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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 11 09 delib avenant OPAH
Document publié le Mercredi 19 février 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 11 09 delib avenant OPAH)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
Date
de
convocation
:
31
octobre
2024
Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2024
Publié
le
13/11/2024
ID
: 040-244000659-20241106-2024
11
09-DE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
SEIGNANX
Séance
du
6
novembre
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
six
novembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 27
Nombre
de
votants
: 31
Résultat
du
vote
: UNANIMITÉ
DES
PRÉSENTS
ET
REPRÉSENTÉS
Présents
: 27
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
-
BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
- ONDRES
: Eva
BELIN
; Jérôme
NOBLE;
Pierre
PASQUIER
; Sandrine
COELHO
- SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANX
: Jean
BAYLET;
Elise
FLAMENT
- SAINT-BARTHELEMY
: Didier
HERBERT
- SAINT-LAURENT
DE
GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
-
SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ
;
Gilles
PEYNOCHE;
Philippe
POURTAU - TARNOS
: Jean-Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
;
Isabelle
NOGARO
; Isabelle
DUFAU
; Marc
MABILLET;
Anne
DUPRE;
Francis
DUBERT;
Christian
GONZALES;
Maryse
SAINT-AUBIN;
Aurélie
ORDUNA
;
Emmanuel
SAUBIETTE
; Antoine
ROBLES
;
Bertrand
LATAILLADE
Pouvoirs
: 4
- ONDRES
: Nadine
DURU
a donné
pouvoir
à Jérôme
NOBLE
- TARNOS
: Elisabeth
MOUNIER
a donné
pouvoir
à Aurélie
ORDUNA;
Nicolas
DOMET
a donné
pouvoir
à
Isabelle
NOGARO
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Vanessa
MOLERES
a donné
pouvoir
à Julien
FICHOT
Absents
: 2
- ONDRES :
Alain
CALIOT
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX :
Isabelle
AZPEITIA
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT
2024-11-09
Suivi-animation
d'une
opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
sur
le
territoire
du
Seignanx
: autorisation
de
signature
de
l’avenant
n°1
au
marché
de
services
Madame
la
Présidente
rappelle
que
le 4°"
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
pour
la
période
2020-
2025
a été
adopté
par délibération
du
19 février 2020.
En
particulier,
l’action
n°8
de
ce
PLH
vise à asseoir
la
performance
énergétique
et
la fonction
sociale
du
parc
existant. Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2024
Publié
le
13/11/2024
ID
: 040-244000659-20241106-2024
11
09-DE
Depuis
plusieurs
années,
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
accompagne
les
ménages
du
territoire
dans
la
rénovation
de
leur
habitat.
Ainsi,
en
2023,
en
complémentarité
avec
les
objectifs
du
PLH
et
les orientations
en
matière
de
transition
énergétique
et de
qualité
de
l'habitat
déclinées
dans
le
PADD
du
PLUi
en
cours
d'élaboration
et
le PCAET,
la Communauté
de
communes
a signé
un
marché
de
services
avec
Soliha
Landes.
La
prestation
concernait
le suivi
et
l'animation
d'une
nouvelle
Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
sur
le territoire,
pour
une
durée
de
3
ans,
à compter
du
13
octobre
2023,
date
de
signature
de
la convention
avec
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat
(Anah).
Le
marché
a
été
signé
pour
un
montant
de
101
750
€
HT
et
intègre
notamment
des
interventions
techniques
visant
à
l'adaptation
de
l’habitat
et
au
maintien
à
domicile
des
personnes
âgées
ou
en
situation
de
handicap
avec
un
objectif
de
45
dossiers.
Il convient
aujourd’hui
d'ajuster
les
montants
du
marché
pour
tenir
compte
des
nouvelles
dispositions
règlementaires
relatives
à l'accompagnement
obligatoire
des
ménages
pour
leurs
projets
d'adaptation
de
logement
au
vieillissement
ou
au
handicap,
entrées
en
vigueur
au 1° janvier
2024.
En
effet,
l'Anah
fixe
de
nouveaux
montants
forfaitaires
de
prise
en
charge
des
frais
d’Assistance
à
Maîtrise
d'Ouvrage
(AMO)
par
dossier
d'adaptation
déposé,
passant
ainsi
de
280
€
à
600
€.
La
prestation
effectuée
par
Soliha
Landes,
indexée
sur
ce
forfait,
est
ainsi
réévaluée,
passant
de
12
600
€ à 24
600
€,
soit
une
hausse
de
12
000
€.
Madame
la
Présidente
rappelle
que
les
montants
forfaitaires
d'AMO
facturés
par
SOLIHA
Landes
à
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
dans
le
cadre
du
marché
font
l’objet
d’un
remboursement
intégral
par
l’Anah
à
l’EPCI,
sur
la
base
du
nombre
de
dossiers
réellement
déposés
auprès
de
l’Anah.
Le
marché
global
est
donc
porté
à
113
750
€
HT
représentant
une
augmentation
de
11,79
%.
Aussi,
il convient
d'autoriser
une
modification
de
contrat
pour
intégrer
cette
augmentation
rendue
nécessaire
par
les
nouvelles
dispositions
réglementaires.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2122-22
4
chargeant
Madame
la
Présidente
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les crédits
sont
inscrits
au
budget,
VU
le
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
l’article
R.
303-1
relatif
aux
opérations
programmées
d'amélioration
de
l'habitat
et
les
articles
R.
321-12
et
R.
321-16
relatifs
à
l’octroi
de
subventions
dans
le cadre
d'opérations
d'amélioration
de
l'habitat,
VU
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
l’article
R.
2194-1
relatif
aux
modifications
de
contrat, VU
les
nouvelles
dispositives
de
l’Anah
entrées
en
vigueur
au
1° janvier
2024
concernant
les forfaits
de
prise
en
charge
des
dossiers
d'accompagnement
pour
le maintien
à domicile,
VU
la
décision
n°2023-76
attribuant
le
marché
pour
le suivi
et
l'animation
d’une
OPAH
sur
le territoire
du
Seignanx
à Soliha
Landes,
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire, Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2024
Publié
le
13/11/2024
ID
: 040-244000659-20241106-2024
11
09-DE
DÉCIDE
d'autoriser
l'avenant
n°1
au
marché
de
services
pour
le suivi
et
l'animation
d’une
OPAH
sur
le
territoire
du
Seignanx
pour
un
montant
supplémentaire
de
12
000
€ HT,
portant
ainsi
le montant
global
du
marché
à
113
750
€
HT,
soit
une
augmentation
de
11,79
%;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à signer
l'avenant
n°1
avec
Soliha
Landes
ainsi
que
tous
documents
afférents
;
PRÉCISE
que
les crédits
sont
prévus
au
budget
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
Tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le 7
novembre
2024.