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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h24
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 09 06 delib FPIC repartition 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/10/2024
Publié
le 03/10/2024
ID
: 040-244000659-20240925-2024
09
06-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
|
DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de convocation
: 19 septembre
2024
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
25
septembre
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
vingt-cinq
septembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-
Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 23
Nombre
de
votants
: 31
Résultat
du
vote
: UNANIMITÉ
DES
PRÉSENTS
ET
REPRÉSENTÉS
Présents
: 23
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
- BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
- ONDRES
: Eva
BELIN;
Nadine
DURU
; Jérôme
NOBLE
- SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANX
: Jean
BAYLET;
Elise
FLAMENT
- SAINT-BARTHELEMY
: Didier
HERBERT
- SAINT-LAURENT
DE
GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ
;
Philippe
POURTAU
- TARNOS :
Jean-Marc
LESPADE
;
Isabelle
NOGARO;
Isabelle
DUFAU
; Marc
MABILLET;
Anne
DUPRE
;
Francis
DUBERT;
Aurélie
ORDUNA
;
Elisabeth
MOUNIER;
Emmanuel
SAUBIETTE;
Antoine
ROBLES
;
Bertrand
LATAILLADE
Pouvoirs
: 8
- ONDRES
: Pierre
PASQUIER
a
donné
pouvoir
à Jérôme
NOBLE
; Sandrine
COELHO
a
donné
pouvoir
à
Nadine
DURU
-
SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
:
Gilles
PEYNOCHE
a
donné
pouvoir
à
Julien
FICHOT;
Vanessa
MOLERES
a donné
pouvoir
à
Philippe
POURTAU
- TARNOS
: Alain
PERRET
a
donné
pouvoir
à Jean
Marc
LESPADE
;
Nicolas
DOMET
a
donné
pouvoir
à
Emmanuel
SAUBIETTE;
Christian
GONZALES
a
donné
pouvoir
à
Marc
MABILLET;
Maryse
SAINT-
AUBIN
a donné
pouvoir
à Isabelle
NOGARO
Absents
: 2
- ONDRES
: Alain
CALIOT
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT
2024-09-06
Fonds
de
Péréquation
des
ressources
Intercommunales
et
Communales
(FPIC)
-
Répartition
dérogatoire
libre
2024
Madame
la
Présidente
rappelle
à
l'Assemblée
délibérante
que
le
Fonds
de
Péréquation
des
ressources
Intercommunales
et
Communales
(FPIC),
issu
de
la
Loi
de
Finances
pour
2012,
prévoit
un
mécanisme
de
péréquation
horizontale
pour
le secteur
communal. Envoyé
en préfecture
le 01/10/2024
% (E NS
à]
Reçu
en
préfecture
le 01/10/2024
\\g#
2
Publié
le 03/10/2024
—
ID : 040-244000659-20240925-2024
09 06-DE
I consiste
à prélever
une
fraction
des
ressources
de
certains
territoires
pour
le reverser
à des
territoires
moins
favorisés.
En
2023,
l’ensemble
intercommunal
composé
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
et des
8
communes
membres
a contribué
au
fonds
à hauteur
de
1 198
714
€.
En
2024,
l’ensemble
intercommunal
est
à
nouveau
contributeur
à
hauteur
de
1
194
680
€.
La
répartition
proposée
selon
les
règles
de
droit
commun
est
la suivante :
Montant
à
prélever
sur
l'ensemble
intercommunal
1
194
680,00
€
Prélèvement
sur
les
ressources
de
la
Communauté
369
896,00
€
Communes
.
Part
FPIC
(en
€)
Tarnos
41,489
%
495
666,00
€
Saint-Martin
de
Seignanx
10,890
%
130
104,00
€
Ondres
10,275
%
122
749,00
€
Saint-André-de-Seignanx
2,814
%
33
617,00
€
Biaudos
1,490
%
17
797,00
€
Saint-Laurent-de-Gosse
1,023
%
12
218,00
€
Saint-Barthélemy
0,584
%
6
980,00
€
Biarrotte
0,473
%
5
653,00
€
Prélèvement
sur
les
ressources
des
communes
824
784,00
€
Afin
de
renforcer
la
solidarité
financière
au
profit
des
communes
membres,
la
Communauté
de
communes
souhaïite
de
nouveau
déroger
à
cette
règle
telle
que
prévue
par
les
textes
en
optant
pour
une
répartition
« dérogatoire
libre
». Ainsi,
la
contribution
est,
dans
un
premier
temps,
répartie
entre
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
ses
communes
membres
par
une
double
utilisation
du
Coefficient
d'intégration
Fiscale
(CIF)
:
Montant
à
prélever
x CIF
=
1
194
680
x 0,309620
=
369
897
€
1
194
680
— 369
897
= 824
783
824
783
x 0,309620
= 255
369
369
897
+ 255
369
= 625
266
€ à la charge
de
la Communauté
de
communes
Le
montant
de
la contribution
restant
(569
414
€)
est
ensuite
réparti
entre
les communes
membres
au
prorata
de
leur
contribution
au
potentiel
financier
agrégé.
La
répartition
dérogatoire
libre
ainsi
obtenue
est
la suivante : Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/10/2024
Publié
le 03/10/2024
ID
: 040-244000659-20240925-2024
09
06-DE
Montant
à
prélever
sur
l'ensemble
intercommunal
1
198
714,00
€
Prélèvement
sur
les
ressources
de
la
Communauté
Soit 357
296
€ (critère
du
CIF 0,309620)
et 250
798
€ (critère
du
CIF sur
le
625
266,00
€
solde)
Potentiel
Financier
Communes
Agrégé
Part
FPIC
(en
€)
Coeff.
2024
Tarnos
41,489
%
342
198,00
€
Saint-Martin
de
Seignanx
10,890
%
89
821,00
€
Ondres
10,275
%
84
743,00
€
Saint-André-de-Seignanx
2,814
%
23
208,00
€
Biaudos
1,490
%
12
287,00
€
Saint-Laurent-de-Gosse
1,023
%
8
435,00
€
Saint-Barthélemy
0,584
%
4 819,00
€
Biarrotte
0,473
%
3
903,00
€
Prélèvement
sur
les
ressources
des
communes
569
414,00
€
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2336-1
à
L.
2336-7,
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
de
définir
les
critères
de
répartition
des
contributions
au
FPIC
entre
les
communes
et
la Communauté
de
communes,
en
application
de
l’article
L. 2336-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DÉCIDE
de
retenir
la
répartition
dérogatoire
libre
présentée
ci-dessus;
CHARGE
Madame
la
Présidente
de
mettre
en
œuvre
la
présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le
26
septembre
2024.
SE
DE cor
S
F
À
à
9
La"Présidente,
Le Seigrant
'
Sabelle
DUFAU Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/10/2024
Publié
le 03/10/2024
ID
: 040-244000659-20240925-2024
09
06-DE