Conseil Municipal - 6.2 PJ Réglement des cimetières

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Conseil Municipal - 6.2 PJ Réglement des cimetières Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire. Lien du pdf (Conseil Municipal - 6.2 PJ Réglement des cimetières)Thèmes du document : Justice et droit, Fin de vie, Handicap et inclusivité, Règlement des cimetières de la Ville

CM du 17/02/2021 1/13CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1. DÉSIGNATION ET OUVERTURE DES CIMETIÈRES

Les cimetières affectés aux inhumations sur le territoire de la ville de SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE sont les suivants :

1° - Ancien cimetière, situé rue du Président Coty

2° - Nouveau cimetière, situé rue François Richard

Un cimetière intercommunal, dénommé "cimetière de la Noë" situé sur la commune de Thouaré- sur-Loire complète les deux précédents.

Les portes des cimetières de Sainte-Luce-sur-Loire sont ouvertes au public sans interruption.

Toutefois, des dispositions particulières pourront être prises dans le cadre de la réalisation des exhumations.

Article 2. ACCUEIL ADMINISTRATIF DU PUBLIC

L'accueil administratif est assuré par le service Vie Citoyenne à la mairie aux heures d'ouverture habituelles.

Un registre et un logiciel informatique tenus par l'administration municipale, mentionnent pour chaque sépulture, les noms, prénoms du défunt, la date et le lieu du décès ainsi que le rang, l'emplacement de la sépulture et éventuellement la durée et le numéro de la concession ainsi que toutes les opérations funéraires exécutées dans les concessions au cours de leur durée Ces informations sont consultables en mairie.

Article 3. CONDITIONS D'ACCÈS ET MESURES D'ORDRE AU SEIN DES CIMETIÈRES

Les cimetières sont un lieu de strict recueillement.

Les principes de respect, de dignité et de décence dus aux morts s'appliquent aux restes mortels ainsi qu'aux cendres des personnes décédées. Il est ainsi expressément interdit de commettre tout acte contraire au respect dû à la mémoire des morts ou incompatible avec le caractère de recueillement et de décence imposé par les lieux.

En conséquence, l'entrée des cimetières est interdite aux marchands ambulants, aux enfants non accompagnés, aux individus accompagnés ou suivis d'un chien ou d'un autre animal, même tenu en laisse, (hormis chiens guides d'aveugles ou d'assistance), enfin à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment ou dont le comportement serait de nature à nuire à la tranquillité et à la décence des lieux.

Il est expressément défendu d'escalader les murs de clôture des cimetières, les grilles ou treillages des sépultures, de monter sur les arbres et monuments funéraires, de pénétrer dans les chapelles, de s'asseoir ou s'allonger sur les pelouses, d’écrire sur les monuments et pierres funéraires, de couper ou d'arracher des fleurs ou plantes sur les sépultures, d'y jouer, boire ou manger. Toute personne empruntant le matériel destiné à l'arrosage des plantes à l'intérieur des cimetières doit le remettre à l'emplacement prévu à cet effet.

CM du 17/02/2021 2/13De même, il est interdit de déposer des ordures et des déchets dans quelques parties des cimetières autres que celles réservées à cet usage.

Photographier ou filmer à l'intérieur des cimetières est interdit à défaut d'autorisation expresse du maire.

Il est interdit d'apposer des affiches, tableaux et panneaux autres que ceux de l'administration publique sur les murs et aux portes des cimetières.

Il est interdit de distribuer des prospectus, tarifs, cartes commerciales, en un mot de fréquenter les cimetières et leurs abords pour y recueillir des commandes commerciales sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit. Des autorisations pourront être accordées à titre exceptionnel lors de la Toussaint.

Les personnes admises dans les cimetières ainsi que les personnes y travaillant, qui ne s'y comporteraient pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts ou qui enfreindraient une disposition du présent règlement seront expulsées, sans préjudice des poursuites de droit.

L'accès aux véhicules automobiles est formellement interdit dans les cimetières de la ville, de même que tout engin à deux roues même tenu à la main à l'exception des :

– dispositifs pour les personnes à mobilité réduite, lors des inhumations, – Véhicules professionnels nécessaires au fonctionnement du cimetière (entreprises de pompes funèbres, services municipaux, entreprises mandatées par la ville..)

Vols et dégradations : La ville ne pourra être tenue responsable des vols qui seraient commis au sein des cimetières.

Les familles devront éviter de déposer sur les sépultures, des objets qui puissent tenter la cupidité.

La ville ne pourra être tenue responsable des détériorations de monuments funéraires, vases ou objets situés sur les tombes, bris causés par des particuliers ou des intempéries.

Les familles seront, dans la mesure du possible, tenues informées des dégradations, vols ou préjudices de toute nature sur les terrains concédés.

CHAPITRE 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INHUMATIONS ET EXHUMATIONS

Article 4. DROIT A L'INHUMATION

Le droit à l'inhumation est exerçable dans les deux cimetières lucéens énoncés dans l'article 2 du présent règlement. Toutefois le cimetière "intercommunal" est proposé en complément d'usage des cimetières communaux aux défunts domiciliés dans l’une des communes de la métropole.

Dans les cimetières communaux, selon les dispositions de l'article L 2223-3 du Code des Collectivités Territoriales, la sépulture est due :

1) aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; 2) aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ;

3) aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ;

4) aux personnes établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrit sur la liste électorale de celle-ci.

CM du 17/02/2021 3/13Article 5. INHUMATIONS

Aucune opération d'inhumation, de dépôt d'urne, de scellement d’urne ou de dispersion de cendres au jardin du souvenir ne peut avoir lieu sans une autorisation administrative du maire. Cette autorisation mentionne d'une manière précise l'identité de la personne décédée, son domicile, l'heure, la date et le lieu de son décès, le jour et l'heure auxquels doit avoir lieu son inhumation, ainsi que le nom et la qualité de la personne demandant l’inhumation, et enfin, le nom de l'entreprise habilitée à procéder à l'inhumation.

Cette autorisation sera accordée après réception des documents administraitfs nécessaires (autorisation de fermeture de cercueil..)

Toute personne qui, sans autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible des peines prévues à l'article R 645-6 du code pénal.

Les inhumations, les dépôts ou scellements d'urnes et les dispersions sont faites par une entreprise funéraire dûment habilitée et choisie par la famille, soit :

- en terrain commun,

- en terrain concédé : pleine terre ou caveau,

- par scellement sur un monument,

- au site cinéraire (cases columbariums ou cavurnes)

- par dispersion au jardin du souvenir.

A l'approche d'un convoi funéraire, toute personne travaillant dans le cimetière à proximité du lieu de l'inhumation devra cesser son travail et observer une attitude décente et respectueuse.

Les travaux seront effectués de façon à ne jamais gêner la circulation dans les cimetières, ni compromettre en rien la sécurité et la salubrité publique.

Article 6. EXHUMATIONS

Demande : Aucune exhumation, à l'exception de celles ordonnées par l'autorité judiciaire ne pourra être effectuée sans autorisation du Maire.

Les exhumations à l'initiative des familles ne seront autorisées par le Maire que sur production d'une demande signée par tous les ayant-droits en ligne directe du défunt et avec l'accord du titulaire ou de l'un des ayant-droits de la concession.

Ces demandes devront être transmises au moins deux jours ouvrables avant la date à laquelle l'opération devra avoir lieu et devront indiquer les noms, prénoms, date et lieu de décès de la ou des personnes à exhumer ainsi que le lieu de la ré-inhumation, la réduction et/ou la réunion des corps le cas échéant.

Elles porteront également les noms, prénoms, adresses, degré de parenté et signatures des demandeurs.

En cas de désaccord entre ayant-droits, les opérations seront différées jusqu'à la décision des tribunaux compétents.

Déroulement : Sauf autorisation exceptionnelle, les exhumations seront exécutées tôt le matin en présence d'un membre de la famille ou de la personne qu'elle aura mandatée.

Les exhumations ne pourront avoir lieu lorsque la température saisonnière se situe au dessus de 25 °C de manière constante.

CM du 17/02/2021 4/13Les exhumations seront interdites chaque fois qu'il pourra y avoir danger pour l'hygiène et la santé publique.

L'exhumation du corps d’une personne atteinte, au moment du décès, de l’une des infections transmissibles dont la liste est fixée au a et b de l’article R.2213-2-1 du CGCT, ne peut être autorisée qu’après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date du décès.

Si au moment de l'exhumation d'un corps, le cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne sera procédé à une nouvelle exhumation avant un délai de 5 ans.

Si le cercueil est détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou dans une boîte à ossements sans délai.

Tout usage de sac pour la ré-inhumation des restes d'un défunt est formellement interdit. L'exhumation de cercueils en bon état est possible à tout moment après l'inhumation. Si les cercueils ne peuvent être déplacés (présence d'eau...), aucun travail ne sera poursuivi.

Cas des stimulateurs cardiaques : les représentants de la famille demandant l'exhumation devront déclarer la présence de stimulateur cardiaque et faire effectuer son retrait par un professionnel habilité (thanatopracteur) avant transfert et crémation des restes. Une attestation dans ce sens pourra être demandée à ces mêmes personnes par le service responsable.

Les objets provenant des cercueils des défunts seront replacés dans le nouveau cercueil ou dans la boîte à ossement si les restes du défunt sont ré-inhumés. En cas de crémation des restes, les objets pourront être remis à la famille.

Tous les frais d'exhumation et de ré-inhumation sont à la charge des demandeurs.

CHAPITRE 3 : CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX CONCESSIONS

Article 7. TARIFS DES CONCESSIONS

Les tarifs des différentes concessions autorisées dans les cimetières de la ville de Sainte-Luce- sur-Loire, dus à la commune par les concessionnaires, sont arrêtés annuellement par délibération du Conseil municipal.

Article 8. AFFECTATION ET EMPLACEMENT DES TERRAINS

Les concessions dans les cimetières constituent un droit de jouissance et d'usage à affectation spéciale accordé par la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire à une ou plusieurs personnes pour y fonder une sépulture.

Les droits des concessionnaires sont hors commerce ce qui leur interdit toute possibilité de vente à des tiers. La cession à titre gratuit est possible, sous condition que la concession soit vide de tout corps, et que la transaction soit effectuée devant notaire, et que le maire en soit informé.

En revanche, un concessionnaire peut disposer de sa concession par voie testamentaire.

A défaut de dispositions précises, lors du décès du concessionnaire, la concession revient à tous les ayant-droits au premier degré et en ligne directe ou à leurs descendants lors du décès de l'un d'entre eux.

Un seul emplacement pourra être attribué et uniquement au moment du décès, et sera défini par le Maire ou les agents délégués à cet effet. La vente de concessions par anticipation est proscrite.

CM du 17/02/2021 5/13Pour chaque concession, il sera établi un arrêté signé par le Maire ou un élu ayant reçu délégation.

Cet arrêté devra préciser le nom, prénoms, adresses du ou des concessionnaires, les coordonnées de l'emplacement, la surface, la nature, la durée et la catégorie de la concession ainsi que la nature du contrat.

Les concessionnaires et leurs familles sont tenus de maintenir leurs sépultures et monuments dans un état de solidité et de faire procéder aux réparations nécessaires dès la première réquisition de l'administration.

Il existe 3 catégories de concessions :- individuelle : destinée à l’inhumation du fondateur ;- collective : personnes nommément désignées et elles seules dans l’acte de concession ; - familiale : héritiers, le titulaire, son conjoint(e) ses successeurs, ses ascendants, ses alliés,ses enfants adoptifs, conditions d’accès par ordre de pré-mourants

Renouvellement de concessions : Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité.Le tarif appliqué sera celui en vigueur au moment du renouvellement. Le concessionnaire ou ses héritiers pourront encore user de leur droit à renouvellement, à compter de la date d’expiration, pendant une période de 2 ans. Passé ce délai, ou à défaut de paiement de la nouvelle redevance à l’expiration de ce délai, la concession fait retour à la ville, qui peut procéder aussitôt à sa réattribution. Le renouvellement est effectué par le concessionnaire, sinon par l’ayant-droit le plus diligent, ce qui ne lui confère aucune priorité sur les co-indivisaires. Il renouvelle au nom de l’ensemble des ayants-droit

Rétrocession de concessions : La rétrocession à la Ville, à titre gratuit, de terrains concédés non utilisés pourra être acceptée par le Conseil municipal. La demande sera faite par le concessionnaire ou tous ses ayant-droits au premier degré et en ligne directe ou à leurs descendants lors du décès de l'un d'entre eux.

Conversion de concessions : Il sera autorisé aux familles possédant une concession dans le cimetière d'effectuer la conversion pour une durée plus longue.

Cette conversion sera possible après le paiement à la Ville de la différence entre les deux tarifs au moment de la demande. Un nouvel arrêté de concession constatera cette conversion.

La localisation des sépultures sera définie par le rang et le numéro dans le rang soit : - en terrain concédé

- en terrain commun

- en concession cinéraire ou dispersion au jardin du souvenir

Article 9. TERRAINS CONCÉDÉS

Dans tous les cas, les déclarants justifient de leur qualité et du droit du défunt à être inhumé dans la concession.

– Les inhumations en terrain concédé peuvent avoir lieu en pleine terre ou en caveau. – Les concessions sont attribuées pour 10 ou 20 ans renouvelables. – Les demandes d'acquisition des concessions sont faites auprès du service Vie Citoyenne et répondent à des impératifs de gestion de manière à préserver les possibilités d'accueil. – Les inscriptions et signes funéraires doivent respecter la tranquillité et la décence des lieux. L'administration municipale se réserve le droit de faire enlever les objets et inscriptions pouvant gêner la circulation ou pouvant porter préjudice à la morale et à la décence. – Les entre-tombes et les passages font partie du domaine public communal.

CM du 17/02/2021 6/13– La pose d'objets amovibles pourra être tolérée dans les allées au pied des sépultures, sous réserve que l'espace occupé ne dépasse pas la largeur de la tombe et n'avance pas de plus de 30 cm dans les allées.

– Il est interdit de planter des arbres, arbustes ou haies, susceptibles de causer des dommages dans le cimetière

– Si un caveau a été construit, il peut y être procédé, en principe, à autant d’inhumations qu'il y a de cases dans le caveau à moins de procéder à des réductions de corps dans les conditions prévues à l'article 7 du présent règlement.

– Dimension et caractéristiques :

Description : pleine terre uniquement, aucun travail souterrain de maçonnerie ne pourra être effectué dans les sépultures en terrain commun.

Dimensions : 2m x 1m soit 2m²

Entre tombes : 50 cm

Tête : 50cm

Pieds : 50cm

Côtés : 50cm

Dimension des fosses et intervalles : le creusement des fosses sera réalisé en respectant les profondeurs suivantes :

• Fosse pour un corps : 1m50 de profondeur, 2 m de longueur et 1m de largeur • Fosse pour deux corps : 2m de profondeur, 2 m de longueur et 1m de largeur • Fosse pour trois corps : 2m50 de profondeur, 2 m de longueur et 1m de largeur

Cette profondeur maximale ne sera jamais dépassée et aucun dépassement au niveau du sol n'est autorisé.

Les fosses seront toujours disposées en ligne droite et devront être distantes latéralement, à la tête et aux pieds de 50 cm.

Caveaux : Les caveaux seront construits conformément aux règles prescrites par les textes en ce qui concerne la stabilité des constructions et la résistance des matériaux.

L'épaisseur des parois sera déterminée en fonction de la profondeur du caveau, de la nature des terres, des matériaux utilisés et de tout autre facteur entrant en jeu.

Toute case occupée devra être hermétiquement close au moyen de dalles en béton présentant la solidité nécessaire.

Tout caveau devra comporter, à la partie supérieure, une alvéole appelée « espace sanitaire » qui devra être clos au moyen de dalles de béton jusqu'au moment de la pose d'une pierre scellée à son pourtour, dénommée pierre tombale.

La construction au dessus du sol de caveaux dits « à tiroir » ou enfeus est formellement interdite.

La construction de monument dite "Chapelle" est formellement interdite.

Article 10. TERRAINS COMMUNS

CM du 17/02/2021 7/13Les emplacements en terrain commun sont mis à disposition, selon les conditions financières des familles, appréciées par les services administratifs. Ces emplacements sont attribués à titre gratuit pour une durée de 10 ans, non renouvelables.

Les inhumations en terrain commun se feront à l'emplacement, déterminé sur le plan, désigné par les agents responsables des cimetières. La localisation des sépultures est définie conformément à l'article 6 du présent règlement.

Chaque fosse ne peut recevoir qu'un seul corps et chaque inhumation sera effectuée dans une fosse séparée. (sauf cas exceptionnel apprécié par l'administration)

Les fosses sont creusées par une entreprise de pompes funèbres, disposant de personnels habilités.

La pose d'un monument n'est pas autorisée, seules seront autorisées sur la tombe les plaques, croix ou fleurs, signes funéraires qui ne devront pas dépasser les dimensions de l’emplacement. Il est interdit de déposer dans les fosses en terrain commun des cercueils d'une autre matière que le bois ou un dérivé. Toutefois, lorsqu'il s'agira d'une personne décédée hors de la commune ou pour laquelle le transport aura nécessité un cercueil en métal (hermétique), le maire pourra autoriser son inhumation.

L'emplacement en terrain commun est soumis à la procédure de reprise. (voir article 14 du présent règlement)

Article 11. CONCESSIONS CINÉRAIRES ET JARDIN DU SOUVENIR

Site et équipements cinéraires : un site cinéraire est aménagé dans une partie du cimetière rue François Richard et est composé de case de columbariums et de cavurnes et d'un espace de dispersion des cendres.

La ville fournit dans le cadre de la concession l'emplacement avec son dispositif de fermeture. Les plaques « commémoratives » et « socles » restent à la charge du concessionnaire.

Les plaques de recouvrement sont déposées et reposées par des entreprises de pompes funèbres habilitées.

Achat et attribution :

Les concessions en columbarium sont attribuées pour 10 ou 20 ans renouvelables.

Les renouvellements, rétrocessions et conversions des cases columbariums sont possibles dans les mêmes conditions que pour les terrains concédés (article 9 du présent règlement).

Statut des cendres : dans l'attente d'une décision sur le lieu de dépôt des cendres par la personne ayant pouvoir aux funérailles, elles peuvent être conservées au crématorium jusqu'à 1 an maximum.

Après ce délai et à défaut de décision, elles seront dispersées sur l'espace aménagé de la commune de décès ou celui le plus proche ;

Pour le dépôt des cendres, les choix possibles pour les familles sont les suivants :

– urne inhumée dans une sépulture en terrain ou columbarium

– urne scellée sur un monument d'une sépulture en terrain

– cendres versées au jardin du souvenir

CM du 17/02/2021 8/13– cendres dispersées en pleine nature sauf sur les voies publiques (la personne responsable des funérailles devra le déclarer à la mairie du lieu de naissance du défunt pour inscription sur un registre)

Dans les cimetières de la ville, il est formellement interdit de disperser des cendres en dehors des aménagements prévus à cet effet.

Le dépôt des cendres et la mise en place des urnes dans leur lieu de destination sont assurés par des entreprises habilitées à la demande de la personne responsable des funérailles, du concessionnaire ou des ayant-droits. Toutes ces opérations devront faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable d'au moins douze heures ouvrables en mairie.

Toutes dégradations lors de ces opérations seront à la charge des personnes les effectuant.

Site cinéraire

Conformément aux lois et règlement en vigueur, l’urne contenant les cendres peut être : • Déposée en columbarium (réceptacles aériens)

• déposée en cavurne (réceptacles enterrés)

• scellée sur un monument funéraires

• déposée dans une concession pleine terre ou caveau

• faire l’objet d’une dispersion des cendres dans l’espace prévu à cet effet et dénommé «Jardin du souvenir»

Caractéristiques des cases de columbarium

Case

• Nombre d’urnes par case fonction de la dimension de la case et des urnes : 1 à 2 urnes, selon la taille de celles-ci

• Dimensions (voir annexe 1)

• Pas de gravure sur le granit

Plaque

• Dimension : 18 x 8

• Inscription des gravures : Nom et prénom du défunt - Dates de naissance et de décès

L’ouverture et la fermeture de la case, la pose, la dépose et la gravure de la plaque sont à la charge du concessionnaire

Entretien des cases attribuées

Il pourra être procédé à l’installation d’un vase à fixation murale, de type soliflor, n’excédant pas une hauteur de 12 cm et un relief de 6 cm.

Les agents des cimetières sont autorisés à enlever les fleurs fanées

Caractéristiques des cavurnes

Cavurne

• Nombre d’urnes par cavurne fonction de la dimension de la case et des urnes : 1 à 4 urnes selon la taille de celles-ci

• Dimension : (voir annexe 2)

Pupitre

• Dimension : (voir annexe 3)

• Matière : Impérativement marbre ou granit

Plaque

• Dimension : 18 x 8

CM du 17/02/2021 9/13• Inscription des gravures : Nom et prénom du défunt - Dates de naissance et de décès

La réalisation, la gravure ou la pose d’une plaque commémorative du pupitre sont assurées par un prestataire habilité aux choix et aux frais du concessionnaire.

Particularité : aucune stèle ne pourra être érigée sur ce type d'emplacement. Seul est autorisé le pupitre décrit en annexe 3.

Dispersion des cendres

La dispersion des cendres au jardin du souvenir devra faire l’objet d’une autorisation préalable auprès du service cimetière. L’autorisation ne sera accordée au demandeur que sur présentation d’un certificat de crémation attestant de l’état-civil du défunt.

A l’intérieur du cimetière aucune dispersion ne peut avoir lieu ailleurs qu’au sein du jardin du souvenir.

Cet espace est entretenu par les soins des services de la Ville

Le dépôt de fleurs est permis seulement le jour des dispersions des cendres pour une durée de 5 jours maximum. Les dépôts de plaque, objets et pots quelle que soit la matière sont interdits au jardin du souvenir.

Aucun dépôt de plaque funéraire ou d’objet souvenir n’est autorisé dans l’espace de dispersion des cendres. Le dépôt de fleurs, uniquement naturelles, n’est autorisé que le jour de la dispersion des cendres et à la Toussaint.

Les agents des cimetières sont autorisés à enlever les fleurs fanées.

Registre cinéraire :

Un registre spécial concernant les informations relatives à l’identité des défunts dont les cendres sont dispersées au jardin du souvenir est tenu par l’administration municipale.

Plaque d’identification des défunts

Pour les dispersions de cendres au jardin du souvenir une plaque peut être apposée. L'emplacement et la plaque pour la stèle du jardin du souvenir sont attribués pour 10 ans renouvelables.

Article 12. MONUMENTS ET TRAVAUX

Toute personne souhaitant faire faire des travaux doit, au préalable, effectuer une demande d'autorisation auprès du service cimetière, par l'intermédiaire d’une société de pompes funèbres habilitée, en indiquant, la date et la nature des travaux, les dimensions du projet, les coordonnées et la signature du titulaire de la concession et l'entreprise mandatée pour les travaux.

Toute demande de travaux, quelle que soit sa nature, devra être transmise au service cimetière au moins douze heures ouvrables avant le début des travaux.

Après autorisation, les travaux pourront avoir lieu du lundi au samedi de 9h00 à 18h00.

Les dimanches, jours fériés et la semaine précédant la Toussaint, les travaux et exhumations sont interdits, sauf dans les cas d'urgence dûment appréciées et autorisés par le Maire.

CM du 17/02/2021 10/13Les caractéristiques des monuments ou pierres tombales devront être adaptées aux dimensions du terrain concédé (2m x 1m semelle comprise) et ne devront en aucun cas dépasser 1,50m de hauteur.

Les formes, couleurs, aspects extérieurs des monuments obéiront aux principes de décence, de dignité et de respect des défunts et de leurs familles.

L'alignement des constructions devra respecter l'alignement donné par le service cimetière.

L'administration municipale se réserve le droit, dans le cadre de l'instruction de la demande de travaux, de transmettre au demandeur des observations et demandes de modification permettant de respecter les précédentes dispositions.

La personne effectuant les travaux est responsable de ceux-ci et de la conformité au règlement ainsi qu'aux règles de sécurité et d'hygiène.

En cas de non-respect des modalités concernant la construction de monuments, la mairie fera cesser les travaux en cours ou effectués et ordonnera la destruction des parties non conformes.

L'administration municipale ne pourra être rendue responsable de la mauvaise exécution des travaux de construction funéraires de toutes sortes.

Les constructeurs ou concessionnaires sont tenus de réparer les dégradations faites aux allées, bordures, plates bandes, par le passage de leur véhicule, le dépôt de leurs matériaux et les constructions qu'ils effectuent.

En l'absence de monument sur l'emplacement d'une concession, celui-ci doit être recouvert de terre, mise en forme de dôme dont le sommet est supérieur au minimum de 20 cm du niveau du sol.

Dans le cas où un caveau ou un monument menacerait ruine ou viendrait à compromettre la salubrité et l'hygiène, le Maire pourra interdire toute nouvelle inhumation et obligera le concessionnaire à faire exécuter tous les travaux nécessaires dans les plus brefs délais. En cas de péril, le Maire diligentera la procédure adéquate.

Article 13. REPRISES ADMINISTRATIVES

Reprise des concessions renouvelables et terrains communs :

La reprise ne pourra avoir lieu que 2 années révolues après la date d'expiration de la concession et 5 années révolues après la dernière inhumation.

Les familles seront avisées, dans la mesure du possible, de l'expiration de la concession par courrier aux coordonnées connues du service et par voie d'affichage.

Pendant ce délai de 2 ans, les familles pourront retirer les signes funéraires placés sur la sépulture ou procéder au renouvellement de la concession.

L'administration municipale ne sera pas tenue d'informer les familles de la date exacte de la reprise de la concession.

Les restes des corps inhumés dans la concession seront soit, exhumés, placés dans des boites à ossements et remis à l'ossuaire, soit crématisés puis dispersés au jardin du souvenir de la commune, si le défunt est réputé ne pas y être opposé.

Les cendres présentes dans les urnes seront dispersées au jardin du souvenir.

CM du 17/02/2021 11/13Reprise des concessions perpétuelles :

Après une période de 30 ans, si une concession perpétuelle a cessé d'être entretenue, le Maire peut constater l'état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles (par courrier si le service a les coordonnées des familles ou par voie d'affichage). Les reprises de concessions perpétuelles ne peuvent être faites que 10 années révolues après la dernière inhumation et 50 années révolues pour les concessions contenant le corps de personnes dont l'acte de décès porte la mention « mort pour la France ».

La procédure de reprise sera diligentée selon les modalités prévues par les articles L 2223-13 à L2223-21, du Code Général des Collectivités Territoriales.

Si 3 ans après une publicité régulièrement effectuée et une procédure diligentée selon les dispositions réglementaires, la concession est toujours en état d'abandon, le Maire saisira le Conseil municipal qui sera appelé à décider de la reprise ou non de la concession. Dans l'affirmative, le Maire prendra un arrêté prononçant la reprise par la commune du terrain affecté à cette concession.

L'administration municipale ne sera pas tenue d'informer les familles de la date exacte de la reprise de la concession.

Les restes des corps inhumés dans la concession seront soit, exhumés, placés dans des boites à ossements et remis à l'ossuaire, soit crématisés puis dispersés au jardin du souvenir de la commune, si le défunt est réputé ne pas y être opposé.

Les cendres présentes dans les urnes seront dispersées au jardin du souvenir.

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION DU RÈGLEMENT MUNICIPAL DES CIMETIÈRES

Toute infraction au présent règlement sera constatée par procès-verbal et pourra être poursuivie selon les règlements en vigueur.

Le présent arrêté annule et remplace les dispositions de l'arrêté du 30 mai 2016 et les dispositions antérieures.

Le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, le Responsable du Service Vie Citoyenne, le Chef de la Police Municipale et le personnel municipal gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cet arrêté sera publié par affichage en Mairie et à l'entrée des cimetières, transcrit au recueil des actes administratifs de la mairie et transmis au contrôle de légalité.

Article 14. DISPOSITIONS RELATIVES A L’EXECUTION DU REGLEMENT INTERIEUR

Le présent règlement rentre en vigueur le 1er mars 2021. Il abroge le précédent règlement intérieur.

Fait à Sainte-Luce-sur-Loire, le

Le Maire,

Anthony DESCLOZIERS

CM du 17/02/2021 12/13CM du 17/02/2021 13/13