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Document publié le Jeudi 10 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 15 d1744721102518)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° II-11
25SGADL0045
SEANCE DU
10 AVRIL 2025
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
51
Date de convocation :
4 avril 2025
Date d'affichage :
11 avril 2025
OBJET :
SANVIGNES-LES-MINES - Fonds de
concours relatif à la reconstruction de la
mairie
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 64
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 64
Nombre de Conseillers ayant voté contre :
0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 13
• n'ayant pas donné pouvoir : 7
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le 10 avril à dix-huit heures
trente le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est
réuni en séance, Salle Bourdelle à l'Embarcadère - 71300
MONTCEAU-LES-MINES , sous la présidence de M. David
MARTI, président
ETAIENT PRESENTS :
M. Jean-Marc FRIZOT - M. Cyril GOMET - M. Jean-Claude
LAGRANGE - Mme Frédérique LEMOINE - Mme Isabelle LOUIS -
M. Daniel MEUNIER - M. Jérémy PINTO - M. Philippe PIGEAU -
Mme Montserrat REYES - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-
François JAUNET
VICE-PRESIDENTS
M. Jean-Paul BAUDIN - M. Denis BEAUDOT - Mme Jocelyne
BLONDEAU - M. Roger BURTIN - M. Michel CHARDEAU - M.
Denis CHRISTOPHE - M. Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS -
M. Armando DE ABREU - M. Christophe DUMONT - M. Bernard
DURAND - M. Lionel DUPARAY - Mme Pascale FALLOURD - M.
Bernard FREDON - Mme Séverine GIRARD-LELEU - M. Jean
GIRARDON - M. Christian GRAND - Mme Marie-Claude JARROT
- M. Charles LANDRE - M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal
LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - Mme Christiane MATHOS -
Mme Laëtitia MARTINEZ - Mme Paulette MATRAY - Mme
Alexandra MEUNIER - M. Guy MIKOLAJSKI - M. Felix MORENO -
Mme Viviane PERRIN - Mme Jeanne-Danièle PICARD - M.
Philippe PRIET - M. Marc REPY - Mme Christelle ROUX-
AMRANE - Mme Barbara SARANDAO - Mme Aurélie SIVIGNON -
M. Laurent SELVEZ - M. Michel TRAMOY - M. Noël VALETTE -
Mme Fabrice VESVRES -
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. Abdoulkader ATTEYE
Mme Salima BELHADJ-TAHAR
M. Thierry BUISSON
M. Eric COMMEAU
M. Michel CHAVOT
M. Frédéric MARASCIA
M. Jean PISSELOUP
M. CASSIER (pouvoir à Mme Chantal LEBEAU)
M. DURAND (pouvoir à Mme Aurélie SIVIGNON)
Mme FRIZOT (pouvoir à M. Lionel DUPARAY)
M. GANE (pouvoir à Mme Montserrat REYES)
Mme GHULAM NABI (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE)
M. GRONFIER (pouvoir à Mme Marie-Claude JARROT)
M. LACOUR (pouvoir à M. Didier LAUBERAT)
Mme LODDO (pouvoir à Mme Alexandra MEUNIER)
M. MAILLIOT (pouvoir à M. Guy MIKOLAJSKI)
Mme MICHELOT-LUQUET (pouvoir à M. Bernard FREDON)
M. SALCE (pouvoir à M. Bernard DURAND)
Mme SARANDAO (pouvoir à Mme Barbara SARANDAO)
M. SOUVIGNY (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Denis BEAUDOT Vu l’article L. 5215-26du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186
Le rapporteur expose :
« Dans une logique de solidarité, le Code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité, pour un EPCI, de contribuer financièrement à un projet communal à travers le versement de fonds de concours. Ce mécanisme permet notamment à un EPCI de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement.
Le versement de ce soutien financier est réalisé par l’adoption de délibérations concordantes du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés et, le cas échéant, par la signature d’une convention.
Il faut rappeler que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Comme vous le savez tous, la mairie de Sanvignes-les-Mines a été incendiée lors des émeutes du mois de juin 2023. Depuis cette date, il a fallu procéder au nettoyage, négocier avec les assurances et consulter les entreprises.
La commune est désormais en situation de reconstruire sa mairie.
Dans ce contexte, et confronté à un évènement exceptionnel tant par ses conditions de réalisation que par ses conséquences financières – le seul coût de reconstruction étant de 613 000 € HT – Monsieur le Maire de Sanvignes-les-Mines a sollicité la Communauté Urbaine, parmi d’autres financeurs, afin de voir si une aide financière pouvait être envisagée.
Il vous est proposé de donner une suite favorable à cette demande en accordant, par le biais d’un fonds de concours, une aide de 50 000 € à la commune de Sanvignes-les-Mines.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’approuver le versement d’un fonds de concours d’un montant de 50 000€ au bénéfice de la commune de Sanvignes-les-Mines afin de faciliter les travaux de reconstruction de la mairie de cette commune.
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de fonds de concours afférente.
- De prélever la dépense sur les crédits inscrits sur la ligne du budget correspondant
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 11 avril 2025
et publié, affiché ou notifié le 11 avril 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le Vice-Président,
Daniel MEUNIER
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le Vice-Président,
Daniel MEUNIER Le secrétaire de séance,
Denis BEAUDOT PR
reusett sanvignes LES MINES Communauté Urbaine
ART
FONDS DE CONCOURS
ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE CREUSOT MONTCEAU
ET LA COMMUNE DE SANVIGNES-LES-MINES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté Urbaine du Creusot Montceau-les-Mines, dont le siège est situé au Château de la Verrerie, au Creusot (71200), représentée par Monsieur David MARTI, son Président, dûment habilité à signer la présente convention en vertu d’une délibération du Conseil de communauté du 10 avril 2025,
Ci-après dénommée « La Communauté Urbaine »,
D’UNE PART
ET
La commune de Sanvignes-les-Mines, dont le siège est situé à la mairie de Sanvignes-les-Mines, 250 rue de la Liberté (71410), représentée par Monsieur Jean-Claude LAGRANGE, son maire, dûment habilitée à signer la convention en vertu d’une délibération du conseil municipal du _______ 2025,
Ci-après dénommée « la commune de Sanvignes »,
D’AUTRE PART
IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT, Préambule
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5215-26 relatif au versement des fonds de concours entre une communauté urbaine et une de ses communes membres ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186.
La mairie de Sanvignes-les-Mines a été incendiée lors des émeutes du mois de juin 2023. Depuis cette date, il a fallu procéder au nettoyage, négocier avec les assurances et consulter les entreprises.
La commune est désormais en situation de reconstruire sa mairie et le budget prévisionnel de l’opération est le suivant :
- 613 525 € HT pour la reconstruction en elle-même ;
- 202 151 € HT pour tout ce qui concerne l’aménagement intérieur du bâtiment reconstruit.
Confrontée à un évènement exceptionnel tant par ses conditions de réalisation et son imprévisibilité que par ses conséquences financières, la commune de Sanvignes-les-Mines s’est adressée à différentes collectivités territoriales et institutions publiques pour rechercher l’aide qui lui permettra de mobiliser les ressources nécessaires à ces travaux.
Une demande en ce sens a été adressée à la Communauté Urbaine.
Un EPCI n’est pas, en principe, compétent pour agir dans les matières qui ne lui ont pas été transférées par ses communes membres, mais des dérogations existent.
En effet, dans une logique de solidarité, le Code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité, pour un EPCI, de contribuer financièrement à un projet communal à travers le versement de fonds de concours. Cela permet ainsi à un EPCI de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement.
Le versement de ce soutien financier est réalisé par l’adoption de délibérations concordantes du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés et, le cas échéant, par la signature d’une convention.
La Communauté Urbaine ayant décidé de répondre positivement à l’appel de la commune de Sanvignes-les- Mines, la signature d’une convention de fonds de concours s’avère nécessaire pour formaliser cet accord.
Le présent préambule fait partie intégrante de la convention.
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de la participation financière de la Communauté Urbaine à la remise en état de la mairie de la commune de Sanvignes-les-Mines.
Article 2 – Montant et mécanismes financiers
La Communauté Urbaine s'engage à participer, sous forme de fonds de concours, au financement des opérations de reconstruction à hauteur de 50 000 € dans la limite de 50 % du reste à charge de la commune. Le montant total des fonds de concours ne peut en effet excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Article 3 – Modalités de paiement
Le fonds de concours fera l’objet d’un mandat de paiement unique, dès lors que la commune de Sanvignes-les- Mines aura transmis à la Communauté Urbaine les documents récapitulatifs du coût de reconstruction du bâtiment au terme de l’attribution des marchés publics.
Article 4 – Durée
La présente convention est conclue pour une durée maximale de deux ans à compter de la date de sa signature par la dernière des deux parties.
Article 5 – Engagement de la commune de Sanvignes-les-Mines
La commune s’engage :
- À réaliser les travaux pour lesquels le fonds de concours a été attribué, - À faire connaître à la Communauté Urbaine, sur demande de cette dernière, les autres financements publics et privés dont elle dispose au titre de ce projet,
- À transmettre à la Communauté Urbaine, sur demande de cette dernière, tous documents ou renseignements afférents à la réalisation des travaux définis à l’article 1,
- À transmettre à la Communauté Urbaine, sur demande de cette dernière, un bilan de réalisation de l’opération.
Article 6 – Sanctions
La Communauté Urbaine se réserve le droit de ne pas verser le fonds de concours à la commune de Sanvignes- les-Mines, ou de faire mettre en recouvrement par le Comptable public, sur présentation d’un titre de recettes émis par elle, le montant intégral du fonds de concours versé dans les hypothèses indiquées ci-après :
- En cas de manquement total ou partiel du bénéficiaire à l’un quelconque des engagements et obligations issus des présentes ;
- En cas d’inexactitude sur les informations fournies et les déclarations faites par la commune de Sanvignes-les-Mines à la Communauté Urbaine ;
- En cas d’abandon du projet défini à l’article 1er,
- En cas de non présentation à la Communauté Urbaine par la commune de Sanvignes-les-Mines des documents énumérés à l'article 5, dans les conditions définies par cet article.
Article 7 – Résiliation de la convention
En cas de mise en œuvre des dispositions visées à l’article 6 précité, la présente convention sera résiliée de plein droit et sans indemnités, sauf cas de force majeure ou accord express de la Communauté Urbaine.
Article 8 – Litige
Toutes les contestations qui pourront s’élever entre les parties au sujet de l’application ou de l’interprétation de la présente convention feront, au préalable, l’objet d’une tentative de règlement amiable. En cas d’échec, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente sera du ressort du tribunal administratif de Dijon.
Article 9 – Election de domicile et modification de la convention
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
- la Communauté Urbaine :
Monsieur le Président en son siège social situé au Château de la Verrerie – 71200 LE CREUSOT
- la commune de Sanvignes-les-Mines :
Monsieur le maire de Sanvignes-les-Mines, en sa mairie située 250 rue de Liberté, 71410 SANVIGNES-LES-FORGES.
Fait au Creusot, le
En trois exemplaires.
Pour la Communauté Urbaine, Pour la commune de Sanvignes-les-Mines, le Président, le Maire,
David MARTI Jean-Claude LAGRANGE