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Déliberation - d2022 49
Déliberation - d2022 50
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Vougy.
Lien du pdf (Déliberation - d2022 50)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Logement,
COMMUNE DE VOUGY
ÆAKVou Se mt -Savoie
Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
Affiché le 06/10/2022
ID : 074-217403120-20220929-D2022 50-DE
Délibération du conseil municipal du 29 septembre 2022 - N° D2022 50
Publiée sur le site internet de la commune le : 6 octobre 2022
MASSAROTTI Yves, Maire de la commune de Vougy
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans la salle annexe de la mairie, les membres du conseil municipal de la Commune de Vougy, sous la
présidence de Monsieur Yves MASSAROTTI, maire de Vougy, dûment convoqués.
Date de convocation du conseil municipal : 19 septembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 12
Absents : 2
Absent excusé : 1
Absents ayant donné pouvoir : 4
CAPRI Brigitte ayant donné pouvoir à MASSAROTTI Yves ;
BOUACHRAOUI Saïda ayant donné pouvoir à DUCROUX Elisabeth : ROGAZY Fabienne ayant donné pouvoir à LAURENSON David.
VOTTERO Cédric ayant donné pouvoir à PASQUALIN Martine
Votants : 16 votants
Quorum atteint
Secrétaire de séance : GLIERE Emeline
Membres Présent Absent Membres Présent Absent Membres Présent Absent
MASSAROTTI Yves x MENEGON Daniel X DEPOISIER Fabrice x
LAURENSON David x SCANU Stéphane x LEDRU Sindy X
DUCROUX Elisabeth X BOUACHRAOUI Saïda x SIMONIN Marc
VALENTINI Christian X GENOVA Antonio X VOTTERO Cédric
PASQUALIN Martine x ROGAZY Fabienne x GLIERE Emeline X
CAPRI Brigitte x PEPIN Nathalie x
TINJOUD Denis x AZZOPARDI Karen x
OBJET : FIXATION DU TAUX DE REVERSEMENT DE LA PART COMMUNALE DE TAXE D'AMÉNAGEMENT À LA CCFG
VU la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 :
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-S ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles I. 331-1, L. 331-2, L. 331-6,L.331-7àL.
331-9, L. 331-14 ;
VU l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des
finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance
d'archéologie préventive ;
VU l’Arrêté Préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2020-0041 en date du 7 décembre
2020 approuvant la modification n° 15 des statuts de la Communauté de communes Faucigny- Glières ;
CONSIDÉRANT que la taxe d’aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature,
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Reçu en préfecture le 05/10/2022
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ID : 074-217403120-20220929-D2022 50-DE
nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable ;
CONSIDÉRANT qu’elle est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves ;
CONSIDÉRANT que jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022 ; que
cet article indique en effet que « si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) » ;
CONSIDÉRANT que les communes membres ayant institué un taux de taxe d’aménagement et la Communauté de communes doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d'aménagement communale à l’intercommunalité. Cette disposition est d’application immédiate à partir du 1° janvier 2022 ;
Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé :
- que l’ensemble des communes membres reversent le même pourcentage de leur taxe
d'aménagement à la Communauté de communes Faucigny-Glières ;
- d'appliquer une clef de partage différenciée pour tenir compte des charges d'équipements
publics spécifiques assumées par la Communauté de communes dans les secteurs
d'activités économiques, au titre de sa compétence en matière de création, aménagement,
entretien et gestion des zones d’activités économiques ;
-__ de définir un taux de reversement de 50% en secteurs d’activités économiques, et de
10 % en dehors de ces secteurs.
Il est précisé que pour les secteurs de taxe d’aménagement majorée, le taux de reversement en faveur de la Communauté de communes pourra être supérieur si les charges d’équipements publics spécifiques relevant de sa compétence pour l’aménagement desdits secteurs le justifiaient. Une clef de partage au prorata des charges effectives sera recherchée pour ces secteurs.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- ADOPTE le principe de reversement à la Communauté de communes Faucigny-Glières de : 50% de la part communale de taxe d'aménagement en secteurs d’activité
économique (zones UX et 1Aux des PLU) et 10 % de la part communale de taxe d'aménagement en dehors de ces secteurs.
- PRÉCISE que ce reversement sera calculé à partir des impositions perçues à compter du 1% janvier 2022 ;
- ACTE que pour les secteurs de taxe d’aménagement majorée, un taux de reversement
spécifique sera recherché au prorata des coûts des équipements supportés par chaque collectivité contribuant aux opérations d'aménagement desdits secteurs ; qu’à défaut il sera fait application du taux de reversement de 10% ;
- AUTORISE le Maire ou son représentant légal à signer les conventions, et les éventuels
avenants, fixant les modalités de reversement avec chaque commune concernée, et ayant délibéré de manière concordante ;
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- AUTORISE le Maire ou son représentant légal à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de
la présente délibération ;
La secrétaire de séance,
Emeline GLIERE Yves MASSAROTTI
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait
conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
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