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Déliberation - DB12 Adoption du Rapport Annuel 2020 SUR le Prix et la Qualite du Service Public de Leau Potable et de Lassainissement
Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray.
Lien du pdf (Déliberation - DB12 Adoption du Rapport Annuel 2020 SUR le Prix et la Qualite du Service Public de Leau Potable et de Lassainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Département de l'Eure SÉANCE N° 8 DU XX/XX/2021 – DB 0
Arrondissement des ANDELYS
Canton de LOUVIERS - NORD
MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 10 novembre 2021
Date d'affichage : 10 novembre 2021
Nombre de conseillers : en exercice : 15
Présents :
Votants :
Dont pouvoir (s) :
L'AN DEUX MIL VINGT-ET-UN LE SEIZE NOVEMBRE A DIX-NEUF HEURES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil, à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Laetitia SANCHEZ, Maire.
Etaient présents :
Pouvoirs de :
Absents excusés :
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance :
ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL 2020 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT
Madame la Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Alimentation en Eau Potable, d’Assainissement Collectif ou d’Assainissement Non Collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal décide avec XX voix POUR, XX voix CONTRE et XX ABSTENTION :
ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en Eau Potable, d’Assainissement Collectif ou d’Assainissement Non Collectif de l’Agglomération Seine-Eure.
Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Laetitia SANCHEZ,
Maire de Saint Pierre du Vauvray
La Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés.
- Certifie le caractère acte,
- Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Transmis en préfecture le :