Arrêté - DP 25032025 2

Documents similaires

Arrêté - DP 25032025

Arrêté - DP 25032025 3

Arrêté - DP 13052025 2

Arrêté - DP 17022026 2

Arrêté - DP 29052024 2

Arrêté - DP 07082025 2

Arrêté - DP 08062026 2

Arrêté - DP 16092024 2

Arrêté - DP 15102024 2

Arrêté - DP 05032026 2

Arrêté - DP 25032025 2 Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Corbelin. Lien du pdf (Arrêté - DP 25032025 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, EX 2%) DÉCISION NE FAISANT PAS OPPOSITION

nee À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE

Corne SOUS RÉSERVES DE PRESCRIPTIONS

Créant 17.5 m? de surface de plancher

ARRÊTÉ N°2025-036-UR

Le Maire,

VU la déclaration préalable déposée le 17/03/2025,

- Par Monsieur GUILLAUD-PIVOT Grégory,

- _ Demeurant 577 route de la Chanaz, 38630 Corbelin,

- Enregistrée sous le numéro DP 038 124 25 1 0014,

- Pour Nouvelle construction : construction d'un abri de jardin de 5m x 3.5m sur une dalle en béton,

- Sur un terrain cadastré C-1666, C-1670,

- _ Sis 577 route de la Chanaz, 38630 Corbelin,

VU l'affichage en mairie de l’avis de dépôt de la déclaration en date du 17/03/2025

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et L 421-4,

VU le code de l’urbanisme, notamment l’article L 422-1 a) relatif aux communes décentralisées,

VU le Plan Local d'Urbanisme de CORBELIN approuvé le 03/06/2008, modifié le 01/07/2008, et sa modification simplifiée du 01/07/2019, mis en révision le 17/03/2022,

ARRÊTE

Article 1: Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.

Article 2 : La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres.

L’implantation, le volume et les proportions de la construction dans tous leurs éléments doivent

être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible.

Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures

doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement.

Les teintes d’enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement. Le blanc est proscrit.

Il est rappelé qu'en fin de chantier, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée en mairie en 3 exemplaires.

Votre projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement.

Déclaration pour la Taxe d’ Aménagement : Dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction, vous devez réaliser la déclaration sur www.impots.gouv.fr [http://www.impots.gouv.fr/] rubrique « gérer mes biens immobiliers ».

Fait à CORBELIN

Le 25 mars 2025

Le Maire,

Frédéric GEHINLa présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R 424-17 du Code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne

sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est

de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : > installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie

publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À 424-15 à À 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement,

ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours :

> dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être

contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les)

bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la

conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles

d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation

Lorsque le projet porte sur une construction, le bénéficiaire doit souscrire l'assurance dommages- ouvrages prévue par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à

l'assurance dans le domaine de la construction.