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Acte - acte 2022 005 013 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Acte - acte 2022 005 013 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
N° 2022/005/013
SE DELIBERATION 22 @ PORTE DU COL 0 © DU CONSEIL MUNICIPAL DU PETIT SAINT-BERNARD
Arrondissement
D’ALBERTVILLE
Commune de SEEZ (73)
L’an deux mille vingt-deux, le 12 juillet,
Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à la Savoyarde.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Le quorum est atteint.
Présents : Christelle BRIU, Alexine LAFAY, Christel MAILHÉ, Coline MARGUERETTAZ, Marie-
Claude SORREL, Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Romain BOUVET, Michel CLAIR, Frédéric LIMBARINU, Alain MARGUERETTAZ
Absents excusés : Corentin BOUCHER (pouvoir à Lionel ARPIN), Joëlle CAMPERS (pouvoir à Romain BOUVET), Christine CLEMENT, Michèle FERRARIS, Eric JACQUEMOUD, Mathieu LECLERCQ, Anne-Emmanuelle LECLERE (pouvoir à Lionel ARPIN), Thomas QUERO-BATTANI (pouvoir à Frédéric LIMBARINU).
Secrétaire de séance : Joël ARPIN
Nombre de conseillers en exercice : 19 - Présents : 11 - Votants : 15
Date de la convocation : le 6 juillet 2022.
KNONHK NON KE NEENEONEHEORNEKEREEEKNEEEEEENE
ACQUISITION DE LA PARCELLE AH 320
SITUEE RUE DE BELLEFACE APPARTENANT A M. ET MME JEAN-JACQUES PEROCHON
Monsieur le Maire rappelle que dans Le cadre d’une régularisation de l’emprise de la voirie, Monsieur
et Madame Jean-Jacques PEROCHON ont donné leur accord pour céder à la commune, à l’euro symbolique, la parcelle suivante :
- _ Parcelle cadastrée section AH n° 320, d’une superficie totale de 39m? située en zone UC du PLU (plan ci-joint).
La commune prendra en charge l’ensemble des frais afférents. La parcelle acquise sera classée dans le domaine public communal.
En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
VU Les articles L.2121-29 et L.1311-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU la délibération n°2020/020 du Conseil municipal de Séez, en date du 4 juin 2020 portant délégation de pouvoir au Maire ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20220712-2022-005-013-DE
Date de télétransmission : 13/07/2022
Date de réception préfecture : 13/07/2022 Suite délibération n°2022-005-013 du 12 juillet 2022
Considérant les modalités décrites aux termes de l’exposé des motifs ci-dessus ainsi que le plan de la parcelle ci-annexée ;
>
>
>
D’approuver l’acquisition par la Commune de Séez de la parcelle désignée ci-dessus à l’euro symbolique.
D’accepter que cette acquisition soit régularisée par un acte rédigé en la forme administrative.
De s’engager à prendre en charge les frais d'établissement des actes et de publicité foncière.
D’autoriser Madame la 1ère Adjointe à représenter La Commune de Séez Lors de la signature de l’acte de vente à intervenir, conformément à l’article L.1311-13 du CGCT.
D’autoriser le Maire à signer toutes Les pièces issues de la présente.
Adoption à l’unanimité.
Ont signé les membres présents. Le Maire,
Lionel ARPIN
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20220712-2022-005-013-DE
Date de télétransmission : 13/07/2022 Publication du 18 juillet au 18 septembre 2022 Date de réception préfecture : 13/07/2022 \
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>n : 13/07/2022
>cture: 13/07/2022
responsabilité
du
propriétaire
gestionnaire
de
chaque
donnée
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la
représentation
et
la
date
d'actualisation
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