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Document publié le Mardi 18 décembre 2018 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 6.2 Animation de la Ville Convention de location des plans deau comm)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
République Française
Département de Loire-Atlantique Sainte-Luce
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 18 DÉCEMBRE 2018
L'an deux mil dix huit, le mardi 18 décembre, à 18 h 30, le conseil municipal s'est réuni salle Anne de Bretagne, sous la présidence de M. Jean-Guy ALIX, Maire,
à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le vendredi 7 décembre 2018.
Étaient présents
Jean-Guy ALIX, Marie-Chantal PICHON, Philippe BOURGEOLET,
Geneviève HALLOPE, Lydie LUTUN, Laurent DANIEL, Géraldine BABONNEAU,
Philippe BRASSELET, Jean-Louis VASSEROT, Claude BESNARD, Patrick MYRAN, Marie-Hélène FRANGEUL, Françoise GUILBAULT, Julien RONGERE, Christelle
ROUESNE (jusqu'au point 6.1 inclus), Sophie KOELSCH, Olivier ROCHER, Chantal
BLANCHET, Jacques DENIS (jusqu'au point 6.1 inclus), Marie-Christine HEMON,
Stephen BOUCHET, Sébastien MOUSSION, Jean-Michel LEFEUVRE, Jean-Paul MISLER, Anthony DESCLOZIERS, Christine LE GOFF, Véronique CADIEU, Marc DAVID, Marie-Dominique JOURDON, Georges PROJEAN, Henri SAMOYEAU.
Avaient donné pouvoir
Christelle ROUESNE à Marie-Hélène FRANGEUL (à partir du point 6.2)
Renée MINIER à Chantal BLANCHET
Jacques DENIS à Laurent DANIEL (à partir du point 6.2)
Était absent :
Luc GEISMAR
Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice
qui sont au nombre de 33, il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du
Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. M. Olivier ROCHER a été désigné pour
remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20181218-6-2-DE
Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018 Ville de Sainte-Luce-sur-Loire
Animation de la Ville/GS
Délibération 18/12/18 - 6.2]
ANIMATION DE LA VILLE - CONVENTION DE LOCATION DES PLANS D'EAU
COMMUNAUX
M. BRASSELET EXPOSE :
Le territoire de la commune dispose de plusieurs plans d'eau soumis à la législation sur la pêche. Les étangs du Plessis et de la Fresnaie sont assimilés aux cours d'eau de 2*"® catégorie du domaine privé. Cette catégorie correspond aux rivières où l'espèce biologique dominante est constituée essentiellement de poissons blancs et de carnassiers
L'association «La Gaule Lucéenne» exploite actuellement ces sites,
Cette nouvelle convention est signée aux mêmes conditions d'utilisation. Les dispositions financières ont été modifiées afin d'intégrer une évolution du montant du loyer ainsi que sa revalorisation annuelle.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU l'avis de la commission Animation de la ville en date du 5 décembre
2018,
+ APPROUVE les termes de la convention entre l'association « La Gaule
Lucéenne » et la ville de Sainte-Luce-sur-Loire.
«+ AUTORISE M.e Maire à signer la convention jointe en annexe.
PJ: 1 convention
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Sainte-Luce-Sur-Loire, le 19 décembre 2018
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
Je
.e . . . Accusé de réception en préfecture Certifié exécutoire par le Maire compte tenu : a De ne Eine l anne 72% Date de télétransmission : 20/12/2018
- de sa réception en Préfecture le s Date de réception préfecture : 20/12/2018
- et de sa publication le 7 [| ! 2914 VILLE DE
Sainte-Luce
CONVENTION POUR LA LOCATION
DE PLANS D'EAU COMMUNAUX
ENTRE
La Ville de Sainte-Luce-sur-Loire, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Guy ALIX, en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2018,
D'une part,
ET
L'Association « La Gaule Lucéénne », représentée par son Président, Monsieur
Gilles LAHAIE, dûment autorisé par son conseil d'administration,
D'autre part,
ILest arrêté et convenu ce quisuit :
Titre L: Conditions d'exploitation de la pêche
ARTICLE 1 : EXERCICE DE LA PECHE
Les plans d'eau du Plessis et de la Fresnaie sont soumis à la législation sur la
pêche. Ils sont assimilés à des cours d'eau de 2ème catégorie du domaine privé.
La pêche à la ligne avec canne est seule autorisée, durant toute l'année, sous
réserve des interdictions spécifiques édictées par arrêté préfectoral.
La présence et l'utilisation de bateaux, avec ou sans moteur, sont
expressément interdites sauf pour l'exécution de travaux d'entretien.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
L'association «La Gaule Lucéenne » s'engage à:
- Louer les plans d'eau en l'état, sans pouvoir élever aucune réclamation
contre la Commune de Sainte-Luce-sur-Loire de quelque nature que ce
soit.
Pêcher dans le respect des règles de responsabilité légale.
Participer activement à la protection du patrimoine piscicole, du milieu
aquatique et de son environnement, notamment par la lutte contre le
braconnage et la pollution des eaux, la destruction des poissons et de la
végétation nuisibles ainsi que celle des rats musqués et ragondins.
| Accusé de réception en préfhoture
| 044-214401721-20181218-6-2-DE
Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018
1/4 ARTICLE 3 : ENTRETIEN DES PLANS D'EAU
Aucune plantation ou semis de plantes aquatiques ne sera fait sans l'accord
de la Ville.
L'entretien des herbes aquatiques utiles est à la charge de l'association.
Chaque année, à l'époque voulue, celle-ci réempoissonne et alevine, ceci
dans le respect de la législation en vigueur.
L'entretien des plans d'eau et de leurs abords immédiats est à la charge de
l'association, dans la limite des 3 mètres autour de la rive.
La mise à sec des plans d'eau n'est possible qu'avec l'accord écrit et conjoint
de l'Association et la Ville.
ARTICLE 4 : BUTS DE L'EXPLOITATION
L'exploitation du droit de pêche est exclusivement à but sportif et de loisirs.
Toute utilisation à des fins lucratives ou commerciales est prohibée.
ARTICLE 5: UTILISATION DU PLAN D'EAU DU PLESSIS POUR LE
RADIOMODELISME
Une partie du plan d'eau du Plessis, située côté voie ferrée, est réservée aux
évolutions des appareils de radiomodélisme.
L'utilisation de moteur à explosion pour cette activité est interdite.
ARTICLE 6 : PARTICULARITES
L'Association et la Ville peuvent, d'un commun accord, réserver, pour une
manifestation exceptionnelle, la totalité des plans d'eau.
La Ville se réserve également le droit d'utiliser le plan d'eau de la Fresnaie
pour elle-même, des Associations ou des sociétés de son choix après en avoir
informé le Président de la Gaule Lucéenne et ceci en dehors des périodes
d’alevinage.
Titre IL: Dispositions financières
ARTICLE 7 : LOYER
Le loyer annuel de mise à disposition des plans d'eau est fixé à six cent euros
(600 €) par an. Il sera revalorisé chaque année à la date d'anniversaire de la
convention, en fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers du 3ème
trimestre. (Indice de référence 3ème T18)
ll sera réglé annuellement par virement effectué par l'association à réception
d'un avis de paiement transmis par Monsieur le Trésorier Prin # de réception en préfecture 4-214401721-20181218-6-2-DE Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018
214 ARTICLE 8 : FRAIS DIVERS
Les frais de garde et toutes les contributions, taxes et charges afférentes à la
pêche sont du ressort de l'Association.
De même, celle-ci supporte toutes les dépenses qui relèvent de sa
responsabilité dans et autour des plans d'eau.
ARTICLE 9 : ASSURANCE
L'Association doit s'assurer contre tout risque d'accident pouvant survenir
(incidents de voisinage, infractions...)
En aucun cas, la responsabilité de la Ville de Sainte-Luce-sur Loire ne saurait
être engagée par l'Association du fait de l'exercice de son activité.
L'association fournit l'attestation d'assurance dans les 2 mois qui suivent la
signature de la présente convention et chaque année, dans le même délai à partir de
sa date d'anniversaire.
ARTICLE 10 : INFORMATION SUR LES TARIFS
Monsieur le Maire est informé de l'ensemble des tarifs d'exercice du droit de
pêche ainsi que de leur modification éventuelle, dans le mois qui suit leur
détermination.
Titre 11l : Dispositions particulières
ARTICLE 11 : INTERDICTIONS
ilest interdit de :
céder ou sous louer à un tiers les plans d'eau,
_ chasser sur l'ensemble des plans d'eau et de leurs abords,
— faire du feu sur le terrain en raison du danger d'incendie,
___ installer ou établir des constructions où abris ayant un caractère durable,
— pratiquer la baignade ou le camping,
—_ laisser divaguer les chiens qui doivent donc être tenus en laisse.
ARTICLE 12 : AUTORISATIONS
La promenade et autres activités distractives (déjeuner sur l'herbe, etc...) sont
autorisées aux abords des plans d'eau.
En aucun cas, l'association «La Gaule Lucéenne», ne saurait s'y opposer.
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20181218-6-2-DE
Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018
3/4 ARTICLE 13 : DUREE
La durée de la convention est fixée à 1 an renouvelable par tacite
reconduction pour une durée égale sauf dénonciation par lettre recommandée, 3
mois avant l'expiration du terme par l'une ou l'autre des parties. Elle débutera au Îer
janvier 2019.
ARTICLE 14 : RESILIATION
En cas d'inexécution de l'une des clauses ou conditions définies ci-dessus, la
présente convention sera résiliée de plein droit par lune ou l'autre des parties, un
mois après notification à l'autre partie d'exécuter la clause de souffrance.
Fait à Sainte-Luce-sur-Loire, en deux exemplaires le
Le Président de l'Association Le Maire,
« La Gaule Lucéenne »
Gilles LAHAIE Jean-Guy ALIX
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20181218-6-2-DE
Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018
4/4