Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 09 09 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 04 09 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 11 04 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 09 02 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 04 27 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - DEC 2024 09 OP
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 09 01 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 03 13 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 11 09 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 09 06 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 09 09 annexe4 exempt nat
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 09 09 annexe4 exempt nat)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
ANNEXE 4 : Les exemptions nationales.
Conformément à l’article R.2213-1-0-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'accès à
la ZFE-m ne peut être interdit :
1° Aux véhicules d'intérêt général au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;
2° Aux véhicules du ministère de la défense ;
3° Aux véhicules affichant une carte “ mobilité inclusion ” comportant la mention “ stationnement
pour les personnes handicapées ” délivrée sur le fondement de l'article L. 241-3 du code de
l'action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées
délivrée sur le fondement de l'article L. 241-3-2 du même code dans sa rédaction antérieure au
1er janvier 2017 ;
4° Aux véhicules de transport en commun de personnes à faibles émissions au sens de l'article L.
224-8-2 du code de l'environnement.
5° Aux véhicules de transport en commun, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route,
assurant un service de transport public régulier qui figurent dans une des classes définies par
l'arrêté établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission
de polluants atmosphérique, pris en application du II de l'article R. 318-2 du même code, lorsque
cette classe vient à faire l'objet d'une interdiction partielle ou totale de circulation dans la zone
en cause, pendant une période comprise entre trois et cinq ans suivant la date à laquelle cette
interdiction est entrée en vigueur.
Les véhicules d'intérêt général au sens de l'article R. 311-1 du code de la route sont les
suivants :
Véhicule d'intérêt général prioritaire : véhicule des services de police, de gendarmerie, des
douanes, des services d'incendie et de secours et des unités militaires investies à titre permanent
des missions de sécurité civile, d'intervention des services de déminage de l'Etat, d'intervention
des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affecté
exclusivement à l'intervention de ces unités et du ministère de la justice affecté au transport des
détenus ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires.
Véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage : ambulance de transport
sanitaire, véhicule de premiers secours à personnes des associations agréées de sécurité civile,
véhicule d'intervention de sécurité des sociétés gestionnaires d'infrastructures électriques et
gazières, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, du
service de la surveillance de la Régie autonome des transports parisiens, de transports de fonds
de la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des
médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et
d'organes humains, engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées
séparées, véhicule d'intervention des services gestionnaires de ces voies.