0,0525 0C 1096 0,0600 0C 1097 0,0780 0C 1098 0,0495 0C 1099 0,1230 0C 1100 0,0695 0C 1101 0,0600 0C 1102 0,0300 0C 1103 0,1820 0C 1104 0,0250 0C 1105 0,0520 0C 1106 0,0580 0C 1107 0,0610 0C 1108 0,2310 0C 1109 0,0635 0C 1110 0,0485 0C 1111 0,0650 0C 1112 0,0540 0C 1113 0,0290 0C 1114 0,0370 0C 1115 0,1640 0C 1116 0,1350 0C 1117 0,1480
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-16-012 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Villefavard 67 OC 1118 0,1980
OC 1119 0,2180
OC 1120 0,1050 OC 1121 0,2035
OC 1122 0,0370
OC 1123 0,4650
OC 1124 0,0965
OC 1125 0,8565
OC 1126 0,0310
OC 1127 0,2490
OC 1128 0,4840
OC 1129 0,8130
OC 1130 0,5400
OC 1131 0,1020
OC 1132 0,1210
OC 1133 0,2020
OC 1134 0,0950
OC 1135 0,1435
OC 1136 0,5900
OC 1137 0,0840
OC 1138 0,4410
OC 1139 0,0760
OC 1140 0,0740
OC 1141 0,1300
OC 1142 0,0505
OC 1143 0,3830
OC 1144 0,1650
OC 1145 0,1515
OC 1146 0,2575
OC 1147 0,0650
OC 1148 0,3120
OC 1149 0,1885
OC 1150 0,2535
OC 1151 0,0650
OC 1152 0,5060
OC 1153 0,8005
OC 1154 0,3085
OC 1155 0,3540
OC 1156 0,1150
OC 1157 0,0350
OC 1158 0,2100
OC 1159 0,2310
OC 1160 0,4160 OC 1161 0,4115
OC 1162 0,2130
OC 1163 0,1720
OC 1164 0,1700
OC 1165 0,2140
OC 1166 0,1260
Annexe à l'arrêté préfectoral du 18 mai 2017
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Villefavard
6
section numéro superficie en ha 0C 1118 0,1980 0C 1119 0,2180 0C 1120 0,1050 0C 1121 0,2035 0C 1122 0,0370 0C 1123 0,4650 0C 1124 0,0965 0C 1125 0,8565 0C 1126 0,0310 0C 1127 0,2490 0C 1128 0,4840 0C 1129 0,8130 0C 1130 0,5400 0C 1131 0,1020 0C 1132 0,1210 0C 1133 0,2020 0C 1134 0,0950 0C 1135 0,1435 0C 1136 0,5900 0C 1137 0,0840 0C 1138 0,4410 0C 1139 0,0760 0C 1140 0,0740 0C 1141 0,1300 0C 1142 0,0505 0C 1143 0,3830 0C 1144 0,1650 0C 1145 0,1515 0C 1146 0,2575 0C 1147 0,0650 0C 1148 0,3120 0C 1149 0,1885 0C 1150 0,2535 0C 1151 0,0650 0C 1152 0,5060 0C 1153 0,8005 0C 1154 0,3085 0C 1155 0,3540 0C 1156 0,1150 0C 1157 0,0350 0C 1158 0,2100 0C 1159 0,2310 0C 1160 0,4160 0C 1161 0,4115 0C 1162 0,2130 0C 1163 0,1720 0C 1164 0,1700 0C 1165 0,2140 0C 1166 0,1260
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-16-012 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Villefavard 68 OC 1167 0,2810
OC 1168 0,2470
OC 1169 0,2720
OC 1170 0,1650
OC 1171 0,1590
OC 1172 0,1920
OC 1173 0,2750
OC 1174 0,1880
OC 1175 0,2250
OC 1176 0,0440
OC 1177 0,1740
OC 1178 0,2910
OC 1179 0,0440
OC 1180 0,0380
OC 1181 0,1670
OC 1182 0,1410
OC 1183 0,1475
OC 1184 0,1865
OC 1185 0,1080
OC 1186 0,2230
OC 1187 0,1080
OC 1188 0,0055
OC 1189 0,1530
OC 1190 0,2835
OC 1191 0,5675
OC 1192 0,8075
OC 1193 0,5625
OC 1194 0,2625
OC 1195 0,3235
OC 1197 0,1990
OC 1198 0,3640
OC 1199 2,0340
OC 1200 1,1010
OC 1201 0,3930
OC 1202 0,1560
OC 1203 0,4060
OC 1204 0,3680
OC 1205 0,1150
OC 1206 0,2395
OC 1207 0,1765
OC 1208 0,1740
OC 1209 0,4460
OC 1210 0,0660 OC 1211 0,1130
OC 1212 0,2500
OC 1213 0,1365
OC 1214 0,0625
OC 1215 1,4390
OC 1293 0,0415
Annexe à l'arrêté préfectoral du 18 mai 2017
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Villefavard
7
section numéro superficie en ha 0C 1167 0,2810 0C 1168 0,2470 0C 1169 0,2720 0C 1170 0,1650 0C 1171 0,1590 0C 1172 0,1920 0C 1173 0,2750 0C 1174 0,1880 0C 1175 0,2250 0C 1176 0,0440 0C 1177 0,1740 0C 1178 0,2910 0C 1179 0,0440 0C 1180 0,0380 0C 1181 0,1670 0C 1182 0,1410 0C 1183 0,1475 0C 1184 0,1865 0C 1185 0,1080 0C 1186 0,2230 0C 1187 0,1080 0C 1188 0,0055 0C 1189 0,1530 0C 1190 0,2835 0C 1191 0,5675 0C 1192 0,8075 0C 1193 0,5625 0C 1194 0,2625 0C 1195 0,3235 0C 1197 0,1990 0C 1198 0,3640 0C 1199 2,0340 0C 1200 1,1010 0C 1201 0,3930 0C 1202 0,1560 0C 1203 0,4060 0C 1204 0,3680 0C 1205 0,1150 0C 1206 0,2395 0C 1207 0,1765 0C 1208 0,1740 0C 1209 0,4460 0C 1210 0,0660 0C 1211 0,1130 0C 1212 0,2500 0C 1213 0,1365 0C 1214 0,0625 0C 1215 1,4390 0C 1293 0,0415
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-16-012 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Villefavard 69 OC 1303 0,0490
OC 1304 0,1847
OC 1308 0,0070
OC 1309 0,0780
OC 1317 0,0520
OC 1320 0,0405
OC 1324 0,0370
OC 1342 0,0182
OC 1343 0,0453
OC 1347 0,1638
OC 1353 0,0525
OC 1366 0,0880
OC 1367 0,4590
OC 1390 0,1440
OC 1400 0,0687
OC 1401 0,0743
OC 1402 0,0726
OC 1403 0,0784
OC 1406 0,0200
OC 1411 0,2955
OC 1412 2,2005
OC 1413 0,1684
OC 1414 0,5176
OC 1417 0,0560
OC 1418 0,5200
OC 1435 0,0027
OC 1436 0,0211
OC 1437 0,0113
OC 1438 0,0204
OC 1439 0,0013
OC 1440 0,0354
OC 1441 0,0201
OC 1442 0,0008
OC 1443 0,0064
OC 1444 0,0019
OC 1445 0,6974
OC 1467 0,0534
OC 1468 0,2621
OC 1476 0,0053
OC 1477 0,0317
OC 1478 0,0062
OC 1479 0,0878
OC 1489 0,0924
OC 1490 0,0873
OC 1491 0,1768
OC 1494 0,1358
OC 1495 1,0652
OC 1498 0,0056 OC 1502 0,0271
Annexe à l'arrêté préfectoral du 18 mai 2017
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Villefavard
8
section numéro superficie en ha 0C 1303 0,0490 0C 1304 0,1847 0C 1308 0,0070 0C 1309 0,0780 0C 1317 0,0520 0C 1320 0,0405 0C 1324 0,0370 0C 1342 0,0182 0C 1343 0,0453 0C 1347 0,1638 0C 1353 0,0525 0C 1366 0,0880 0C 1367 0,4590 0C 1390 0,1440 0C 1400 0,0687 0C 1401 0,0743 0C 1402 0,0726 0C 1403 0,0784 0C 1406 0,0200 0C 1411 0,2955 0C 1412 2,2005 0C 1413 0,1684 0C 1414 0,5176 0C 1417 0,0560 0C 1418 0,5200 0C 1435 0,0027 0C 1436 0,0211 0C 1437 0,0113 0C 1438 0,0204 0C 1439 0,0013 0C 1440 0,0354 0C 1441 0,0201 0C 1442 0,0008 0C 1443 0,0064 0C 1444 0,0019 0C 1445 0,6974 0C 1467 0,0534 0C 1468 0,2621 0C 1476 0,0053 0C 1477 0,0317 0C 1478 0,0062 0C 1479 0,0878 0C 1489 0,0924 0C 1490 0,0873 0C 1491 0,1768 0C 1494 0,1358 0C 1495 1,0652 0C 1498 0,0056 0C 1502 0,0271
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-16-012 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Villefavard 70 OC 1504 0,0023
OC 1506 0,1435
OC 1512 0,0674
OC 1513 0,5126
OC 1518 0,0333
OC 1519 0,0981
OC 1520 0,0072
OC 1521 0,0139
OC 1522 0,0392
OC 1523 0,6851
Annexe à l'arrêté préfectoral du 18 mai 2017
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Villefavard
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section numéro superficie en ha 0C 1504 0,0023 0C 1506 0,1435 0C 1512 0,0674 0C 1513 0,5126 0C 1518 0,0333 0C 1519 0,0981 0C 1520 0,0072 0C 1521 0,0139 0C 1522 0,0392 0C 1523 0,6851 98,9277
Superficie totale de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’ACCA de Villefavard : 98 ha 92 a 77ca
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-16-012 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Villefavard 71 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-05-09-004
Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la
reconnaissance d'existence d'un plan d'eau, exploité en
pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Le Got,
commune de Cieux et appartenant à M. Jean-Jacques
VIGE
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-09-004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau, exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Le Got, commune de Cieux et appartenant à M. Jean-Jacques VIGE 72 Arrêté portant prescriptions spécifiques
relatives à la reconnaissance d’existence d’un plan d’eau à Cieux, exploité en pisciculture d’eau douce au titre de l’article L.431-6 du code de l’environnement
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.214-1 et suivants du code de l’environnement relatifs à la nomenclature et aux procédures d'autorisation et de déclaration des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L214-6 ;
Vu l’arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires en date du 6 mai 2010 valant reconnaissance d’existence du plan d’eau ;
Vu le dossier présenté le 28 mars 2014 et complété en dernier lieu le 21 février 2017, par Monsieur Jean-Jacques Vigé demeurant « Guétières » - 24300 JAVERLHAC , relatif à l’exploitation d’une pisciculture d’eau douce mentionnée à l’article L.431-6 du code de l’environnement ;
Vu l'avis de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence que présente le plan d’eau sur le milieu aquatique aval, en termes de réchauffement des eaux et en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les ouvrages de décantation ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Section I – Déclaration
Article 1-1 - Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, présentée par M Jean-Jacques Vigé concernant la régularisation et l’exploitation en pisciculture à valorisation touristique de son plan d’eau de superficie 0,30 ha, établi sur l’exutoire d’une zone humide, situé au lieu-dit Le Got dans la commune de Cieux, sur la parcelle cadastrée section A numéro 660.
Article 1-2 - Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-09-004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau, exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Le Got, commune de Cieux et appartenant à M. Jean-Jacques VIGE 73 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions générales
correspondants
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non :
2°Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha
Déclaration Arrêté du 27 août 1999 modifié
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement Déclaration Arrêté du 1er avril
2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 2-1 - Prescriptions générales : Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels sus-mentionnés, joints au présent arrêté.
Article 2-2 - Prescriptions spécifiques : Le déclarant est tenu de respecter les engagements figurant au dossier déposé dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions des arrêtés ministériels sus-mentionnés ni à celles du présent arrêté. En particulier, il devra :
Dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté : Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture
Dans un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté : Mettre en place un déversoir évacuant la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus des plus hautes eaux,
Avant chaque vidange, mettre en place le dispositif de rétention des vases prévu à l’aval du plan d’eau,
Mettre en place le siphon prévu pour garantir le maintien d’un débit minimal vers l’aval, en phase de remplissage,
Réaliser la première vidange par siphonnage ou pompage en majeure partie,
Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté : Supprimer la végétation ligneuse sur la chaussée, réparer l'érosion sur le haut de pente amont et mettre en place un dispositif antibatillage.
A l’issue de la réalisation des travaux et avant remise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau.
Article 2-3 - Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 1er avril 2008 sus visé, l'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage et de protéger ses installations et le milieu environnant en cas d'inondation.
Article 2-4 - Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L.216-1 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 2-5 - Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, conformément aux dispositions des articles R.214-40 du code de l’environnement.
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-09-004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau, exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Le Got, commune de Cieux et appartenant à M. Jean-Jacques VIGE 74 Section III – Dispositions piscicoles
Article 3-1 - La pisciculture comporte à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau d'implantation. La taille des mailles ou des ouvertures des grilles n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute leur hauteur, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 3-2 - L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 3-3 - La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau [articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du Code de l’environnement]. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 3-4 - Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du permissionnaire.
Article 3-5 - Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :
•l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
•l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass)
•l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 3-6 - L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 3-7 - En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Section IV - Dispositions relatives aux ouvrages
Article 4-1 - Chaussée : la chaussée doit être établie conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une revanche minimale de 0,40m au-dessus de la ligne des plus hautes eaux sera maintenue. Une protection anti-batillage sera mise en place. Le permissionnaire devra limiter la pousse de végétation ligneuse sur la chaussée par un entretien régulier.
Article 4-2 - Évacuateur des eaux de fond : le moine sera calé de façon à évacuer en priorté les eaux du fond en régime normal.
Article 4-3 - Ouvrage de vidange : l’étang est équipé d’un moine. La gestion des sédiments en situation de vidange sera réalisée par un système temporaire de rétention à l’aval, déconnectable et en dérivation de l’écoulement de vidange, comme prévu au dossier.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-09-004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau, exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Le Got, commune de Cieux et appartenant à M. Jean-Jacques VIGE 75 L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits, l’évacuation des eaux de fond, et la limitation de départ des sédiments.
Article 4-4 - Évacuateur de crue : il doit être maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale tout en respectant une revanche de 0,40 mètre au-dessus de la ligne des plus hautes eaux, et le débit maximal d’alimentation. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site. Conformément au dossier, le déversoir existant composé d’un avaloir suivi d’une canalisation de diamètre 300 mm, sera complété par mise en place d’un déversoir de largeur 4,48 m et de hauteur 0,53 m.
Article 4-5 - Pêcherie : les ouvrages doivent être agencés pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le cours d'eau récepteur. A cette fin, une pêcherie doit être maintenue en place. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux n'excède pas 10 mm.
Article 4-6 - Entretien : l'exploitant est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, de la chaussée et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être surveillée périodiquement et maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Article 4-7 - Débit minimal : conformément au dossier, l’ouvrage permettra le maintien d’un débit minimal vers l’aval particulièrement en phase de remplissage.
Section V – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 5-1 - L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 5-2 - Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Article 5-3 - Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard deux semaines avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 5-4 - Suivi de l’impact. Les opérations de vidange seront régulièrement surveillées. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau. Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
•matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
•ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre. À tout moment, les eaux de l’étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments, vase. Le Préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-09-004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau, exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Le Got, commune de Cieux et appartenant à M. Jean-Jacques VIGE 76 Article 5-5 - Le poisson présent dans le plan d'eau devra être récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau, trié et géré conformément aux dispositions de la section 3 du présent arrêté, et des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du Code de l’environnement. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 5-6 - Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau sera effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 5-7 - Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal devra être maintenu dans le cours d’eau aval conformément au dossier.
Section VI - Dispositions diverses
Article 6-1 - A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 6-2 - Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service de police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-3 - L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Le bénéfice de l'autorisation ne peut être transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation qu'à la condition expresse que le nouveau bénéficiaire en fasse la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration. L'absence de déclaration pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Article 6-4 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-5 - La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-6 - Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du site devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 6-7 - Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ; 2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-09-004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau, exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Le Got, commune de Cieux et appartenant à M. Jean-Jacques VIGE 77 4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 6-8 - Publication et information des tiers. En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et une copie en est déposée à la mairie de Cieux, et peut y être consultée. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Cieux pendant une durée minimale de un mois ; procès-verbal de
l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire.
Article 6-9 - Exécution. Le directeur départemental des territoires, le secrétaire général de la préfecture, le maire de Cieux le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire.
à Limoges, le 9 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-09-004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau, exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Le Got, commune de Cieux et appartenant à M. Jean-Jacques VIGE 78 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-05-15-005
Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la
reconnaissance d'un plan d'eau, exploité en pisciculture
d'eau douce, situé au lieu-dit La Grande Vergne, commune
du Vigen et appartenant à M. Armand LAPLAUD
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-15-005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'un plan d'eau, exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit La Grande Vergne, commune du Vigen et appartenant à M. Armand LAPLAUD 79 Arrêté portant prescriptions spécifiques
relatives à la reconnaissance d’existence d’un plan d’eau au Vigen, exploité en pisciculture d’eau douce au titre de l’article L.431-6 du code de l’environnement
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.214-1 et suivants du code de l’environnement relatifs à la nomenclature et aux procédures d'autorisation et de déclaration des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L214-6 ;
Vu l’arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires en date du 22 janvier 2010 valant reconnaissance d’existence du plan d’eau ;
Vu le dossier présenté le 16 février 2017 et complété en dernier lieu le 18 avril 2017 par monsieur Armand LAPLAUD demeurant Boissac - 87110 LE VIGEN, relatif à l’exploitation d’une pisciculture d’eau douce mentionnée à l’article L.431-6 du code de l’environnement ;
Vu l'avis de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu l’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence que présente le plan d’eau sur le milieu aquatique aval, en termes de réchauffement des eaux et en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les ouvrages de décantation ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Section I – Déclaration
Article 1-1 - Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, présentée par Monsieur Armand LAPLAUD concernant la régularisation et l’exploitation en pisciculture à valorisation touristique de son plan d’eau de superficie 0,26 ha, établi sur sources en l’absence de toute prise d’eau sur le cours
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-15-005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'un plan d'eau, exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit La Grande Vergne, commune du Vigen et appartenant à M. Armand LAPLAUD 80 d’eau dévié, situé au lieu-dit La Grande Vergne dans la commune du Vigen, sur la parcelle cadastrée section F numéro 394.
Article 1-2 - Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions générales
correspondants
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non :
2°Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha
Déclaration Arrêté du 27 août 1999 modifié
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement Déclaration Arrêté du 1er avril
2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 2-1 - Prescriptions générales : Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels sus-mentionnés, joints au présent arrêté.
Article 2-2 - Prescriptions spécifiques : Le déclarant est tenu de respecter les engagements figurant au dossier déposé dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions des arrêtés ministériels sus-mentionnés ni à celles du présent arrêté. En particulier, il devra :
Dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté : Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture
Dans un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté : Mettre en place un déversoir évacuant la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus des plus hautes eaux,
Avant chaque vidange, mettre en place un bassin de pêche à l’aval, avec le dispositif de rétention des vases,
Mettre en place le dispositif prévu pour garantir le maintien d’un débit minimal vers l’aval, en phase de remplissage notamment,
Réaliser la première vidange par siphonnage comme prévu au dossier,
Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté : Supprimer la végétation ligneuse sur la chaussée,
Mettre en place comme prévu au dossier un moine immergé avec système d’évacuation des eaux de fond et dispositif de rétention des sédiments.
A l’issue de la réalisation des travaux et avant remise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau.
Article 2-3 - Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 1er avril 2008 sus visé, l'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage et de protéger ses installations et le milieu environnant en cas d'inondation.
Article 2-4 - Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L.216-1 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 2-5 - Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, conformément aux dispositions des articles R.214-40 du code de l’environnement.
Section III – Dispositions piscicoles
Article 3-1 - La pisciculture comporte à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau d'implantation. La 2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-15-005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'un plan d'eau, exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit La Grande Vergne, commune du Vigen et appartenant à M. Armand LAPLAUD 81 taille des mailles ou des ouvertures des grilles n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute leur hauteur, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 3-2 - L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 3-3 - La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau [articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du Code de l’environnement]. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 3-4 - Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du permissionnaire.
Article 3-5 - Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :
•l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
•l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass)
•l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 3-6 - L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 3-7 - En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Section IV - Dispositions relatives aux ouvrages
Article 4-1 - Chaussée : la chaussée doit être établie conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une revanche minimale de 0,40m au-dessus de la ligne des plus hautes eaux sera maintenue. Une protection anti-batillage sera mise en place si nécessaire. Le permissionnaire devra limiter la pousse de végétation ligneuse sur la chaussée par un entretien régulier.
Article 4-2 - Évacuateur des eaux de fond : l'évacuation des eaux du fond sera réalisée par une canalisation de diamètre 80 mm dont la prise d’eau sera située au bas du moine immergé placé à l’amont immédiat de la vidange. Il devra être calé et dimensionné de façon à évacuer la totalité du débit en régime normal.
Article 4-3 - Ouvrage de vidange : l’étang est équipé d’une vanne amont. La gestion des sédiments en situation de vidange sera réalisée par barrage en sortie de bassin de pêche et par mise en place d’un moine immergé à l’amont de la vidange, couplé avec l’évacuation des eaux de fond, comme prévu au dossier. L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-15-005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'un plan d'eau, exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit La Grande Vergne, commune du Vigen et appartenant à M. Armand LAPLAUD 82 maîtrise et la régulation des débits, l’évacuation des eaux de fond, et la limitation de départ des sédiments.
Article 4-4 - Évacuateur de crue : il doit être maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale tout en respectant une revanche de 0,40 mètre au-dessus de la ligne des plus hautes eaux, et le débit maximal d’alimentation. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site. Selon le dossier déposé, le déversoir de crues présentera les caractéristiques minimales suivantes : 1,20 m de largeur pour 0,50 m de hauteur.
Article 4-5 - Pêcherie : les ouvrages doivent être agencés pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le cours d'eau récepteur. A cette fin, une pêcherie doit être en place à chaque vidange. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux n'excède pas 10 mm.
Article 4-6 - Entretien : l'exploitant est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, de la chaussée et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être surveillée périodiquement et maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Article 4-7 - Débit minimal : conformément au dossier, l’ouvrage permettra le maintien d’un débit minimal vers l’aval particulièrement en phase de remplissage.
Section V – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 5-1 - L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire. La première vidange sera effectuée par siphon.
Article 5-2 - Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse.
Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Article 5-3 - Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard deux semaines avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 5-4 - Suivi de l’impact. Les opérations de vidange seront régulièrement surveillées. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau. Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
•matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
•ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre. À tout moment, les eaux de l’étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments, vase. Le Préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 5-5 - Le poisson présent dans le plan d'eau devra être récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau, trié et géré conformément aux dispositions de la section 3 du présent arrêté, et des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du Code de
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-15-005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'un plan d'eau, exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit La Grande Vergne, commune du Vigen et appartenant à M. Armand LAPLAUD 83 l’environnement. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 5-6 - Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau sera effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 5-7 - Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal devra être maintenu dans le cours d’eau aval conformément au dossier.
Section VI - Dispositions diverses
Article 6-1 - A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 6-2 - Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service de police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-3 - L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Le bénéfice de l'autorisation ne peut être transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation qu'à la condition expresse que le nouveau bénéficiaire en fasse la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration. L'absence de déclaration pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Article 6-4 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-5 - La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-6 - Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du site devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 6-7 - Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ; 2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-15-005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'un plan d'eau, exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit La Grande Vergne, commune du Vigen et appartenant à M. Armand LAPLAUD 84 Article 6-8 - Publication et information des tiers. En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et une copie en est déposée à la mairie du Vigen, et peut y être consultée. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie du Vigen pendant une durée minimale de un mois ; procès-verbal de
l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire.
Article 6-9 - Exécution. Le directeur départemental des territoires, le secrétaire général de la préfecture, le maire du Vigen le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire.
à Limoges, le 15 mai 2017
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-15-005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'un plan d'eau, exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit La Grande Vergne, commune du Vigen et appartenant à M. Armand LAPLAUD 85 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-05-29-001
Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de
l'AFR de saint-hilaire la treille
renouvellement du bureau de l'AFR de saint-hilaire la treille
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-29-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'AFR de saint-hilaire la treille 86 —S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT
DU BUREAU DE L’ASSOCIATION FONCIERE
DE REMEMBREMENT DE SAINT-HILAIRE-LA-TREILLE
Le préfet de la Haute-Vienne
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Officier des Palmes académiques
Vu le code rural ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 juin 2009 portant renouvellement du bureau de l’association foncière de remembrement (AFR) de SAINT-HILAIRE-LA-TREILLE ;
Vu la délibération du conseil municipal de SAINT-HILAIRE-LA-TREILLE en date du 23 juin 2015 proposant une liste de propriétaires aptes à composer le nouveau bureau de l’AFR de SAINT-HILAIRE-LA- TREILLE ;
Vu le courrier du président de la chambre d’agriculture de la Haute-Vienne en date du 10 avril 2017 proposant une liste de propriétaires aptes à composer le nouveau bureau de l’AFR de SAINT-HILAIRE-LA- TREILLE ;
Considérant que le précédant mandat des membres du bureau de l’AFR de SAINT-HILAIRE-LA-TREILLE est arrivé à échéance et qu’il convient, par conséquence, de former un nouveau bureau ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : Le bureau de l’AFR de SAINT-HILAIRE-LA-TREILLE est renouvelé pour une durée de 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Sont désignés en qualité de membres du bureau de cette association foncière de remembrement :
• Membres de droit :
– Le maire de SAINT-HILAIRE-LA-TREILLE ou un conseiller municipal qu’il aura désigné pour le représenter,
– Le directeur départemental des territoires ou son délégué.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-29-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'AFR de saint-hilaire la treille 87 • Membres proposés, pour moitié, par le conseil municipal de SAINT-HILAIRE-LA- TREILLE et pour moitié par la chambre d’agriculture de la Haute-Vienne :
M. ADHENET Thierry SAINT-HILAIRE-LA-TREILLE (87)
M. BERNERON Jean-Michel SAINT-HILAIRE-LA-TREILLE (87)
M. BILGER Loïc DOMPIERRE-LES-EGLISES (87)
Mme CAESSTEKER Evelyne
Mme DEBIAIS Maryse NAINTRE (86)
M. DESAINT Claude SAINT-HILAIRE-LA-TREILLE (87)
M. DUBLANC Jean-Michel SAINT-HILAIRE-LA-TREILLE (87)
M. FOUBERT Michel SAINT-HILAIRE-LA-TREILLE (87)
M. GUIMBARD Jean-Marc AUREIL (87)
M. LAPIERRE Gérard SAINT-HILAIRE-LA-TREILLE (87)
M. LEBON Jérôme
M. NADAUD Dominique SAINT-HILAIRE-LA-TREILLE (87)
M. PAGNAT Olivier SAINT-HILAIRE-LA-TREILLE (87)
M. PREVOST Franck SAINT-SORNIN-LEULAC (87)
M. ROCHE André SAINT-HILAIRE-LA-TREILLE (87)
M. VANNIER François SAINT-HILAIRE-LA-TREILLE (87)
Article 3 : Le bureau de l’AFR élira en son sein, dès sa première assemblée : le président, le vice-président et le secrétaire de l’association.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le maire de SAINT-HILAIRE- LA-TREILLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Limoges, le 29 mai 2017
Pour le préfet, par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Yves CLERC
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-29-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'AFR de saint-hilaire la treille 88 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-05-23-001
Barêmes 2017 - Remise en état des prairies et resemis
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-23-001 - Barêmes 2017 - Remise en état des prairies et resemis 89 Limoges, le 23 mai 2017
Dans sa séance du 16 mai 2017, la formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibiers aux cultures et récoltes agricoles a adopté les barèmes suivants :
Remise en état des prairies
Manuelle 18,80 €/heure
Herse (2 passages croisés) * 76,44 €/ha
Herse à prairie, étaupinoir * 58,49 €/ha
Herse rotative ou alternative seule * 76,44 €/ha
Herse rotative ou alternative + semoir * 109,73 €/ha
Broyeur à marteaux à axe horizontal * 80,64 €/ha
Rouleau * 31,82 €/ha
Charrue * 114,98 €/ha
Rotavator * 80,64 €/ha
Semoir * 58,49 €/ha
Traitement * 43,05 €/ha
Semence 168,32 €/ha
* une majoration de 15 % sera appliquée sur ces barèmes pour les communes situées en zone de montagne telle que définie selon les critères fixés par le D113-14 du code de l’environnement (voir liste en annexe).
Selon l’importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de plusieurs outils. Dans ce cas, le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix unitaire de chacun des outils.
Le Pastel – 22 rue des Pénitents-Blancs – CS 43217 – 87032 Limoges cedex 1
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
(Haute-Vienne)
Barèmes 2017
Remise en état des prairies et resemis
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-23-001 - Barêmes 2017 - Remise en état des prairies et resemis 90 Réensemencement des principales cultures
Herse rotative ou alternative + semoir * 109,73 €/ha
Semoir * 58,49 €/ha
Semoir à semis direct * 66,78 €/ha
Traitement * 43,05 €/ha
Semence certifiée de céréales 116,45 €/ha
Semence certifiée de maïs 205,59 €/ha
Semence certifiée de pois 226,49 €/ha
Semence certifiée de colza 112,67 €/ha
* une majoration de 15 % sera appliquée sur ces barèmes pour les communes situées en zone de montagne telle que définie selon les critères fixés par le D113-14 du code de l’environnement (voir liste en annexe).
P/le directeur
Pour le chef de service,
L’adjointe
Aude LECOEUR
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-23-001 - Barêmes 2017 - Remise en état des prairies et resemis 91 Annexe : liste des communes classées en zone de montagne
La liste des communes est fixée par arrêté ministériel pris en application de l’article D 113-14 du code rural, qui reprend les critères définis par la directive 75-268 CEE sur l’agriculture de montagne et certaines zones défavorisées, article 3 paragraphe 3.
Code INSEE Nom de la commune
87004 AUGNE
87009 BEAUMONT-DU-LAC
87024 BUJALEUF
87043 CHEISSOUX
87051 LA CROISILLE-SUR-BRIANCE
87058 DOMPS
87064 EYMOUTIERS
87076 JABREILLES-LES-BORDES
87079 LA JONCHERE-SAINT-MAURICE
87104 NEDDE
87117 PEYRAT-LE-CHATEAU
87123 REMPNAT
87132 SAINT-AMAND-LE-PETIT
87134 SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST
87147 SAINT-GILLES-LES-FORETS
87153 SAINT-JULIEN-LE-PETIT
87159 SAINT-LEGER-LA-MONTAGNE
87183 SAINT-SYLVESTRE
87193 SURDOUX
87194 SUSSAC
3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-23-001 - Barêmes 2017 - Remise en état des prairies et resemis 92 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-05-16-004
BUSSIERE_GALANT_ANNEXE_ARRETE_RCFS_AC
CA
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-16-004 - BUSSIERE_GALANT_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 93 AB 1 0,3140
AB 2 0,0760
AB 3 0,0765
AB 4 0,1228
AB 6 0,0535
AB 7 0,0858
AB 8 0,0588
AB 9 0,0305
AB 10 0,0074
AB 11 0,0267
AB 12 0,0120
AB 13 0,0205
AB 14 0,1035
AB 15 0,8838
AB 16 0,2320
AB 17 0,1173
AB 18 0,0642
AB 20 0,0660
AB 21 0,0732
AB 22 0,0715
AB 24 0,1450
AB 26 0,1480
AB 27 0,0281
AB 28 0,0540
AB 29 0,1230
AB 30 0,0678
AB 31 0,0287
AB 32 0,1300
AB 33 0,0830
AB 34 0,0940
AB 36 0,0660
AB 120 0,2033
AB 121 0,1506
AB 122 0,1385
AB 123 0,1540
AB 124 0,2523
AB 126 0,0030
AB 129 0,0156
AB 130 0,0356
AB 133 0,0705
AB 136 0,0121
AB 137 0,0609
AB 138 0,0404
AB 149 0,0080
AB 150 0,2486
AB 151 0,0087
AB 179 0,0083
AB 180 0,0507
AB 199 0,4734
Annexe à l'arrêté préfectoral du 16 mai 2017
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Bussière-Galant
1
section numéro superficie en ha AB 1 0,3140 AB 2 0,0760 AB 3 0,0765 AB 4 0,1228 AB 6 0,0535 AB 7 0,0858 AB 8 0,0588 AB 9 0,0305 AB 10 0,0074 AB 11 0,0267 AB 12 0,0120 AB 13 0,0205 AB 14 0,1035 AB 15 0,8838 AB 16 0,2320 AB 17 0,1173 AB 18 0,0642 AB 20 0,0660 AB 21 0,0732 AB 22 0,0715 AB 24 0,1450 AB 26 0,1480 AB 27 0,0281 AB 28 0,0540 AB 29 0,1230 AB 30 0,0678 AB 31 0,0287 AB 32 0,1300 AB 33 0,0830 AB 34 0,0940 AB 36 0,0660 AB 120 0,2033 AB 121 0,1506 AB 122 0,1385 AB 123 0,1540 AB 124 0,2523 AB 126 0,0030 AB 129 0,0156 AB 130 0,0356 AB 133 0,0705 AB 136 0,0121 AB 137 0,0609 AB 138 0,0404 AB 149 0,0080 AB 150 0,2486 AB 151 0,0087 AB 179 0,0083 AB 180 0,0507 AB 199 0,4734
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-16-004 - BUSSIERE_GALANT_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 94 AB 201 0,0114
AB 202 0,4395
AB 203 0,4036
AC 107 0,0926
AC 108 0,1126
AC 132 0,2155
AC 133 0,3890
XB 42 1,2940
XB 43 0,4750
Y1 39 0,3960
Y1 40 0,2010
YI 41 0,1290
YI 42 0,2040
Y1 43 0,3680
YI 44 0,1380
Y1 45 0,4280
Y1 46 0,1978
YI 47 0,1000
Y1 49 2,8020
Y1 51 0,4480
Y1 53 19,4090
Y1 54 0,5360
Y1 55 0,4200
Y1 56 0,8370
Y1 59 0,9080
Y1 61 0,5010
Y1 62 0,4120
Y1 63 0,3380
Y1 65 0,8740
Y1 68 0,0395
Y1 75 0,2063
Y1 78 0,1212
Y1 79 0,4637
Y1 80 0,1288
Y1 81 2,3446
Y1 84 0,5500
Y1 85 17,1205
Y1 86 3,/924
Y1 87 4,1652
Y1 88 0,0116
Y1 89 0,0090
Y1 92 0,4829
Y1 93 1,6626
YK 1 5,4210
YK 2 22,7800
YK 3 7,8480
YK 4 29,0500
YO 1 1,7880
YO 2 0,0890
Annexe à l'arrêté préfectoral du 16 mai 2017
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Bussière-Galant
2
section numéro superficie en ha AB 201 0,0114 AB 202 0,4395 AB 203 0,4036 AC 107 0,0926 AC 108 0,1126 AC 132 0,2155 AC 133 0,3890 XB 42 1,2940 XB 43 0,4750 YI 39 0,3960 YI 40 0,2010 YI 41 0,1290 YI 42 0,2040 YI 43 0,3680 YI 44 0,1380 YI 45 0,4280 YI 46 0,1978 YI 47 0,1000 YI 49 2,8020 YI 51 0,4480 YI 53 19,4090 YI 54 0,5360 YI 55 0,4200 YI 56 0,8370 YI 59 0,9080 YI 61 0,5010 YI 62 0,4120 YI 63 0,3380 YI 65 0,8740 YI 68 0,0395 YI 75 0,2063 YI 78 0,1212 YI 79 0,4637 YI 80 0,1288 YI 81 2,3446 YI 84 0,5500 YI 85 17,1205 YI 86 3,7924 YI 87 4,1652 YI 88 0,0116 YI 89 0,0090 YI 92 0,4829 YI 93 1,6626 YK 1 5,4210 YK 2 22,7800 YK 3 7,8480 YK 4 29,0500 YO 1 1,7880 YO 2 0,0890
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-16-004 - BUSSIERE_GALANT_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 95 YO 3 1,4500
YO 5 0,2850
YO 6 2,9140
YO 19 6,0048
YO 22 14,5993
YO 25 0,0111
YP 2 0,5760
YP 3 1,0920
YP 4 0,2860
YP 5 0,0168
YP 6 0,1440
YP 7 3,2780
YP 8 0,0400
YP 9 0,1880
YP 10 0,6900
YP 11 4,7360
YP 12 0,7260
YP 13 0,5780
YP 14 1,3260
YP 15 1,2500
YP 17 0,4440
YP 20 0,9030
YP 21 1,4540
YP 23 0,4520
YP 24 0,7890
YP 25 0,3000
YP 26 0,3380
YP 27 0,3500
YP 28 0,4090
YP 29 0,3570
YP 30 0,1470
YP 31 0,0445
YP 32 0,1960
YP 33 0,0960
YP 34 0,1056
YP 35 0,3400
YP 36 0,0910
YP 37 0,0690
YP 39 0,7570
YP 40 0,1280
YP 41 0,0110
YP 42 0,5660
YP 43 0,1100
YP 45 0,0480
YP 46 0,1500
YP 47 0,6440
YP 48 2,9520
YP 50 1,0120
YP 51 1,0160
Annexe à l'arrêté préfectoral du 16 mai 2017
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Bussière-Galant
3
section numéro superficie en ha YO 3 1,4500 YO 5 0,2850 YO 6 2,9140 YO 19 6,0048 YO 22 14,5993 YO 25 0,0111 YP 2 0,5760 YP 3 1,0920 YP 4 0,2860 YP 5 0,0168 YP 6 0,1440 YP 7 3,2780 YP 8 0,0400 YP 9 0,1880 YP 10 0,6900 YP 11 4,7360 YP 12 0,7260 YP 13 0,5780 YP 14 1,3260 YP 15 1,2500 YP 17 0,4440 YP 20 0,9030 YP 21 1,4540 YP 23 0,4520 YP 24 0,7890 YP 25 0,3000 YP 26 0,3380 YP 27 0,3500 YP 28 0,4090 YP 29 0,3570 YP 30 0,1470 YP 31 0,0445 YP 32 0,1960 YP 33 0,0960 YP 34 0,1056 YP 35 0,3400 YP 36 0,0910 YP 37 0,0690 YP 39 0,7570 YP 40 0,1280 YP 41 0,0110 YP 42 0,5660 YP 43 0,1100 YP 45 0,0480 YP 46 0,1500 YP 47 0,6440 YP 48 2,9520 YP 50 1,0120 YP 51 1,0160
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-16-004 - BUSSIERE_GALANT_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 96 YP 52 1,5120
YP 54 3,0840
YP 55 0,0800
YP 56 0,0140
YP 57 0,0720
YP 58 0,2270
YP 59 0,0580
YP 60 0,0470
YP 61 0,5420
YP 68 3,1820
YP 70 1,5330
YP 71 3,3870
YP 72 0,6220
YP 73 0,5980
YP 74 0,8080
YP 75 0,1550
YP 77 1,3436
YP 78 15,2720
YP 80 1,9026
YP 81 14,1124
YP 84 0,0185
YP 85 0,8819
YP 86 0,0345
YP 90 0,0391
YP 91 0,2515
YP 92 0,5663
YP 94 12,3655
YP 95 2,5955
YP 96 1,9480
YP 97 1,2911
YP 98 1,1455
YP 99 0,9305
YP 100 0,0346
YP 102 0,1628
YP 103 7,1757
YP 104 0,2925
YP 106 0,3998
YP 109 1,1858
YP 111 1,2948
YP 112 0,0225
YP 113 5,2035
YP 114 0,8715
YP 115 0,0191
YP 119 0,5138
YP 120 7,9777
ZA 1 0,8200
ZA 2 0,8160
ZA 6 0,2740
ZA 7 0,1680
Annexe à l'arrêté préfectoral du 16 mai 2017
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Bussière-Galant
4
section numéro superficie en ha YP 52 1,5120 YP 54 3,0840 YP 55 0,0800 YP 56 0,0140 YP 57 0,0720 YP 58 0,2270 YP 59 0,0580 YP 60 0,0470 YP 61 0,5420 YP 68 3,1820 YP 70 1,5330 YP 71 3,3870 YP 72 0,6220 YP 73 0,5980 YP 74 0,8080 YP 75 0,1550 YP 77 1,3436 YP 78 15,2720 YP 80 1,9026 YP 81 14,1124 YP 84 0,0185 YP 85 0,8819 YP 86 0,0345 YP 90 0,0391 YP 91 0,2515 YP 92 0,5663 YP 94 12,3655 YP 95 2,5955 YP 96 1,9480 YP 97 1,2911 YP 98 1,1455 YP 99 0,9305 YP 100 0,0346 YP 102 0,1628 YP 103 7,1757 YP 104 0,2925 YP 106 0,3998 YP 109 1,1858 YP 111 1,2948 YP 112 0,0225 YP 113 5,2035 YP 114 0,8715 YP 115 0,0191 YP 119 0,5138 YP 120 7,9777 ZA 1 0,8200 ZA 2 0,8160 ZA 6 0,2740 ZA 7 0,1680
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-16-004 - BUSSIERE_GALANT_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 97 ZA 10 0,5100
ZA 11 0,9190
ZA 12 2,5840
ZA 16 0,2050
ZA 46 0,2500
ZA 48 0,1770
ZA 49 3,6570
ZA 51 0,2080
ZA 52 0,0640
ZA 53 0,1830
ZA 54 5,0870
ZA 56 4,7665
ZA 57 0,2666
ZA 69 0,0643
ZA 71 0,1303
ZA 72 0,4424
ZA 74 3,9980
ZA 75 0,0227
ZA 79 0,2520
ZA 80 0,2435
ZA 84 3,8590
ZA 86 0,9180
ZA 91 0,0560
ZA 98 2,5056
ZA 104 0,3230
ZA 105 0,0432
ZA 106 1,3588
ZA 107 0,3059
ZA 108 0,3056
ZA 109 0,3476
ZA 110 0,3000
ZA 111 6,0505
ZA 114 1,5028
ZA 115 0,1426
ZA 116 0,7531
ZA 117 4,0363
ZA 120 0,2520
ZA 127 0,4400
ZA 128 8,9965
ZA 129 0,3902
ZA 131 0,0473
ZA 132 0,1696
ZA 133 0,1204
ZA 134 0,0716
ZA 135 8,4192
ZA 136 7,6620
ZA 137 0,1980
ZA 139 0,0610
ZA 140 0,4122
Annexe à l'arrêté préfectoral du 16 mai 2017
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Bussière-Galant
5
section numéro superficie en ha ZA 10 0,5100 ZA 11 0,9190 ZA 12 2,5840 ZA 16 0,2050 ZA 46 0,2500 ZA 48 0,1770 ZA 49 3,6570 ZA 51 0,2080 ZA 52 0,0640 ZA 53 0,1830 ZA 54 5,0870 ZA 56 4,7665 ZA 57 0,2666 ZA 69 0,0643 ZA 71 0,1303 ZA 72 0,4424 ZA 74 3,9980 ZA 75 0,0227 ZA 79 0,2520 ZA 80 0,2435 ZA 84 3,8590 ZA 86 0,9180 ZA 91 0,0560 ZA 98 2,5056 ZA 104 0,3230 ZA 105 0,0432 ZA 106 1,3588 ZA 107 0,3059 ZA 108 0,3056 ZA 109 0,3476 ZA 110 0,3000 ZA 111 6,0505 ZA 114 1,5028 ZA 115 0,1426 ZA 116 0,7531 ZA 117 4,0363 ZA 120 0,2520 ZA 127 0,4400 ZA 128 8,9965 ZA 129 0,3902 ZA 131 0,0473 ZA 132 0,1696 ZA 133 0,1204 ZA 134 0,0716 ZA 135 8,4192 ZA 136 7,6620 ZA 137 0,1980 ZA 139 0,0610 ZA 140 0,4122
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-16-004 - BUSSIERE_GALANT_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 98 ZA 141 0,0648
ZA 142 0,1228
ZS 24 0,2290
ZS 25 0,4220
ZS 26 1,6300
ZS 27 0,1440
ZS 28 7,8860
ZS 29 1,4720
ZS 30 4,6500
ZS 31 1,4560
ZS 32 1,8840
ZS 33 0,1302
Annexe à l'arrêté préfectoral du 16 mai 2017
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Bussière-Galant
6
section numéro superficie en ha ZA 141 0,0648 ZA 142 0,1228 ZS 24 0,2290 ZS 25 0,4220 ZS 26 1,6300 ZS 27 0,1440 ZS 28 7,8860 ZS 29 1,4720 ZS 30 4,6500 ZS 31 1,4560 ZS 32 1,8840 ZS 33 0,1302 383,0432
Superficie totale de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’ACCA de Bussière-Galant : 383 ha 04 a 32 ca
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-16-004 - BUSSIERE_GALANT_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 99 Annexe à l'arrêté préfectoral du 16 mai 2017
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Bussière-Galant
7
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-16-004 - BUSSIERE_GALANT_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 100 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-05-16-005
Carte Bussière-Galant-2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-16-005 - Carte Bussière-Galant-2 101 LTOc
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-16-005 - Carte Bussière-Galant-2 102 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-05-16-010
carte rcfs villefavard
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-16-010 - carte rcfs villefavard 103 LTOC
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-16-010 - carte rcfs villefavard 104 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-05-16-009
carte reserve maisonnais tardoire-1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-16-009 - carte reserve maisonnais tardoire-1 105 LT02
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-16-009 - carte reserve maisonnais tardoire-1 106 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-05-16-008
MAISONNAIS_TARDOIRE_ANNEXE_ARRETE_RCFS
_ACCA
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-16-008 - MAISONNAIS_TARDOIRE_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 107 OA 1 0,3090
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OA 52 0,2520
OA 53 0,1585
Annexe à l'arrêté préfectoral du 16 mai 2017
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Maisonnais-sur-Tardoire
1
section numéro superficie en ha 0A 1 0,3090 0A 2 0,1890 0A 3 0,1550 0A 4 0,3545 0A 5 0,1710 0A 6 0,3260 0A 7 0,1340 0A 8 0,3050 0A 9 0,8320 0A 10 0,4800 0A 11 0,5550 0A 12 0,2230 0A 13 0,1990 0A 14 0,2785 0A 15 0,2630 0A 16 0,9020 0A 17 0,3000 0A 18 0,4905 0A 19 0,3025 0A 20 0,2110 0A 21 0,8860 0A 22 0,3190 0A 24 1,5065 0A 25 1,3940 0A 27 0,0785 0A 28 0,2280 0A 29 0,6350 0A 30 0,8100 0A 31 0,0970 0A 32 1,0810 0A 34 1,2805 0A 35 0,1795 0A 36 0,5185 0A 37 0,4430 0A 38 0,4580 0A 40 0,3180 0A 41 0,2245 0A 42 0,2315 0A 43 0,5260 0A 44 0,0760 0A 45 1,0930 0A 46 0,2470 0A 47 0,0920 0A 48 0,6960 0A 49 0,3710 0A 50 0,6510 0A 51 0,1840 0A 52 0,2520 0A 53 0,1585
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-16-008 - MAISONNAIS_TARDOIRE_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 108 OA 54 0,1585
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Annexe à l'arrêté préfectoral du 16 mai 2017
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Maisonnais-sur-Tardoire
2
section numéro superficie en ha 0A 54 0,1585 0A 55 0,2440 0A 57 0,6280 0A 58 0,0735 0A 59 0,0755 0A 60 0,2205 0A 63 0,5050 0A 64 0,6290 0A 65 0,0250 0A 66 0,5480 0A 70 0,5375 0A 71 0,7775 0A 72 0,5035 0A 79 0,5190 0A 82 0,1845 0A 83 0,0885 0A 84 0,7400 0A 88 0,6375 0A 93 0,2740 0A 94 0,1935 0A 95 0,2165 0A 96 0,1600 0A 101 0,0100 0A 111 0,0935 0A 112 0,2300 0A 121 0,1750 0A 122 0,2445 0A 128 0,4675 0A 129 0,6260 0A 133 0,3590 0A 138 1,1815 0A 139 0,7800 0A 140 2,4500 0A 141 0,6180 0A 142 0,6890 0A 143 0,3980 0A 144 0,1080 0A 145 0,7410 0A 146 0,3500 0A 147 0,3410 0A 148 0,3595 0A 149 0,1270 0A 150 0,2195 0A 151 0,1840 0A 152 0,3310 0A 153 0,2735 0A 154 0,2555 0A 155 0,1065 0A 156 0,0800
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-16-008 - MAISONNAIS_TARDOIRE_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 109 OA 157 0,2900
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OA 195 0,2565
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OA 199 0,0730
OA 200 0,1710
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OA 206 0,1395
OA 207 0,9420
OA 208 0,5290
OA 209 0,1790
Annexe à l'arrêté préfectoral du 16 mai 2017
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Maisonnais-sur-Tardoire
3
section numéro superficie en ha 0A 157 0,2900 0A 158 0,5750 0A 159 0,6150 0A 160 1,1150 0A 161 0,3060 0A 162 0,2155 0A 163 0,0710 0A 164 0,1475 0A 165 0,1880 0A 166 0,5420 0A 167 0,7685 0A 168 0,2890 0A 170 0,3885 0A 171 0,0755 0A 172 0,0150 0A 173 0,0405 0A 174 0,0545 0A 175 0,2300 0A 176 0,2790 0A 177 0,3475 0A 181 0,2890 0A 182 0,3040 0A 183 0,2800 0A 184 0,2580 0A 185 0,4905 0A 186 0,3620 0A 187 0,1785 0A 188 0,2615 0A 189 0,1605 0A 190 0,2395 0A 191 0,2700 0A 192 0,4185 0A 193 0,3100 0A 194 0,1390 0A 195 0,2565 0A 196 0,3140 0A 197 0,3700 0A 198 0,3550 0A 199 0,0730 0A 200 0,1710 0A 201 0,0410 0A 202 0,2690 0A 203 0,2820 0A 204 0,1855 0A 205 0,1890 0A 206 0,1395 0A 207 0,9420 0A 208 0,5290 0A 209 0,1790
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-16-008 - MAISONNAIS_TARDOIRE_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 110 OA 210 0,0945
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OA 278 0,3040
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Annexe à l'arrêté préfectoral du 16 mai 2017
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Maisonnais-sur-Tardoire
4
section numéro superficie en ha 0A 210 0,0945 0A 211 0,2135 0A 212 0,2775 0A 213 0,1440 0A 214 0,1215 0A 215 0,1870 0A 216 0,5215 0A 217 0,3910 0A 218 0,2475 0A 219 0,3040 0A 221 0,3125 0A 222 0,0670 0A 223 0,0900 0A 224 0,2165 0A 225 0,2325 0A 226 0,2110 0A 227 0,5155 0A 229 0,2565 0A 230 0,2850 0A 231 0,3890 0A 232 0,3128 0A 233 0,4455 0A 234 1,2250 0A 235 0,2940 0A 245 0,9210 0A 250 0,6365 0A 252 0,2230 0A 271 0,0550 0A 272 0,1505 0A 273 0,5580 0A 274 0,7555 0A 275 0,4205 0A 276 0,5140 0A 277 0,2800 0A 278 0,3040 0A 279 0,3135 0A 280 0,1965 0A 281 0,2125 0A 282 0,2870 0A 283 0,3500 0A 284 0,0325 0A 285 0,0280 0A 286 0,6780 0A 287 0,2000 0A 288 0,5740 0A 289 0,2650 0A 290 0,0980 0A 291 0,1290 0A 292 0,2205
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-16-008 - MAISONNAIS_TARDOIRE_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 111 OA 293 0,2460
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OA 326 0,0480
OA 328 0,4250
OA 329 0,6045
OA 330 1,1155
OA 331 0,2850
OA 332 0,7245
OA 333 0,1685
OA 334 0,3100
OA 335 0,3790
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OA 339 0,2210
OA 340 0,5230
OA 341 0,7830
OA 342 0,1335
Annexe à l'arrêté préfectoral du 16 mai 2017
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Maisonnais-sur-Tardoire
5
section numéro superficie en ha 0A 293 0,2460 0A 294 0,1300 0A 295 0,0780 0A 296 0,2345 0A 297 0,3755 0A 298 0,3550 0A 299 0,7580 0A 300 0,2950 0A 301 0,2360 0A 302 0,2470 0A 303 0,1700 0A 304 0,1500 0A 305 0,6130 0A 306 0,0865 0A 307 1,2970 0A 308 1,2090 0A 309 1,7970 0A 310 1,5700 0A 311 0,5240 0A 312 0,6910 0A 313 0,7100 0A 314 0,2405 0A 315 0,2200 0A 316 1,3920 0A 317 0,3820 0A 318 0,3755 0A 319 0,1200 0A 320 0,4295 0A 321 0,0810 0A 322 0,4190 0A 323 0,3680 0A 324 0,2570 0A 325 0,2535 0A 326 0,0480 0A 328 0,4250 0A 329 0,6045 0A 330 1,1155 0A 331 0,2850 0A 332 0,7245 0A 333 0,1685 0A 334 0,3100 0A 335 0,3790 0A 336 0,4230 0A 337 0,8585 0A 338 0,2240 0A 339 0,2210 0A 340 0,5230 0A 341 0,7830 0A 342 0,1335
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-16-008 - MAISONNAIS_TARDOIRE_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 112 OA 343 0,1165
OA 344 0,1290
OA 345 0,2295
OA 346 0,3765
OA 347 0,1275
OA 348 0,1260
OA 349 0,1590
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OA 352 0,1120
OA 354 0,1100
OA 355 0,7780
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OA 357 0,3750
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OA 373 0,1800
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OA 375 0,1225
OA 376 0,2740
OA 377 0,2360
OA 378 0,2395
OA 379 0,6135
OA 380 0,4375
OA 381 0,3310
OA 382 0,1685
OA 383 0,1835
OA 384 0,4275
OA 385 0,4705
OA 386 0,5020
OA 387 0,6665
OA 388 0,5050
OA 389 0,1965
OA 390 0,1915
OA 391 0,1135
OA 392 0,1235
OA 393 0,3340
OA 394 0,3410
OA 395 0,8070
Annexe à l'arrêté préfectoral du 16 mai 2017
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Maisonnais-sur-Tardoire
6
section numéro superficie en ha 0A 343 0,1165 0A 344 0,1290 0A 345 0,2295 0A 346 0,3765 0A 347 0,1275 0A 348 0,1260 0A 349 0,1590 0A 350 0,0655 0A 351 0,3090 0A 352 0,1120 0A 354 0,1100 0A 355 0,7780 0A 356 0,4340 0A 357 0,3750 0A 358 0,3040 0A 359 0,2935 0A 360 0,2735 0A 361 0,2930 0A 365 0,0395 0A 366 0,0665 0A 367 0,1125 0A 368 0,1535 0A 369 0,1160 0A 370 0,0740 0A 371 0,0785 0A 372 0,1545 0A 373 0,1800 0A 374 0,2375 0A 375 0,1225 0A 376 0,2740 0A 377 0,2360 0A 378 0,2395 0A 379 0,6135 0A 380 0,4375 0A 381 0,3310 0A 382 0,1685 0A 383 0,1835 0A 384 0,4275 0A 385 0,4705 0A 386 0,5020 0A 387 0,6665 0A 388 0,5050 0A 389 0,1965 0A 390 0,1915 0A 391 0,1135 0A 392 0,1235 0A 393 0,3340 0A 394 0,3410 0A 395 0,8070
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-16-008 - MAISONNAIS_TARDOIRE_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 113 OA 396 0,4430
OA 397 0,5340
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OA 399 0,2870
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OA 413 0,3550
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OA 450 0,3015
OA 451 0,3485
OA 452 0,3275
OA 453 0,2415
OA 454 0,7215
Annexe à l'arrêté préfectoral du 16 mai 2017
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Maisonnais-sur-Tardoire
7
section numéro superficie en ha 0A 396 0,4430 0A 397 0,5340 0A 398 0,6840 0A 399 0,2870 0A 400 0,6130 0A 401 0,0850 0A 402 0,0495 0A 403 0,0250 0A 404 0,0495 0A 405 0,0575 0A 406 0,1905 0A 407 0,1360 0A 408 0,5380 0A 409 0,4230 0A 410 0,2515 0A 411 0,2670 0A 412 0,4900 0A 413 0,3550 0A 414 0,1140 0A 415 0,1445 0A 416 0,1455 0A 417 0,3340 0A 418 0,4695 0A 420 0,1735 0A 421 0,2185 0A 422 0,1605 0A 425 0,3990 0A 426 0,4175 0A 427 0,3955 0A 434 0,1535 0A 435 0,1665 0A 436 0,1995 0A 438 0,0385 0A 439 0,0290 0A 440 0,2730 0A 441 0,0440 0A 442 0,0635 0A 443 0,0885 0A 444 0,2110 0A 445 0,1300 0A 446 0,0730 0A 447 0,0590 0A 448 0,1090 0A 449 0,3610 0A 450 0,3015 0A 451 0,3485 0A 452 0,3275 0A 453 0,2415 0A 454 0,7215
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-16-008 - MAISONNAIS_TARDOIRE_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 114 OA 455 0,3320
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OA 505 0,2210
OA 506 0,8610
Annexe à l'arrêté préfectoral du 16 mai 2017
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Maisonnais-sur-Tardoire
8
section numéro superficie en ha 0A 455 0,3320 0A 456 0,2990 0A 457 0,1715 0A 458 0,2240 0A 459 1,6490 0A 460 0,3850 0A 461 0,1145 0A 462 0,3065 0A 463 0,2410 0A 464 1,0545 0A 466 0,2785 0A 467 1,3820 0A 468 0,1510 0A 469 0,5310 0A 470 0,1050 0A 471 0,0845 0A 472 0,1110 0A 473 0,4030 0A 474 0,4870 0A 475 0,5575 0A 476 0,5310 0A 479 0,7900 0A 480 0,6350 0A 481 0,0770 0A 482 1,6015 0A 483 0,2030 0A 484 0,1750 0A 485 0,9390 0A 486 0,5530 0A 487 0,5320 0A 488 0,1520 0A 489 0,0880 0A 490 0,1820 0A 491 0,8065 0A 492 0,4580 0A 493 0,4040 0A 494 0,3495 0A 495 0,2995 0A 496 0,1920 0A 497 0,0635 0A 498 1,4085 0A 499 2,2315 0A 500 0,2710 0A 501 0,6955 0A 502 0,4795 0A 503 0,8755 0A 504 0,5385 0A 505 0,2210 0A 506 0,8610
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-16-008 - MAISONNAIS_TARDOIRE_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 115 OA 507 0,5285
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OA 561 0,5140
OA 562 0,6930
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OA 566 0,6730
Annexe à l'arrêté préfectoral du 16 mai 2017
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Maisonnais-sur-Tardoire
9
section numéro superficie en ha 0A 507 0,5285 0A 508 1,0000 0A 509 0,8120 0A 510 0,6585 0A 511 0,5780 0A 512 0,8430 0A 513 0,7485 0A 514 0,6250 0A 515 0,1625 0A 516 0,6125 0A 517 1,4940 0A 518 0,1950 0A 519 0,1260 0A 520 0,3440 0A 521 0,0940 0A 522 0,1640 0A 523 0,2560 0A 524 0,2720 0A 525 0,4320 0A 526 0,2960 0A 527 0,1705 0A 528 0,5830 0A 529 0,5815 0A 530 0,1690 0A 531 0,4215 0A 532 0,3900 0A 533 0,3585 0A 534 0,4750 0A 535 0,0945 0A 536 0,3590 0A 537 0,4345 0A 538 0,6065 0A 539 0,5655 0A 540 0,3340 0A 541 0,6730 0A 542 0,4005 0A 543 0,3500 0A 544 0,6765 0A 545 0,3250 0A 546 0,8065 0A 547 0,2765 0A 548 0,2705 0A 549 0,3430 0A 550 0,3235 0A 551 0,7285 0A 561 0,5140 0A 562 0,6930 0A 565 0,8280 0A 566 0,6730
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-16-008 - MAISONNAIS_TARDOIRE_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 116 OA 567 0,8350
OA 568 0,3560
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OA 575 0,7260
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OA 652 0,3500
OA 653 0,1180
OA 654 0,3170
OA 655 0,2380
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Annexe à l'arrêté préfectoral du 16 mai 2017
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Maisonnais-sur-Tardoire
10
section numéro superficie en ha 0A 567 0,8350 0A 568 0,3560 0A 569 0,1905 0A 570 0,2125 0A 573 0,4460 0A 575 0,7260 0A 585 0,1860 0A 586 0,2650 0A 587 0,4540 0A 602 0,2980 0A 604 0,4980 0A 615 0,2800 0A 616 1,4760 0A 617 0,2630 0A 618 0,4030 0A 619 0,3860 0A 620 0,3725 0A 621 0,1510 0A 622 0,0420 0A 623 0,0545 0A 624 0,5070 0A 625 0,2470 0A 626 1,2490 0A 627 0,1670 0A 628 0,2970 0A 629 0,0620 0A 632 0,0600 0A 633 0,2150 0A 635 0,1150 0A 636 1,0180 0A 637 0,1400 0A 638 0,0230 0A 639 0,0660 0A 640 0,0700 0A 641 0,5855 0A 642 0,2820 0A 643 0,4560 0A 644 0,1722 0A 645 0,3400 0A 646 0,1833 0A 647 0,2170 0A 648 0,2700 0A 649 0,8125 0A 650 0,1150 0A 651 0,0395 0A 652 0,3500 0A 653 0,1180 0A 654 0,3170 0A 655 0,2380
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-16-008 - MAISONNAIS_TARDOIRE_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 117 OA 656 0,6650
OA 657 0,1000
OA 658 0,0820
OA 659 0,4235
OA 660 0,2620
OA 661 0,4692
OA 662 0,2900
OA 663 0,2710
OA 664 0,4280
OA 665 0,1590
OA 666 0,2680
OA 667 0,1570
OA 668 0,7770
OA 669 0,8085
OA 670 1,6320
OA 671 0,1230
OA 672 0,0430
OA 673 0,2060
OA 674 0,1240
OA 675 0,1510
OA 676 0,5795
OA 677 0,6640
OA 678 0,8965
OA 679 1,2140
OA 680 1,0415
OA 681 0,8655
OA 682 0,3385
OA 683 0,2300 OA 684 0,2470
OA 685 0,3910
OA 686 0,0735
OA 687 0,0310
OA 689 0,9465
OA 690 0,0770
OA 693 0,2065
OA 694 0,3570
OA 695 0,0910
OA 696 0,1150
OA 697 0,3885
OA 698 0,0970
OA 699 0,2990
OA 700 0,1660
OA 701 0,2690
OA 702 0,0730
OA 703 0,0110
OA 704 0,3660
OA 705 0,2690
OA 706 0,1940 OA 707 0,2295
11
Annexe à l'arrêté préfectoral du 16 mai 2017
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Maisonnais-sur-Tardoire
11
section numéro superficie en ha 0A 656 0,6650 0A 657 0,1000 0A 658 0,0820 0A 659 0,4235 0A 660 0,2620 0A 661 0,4692 0A 662 0,2900 0A 663 0,2710 0A 664 0,4280 0A 665 0,1590 0A 666 0,2680 0A 667 0,1570 0A 668 0,7770 0A 669 0,8085 0A 670 1,6320 0A 671 0,1230 0A 672 0,0430 0A 673 0,2060 0A 674 0,1240 0A 675 0,1510 0A 676 0,5795 0A 677 0,6640 0A 678 0,8965 0A 679 1,2140 0A 680 1,0415 0A 681 0,8655 0A 682 0,3385 0A 683 0,2300 0A 684 0,2470 0A 685 0,3910 0A 686 0,0735 0A 687 0,0310 0A 689 0,9465 0A 690 0,0770 0A 693 0,2065 0A 694 0,3570 0A 695 0,0910 0A 696 0,1150 0A 697 0,3885 0A 698 0,0970 0A 699 0,2990 0A 700 0,1660 0A 701 0,2690 0A 702 0,0730 0A 703 0,0110 0A 704 0,3660 0A 705 0,2690 0A 706 0,1940 0A 707 0,2295
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-16-008 - MAISONNAIS_TARDOIRE_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 118 OA 708 0,4640
OA 709 0,3530
OA 710 0,1590
OA 711 0,0310
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OA 726 0,0415
OA 728 0,0105
OA 730 0,0060
OA 731 0,0090
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OA 737 0,0720
OA 738 0,0245
OA 739 0,0360
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OA 749 0,0100
OA 750 0,0215
OA 751 0,0200
OA 752 0,0340
OA 753 0,0420
OA 754 0,0095
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OA 757 0,0215
OA 758 0,0260
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OA 762 0,1100
OA 763 0,0120
OA 764 0,0510
OA 765 0,0560
12
Annexe à l'arrêté préfectoral du 16 mai 2017
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Maisonnais-sur-Tardoire
12
section numéro superficie en ha 0A 708 0,4640 0A 709 0,3530 0A 710 0,1590 0A 711 0,0310 0A 712 0,0030 0A 713 0,0030 0A 715 0,0295 0A 716 0,0880 0A 717 0,2750 0A 718 0,0725 0A 719 0,0575 0A 720 0,0330 0A 721 0,0235 0A 722 0,0380 0A 723 0,0090 0A 724 0,0235 0A 725 0,0355 0A 726 0,0415 0A 728 0,0105 0A 730 0,0060 0A 731 0,0090 0A 733 0,0155 0A 737 0,0720 0A 738 0,0245 0A 739 0,0360 0A 740 0,0275 0A 741 0,0435 0A 742 0,0125 0A 743 0,0210 0A 745 0,0295 0A 747 0,0080 0A 748 0,0645 0A 749 0,0100 0A 750 0,0215 0A 751 0,0200 0A 752 0,0340 0A 753 0,0420 0A 754 0,0095 0A 755 0,0200 0A 756 0,0455 0A 757 0,0215 0A 758 0,0260 0A 759 0,0640 0A 760 0,0440 0A 761 0,0300 0A 762 0,1100 0A 763 0,0120 0A 764 0,0510 0A 765 0,0560
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-16-008 - MAISONNAIS_TARDOIRE_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 119 OA 766 0,0810
OA 767 0,0940
OA 768 0,0560
OA 769 0,0070
OA 770 0,0206
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OA 788 0,0100
OA 789 0,0060
OA 790 0,0700
OA 791 0,0470
OA 792 0,0090
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OA 794 0,0060
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OA 796 0,0300
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OA 806 0,0120
OA 807 0,0200
OA 808 0,0275
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OA 810 0,0300
OA 811 0,0310
OA 812 0,0270
OA 813 0,0300
OA 814 0,0245
OA 815 0,0140
OA 816 0,0525
OA 817 0,0500
OA 818 0,0545
13
Annexe à l'arrêté préfectoral du 16 mai 2017
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Maisonnais-sur-Tardoire
13
section numéro superficie en ha 0A 766 0,0810 0A 767 0,0940 0A 768 0,0560 0A 769 0,0070 0A 770 0,0206 0A 771 0,0215 0A 772 0,0110 0A 775 0,0615 0A 776 0,0085 0A 779 0,0175 0A 780 0,0120 0A 781 0,0100 0A 782 0,0040 0A 783 0,0035 0A 784 0,0045 0A 785 0,0205 0A 786 0,0365 0A 787 0,0440 0A 788 0,0100 0A 789 0,0060 0A 790 0,0700 0A 791 0,0470 0A 792 0,0090 0A 793 0,0195 0A 794 0,0060 0A 795 0,0755 0A 796 0,0300 0A 797 0,0285 0A 798 0,0190 0A 799 0,0405 0A 800 0,0365 0A 801 0,0560 0A 802 0,0270 0A 803 0,0720 0A 804 0,0170 0A 805 0,0140 0A 806 0,0120 0A 807 0,0200 0A 808 0,0275 0A 809 0,0225 0A 810 0,0300 0A 811 0,0310 0A 812 0,0270 0A 813 0,0300 0A 814 0,0245 0A 815 0,0140 0A 816 0,0525 0A 817 0,0500 0A 818 0,0545
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-16-008 - MAISONNAIS_TARDOIRE_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 120 OA 819 0,0190
OA 820 0,0220
OA 821 0,0475
OA 822 0,1050
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OA 824 0,0370
OA 825 0,0530
OA 826 0,0180 OA 827 0,0475
OA 828 0,0040
OA 829 0,0015
OA 830 0,0095
OA 832 0,0205
OA 834 0,0335
OA 835 0,0165
OA 836 0,0180
OA 837 0,0175
OA 838 0,0380
OA 841 0,0880
OA 842 0,0136
OA 843 0,0233
OA 844 0,0243
OA 845 0,0495 OA 846 0,0330
OA 847 0,0325
OA 848 0,0295
OA 849 0,0305
OA 851 0,0090
OA 852 0,0160
OA 853 0,0130
OA 854 0,0140
OA 855 0,0265
OA 856 0,0280
OA 858 0,0110
OA 861 0,1930
OA 862 0,1940
OA 863 0,9970
OA 864 0,1480
OA 865 0,1780
OA 866 0,1100
OA 867 0,8370
OA 868 0,2580
OA 869 0,1120
OA 871 0,1270
OA 872 0,9725
OA 873 0,4930
OA 874 0,5350
OA 875 0,3240 OA 877 0,6150
14
Annexe à l'arrêté préfectoral du 16 mai 2017
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Maisonnais-sur-Tardoire
14
section numéro superficie en ha 0A 819 0,0190 0A 820 0,0220 0A 821 0,0475 0A 822 0,1050 0A 823 0,1040 0A 824 0,0370 0A 825 0,0530 0A 826 0,0180 0A 827 0,0475 0A 828 0,0040 0A 829 0,0015 0A 830 0,0095 0A 832 0,0205 0A 834 0,0335 0A 835 0,0165 0A 836 0,0180 0A 837 0,0175 0A 838 0,0380 0A 841 0,0880 0A 842 0,0136 0A 843 0,0233 0A 844 0,0243 0A 845 0,0495 0A 846 0,0330 0A 847 0,0325 0A 848 0,0295 0A 849 0,0305 0A 851 0,0090 0A 852 0,0160 0A 853 0,0130 0A 854 0,0140 0A 855 0,0265 0A 856 0,0280 0A 858 0,0110 0A 861 0,1930 0A 862 0,1940 0A 863 0,9970 0A 864 0,1480 0A 865 0,1780 0A 866 0,1100 0A 867 0,8370 0A 868 0,2580 0A 869 0,1120 0A 871 0,1270 0A 872 0,9725 0A 873 0,4930 0A 874 0,5350 0A 875 0,3240 0A 877 0,6150
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-16-008 - MAISONNAIS_TARDOIRE_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 121 OA 893 0,0390
OA 898 0,6870
OA 1346 0,4280
OA 1348 0,0965
OA 1349 0,0240
OA 1350 0,5376
OA 1351 0,0200
OA 1352 0,0056
OA 1361 0,1162
OA 1364 0,0005
OA 1369 0,2100
OA 1370 0,2240
OA 1378 0,3380
OA 1379 0,0810
OA 1380 0,0710
OA 1381 0,2810
OA 1382 0,0185
OA 1383 0,1450
OA 1386 0,5290
OA 1387 0,3585
OA 1391 0,6965
OA 1392 0,0430
OA 1394 0,0760
OA 1395 0,0455
OA 1396 0,1500
OA 1397 0,8200
OA 1398 0,0620
OA 1401 0,3449
OA 1402 0,0648
OA 1403 1,1579
OA 1404 0,1304
OA 1405 1,0386
OA 1406 0,1398
OA 1407 0,0788
OA 1408 0,0573
OA 1409 0,1355
OA 1410 0,2018
OA 1424 0,3115
OA 1425 0,0018
OA 1432 0,0508
OA 1433 0,3442
OA 1434 0,5365
OA 1435 0,3340
OA 1436 0,0448
OA 1438 0,0462
OA 1440 0,1660
OA 1447 0,0162
OA 1448 0,0458
OA 1466 0,4060
15
Annexe à l'arrêté préfectoral du 16 mai 2017
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Maisonnais-sur-Tardoire
15
section numéro superficie en ha 0A 893 0,0390 0A 898 0,6870 0A 1346 0,4280 0A 1348 0,0965 0A 1349 0,0240 0A 1350 0,5376 0A 1351 0,0200 0A 1352 0,0056 0A 1361 0,1162 0A 1364 0,0005 0A 1369 0,2100 0A 1370 0,2240 0A 1378 0,3380 0A 1379 0,0810 0A 1380 0,0710 0A 1381 0,2810 0A 1382 0,0185 0A 1383 0,1450 0A 1386 0,5290 0A 1387 0,3585 0A 1391 0,6965 0A 1392 0,0430 0A 1394 0,0760 0A 1395 0,0455 0A 1396 0,1500 0A 1397 0,8200 0A 1398 0,0620 0A 1401 0,3449 0A 1402 0,0648 0A 1403 1,1579 0A 1404 0,1304 0A 1405 1,0386 0A 1406 0,1398 0A 1407 0,0788 0A 1408 0,0573 0A 1409 0,1355 0A 1410 0,2018 0A 1424 0,3115 0A 1425 0,0018 0A 1432 0,0508 0A 1433 0,3442 0A 1434 0,5365 0A 1435 0,3340 0A 1436 0,0448 0A 1438 0,0462 0A 1440 0,1660 0A 1447 0,0162 0A 1448 0,0458 0A 1466 0,4060
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-16-008 - MAISONNAIS_TARDOIRE_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 122 OA 1470 0,0063
OA 1472 0,0182
OA 1474 0,0053
OA 1475 0,0011
OA 1476 0,0354
OA 1477 0,0015
OA 1478 0,0410
OA 1479 0,1238
OA 1480 0,9017
OA 1481 0,1571
OA 1482 0,0844
OA 1483 0,1089
OA 1484 0,0911
OA 1485 0,0195
OA 1486 0,0111
OA 1487 0,0176
OA 1488 0,0004
OA 1489 0,0001
OA 1490 0,0029
OA 1491 0,0064
OA 1492 0,0033
OA 1493 0,0235
OA 1494 0,0020
OA 1497 0,0120
OA 1510 0,0027
OA 1511 0,0553
OA 1512 0,2510
OA 1523 0,0096
OA 1524 0,0279
OA 1525 0,0243
OA 1526 0,0507
OA 1527 0,0025
OA 1528 0,0115
OA 1529 0,0020
OA 1530 0,0004
OA 1531 0,0131
OA 1540 0,0293
OA 1541 0,0038
OA 1542 0,0072
OA 1543 0,4473
OA 1559 0,0059
OA 1560 0,0011
OA 1561 0,0020
OA 1562 0,0169
OA 1564 0,0057
OA 1565 0,0108
OA 1566 0,0021
OA 1567 0,0109
OA 1600 0,0100
16
Annexe à l'arrêté préfectoral du 16 mai 2017
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Maisonnais-sur-Tardoire
16
section numéro superficie en ha 0A 1470 0,0063 0A 1472 0,0182 0A 1474 0,0053 0A 1475 0,0011 0A 1476 0,0354 0A 1477 0,0015 0A 1478 0,0410 0A 1479 0,1238 0A 1480 0,9017 0A 1481 0,1571 0A 1482 0,0844 0A 1483 0,1089 0A 1484 0,0911 0A 1485 0,0195 0A 1486 0,0111 0A 1487 0,0176 0A 1488 0,0004 0A 1489 0,0001 0A 1490 0,0029 0A 1491 0,0064 0A 1492 0,0033 0A 1493 0,0235 0A 1494 0,0020 0A 1497 0,0120 0A 1510 0,0027 0A 1511 0,0553 0A 1512 0,2510 0A 1523 0,0096 0A 1524 0,0279 0A 1525 0,0243 0A 1526 0,0507 0A 1527 0,0025 0A 1528 0,0115 0A 1529 0,0020 0A 1530 0,0004 0A 1531 0,0131 0A 1540 0,0293 0A 1541 0,0038 0A 1542 0,0072 0A 1543 0,4473 0A 1559 0,0059 0A 1560 0,0011 0A 1561 0,0020 0A 1562 0,0169 0A 1564 0,0057 0A 1565 0,0108 0A 1566 0,0021 0A 1567 0,0109 0A 1600 0,0100
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-16-008 - MAISONNAIS_TARDOIRE_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 123 OA 1601 0,7175
OA 1602 0,0537
OA 1603 0,1019 OA 1604 0,1371
OA 1608 0,6584
OA 1609 0,4164
OA 1610 0,6466
OA 1611 0,0026
OA 1612 0,0202
17
Annexe à l'arrêté préfectoral du 16 mai 2017
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Maisonnais-sur-Tardoire
17
section numéro superficie en ha 0A 1601 0,7175 0A 1602 0,0537 0A 1603 0,1019 0A 1604 0,1371 0A 1608 0,6584 0A 1609 0,4164 0A 1610 0,6466 0A 1611 0,0026 0A 1612 0,0202 233,8608
Superficie totale de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’ACCA de Maisonnais-sur-Tardoire : 233ha 86a 08ca
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-16-008 - MAISONNAIS_TARDOIRE_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 124 18
Annexe à l'arrêté préfectoral du 16 mai 2017
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Maisonnais-sur-Tardoire
18
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-16-008 - MAISONNAIS_TARDOIRE_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 125 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-05-16-011
_VILLEFAVARD_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-16-011 - _VILLEFAVARD_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 126 OC 436 0,0125
OC 437 0,0130
OC 438 0,0270
OC 439 0,0205
OC 440 0,0185
OC 441 0,0635
OC 442 0,0335
OC 443 0,0485 OC 444 0,0170
OC 445 0,0365
OC 446 0,0170
OC 447 0,0200
OC 448 0,0420
OC 449 0,0320
OC 450 0,0140
OC 451 0,0080
OC 452 0,0330
OC 453 0,0500
OC 454 0,0185
OC 455 0,0530
OC 456 0,0315
OC 457 0,0425
OC 458 0,0080
OC 460 0,0877
OC 461 0,0151
OC 462 0,0248
OC 463 0,0110
OC 465 0,0080
OC 466 0,0180
OC 467 0,0235
OC 468 0,2345
OC 469 0,3605
OC 471 0,1255
OC 473 0,0260
OC 496 0,0460
OC 497 0,3670
OC 500 0,1445
OC 501 0,0740
OC 502 0,6735
OC 503 1,2675
OC 504 0,2400
OC 505 0,2595
OC 506 0,2900 OC 507 0,4210
OC 508 0,9795
OC 509 0,1490
OC 510 0,2440
OC 511 0,3405
OC 512 0,0395
Annexe à l'arrêté préfectoral du 18 mai 2017
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Villefavard
1
section numéro superficie en ha 0C 436 0,0125 0C 437 0,0130 0C 438 0,0270 0C 439 0,0205 0C 440 0,0185 0C 441 0,0635 0C 442 0,0335 0C 443 0,0485 0C 444 0,0170 0C 445 0,0365 0C 446 0,0170 0C 447 0,0200 0C 448 0,0420 0C 449 0,0320 0C 450 0,0140 0C 451 0,0080 0C 452 0,0330 0C 453 0,0500 0C 454 0,0185 0C 455 0,0530 0C 456 0,0315 0C 457 0,0425 0C 458 0,0080 0C 460 0,0877 0C 461 0,0151 0C 462 0,0248 0C 463 0,0110 0C 465 0,0080 0C 466 0,0180 0C 467 0,0235 0C 468 0,2345 0C 469 0,3605 0C 471 0,1255 0C 473 0,0260 0C 496 0,0460 0C 497 0,3670 0C 500 0,1445 0C 501 0,0740 0C 502 0,6735 0C 503 1,2675 0C 504 0,2400 0C 505 0,2595 0C 506 0,2900 0C 507 0,4210 0C 508 0,9795 0C 509 0,1490 0C 510 0,2440 0C 511 0,3405 0C 512 0,0395
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-16-011 - _VILLEFAVARD_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 127 OC 513 0,0365
OC 514 0,0480
OC 515 0,2360
OC 516 0,2810
OC 517 0,3070
OC 518 0,4205
OC 519 0,4810
OC 520 0,8860
OC 521 0,4355
OC 904 2,9020
OC 905 0,8335
OC 906 0,7135
OC 907 0,1700
OC 908 0,8020
OC 909 1,0960
OC 910 0,4310
OC 911 0,3320
OC 912 0,2400
OC 913 0,1990
OC 914 0,4465
OC 915 3,0445
OC 916 1,6195
OC 917 0,6005 OC 918 2,7180
OC 919 0,5380
OC 920 0,2200
OC 921 0,5795
OC 922 0,3405
OC 923 0,7840
OC 924 0,0590
OC 925 0,2210
OC 926 0,1220
OC 927 0,1915
OC 928 0,1110
OC 929 0,1055
OC 931 0,3040
OC 932 0,6310
OC 933 0,9120
OC 934 0,5220
OC 935 0,7335
OC 936 0,6060
OC 937 1,6320
OC 938 0,6650
OC 939 0,2670
OC 940 0,1190
OC 941 0,1290
OC 942 0,1520
OC 943 0,2450
OC 944 0,2870
Annexe à l'arrêté préfectoral du 18 mai 2017
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Villefavard
2
section numéro superficie en ha 0C 513 0,0365 0C 514 0,0480 0C 515 0,2360 0C 516 0,2810 0C 517 0,3070 0C 518 0,4205 0C 519 0,4810 0C 520 0,8860 0C 521 0,4355 0C 904 2,9020 0C 905 0,8335 0C 906 0,7135 0C 907 0,1700 0C 908 0,8020 0C 909 1,0960 0C 910 0,4310 0C 911 0,3320 0C 912 0,2400 0C 913 0,1990 0C 914 0,4465 0C 915 3,5445 0C 916 1,6195 0C 917 0,6005 0C 918 2,7180 0C 919 0,5380 0C 920 0,2200 0C 921 0,5795 0C 922 0,3405 0C 923 0,7840 0C 924 0,0590 0C 925 0,2210 0C 926 0,1220 0C 927 0,1915 0C 928 0,1110 0C 929 0,1055 0C 931 0,3040 0C 932 0,6310 0C 933 0,9120 0C 934 0,5220 0C 935 0,7335 0C 936 0,6060 0C 937 1,6320 0C 938 0,6650 0C 939 0,2670 0C 940 0,1190 0C 941 0,1290 0C 942 0,1520 0C 943 0,2450 0C 944 0,2870
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-16-011 - _VILLEFAVARD_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 128 OC 945 0,0560
OC 946 0,0545
OC 947 0,7210
OC 948 1,6600
OC 950 0,0260
OC 951 0,1630
OC 952 0,1370
OC 953 1,2465
OC 955 0,0790
OC 956 0,1770
OC 957 0,1020
OC 958 0,1260
OC 959 0,1748
OC 960 0,0880
OC 961 0,0860
OC 962 0,1270
OC 963 0,1300
OC 965 0,1030
OC 966 0,1120
OC 967 0,1355
OC 968 0,5705
OC 969 0,0850
OC 970 0,3390
OC 971 0,2540
OC 972 0,0700
OC 973 0,1120
OC 974 0,1140
OC 975 0,2450
OC 976 0,2040
OC 977 0,0980
OC 978 0,1700
OC 979 0,3295
OC 980 0,0315
OC 982 0,0745
OC 983 0,4820
OC 984 0,1570
OC 985 0,0540
OC 986 0,5080
OC 987 0,1920
OC 988 0,0790
OC 989 0,5810
OC 990 0,2830
OC 991 0,1970
OC 992 0,0810
OC 993 0,0780
OC 994 0,0810
OC 995 0,2410
OC 996 0,1120
OC 997 0,1810
Annexe à l'arrêté préfectoral du 18 mai 2017
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Villefavard
3
section numéro superficie en ha 0C 945 0,0560 0C 946 0,0545 0C 947 0,7210 0C 948 1,6600 0C 950 0,0260 0C 951 0,1630 0C 952 0,1370 0C 953 1,2465 0C 955 0,0790 0C 956 0,1770 0C 957 0,1020 0C 958 0,1260 0C 959 0,1748 0C 960 0,0880 0C 961 0,0860 0C 962 0,1270 0C 963 0,1300 0C 965 0,1030 0C 966 0,1120 0C 967 0,1355 0C 968 0,5705 0C 969 0,0850 0C 970 0,3390 0C 971 0,2540 0C 972 0,0700 0C 973 0,1120 0C 974 0,1140 0C 975 0,2450 0C 976 0,2040 0C 977 0,0980 0C 978 0,1700 0C 979 0,3295 0C 980 0,0315 0C 982 0,0745 0C 983 0,4820 0C 984 0,1570 0C 985 0,0540 0C 986 0,5080 0C 987 0,1920 0C 988 0,0790 0C 989 0,5810 0C 990 0,2830 0C 991 0,1970 0C 992 0,0810 0C 993 0,0780 0C 994 0,0810 0C 995 0,2410 0C 996 0,1120 0C 997 0,1810
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-16-011 - _VILLEFAVARD_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 129 OC 998 0,2890
OC 999 0,1760
OC 1000 0,2540
OC 1001 0,0620
OC 1002 0,0490
OC 1003 0,6220
OC 1004 0,4570
OC 1006 1,5200
OC 1007 0,6200
OC 1008 0,2055
OC 1009 0,2500
OC 1010 0,0475
OC 1011 0,0450
OC 1012 0,9230
OC 1013 0,0660
OC 1014 0,1185
OC 1025 0,0205
OC 1026 0,0681
OC 1027 0,0207
OC 1029 0,0094
OC 1030 0,0090
OC 1039 0,7475
OC 1040 0,3365
OC 1041 0,2060
OC 1042 0,0970
OC 1043 0,0970
OC 1044 0,0790
OC 1045 0,0850
OC 1046 0,0910
OC 1047 0,0250
OC 1048 0,0240
OC 1049 0,0450
OC 1050 0,3180
OC 1051 0,1120
OC 1052 0,0170
OC 1053 0,0340
OC 1054 0,0320
OC 1055 0,0150
OC 1056 0,0230
OC 1057 0,1240
OC 1058 0,1050
OC 1059 0,0220
OC 1060 0,0170
OC 1061 0,0430
OC 1062 0,0310
OC 1063 0,0365
OC 1064 0,0830
OC 1065 0,0240
OC 1066 0,0245
Annexe à l'arrêté préfectoral du 18 mai 2017
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Villefavard
4
section numéro superficie en ha 0C 998 0,2890 0C 999 0,1760 0C 1000 0,2540 0C 1001 0,0620 0C 1002 0,0490 0C 1003 0,6220 0C 1004 0,4570 0C 1006 1,5200 0C 1007 0,6200 0C 1008 0,2055 0C 1009 0,2500 0C 1010 0,0475 0C 1011 0,0450 0C 1012 0,9230 0C 1013 0,0660 0C 1014 0,1185 0C 1025 0,0205 0C 1026 0,0681 0C 1027 0,0207 0C 1029 0,0094 0C 1030 0,0090 0C 1039 0,7475 0C 1040 0,3365 0C 1041 0,2060 0C 1042 0,0970 0C 1043 0,0970 0C 1044 0,0790 0C 1045 0,0850 0C 1046 0,0910 0C 1047 0,0250 0C 1048 0,0240 0C 1049 0,0450 0C 1050 0,3180 0C 1051 0,1120 0C 1052 0,0170 0C 1053 0,0340 0C 1054 0,0320 0C 1055 0,0150 0C 1056 0,0230 0C 1057 0,1240 0C 1058 0,1050 0C 1059 0,0220 0C 1060 0,0170 0C 1061 0,0430 0C 1062 0,0310 0C 1063 0,0365 0C 1064 0,0830 0C 1065 0,0240 0C 1066 0,0245
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-16-011 - _VILLEFAVARD_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 130 OC 1067 0,0380
OC 1068 0,0535
OC 1069 0,0420
OC 1070 0,0390
OC 1071 0,0220
OC 1072 0,1445
OC 1073 0,1025
OC 1074 0,1910
OC 1075 0,1650
OC 1076 0,1810
OC 1079 0,0890
OC 1080 0,0750
OC 1081 0,0375
OC 1082 0,0690
OC 1083 0,1310
OC 1084 0,0755
OC 1085 0,0495
OC 1086 0,0890
OC 1087 0,0435
OC 1088 0,0510
OC 1089 0,0650
OC 1090 0,0560
OC 1091 0,0645
OC 1092 0,0495
OC 1093 0,0540
OC 1094 0,0540
OC 1095 0,0525
OC 1096 0,0600
OC 1097 0,0780
OC 1098 0,0495
OC 1099 0,1230
OC 1100 0,0695
OC 1101 0,0600
OC 1102 0,0300
OC 1103 0,1820
OC 1104 0,0250
OC 1105 0,0520
OC 1106 0,0580
OC 1107 0,0610
OC 1108 0,2310
OC 1109 0,0635
OC 1110 0,0485
OC 1111 0,0650
OC 1112 0,0540
OC 1113 0,0290
OC 1114 0,0370
OC 1115 0,1640
OC 1116 0,1350 OC 1117 0,1480
Annexe à l'arrêté préfectoral du 18 mai 2017
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Villefavard
5
section numéro superficie en ha 0C 1067 0,0380 0C 1068 0,0535 0C 1069 0,0420 0C 1070 0,0390 0C 1071 0,0220 0C 1072 0,1445 0C 1073 0,1025 0C 1074 0,1910 0C 1075 0,1650 0C 1076 0,1810 0C 1079 0,0890 0C 1080 0,0750 0C 1081 0,0375 0C 1082 0,0690 0C 1083 0,1310 0C 1084 0,0755 0C 1085 0,0495 0C 1086 0,0890 0C 1087 0,0435 0C 1088 0,0510 0C 1089 0,0650 0C 1090 0,0560 0C 1091 0,0645 0C 1092 0,0495 0C 1093 0,0540 0C 1094 0,0540 0C 1095 0,0525 0C 1096 0,0600 0C 1097 0,0780 0C 1098 0,0495 0C 1099 0,1230 0C 1100 0,0695 0C 1101 0,0600 0C 1102 0,0300 0C 1103 0,1820 0C 1104 0,0250 0C 1105 0,0520 0C 1106 0,0580 0C 1107 0,0610 0C 1108 0,2310 0C 1109 0,0635 0C 1110 0,0485 0C 1111 0,0650 0C 1112 0,0540 0C 1113 0,0290 0C 1114 0,0370 0C 1115 0,1640 0C 1116 0,1350 0C 1117 0,1480
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-16-011 - _VILLEFAVARD_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 131 OC 1118 0,1980
OC 1119 0,2180
OC 1120 0,1050 OC 1121 0,2035
OC 1122 0,0370
OC 1123 0,4650
OC 1124 0,0965
OC 1125 0,8565
OC 1126 0,0310
OC 1127 0,2490
OC 1128 0,4840
OC 1129 0,8130
OC 1130 0,5400
OC 1131 0,1020
OC 1132 0,1210
OC 1133 0,2020
OC 1134 0,0950
OC 1135 0,1435
OC 1136 0,5900
OC 1137 0,0840
OC 1138 0,4410
OC 1139 0,0760
OC 1140 0,0740
OC 1141 0,1300
OC 1142 0,0505
OC 1143 0,3830
OC 1144 0,1650
OC 1145 0,1515
OC 1146 0,2575
OC 1147 0,0650
OC 1148 0,3120
OC 1149 0,1885
OC 1150 0,2535
OC 1151 0,0650
OC 1152 0,5060
OC 1153 0,8005
OC 1154 0,3085
OC 1155 0,3540
OC 1156 0,1150
OC 1157 0,0350
OC 1158 0,2100
OC 1159 0,2310
OC 1160 0,4160 OC 1161 0,4115
OC 1162 0,2130
OC 1163 0,1720
OC 1164 0,1700
OC 1165 0,2140
OC 1166 0,1260
Annexe à l'arrêté préfectoral du 18 mai 2017
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Villefavard
6
section numéro superficie en ha 0C 1118 0,1980 0C 1119 0,2180 0C 1120 0,1050 0C 1121 0,2035 0C 1122 0,0370 0C 1123 0,4650 0C 1124 0,0965 0C 1125 0,8565 0C 1126 0,0310 0C 1127 0,2490 0C 1128 0,4840 0C 1129 0,8130 0C 1130 0,5400 0C 1131 0,1020 0C 1132 0,1210 0C 1133 0,2020 0C 1134 0,0950 0C 1135 0,1435 0C 1136 0,5900 0C 1137 0,0840 0C 1138 0,4410 0C 1139 0,0760 0C 1140 0,0740 0C 1141 0,1300 0C 1142 0,0505 0C 1143 0,3830 0C 1144 0,1650 0C 1145 0,1515 0C 1146 0,2575 0C 1147 0,0650 0C 1148 0,3120 0C 1149 0,1885 0C 1150 0,2535 0C 1151 0,0650 0C 1152 0,5060 0C 1153 0,8005 0C 1154 0,3085 0C 1155 0,3540 0C 1156 0,1150 0C 1157 0,0350 0C 1158 0,2100 0C 1159 0,2310 0C 1160 0,4160 0C 1161 0,4115 0C 1162 0,2130 0C 1163 0,1720 0C 1164 0,1700 0C 1165 0,2140 0C 1166 0,1260
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-16-011 - _VILLEFAVARD_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 132 OC 1167 0,2810
OC 1168 0,2470
OC 1169 0,2720
OC 1170 0,1650
OC 1171 0,1590
OC 1172 0,1920
OC 1173 0,2750
OC 1174 0,1880
OC 1175 0,2250
OC 1176 0,0440
OC 1177 0,1740
OC 1178 0,2910
OC 1179 0,0440
OC 1180 0,0380
OC 1181 0,1670
OC 1182 0,1410
OC 1183 0,1475
OC 1184 0,1865
OC 1185 0,1080
OC 1186 0,2230
OC 1187 0,1080
OC 1188 0,0055
OC 1189 0,1530
OC 1190 0,2835
OC 1191 0,5675
OC 1192 0,8075
OC 1193 0,5625
OC 1194 0,2625
OC 1195 0,3235
OC 1197 0,1990
OC 1198 0,3640
OC 1199 2,0340
OC 1200 1,1010
OC 1201 0,3930
OC 1202 0,1560
OC 1203 0,4060
OC 1204 0,3680
OC 1205 0,1150
OC 1206 0,2395
OC 1207 0,1765
OC 1208 0,1740
OC 1209 0,4460
OC 1210 0,0660 OC 1211 0,1130
OC 1212 0,2500
OC 1213 0,1365
OC 1214 0,0625
OC 1215 1,4390
OC 1293 0,0415
Annexe à l'arrêté préfectoral du 18 mai 2017
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Villefavard
7
section numéro superficie en ha 0C 1167 0,2810 0C 1168 0,2470 0C 1169 0,2720 0C 1170 0,1650 0C 1171 0,1590 0C 1172 0,1920 0C 1173 0,2750 0C 1174 0,1880 0C 1175 0,2250 0C 1176 0,0440 0C 1177 0,1740 0C 1178 0,2910 0C 1179 0,0440 0C 1180 0,0380 0C 1181 0,1670 0C 1182 0,1410 0C 1183 0,1475 0C 1184 0,1865 0C 1185 0,1080 0C 1186 0,2230 0C 1187 0,1080 0C 1188 0,0055 0C 1189 0,1530 0C 1190 0,2835 0C 1191 0,5675 0C 1192 0,8075 0C 1193 0,5625 0C 1194 0,2625 0C 1195 0,3235 0C 1197 0,1990 0C 1198 0,3640 0C 1199 2,0340 0C 1200 1,1010 0C 1201 0,3930 0C 1202 0,1560 0C 1203 0,4060 0C 1204 0,3680 0C 1205 0,1150 0C 1206 0,2395 0C 1207 0,1765 0C 1208 0,1740 0C 1209 0,4460 0C 1210 0,0660 0C 1211 0,1130 0C 1212 0,2500 0C 1213 0,1365 0C 1214 0,0625 0C 1215 1,4390 0C 1293 0,0415
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-16-011 - _VILLEFAVARD_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 133 OC 1303 0,0490
OC 1304 0,1847
OC 1308 0,0070
OC 1309 0,0780
OC 1317 0,0520
OC 1320 0,0405
OC 1324 0,0370
OC 1342 0,0182
OC 1343 0,0453
OC 1347 0,1638
OC 1353 0,0525
OC 1366 0,0880
OC 1367 0,4590
OC 1390 0,1440
OC 1400 0,0687
OC 1401 0,0743
OC 1402 0,0726
OC 1403 0,0784
OC 1406 0,0200
OC 1411 0,2955
OC 1412 2,2005
OC 1413 0,1684
OC 1414 0,5176
OC 1417 0,0560
OC 1418 0,5200
OC 1435 0,0027
OC 1436 0,0211
OC 1437 0,0113
OC 1438 0,0204
OC 1439 0,0013
OC 1440 0,0354
OC 1441 0,0201
OC 1442 0,0008
OC 1443 0,0064
OC 1444 0,0019
OC 1445 0,6974
OC 1467 0,0534
OC 1468 0,2621
OC 1476 0,0053
OC 1477 0,0317
OC 1478 0,0062
OC 1479 0,0878
OC 1489 0,0924
OC 1490 0,0873
OC 1491 0,1768
OC 1494 0,1358
OC 1495 1,0652
OC 1498 0,0056 OC 1502 0,0271
Annexe à l'arrêté préfectoral du 18 mai 2017
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Villefavard
8
section numéro superficie en ha 0C 1303 0,0490 0C 1304 0,1847 0C 1308 0,0070 0C 1309 0,0780 0C 1317 0,0520 0C 1320 0,0405 0C 1324 0,0370 0C 1342 0,0182 0C 1343 0,0453 0C 1347 0,1638 0C 1353 0,0525 0C 1366 0,0880 0C 1367 0,4590 0C 1390 0,1440 0C 1400 0,0687 0C 1401 0,0743 0C 1402 0,0726 0C 1403 0,0784 0C 1406 0,0200 0C 1411 0,2955 0C 1412 2,2005 0C 1413 0,1684 0C 1414 0,5176 0C 1417 0,0560 0C 1418 0,5200 0C 1435 0,0027 0C 1436 0,0211 0C 1437 0,0113 0C 1438 0,0204 0C 1439 0,0013 0C 1440 0,0354 0C 1441 0,0201 0C 1442 0,0008 0C 1443 0,0064 0C 1444 0,0019 0C 1445 0,6974 0C 1467 0,0534 0C 1468 0,2621 0C 1476 0,0053 0C 1477 0,0317 0C 1478 0,0062 0C 1479 0,0878 0C 1489 0,0924 0C 1490 0,0873 0C 1491 0,1768 0C 1494 0,1358 0C 1495 1,0652 0C 1498 0,0056 0C 1502 0,0271
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-16-011 - _VILLEFAVARD_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 134 OC 1504 0,0023
OC 1506 0,1435
OC 1512 0,0674
OC 1513 0,5126
OC 1518 0,0333
OC 1519 0,0981
OC 1520 0,0072
OC 1521 0,0139
OC 1522 0,0392
OC 1523 0,6851
Annexe à l'arrêté préfectoral du 18 mai 2017
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Villefavard
9
section numéro superficie en ha 0C 1504 0,0023 0C 1506 0,1435 0C 1512 0,0674 0C 1513 0,5126 0C 1518 0,0333 0C 1519 0,0981 0C 1520 0,0072 0C 1521 0,0139 0C 1522 0,0392 0C 1523 0,6851 98,9277
Superficie totale de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’ACCA de Villefavard : 98 ha 92 a 77ca
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-16-011 - _VILLEFAVARD_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 135 Direction Régionale des Finances Publiques
87-2017-06-01-002
Arrêté de subdélégation de signature en matière domaniale
Arrêté de subdélégation de signature en matière domaniale
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-06-01-002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière domaniale 136 NS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
sé À in
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 1er juin 2017
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, chevalier des palmes académiques, Chevalier du mérite agricole
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État et de commissions administratives
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant promotion, nomination, intégration, détachement et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques et portant nomination de Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 1er février 2017, la date d’installation de Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des finances publiques dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté n°87-2017-02-01-003 du 1er février 2017 portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, directrice départementale des finances publiques de la haute- vienne en matière de gestion domaniale
Arrête :
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-06-01-002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière domaniale 137 Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, par l’article 1er (délégation en matière domaniale) de l’arrêté n°87-2017-02-01-003 du 1er février 2017 accordant délégation de signature à Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, sera exercée par M. Vincent BONARDI, administrateur des finances publiques, directeur du pôle gestion publique, par M. Marc CREANGE, inspecteur principal des finances publiques, chargé de la division France domaine et par Mme Corinne VOISIN, inspectrice des finances publiques.
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1er février 2017.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Haute- Vienne.
Fait à Limoges, le 1er juin 2017.
Pour le Préfet,
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Isabelle ROUX-TRESCASES
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-06-01-002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière domaniale 138 Direction Régionale des Finances Publiques
87-2017-06-01-005
Arrêté portant délégation de signature pour les
Commissaires du Gouvernement auprès des sociétés
d’aménagement foncier et d’établissement rural
Arrêté portant délégation de signature pour les Commissaires du Gouvernement auprès des
sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-06-01-005 - Arrêté portant délégation de signature pour les Commissaires du Gouvernement auprès des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural 139 LP
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ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 1er juin 2017.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
Arrêté portant délégation de signature
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le code rural, notamment son article R. 141-9 ;
Vu l’arrêté du 10 janvier 2007 relatif à la désignation de Commissaires du Gouvernement auprès des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée, à l’effet d’exercer la fonction de Commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural MARCHE LIMOUSIN, dans les conditions prévues aux articles R. 141-9 et suivants du code susvisé aux personnes suivantes :
Nom Prénom Grade
BONARDI Vincent administrateur des finances publiques
CREANGE Marc inspecteur principal des finances publiques
VOISIN Corinne inspectrice des finances publiques
À effet de représenter le Commissaire du gouvernement aux Comités techniques départementaux :
Pour le département de la Haute-
Vienne
VOISIN Corinne inspectrice des finances publiques
Pour le département de la Corrèze
RIMEUR Richard inspecteur divisionnaire des finances publiques
CAMBON Éliane inspectrice des finances publiques
DELVERT Véronique inspectrice des finances publiques
ROQUES-DALBY Brigitte inspectrice des finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-06-01-005 - Arrêté portant délégation de signature pour les Commissaires du Gouvernement auprès des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural 140 Pour le département de la Creuse
DESSUGE-VIDRIS Marie-Céline inspectrice principale des finances publiques
BLET-DELAGE Sylvie inspectrice divisionnaire des finances publiques
GUERLOU Stéphane inspecteur des finances publiques
LACOMBE Florian inspecteur des finances publiques
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne, notifié aux intéressés et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 1er juin 2017.
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Isabelle ROUX-TRESCASES
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-06-01-005 - Arrêté portant délégation de signature pour les Commissaires du Gouvernement auprès des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural 141 Direction Régionale des Finances Publiques
87-2017-06-01-003
Arrêté portant délégation de signature-en matière
d’évaluation domaniale
Arrêté portant délégation de signature-en matière d’évaluation domaniale
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-06-01-003 - Arrêté portant délégation de signature-en matière d’évaluation domaniale 142 A (à
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31, rue Montmailler
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Arrêté portant délégation de signature
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312- 8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant promotion, nomination, intégration, détachement et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques et portant nomination de Mme Isabelle ROUX- TRESCASES, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 1er février 2017, la date d’installation de Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des finances publiques dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute- Vienne
Arrête :
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-06-01-003 - Arrêté portant délégation de signature-en matière d’évaluation domaniale 143 Article 1 : Délégation de signature est donnée aux personnes ci-dessous désignées, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
1 - émettre, au nom de l’administration, tout avis d’évaluation domaniale :
Prénom Nom Grade
Limite de
délégation : valeur
vénale d’immeubles
et fonds de
commerce
Limite de
délégation :
estimations en
valeur locative
Vincent BONARDI administrateur des finances
publiques
3 000 000 € 500 000 €
Marc CREANGE inspecteur principal des
finances publiques
1 500 000 € 200 000 €
Corinne VOISIN inspectrice des finances
publiques
1 500 000 € 200 000 €
Lorsqu’il est chargé d’effectuer l’intérim de la directrice départementale, M. Vincent BONARDI bénéficie de la délégation générale.
1. bis : émettre au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale à l’exception des avis relatifs à la conformité du projet immobilier avec les orientations de la politique immobilière de l’État :
Prénom Nom Grade
Limite de
délégation : valeur
vénale
d’immeubles et
fonds de commerce
Limite de
délégation :
Estimations en
valeur locative
Marc BESANÇON inspecteur des finances publiques 200 000 € 30 000 € Stéphane LABROUSSE inspecteur des finances publiques 200 000 € 30 000 € Nadine LEBRAUD inspectrice des finances publiques 200 000 € 30 000 € Murielle RICHEFORT inspectrice des finances publiques 200 000 € 30 000 €
2 - fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’État ;
Prénom Nom Grade
Limite de
délégation :
Opérations de
gestion
Limite de
délégation :
Opérations
d'aliénation
Vincent BONARDI administrateur des finances
publiques délégation générale
Marc CREANGE inspecteur principal des finances
publiques délégation générale
Corinne VOISIN inspectrice des finances publiques délégation générale
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-06-01-003 - Arrêté portant délégation de signature-en matière d’évaluation domaniale 144 3 - suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Prénom Nom Grade
Limite de
délégation :
assiette
Limite de
délégation :
Recouvrement
Vincent BONARDI administrateur des finances
publiques délégation générale
Marc CREANGE inspecteur principal des finances
publiques délégation générale
Corinne DORCET inspectrice des finances
publiques -
À concurrence de sa
délégation accordée
par ailleurs sans
toutefois être
opposable aux tiers
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 1er février 2017.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et affiché dans les locaux de la direction départemental des finances publiques de la Haute-Vienne. Il sera notifié aux intéressés.
Fait à Limoges, le 1er juin 2017
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Isabelle ROUX-TRESCASES
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-06-01-003 - Arrêté portant délégation de signature-en matière d’évaluation domaniale 145 Direction Régionale des Finances Publiques
87-2017-06-01-004
Arrêté portant délégation des agents habilités à représenter
l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation A3
Arrêté portant délégation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions
de l’expropriation
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-06-01-004 - Arrêté portant délégation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation A3 146 =
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Arrêté portant délégation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R.1212-12 ;
Vu le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux, première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant promotion, nomination, intégration, détachement et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques et portant nomination de Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 1er février 2017, la date d’installation de Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des finances publiques dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
Vu l’arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué, par les articles R.1212-9 à R.1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 DU 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l’article 4 de décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux, première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-06-01-004 - Arrêté portant délégation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation A3 147 Arrête :
Art.1er. - Les personnes suivantes sont désignées pour agir devant la juridiction de l’expropriation du département de la Haute-Vienne en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et le cas échéant, devant la Cour d’Appel compétente :
- au nom des services expropriants de l’État ;
- et sur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l’article R.1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre susvisé :
,
Nom Prénom Grade
BONARDI Vincent administrateur des
finances publiques
Délégation générale
CREANGE Marc inspecteur principal des
finances publiques
Délégation générale
VOISIN Corinne inspectrice des finances
publiques
Délégation restreinte
au département de la
Haute-Vienne
Art.2. - Délégation de signature est donnée, à l’effet d’exercer la fonction de commissaire du Gouvernement auprès de la chambre spéciale des expropriations de la Cour d’Appel de Limoges pour les seules affaires relevant de leurs départements d’affectation, aux personnes suivantes :
Nom Prénom Grade
BONARDI Vincent administrateur des finances publiques Délégation restreinte au département de la Haute-Vienne
CREANGE Marc inspecteur principal des
finances publiques
Délégation restreinte au
département de la Haute-Vienne
VOISIN Corinne inspectrice des finances
publiques
Délégation restreinte au
département de la Haute-Vienne
RIMEUR Richard inspecteur divisionnaire
des finances publiques
Délégation restreinte au
département de la Corrèze
CAMBON Éliane inspectrice des finances
publiques
Délégation restreinte au
département de la Corrèze
DELVERT Véronique inspectrice des finances
publiques
Délégation restreinte au
département de la Corrèze
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-06-01-004 - Arrêté portant délégation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation A3 148 ROQUES-DALBY Brigitte inspectrice des finances publiques Délégation restreinte au département de la Corrèze
DESSUGE-VIDRIS Marie-Céline inspectrice principale des
finances publiques
Délégation restreinte au
département de la Creuse
BLET-DELAGE Sylvie inspectrice divisionnaire des finances publiques Délégation restreinte au département de la Creuse
GUERLOU Stéphane inspecteur des finances
publiques
Délégation restreinte au
département de la Creuse
LACOMBE Florian inspecteur des finances
publiques
Délégation restreinte au
département de la Creuse
Art.3. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1er février 2017.
Art.4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne, notifié aux intéressés et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 1er juin 2017.
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Isabelle ROUX-TRESCASES
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-06-01-004 - Arrêté portant délégation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation A3 149 Direction Régionale des Finances Publiques
87-2017-06-01-008
Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le
pôle pilotage et ressources
Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-06-01-008 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 150 A (à
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DE LA HAUTE -VIENNE
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale du Limousin et de la Haute-Vienne,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant promotion, nomination, intégration, détachement et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques et portant nomination de Mme Isabelle ROUX- TRESCASES, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 1er février 2017, la date d’installation de Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des finances publiques dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute- Vienne ;
Décide :
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-06-01-008 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 151 Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents courants relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division des Ressources Humaines :
- M. Vincent VALLAT, inspecteur principal des finances publiques,
Gestion des Ressources humaines
- Mme Évelyne EVANS, inspectrice des finances publiques,
- M. Frédéric BAUSSET, contrôleur principal des finances publiques,
- Mme Michèle CORMENIER, contrôleuse principale des finances publiques,
- M. Olivier DELAGE, contrôleur principal des finances publiques,
- M. Ludovic FREDON, contrôleur principal des finances publiques,
- Mme Delphine DUBOIS, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Sylvie CHATENET, contrôleuse des finances publiques,
- M. Alain GIRY, contrôleur des finances publiques,
- M. Olivier MONTLARON, contrôleur des finances publiques,
Formation professionnelle et concours
- Mme Évelyne EVANS, inspectrice des finances publiques,
- Mme Sylvie CHATENET, contrôleuse des finances publiques,
- M. Olivier MONTLARON, contrôleur des finances publiques,
2. Pour la Division Stratégie, Contrôle de Gestion et Qualité de Service:
- Mme Michèle FROMENT, inspectrice divisionnaire des finances publiques
Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service, emplois, structures et moyens :
- Mme Dominique JOUBERT, inspectrice des finances publiques,
- Mme Nadia SLAOUI, inspectrice des finances publiques,
Emplois, structures et moyens
- Mme Sylvie TOULZAC, attachée d’administration centrale,
3. Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique:
- Mme Sylvie ZALDUA, administratrice des finances publiques adjointe,
Budget, logistique et immobilier
- M. Guillaume CASENAVE, inspecteur des finances publiques,
- M. Frédéric REVEILLAS, contrôleur principal des finances publiques,
- Mme Édith DEBORD, contrôleuse des Finances Publiques,
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-06-01-008 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 152 Courrier :
- M. Jacques ROUX, inspecteur des finances publiques,
Assistant de prévention et délégué départemental à la sécurité
- M. Jean-Marc GIORGI, inspecteur des finances publiques,
Article 2 : Cette décision prend effet au 1er juin 2017.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Isabelle ROUX-TRESCASES
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-06-01-008 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 153 Direction Régionale des Finances Publiques
87-2017-05-16-006
AVENANT DE RÉSILIATION A LA CONVENTION
D’UTILISATION n° 087-2010-0003 pour la paierie
départementale de la Haute-Vienne
AVENANT DE RÉSILIATION A LA CONVENTION D’UTILISATION n° 087-2010-0003 pour la
paierie départementale de la Haute-Vienne
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-05-16-006 - AVENANT DE RÉSILIATION A LA CONVENTION D’UTILISATION n° 087-2010-0003 pour la paierie départementale de la Haute-Vienne 154 REPUBLIQUE FRANCAISE
-:- :- :-
PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
-:- :- :-
AVENANT DE RESILIATION A LA CONVENTION D’UTILISATION
n° 087-2010-0003
-:- :- :-
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Mme Isabelle ROUX- TRESCASES, Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à Limoges, 31 rue Montmailler, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 87-2017-02-01-003 du 1er février 2017, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- La Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, représentée par Mr Vincent BONARDI, administrateur des finances publiques, dont les bureaux sont à Limoges, 31 Rue Montmailler, ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Haute-Vienne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
Par convention du 10 juin 2010 conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R 2313-5 et R 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, la Direction régionale des finances publiques de la Haute-Vienne a demandé pour l’exercice des missions de la Trésorerie de Limoges 1ère division la mise à disposition d’un immeuble situé à Limoges, 31 Avenue Baudin.
Par avenant en date du 28 septembre 2011, la paierie départementale de la Haute-Vienne a été substituée à la trésorerie de Limoges 1ère Division dans l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 de ladite convention.
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-05-16-006 - AVENANT DE RÉSILIATION A LA CONVENTION D’UTILISATION n° 087-2010-0003 pour la paierie départementale de la Haute-Vienne 155 Suite au déménagement de la paierie départementale courant mai 2016 dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, il convient de mettre fin à ladite convention d'utilisation.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
AVENANT A LA CONVENTION
Article 1
La convention d’utilisation n° 087-2010-0003 est résiliée à compter du 1er juin 2016.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Limoges, le 16 mai 2017
P/Le représentant du service utilisateur, P/Le représentant de l’administration chargée des domaines,
La responsable de la Division Le responsable de la Division Budget, Immobilier et Logistique France-Domaine Sylvie ZALDUA Alain GOBBO
P/Le préfet,
Le Secrétaire Général
Jérôme DECOURS
Visa du contrôleur du contrôleur financier régional,
Sans objet
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-05-16-006 - AVENANT DE RÉSILIATION A LA CONVENTION D’UTILISATION n° 087-2010-0003 pour la paierie départementale de la Haute-Vienne 156 Direction Régionale des Finances Publiques
87-2017-06-01-006
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
pour le BIL
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE pour le BIL
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-06-01-006 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE pour le BIL 157 NS
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DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE.
La directrice du pôle pilotage et ressources à la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, portant nomination de M. Raphaël LE MEHAUTE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2016 portant nomination de Mme Florence Lechevalier, administratrice des finances publiques et l’affectant à la direction départementale des finances publiques de la Haute- Vienne;
Vu l’arrêté préfectoral n° 87-2017-01-01-002 du 1er janvier 2017, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Florence Lechevalier, administratrice des finances publiques ;
Vu l’article 4 de l’arrêté précité autorisant Mme Florence Lechevalier, administratrice des finances publiques à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
décide :
Article 1 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence Lechevalier, administratrice des finances publiques la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 1er juin 2017, sera exercée par :
Mme Sylvie ZALDUA, administratrice des finances publiques adjointe,
M. Guillaume CASENAVE, inspecteur des finances publiques,
M. Jean-Marc GIORGI, inspecteur des finances publiques,
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-06-01-006 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE pour le BIL 158 M. Frédéric REVEILLAS, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Édith DEBORD, contrôleuse des finances publiques,
Article 2 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 1er juin 2017.
La directrice du pôle pilotage et ressources
à la Direction départementale des finances publiques
de la Haute-Vienne
Florence Lechevalier,
Administratrice des finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-06-01-006 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE pour le BIL 159 Direction Régionale des Finances Publiques
87-2017-06-01-001
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion publique de la DDFIP 87
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique de la DDFIP 87
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-06-01-001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique de la DDFIP 87 160 A (à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
si À ie
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 1er juin 2017.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE -VIENNE
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques du Limousin et du département de la Haute-Vienne ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant promotion, nomination, intégration, détachement et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques et portant nomination de Mme Isabelle ROUX- TRESCASES, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 1er février 2017, la date d’installation de Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des finances publiques dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute- Vienne
Décide :
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-06-01-001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique de la DDFIP 87 161 Article 1 : la délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division collectivités locales :
- Mme Stéphanie BINET, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division collectivités locales, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par sa division,
- M. Charles DELLESTABLE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, pour les actes relatifs à la gestion du secteur des collectivités locales
- M. Jean-Luc FANTON, inspecteur divisionnaire des finances publiques, pour les actes relatifs à la gestion du secteur de la fiscalité directe locale.
- M. Jean-Jacques SKAPSKI, inspecteur des finances publiques, pour les actes relatifs à la gestion du secteur de la fiscalité directe locale, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc FANTON.
1.1. Expertises fiscales et financières.
- Mme Virginie GRIVOT, inspectrice des finances publiques, M. Karim EL HARZI et M. Jean-Jacques SKAPSKI, inspecteurs des finances publiques, pour la signature du courrier simple et des bordereaux de transmission de pièces liées aux expertises et études financières et fiscales.
1.2. Contentieux et recouvrement
- Mme Marie-Agnès CLAVAUD, inspectrice des finances publiques, pour la signature du contentieux et du recouvrement.
- Mme Virginie GRIVOT, inspectrice des finances publiques, chargée de mission, recouvrement des créances à enjeux pour la signature du courrier simple et des bordereaux de transmission des pièces relatifs à sa mission.
1.3. Soutien juridique, animation du réseau et qualité comptable des comptes locaux
Mme Ingrid POIRIER, inspectrice des finances publiques, responsable du service CEPL, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, à l’exception des décisions d’apurement sur comptes de gestion, saisines de contrôle de légalité, dénonciations de gestion de fait et mise en débet des comptables du Trésor et des régisseurs.
1.4. Référent Hélios – Fiabilisation de l’actif et Correspondant Dématérialisation et Monétique
- Mme Évelyne VENNAT, inspectrice des finances publiques, chargée de mission, référent Hélios pour la signature du courrier simple et des bordereaux de transmission des pièces relatifs à sa mission.
- Mme Virginie GRIVOT, inspectrice des finances publiques, chargée de mission, fiabilisation des états de l’actif, pour la signature du courrier simple et des bordereaux de transmission des pièces relatifs à sa mission.
- M. Alain DEVERS, inspecteur des finances publiques, chargé de mission, correspondant dématérialisation et monétique, pour la signature du courrier simple et des bordereaux de transmission des pièces relatifs à sa mission.
2
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-06-01-001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique de la DDFIP 87 162 2. Pour la division État :
- M. Philippe CHEYRON, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division État, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par la division, les chèques sur le Trésor.
M. Philippe CHEYRON est titulaire de la délégation générale de Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, en qualité de préposé de la caisse des dépôts et consignations du département de la Haute-Vienne.
2.1.Les dépenses de l’État :
- Mme Yannick EICHLER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du secteur, pour tous les actes relatifs à la gestion du secteur « dépenses de l’État », les chèques sur le Trésor.
2.1.1. Le contrôle et le règlement de la dépense et le service facturier (SFACT)
- Mme Carole FAURE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service « contrôle et règlement de la dépense » et responsable du service facturier, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service.
- M. Vincent MARTAGEIX, inspecteur des finances publiques, adjoint, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Carole FAURE, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service.
- Mme Chantal FERRAND, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Laurence DUFOUR, contrôleuse principale des finances publiques, et Mme Sylvie BLANCHETON, contrôleuse des finances publiques, M. Philippe RODES, contrôleur des finances publiques, pour les opérations de dépenses et de comptabilité en mode SFACT,
- Mme Agnès JANVIER, contrôleuse principale des finances publiques, pour les opérations de dépenses et de comptabilité en mode classique,
- Mme Marie-Pierre DEMAISON, contrôleuse des finances publiques, chargée de mission, pour le suivi des immobilisations en cours.
2.1.2. Le service liaison-rémunérations
- M. Raphaël GOLDSCHMIT, inspecteur des finances publiques, responsable du service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, y compris la validation des ordres d’exécution des paiements mais à l’exception de la signature des chèques sur le Trésor,
- Mme Isabelle DUPUY, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Raphaël GOLDSCHMIT, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, y compris la validation des ordres d’exécution des paiements mais à l’exception de la signature des chèques sur le Trésor,
- Mme Marie-Christine PUIVIF, contrôleuse des finances publiques, et M. Philippe PENIGOT, contrôleur des finances publiques, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Raphaël GOLDSCHMIT et de Mme Isabelle DUPUY, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, y compris de la validation des ordres d’exécution des paiements et à l’exception de la signature des chèques sur le Trésor.
3
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-06-01-001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique de la DDFIP 87 163 2.1.3. Le centre de gestion des retraites
- Mme Véronique LANGLOIS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service,
- Mme Marie-Hélène BAGNAUD, inspectrice des finances publiques, adjointe, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique LANGLOIS pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service.
2.1.3.1. Courriers de gestion administrative courante des pensionnés :
Mme Annick BELANGEON, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Mireille BERNARD, contrôleuse des finances publiques, Mme Sandrine MARSAC, contrôleuse des finances publiques, responsables d’unité de gestion, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique LANGLOIS et de Mme Marie-Hélène BAGNAUD, pour tous les actes suivants :
- actes de mise en paiement des pensions civiles et militaires de retraite, des pensions militaires d’invalidité, des retraites du combattant, des légions d’honneur et des médailles militaires / décision d’assujettissement ou de non-assujettissement aux précomptes de cotisations sociales / accords ou rejets des compléments de retraite réglementairement assujettis au revenu fiscal de référence / relance de demande d’avis d’imposition pour contrôle ressources / bordereau d’envoi / demandes de renseignement aux mairies / demande de renseignement aux banques / demandes de RIB ou de déclaration préalable lors de la 1ère liquidation / relance de demande d’attestation CAF pour contrôles / envoi de dossier de pension de réversion / renvoi pour attribution / lettres d’accompagnement et de justification de titre de perception / demande d’autorisation de cumul de pensions.
2.1.3.2. Actes de gestion comptable des pensionnés :
M. Pascal MANDON, contrôleur principal des finances publiques, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique LANGLOIS et de Mme Marie-Hélène BAGNAUD, pour tous les actes suivants :
- validation des ordres d’exécution des paiements échéances et hors échéances / signature des ordres de paiement / mainlevée sur oppositions / accusés réception d’avis à tiers détenteur / accusés réception de mise en paiement de pension alimentaire / accusés réception de mise en paiement de saisie des rémunérations / lettres d’information des oppositions formulées à l’encontre des débiteurs / renvois pour attribution / bordereaux d’envoi.
2.1.4. L’autorité de certification des fonds européens
- Mme Nathalie MONNERIE, inspectrice des finances publiques, responsable du service, Mme Laurence BARATAUD, contrôleuse des finances publiques, pour tous les actes relatifs à la gestion courante de la cellule de gestion des fonds européens, à l’exclusion des appels de fonds et de tous documents valant certification des opérations.
2.2. La comptabilité et les autres opérations de l’État :
- M. Jean COQUILLAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du secteur, pour tous les actes relatifs à la gestion du secteur « comptabilité et autres opérations de l’État », la signature des décisions de remises gracieuses sur produits divers d’un montant inférieur à 1 500,00 euros, des chèques sur le Trésor.
M. Jean COQUILLAUD est titulaire de la délégation générale de Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, en qualité de préposé de la caisse des dépôts et consignations du département de la Haute-Vienne.
4
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-06-01-001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique de la DDFIP 87 164 2.2. 1. La comptabilité de l’État et la comptabilité auxiliaire du recouvrement
- Mme Stanislava BOSSOUTROT, inspectrice des finances publiques, responsable du service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, la signature des habilitations BDF/CCP AD, des chèques sur le Trésor, ainsi qu’à la comptabilité patrimoniale de l’État.
- M. Thierry BRUNTH, contrôleur principal des finances publiques, adjoint, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stanislava BOSSOUTROT pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service ainsi qu’à la comptabilité patrimoniale de l’État.
- Mme Nathalie DUPUYTRENT, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stanislava BOSSOUTROT et de M. Thierry BRUNTH, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service.
- M Bernard BOUZONIE, contrôleur principal des finances publiques, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stanislava BOSSOUTROT et de M. Thierry BRUNTH, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service.
- M. Axel DE MOHRENSCHILDT, contrôleur des finances publiques, pour tous les actes relatifs à la comptabilité patrimoniale de l’État.
- Mme Évelyne CHOPINAUD, agent administratif principal des finances publiques, caissière titulaire, pour la signature des quittances, déclarations de recettes délivrées en caisse et bons de transport établis par les prestataires transporteurs de fonds.
- Les caissiers suppléants pour signature des quittances, déclarations de recettes délivrées en caisse et bons de transport établis par les prestataires transporteurs de fonds et intervenant selon l’ordre suivant : M. Camus ADOU : agent administratif de la Trésorerie Limoges Municipale M. Arnaud-Guilhem FABRY : contrôleur des finances publiques de la Trésorerie Limoges Municipale Mme Annick BOUCHARD : contrôleuse des finances publiques à la paierie départementale Mme Nathalie PUYNEGE : contrôleuse des finances publiques à la paierie départementale M. Axel DE MOHRENSCHILDT, contrôleur des finances publiques, du service comptabilité de la DDFIP
Mme Maryse LAUDOUZE, agente administrative principale au service comptabilité de la DDFIP.
2.2. 2. Les recettes non fiscales et les produits divers de l’État
- Mme Corinne DORCET, inspectrice des finances publiques, responsable du service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, la signature des octrois d’échéanciers de paiements n’excédant pas une durée de 12 mois, des décisions de remises gracieuses sur produits divers d’un montant inférieur à 500 euros.
- Mme Annie BRUNET, contrôleuse principale des finances publiques, première adjointe, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne DORCET, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service et la signature des octrois d’échéanciers de paiements n’excédant pas une durée de 12 mois.
- Mme Béatrice FRANÇOIS, contrôleuse des finances publiques, seconde adjointe, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne DORCET et Mme Annie BRUNET, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, la signature des octrois d’échéanciers de paiements n’excédant pas une durée de 12 mois.
5
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-06-01-001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique de la DDFIP 87 165 2.2. 3. Les dépôts et les services financiers
- M. Jean-Marc PLAZIAT, inspecteur des finances publiques, responsable du service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service,
M. Jean-Marc PLAZIAT, est titulaire de la délégation générale de Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, en qualité de préposé de la caisse des dépôts et consignations du département de la Haute-Vienne.
- M. Yves LATHIERE et Mme Pascale BONNET, contrôleurs principaux des finances publiques, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc PLAZIAT, pour les opérations de guichet du secteur « caisse des dépôts et consignations » et pour les actes du secteur « dépôts de fonds ».
3. Pour la division Domaine :
M. Marc CREANGE, inspecteur principal des finances publiques, pour les actes relatifs à la gestion du service des domaines.
- Mme Corinne VOISIN, inspectrice des finances publiques, à l’effet de signer les courriers et bordereaux d’envois relatifs à la mise en œuvre du programme de cessions des biens immobiliers de l’État, à l’exercice des fonctions de commissaire–adjoint du gouvernement près la SAFER, à l’exercice des fonctions de commissaire du gouvernement auprès du juge de l’expropriation,
- M. Philippe GOUTORBE, inspecteur des finances publiques, et Mme Patricia LARATTE, contrôleuse principale des finances publiques, à l’effet de signer les actes de procédures courantes suivants en matière de gestion domaniale : bordereaux d’envoi de pièces, fiches de renseignements urgents et sommaires, états des lieux des bâtiments domaniaux.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne.
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Isabelle ROUX-TRESCASES
6
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-06-01-001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique de la DDFIP 87 166 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-05-18-001
Arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur.
Arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-05-18-001 - Arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur. 167 ARTICLE 1° ARTICLE 1er – Le titre de « maître-restaurateur » est délivré à M. David DAUDON, gérant de la SARL MAXENCE, exploitant le restaurant dénommé « HOTEL RESTAURANT LE CENTRAL», situé 7 avenue Denfert-Rochereau à Bellac.
ARTICLE 2 – Deux mois au moins avant le terme de la période de validité de quatre ans du titre de « maître-restaurateur », celui-ci peut faire l'objet d'une demande de renouvellement accompagnée d'un nouveau dossier.
ARTICLE 3 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur régional des entreprises, concurrence, consommation, travail et emploi, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Date de signature du document : le 18 mai 2017
Signataire : Benoît D’ARDAILLON, directeur de la direction de la citoyenneté, Préfecture de la Haute- Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-05-18-001 - Arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur. 168 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-06-02-001
Arrêté du 2 juin 2017 modifiant la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-06-02-001 - Arrêté du 2 juin 2017 modifiant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. 169 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 : La composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) est modifiée ainsi qu'il suit :
…………………………………………………………………………………………………………… - représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétences de la commission et des experts dans ces mêmes domaines : représentants des associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement :
titulaire : M. Marcel BAYLE, représentant Limousin Nature Environnement suppléant : M. Antoine GATET, représentant Limousin Nature Environnement
titulaire : Mme Marie-Claire BODIT, représentant l'association atlantique des consommateurs coopérateurs
suppléant : Mme Micheline GILARDIE COURBIS, représentant l'association atlantique des consommateurs coopérateurs
titulaire : M. Pierre MARC, représentant la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique
suppléant : M. Sébastien CHAGNOU, représentant la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique
…………………………………………………………………………………………………………… représentants de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil :
titulaire : M. Jean-Marie DELAGE, président de la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne suppléant : M. Bernard GOUPY, vice-président de la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne
titulaire : M. Didier METEGNIER, représentant la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute- Vienne
suppléant :Mme Isabelle LESCURE, représentant la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute- Vienne
titulaire : M. Jean-Christophe VARDELLE, représentant la chambre de commerce et d'industrie de Limoges et de la Haute-Vienne
suppléant : M. Jean-Bernard VOISIN, représentant la chambre de commerce et d'industrie de Limoges et de la Haute-Vienne
…………………………………………………………………………………………………………… Article 2 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 08 octobre 2015 demeurent sans changement.
article d'exécution
Limoges, le 02 juin 2017
P/le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Jérôme DECOURS
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-06-02-001 - Arrêté du 2 juin 2017 modifiant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. 170 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-05-31-002
Arrêté fixant la dotation globale de financement au titre de
l'exercice 2017 pour le centre éducatif fermé Domaine du
Repaire 87400 Moissannes
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-05-31-002 - Arrêté fixant la dotation globale de financement au titre de l'exercice 2017 pour le centre éducatif fermé Domaine du Repaire 87400 Moissannes 171 2
DE 5
Liberté + Égalité + Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE VIENNE
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
Arrêté n°2017
ARRÊTÉ
Portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2017,
pour le centre éducatif fermé
sis « Domaine du Repaire » 87400 MOISSANNES
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités
de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I
de l’article L.312-1 du même code :
- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et ser-
vices dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l’Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 relatif à la dotation globale de financement ;
Vu l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ; et notamment l’article 33 :
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse :
Vu larrêté préfectoral en date du 22 juin 2004 portant autorisant de création du centre éducatif fermé géré par l’Association Limousine de Sauvegarde de l’Enfant à l’ Adulte (ALSEA 87) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 septembre 2004 portant habilitation du centre éducatif fermé ;
Vu larrêté préfectoral en date du 01 juillet 2016 portant de cession et extension d’autorisation de l’établissement dénommé « Centre Educatif Fermé de Moissannes » à l’ Association Institut Don Bosco
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2016 portant renouvellement d’habilitation du centre éducatif fermé ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-05-31-002 - Arrêté fixant la dotation globale de financement au titre de l'exercice 2017 pour le centre éducatif fermé Domaine du Repaire 87400 Moissannes 172 Vu l'arrêté préfectoral en date du 03 juin 2016 fixant le prix de journée pour l’exercice budgétaire 2016 ;
Vu la circulaire du 26 février 2013 relative à la mise en œuvre de la tarification des centre éducatifs fermés par dotation globale de fonctionnement ;
Vu la circulaire du 20 février 2017 relative à la campagne budgétaire 2017 des établissements et services du secteur associatif habilité concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2017, par l’association gestionnaire « Institut Don Bosco» pour l’établissement mentionné à l’article 1“ du présent arrêté ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier au Préfet ;
Sur Rapport du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest
-ARRÊTENT-
Article 1”°_: Pour l’exercice budgétaire de l’année 2017, les charges et les produits prévisionnels du centre éducatif
fermé de Moissannes sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Mbntants en euros "Lotal en euros
Coupe 1
LÉpenses afférentes à l'exploitation 194 953,19
courante
Charges |Goupe
= 1275 227,68 1 795 057,14 Dépenses afférentes au personnel
Go 3 RÉ 324 856,27
IXpenses afférentes à la structure
Résultat |Déficit 0,00
Goupe 1
1 795 037,14
Produits de la tarification
Coupe 2
Produits |Autres produits rélatifs à 0,00
l'exploitation 1 795 057,14
Coupe 3
Produits financiers et produits non 0,00
encaissable
Résultat |Brédent 0,00
Article 2 : La dotation globale de financement applicable à compter du 1% janvier 2017 au centre éducatif fermé, sis « Domaine du Repaire », 87400 MOISSANNES est fixé à 1 795 037,14 €
Du 1% janvier au 30 juin 2017, des acomptes mensuels égaux au douzième des dépenses autorisées lors de l’exercice 2016 sont liquidés et perçus pour un montant de 962 200,02 €.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-05-31-002 - Arrêté fixant la dotation globale de financement au titre de l'exercice 2017 pour le centre éducatif fermé Domaine du Repaire 87400 Moissannes 173 Nbde | MBntant des _
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Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Fait à Limoges, le
Le Préfet
»
Raphaël LE MÉHAUTÉ
Article 3 : Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions forfaitaires égales à 138 806,19 €, à échéance ‘fixe, le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex , dans le délai
franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les
autres personnes.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute Vienne, la Directrice interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Vienne.
3 { MAI 2017
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-05-31-002 - Arrêté fixant la dotation globale de financement au titre de l'exercice 2017 pour le centre éducatif fermé Domaine du Repaire 87400 Moissannes 174 Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-05-31-002 - Arrêté fixant la dotation globale de financement au titre de l'exercice 2017 pour le centre éducatif fermé Domaine du Repaire 87400 Moissannes 175 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-05-24-001
Arrêté portant habilitation dans le domaine
Arrêté portant habilitation dans le domaine
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-05-24-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine 176 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 1er : L’entreprise BATI SAINT-ELOI, représentée par M. Nicolas MERLIN, située 4 rue des Vignes – 87110 SOLIGNAC, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et crémations
Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de 6 ans à compter de la date du 24 mai 2017.
Article 3 : L’habilitation de l’entreprise de M. Nicolas MERLIN est répertoriée sous le numéro 2017-87- 01.
Article 4 : L’habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non respect des dispositions de l’article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne et le Maire de la commune de Solignac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Date de signature du document : le 24 mai 2017
Signataire : Benoît D’ARDAILLON, directeur de la direction de la citoyenneté, Préfecture de la Haute- Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-05-24-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine 177 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-05-31-001
Arrêté préfectoral portant tarification du service
d'investigation éducative de l'ADPPJ
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-05-31-001 - Arrêté préfectoral portant tarification du service d'investigation éducative de l'ADPPJ 178 ,
Es 5
Liberté + Égalité + Fraternité —————_——_—…—…—…———
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE VIENNE
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE SUD OUEST
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n°
en date du 3 1 MAI 2017
portant tarification du Service d’Investigation Educative de l’A.D.P.P.J.
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à
L314-9 et R314-125 à R314-127 ;
l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février
2011 portant création de la mesure judiciaire d’investigation éducative ;
l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2011 autorisant la création d’un service
d'investigation éducative, sis 25 cours Jean Pénicaud 87000 LIMOGES géré par
l’Association Départementale Pour la Protection de la Jeunesse (ADPPJ):
l’arrêté préfectoral du 05 novembre 2012 habilitant le service d'investigation
éducative, sis 25 cours Jean Pénicaud 87000 LIMOGES géré par l’Association
Départementale Pour la Protection de la Jeunesse (ADPPT);
le courrier transmis le 25 octobre 2016 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le service d’investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2017;
la circulaire du 20 février 2017 relative à la campagne budgétaire 2017 des
établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la
jeunesse ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-05-31-001 - Arrêté préfectoral portant tarification du service d'investigation éducative de l'ADPPJ 179 Vu les autres pièces du dossier ;
Sur rapport de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Sud -Ouest;
ARRÊTE
Article 1° :
Pour l’exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
d'investigation éducative, 31 avenue Baudin 87000 LIMOGES géré par l’Association Départementale Pour la Protection de la Jeunesse (ADPPJ), sont autorisées comme
suit :
à Montants en Groupes fonctionnels ‘ Total en euros
euros
Groupe |
[Dépenses afférentes à 29 898,00
Fexphiation courante
Groupe ?
Dépenses Dépenses afYérentes au 584 055,38
crsonnel
Groupe 3
Dépenses aférentes à la 93 127,00
siructure
707 080,38
Résultat [Défis 0,00
Groupe | 668 353,29
Produxs de h lanifkation
Groupe 2
Autres produits rebtifs à 0,00 Recettes de
+ [lexpltation 707 080,38
Groupe 3
Produns financiers et produits 0,00
non encarssable
Résultat |Excédent 38 727,09
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, le prix de la mesure judiciaire d’investigation éducative (MIE) est fixé à 2 580,51 € pour 259 mineurs,
Ce prix de mesure sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au LT
Le règlement de ce financement sera effectué conformément à la convention de versement des
prix des actes sous la forme d’un paiement au 12°" passée entre le Président de l’association
et le Directeur interrégional Sud-Ouest de la PJJ,
Un avenant annuel actualisera ladite convention,
En vertu de l'article R 314-108 du CASF, le prix de la mesure moyen 2017 (2 580,51 €)
continuera d’être applicable à compter du 01 janvier 2018 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2018 des prestations du service d’investigation éducative géré par FADIEP,T.
Article 3 :
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-05-31-001 - Arrêté préfectoral portant tarification du service d'investigation éducative de l'ADPPJ 180 Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX
Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il
sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le Directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à LIMOGES, le 31 MAI 2017
Le Préfet
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-05-31-001 - Arrêté préfectoral portant tarification du service d'investigation éducative de l'ADPPJ 181 Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-05-31-001 - Arrêté préfectoral portant tarification du service d'investigation éducative de l'ADPPJ 182 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-05-31-013
Arrêté préfectoral portant tarification du service de
réparation pénale de l'ARSL
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-05-31-013 - Arrêté préfectoral portant tarification du service de réparation pénale de l'ARSL 183 ,
a |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE VIENNE
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE SUD OUEST
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n°
en date du 31 MAI 0017
portant tarification du Service de Réparation Pénale de l’A.R.S.L.
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Lésion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles ;
lPordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants :
le décret 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et
services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés
par l’autorité judiciaire,
l'arrêté préfectoral en date du 26 septembre 2002 autorisant la création d’un
établissement dénommé Service de réparation pénale, sis 1 bis avenue Foucaud 87000
LIMOGES géré par l’Association de Réinsertion Sociale du Limousin (ARSL) ;
l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2013 habilitant le service de réparation,
au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés
auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de
mesures les concernant ;
le courrier reçu le 01 novembre 2016 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le service de réparations a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l’exercice 2017;
la circulaire du 20 février 2017 relative à la campagne budgétaire 2017 des
établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la
jeunesse ;
les autres pièces du dossier ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-05-31-013 - Arrêté préfectoral portant tarification du service de réparation pénale de l'ARSL 184 Sur rapport de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud -Ouest;
ARRÊTE
Article 1° :
Pour l’exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service de réparation pénale, sis 1 bis avenue Foucaud 87000 LIMOGES, géré par l’Association de Réinsertion Sociale du Limousin (ARSL) sont autorisées comme suit;
Groupes fonctionnels. | Mautants en cure Total en eurax
Groupe |
FRponses aférentes à Fexploitaton 2 KHAN
courante
Charges {Coupe 2 sm 7849440 90 942400
penses afkretites au personnel
Cruupe 1
E 1215300
penses allérentes à la staicture
Résultat |IXfvit 1,00
Groupe | ee 9031124
Produits de L lanilication
CGipe 2
Produits [Autres produits relatifs à 9.00
Fphitalion 90 942,00
Groupe 1
Produits financiers et puits non 0,00
uricaissahhe
Résultat [Excédent 630,76
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations du service de réparations géré par l’ARSL est fixée comme suit :
- Prix de la mesure moyen 2017: 1 003,46 €
Ce prix de mesure sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au (ES,
Le règlement de ce financement sera effectué conformément à la convention d versement des prix des actes sous la forme d’un paiement au 12° passée entre le Président de l’association et le Directeur interrégional Sud-Ouest de la PJJ,
Un avenant annuel actualisera ladite convention,
En vertu de l'article R 314-108 du CASF, le prix de la mesure moyen 2017 (1 003,46 €)
continuera d’être applicable à compter du 01 janvier 2018 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2018 des prestations du service de réparations de l’ARSL.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-05-31-013 - Arrêté préfectoral portant tarification du service de réparation pénale de l'ARSL 185 Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX
Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné
Article 5 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute Vienne, Le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LIMOGES, le 3 1. MAI. 2017
Le Préfet
Cr LE MÉHAUTÉ
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-05-31-013 - Arrêté préfectoral portant tarification du service de réparation pénale de l'ARSL 186 Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-05-31-013 - Arrêté préfectoral portant tarification du service de réparation pénale de l'ARSL 187 Prefecture Haute-Vienne
87-2017-06-02-007
Arrêté DL – BPEUP n° 050 du 2 juin 2017 fixant les
prescriptions suite à la fourniture de la première étude de
dangers du barrage de VILLEJOUBERT (communes de
CHAMPNÉTERY et ST DENIS des MURS) et les
nouvelles dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté
des ouvrages hydrauliques concédés en application du
décret n° 2016-530 du 27 avril 2016.
Prefecture Haute-Vienne - 87-2017-06-02-007 - Arrêté DL – BPEUP n° 050 du 2 juin 2017 fixant les prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage de VILLEJOUBERT (communes de CHAMPNÉTERY et ST DENIS des MURS) et les nouvelles dispositions relatives à la sécurité et à la 188 ad
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
DIRECTION DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES PROCÉDURES
ENVIRONNEMENTALES
ET DE L’UTILITÉ PUBLIQUE
Arrêté DL – BPEUP n° 050 du 02 juin 2017
ARRÊTÉ
fixant les prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage de VILLEJOUBERT (communes de CHAMPNÉTERY et ST DENIS des MURS) et les nouvelles dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques concédés en application du décret n° 2016-530 du 27 avril 2016.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Énergie et notamment ses articles R. 521- 43 et R. 521-44,
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles R. 214-115 à R. 214-117 et R. 214-122 à R. 214-128,
Vu le décret du 07 janvier 1959 portant déclaration d’utilité publique, autorisant les travaux d'aménagement d’une usine hydroélectrique à VILLEJOUBERT (communes de CHAMPNÉTERY et ST DENIS des MURS dans le département de la Haute-Vienne) et confiant l’exploitation de cet aménagement à la société EDF SA,
Vu l’arrêté préfectoral du 08 avril 2008 fixant la classe du barrage de retenue et les prescriptions correspondantes conformément aux dispositions des articles R214-112 et suivants du Code de l’Environnement,
Vu l’arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu,
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions et notamment sa sous-section 8 traitant des dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques concédés,
Vu l'étude de dangers du 16 juillet 2014 transmise par la société EDF le 1er août 2014,
Vu le rapport du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine en date du 07 avril 2017,
Considérant que l’analyse de l’étude de dangers du barrage de VILLEJOUBERT n’a pas détecté d’erreur manifeste ni d’insuffisance grave qui remettrait en cause les conclusions de celle-ci,
Considérant qu’au vu de l’analyse des risques et des barrières de prévention et de protection en place, des mesures pour l'amélioration de la connaissance de l’ouvrage ont été identifiées,
1
Prefecture Haute-Vienne - 87-2017-06-02-007 - Arrêté DL – BPEUP n° 050 du 2 juin 2017 fixant les prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage de VILLEJOUBERT (communes de CHAMPNÉTERY et ST DENIS des MURS) et les nouvelles dispositions relatives à la sécurité et à la 189 Considérant que les 6 barrages de MARTINEIX, FLEIX, BUJALEUF, LANGLERET, VILLEJOUBERT et LARTIGE relèvent du même décret de concession du 07 Janvier 1959, sont de la même conception et forment une chaîne hydraulique continue sur la rivière Maulde,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er :La Société Électricité de France SA, exploitant l’ouvrage hydraulique de VILLEJOUBERT , met en œuvre dans les délais définis, l’ensemble des prescriptions édictées par le présent arrêté.
Article 2 : Mesures de maintien du niveau de sécurité
Dès notification du présent arrêté, les barrières de prévention caractérisées par l’étude de dangers du barrage de VILLEJOUBERT seront correctement maintenues et entretenues.
Article 3 : Études complémentaires
En vue de l’amélioration de la connaissance de l’ouvrage, les études complémentaires identifiées suite à l’étude de danger sont à réaliser dans les délais ci-dessous indiqués :
Actions complémentaires Délais
Produire une étude hydraulique détaillant les dispositions à mettre en œuvre en période d’hydrologie soutenue au niveau des barrages de Vassivière et Mont-Larron permettant un laminage effectif qui éviterait le dépassement des PHE par une crue millénale (étude commune avec les barrages de Langleret, Villejoubert et Lartige)
31 Décembre 2017
En cas d’impossibilité de mise en place d’un laminage qui éviterait le dépassement des PHE par une crue millénale, produire une vérification de la stabilité à PHE + 25 cm ou à défaut déterminer la cote de dépassement admissible des PHE 31 Décembre 2019
Soumettre à l’avis de la DREAL la procédure du diagnostic exhaustif de l’état de l’ouvrage, à réaliser dans le cadre de l’étude de danger conformément aux dispositions de l’article R. 214-115 du Code de l’Environnement
31 Décembre 2027
Produire, dans un cadre global pour l’ensemble des 6 barrages concédés par le décret du 07 janvier 1959 susvisé, les justifications (études ou éléments techniquement étayés) permettant de juger de leur comportement ou a minima de conclure à leur bon dimensionnement vis-à-vis du cas de charge sismique
31 Décembre 2029
Article 4 : Modification des hypothèses et conclusions
Lorsque des circonstances nouvelles remettent en cause de façon notable les conclusions ou hypothèses ayant prévalu lors de l’établissement de l’étude de dangers, l’exploitant est tenu, dès qu’il en a connaissance, d’en informer le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH).
Lorsque ces circonstances nouvelles sont la conséquence d’une action programmée ou envisagée par l’exploitant, celui-ci en informe préalablement le SCSOH. Le cas échéant, des études complémentaires ou nouvelles peuvent être demandées à l'exploitant dans les formes prévues par l'article R. 214-117 du Code de l'Environnement. Dans ce cas, la mise en œuvre de ces actions programmées ou envisagées par l’exploitant peut être conditionnée à la production de ces éléments complémentaires.
2
Prefecture Haute-Vienne - 87-2017-06-02-007 - Arrêté DL – BPEUP n° 050 du 2 juin 2017 fixant les prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage de VILLEJOUBERT (communes de CHAMPNÉTERY et ST DENIS des MURS) et les nouvelles dispositions relatives à la sécurité et à la 190 Article 5 : Mise à jour de l’étude de dangers
Sans préjudice des dispositions prévues par l’article R. 214-117 du Code de l’Environnement, la prochaine mise à jour de l’étude de dangers du barrage de VILLEJOUBERT est à réaliser avant le 31 Décembre 2029.
Article 6 : Échéance des obligations réglementaires
Conformément aux dispositions de l’article R.214.126 du Code de l’Environnement, les échéances et périodicité antérieures des obligations réglementaires suivantes sont modifiées comme suit : • le rapport d’exploitation et de surveillance qui a débuté au 1er Janvier 2013 est remis au service de contrôle avant le 30 juin 2017,
• le prochain rapport de surveillance périodique, qui doit intégrer la synthèse des renseignements figurant dans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies, est désormais établi selon une périodicité de 3 ans, l’échéance de la prochaine période de surveillance est fixée au 31 Décembre 2019 et le rapport est remis au service de contrôle avant le 30 Juin 2020,
• le rapport d’auscultation est établi selon une périodicité de 5 ans, l’échéance de la prochaine période d’auscultation est fixée au 30 Septembre 2019 et le rapport est remis au service de contrôle avant le 31 Décembre 2019.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours, dans les conditions fixées par l’article R. 421-1 du Code de la Justice Administrative, devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de celui-ci.
Article 8 : Notification
Le présent arrêté est notifié au directeur de la Société Électricité de France SA, une copie est adressée aux Maires des communes de communes de CHAMPNÉTERY et ST DENIS des MURS , ainsi qu’à la DREAL Nouvelle-Aquitaine (SRNH/DOH Limoges).
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jérôme DECOURS
3
Prefecture Haute-Vienne - 87-2017-06-02-007 - Arrêté DL – BPEUP n° 050 du 2 juin 2017 fixant les prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage de VILLEJOUBERT (communes de CHAMPNÉTERY et ST DENIS des MURS) et les nouvelles dispositions relatives à la sécurité et à la 191 Prefecture Haute-Vienne
87-2017-06-02-002
Arrêté DL – BPEUP n° 051 du 2 juin 2017 fixant les
prescriptions suite à la fourniture de la première étude de
dangers du barrage de FLEIX (commune de BUJALEUF)
et les nouvelles dispositions relatives à la sécurité et à la
sûreté des ouvrages hydrauliques concédés en application
du décret n° 2016-530 du 27 avril 2016.
Prefecture Haute-Vienne - 87-2017-06-02-002 - Arrêté DL – BPEUP n° 051 du 2 juin 2017 fixant les prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage de FLEIX (commune de BUJALEUF) et les nouvelles dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques concédés en 192 ad
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
DIRECTION DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES PROCÉDURES
ENVIRONNEMENTALES
ET DE L’UTILITÉ PUBLIQUE
Arrêté DL – BPEUP n° 051 du 02 juin 2017
ARRÊTÉ
fixant les prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage de FLEIX (commune de BUJALEUF) et les nouvelles dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques concédés en application du décret n° 2016-530 du 27 avril 2016.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Énergie et notamment ses articles R. 521- 43 et R. 521-44,
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles R. 214-115 à R. 214-117 et R. 214-122 à R. 214-128,
Vu le décret du 07 janvier 1959 portant déclaration d’utilité publique, autorisant les travaux d'aménagement d’une usine hydroélectrique à FLEIX (commune de BUJALEUF dans le département de la Haute-Vienne) et confiant l’exploitation de cet aménagement à la société EDF SA,
Vu l’arrêté préfectoral du 08 avril 2008 fixant la classe du barrage de retenue et les prescriptions correspondantes conformément aux dispositions des articles R214-112 et suivants du Code de l’Environnement,
Vu l’arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu,
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions et notamment sa sous-section 8 traitant des dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques concédés,
Vu l'étude de dangers du 24 février 2014 transmise par la société EDF le 08 avril 2014,
Vu le rapport du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine en date du 07 avril 2017,
Considérant que l’analyse de l’étude de dangers du barrage de FLEIX n’a pas détecté d’erreur manifeste ni d’insuffisance grave qui remettrait en cause les conclusions de celle-ci,
Considérant qu’au vu de l’analyse des risques et des barrières de prévention et de protection en place, des mesures pour l'amélioration de la connaissance de l’ouvrage ont été identifiées,
Considérant que les 6 barrages de MARTINEIX, FLEIX, BUJALEUF, LANGLERET, VILLEJOUBERT et LARTIGE relèvent du même décret de concession du 07 Janvier 1959, sont de la même conception et forment une chaîne hydraulique continue sur la rivière Maulde,
1
Prefecture Haute-Vienne - 87-2017-06-02-002 - Arrêté DL – BPEUP n° 051 du 2 juin 2017 fixant les prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage de FLEIX (commune de BUJALEUF) et les nouvelles dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques concédés en 193 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er :La Société Électricité de France SA, exploitant l’ouvrage hydraulique de FLEIX, met en œuvre dans les délais définis, l’ensemble des prescriptions édictées par le présent arrêté.
Article 2 : Mesures de maintien du niveau de sécurité
Dès notification du présent arrêté, les barrières de prévention caractérisées par l’étude de dangers du barrage de FLEIX seront correctement maintenues et entretenues.
Article 3 : Études complémentaires
En vue de l’amélioration de la connaissance de l’ouvrage, les études complémentaires identifiées suite à l’étude de danger sont à réaliser dans les délais ci-dessous indiqués :
Actions complémentaires Délais
Produire, dans un cadre global pour l’ensemble des 6 barrages concédés par le décret du 07 janvier 1959 susvisé, les justifications (études ou éléments techniquement étayés) permettant de juger de leur comportement ou a minima de conclure à leur bon dimensionnement vis-à-vis du cas de charge sismique
31 Décembre 2029
Soumettre à l’avis de la DREAL la procédure du diagnostic exhaustif de l’état de l’ouvrage, à réaliser dans le cadre de l’étude de danger conformément aux dispositions de l’article R. 214-115 du Code de l’Environnement 31 Décembre 2027
Article 4 : Modification des hypothèses et conclusions
Lorsque des circonstances nouvelles remettent en cause de façon notable les conclusions ou hypothèses ayant prévalu lors de l’établissement de l’étude de dangers, l’exploitant est tenu, dès qu’il en a connaissance, d’en informer le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH).
Lorsque ces circonstances nouvelles sont la conséquence d’une action programmée ou envisagée par l’exploitant, celui-ci en informe préalablement le SCSOH. Le cas échéant, des études complémentaires ou nouvelles peuvent être demandées à l'exploitant dans les formes prévues par l'article R. 214-117 du Code de l'Environnement. Dans ce cas, la mise en œuvre de ces actions programmées ou envisagées par l’exploitant peut être conditionnée à la production de ces éléments complémentaires.
Article 5 : Mise à jour de l’étude de dangers
Sans préjudice des dispositions prévues par l’article R. 214-117 du Code de l’Environnement, la prochaine mise à jour de l’étude de dangers du barrage de FLEIX est à réaliser avant le 31 Décembre 2029.
2
Prefecture Haute-Vienne - 87-2017-06-02-002 - Arrêté DL – BPEUP n° 051 du 2 juin 2017 fixant les prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage de FLEIX (commune de BUJALEUF) et les nouvelles dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques concédés en 194 Article 6 : Échéance des obligations réglementaires
Conformément aux dispositions de l’article R.214.126 du Code de l’Environnement, les échéances et périodicité des obligations réglementaires suivantes sont modifiées comme suit : • le rapport d’exploitation et de surveillance qui a débuté au 1er Janvier 2013 est remis au service de contrôle avant le 30 juin 2017,
• le prochain rapport de surveillance périodique, qui doit intégrer la synthèse des renseignements figurant dans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies, est désormais établi selon une périodicité de 3 ans, l’échéance de la prochaine période de surveillance est fixée au 31 Décembre 2019 et le rapport est remis au service de contrôle avant le 30 Juin 2020,
• le rapport d’auscultation est établi selon une périodicité de 5 ans, l’échéance de la prochaine période d’auscultation est fixée au 30 Septembre 2019 et le rapport est remis au service de contrôle avant le 31 Décembre 2019.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours, dans les conditions fixées par l’article R. 421-1 du Code de la Justice Administrative, devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de celui-ci.
Article 8 : Notification
Le présent arrêté est notifié au directeur de la Société Électricité de France SA, une copie est adressée au Maire de la commune de BUJALEUF, ainsi qu’à la DREAL Nouvelle-Aquitaine (SRNH/DOH Limoges).
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jérôme DECOURS
3
Prefecture Haute-Vienne - 87-2017-06-02-002 - Arrêté DL – BPEUP n° 051 du 2 juin 2017 fixant les prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage de FLEIX (commune de BUJALEUF) et les nouvelles dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques concédés en 195 Prefecture Haute-Vienne
87-2017-06-02-004
Arrêté DL – BPEUP n° 052 du 2 juin 2017 fixant les
prescriptions suite à la fourniture de la première étude de
dangers du barrage de LANGLERET (commune de
BUJALEUF) et les nouvelles dispositions relatives à la
sécurité et à la
sûreté des ouvrages hydrauliques concédés en application
du décret n° 2016-530 du 27 avril 2016.
Prefecture Haute-Vienne - 87-2017-06-02-004 - Arrêté DL – BPEUP n° 052 du 2 juin 2017 fixant les prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage de LANGLERET (commune de BUJALEUF) et les nouvelles dispositions relatives à la sécurité et à la 196 ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
DIRECTION DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES PROCÉDURES
ENVIRONNEMENTALES
ET DE L’UTILITÉ PUBLIQUE
Arrêté DL – BPEUP n° 052 du 02 juin 2017
ARRÊTÉ
fixant les prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage de LANGLERET (commune de BUJALEUF) et les nouvelles dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques concédés en application du décret n° 2016-530 du 27 avril 2016.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Énergie et notamment ses articles R. 521- 43 et R. 521-44,
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles R. 214-115 à R. 214-117 et R. 214-122 à R. 214-128,
Vu le décret du 07 janvier 1959 portant déclaration d’utilité publique, autorisant les travaux d'aménagement d’une usine hydroélectrique à LANGLERET (commune de BUJALEUF dans le département de la Haute-Vienne) et confiant l’exploitation de cet aménagement à la société EDF SA,
Vu l’arrêté préfectoral du 08 avril 2008 fixant la classe du barrage de retenue et les prescriptions correspondantes conformément aux dispositions des articles R214-112 et suivants du Code de l’Environnement,
Vu l’arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu,
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions et notamment sa sous-section 8 traitant des dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques concédés,
Vu l'étude de dangers du 04 mars 2014 transmise par la société EDF le 15 avril 2014,
Vu le rapport du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine en date du 07 avril 2017,
Considérant que l’analyse de l’étude de dangers du barrage de LANGLERET n’a pas détecté d’erreur manifeste ni d’insuffisance grave qui remettrait en cause les conclusions de celle-ci,
Considérant qu’au vu de l’analyse des risques et des barrières de prévention et de protection en place, des mesures pour l'amélioration de la connaissance de l’ouvrage ont été identifiées,
Considérant que les 6 barrages de MARTINEIX, FLEIX, BUJALEUF, LANGLERET, VILLEJOUBERT et LARTIGE relèvent du même décret de concession du 07 janvier 1959, sont de la même conception et forment une chaîne hydraulique continue sur la rivière Maulde,
1
Prefecture Haute-Vienne - 87-2017-06-02-004 - Arrêté DL – BPEUP n° 052 du 2 juin 2017 fixant les prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage de LANGLERET (commune de BUJALEUF) et les nouvelles dispositions relatives à la sécurité et à la 197 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er :La Société Électricité de France SA, exploitant l’ouvrage hydraulique de LANGLERET , met en œuvre dans les délais définis, l’ensemble des prescriptions édictées par le présent arrêté.
Article 2 : Mesures de maintien du niveau de sécurité
Dès notification du présent arrêté, les barrières de prévention caractérisées par l’étude de dangers du barrage de LANGLERET seront correctement maintenues et entretenues.
Article 3 : Études complémentaires
En vue de l’amélioration de la connaissance de l’ouvrage, les actions complémentaires identifiées suite à l’étude de danger sont à réaliser dans les délais ci-dessous indiqués :
Actions complémentaires Délais
Produire une étude hydraulique détaillant les dispositions à mettre en œuvre en période d’hydrologie soutenue au niveau des barrages de Vassivière et Mont-Larron permettant un laminage effectif qui éviterait le dépassement des PHE par une crue millénale (étude commune avec les barrages de Langleret, Villejoubert et Lartige)
31 Décembre 2017
En cas d’impossibilité de mise en place d’un laminage qui éviterait le dépassement des PHE par une crue millénale, produire une vérification de la stabilité à PHE + 25 cm ou à défaut déterminer la cote de dépassement admissible des PHE 31 Décembre 2019
Soumettre à l’avis de la DREAL la procédure du diagnostic exhaustif de l’état de l’ouvrage, à réaliser dans le cadre de l’étude de danger conformément aux dispositions de l’article R. 214-115 du Code de l’Environnement
31 Décembre 2027
Produire, dans un cadre global pour l’ensemble des 6 barrages concédés par le décret du 07 janvier 1959 susvisé, les justifications (études ou éléments techniquement étayés) permettant de juger de leur comportement ou a minima de conclure à leur bon dimensionnement vis-à-vis du cas de charge sismique
31 Décembre 2029
Article 4 : Modification des hypothèses et conclusions
Lorsque des circonstances nouvelles remettent en cause de façon notable les conclusions ou hypothèses ayant prévalu lors de l’établissement de l’étude de dangers, l’exploitant est tenu, dès qu’il en a connaissance, d’en informer le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH).
Lorsque ces circonstances nouvelles sont la conséquence d’une action programmée ou envisagée par l’exploitant, celui-ci en informe préalablement le SCSOH. Le cas échéant, des études complémentaires ou nouvelles peuvent être demandées à l'exploitant dans les formes prévues par l'article R. 214-117 du Code de l'Environnement. Dans ce cas, la mise en œuvre de ces actions programmées ou envisagées par l’exploitant peut être conditionnée à la production de ces éléments complémentaires.
Article 5 : Mise à jour de l’étude de dangers
Sans préjudice des dispositions prévues par l’article R. 214-117 du Code de l’Environnement, la prochaine mise à jour de l’étude de dangers du barrage de LANGLERET est à réaliser avant le 31 Décembre 2029.
2
Prefecture Haute-Vienne - 87-2017-06-02-004 - Arrêté DL – BPEUP n° 052 du 2 juin 2017 fixant les prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage de LANGLERET (commune de BUJALEUF) et les nouvelles dispositions relatives à la sécurité et à la 198 Article 6 : Échéance des obligations réglementaires
Conformément aux dispositions de l’article R.214.126 du Code de l’Environnement, les échéances et périodicité antérieures des obligations réglementaires suivantes sont modifiées comme suit :
• le rapport d’exploitation et de surveillance qui a débuté au 1er janvier 2013 est remis au service de contrôle avant le 30 juin 2017,
• le prochain rapport de surveillance périodique, qui doit intégrer la synthèse des renseignements figurant dans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies, est désormais établi selon une périodicité de 3 ans, l’échéance de la prochaine période de surveillance est fixée au 31 Décembre 2019 et le rapport est remis au service de contrôle avant le 30 Juin 2020,
• le rapport d’auscultation est établi selon une périodicité de 5 ans, l’échéance de la prochaine période d’auscultation est fixée au 30 Avril 2019 et le rapport est remis au service de contrôle avant le 31 Décembre 2019.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours, dans les conditions fixées par l’article R. 421-1 du Code de la Justice Administrative, devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de celui-ci.
Article 8 : Notification
Le présent arrêté est notifié au directeur de la Société Électricité de France SA, une copie est adressée au Maire de la commune de BUJALEUF, ainsi qu’à la DREAL Nouvelle-Aquitaine (SRNH/DOH Limoges).
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jérôme DECOURS
3
Prefecture Haute-Vienne - 87-2017-06-02-004 - Arrêté DL – BPEUP n° 052 du 2 juin 2017 fixant les prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage de LANGLERET (commune de BUJALEUF) et les nouvelles dispositions relatives à la sécurité et à la 199 Prefecture Haute-Vienne
87-2017-06-02-006
Arrêté DL – BPEUP n° 053 du 2 juin 2017 fixant les
prescriptions suite à la fourniture de la première étude de
dangers du barrage de MARTINEIX (communes de
BUJALEUF et de ST JULIEN LE PETIT), et les nouvelles
dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des
ouvrages hydrauliques concédés en application du décret
n° 2016-530 du 27 avril 2016.
Prefecture Haute-Vienne - 87-2017-06-02-006 - Arrêté DL – BPEUP n° 053 du 2 juin 2017 fixant les prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage de MARTINEIX (communes de BUJALEUF et de ST JULIEN LE PETIT), et les nouvelles dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté 200 ad
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
DIRECTION DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES PROCÉDURES
ENVIRONNEMENTALES
ET DE L’UTILITÉ PUBLIQUE
Arrêté DL – BPEUP n° 053 du 02 juin 2017
ARRÊTÉ
fixant les prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage de MARTINEIX (communes de BUJALEUF et de ST JULIEN LE PETIT),
et les nouvelles dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques concédés en application du décret n° 2016-530 du 27 avril 2016.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Énergie et notamment ses articles R. 521- 43 et R. 521-44,
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles R. 214-115 à R. 214-117 et R. 214-122 à R. 214-128,
Vu le décret du 07 janvier 1959 portant déclaration d’utilité publique, autorisant les travaux d'aménagement d’une usine hydroélectrique à MARTINEIX (communes de BUJALEUF et de ST JULIEN LE PETIT dans le département de la Haute-Vienne) et confiant l’exploitation de cet aménagement à la société EDF SA,
Vu l’arrêté préfectoral du 08 avril 2008 fixant la classe du barrage de retenue et les prescriptions correspondantes conformément aux dispositions des articles R214-112 et suivants du Code de l’Environnement,
Vu l’arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu,
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions et notamment sa sous-section 8 traitant des dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques concédés,
Vu l'étude de dangers du 10 février 2014 transmise par la société EDF le 11 mars 2014,
Vu le rapport du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine en date du 07 avril 2017,
Considérant que l’analyse de l’étude de dangers du barrage de MARTINEIX n’a pas détecté d’erreur manifeste ni d’insuffisance grave qui remettrait en cause les conclusions de celle-ci,
Considérant qu’au vu de l’analyse des risques et des barrières de prévention et de protection en place, des mesures pour l'amélioration de la connaissance de l’ouvrage ont été identifiées,
Considérant que les 6 barrages de MARTINEIX, FLEIX, BUJALEUF, LANGLERET, VILLEJOUBERT et LARTIGE relèvent du même décret de concession du 07 Janvier 1959, sont de la même conception et forment une chaîne hydraulique continue sur la rivière Maulde,
1
Prefecture Haute-Vienne - 87-2017-06-02-006 - Arrêté DL – BPEUP n° 053 du 2 juin 2017 fixant les prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage de MARTINEIX (communes de BUJALEUF et de ST JULIEN LE PETIT), et les nouvelles dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté 201 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er :La Société Électricité de France SA, exploitant l’ouvrage hydraulique de MARTINEIX, met en œuvre dans les délais définis, l’ensemble des prescriptions édictées par le présent arrêté.
Article 2 : Mesures de maintien du niveau de sécurité
Dès notification du présent arrêté, les barrières de prévention caractérisées par l’étude de dangers du barrage de MARTINEIX seront correctement maintenues et entretenues.
Article 3 : Études complémentaires
En vue de l’amélioration de la connaissance de l’ouvrage, les études complémentaires identifiées suite à l’étude de danger sont à réaliser dans les délais ci-dessous indiqués :
Actions complémentaires Délais
Produire, dans un cadre global pour l’ensemble des 6 barrages concédés par le décret du 07 janvier 1959 susvisé, les justifications (études ou éléments techniquement étayés) permettant de juger de leur comportement ou a minima de conclure à leur bon dimensionnement vis-à-vis du cas de charge sismique
31 Décembre 2029
Soumettre à l’avis de la DREAL la procédure du diagnostic exhaustif de l’état de l’ouvrage, à réaliser dans le cadre de l’étude de danger conformément aux dispositions de l’article R. 214-115 du Code de l’Environnement 31 Décembre 2027
Article 4 : Modification des hypothèses et conclusions
Lorsque des circonstances nouvelles remettent en cause de façon notable les conclusions ou hypothèses ayant prévalu lors de l’établissement de l’étude de dangers, l’exploitant est tenu, dès qu’il en a connaissance, d’en informer le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH).
Lorsque ces circonstances nouvelles sont la conséquence d’une action programmée ou envisagée par l’exploitant, celui-ci en informe préalablement le SCSOH. Le cas échéant, des études complémentaires ou nouvelles peuvent être demandées à l'exploitant dans les formes prévues par l'article R. 214-117 du Code de l'Environnement. Dans ce cas, la mise en œuvre de ces actions programmées ou envisagées par l’exploitant peut être conditionnée à la production de ces éléments complémentaires.
Article 5 : Mise à jour de l’étude de dangers
Sans préjudice des dispositions prévues par l’article R. 214-117 du Code de l’Environnement, la prochaine mise à jour de l’étude de dangers du barrage de MARTINEIX est à réaliser avant le 31 Décembre 2029.
2
Prefecture Haute-Vienne - 87-2017-06-02-006 - Arrêté DL – BPEUP n° 053 du 2 juin 2017 fixant les prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage de MARTINEIX (communes de BUJALEUF et de ST JULIEN LE PETIT), et les nouvelles dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté 202 Article 6 : Échéance des obligations réglementaires
Conformément aux dispositions de l’article R.214.126 du Code de l’Environnement, les échéances et périodicité des obligations réglementaires suivantes sont modifiées comme suit : • le rapport d’exploitation et de surveillance qui a débuté au 1er Janvier 2013 est remis au service de contrôle avant le 30 juin 2017,
• le prochain rapport de surveillance périodique, qui doit intégrer la synthèse des renseignements figurant dans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies, est désormais établi selon une périodicité de 3 ans, l’échéance de la prochaine période de surveillance est fixée au 31 Décembre 2019 et le rapport est remis au service de contrôle avant le 30 Juin 2020,
• le rapport d’auscultation est établi selon une périodicité de 5 ans, l’échéance de la prochaine période d’auscultation est fixée au 30 Septembre 2019 et le rapport est remis au service de contrôle avant le 31 Décembre 2019.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours, dans les conditions fixées par l’article R. 421-1 du Code de la Justice Administrative, devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de celui-ci.
Article 8 : Notification
Le présent arrêté est notifié au directeur de la Société Électricité de France SA, une copie sera adressée aux Maires des communes de BUJALEUF et de ST JULIEN LE PETIT, ainsi qu’à la DREAL Nouvelle-Aquitaine (SRNH/DOH Limoges).
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jérôme DECOURS
3
Prefecture Haute-Vienne - 87-2017-06-02-006 - Arrêté DL – BPEUP n° 053 du 2 juin 2017 fixant les prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage de MARTINEIX (communes de BUJALEUF et de ST JULIEN LE PETIT), et les nouvelles dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté 203 Prefecture Haute-Vienne
87-2017-06-02-003
Arrêté DL – BPEUP n° 054 du 2 juin 2017 fixant les
prescriptions suite à la fourniture de la première étude de
dangers du barrage de BUJALEUF et les nouvelles
dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des
ouvrages hydrauliques concédés en application du décret
n° 2016-530 du 27 avril 2016.
Prefecture Haute-Vienne - 87-2017-06-02-003 - Arrêté DL – BPEUP n° 054 du 2 juin 2017 fixant les prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage de BUJALEUF et les nouvelles dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques concédés en application du décret 204 ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
DIRECTION DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES PROCÉDURES
ENVIRONNEMENTALES
ET DE L’UTILITÉ PUBLIQUE
Arrêté DL – BPEUP n° 054 du 02 juin 2017
ARRÊTÉ
fixant les prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage de BUJALEUF et les nouvelles dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques concédés en application du décret n° 2016-530 du 27 avril 2016.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Énergie et notamment ses articles R. 521- 43 et R. 521-44,
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles R. 214-115 à R. 214-117 et R. 214-122 à R. 214-128,
Vu le décret du 07 janvier 1959 portant déclaration d’utilité publique, autorisant les travaux d'aménagement d’une usine hydroélectrique à BUJALEUF (commune de BUJALEUF dans le département de la Haute-Vienne) et confiant l’exploitation de cet aménagement à la société EDF SA,
Vu l’arrêté préfectoral du 08 avril 2008 fixant la classe du barrage de retenue et les prescriptions correspondantes conformément aux dispositions des articles R214-112 et suivants du Code de l’Environnement,
Vu l’arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu,
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions et notamment sa sous-section 8 traitant des dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques concédés,
Vu l'étude de dangers du 04 mars 2014 transmise par la société EDF le 15 avril 2014,
Vu le rapport du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine en date du 07 avril 2017,
Considérant que l’analyse de l’étude de dangers du barrage de BUJALEUF n’a pas détecté d’erreur manifeste ni d’insuffisance grave qui remettrait en cause les conclusions de celle-ci,
Considérant qu’au vu de l’analyse des risques et des barrières de prévention et de protection en place, des mesures pour l'amélioration de la connaissance de l’ouvrage ont été identifiées,
Considérant que les 6 barrages de MARTINEIX, FLEIX, BUJALEUF, LANGLERET, VILLEJOUBERT et LARTIGE relèvent du même décret de concession du 07 janvier 1959, sont de la même conception et forment une chaîne hydraulique continue sur la rivière Maulde,
1
Prefecture Haute-Vienne - 87-2017-06-02-003 - Arrêté DL – BPEUP n° 054 du 2 juin 2017 fixant les prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage de BUJALEUF et les nouvelles dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques concédés en application du décret 205 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er :La Société Électricité de France SA, exploitant l’ouvrage hydraulique de BUJALEUF , met en œuvre dans les délais définis, l’ensemble des prescriptions édictées par le présent arrêté.
Article 2 : Mesures de maintien du niveau de sécurité
Dès notification du présent arrêté, les barrières de prévention caractérisées par l’étude de dangers du barrage de BUJALEUF seront correctement maintenues et entretenues.
Article 3 : Études complémentaires
En vue de l’amélioration de la connaissance de l’ouvrage, les actions complémentaires identifiées suite à l’étude de danger sont à réaliser dans les délais ci-dessous indiqués :
Actions complémentaires Délais
Produire une étude hydraulique détaillant les dispositions à mettre en œuvre en période d’hydrologie soutenue au niveau des barrages de Vassivière et Mont-Larron permettant un laminage effectif qui éviterait le dépassement des PHE par une crue millénale (étude commune avec les barrages de Langleret, Villejoubert et Lartige)
31 Décembre 2017
En cas d’impossibilité de mise en place d’un laminage qui éviterait le dépassement des PHE par une crue millénale, produire une vérification de la stabilité à PHE + 25 cm ou à défaut déterminer la cote de dépassement admissible des PHE 31 Décembre 2019
Soumettre à l’avis de la DREAL la procédure du diagnostic exhaustif de l’état de l’ouvrage, à réaliser dans le cadre de l’étude de danger conformément aux dispositions de l’article R. 214-115 du Code de l’Environnement
31 Décembre 2027
Produire, dans un cadre global pour l’ensemble des 6 barrages concédés par le décret du 07 janvier 1959 susvisé, les justifications (études ou éléments techniquement étayés) permettant de juger de leur comportement ou a minima de conclure à leur bon dimensionnement vis-à-vis du cas de charge sismique
31 Décembre 2029
Article 4 : Modification des hypothèses et conclusions
Lorsque des circonstances nouvelles remettent en cause de façon notable les conclusions ou hypothèses ayant prévalu lors de l’établissement de l’étude de dangers, l’exploitant est tenu, dès qu’il en a connaissance, d’en informer le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH).
Lorsque ces circonstances nouvelles sont la conséquence d’une action programmée ou envisagée par l’exploitant, celui-ci en informe préalablement le SCSOH. Le cas échéant, des études complémentaires ou nouvelles peuvent être demandées à l'exploitant dans les formes prévues par l'article R. 214-117 du Code de l'Environnement. Dans ce cas, la mise en œuvre de ces actions programmées ou envisagées par l’exploitant peut être conditionnée à la production de ces éléments complémentaires.
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Prefecture Haute-Vienne - 87-2017-06-02-003 - Arrêté DL – BPEUP n° 054 du 2 juin 2017 fixant les prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage de BUJALEUF et les nouvelles dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques concédés en application du décret 206 Article 5 : Mise à jour de l’étude de dangers
Sans préjudice des dispositions prévues par l’article R. 214-117 du Code de l’Environnement, la prochaine mise à jour de l’étude de dangers du barrage de BUJALEUF est à réaliser avant le 31 Décembre 2029.
Article 6 : Échéance des obligations réglementaires
Conformément aux dispositions de l’article R.214.126 du Code de l’Environnement, les échéances et périodicité des obligations réglementaires suivantes sont modifiées comme suit :
• le rapport d’exploitation et de surveillance qui a débuté au 1er janvier 2013 est remis au service de contrôle avant le 30 juin 2017,
• le prochain rapport de surveillance périodique, qui doit intégrer la synthèse des renseignements figurant dans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies, est désormais établi selon une périodicité de 3 ans, l’échéance de la prochaine période de surveillance est fixée au 31 Décembre 2019 et le rapport est remis au service de contrôle avant le 30 Juin 2020,
• le rapport d’auscultation est établi selon une périodicité de 5 ans, l’échéance de la prochaine période d’auscultation est fixée au 30 Septembre 2019 et le rapport est remis au service de contrôle avant le 31 Décembre 2019.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours, dans les conditions fixées par l’article R. 421-1 du Code de la Justice Administrative, devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de celui-ci.
Article 8 : Notification
Le présent arrêté est notifié au directeur de la Société Électricité de France SA, une copie est adressée au Maire de la commune de BUJALEUF, ainsi qu’à la DREAL Nouvelle-Aquitaine (SRNH/DOH Limoges).
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jérôme DECOURS
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Prefecture Haute-Vienne - 87-2017-06-02-003 - Arrêté DL – BPEUP n° 054 du 2 juin 2017 fixant les prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage de BUJALEUF et les nouvelles dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques concédés en application du décret 207 Prefecture Haute-Vienne
87-2017-06-02-005
Arrêté DL – BPEUP n° 055 du 2 juin 2017 fixant les
prescriptions suite à la fourniture de la première étude de
dangers du barrage de LARTIGE (commune de ST
LEONARD de NOBLAT) et les nouvelles dispositions
relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages
hydrauliques concédés en application du décret n°
2016-530
Prefecture Haute-Vienne - 87-2017-06-02-005 - Arrêté DL – BPEUP n° 055 du 2 juin 2017 fixant les prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage de LARTIGE (commune de ST LEONARD de NOBLAT) et les nouvelles dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages 208 ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
DIRECTION DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES PROCÉDURES
ENVIRONNEMENTALES
ET DE L’UTILITÉ PUBLIQUE
Arrêté DL – BPEUP n° 055 du 02 juin 2017
ARRÊTÉ
fixant les prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage de LARTIGE (commune de ST LEONARD de NOBLAT) et les nouvelles dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques concédés en application du décret n° 2016-530 du 27 avril 2016.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Énergie et notamment ses articles R. 521- 43 et R. 521-44,
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles R. 214-115 à R. 214-117 et R. 214-122 à R. 214-128,
Vu le décret du 07 janvier 1959 portant déclaration d’utilité publique, autorisant les travaux d'aménagement d’une usine hydroélectrique à LARTIGE (commune de ST LEONARD de NOBLAT dans le département de la Haute-Vienne) et confiant l’exploitation de cet aménagement à la société EDF SA,
Vu l’arrêté préfectoral du 08 avril 2008 fixant la classe du barrage de retenue et les prescriptions correspondantes conformément aux dispositions des articles R214-112 et suivants du Code de l’Environnement,
Vu l’arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu,
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions et notamment sa sous-section 8 traitant des dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques concédés,
Vu l'étude de dangers du 16 juillet 2014 transmise par la société EDF le 1er août 2014,
Vu le rapport du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine en date du 07 avril 2017,
Considérant que l’analyse de l’étude de dangers du barrage de LARTIGE n’a pas détecté d’erreur manifeste ni d’insuffisance grave qui remettrait en cause les conclusions de celle-ci,
Considérant qu’au vu de l’analyse des risques et des barrières de prévention et de protection en place, des mesures pour l'amélioration de la connaissance de l’ouvrage ont été identifiées,
Considérant que les 6 barrages de MARTINEIX, FLEIX, BUJALEUF, LANGLERET, VILLEJOUBERT et LARTIGE relèvent du même décret de concession du 07 janvier 1959, sont de la même conception et
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Prefecture Haute-Vienne - 87-2017-06-02-005 - Arrêté DL – BPEUP n° 055 du 2 juin 2017 fixant les prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage de LARTIGE (commune de ST LEONARD de NOBLAT) et les nouvelles dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages 209 forment une chaîne hydraulique continue sur la rivière Maulde,
sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er :La Société Électricité de France SA, exploitant l’ouvrage hydraulique de LARTIGE, met en œuvre dans les délais définis, l’ensemble des prescriptions édictées par le présent arrêté.
Article 2 : Mesures de maintien du niveau de sécurité
Dès notification du présent arrêté, les barrières de prévention caractérisées par l’étude de dangers du barrage de LARTIGE seront correctement maintenues et entretenues.
Article 3 : Études complémentaires
En vue de l’amélioration de la connaissance de l’ouvrage, les actions complémentaires identifiées suite à l’étude de danger sont à réaliser dans les délais ci-dessous indiqués :
Actions complémentaires Délais
Produire une étude hydraulique détaillant les dispositions à mettre en œuvre en période d’hydrologie soutenue au niveau des barrages de Vassivière et Mont-Larron permettant un laminage effectif qui éviterait le dépassement des PHE par une crue millénale (étude commune avec les barrages de Langleret, Villejoubert et Lartige)
31 Décembre 2017
En cas d’impossibilité de mise en place d’un laminage qui éviterait le dépassement des PHE par une crue millénale, produire une vérification de la stabilité à PHE + 25 cm ou à défaut déterminer la cote de dépassement admissible des PHE 31 Décembre 2019
Soumettre à l’avis de la DREAL la procédure du diagnostic exhaustif de l’état de l’ouvrage, à réaliser dans le cadre de l’étude de danger conformément aux dispositions de l’article R. 214-115 du Code de l’Environnement
31 Décembre 2027
Produire, dans un cadre global pour l’ensemble des 6 barrages concédés par le décret du 07 janvier 1959 susvisé, les justifications (études ou éléments techniquement étayés) permettant de juger de leur comportement ou a minima de conclure à leur bon dimensionnement vis-à-vis du cas de charge sismique
31 Décembre 2029
Article 4 : Modification des hypothèses et conclusions
Lorsque des circonstances nouvelles remettent en cause de façon notable les conclusions ou hypothèses ayant prévalu lors de l’établissement de l’étude de dangers, l’exploitant est tenu, dès qu’il en a connaissance, d’en informer le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH).
Lorsque ces circonstances nouvelles sont la conséquence d’une action programmée ou envisagée par l’exploitant, celui-ci en informe préalablement le SCSOH. Le cas échéant, des études complémentaires ou nouvelles peuvent être demandées à l'exploitant dans les formes prévues par l'article R. 214-117 du Code de l'Environnement. Dans ce cas, la mise en œuvre de ces actions programmées ou envisagées par l’exploitant peut être conditionnée à la production de ces éléments complémentaires.
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Prefecture Haute-Vienne - 87-2017-06-02-005 - Arrêté DL – BPEUP n° 055 du 2 juin 2017 fixant les prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage de LARTIGE (commune de ST LEONARD de NOBLAT) et les nouvelles dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages 210 Article 5 : Mise à jour de l’étude de dangers
Sans préjudice des dispositions prévues par l’article R. 214-117 du Code de l’Environnement, la prochaine mise à jour de l’étude de dangers du barrage de LARTIGE est à réaliser avant le 31 Décembre 2029.
Article 6 : Échéance des obligations réglementaires
Conformément aux dispositions de l’article R.214.126 du Code de l’Environnement, les échéances et périodicité antérieures des obligations réglementaires suivantes sont modifiées comme suit :
• le rapport d’exploitation et de surveillance qui a débuté au 1er Janvier 2013 est remis au service de contrôle avant le 30 juin 2017,
• le prochain rapport de surveillance périodique, qui doit intégrer la synthèse des renseignements figurant dans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies, est désormais établi selon une périodicité de 3 ans, l’échéance de la prochaine période de surveillance est fixée au 31 Décembre 2019 et le rapport est remis au service de contrôle avant le 30 Juin 2020,
• le rapport d’auscultation est établi selon une périodicité de 5 ans, l’échéance de la prochaine période d’auscultation est fixée au 30 Juin 2019 et le rapport est remis au service de contrôle avant le 31 Décembre 2019.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours, dans les conditions fixées par l’article R. 421-1 du Code de la Justice Administrative, devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de celui-ci.
Article 8 : Notification
Le présent arrêté est notifié au directeur de la Société Électricité de France SA, une copie est adressée au Maire de la commune de ST LEONARD de NOBLAT, ainsi qu’à la DREAL Nouvelle-Aquitaine (SRNH/DOH Limoges).
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jérôme DECOURS
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Prefecture Haute-Vienne - 87-2017-06-02-005 - Arrêté DL – BPEUP n° 055 du 2 juin 2017 fixant les prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage de LARTIGE (commune de ST LEONARD de NOBLAT) et les nouvelles dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages 211