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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 15 d1759145678076 Document publié le Jeudi 25 septembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 15 d1759145678076)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Handicap et inclusivité, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

RAPPORT N° IV-3

25SGADL0164

SEANCE DU

25 SEPTEMBRE 2025

Nombre de conseillers en exercice :

71

Nombre de conseillers présents :

52

Date de convocation :

19 septembre 2025

Date d'affichage :

26 septembre 2025

OBJET :

Association Bourgogne centrale pour la

promotion et le développement de l'abattoir

d'Autun - Attribution d'une subvention

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 65

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 65

Nombre de Conseillers ayant voté contre : 0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 13

• n'ayant pas donné pouvoir : 6

L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le 25 septembre à dix-huit

heures trente le Conseil communautaire, régulièrement

convoqué, s'est réuni en séance, Salle polyvalente - 71200 SAINT

SERNIN DU BOIS, sous la présidence de M. David MARTI,

président

ETAIENT PRESENTS :

M. Yohann CASSIER - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-Marc

FRIZOT - M. Cyril GOMET - M. Jean-François JAUNET - M. Georges

LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - Mme Frédérique LEMOINE

- Mme Isabelle LOUIS - M. Daniel MEUNIER - M. Jérémy PINTO -

M. Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M. Guy SOUVIGNY

VICE-PRESIDENTS

M. Jean-Paul BAUDIN - M. Denis BEAUDOT - Mme Jocelyne

BLONDEAU - M. Thierry BUISSON - M. Roger BURTIN - M. Michel

CHARDEAU - M. Michel CHAVOT - M. Denis CHRISTOPHE - M.

Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS - M. Christophe DUMONT -

M. Bernard DURAND - M. Gérard DURAND - Mme Pascale

FALLOURD - M. Bernard FREDON - Mme Séverine GIRARD-LELEU

- M. Gérard GRONFIER - M. Charles LANDRE - M. Didier LAUBERAT

- Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT

- Mme Christiane MATHOS - Mme Paulette MATRAY - Mme

Alexandra MEUNIER - Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET - M.

Guy MIKOLAJSKI - M. Felix MORENO - Mme Viviane PERRIN - Mme

Jeanne-Danièle PICARD - M. Jean PISSELOUP - M. Marc REPY - M.

Enio SALCE - Mme Barbara SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO -

Mme Aurélie SIVIGNON - M. Noël VALETTE

CONSEILLERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

M. Abdoulkader ATTEYE

Mme Salima BELHADJ-TAHAR

Mme Amélie GHULAM NABI

M. Jean GIRARDON

M. Frédéric MARASCIA

M. Laurent SELVEZ

M. COMMEAU (pouvoir à M. David MARTI)

M. DE ABREU (pouvoir à Mme Viviane PERRIN)

M. DUPARAY (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)

Mme FRIZOT (pouvoir à M. Denis BEAUDOT)

M. GANE (pouvoir à M. Bernard DURAND)

M. GRAND (pouvoir à Mme Séverine GIRARD-LELEU)

Mme JARROT (pouvoir à Mme Christiane MATHOS)

Mme LODDO (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)

Mme MARTINEZ (pouvoir à M. Jean-Claude LAGRANGE)

M. PRIET (pouvoir à Mme Jocelyne BLONDEAU)

Mme ROUX-AMRANE (pouvoir à M. Roger BURTIN)

M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)

Mme VESVRES (pouvoir à M. Guy MIKOLAJSKI)

SECRETAIRE DE SEANCE :

Mme Jocelyne BLONDEAULe rapporteur expose :

« Depuis 2012, les 130 professionnels éleveurs, distributeurs et transformateurs au sein de l'Association de Bourgogne centrale pour le Développement de l'abattoir d'Autun se sont organisés à travers un Groupement d'Intérêt Economique et Environnemental (GIEE) et de deux associations : "Saveurs de nos prairies Autunoises 't et "l'Union Des Eleveurs Locaux" (UDEL).

Cette association développe des démarches de qualité et de proximité qui ont permis de nouer des collaborations entre les producteurs locaux, des Grands Magasins Spécialisés (GMS) et les restaurants scolaires des collectivités locales et contribuent ainsi aux Programmes Alimentaires Territoriaux (PAT) de La Communauté Urbaine Creusot Montceau et de la Communauté de Commune du Grand Autunois Morvan.

L’abattoir du Grand Autunois Morvan est situé, à Autun, à proximité immédiate du Parc Naturel Régional du Morvan, sur un territoire bénéficiant de l'AOC « Bœuf de Charolles » et de l'IGP « Charolais de Bourgogne ». Il est, avec ses capacités d'abattage et de transformation multi espèces, un outil desservant les acteurs de la filière agricole des départements de la Nièvre, de la Côte d'Or et de la Saône et Loire.

Une première convention à travers le contrat de « Bourgogne Industries », entre la Communauté Urbaine Creusot Montceau (CUCM) et la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan (CCGAM) a permis d’expérimenter une filière d’approvisionnement de viande à partir de l’abattoir d’Autun.

Au regard des évolutions du marché actuel et afin de répondre à la demande croissante de produits carnés de qualité, élevés et transformés dans le respect du bien-être animal et de son environnement, les signataires de la convention souhaitent engager une réflexion afin d’évaluer la faisabilité de créer un atelier de viande hachée qui desservirait notamment les bassins de vie de la Communauté Urbaine de Creusot Montceau et de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan.

Cet atelier de transformation proposerait une gamme de viandes hachées fraiches et surgelées, valorisant les labels de qualité et de références géographiques tel que le Parc Naturel du Morvan, l'IGP Charolais de Bourgogne et renforcerait les liens de proximité entre producteurs et consommateurs, en s'appuyant sur le bassin d'origine des animaux de l'abattoir.

Ce projet s’inscrit dans les Programmes Alimentaires Territoriaux locaux de la CUCM et de la CCGAM. Dans le cadre de l’étude diagnostic pour la mise en projet alimentaire territorial à l’échelle de la CUCM, le plan d’actions proposé est décliné en 6 axes stratégiques :

-Axe1 : fédérer les acteurs du territoire autour du système alimentaire ; -Axe2 : Soutenir l’économie agricole locale et sa diversification afin de développer l’approvisionnement local ;

- Axe 3 : Accompagner la transition écologique du système alimentaire et contribuer à préserver les ressources naturelles ;

- Axe 4 : Promouvoir les bienfaits d’une consommation alimentaire saine pour la santé ; -Axe 5 : Organiser et faciliter l’accès à une consommation alimentaire de qualité pour tous ; -Axe 6 : Accompagner l’approvisionnement local et de qualité de la restauration collective.

Cette étude de marché et faisabilité entre parfaitement dans l’axe 2 de ce plan d’action, action permettant la consolidation des filières de production ou le développement d’outils de transformation mutualisés de proximité, ces outils permettant le renforcement des collaborations de l’ensemble des acteurs des filières existantes.Ce projet est également affilié à une démarche décarbonation de l'ensemble de la chaîne de production et de consommation de la viande en limitant notamment les transports entre les producteurs et les consommateurs à travers une zone de chalandise limitée à moins de 2 heures de l'abattoir d'Autun. Ce projet contribuera également aux objectifs et au plan d’actions de la Convention du programme « Bourgogne Industries ». Cette étude fait partie du plan d’actions de ce dispositif partenarial.

La convention a pour objet de créer une collaboration entre les collectivités locales, la Chambre d’Agriculture et les professionnels de la filière bovine réunis au sein de l’association de Bourgogne centrale pour le Développement de l'abattoir afin de diligenter les études préalables à la création d’un atelier de viandes hachées à Autun. Cette convention partenariale permet également de définir la répartition des coûts liés à ces études préalables.

Il convient de noter que cette étude est programmée sur 2 phases :

- Phase 1 : étude de marché réalisée par la Chambre d’Agriculture de Saône et Loire - Phase 2 : étude de faisabilité technique et économique par le cabinet Li2A Ingénierie

La convention détermine la contribution financière de chacun des signataires à la mise en œuvre de ses différentes études.

Estimation des coûts pour chaque signataire :

Dépenses Montant TTC Recettes Montant TTC

Animation et assistance

Administrative 6 000,00 €

Valorisation temps

Agent CA 71 6 000,00 €

Phase 1 Etude de marché de la CA 71 17 902,10 € CUCM 6 000,00 €

Phase 2 Etude de faisabilité CCGAM 6 000,00 €

Technique et économique 38 000,00 € SICA de l'abattoir 6 000,00 €

Autofinancement de l'Association 4 000,00 €

Autres subventions 33 902,00 €

TOTAL Dépenses 61 902,10 € TOTAL Recettes 61 902,10 €

Les modalités précitées sont détaillées dans le projet de convention joint en annexe qu’il vous est proposé d’approuver.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »

LE CONSEIL,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’approuver les termes de la convention de partenariat 2025-2027 relative à la réalisation d’études préalables à la création d’un atelier de viandes hachées à Autun, à conclure entre l’association de Bourgogne centrale pour le développement de l’abattoir du Grand Autunois Morvan, la SICA de l’abattoir communautaire du Grand Autunois Morvan, la Chambre d’agriculture de Saône-et-Loire et la CUCM ;

- D’autoriser le versement d’une subvention de 6.000 euros à l’association de BourgogneCentrale pour la Promotion et le développement de l’abattoir du Grand Autunois Morvan pour le financement de cette étude ;

- D’imputer les dépenses sur les lignes du budget correspondant ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention et à effectuer l’ensemble des démarches afférentes.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 26 septembre 2025

et publié, affiché ou notifié le 26 septembre 2025

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT,

Pour le président et par délégation,

Le Vice-Président,

Daniel MEUNIER

LE PRESIDENT,

Pour le président et par délégation,

Le Vice-Président,

Daniel MEUNIER

La secrétaire de séance,

Jocelyne BLONDEAU1

Projet convention pour la réalisation des études préalables à la création d’un atelier de viande hachées à Autun CUCM- CCGAM-CA71-SICA et Association de Bourgogne Centrale pour le développement de l’abattoir

CONVENTION DE PARTENARIAT 2025-2026

POUR LA REALISATION DES ETUDES PREALABLES A LA CREATION D’UN ATELIER DE VIANDES HACHEES A AUTUN

L’Association de Bourgogne centrale pour le Développement de l'abattoir d'Autun, représenté par son Président, François DEGUELIS, dont le siège est situé au 8 rouet du Bois de Sapin, à Autun (71400)

ET

La SICA de l’Abattoir Communautaire du Grand Autun Morvan (SICA), représentée par son Président Damien Régnier dont le siège est situé au 8 rouet du Bois de Sapin, à Autun (71400)

La Chambre d’Agriculture de Sâone et Loire (CA71), représentée par son Président Luc Jannin dont le siège est situé au 59 rue du 19 mars 1962, à MACON 71 000

La Communauté Urbaine de Creusot Montceau, (CUCM) représentée par son Président David MARTI dont le siège est situé au Château de la Verrerie au Creusot (71 206)

La Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan (CCGAM), représentée par sa Présidente Marie Claude Barney dont le siège est situé au 7 rue du Bois de Sapin à Autun (71400)

Il est convenu ce qui suit :

Préambule : contexte, enjeux, objectifs et perspectives

Considérant que depuis 2012, les 130 professionnels éleveurs, distributeurs et transformateurs au sein de l'Association de Bourgogne centrale pour le Développement de l'abattoir d'Autun se sont organisés à travers un Groupement d'Intérêt Economique et Environnemental (GIEE) et de deux associations : " Saveurs de nos prairies Autunoises 't et "l'Union Des Eleveurs Locaux" (UDEL) Considérant que cette association développe des démarches de qualité et de proximité qui ont permis de nouer des collaborations entre les producteurs locaux, des Grands Magasins Spécialisés (GMS) et les restaurants scolaires des collectivités locales et contribuent ainsi aux Programmes Alimentaires Territoriaux (PAT) de La CUCM et de la CCGAM

Considérant que l'abattoir du Grand Autunois Morvan est situé, à Autun, à proximité immédiate du Parc Naturel Régional du Morvan, sur un territoire bénéficiant de l'AOC « Bœuf de Charolles » et de l'IGP « Charolais de Bourgogne ». Il est, avec ses capacités d'abattage et de transformation multi espèces, un outil desservant les2

Projet convention pour la réalisation des études préalables à la création d’un atelier de viande hachées à Autun CUCM- CCGAM-CA71-SICA et Association de Bourgogne Centrale pour le développement de l’abattoir

acteurs de la filière agricole des départements de la Nièvre, de la Côte d'Or et de la Saône et Loire.

Considérant qu’une première convention à travers le contrat de « Territoire d’Industrie », la CUCM et la CCGAM a permis d’expérimenter une filière d’approvisionnement de viande à partir de l’abattoir d’Autun

Considérant qu’au regard des évolutions du marché actuel et afin de répondre à la demande croissante de produits carnés de qualité, élevés et transformés dans le respect du bien-être animal et de son environnement, les signataires de la convention souhaitent engager une réflexion afin d’évaluer la faisabilité de créer un atelier de viande hachée qui desservirait notamment les bassins de vie de la Communauté Urbaine de Creusot Montceau (CUCM) et de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan.

Considérant que cet atelier proposerait une gamme de viandes hachées fraiches et surgelées, valorisant les labels de qualité et de références géographiques tel que le Parc Naturel du Morvan, l'IGP Charolais de Bourgogne et renforcerait les liens de proximité entre producteurs et consommateurs, en s'appuyant le bassin d'origine des animaux de l'abattoir s'inscrit dans les Programmes Alimentaires locaux de la CCGAM et de la CUCM.

Considérant également que ce projet s'inscrit dans une démarche décarbonation de l'ensemble de la chaîne de production et de consommation de la viande en limitant notamment les transports entre les producteurs et les consommateurs à travers une zone de chalandise limitée à moins de 2 heure de l'abattoir d'Autun, il contribuera également aux objectifs de la Convention Territoire d’Industrie de Bourgogne.

La convention a pour objet de créer une collaboration entre les collectivités locales, la Chambre d’Agriculture et les professionnels de la filière bovine réunis au sein de l’association de Bourgogne centrale pour le Développement de l'abattoir afin de diligenter les études préalables à la création d’un atelier de viandes hachées à Autun

Elle définit la contribution de chacun des signataires à la mise en œuvre de ses différentes études.

Article 1 : Modalité du partenariat et contribution des parties

1°) Contributions de la CUCM

La CUCM s’engage à promouvoir cette action et à apporter toute sa collaboration auprès de ses différents partenaires pour réaliser ces études. Afin d’accompagner leur réalisation, la CUCM s’engage à verser une subvention à hauteur de 6 000 €.

Cette subvention sera versée à l’association de Bourgogne centrale pour la promotion et le développement de l’abattoir du Grand Autunois Morvan, à la signature de la convention.

2°) Contributions de la CCGAM3

Projet convention pour la réalisation des études préalables à la création d’un atelier de viande hachées à Autun CUCM- CCGAM-CA71-SICA et Association de Bourgogne Centrale pour le développement de l’abattoir

La CCGAM s’engage à promouvoir cette action et à apporter toute sa collaboration auprès de ses différents partenaires pour réaliser ces études. Afin d’accompagner leur réalisation la CUCM s’engage à verser une subvention à hauteur de 6 000 €.

Cette subvention sera versée à l’association de Bourgogne centrale pour la promotion et le développement de l’abattoir du Grand Autunois Morvan, à la signature de la convention.

3°) Contributions de la SICA de l’Abattoir Communautaire du Grand Autun Morvan

La SICA s’engage à promouvoir cette action et à apporter toute sa collaboration auprès de ses différents partenaires pour réaliser ces études.

Afin d’accompagner leur réalisation, la SICA s’engage à verser une subvention à hauteur de 6 000 € à l’association de Bourgogne centrale pour la promotion et le développement de l’abattoir du Grand Autunois Morvan.

Cette subvention sera versée à la signature de la convention.

4°) Contributions de la Chambre d'Agriculture de de Saône et Loire (CA 71)

La CA 71 s’engage à promouvoir cette action auprès de ses ressortissants et de ses différents partenaires. Elle apportera également une assistance technique et administrative dans la mise en œuvre de cette convention à travers la mise à disposition d’agent pour une valeur équivalant à 6 000 €.

5°) Contributions de l’association de Bourgogne Centrale pour la promotion et le développement de l’abattoir du Grand Autunois Morvan

Par la présente convention, L’Association de Bourgogne centrale pour le Développement de l'abattoir d'Autun, s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à diligenter les études préalables à la création d’un atelier de viandes hachées à Autun.

Dans ce cadre, autofinancera à hauteur de 4 000 € pour la réalisation de ces études

Il s’agira notamment dans une première phase de mandater la Chambre d’Agriculture de Saône et Loire afin d’engager une étude de marché conformément au cahier des charges annexé à la convention. Le coût prévisionnel de cette étude est de 17 902,10 €.

Selon les conclusions des résultats de l’étude de marché, après s’être assurée de son financement notamment l’obtention de toutes les subventions qui seraient sollicitées, elle diligentera les études de faisabilité technique et économique du projet de création d’un atelier de viandes hachées à Autun.

A cette fin un cahier des charges sera établi afin de solliciter des cabinets spécialisés Le budget estimatif dépendra des conclusions de l’étude de marché et oscille entre 25 000 € à 38 000 € TTC.4

Projet convention pour la réalisation des études préalables à la création d’un atelier de viande hachées à Autun CUCM- CCGAM-CA71-SICA et Association de Bourgogne Centrale pour le développement de l’abattoir

L’association s’engage à assurer la coordination de la réalisation de ces études avec le soutien technique et administratif de la CA 71, de la CUCM et de la CCGAM. A cette fin, elle organisera avec leurs différents services, les comités techniques nécessaires à la mise en œuvre de cette convention.

Elle devra notamment présenter le rapport détaillant les conclusions des études aux différents signataires. Elle organisera à minima une réunion annuelle du comité de pilotage de cette opération. Ce comité comprendra les représentants des signataires de la convention et les différents partenaires qu’ils souhaiteront associer.

Article 3 : Obligations de confidentialité concernant les informations transmises par les bénéficiaires du dispositif :

Pendant et après la durée de la convention, les parties s’engagent à garder strictement confidentiel et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations qui lui seront transmises ou auxquelles elle aura accès à l’occasion de l’exécution de la présente convention sans en avoir l’accord express de l’ensemble des signataires.

Les parties prendront toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des informations, et à ne communiquer lesdites informations qu’aux membres de son personnel appelés à en prendre connaissance et à les utiliser.

Les informations obtenues par les parties ne pourront être utilisées que pour l’exécution de l’objet du présent accord.

Les dispositions de confidentialité prévues au présent accord prendront effet dès la signature de la convention, pendant toute sa durée et pendant cinq ans après son échéance.

Article 4 : Règlement des différends :

La convention est régie par la loi française.

Avant toute action en justice, la partie s’estimant lésée devra adresser à ses partenaires une lettre recommandée avec accusé de réception, faisant état de son insatisfaction, afin que les autres parties signataires, aient la possibilité de la contenter ou de proposer un accord amiable.

En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations, la présente convention pourra être résiliée à tout moment par la partie s’estimant lésée, après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant une durée de 30 jours.

La résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité au profit de la partie fautive.5

Projet convention pour la réalisation des études préalables à la création d’un atelier de viande hachées à Autun CUCM- CCGAM-CA71-SICA et Association de Bourgogne Centrale pour le développement de l’abattoir

Les différends relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention qui ne pourraient être résolus à l’amiable entre les parties seront soumis aux tribunaux compétents sur le territoire de la CUCM et de la CCGAM.

Article 5 : Durée et Suivi de la convention

La présente convention prend effet à la date de signature pour une durée de 2 ans et ne pourra être renouvelée que par l’accord expresse de l’ensemble des signataires. Une réunion annuelle entre les parties signataires permettra de suivre le bon déroulement de cet accord et de le faire évoluer.

Fait en 5 exemplaires

Pour la CCGAM,

la Présidente

Pour la CUCM,

le Président

Pour la Chambre d’Agriculture de Saône et Loire,

le Président

Pour l’association de promotion et développement de

l’abattoir d’Autun,

le Président

Pour

le Président de la SICA de l’Abattoir du Grand

Autunois Morvan6

Projet convention pour la réalisation des études préalables à la création d’un atelier de viande hachées à Autun CUCM- CCGAM-CA71-SICA et Association de Bourgogne Centrale pour le développement de l’abattoir

Budget prévisionnel pour les études préalables à la création d’un atelier de viandes hachées à Autun

Dépenses

Montant

TTC Recettes Montant TTC

Animation et assistance

Administrative 6 000,00 €

Valorisation temps

Agent CA 71 6 000,00 €

Phase 1 Etude de marché de la

CA 71 17 902,10 € CUCM 6 000,00 €

Phase 2 Etude de faisabilité CCGAM 6 000,00 €

Technique et économique 38 000,00 € SICA de l'abattoir 6 000,00 € Autofinancement de

l'Association 4 000,00 €

Subventions 33 902,00 €

TOTAL Dépenses 61 902,10 € TOTAL Recettes 61 902,10 €