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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 364 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 364 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Logement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-364
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
DEAL / Direction - SG
R02-2024-09-18-00002 - Portant subdélégation en matière
d'administration générale (22 pages) Page 3
2 DEAL
R02-2024-09-18-00002
Portant subdélégation en matière
d'administration générale
DEAL - R02-2024-09-18-00002 - Portant subdélégation en matière d'administration générale 3 PRÉFET Direction de l'environnement, de
DE LA l'aménagement et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n° 2024 -
portant subdélégation en matière d'administration générale
Abroge et remplace la décision n°RO2-2024-08-02-00008 du 02/08/2024
LA DIRECTRICE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE MARTINIQUE
Vu le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 en date du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à
Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant
M. Jean-Christophe Bouvier, Préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique à
compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté ministériel en date du 10 mai 2021, portant nomination de Mme Véronique
LAGRANGE directrice adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la Martinique à compter du 1” juin 2021 (NOR : TREK2106855A) ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 1” décembre 2023, portant nomination de M. Pierre-
Emmanuel VOS directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique à compter du 11 décembre 2023 (NOR : TREK2329903A);
Vu l'arrêté ministériel en date du 4 juillet 2024, portant nomination de Mme Stéphanie
MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique, à compter du 10 septembre 2024 (NOR : TREK2417859A) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1231002 en date du 31 décembre 2020, portant
organisation du secrétariat général commun de Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-09-02-000062024 du 2 septembre 2024, portant
délégation de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique ;
DÉCIDE
DEAL - R02-2024-09-18-00002 - Portant subdélégation en matière d'administration générale 4 ARTICLE 1” : Subdélégation est donnée à l'effet de signer, en cas d'absence ou
d'empêchement de la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de là Martinique, les décisions, actes et documents définis à l'arrêté
préfectoral n° R0O2-2024-09-02-000062024 du 2 septembre 2024 sus-visé, à :
* Mme Véronique LAGRANGE, directrice adjointe
* M. Pierre-Emmanuel VOS, directeur adjoint
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs/cheffes de service, de
mission et de pôle ci-après désignés pour la gestion des absences des agents placés
sous leur autorité :
Alexis CEFBER Cheffe du Service Connaissance, Prospective, Développe-. | ment Territorial
Bruno LAZZARINI
Christophe GROS Chefs par intérim du Service Paysages Eau Biodiversité
Cyrille LIROY Chef du Service Transport, Mobilité, Sécurité
Gildas LE PENNEC Chef par intérim du Service Bâtiment Durable et ‘Aménagement
Miguelle MAMBERT _Cheffe du Service Logement et Ville Durable
Isabelle GERGON Cheffe du Service Risques Énergie Climat
Stéphanie MIRAMAND Cheffe de la Mission Appui au Pilotage
Les chefs/cheffes de service et de mission subdélèguent aux chefs/cheffes d'unité et de
pôle la signature des actes de gestion des absences, missions et formations des agents
placés sous leur autorité.
ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs/cheffes de service et
mission ci-après désignés pour les domaines suivants et figurant en annexe :
Domaines Noms Fonctions
+ Contentieux intéressant les Stéphanie MIRAMAND Cheffe de la Mission
domaines de compétence de la Appui au Pilotage
DEAL (1b2 à 1b4)
* Gestion des enquêtes publiques |
(1c1 à 1c2) Alexis CEFBER ‘Cheffe du Service
+ Secrétariat des commissions Connaissance,
départementales à caractère Prospective,
consultatif (1c3 à 1c5) Développement
Affichage publicitaire (5f1) Territorial
2/5
DEAL - R02-2024-09-18-00002 - Portant subdélégation en matière d'administration générale 5 Domaines Noms Fonctions
Suivi des BOP (1d1)}, conseil de gestion et.
démarche qualité (1d2), gestion de crise |
{1d3), archives (1d4), contrat de services, |, Cheffe de la Mission . h MIRAMA . .
SGC (1d5), régie de recettes (1d6), Stéphanie ND ‘Appui au Pilotage gestion et planification des marchés
publics (1d7), communication (1d8)
Transports publics terrestres (2) et. ‘Chef du service
sécurité et éducation routière (3) Cyrille LIROY Transport, Mobilité,
. Sécurité
Logement social (4) à l'exception de | l'attribution de subventions relatives à:
la politique sociale du logement et à l'exception des décisions favorables à:
l'octroi d'un prêt aidé par l'État pour la. |
construction de logements sociaux LLS. Cheffe du Service et LLTS (4al), des agréments pour la. Miguelle MAMBERT Logement et Ville réalisation de travaux de construction: Durable de logements de type PLS et PSLA (4a4).
et les notifications aux communes dans:
le champ de l'article 55 de la loi SRU du
13/12/2000 (4a1)
Urbanisme et application du droit des
sols (5)
+ __ pour les décisions concernant les
demandes de permis et
déclarations préalables lorsque le
projet est réalisé pour le compte.
de l'État et en cas de désaccord
entre le maire et là DEAL (5b5),
‘Cheffe du Service
Connaissance,
L e Alexis CEFBER Prospective, + à l'exception des décisions dans ,
3 es Développement le cadre de l'achèvement des ne Territorial
travaux réalisés pour le compte
de l'État (5c) |
‘* _ porter-à-connaissance (5e)
+ __ Affichage publicitaire (5f1)
+ Actes d'administration du DPM
(9d4)
Accessibilité (6) à l'exception des avis
sur demande de dérogation aux
dispositions relatives à l'accessibilité des Gildas LE PENNEC
personnes handicapées (6a2)]
Gestion du domaine public fluvial (9c3)
Chef par intérim du
Service Bâtiment
Durable et
Aménagement
Promotion du développement durable | h Missi
(11) Stéphanie MIRAMAND ©19ffe de la Mission Appui au Pilotage
Lo9 nn Un
DEAL - R02-2024-09-18-00002 - Portant subdélégation en matière d'administration générale 6 ; Domaines Noms Fonctions
Prévention des risques naturels (12a),
anthropiques et risques industriels,
contrôle des véhicules, énergie (13) à
l'exception des décisions d'approbation
des projets d'ouvrage de production et
de transport d'énergie électriques (13e2)
Isabelle GERGON :Cheffe du Service
Risques Énergie Climat
Eau et milieux aquatiques (9a),
biodiversité, Nature et Paysages (9b),
police de l'environnement (9c), domaine.
public maritime milieux marin et littoral
(9d) et espèces protégées - procédures:
CITES (10)
Bruno LAZZARIN|
Christophe GROS
‘Chefs par intérim du
Service Paysages Eau
‘Biodiversité
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service ou de mission
susmentionnés, la subdélégation de signature qui leur est conférée dans le cadre de [a
présente décision est exercée suivant les modalités ci-après :
Cyrille LIROY, subdélégation de signature est donnéeà :
* __ Véronique COURSIL, adjointe au chef du service Transport, Mobilité, Sécurité ;
* Alain BOIZARD, responsable de l'observatoire et des transports exceptionnels,
pour le domaine 3a2, pour signer les dérogations pour les véhicules de plus de
Z,ST (arrêté ministériel du 2 mars 2015);
Gildas LE PENNEC, subdélégation de signature est donnéeà :
* Karine ROLAS, cheffe de l'unité « bâtiment durable » :
*__ Roddy ARMEDE, chargé de mission « politique immobilière de l'Etat » ;
Isabelle GERGON, subdélégation de signature est donnée à :
*__ Alexis MILLER, adjoint à la cheffe de service ;
*__ Karim BEN AMER, adjoint à la cheffe de service :
+ Clémentine MONTANE, cheffe de l'unité « risques naturels » :
* __ Damien HUOT-MARCHAND, chargé de mission « santé environnement, produits
chimiques » ;
* __ Pascal BOTTE, en charge des véhicules, pour le domaine 13d ;
Stéphanie MIRAMAND), subdélégation de signature est donnéeà :
* _ Maud MARCHAL, adjointe à la cheffe de mission :
Miguelle MAMBERT, subdélégation de signature est donnéeà :
*__ Bernard PLANCHET, adjoint à la cheffe de service.
4/5
DEAL - R02-2024-09-18-00002 - Portant subdélégation en matière d'administration générale 7 ARTICLE 5 : Au sein des unités territoriales de l'État, subdélégation de signature est
donnée aux chefs d'unité territoriale de l’État ci-dessous désignés pour les domaines et
décisions suivantes :
+ _Frantz SENE, chef de l'unité Nord ;
+ Nicole MARIE-LOUISE, cheffe de l'unité Sud.
- pour les absences des agents placés sous leur autorité ;
- pour le domaine 6a limité aux notifications d'incomplets et de délais
d'instruction des Agendas d’Accessibilité Programmée ;
- pour les domaines 5a et 5b limités aux notifications d'incomplets et de délais
d'instruction des Agendas d'Accessibilité Programmée ;
- pour le domaine 9d4 limité aux actes de délimitation.
ARTICLE 6 : Les courriers signés dans le cadre de cette décision de subdélégation
doivent porter la mention « Pour la directrice de l'environnement, de l'aménagement et
du logement et par subdélégation ».
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la Préfecture, la directrice de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la Martinique sont chargées, chacune en ce qui
la concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
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Scfoelcher, le
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DEAL - R02-2024-09-18-00002 - Portant subdélégation en matière d'administration générale 8 DEAL - R02-2024-09-18-00002 - Portant subdélégation en matière d'administration générale 9 l
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DEAL - R02-2024-09-18-00002 - Portant subdélégation en matière d'administration générale 18 UOI}eSIIOMNE, JUB|SANOUII S9]911E S9P }9 SalezUowWa/duo s9}91Je Sp ‘UORESHONE,P S9Jo11e S9p 21njeU8IS e[ 8p Uonde2xa,] e ‘SJEJUSIOUUOIAUS UONESIOANE,P 21nP9501d e) E 39 A2] ANS 10] UOI}ESIIOINE,P 91np9901d ej € SJljejo1 58398 S2] SNO) : OJEJUSWIDUUOIIAUSUoneSsIIOMNE, p 12 nes] ns lO| UOIJESIIONE,P Sa1NP9901d SP UOl2nAsU] * 2191n91ed uondusa1d sp s3gue ‘uorysoddo,p no uolje1e|23p 2p Sossidesai sp 21n)eURIS : UONE1E29P 2Pp SEPUEUWISP SP UOIONISU| : NB9,] ANS 107 - nE9,[ 9P 29104 L26 AUSUISUUOIIAUS,| 3p 231|0d eo | ‘8S$SEU9 2p S10] S8p uolnqu}Yy ‘2S$EU9 E| 2P 91NJ2UU8} 9P 39 2INHIDANO,P S2I211Y za6 | sp8o301d s52edss,p UoIje919 ej e SaANe]O1SUOISI99p Sapuondeoxs, e ‘sp891oid sjoinjeu sosedss sap uonssg ele S9A112/91 SUONESI101NY |LaG | |L h L seBeske fS1MEN ‘uSLeApOIs CR || | UISSEg 2P AHUOD NP 1811839199 ce6 | | ! Î .—. _ ....... | ou2ad e| 9p UOILDIPIOIUI,P 522911Y 226 | (nes, P SINO9 S3P sJIq9P Sop uoRNIOnp ‘2LA9wmoIpAU, | 8P uonsos) PSS218U9PS S91911VY LeG : L |h : L _sonbnenby nallIW10 ne (e | JLISYIAIQOIR NV SIOVSAV - 6 Qiodoise 18 j10d) ajeya ssueyioduui,p pyAn2e,p sin9398s xne soi] seinsalu sop 95e]d Us 5sIW |zeg | sera ssU8J2p9p ouoz ze 2p PNÉPIPP 2psuoHouoy 9P 391913X3 |Leg 1SN 3130 - “8 | suouwsdinbs,p 38 sjustwuneq |2p suononasuosso inod 9BEIANO,p seu e SpUEJSISSE UOS 9D 21pe2 2] sUEp 3833,) 9P SB1JU99U099P So9IAJOS soigne xne Joyodde | ed AU9W2807AP 39 AUWEBeUSUV,| 2P ‘AUOUWISUUOIAUT,| SP UOI98UIQ e, onb enbijqnda1siussui P suoue]said 2ps3J02001d no sjes1u07 A 74 2po2 | spn8pspqns 352 sunseusss e] auopsUOSI2P sep SAMEN npo1SWNN DEAL - R02-2024-09-18-00002 - Portant subdélégation en matière d'administration générale 19 :
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DEAL - R02-2024-09-18-00002 - Portant subdélégation en matière d'administration générale 20 | UONIUSAQNS 9p UOINAAI3E,P $919118 SHP UOIINDIXS 1813, 9p ados a] inod snjouo9 soyaielu sp uoln99xa,p 1e uolessed ap S31NP99201d S3P S1ANEO US 9SILU SP 52198 : SinofeW sj21neN sanbsiy sap Uonu2A91Ig 8p Spuoy np uonse3 e] e see S919Y LezL | sjaanjeu sonbsiy (e | S1NDSIY S1Q NOILNIAZUd -— 2L | nessgi NP UONEUIUE SUOIEIDOSSE SP UOIIUSAQNS 3P SHPUEUISP S9P UOIJINASUI : JAE/9OSSE JElIEUDLIES |£eLL ' | eqeinp auewsddojsh1sp 3p 3e ayjigesuodsei-099,p a1a1jeuu Us sonbnijod sap uONeUUIUE,| E 39 22eJd US 9SIU E] E Sa! 5239 |ceLL suOl}2190$5E S9P jU3LU918 LeLL Suoljel205s5se ‘ajqeinp zuswoddo|sasq (e | 114V4NQ LNI1W344073A3Q NG NOILONWOËd — LL AUSWSUUOIAUT, 2P 2POID NP Z-LLh' 7 39 L-LLh 1 S2[914e sap uoneoidde : u9 989jo1d je joingeu naljilu 2j suep soonajaid 5918129394 Sa9adse,p suswioods ap sonbinusios su sop e ‘Uolu2}sp e| ‘uolesIin ina] ‘o8exiodioo 1na1 ‘iodsuess 1n8] ‘enbiojoiq 31242 1naj sp sino> ne sooodse sa] 1ed eslid ourioy a13ne 33h01 2pno sUONeDIIONU SiNS} 9p ‘XN83989A 2P AUSUWISAQJUS,] NO aYaflIans e| ‘2Beyoeue, ‘uonejhnu ej ‘ednos e] ‘UON3n1359P E] E SaANE]91 SUOIESIIOÏNE 39 SUOISI990 JUSUISUUOHAU, | 9P SPOO NP ZT 28 LT Some sep uoneoiidde ueso58ajoid sajeuuiue so2edsa,psuouwioods op senbiynuaiss su sop e ‘uoluajsp e| ‘UOrESIjn,] ‘8e110d)09 a] ‘yiodsuen a] ‘syjowu no SJUBAIA JU810S S[I,nb ‘no uonesijeineu e ‘ajouuonuaqui uoneqinod el] flUSUSAQIUS,] |no ainides ej ‘uononnsep e] ‘uonelhnuwu EJ ‘SPIU SSP NO SJNæ SEP JUSUIBAQIUS,| NO UOI]DN1S9P E] 8 SSAME[O1 SUONESIIONE }9 SUOISI9q SeOL S9190$S$E UOISSILWUIOT) el 2P SiuaWi9/891 SSP 39PSIASNS /6-8£€ U (19) AU9W|Ba1 np suouIsodsip sep aan ua OSIU E| & SOAe|21 SUOIJESIIOÏ)NE 12 SUOISI99teoL | sosoduos ju0os ! .Ua Inbsisfqo,p sinsyeinezsei no sjueoriqe] sep 1ed ‘jueuda[a,p a41oA1,p UOI3ESIFN,] & 38 UOUSI9P e| 8 SOAIE[91 SUONESIIOPNE 19 SUOISI290] £eOL A TL 9pO2 29n89/9pPqNS 359 21N}eUBIS EJ JUOP SUOISI29P S9P 91N3EN Te nt ne np OJSUNnN DEAL - R02-2024-09-18-00002 - Portant subdélégation en matière d'administration générale 21 Loue || T |epos DEAL - R02-2024-09-18-00002 - Portant subdélégation en matière d'administration générale 22 91819U9,] 2P 2[JauuONRE1 UOrESIIN,] 39 H1E,] ANS UOre]SIS91 el] (3491) AUeWeuuouAuz, sp Uon23jou4 eJ inod sepsse|) suoleleasu] sop uone|si8al el :opannne SOUS 39 SOPUELUIP S3P uononssul: |LIEL | lemasnpul auoueuuouIAuz 6 | | anb119919 31818u9,p uonnquasip 2p Sau3I| 2p UOlN29X8,p Uolestiogne Je sjofoid sep uoneqoiddy |pogL . _ Ï _enbinsa(s o181ou9 3,p 1odsues} 2p ire) uoranpoidap a8esano .P syeloid Sap uoneqoiddvy LOŒL | ze3 L 1e PHOURDEID'aBious 2 ans SIOI x xNne ne SAR | LoResiBol el ep on! ne Soueqlrenuns à 19 } SePUELLEP sapuon2n1}sU| | LO€L | s1S1ouz (® | | sosnesguep sesIpueuoieuSep 21101Jed Hodsue np PUIEWOP 9] SUeP sPylIqeu SOUSIUES10 Sp POUETISAINS LPEL SeINDIUSA 2p gs! one : eno odA} 1ed suondepoy |OPEL L |: |L yav auowuo18e, p 54691189 sap JOUEIAISQ | |SPÊ£L jueuanaoqui À S1N|OAUOS Sop 39 51089) 19 SPANO] SSJNDIYSA ap senbiuussz s9|Q11U09 2p sa1U0 s9p 2DUEIIISAINS | bPEL seuuosiod ap UnUIULOD U9 qiodsue p SaINDIU9A sap uouwoBeuauue, p sUOI}21597esap SOUENIEG £PEL sasnaioSuep STERENTap 110dSsue13 9p saU19119 39 SONDIUBA sop s3enbiouwss spsuoneisdo sa] suep sasipeloads ssnaiyaa sap | : UONE]NIIIO US 91 2p SUONESIHOINE SP 3121391 39 DOUEJAI[9C zPEL | S9INOIUEA xne e senepol suonequous 94 sep € ENT ne Pouerlreauns 39 sapuEUISp Sap uoronaasut | LPEL S2IN2IUPA La |SIEUONEU UOISSIWUIOS SUN,P SIAB,] JU819NbaI SUOISI5PP S2P UOISN|DXS,]8 ‘SDUEIISAINS 9P 39 21011009 9p suoneBI]qo xne juewaBeuauuy |bp2EL uolssaid snos sausuwadinbsssp | PUDIEU NP 38 Uolssaid snos juswadinbs,p sinaqueop s3p 39 snuuosaisuonsedsul sa51A19s 9PNO 9[Q1IUO9 2P SSUISIUBZIO SP SOUEIIONMNS EDEL SUO29dSUI S89JA125 2PNO 21913009 9P sSLUSIU8B10,P S2UESSIEUUOIAI NO JUELU918YzOEL : PE . _ 9pO2 2PNS9IPPqNS 158 21N}EUBIS EJ AUOP SUOISI29P SP S1N3EN | Li nn be ‘ PES NP OJOUNN DEAL - R02-2024-09-18-00002 - Portant subdélégation en matière d'administration générale 23 SISISSOPSJANSSIAY-
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