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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 09 mars 2020 Document publié le Lundi 9 mars 2020 par la commune de Meslan. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 09 mars 2020)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Éducation, Commune de Meslan - Morbihan Page 1 sur 10 15 mars 2019

DEPARTEMENT DU MORBIHAN

ARRONDISSEMENT DE PONTIVY

COMMUNE DE MESLAN

REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 09 MARS 2020

L’an deux mil vingt, le neuf mars, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune

de MESLAN, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire publique à la Mairie, sous la

présidence de Monsieur Ange LE LAN, Maire.

PRESENTS [10] : Ange LE LAN, Daniel HENAFF, Sébastien WACRENIER, Delphine LE GAL,

Magalie LE ROUX, Nadine LE BRAS, Patrick LE GALLIC, Laëtitia ROYANT, Ludovic JEGOREL,

Valérie LAMY.

ABSENT EXCUSE AYANT DONNE MANDAT DE VOTE [1] : Anne DANIEL a donné procuration à

Patrick LE GALLIC.

ABSENTS EXCUSES [2]: Chantal PICARDA, , Marie-Claude BEYRIS.

ABSENTS NON EXCUSES [2]:, Pierre JULOU, Pascal NAVENNEC.

SECRETAIRE DE SEANCE : Delphine LE GAL

DATE DE LA CONVOCATION : Jeudi 05 Mars 2019.

Monsieur Le Maire donne lecture du compte-rendu de la précédente réunion du Conseil

Municipal en date du 16 décembre 2019 qui est approuvé à l'unanimité des membres

présents.

1- PERSONNEL COMMUNAL -

A- Création / Suppressions de postes

Monsieur Le Maire de Meslan informe le Conseil Municipal que suite au départ en retraite

d’un agent communal titulaire, une réorganisation interne des services (restauration scolaire,

école, entretien) a été mise en place (à compter du 1er mars 2020) impliquant notamment la

suppression d’un poste et la suppression/ création de 3 postes pour modification de la durée

hebdomadaire de service supérieure à 10%. Monsieur Le Maire ajoute que le Comité

Technique a été saisi pour avis sur ces dossiers.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité de ses membres présents

et représentés (11 Pour, 0 Contre, 0 abstention) à compter du 1er mars 2020 :

- De supprimer un poste d’adjoint technique territorial à 28.5/35ème (départ à la

retraite)Commune de Meslan - Morbihan Page 2 sur 10 11 mars 2019

- De supprimer un poste d’adjoint technique territorial à 25/35ème et de créer un poste

d’adjoint technique à 27.83/35ème;

- De supprimer un poste d’adjoint technique territorial à 10.97/35ème et de créer un

poste d’adjoint technique territorial à 24.59/35ème;

- De supprimer un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à 22.58/35ème

et de créer un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à 26.56/35ème ;

B- Modification de la Durée Hebdomadaire de service

Monsieur Le Maire de Meslan ajoute que la réorganisation interne de services induirait

également la modification de la durée hebdomadaire de service pour deux postes.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité de ses membres présents

et représentés (11 Pour, 0 Contre, 0 abstention):

- De porter, à compter du 1er mars 2020, la durée hebdomadaire de service du poste

d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles à 25.42/35ème (au lieu de

25.87/35ème) ;

- De porter, à compter du 1er mars 2020, la durée hebdomadaire de service du poste

d’adjoint d’animation territorial à 31.71/35ème(au lieu de 30.66/35ème).

2- TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables

aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y

rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée ;

Considérant qu’une réorganisation interne des services (à compter du 1er mars 2020) a été

rendue nécessaire par le départ à la retraite d’un agent titulaire ;Commune de Meslan - Morbihan Page 3 sur 10 11 mars 2019

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité de ses membres présents

et représentés (11 Pour, 0 Contre, 0 abstention) d’adopter le tableau des effectifs actualisé,

tel que présenté ci-dessus et arrêté à la date du 1er mars 2020.

Emploi (définir le poste) Cadres d'emplois et grades au 01/03/2020 Nombre d'emplois et durée hebdomadaire

EMPLOIS PERMANENTS

Filière Administrative

Secrétaire Générale de Mairie Attaché Territorial 1 poste à 35h

Agent administratif polyvalent Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 poste à 35h

Agent d’accueil à la Médiathèque

et à l’Agence Postale Communale

Adjoint administratif principal de

2ème classe

1 poste à 26.56 /35ème

Filière Technique

Agent Technique coordonnateur Adjoint Technique principal 1ère

classe

1 postes à 35h

Agent Technique Polyvalent Adjoint technique territorial 2 postes à 35h

Cuisinière au restaurant scolaire Adjoint Technique Territorial 1 poste à 27.83/35ème

Agent technique polyvalent en

lien avec le scolaire et

périscolaire

Adjoint Technique Territorial 1 poste à 24.59/35ème

Filière Animation

Agent d’animation à la garderie

au restaurant scolaire et agent

d’entretien Agent d’animation territorial 1 poste à 31.71/35ème

Filière Médico-Sociale

ATSEM Agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe 1 poste à 25.42/35ème

Emploi (définir le poste) Cadres d'emplois et grades au 01/03/2020 Nombre d'emplois et durée hebdomadaire

EMPLOIS NON- PERMANENTS

Filière Animation

Agent accompagnateur au restaurant

scolaire Agent d’animation territorial 1 poste à 0.93/35èmeCommune de Meslan - Morbihan Page 4 sur 10 11 mars 2019

3- COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE 2019

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le compte administratif du budget

Commune pour l'exercice 2019 ainsi que le compte de gestion correspondant tenu par le

Trésorier.

▪ A- COMPTE DE GESTION

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, déclare à l’unanimité de ses membres présents

et représentés (10 Pour, 0 Contre, 0 Abstention), que le compte de gestion du budget

Commune dressé pour l’exercice 2019 par Monsieur Philippe JUHEL, Trésorier à GOURIN,

visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle aucune autre observation, ni réserve de

sa part.

▪ B- COMPTE ADMINISTRATIF

Monsieur Le Maire s’étant retiré, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à

l’unanimité de ses membres présents et représentés, le compte administratif du budget

Commune pour l’exercice 2019 tel que présenté et se résumant ainsi :

Fonctionnement Investissement

Total

des deux sections

Dépenses

611 555.64 363 194.81

974 750.45

dont déficit d’investissement reporté de 2018 119 753.18

Recettes

1 029 345.75 476 618.64

1 505 964.39 dont affectation du résultat de fonctionnement

de 2018 401 907.24

Excédent ou déficit + 417 790.11 + 113 423.83 + 531 213.94

Restes à réaliser en dépenses 34 500.00

▪ C- AFFECTATION DE RESULTAT

Monsieur Le Maire propose d’affecter, conformément à l’instruction comptable M14,

l’excèdent de la section de fonctionnement de l'exercice 2019, soit 417 790.11€ à

l’autofinancement complémentaire prévisionnel de la section d’investissement du budget

primitif 2020.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l'unanimité de ses membres présents

et représentés (10 Pour, 0 Contre, 0 Abstention), d’affecter la totalité de l'excédent de la

section de fonctionnement de 2019 à l’autofinancement complémentaire prévisionnel de la

section d’investissement de 2020 par son inscription en réserve à l’article 1068 (excédents

de fonctionnement capitalisés) du budget primitif.Commune de Meslan - Morbihan Page 5 sur 10 11 mars 2019

4- COMPTE ADMINISTRATIF ASSAINISSEMENT 2019

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le compte administratif du budget

Assainissement pour l'exercice 2019 ainsi que le compte de gestion correspondant tenu par

le Trésorier.

▪ A- COMPTE DE GESTION

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, déclare, à l’unanimité de ses membres présents

et représentés (11 Pour, 0 Contre, 0 Abstention), que le compte de gestion du budget

Assainissement dressé pour l’exercice 2019, par Monsieur Philippe JUHEL, Trésorier à

GOURIN, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa

part.

▪ B- COMPTE ADMINISTRATIF

Monsieur Le Maire s’étant retiré, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve et

vote, à l'unanimité de ses membres présents et représentés (11 Pour, 0 Contre, 0

Abstention), le compte administratif du budget Assainissement pour l’exercice 2019 tel que

présenté et se résumant ainsi :

Fonctionnement Investissement

Total

des deux sections

Dépenses 34 621.65 23 055.57 57 677.22

Recettes 48 530.50 138 650.13 187 180.63 dont excédent d'investissement reporté de 2018 + 115 938.04

Dont affectation du résultat de fonctionnement de 2018 + 6 917.26

Excédent ou déficit + 13 908.85 + 115 594.56 + 129 503.41

▪ C- AFFECTATION DE RESULTAT

Monsieur Le Maire propose d’affecter, conformément à l’instruction comptable M49,

l’excèdent de la section d'exploitation de l'exercice 2019, soit 13 908.85€ à l’autofinancement

complémentaire prévisionnel de la section d’investissement du budget primitif 2019.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité de ses membres présents

et représentés (11 Pour, 0 Contre, 0 Abstention), d’affecter la totalité de l'excédent de la

section d'exploitation de 2019 à l’autofinancement complémentaire prévisionnel de la section

d’investissement de 2020 par son inscription en réserve à l’article 1068 (excédents de

fonctionnement capitalisés) du budget primitif.Commune de Meslan - Morbihan Page 6 sur 10 11 mars 2019

5- COMPTE ADMINISTRATIF LOTISSEMENT DE PARC ER MARE 2019

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le compte administratif du budget

Lotissement de Parc Er Mare pour l'exercice 2019 ainsi que le compte de gestion

correspondant tenu par le Trésorier.

▪ A- COMPTE DE GESTION

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, déclare, à l’unanimité de ses membres présents

et représentés (11 Pour, 0 Contre, 0 Abstention), que le compte de gestion du budget

Lotissement de Parc Er Mare dressé pour l’exercice 2019, par Monsieur Philippe JUHEL,

Trésorier à GOURIN, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni

réserve de sa part.

▪ B- COMPTE ADMINISTRATIF

Monsieur Le Maire s’étant retiré, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à

l’unanimité de ses membres présents et représentés (11 Pour, 0 Contre, 0 Abstention), le

compte administratif du budget Lotissement de Parc Er Mare pour l’exercice 2019 tel que

présenté et se résumant ainsi :

Fonctionnement Exploitation

Total

des deux

sections

Dépenses 45 436.21 117 065.93 162 502.14

Recettes 149 065.93 45 436.21 194 502.14

Dont affectation de résultat de fonctionnement

2018

+ 65 550.30

Excédent ou déficit + 103 629.72 - 71 629.72 + 32 000Commune de Meslan - Morbihan Page 7 sur 10 11 mars 2019

6- AFFAIRES SCOLAIRES

▪ A- FOURNITURES SCOLAIRES 2018

Monsieur Daniel HENAFF rappelle au Conseil Municipal que pour l’année 2019, le crédit

alloué aux écoles pour l’achat de fournitures scolaires était de 43 € par enfant.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité de ses membres présents

et représentés (11 Pour, 0 Contre, 0 Abstention), de porter le crédit des fournitures

scolaires, pour l'année 2019, à 43 € par enfant scolarisé inscrit au 1er janvier 2020.

▪ B- CONVENTION DE PARTICIPATION COMMUNALE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE

L’ECOLE NOTRE DAME 2020

Monsieur Daniel HENAFF informe le Conseil Municipal qu’un contrat d’association n°364CA a

été signé entre Monsieur Le Préfet du Morbihan et le Directeur Diocésain de l’Enseignement

Catholique du Morbihan relatif au fonctionnement de l’Ecole Privée Notre-Dame.

Conformément à l’article 12 de ladite convention, la Commune de Meslan doit assumer la

charge des dépenses de fonctionnement (matériel) des classes élémentaires et maternelles

dans les conditions fixées dans l’article 7 du décret n°60-389, pour la totalité des élèves y

compris pour les élèves dont les parents sont domiciliés hors de la Commune.

Monsieur Daniel HENAFF précise au Conseil Municipal que durant l’exercice 2019, les

dépenses de fonctionnement de l’Ecole Publique de l’Arbre Jaune se sont élevées à :

- 42 579.17€ pour les 39 élèves de maternelle soit 1 091.77€/élève.

- 17 262.56€ pour les 65 élèves d’élémentaire soit 265.58€/élève ;

Le Conseil Municipal, considérant les dépenses relatives au fonctionnement de l'école de

l’Arbre Jaune pour l’année 2019 et après avoir délibéré, décide, (11 Pour, 0 Contre, 0

Abstention),

- de fixer la participation communale aux dépenses de fonctionnement de l'école Notre

Dame, pour l’année 2020, comme suit :

• 1 091.77€ par enfant de maternelle soit pout un effectif de 17 élèves au 1er janvier

2020 une somme de 18 560.09€.

• 265.58€ par enfant d’élémentaire soit pour un effectif de 30 élèves au 1er janvier

2020 une somme de 7 967.40€

- d’inscrire cette dépense au budget de l’exercice en cours. Ce crédit global de

26 527.40€ sera mandaté à l’OGEC Notre-Dame, organisme de gestion de

l’établissement scolaire lors de trois versements (8842€ au 30/04, 8842€ au 30/06 et

8843.49€ au 30/08).Commune de Meslan - Morbihan Page 8 sur 10 11 mars 2019

C- PARTICIPATION COMMUNALE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA GARDERIE DE

L'ECOLE NOTRE DAME 2020

Monsieur Daniel HENAFF rappelle au Conseil Municipal que la commune participe tous les

ans aux frais de fonctionnement de la garderie de l'école Notre Dame à hauteur du déficit

enregistré à la garderie périscolaire de l’Ecole de l’Arbre Jaune. Aussi, au regard des

dépenses et recettes constatées pour l'année 2019, le fonctionnement de la garderie

périscolaire l'Ecole Publique de l'Arbre Jaune affiche un déficit de 0.16€ par demi-heure

facturée.

Le Conseil Municipal, considérant le déficit de fonctionnement de la garderie de l'école

L’Arbre Jaune pour l'année 2019 et après avoir délibéré, décide (11 Pour, 0 Contre, 0

Abstention), de verser une participation aux frais de fonctionnement de la garderie de l'Ecole

Notre-Dame pour l'année 2020 à hauteur de 0.16€ par demi-heure facturée.

▪ D- ARBRE DE NOËL 2019

Monsieur Daniel HENAFF rappelle au Conseil Municipal que chaque année une subvention

est votée pour l'Arbre de Noël des enfants. En 2019, cette aide avait été fixée à 10€ par

enfant, la moitié avait été utilisée pour financer l'organisation d'un spectacle de Noël

commun aux deux écoles et l'autre moitié avait été reversée aux caisses des écoles.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité de ses membres présents

et représentés (11 Pour, 0 Contre, 0 Abstention) :

- de fixer le montant de la subvention pour l'arbre de Noël 2020 à 10€ par enfant ;

- d'utiliser pour moitié la subvention pour le financement d'un spectacle de Noël commun

aux deux écoles et de verser le reliquat aux caisses des écoles.

7- REAMENAGEMENT PAR BSH D’UNE DETTE GARANTIE PAR LA

COMMUNE

Monsieur Le Maire expose au Conseil municipal que l’Office Public de l’Habitat du Morbihan-

Bretagne Sud Habitat a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations (qui a accepté) le

réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé en annexe

à la présente délibération qui était initialement garanti par la Commune de Meslan.

En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le

remboursement de ladite ligne du Prêt Réaménagée.Commune de Meslan - Morbihan Page 9 sur 10 11 mars 2019

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité de ses membres présents

et représentés (11 Pour, 0 Contre, 0 Abstention) ;

Vu le rapport établi par Monsieur Le Maire,

Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du code civil ;

- de valider la présente garantie sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :

Article 1 :

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt

Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et

consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée à l'Annexe

"Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité

indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en

principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes

commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues, notamment en cas de

remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt

réaménagé).

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne du Prêt Réaménagée sont indiquées,

pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt

Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la ligne du Prêt Réaménagée à taux révisables indexés sur le taux du Livret A,

le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite ligne du Prêt Réaménagée sera celui en

vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée

référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le

réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 26/06/2019 est de 0,75 % ;

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque ligne du Prêt

réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par

l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le

Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au

bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce

règlement.

Article 4 :

Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à

libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.Commune de Meslan - Morbihan Page 10 sur 10 11 mars 2019

Réunion du 09 Mars 2020 //Délibérations n°1A et B, 2, 3 A, B et C, 4 A, B et C, 5 A et B, 6 A, B, C et D et 7.

Ange LE LAN Chantal PICARDA Laëtitia ROYANT

Daniel HENAFF Patrick LE GALLIC Pierre JULOU

Sébastien WACRENIER Nadine LE BRAS Anne DANIEL

Delphine LE GAL Valérie LAMY Marie-Claude BEYRIS

Magalie LE ROUX Ludovic JEGOREL Pascal NAVENNEC

ABSENTE EXCUSEE

PROCURATION

à Patrick LE GALLIC

ABSENTE EXCUSEE

ABSENT NON

EXCUSE

ABSENT NON

EXCUSE