Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DB12 ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL 2020 SUR LE PRIX E
Ordre du Jour - ANNEXE DB04
Déliberation - DB04
Déliberation - DB04
Déliberation - DB04
Déliberation - DB04
Déliberation - DB04
Déliberation - DB04 v1
Déliberation - db04s tampon
Déliberation - DB04 V1
Déliberation - DB04 Adoption du Rapport Annuel 2021
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray.
Lien du pdf (Déliberation - DB04 Adoption du Rapport Annuel 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Département de l'Eure SÉANCE N° 6 du 19/12/2022
Arrondissement des ANDELYS
Canton de LOUVIERS - NORD
MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : le 15 décembre 2022
Date d'affichage : le 15 décembre 2022
Nombre de conseillers : en exercice :
Présents :
Votants :
Dont pouvoir (s) :
L'AN DEUX MIL VINGT-ET-UN LE SEIZE NOVEMBRE A DIX-NEUF HEURES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil, à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Laëtitia SANCHEZ, Maire.
Etaient présents :
Absents :
Pouvoirs de :
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance :
ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT
Madame la Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Alimentation en Eau Potable, d’Assainissement Collectif ou d’Assainissement Non Collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal décide avec XX voix POUR, XX voix CONTRE et XX ABSTENTION (s):
• ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en Eau Potable, d’Assainissement Collectif ou d’Assainissement Non Collectif de l’Agglomération Seine-Eure.
Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Laëtitia SANCHEZ,
Maire de Saint Pierre du Vauvray
La Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés.
- Certifie le caractère acte,
- Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Transmis en préfecture le :