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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 200 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 200 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Éducation,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2020-200
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
ARS
R02-2020-09-01-003 - ARRETE ARS n° 074 du 01 septembre 2020 portant autorisation
d'extension de capacité du SESSAD Alizés de 27 places dont 7 places d'UEMA (3 pages) Page 3
DEAL
R02-2020-08-07-002 - Agrément ARCAVS 2020 (4 pages) Page 7
R02-2020-08-07-003 - Agrément SAS MR 2020 (4 pages) Page 12
R02-2020-08-24-008 - Agrément SIBAT AAH 2020 (3 pages) Page 17
R02-2020-08-24-009 - Agrément SIBAT LES 2020 (3 pages) Page 21
R02-2020-03-17-009 - Arrêté PREF AAH 2020 (2 pages) Page 25
R02-2020-03-17-008 - Arrêté PREF LES 2020 (2 pages) Page 28
Direction de la Mer
R02-2020-09-10-002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine
Public Maritime au profit de Jaromir JEDLICKA pour la mise en place d'un dispositif de
mouillage dans la baie du cul de sac du Marin (6 pages) Page 31
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC
R02-2020-09-10-001 - Arrêté autorisant une quête sur la voie publique par la Croix Rouge
du 12 au 18 septembre 2020 (1 page) Page 38
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH
R02-2020-09-09-003 - Arrêté portant constitution de la commission chargée de la
surveillance du concours externe et interne de contrôleur des services techniques de classe
normale du ministère de l'intérieur au titre de 2020 (2 pages) Page 40
2 ARS
R02-2020-09-01-003
ARRETE ARS n° 074 du 01 septembre 2020 portant
autorisation d'extension de capacité du SESSAD Alizés de
27 places dont 7 places d'UEMA
Arrêté portant autorisation d'extension de capacité du SESSAD ALIZES de 27 places pour enfants
avec troubles du spectre de l'autisme dont une unité d'enseignement en maternelle (UEMA) de 7
places
ARS - R02-2020-09-01-003 - ARRETE ARS n° 074 du 01 septembre 2020 portant autorisation d'extension de capacité du SESSAD Alizés de 27 places dont 7 places d'UEMA 3 Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Siège
RÉPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Martinique
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de Martinique
ARRETE N° 074 du 1° septembre 2020
Portant autorisation d’extension de capacité du « SESSAD ALIZES »
de 27 places pour enfants avec troubles du spectre de l’autisme
dont une unité d’enseignement en maternelle (UEMA) de 7 places
géré par l’Association pour le Soutien, les Soins, l’Intégration Scolaire et l’Education Spéciale
« ASSISES »
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles
- L. 312-1 définissant le champ des établissements et services médico-sociaux,
- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations,
- L.313-12 relatif aux contrats et conventions pluriannuels,
- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d’autorisations de création, de transformation, d’extension,
des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
- D.312-10-1 et suivants relatifs à la coopération entre les établissements et services accueillant des enfants
et adolescents handicapés et les établissements d'enseignement scolaire,
- D.312-55 à D.312-58 relatifs aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement
des services d'éducation spéciale et de soins à domicile
la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010, modifié, relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation
mentionnée à l’article L .313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Martinique - Docteur Jérôme VIGUIER ;
la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022 ;
le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) de
la région Martinique ;
Cenire d'Affaires « AGORA »
ZAC de l’Etang Z’Abricot — Pointe des Gnves
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.,96.39.42,43
Site Intemet : wwwars martinique, sante, fr
ARS - R02-2020-09-01-003 - ARRETE ARS n° 074 du 01 septembre 2020 portant autorisation d'extension de capacité du SESSAD Alizés de 27 places dont 7 places d'UEMA 4 VU l'arrêté n° 92-1715 en date du 12 août 1992 portant création du service d'éducation spéciale et de soins et
d'intégration scolaire (SESSIS) géré par l'association pour le soutien, les soins, l’intégration scolaire et
l’éducation spéciale (ASSISES) ;
VU l'arrêté ARS n° 039 du 6 février 2017 portant renouvellement, à compter du 4 janvier 2017, de
l'autorisation du service dénommé «service d'éducation spéciale et de soins à domicile - SESSAD
ALIZES » géré par l’association pour le soutien, les soins, l'intégration scolaire et l'éducation spéciale
(ASSISES), pour une capacité totale de 165 places dont 25 réservées aux autistes ;
VU l'instruction ministérielle n° DGCS/SD3B/DGESCO/CNSA/2016/192 du 10 juin 2016 relative à la
modification du cahier des charges national des unités d'enseignement en maternel (UEM) prévues par le
3% plan autisme :
VU l’appel à candidature du 03 juin 2020, lancé par l’ARS Martinique, pour la création d’une unité
d'enseignement en maternelle pour enfants avec des troubles du spectre de l’autisme (UEMA) à l'école
maternelle « Mannikou » de Rivière-Pilote ;
VU le dossier présenté par l’association pour le soutien, les soins, l'intégration scolaire et l'éducation spéciale
(ASSISES) en réponse à l’appel à candidatures ;
Considérant le résultat de l'appel à candidatures pour la création d’une UEMA de 7 places, notifié aux
candidats le 31 juillet 2020 ;
Considérant le projet de plateforme de services négocié dans le cadre du CPOM 2020-2024 avec le
gestionnaire, permettant d'accompagner en file active un nombre d'enfants allant au-delà de l'agrément et
intégrant notamment les dispositifs suivants : un pôle de compétences et de prestations externalisées (PCPE), une
unité d’enseignement en maternelle (UEMA), une équipe mobile d'appui à la scolarisation (EMAS), un
dispositif d'accompagnement des usagers sur liste d’attente (DAULA) ;
Considérant l’évolution de l'agrément du SESSAD Alizés, prévue dans le cadre de la contractualisation
pluriannuelle d'objectifs et de moyens, visant à favoriser une prise en charge des usagers 0 à 25 ans afin d'éviter
les ruptures de parcours de vie et à réduire les listes d’attente ;
Considérant que l’extension de capacité de 20 places du SESSAD n'entraine pas une augmentation supérieure
au seuil de 30% prévu par l’article D313-2 du CASF ;
Considérant que la mission de cet établissement est compatible avec les objectifs fixés par le schéma de
l’autonomie et le projet régional de santé (2) 2018-2022 :
ARRETE
ARTICLE 1° : L'autorisation visant l'extension de capacité de 27 places dont 7 places d'UEMA du
«SESSAD Alizés » est accordée à l’association « ASSISES » à compter du 1° septembre 2020.
La capacité du service destiné à une prise en charge des enfants et jeunes adultes de 0 à 25 ans est ainsi portée à
192 places, dont 140 places dédiées aux enfants et jeunes adultes avec déficience intellectuelle et 52 places
réservées aux enfants et jeunes adultes avec troubles du spectre de l’autisme.
ARTICLE 2 : L'unité d’enseignement en maternelle pour enfants avec des troubles du spectre de l’autisme
(UEMA) est implantée dans l’école maternelle « Mannikou » de Rivière-Pilote.
ARTICLE 3 : Ce service est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la
façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 97 020 806 2
Code catégorie : 182 - SESSAD
Code discipline : 844 (tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques)
Codes clientèles : 117 (déficience intellectuelle)
437 (troubles du spectre de l’autisme)
Code fonctionnement : 16 (prestation en milieu ordinaire)
Mode fixation des tarifs : 57 (ARS dotation forfait ou prix de journée globalisé - CPOM)
N° FINESS du Gestionnaire (entité juridique) : 97 020 076 2
Code statut : 60
ARS - R02-2020-09-01-003 - ARRETE ARS n° 074 du 01 septembre 2020 portant autorisation d'extension de capacité du SESSAD Alizés de 27 places dont 7 places d'UEMA 5 ARTICLE 4 : L'autorisation du SESSAD est valable pour une durée de 15 ans à compter de la date du
renouvellement de l'autorisation initiale, le 4 janvier 2017.
ARTICLE 5: Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.
L’autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Directeur Général de l'ARS
Martinique dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, d’un recours hiérarchique auprès
du Ministre des solidarités et de la Santé, et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la
Martinique, dans le même délai.
ARTICLE 7 : Le Directeur de l'offre de Soins et de l’ Autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Martinique
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Région Martinique.
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique,
Docteul Jérômé VIGUIER
ARS - R02-2020-09-01-003 - ARRETE ARS n° 074 du 01 septembre 2020 portant autorisation d'extension de capacité du SESSAD Alizés de 27 places dont 7 places d'UEMA 6 DEAL
R02-2020-08-07-002
Agrément ARCAVS 2020
Arrêté portant agrément de la société ARCAVS à exercer l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour
l'Aide à l'Amélioration de l'Habitat (AAH)
DEAL - R02-2020-08-07-002 - Agrément ARCAVS 2020 7 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément de la société ARCAVS à exercer l'assistance à maîtrise
d'ouvrage pour l'Aide à l'Amélioration de l'Habitat (AAH)
LE PRÉFET
Vu le code de la construction et de l'habitat (CCH), notamment ses articles L 301-1 à
L365-7 R 365-1 à R 365-8 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
Vu le décret du président de la république du 05 février 2020 nommant Monsieur
Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1996 modifié par l'arrêté interministériel du 22
mai 1997 relatif aux aides de l'état à l'acquisition-amélioration de logements à
vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les D.O.M ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2020-01-03-001 du 03 janvier 2020 relatif aux conditions
particulières d'attribution des aides de l'Etat pour l'amélioration des logements
existants des propriétaires occupants dans le département de la Martinique ;
Vu le dossier de demande d'agrément formulée par la société ARCAVS déposé le 13
février 2020, complété le 15 juillet 2020 ;
DEAL - R02-2020-08-07-002 - Agrément ARCAVS 2020 8 Considérant que la société ARCAVS a notamment pour objet l'assistance à maîtrise
d'ouvrage pour les personnes défavorisées visées à l'article L 301-1 du CCH ;
Considérant les capacités financières de cet organisme, ses compétences dans le
domaine du logement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique et de Monsieur
le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement, du Logement de la Martinique.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Activités concernées
La société SAS ARCAVS dont le siège social sis 30 rue Kann Ribanne 97200 Fort de
France est agréée pour exercer, sur le territoire du département de la Martinique, les
activités d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le compte des bénéficiaires d'aides à
l'amélioration de l'habitat (AAH).
ARTICLE 2 : Durée de l'agrément
L'organisme désigné ci-dessus est habilité pour une période de 3 ans, allant jusqu'au
31 décembre 2022 sous réserve de la production, avant le 30 avril de chaque année,
de ses attestations fiscales, sociales et d'assurances.
ARTICLE 3 : Définition de la mission
La mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage attendue est définie dans une convention
passée entre l’État représenté par le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement
et du logement du Logement et l'organisme habilité qui précise les conditions
d'exercice de la mission.
ARTICLE 4 : Règlement de la mission
La mission d'AMO est rémunérée par une subvention forfaitaire de 6 000 € par
opération, pour les activités d'animation et d'ingénierie sociale, financière et
technique (AISFT).
La subvention d'AISFT fait l’objet de trois versements :
- 4 000 £ à l'engagement de l'opération, dite part annualisée de la subvention
d'AISFT ;
- 1 000 € au démarrage des travaux ;
- 1 000 € à la réception des travaux.
La mission de maîtrise d'œuvre est rémunérée au taux de 6 % du montant des travaux
subventionnables. Cette rémunération sera versée à l'opérateur qui la répercutera sur
le maître d'œuvre ou sur le bureau d'études chargé de cette mission.
DEAL - R02-2020-08-07-002 - Agrément ARCAVS 2020 9 ARTICLE 5: Suivi de l'agrément
L'organisme désigné à l’article 1 doit remettre chaque année un rapport d'activité et
un rapport financier à l'autorité administrative qui a délivré les agréments. Cette
dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
ARTICLE 6 : Retrait de l'agrément
Cet agrément pourra être retiré en cas d'inobservation par l'organisme concerné de la
convention précitée ou si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de
l'agrément par Un manquement grave ou répété de ses obligations. Le retrait est
prononcé après avoir mis les dirigeants en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement de
l'aménagement et du logement et la directrice régionale des finances publiques sont
chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
inséré au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le D 7 AU 72
‘Antoine POUSSIER
DEAL - R02-2020-08-07-002 - Agrément ARCAVS 2020 10 DEAL - R02-2020-08-07-002 - Agrément ARCAVS 2020 11 DEAL
R02-2020-08-07-003
Agrément SAS MR 2020
Arrêté portant agrément de la société SAS Martinique Réhabilitation à exercer l'assistance à
maîtrise d'ouvrage pour l'Aide à l'Amélioration de l'Habitat (AAH)
DEAL - R02-2020-08-07-003 - Agrément SAS MR 2020 12 E 2 PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément de la société SAS MARTINIQUE REHABILITATION
à exercer l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'Aide à l'Amélioration
de l'Habitat (AAH)
LE PRÉFET
Vu le code de la construction et de l'habitat (CCH), notamment ses articles L 301-1 à
L365-7, R 3651 à R 365-8 :
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
Vu le décret du président de la république du 05 février 2020 nommant Monsieur
Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté interministériel du 20 février 1996 modifié par l'arrêté interministériel du 22
mai 1997 relatif aux aides de l'état à l'acquisition-amélioration de logements à
vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les D.O.M ;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2020-01-03-001 du 03 janvier 2020 relatif aux conditions
particulières d'attribution des aides de l'Etat pour l'amélioration des logements
existants des propriétaires occupants dans le département de la Martinique.
Vu l'arrêté préfectoral n°RO22-2016-11-30-004 du 30 novembre 2016 relatif à
l'agrément de la société Martinique Réhabilitation Opérateur Social à exercer
l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le compte des bénéficiaires d'aides à
l'amélioration de l'habitat (AAH) ;
Dréfartiirn Aals Mastininin riin Nintar CAuèrn DD CAT7ICAQ O7 DEN Cao da Ponman PrNrVv
DEAL - R02-2020-08-07-003 - Agrément SAS MR 2020 13 Vu le dossier de demande d'agrément formulée par la société Martinique
Réhabilitation Opérateur Social déposé le 21 avril 2020, complété le 02 juillet 2020 ;
Considérant que la société Martinique Réhabilitation Opérateur Social a notamment
pour objet l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les personnes défavorisées visées à
l'article L 301-1 du CCH ;
Considérant les capacités financières de cet organisme, ses compétences dans le
domaine du logement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique et de Monsieur
le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement, du Logement de la Martinique.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Activités concernées
La société SAS MARTINIQUE REHABILITATION dont le siège social sis espace
Poséïdon, 15, rue Georges Eucharis, Lot. Stade Dillon 97200 Fort de France est agréée
pour exercer, sur le territoire du département de la Martinique, les activités
d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le compte des bénéficiaires d'aides à
l'amélioration de l'habitat (AAH).
ARTICLE 2 : Durée de l'agrément
L'organisme désigné ci-dessus est habilité pour une période de 3 ans, allant
jusqu'au 31 décembre 2022 sous réserve de la production, avant le 30 avril de
chaque année, de ses attestations fiscales, sociales et d'assurances.
ARTICLE 3 : Définition de la mission
La mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage attendue est définie dans une
convention passée entre l'État représenté par le Directeur de l'Environnement
de l'Aménagement et du logement du Logement et l'organisme habilité qui
précise les conditions d'exercice de la mission.
ARTICLE 4 : Règlement de la mission
La mission d'AMO est rémunérée par une subvention forfaitaire de 6 000 € par
opération, pour les activités d'animation et d'ingénierie sociale, financière et
technique (AISFT).
La subvention d'AISFT fait l’objet de trois versements :
- 4 000 € à l'engagement de l'opération, dite part annualisée de la subvention
d'AISFT ;
- 1 000 € au démarrage des travaux ;
- 1 000 € à la réception des travaux.
DEAL - R02-2020-08-07-003 - Agrément SAS MR 2020 14 La mission de maîtrise d'œuvre est rémunérée au taux de 6% du montant des
travaux subventionnables. Cette rémunération sera versée à l'opérateur sur
présentation d'une facture de maîtrise d'œuvre acquittée.
ARTICLE 5 : Suivi de l'agrément
L'organisme désigné à l’article 1 doit remettre chaque année, au plus tard le 31 janvier,
Un rapport d'activité et un rapport financier au titre de l’année N-1 à l'autorité
administrative qui a délivré les agréments. Cette dernière peut à tout moment
contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
ARTICLE 6 : Retrait de l'agrément
Cet agrément pourra être retiré en cas d'inobservation par l'organisme concerné de la
convention précitée ou si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de
l'agrément par Un manquement grave ou répété de ses obligations. Le retrait est
prononcé après avoir mis les dirigeants en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement de |l'
aménagement et du logement et la directrice régionale des finances publiques sont
chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Antoine POUSSIER
DEAL - R02-2020-08-07-003 - Agrément SAS MR 2020 15 DEAL - R02-2020-08-07-003 - Agrément SAS MR 2020 16 DEAL
R02-2020-08-24-008
Agrément SIBAT AAH 2020
Arrêté portant agrément de la société SIBAT à exercer l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour
l'Aide à l'Amélioration de l'Habitat (AAH)
DEAL - R02-2020-08-24-008 - Agrément SIBAT AAH 2020 17 E 3
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément de la société SIBAT à exercer l'assistance à maîtrise
d'ouvrage pour l'Aide à l'Amélioration de l'Habitat (AAH)
LE PRÉFET
Vu le Code de la Construction et de l'Habitat (CCH), notamment ses articles L 301-1 à
L365-7, R 365-1 à R 365-8 :
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements ;
Vu le décret du président de la république du 05 février 2020 nommant Monsieur
Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter
du 24 février 2020 :
Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1996 modifié par l'arrêté interministériel du 22
mai 1997 relatif aux aides de l'état à l'acquisition-amélioration de logements à
vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les D.O.M ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2020-01-03-001 du 03 janvier 2020 relatif aux conditions
particulières d'attribution des aides de l'Etat pour l'amélioration des logements
existants des propriétaires occupants dans le département de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2017-07-31-005 du 31 juillet 2017 relatif à l'agrément de
la société SIBAT à exercer l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le compte des
bénéficiaires d’aides à l'amélioration de l'habitat (AAHI) ;
Vu le dossier de demande d'agrément formulée par la société SIBAT déposé le 22 avril
2020, complété le 29 juillet 2020.
Considérant que la société SIBAT a notamment pour objet l'assistance à maîtrise
d'ouvrage pour les personnes défavorisées visées à l'article L 301-1 du CCHI.
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2020-08-24-008 - Agrément SIBAT AAH 2020 18 Considérant les capacités financières de cet organisme, ses compétences dans le
domaine du logement.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique et de
Monsieur le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement, du Logement de la
Martinique.
ARRÊTE
Article 1° : Activités concernées
La société SIBAT dont le siège social sis Immeuble Fermetures Antillaises, Z.I. de la
Jambette, 97232 LE LAMENTIN est agréée pour exercer, sur le territoire du
département de la Martinique, les activités d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le
compte des bénéficiaires d'aides à l'amélioration de l'habitat (AAH).
Article 2 : Durée de l'agrément
L'organisme désigné ci-dessus est habilité pour une période de 3 ans, allant jusqu'au
31 décembre 2022 sous réserve de la production, avant le 30 avril de chaque année,
de ses attestations fiscales, sociales et d'assurances.
Article 3 : Définition de la mission
La mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage attendue est définie dans une convention
passée, après signature de l'agrément, entre l’État représenté par le Directeur de
l'Environnement de l'Aménagement et du logement du Logement et l'organisme
habilité qui précise les conditions d'exercice de la mission.
Article 4 : Réglement de la mission
La mission d'AMO est rémunérée par une subvention forfaitaire de 6 000 € par
opération, pour les activités d'animation et d'ingénierie sociale, financière et
technique (AISFT).
La subvention d'AISFT fait l'objet de trois versements :
- 4000 € à l'engagement de l'opération, dite part annualisée de la subvention
d'AISFT ;
- 1000 € au démarrage des travaux ;
- 1000 € à la réception des travaux.
La mission de maîtrise d'œuvre est rémunérée au taux de 6% du montant des travaux
subventionnables. Cette rémunération sera versée à l'opérateur sur présentation d'une
facture de maîtrise d'œuvre acquittée.
Article 5: Suivi de l'agrément
L'organisme désigné à l’article 1 doit remettre chaque année, au plus tard le 31 janvier,
un rapport d'activité et un rapport financier au titre de l’année N+1 à l'autorité
administrative qui a délivré les agréments. Cette dernière peut à tout moment
contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
DEAL - R02-2020-08-24-008 - Agrément SIBAT AAH 2020 19 Article 6 : Retrait de l'agrément
Cet agrément pourra être retiré en cas d'inobservation par l'organisme concerné de la
convention précitée ou si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de
l'agrément par un manquement grave ou répété de ses obligations. Le retrait est
prononcé après avoir mis les dirigeants en mesure de présenter leurs observations.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement de l'
aménagement et du logement et la directrice régionale des finances publiques sont
chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 24 AQUT 2020
de Ja Préfeci
DEAL - R02-2020-08-24-008 - Agrément SIBAT AAH 2020 20 DEAL
R02-2020-08-24-009
Agrément SIBAT LES 2020
Arrêté portant agrément de la société SIBAT à exercer l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la
Construction de logements Evolutifs Sociaux (LES)
DEAL - R02-2020-08-24-009 - Agrément SIBAT LES 2020 21 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément de la société SIBAT à exercer l'assistance à maîtrise
d'ouvrage pour la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.)
LE PRÉFET
Vu le Code de la Construction et de l'Habitat (CCH), notamment ses articles L 301-1 à
L365-7, R 365-1 à R 365-8 :
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées :
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret du président de la république du 05 février 2020 nommant Monsieur
Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter
du 24 février 2020 :
Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1996 modifié par l'arrêté interministériel du 22
mai 1997 relatif aux aides de l'état à l'acquisition-amélioration de logements à
vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les D.O.M. ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R0O2-2017-07-31-005 du 31 juillet 2017 relatif à l'agrément de la
société SIBAT à exercer l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le compte des
bénéficiaires d'aides à la construction de logements évolutifs sociaux (LES) ;
Vu le dossier de demande d'agrément formulée par la société SIBAT déposé le 22 avril
2020, complété le 29 juillet 2020 ;
Considérant que la société SIBAT mentionnée à l'article 1 a notamment pour objet
l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les personnes défavorisées visées à l'article L
301-1 du CCH ;
Considérant les capacités financières de cet organisme, ses compétences dans le
domaine du logement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique et de Monsieur
le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement, du Logement de la Martinique.
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CFDFX
DEAL - R02-2020-08-24-009 - Agrément SIBAT LES 2020 22 Considérant les capacités financières de cet Organisme, ses compétences dans le
domaine du logement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique et de Monsieur
le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement, du Logement de la Martinique.
ARRETE:
Article 1 : Activités concernées
La société SIBAT dont le siège social Immeuble Fermetures Antillaises, Z.I. de la
Jambette, 97232 Le Lamentin, est agréée pour exercer, sur le territoire du département
de la Martinique, les activités d'accompagnement social, à caractère administratif,
technique et financier pour le compte des bénéficiaires d'aides de l’État à l'accession
très sociale aux logements évolutifs sociaux (LES).
La mission d'accompagnement social porte sur :
— la réalisation de l'enquête sociale
— la réalisation des démarches nécessaires à l'obtention des différentes
autorisations et notamment du permis de construire
— l'élaboration des dossiers de demande de subventions (DEAL, CTM, CAF...)
— l'élaboration du dossier technique avec le maître d'œuvre
— le choix des entreprises compétentes,
— le suivi des travaux avec le maître d'œuvre
— le règlement des entreprises
— les opérations de réception et suivi des garanties de parfait achèvement et
décennale en cas de malfaçons
Article 2 : Durée de l'agrément
L'organisme désigné ci-dessus est habilité pour une période de 3 ans, allant jusqu'au 31
décembre 2021 sous réserve de la production, avant le 30 avril de chaque année, de
ses attestations fiscales, sociales et d'assurances.
Article 3 : Définition de la mission
La mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage attendue est définie dans une convention
passée, après signature de l'agrément, entre l’État représenté par le directeur de
l'environnement de l'aménagement et du logement du logement et l'organisme
habilité qui précise les conditions d'exercice de la mission.
Article 4 : Règlement de la mission
La mission d'accompagnement social pour la construction de LES sera rémunérée au
taux de 6 % du montant plafonné de la subvention.
Article 5 : Suivi de l'agrément
L'organisme désigné à l'article 1 doit remettre chaque année un rapport d'activité et
Un rapport financier à l'autorité administrative qui a délivré les agréments prévus aux
articles L 365-2, L 365-3 et L 365-4. Cette dernière peut à tout moment contrôler les
conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
DEAL - R02-2020-08-24-009 - Agrément SIBAT LES 2020 23 Article 6 : Retrait de l'agrément
Cet agrément pourra être retiré en cas d'inobservation par l'organisme concerné de la
convention précitée ou si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de
l'agrément par Un manquement grave où répété de ses obligations. Le retrait est
prononcé après avoir mis les dirigeants en mesure de présenter leurs observations.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement et la Directrice Régionale des Finances Publiques sont
chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
inséré au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le 2 & AOUT 2020
: Pour le Préfet et pfr Mélédation !
. Le Secrétaie Gé
de la Préfecture/ce 1:
Antoine POUSSIER
DEAL - R02-2020-08-24-009 - Agrément SIBAT LES 2020 24 DEAL
R02-2020-03-17-009
Arrêté PREF AAH 2020
Arrêté Préfectoral relatif aux conditions particulières d'attribution des aides de l'Etat pour
l'amélioration des logements existants des propriétaires occupants en Martinique
DEAL - R02-2020-03-17-009 - Arrêté PREF AAH 2020 25 EX Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Logement Ville Durable
Unité Financement du Logement
Arrêté Préfectoral n°
relatif aux conditions particulières d'attribution des aides de l’État pour l’amélioration des logements existants des propriétaires
occupants dans le département de la Martinique
Le Préfet de la Martinique
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L 301-1 et L 301-2, L. 31-10-1 et
suivants, R. 31-10-1 et suivants et R. 372-7 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du président de la république du 13 novembre 2018 nommant monsieur Antoine POUSSIER
sous-préfet hors classe en position de service détaché, secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
Considérant la vacance du poste du préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1996 modifié par l’arrêté interministériel du 22 mai 1997 relatif
aux aides de l’État à l’acquisition - amélioration de logements à vocation très sociale et à l’amélioration des logements dans les DOM, modifié par les arrêtés interministériels du ler octobre 2001 et du 18 mai 2005 ;
Vu l'instruction interministérielle du 25 janvier 2012 relative à l'agrément des opérateurs réalisant des
missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les propriétaires d'Outre-Mer qui font améliorer ou
construire leur logement dans le cadre des arrêtés du 20 février 1996 et du 27 avril 1997 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2020-01-03-001 du 3 janvier 2020 relatif aux aides particulières d'attribution
des aides de l'État pour l'amélioration des logements existants des propriétaires occupants dans le
département de la Martinique ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le tableau relatif aux plafonds de ressources annuelles de l'article 3-3 de l'arrêté préfectoral n° R02-2020-
01-03-001 du 3 janvier 2020 est annulé et remplacé par le tableau ci-après :
DEAL - R02-2020-03-17-009 - Arrêté PREF AAH 2020 26 Plafonds de ressources annuelles (revenu fiscal de référence) applicables à partir du 1er janvier 2020 dans le département de la Martinique pour l'amélioration de l'habitat des propriétaires occupants
x mi à ” Nombre occupants Nombre de personnes composant le ménage Plafonds de Catégorie de ménages | Équivalent arrêté 1997 supposé (arrêté 14 mars 2011) réésdirés
1 Isolé 1 Une personne seule 14 087 €
Deux personnes ne comportant aucune personne à
L ME 2 charge à l'exclusion des jeunes ménages (*) nee
M+1 2 Une personne seule avec une personne à charge 22 623€
3 M +1 2 Un jeune ménage sans personne à charge 22623€
M+1 3 Trois personnes 22623€
M +2 3 Une personne seule avec deux personnes à charge 27312€
4
M +2 4 Quatre personnes 27 312€
M +3 4 Une personne seule avec trois personnes à charge 32 129 €
5
M +3 5 Cinq personnes 32 129€
Une personne seule avec quatre personnes à
M +4 5 charge 36 210 €
6
M +4 6 Six personnes 36 210€
par personne supplémentaire 4039 €
(*) Le couple dont la somme des âges révolus des deux conjoints est au plus égale à cinquante-cinq ans constitue un jeune ménage
Le montant des plafonds de ressources à prendre en considération est égal à la somme des revenus fiscaux
de référence figurant sur l'avis d'impôt de l'année N-1 concernant l'impôt sur les revenus de l'année N-2 et
ceci pour chaque personne destinée à occuper le logement.
ARTICLE 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique, le Directeur Régional des Finances Publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et
communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 1 7 MARS 2020
Le Préfet de la Martinique
DEAL - R02-2020-03-17-009 - Arrêté PREF AAH 2020 27 DEAL
R02-2020-03-17-008
Arrêté PREF LES 2020
Arrêté Préfectoral relatif aux conditions particulières d'attribution des aides de l'Etat pour
l'accession très sociale en Martinique
DEAL - R02-2020-03-17-008 - Arrêté PREF LES 2020 28 7?
as b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Logement Ville Durable
Unité Financement du Logement
Arrêté Préfectoral n °
relatif aux conditions particulières d’attribution des aides de l’État pour l’accession très sociale dans le département de la Martinique
Le Préfet de la Martinique
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L 301-1 et L 301-2, L. 31-10-1 et
suivants, R. 31-10-1 et suivants et R. 372-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
(GBCP)
Vu le décret du président de la république du 13 novembre 2018 nommant monsieur Antoine POUSSIER
sous-préfet hors classe en position de service détaché, secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
Considérant la vacance du poste du préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté interministériel modifié du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'État à la construction de
logements évolutifs sociaux (L.E.S) dans les départements d'Outre-Mer,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 98-729 du 17 avril 1998, 99-1197 du 3 juin 1999, 00-2238 du 28 septembre
2000, 02-877 du 15 avril 2002, 05-2960 du 26 septembre 2005, 06-3631 du 20 octobre 2006, 08-0330 du
ler février 2008, 10-02510 du 30 juillet 2010, 2012356-0008 du 21 décembre 2012, 2013035-0011 du 14
février 2013, 2014023-0008 du 24 janvier 2014, 2015077-006 du 18 mars 2015, 201604-0009 du 26 avril
2016, R02-2019-03-18-012 du 18 mars 2019 relatifs aux conditions particulières d’attribution des aides de
l'Etat pour l'accession très sociale dans le département de la Martinique,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique,
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2020-03-17-008 - Arrêté PREF LES 2020 29 ARRÊTE
ARTICLE 1
Le tableau relatif aux plafonds de ressources annuelles et aux plafonds de subventions de l’article 1 de
l'arrêté préfectoral n° R02-2019-03-18-012 du 18 mars 2019 est annulé et remplacé par le tableau ci-
après :
Plafonds de ressources annuelles et plafonds de subventions
Plafonds de ressources ennueles (revenu fiscal de référence) et subventions applicables àPparsis du 1er janvier 2020 dans le département de la Martinique pour l'accession sociale L.E.S
Gatégorie | équivalent | Nombre. | Nombre de personnes t le ménage | Plafonds de subvention | Plafonds de subventi Plafonds de ménages arrêté 1997 Noé (arrêté 14 mars 2011) groupé ressources
1 isolé 1 Une personne seule 21227€ 28 683 € 14 087 €
Deux personnes ne comportant aucune
2 M+0 2 personne à charge à l'exclusion des jeunes 23 903 € 35 002 € 18812€ ménages (*)
M+1 2 Une personne seule avec une personne à 29168€ 43 080 € 22623 € charge
3 M +1 2 Un jeune ménage sans personne à charge 29168€ 43 080 € 22 623€
M +1 3 Trois personnes 29168 € 43 080 € 22 623 €
Une personne seule avec deux personnes M +2 3 à charge 33 180 € 47 837 € 27312€
4
M +2 4 Quatre personnes 33180 € 47 837 € 27312€
M +3 4 Une personne ne trois personnes à 33 180€ 47 837 € 32 129 € ge
5
M +3 5 Cinq personnes 33 180 € 47 837 € 32129 €
Une personne seule avec quatre M +4 5 personnes à charge 35 853 € 50 947 € 36210 €
6
M +4 6 Six personnes 35 853 € 50 947 € 36 210€
par personne supplémentaire 0€ 0€ 4039€
(*) Le couple dont la somme des âges révolus des deux conjoints est au plus égale à cinquante-cinq ans constitue un jeune ménage
Le montant des plafonds de ressources à prendre en considération est égal à la somme des revenus fiscaux
de référence figurant sur l’avis d’impôt de l’année N-1 concernant l’impôt sur les revenus de l’année N-2
et ceci pour chaque personne destinée à occuper le logement.
Les plafonds de subvention sont révisés chaque année le ler janvier, en fonction de la variation de la
moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l’année précédente.
ARTICLE 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l’ Aménagement et du Logement
de la Martinique, le Directeur Régional des Finances Publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et
communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 1 7 MARS 2020
Le se de la Martinique
Le mb
Stanislas CAZELLES
DEAL - R02-2020-03-17-008 - Arrêté PREF LES 2020 30 Direction de la Mer
R02-2020-09-10-002
Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit de Jaromir JEDLICKA
pour la mise en place d'un dispositif de mouillage dans la
baie du cul de sac du Marin Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Jaromir JEDLICKA pour la mise en place d'un dispositif de mouillage dans la baie du cul de sac du Marin
Direction de la Mer - R02-2020-09-10-002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Jaromir JEDLICKA pour la mise en place d'un dispositif de mouillage dans la baie du cul de sac du Marin 31 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
portant renouvellement de l’ Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public
Maritime au profit de Monsieur Jaromir JEDLICKA, pour la mise en place d'un dispositif de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
mouillage dans la baie du Cul de Sac du Marin
LE PREFET
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les
régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
le décret du président de la République du 05 février 2020 portant nomination de M. Stanislas
CAZELLES, Préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;
l'arrêté préfectoral R02-2020-02-24-018 du 24 février 2020 accordant délégation de signature
à Monsieur Nicolas LE BIANIC, Directeur de la Mer de la Martinique ;
la demande en date du 01” septembre 2020 formulée par Monsieur Jaromir JEDLICKA,
sollicitant le renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire n° R02-2019-02-26-026
en date du 26 février 2019 ;
l'avis du maire de la ville du Marin en date du 28 novembre 2018 ;
l’avis favorable de la Direction de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement de la
Martinique (DEAL) en date du 20 décembre 2018 ;
avis favorable de la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique en date du
03 janvier 2019 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
l’avis favorable du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, division « Action
de l’Etat en mer » en date du 07 janvier 2019 ;
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2020-09-10-002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Jaromir JEDLICKA pour la mise en place d'un dispositif de mouillage dans la baie du cul de sac du Marin 32 ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur Jaromir JEDLICKA domicilié 9, rue Osman Duquesnay — 97290 le Marin, est autorisé à
mettre en place un corps-mort dans la baie du Cul de Sac du Marin pour amarrer son bateau dénommé BEL
EVENT immatriculé FF B96993, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont :
= Jatitude : 14°27.795'N
“ Jongitude: 060°51.937 O
En cas d'alerte cyclonique ou de forte houle sur la côte, l'utilisation de ce corps mort n'est pas
autorisée.
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
L'autorisation délivrée est subordonnée aux recommandations suivantes :
+ Au vu du caractère temporaire de l’autorisation et dans le cadre de l’installation future
d’une zone de mouillage organisée, il est recommandé au pétitionnaire de mettre en place
un mouillage simple, sécurisé à l’aide d’ancres, sans corps-morts, afin de faciliter la remise
à l’état initial du site à la fin de l’autorisation.
+ L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire est assuré par les soins du
pétitionnaire. L'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture
non toxique) et visible en surface.
+ Cette plaque comporte les renseignements suivants :
90EJ
2109
ARTICLE 3 : Durée
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de UN AN (1 an) qui
commence à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Efe peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique, pour
inexécution des conditions énumérées au présent arrêté.
À la création de la future zone de mouillage organisée et gérée, l’autorisation devient
automatiquement caduque.
ARTICLE 4 : Obligations du pétitionnaire
Le pétitionnaire reste seul responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer en tous temps aux ordres que les agents publics lui
donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l’entretien des installations ou de l’hygiène
publique ;
Le pétitionnaire est tenu de maintenir son navire en bon état, avec existence de mesures de garde et de
manœuvre.
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2020-09-10-002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Jaromir JEDLICKA pour la mise en place d'un dispositif de mouillage dans la baie du cul de sac du Marin 33 ARTICLE 5 : Responsabilité
Le pétitionnaire est seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du
fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre
faute commise.
L'entretien et l'exploitation de la structure se fait aux frais et risques du pétitionnaire, qui doit
impérativement respecter les règles de sécurité relatives à la protection des utilisateurs et est
responsable de tous les dommages que cet ouvrage peut entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou
au domaine public, pour quel motif que ce soit.
En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être engagée par le pétitionnaire, pour quelque cause P ;
que ce soit. Notamment en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou des
gênes apportés, à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n’est pas prorogée, le pétitionnaire procède à l’enlèvement de
ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse de les maintenir, délivrée par
Administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 200 €
(DEUX CENTS euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire.
Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable
annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin
Desclieux à Fort de France. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les
conditions fixées par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au profit
de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière
domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit
la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre sans autorisation des
services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Recours
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le
délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du
sitewww.telerecours.fr.
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2020-09-10-002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Jaromir JEDLICKA pour la mise en place d'un dispositif de mouillage dans la baie du cul de sac du Marin 34 ARTICLE 11 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le 10 SEP, 2020
Pour le Préfet et par délégation
Destinataires :
e Monsieur Jaromir JEDLICKA
. M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique
Copie :
M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
M. le Maire de la commune du Marin
M. le Maire de la commune de Sainte-Anne
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2020-09-10-002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Jaromir JEDLICKA pour la mise en place d'un dispositif de mouillage dans la baie du cul de sac du Marin 35 NOL/ 8P OH13O G9 ‘NDIUEN HG :
582170
PESOM : S9U3.12/21 D SSSUUOP002 8p ALEJSAS f Lis O 8T0Z 21qU228p - anbIUUE}j HG : UOESIEEY Û Jeloid ue eBeinow sp suo7 nd N 66/20 O,2€6 LS .09 OV© AIWOIEf VOA P Jyo1d ne }ioW Sdio9 un inod au 91jqnd SUIEW0 np a1e1odue] uonedn2320,p uonesI10}n\y ANDINHYTN Ja e] ap U0IN)3JIQ HSIVONVAL INOMINAIE SAMI à AUD € 22017 # À 2 1 +U ÀLe Pan Direction de la Mer - R02-2020-09-10-002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Jaromir JEDLICKA pour la mise en place d'un dispositif de mouillage dans la baie du cul de sac du Marin 36 Direction de la Mer - R02-2020-09-10-002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Jaromir JEDLICKA pour la mise en place d'un dispositif de mouillage dans la baie du cul de sac du Marin 37 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC
R02-2020-09-10-001
Arrêté autorisant une quête sur la voie publique par la
Croix Rouge du 12 au 18 septembre 2020
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2020-09-10-001 - Arrêté autorisant une quête sur la voie publique par la Croix Rouge du 12 au 18 septembre 2020 38 HE ju
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Fort-de-France, le f 0 SEPT 2020 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION,
DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
Bureau de la Réglementation Générale,
des Élections et de la Circulation
DRCI/BRGEC N°
ARRETE N° 2020-OT2
autorisant une quête sur la voie publique
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU l'arrêté n° 20-001 du 14 janvier 2020 relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur
la voie publique ;
VU Parrêté préfectoral n° RO02-2020-07-21-006 portant délégation de signature à
M. Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires
régionales de la Martinique, pour l’administration générale ;
VU la demande, reçue le 25 août 2020 et complétée le 7 septembre 2020, de la Délégation
Territoriale Martinique de la Croix- Rouge française pour organiser du 12 au 18 septembre 2020 une
quête sur la voie publique dans le cadre des journées nationales de la Croix-Rouge ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article 1er - La Délégation Territoriale Martinique de la Croix-Rouge française est autorisée à
organiser à la Martinique, du 12 au 18 septembre 2020, une quête sur la voie publique dans le cadre
des journées nationales de la Croix-Rouge.
Article 2 - Les personnes habilitées à quêter à cette occasion devront porter d’une façon ostensible,
une carte indiquant le nom de l’œuvre et la date de la quête. Ces cartes, valables pour les seules
journées du 12 au 18 septembre 2020, devront être visées par le Préfet.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture, les Maires des communes du département, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Général, Commandant la Gendarmerie de
Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France le,
Le Préfet,
"Pour le Préfet et par délégati ÊTES
l’Adjoint à la Dircetrice e la Rég Tue es
AFRICA
ER
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 0S 96 39
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr - E-Mail contact.prefecture(@@martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2020-09-10-001 - Arrêté autorisant une quête sur la voie publique par la Croix Rouge du 12 au 18 septembre 2020 39 PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH
R02-2020-09-09-003
Arrêté portant constitution de la commission chargée de la
surveillance du concours externe et interne de contrôleur
des services techniques de classe normale du ministère de
l'intérieur au titre de 2020
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2020-09-09-003 - Arrêté portant constitution de la commission chargée de la surveillance du concours externe et interne de contrôleur des services techniques de classe normale du ministère de l'intérieur au titre de 2020 40 EE =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Fort-de-France, le {| 9 SEP] 2020 |
ARRÊTÉ
PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION
CHARGÉE DE LA SURVEILLANCE DU CONCOURS EXTERNE ET INTERNE DE CONTRÔLEUR DES SERVICES TECHNIQUES DE CLASSE NORMALE DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR AU TITRE DE L'ANNÉE 2020
Le Préfet de la Martinique
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
VU le décret 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats
aux concours d'accès à la fonction publique de l'État par voie électronique ;
VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de L'Etat ;
VU le décret n°2011-1988 du 27 décembre 2011 modifié portant statut particulier du corps
des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 04 mars 2019 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le
programme des épreuves des concours pour le recrutement dans le grade de contrôleur des services
techniques de classe normale du ministère de l'intérieur ainsi que la composition et le
fonctionnement du jury ;
VU l'arrêté du 11 mai 2020 autorisant au titre de l’année 2020, l'ouverture d'un concours
externe et d’un concours interne pour le recrutement de contrôleurs de classe normale des services
techniques du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 19 juin 2020 fixant la composition du jury des concours externe et interne
pour le recrutement de contrôleurs de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur au titre de l’année 2020 ;
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2020-09-09-003 - Arrêté portant constitution de la commission chargée de la surveillance du concours externe et interne de contrôleur des services techniques de classe normale du ministère de l'intérieur au titre de 2020 41 VU l'arrêté du 23 juin 2020 fixant au titre de l’année 2020, le nombre de postes offerts aux
concours pour le recrutement de contrôleurs des services techniques de classe normale du ministère
de l'intérieur ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article ler : Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité
du déroulement de l'épreuve écrite d'admissibilité du concours externe et interne pour le
recrutement de contrôleurs de classe normale des services techniques du ministère de
l'intérieur au titre de l’année 2020 qui se déroulera le mardi 15 septembre 2020 de 7h00
à 10h00 à la préfecture de la Martinique - salle de formation niveau 1 du Bâtiment
Erignac - Rue Louis Blanc 97200 FORT-DE-FRANCE
Article 2 : Cette commission est composée comme suit :
Président : Monsieur Pierre-Louis COUDERT, CAIOM, attaché principal d'administration, Directeur des
Ressources Humaines et des Moyens ;
Membres :
- Mme Gina RAVAUD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et
de l'outre-mer, bureau des Ressources Humaines de la direction des ressources
humaines et des moyens ;
- Mme Isabelle ANNETTE, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, bureau des Ressources Humaines de la direction des ressources humaines
et des moyens ;
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le Î È SEPT 2020
Affaire suivie par : ANNETTE Isabelle
Préfecture de la Martinique
Direction des ressources humaines et des moyens / BRH
BP 647/648
97262 Fort-de-France CEDEX
Tél. : 05 96 39 36 13
Mél. : isabelle.annette@martinique.pref.gouv.fr
www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2020-09-09-003 - Arrêté portant constitution de la commission chargée de la surveillance du concours externe et interne de contrôleur des services techniques de classe normale du ministère de l'intérieur au titre de 2020 42