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Procès Verbal - 20260303094642551
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Donzère.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20260303094642551)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
République
française
Liberté.
Egalité,
Fraternité
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
24
NOVEMBRE
2025
À
18h30
L'an
Deux
Mille
Vingt-Cinq,
le
lundi
24
novembre
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Donzère,
régulièrement
convoqué
le
18
novembre2025,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, en
la salle du
Conseil
Municipal,
en session
ordinaire
sous
la présidence
de
Marie
FERNANDEZ,
Maire,
Lucas
VEYRIER
étant
désigné
secrétaire
de
séance.
Liste
des
membres
présents
: Marie
FERNANDEZ,
Alain
DI
PAOLA,
Malika
YAHIAOUI,
Aura
ROCHE
CAMACHO,
Eloïse
MANSER,
Karine
MESNARD,
Claude
JEANNAUX,
Lucas
VEYRIER,
Hichame
MARGOUM,
Joëlle
LACROIX,
Marie-Paule
GARAYT,
Karine
BELLOT,
Thibaut
DUTFOY
DE
MONT
DE
BENQUE
(à
partir
de
la délibération
n° 2025-084),
Carole
DEMERSON,
Adrien
GUICHARDAZ
(à
partir
de
la
délibération
n°2025-084),
Eric
CAROU,
Noël
FARGIER,
Patrick
SCOTTO
DI
CARLO,
Bernard
JAMET,
Sophie
MERESSE.
Liste
des
membres
représentés:
Gabriel
SIMONNET
(procuration
à
Eloïse
MANSER),
Dominique
FUHRER
(procuration
à
Malika
YAHIAOUH,
Christophe
MONTBLANC
(procuration
à
Claude
JEANNAUX),
Thibaut
DUTFOY
DE
MONT
DE
BENQUE
(procuration
à
Lucas
VEYRIER
pour
la
délibération
n° 2025-083),
Laurence
GRIVILLERS
(procuration
à Joëlle
LACROIX),
Mathilde
PERRET
{procuration
à
Karine
MESNARD),
Adrien
GUICHARDAZ
(procuration
à
Hichame
MARGOUM
pour
la
délibération
n°2025-083),
Sylvie
MARQUET
(procuration
à
Patrick
SCOTTO
DI
CARLO),
Mounir
AARAB
(procuration
à
Noël
FARGIER).
Liste
des
membres
absents
: Michel
DELAFONT,
Quorum
: 15
ORDRE
DU
JOUR
e
Adoption
du
Procès-Verbal
du
17/09/2025
e
DÉLIBÉRATION
N°2025-083
: Rapport
d'activité
de
la
communauté
de
communes
Drôme
Sud
Provence
+
DÉLIBÉRATION
N°2025-084:
Rapports
annuels
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
des
déchets
+
DÉLIBÉRATION
N°2025-085
: Rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l'eau
potable
e
DÉLIBÉRATION
N°2025-086
: Rapport
d'activité
du
délégataire
du
service
public
de
l’eau
potable
°__
DÉLIBÉRATION
N°2025-087
: RAPPORT
ANNUEL
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
L’'ASSAINISSEMENT
e
DÉLIBÉRATION
N°2025-088
:
Rapport
d'activité
du
délégataire
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
e
DÉLIBÉRATION
N°2025-089
: Convention
d'occupation
domaniale
pour
l'hébergement
de
passerelle(s)
de
télérelève DÉLIBÉRATION
N°2025-090
: Rapport
d'activité
du
syndicat
intercommunal
d'irrigation
drômois DÉLIBÉRATION
N°2025-091
:
Budget
Principal
2025
-
Création
d'une
provision
pour
risques
et
charges
de
fonctionnement
dans
le
cadre
d’un
contentieux
DÉLIBÉRATION
N°2025-092
:
Fonds
de
concours
relatif
à
la
mobilité
cyclable
des
communes
de
la
CCDSP
DÉLIBÉRATION
N°
2025-093
: Fonds
de
concours
relatif
à
l'aménagement
et
l'amélioration
du
cadre
de
vie
des
communes
de
la
CCDSP
DÉLIBÉRATION
N °2025-094
: Budget
Principal
2025
- Créances
Eteintes
DÉLIBÉRATION N°
2025-095
: Budget
Principal
2025
-
Décision
modificative
n°1
DÉLIBÉRATION
N°2025-096:
Budget
Principal
2026
-
Ouverture
Anticipée
des
crédits
DÉLIBÉRATION
N°2025-097
: Subvention
à
l'association
Interdance
pour
l'organisation
d'une
compétition
à
Donzère
DÉLIBÉRATION
N° 2025-098
: Convention
de
mise
à disposition
réciproque
des
agents
de
la
police
municipale
entre
les
communes
de
Donzère
et
Malataverne
DÉLIBÉRATION
N°2025-099
:
instauration
du
droit
de
préemption
urbain
renforcé
dans
les
secteurs
Ua
et
Ubp
DÉLIBÉRATION
N°2025-100
:
Modification
simplifiée
du
plan
local
d'urbanisme
de
Donzère
- Décision
suite
à
l'avis
conforme
de
la
MRAE
DÉLIBÉRATION
N°2025-101
: Bilan
de
la
concertation
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Donzère
en
vue
de
permettre
le
projet
CNR
de
Petite
Centrale
Hydraulique
et
passe
à
poissons
DÉLIBÉRATION
N°2025-102:
Constitution
d'une
servitude
de
passage
de
réseaux
enterrés
sur
le
domaine
privé
de
la
commune
constitué
de
la
parcelle
B
749
pour
l'alimentation
électrique
de
l'opération
de
construction
« Les
orchidées
3
»
DÉLIBÉRATION
N°2025-103
: Souscription
et
gestion
de
contrats
d'assurances
couvrant
les
dommages
aux
biens
et
le
parc
automobile
de
la
commune
de
Donzère
- Signature
des
marchés
publics
DÉLIBÉRATION
N°
2025-104
: Signature
de
la
Convention
Territoriale
Globale
2026
- 2030
DÉLIBÉRATION
N°2025-105
:
Compte
épargne-temps
-
Règles
d'ouverture,
de
fonctionnement,
de
gestion,
d'utilisation
et
de
clôture
DÉLIBÉRATION
N° 2025-106
: Modification
du
tableau
des
emplois
et de
effectifs
DÉLIBÉRATION
N°2025-107
: Contrats
d'Assurance
des
Risques
Statutaires
2027-2030,
et
conventions
de
participation
Prévoyance
et
Frais
de
santé
2027-2032
DÉLIBÉRATION
N°2025-108
: Reconnaissance
et
gestion
de
l'espace
naturel
sensible
(ENS)
de
Beauvert
et
du
plateau
des
roches
-
Demande
de
labellisation
du
site
par
le
département
de
la
Drôme
et
demande
d'aide
pour
la
mise
en
œuvre
du
plan
de
gestion
DÉLIBÉRATION
N°
2025-109
: Espace
naturel
sensible
(ENS)
de
Beauvert
et du
plateau
des
Roches
-
Convention
avec
le
Conservatoire
des
Espaces
Naturels
DÉLIBÉRATION
N°2025-110
: ADHESION
AU
RESEAU
FRANCOPHONE
DES
VILLES
AMIES
DES
AINES
(RFVAA)2025-008:
Zone
de
préemption
au
titre
des
Espaces
Naturels
Sensibles
(ENS)
-
Modification
du
périmètre
suite
à
erreur
matérielle ADOPTION
DU
PROCES-VERBAL
DU
17/09/2025
Le
procès-verbal
est
adopté
à
l'unanimité.
Lucas
VEYRIER
est
désigné
secrétaire
de
séance.
2025-083
: RAPPORT
D’ACTIVITE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DROME
SUD
PROVENCE
RAPPORTEUR
: Marie
FERNANDEZ
Vu
l'article
L5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoyant
que
te
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
adresse
chaque
année,
avant
le
30
septembre,
au
maire
de
chaque
commune
membre
un
rapport
retraçant
l'activité
de
l'établissement
accompagné
du
compte
administratif
arrêté
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement, Considérant
que
ce
rapport
fait
l'objet
d'une
communication
par
le
maire
au
conseil
municipal
en
séance
publique
au
cours
de
laquelle
les
représentants
de
la
commune
à
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
sont
entendus,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
PREND
ACTE
de
la
présentation
du
rapport
d'activités
de
la
communauté
de
communes
Drôme
Sud
Provence
pour
l’année
2024.
2025-084
: RAPPORTS
ANNUELS
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITÉ
DU
SERVICE
PUBLIC
DES
DÉCHETS
Arrivée
de Thibaut
DUTFOY
DE
MONT
DE
BENQUE
et Adrien
GUICHARDAZ
à
18h34
RAPPORTEUR
: Hichame
MARGOUM
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L2224-5
et
D2224-1,
Considérant
que
conformément
aux
articles
L5211-39
et
D2224-4
à
5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Président
de
la
communauté
de
communes
Drôme
Sud
Provence,
en
charge
de
la
collecte
des
déchets,
et
le
Président
du
Syndicat
des
Portes
de
Provence
(S.Y.P.P.),
en
charge
de
l'élimination
des
déchets,
ont
chacun
transmis
leur
rapport
annuel
sur
la
qualité
et
le
prix
du
service
d'élimination
des
déchets
ménagers
de
l'année
2024,
Vu
les
rapports
annuels
transmis,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
:
°
PREND
ACTE
de
la
présentation
des
rapports
annuels
du
Service
déchets
ménagers
de
la
communauté
de
communes
Drôme
Sud
Provence
et
du
Syndicat
des
Portes
de
Provence,
e
DIT
que
les
rapports
annuels
seront
mis
à
la
disposition
du
public.
2025-085
: RAPPORT
ANNUEL
SUR
LE
PRIX
ET
LA QUALITÉ
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
L'EAU
POTABLE
RAPPORTEUR
: Karine
BELLOT
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L2224-5
et
les
articles
D2224-1
à
5,
Vu
le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l'eau
potable
pour
l'année
2024,
Vu
Ja
note
établie
par
l'agence
de
l'eau
sur
les
redevances
figurant
sur
la facture
d'eau
des
abonnés
et
sur
la
réalisation
de
son
programme
pluriannuel
d'intervention,
Considérant
que
le
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
:
e
ADOPTE
le rapport
sur
le prix et la qualité
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
de
la
commune
de
Donzère,
e
DIT
que
le
rapport
annuel
sera
mis
à
la
disposition
du
public
et
mis
en
ligne
sur
le
site
www.services.eaufrance.fr, +
DIT
que
le
le
rapport
sera
transmis
aux
services
préfectoraux
en
même
temps
que
la
présente
délibération,
+
DIT
que
les
indicateurs
de
performance
seront
publiés
sur
le
SISPEA.
2025-086
: RAPPORT
D'ACTIVITÉ
DU
DELEGATAIRE
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
L'EAU
POTABLE
RAPPORTEUR
: Karine
BELLOT
Vu
le
code
général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L1411-1
et
suivants,
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
son
article
L3131-5,
Considérant
que
la
Commune
de
Donzère
a
délégué
le
1er
février
2015,
pour
10
ans,
à
la
société
VEOLIA
EAU
-
Compagnie
Générale
des
Eaux,
la
gestion
du
service
public
de
l'eau
potable
comprenant
principalement :
+
La
gestion
et
l'entretien
des
installations
de
production,
de
pompage
et
de
distribution
aux
abonnés
de
l'eau
potable,
«+
La
gestion
de
la
qualité
des
eaux
mises
en
distribution,
e
La
gestion
du
service
de
l’eau
potable
sur
le
périmètre
de
la commune.
Considérant
qu'à
ce
titre
le
délégataire
doit
rendre
compte
périodiquement
de
sa
gestion
aux
représentants
désignés
de
la
collectivité
comme
le
prévoit
l'acte
de
délégation
et
comme
le
prévoient
les
articles
L1411-1
et suivants
du
code
Général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
qu'il
remet
ainsi
chaque
année
à
la
collectivité
un
rapport
contenant
une
partie
technique
et
une
partie
financière
rendant
compte
de
son
activité
au
cours
du
dernier
exercice
clos, Vu
le
rapport
annuel
du
délégataire
pour
l'année
2024,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité :
+
PREND
ACTE
de
la présentation
du
rapport
annuel
du
délégataire
du
service
public
de
l'eau
potable
établi
par
VEOLIA
EAU
- Compagnie
Générale
des
Eaux,
°<
DIT
que
le
rapport
annuel
sera
mis
à
la
disposition
du
public.
2025-087_:
RAPPORT
ANNUEL
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUAEITE
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
L'ASSAINISSEMENT RAPPORTEUR :
Karine
BELLOT
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L2224-5
et
les
articles
D2224-1
à
5,
Vu
le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
établi
par
la
commune
pour
l'année
2024,
Vu
le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l'assainissement
non
collectif
{SPANC)
établi
par
la
communauté
de
communes
Drôme
Sud
Provence
pour
l'année
2024,
Considérant
que
les
rapports
sont
publics
et
permettent
d'informer
les
usagers
du
service,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
:
°<
ADOPTE
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
de
la
commune
de
Donzère,
+
PREND
ACTE
de
ia
présentation
du
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l'assainissement
non
collectif
(SPANC)
de
la
communauté
de
communes
Drôme
Sud
Provence,
°
DIT
que
le
rapport
annuel
sera
mis
à
la
disposition
du
public
et
mis
en
ligne
sur
le
site
www.services.eaufrance.fr, e
DIT
que
le
le
rapport
sera
transmis
aux
services
préfectoraux
en
même
temps
que
la
présente
délibération,
e
DIT
que
les
indicateurs
de
performance
seront
publiés
sur
le
SISPEA,
2025-088
: RAPPORT
D'ACTIVITÉ
DU
DELEGATAIRE
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
L'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF RAPPORTEUR
: Karine
BELLOT
Vu
le
code
général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L1411-1
et
suivants,
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
son
article
L3131-5,
Considérant
que
la
Commune
de
Donzère
a
délégué
le
Ler
février
2015,
pour
10
ans,
à
la
société
VEOLIA
EAU
- Compagnie
Générale
des
Eaux,
la
gestion
du
service
public
de
l'assainissement
comprenant
principalement
:
e<
La
gestion
et
l'entretien
des
installations
de
collecte,
de
pompage
et de
traitement
des
eaux
usées,
y
compris
l'évacuation
et
le
traitement
des
boues
(prise
en
charge
sur
une
plateforme
de
traitement
agréée)
e
La
gestion
de
la
qualité
des
eaux
rejetées
au
milieu
naturel
<
La
gestion
du
service
de
l'assainissement
sur
le périmêtre
de
la commune
Considérant
qu'à
ce
titre
le
délégataire
doit
rendre
compte
périodiquement
de
sa
gestion
aux
représentants
désignés
de
la
collectivité
comme
le
prévoit
l'acte
de
délégation
et
comme
le
prévoient
les
articles
L1411-1
et suivants
du
code
Général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
qu'il
remet
ainsi
chaque
année
à
la
collectivité
un
rapport
contenant
une
partie
technique
et
une
partie
financière
rendant
compte
de
son
activité
au
cours
du
dernier
exercice
clos, Vu
le rapport
annuel
du
délégataire
pour
l'année
2024,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
:
e
PREND
ACTE
de
la
présentation
du
rapport
annuel
du
délégataire
du
service
public
de
l'assainissement
établi
par
VEOLIA
EAU
- Compagnie
Générale
des
Eaux.
e
DIT
que
le
rapport
annuel
sera
mis
à
la
disposition
du
public.
2025-089
: CONVENTION
D'OCCUPATION
DOMANIALE
POUR
L'HEBERGEMENT
DE
PASSERELLES
DE
TELERELEVE
RAPPORTEUR
: Karine
BELLOT
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.1311-5,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
notamment
les
articles
L.
2122-1,
L.2122-20
alinéa
2,
Vu
les
contrats
de
délégation
de
service
publique
de
l’eau
et
de
l'assainissement
attribués
à
la
société
VEOLIA
le
31
mars
2025,
Vu
le
projet
de
convention
d'occupation
domaniale
pour
l'hébergement
de
passerelles
de
télérelève, Considérant
que
dans
le
cadre
de
la
modernisation
du
système
de
relevé
des
compteurs
d'eau,
le
délégataire
de
la
commune,
la
société
VEOLIA,
souhaite
déployer
un
dispositif
de
relève
automatisée
des
compteurs
à
distance,
Considérant
que
ce
dispositif
appelé
« télérelève
»
est
fondé
sur
la
lecture
et
la
transmission
automatique
des
index
de
consommation
vers
un
système
informatique
centralisé
comportant
en
particulier: +
Des
émetteurs
placés
directement
sur
les
compteurs
d'eau
des
clients
souscripteurs,
+
Des
récepteurs
reliés
par
câble
à
des
antennes
réceptrices
qui
doivent
être
installées
en
hauteur,
sur
les
toits,
et
qui
permettent
de
récolter
les
données
transmises
par
les
émetteurs
de
tous
les
compteurs
d'eau
des
clients
souscripteurs,
Considérant
que
VEOLIA
s’appuiera
sur
la
société
Birdz
spécialisée
dans
la
fourniture
de
service
de
télérelève
des
compteurs
d'eau
et
de
la
collecte
de
toutes
données
depuis
des
objets
communicants
pouvant
être
remontées
via
des
réseaux
radio,
Considérant
que
les
sites
publics
envisagés
pour
l'installation
des
passerelles
(récepteurs)
nécessaires
à
la télérelève
des
compteurs
d'eau
sont
le
réservoir
des
Plaines,
le stade
Jean-Pierre
Rives
et
le
bâtiment
de
la
station
d'épuration,
Considérant
que
l'installation
de
ces
passerelles
sur
des
bâtiments
publics
nécessite
la
conclusion
d'une
convention
d'occupation
temporaire,
Considérant
que
la
convention
aura
une
durée
équivalente
au
contrat
de
délégation
de
service
public
conclu
avec
la
société
VEOLIA
et
prendra
donc
fin
au
31/12/2039,
Considérant
que
la
convention
est
consentie
pour
une
somme
forfaitaire
de
4
euros
HT
par
site
retenu
hébergeant
effectivement
une
Passerelle,
Bernard
JAMET
demande
si
la
télérelève
concerne
les
particuliers
et
quand
débute
l'opération.
Karine
BELLOT
répond
qu'effectivement
l'opération
concerne
les
particuliers.
Marie
FERNANDEZ
précise
que
l'installation
de
la
télérelève
sur
les
compteurs
est
en
cours
de
déploiement
et
s'étalera
jusqu'à
fin
2026.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité :
+
APPROUVE
la
convention
telle
que
présentée,
+
AUTORISE
Madame
le
maire
où
en
cas
d'empêchement,
un
adjoint
au
maire
à
effectuer
toute
démarche
consécutive
à
cette
décision
et
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune,
la
convention
d'occupation
domaniale,
les
avenants
éventuels,
ainsi
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
où
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
2025-090
; RAPPORT
D'ACTIVITÉ
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D’IRRIGATION
DROMOIS
RAPPORTEUR
: Malika
YAHIAOUI
Vu
l'article
L5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoyant
que
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
adresse
chaque
année,
avant
le
30
septembre,
au
maire
de
chaque
commune
membre
un
rapport
retraçant
l'activité
de
l'établissement
accompagné
du
compte
administratif
arrêté
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement, Considérant
que
ce
rapport
fait
l'objet
d'une
communication
par
le
maire
au
conseil
municipal
en
séance
publique
au
cours
de
laquelle
les
représentants
de
la
commune
à
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
sont
entendus,
Eric
CAROU
demande
quel
est
le
niveau
d'informations
auprès
des
agriculteurs.
Marie
FERNANDEZ
répond
que
les
agriculteurs
ont
été
conviés
lots
de
chacune
des
réunions
et
que
le sujet
sera
abordé
avec
le
Président
du
SID
début
décembre
car
effectivement
si
12
hectares
représentent
seulement
deux
agriculteurs,
cela
signifie
qu'il
y
a
un
problème
sur
le
montage
du
projet. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
PREND
ACTE
de
la
présentation
du
rapport
d'activités
du
syndicat
intercommunal
d'irrigation
drômois
(SIID)
pour
l'année
2024. RAPPORT
D'ACTIVITÉ
DU
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
DE
LA TELEVISION
DE
LA
DROME
(SDTV)
RAPPORTEUR
: Claude
JEANNAUX
Vu
l'article
L5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoyant
que
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
adresse
chaque
année,
avant
le
30
septembre,
au
maire
de
chaque
commune
membre
Un
rapport
retraçant
l'activité
de
l'établissement
accompagné
du
compte
administratif
arrêté
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement, Considérant
que
ce
rapport
fait
l'objet
d'une
communication
par
le
maire
au
conseil
municipal
en
séance
publique
au
cours
de
laquelle
les
représentants
de
la
commune
à
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
sont
entendus,
La
proposition
de
délibération
est
soumise
au
vote.
Marie
FERNANDEZ
explique
qu'au
regard
de
la
délibération
suivante
(provisions)
et
eu
égard
à
l'engagement
de
la
Présidente
du
SDTV,
le
conseil
municipal
ne
votera
pas
contre
mais
elle
propose
l'abstention
en
raison
de
désaccords
sur
les
modalités
de
fonctionnement
et
de
financement.
L'ensemble
des
conseillers
municipaux
présents
s'abstiennent.
Aucun
suffrage
exprimé
favorable
n'étant
recueilli,
la
délibération
n'est
pas
adoptée
(28
abstentions).
2025-0912: BUDGET
PRINCIPAL
2025
- CREATION
D'UNE
PROVISION
POUR
RISQUES
ET CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT
DANS
LE
CADRE
D'UN
CONTENTIEUX
RAPPORTEUR
: Claude
JEANNAUX
Vu
les
articles
L2321-2
et
R2321-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
qu'en
application
du
principe
comptable
de
prudence,
il
convient
de
constituer
une
provision
dès
qu'apparait
un
risque
ou
une
charge
susceptible
de
conduire
la
collectivité
à
faire
face
à
une
dépense
significative
en
raison
d'un
contentieux,
Considérant
que
le
syndicat
de
télévision
(SDTV
26)
a
titré
à
hauteur
de
10
940,40
€
pour
la
cotisation
2025
concernant
la
commune
de
Donzère
soit
1,80€
par
habitant,
Considérant
que
la
délibération
2020-11
du
SDTV
indique
que
la
population
retenue
pour
la
commune
de
Donzère
est
de
1318
habitants,
Considérant
que
la
cotisation
2025
du
SDTV
aurait
dû
être
de
fait
être
calculée
sur
la
base
de
la
population
retenue
soit
à
hauteur
de
2
372,40€,
il
convient
de
provisionner
à
hauteur
du
risque
soit8568€, Patrick
SCOTTO
Di
CARLO
dit que
le sujet
est
un
peu
compliqué
donc
l'opposition
préfère
s'abstenir.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
(avec
7
abstentions
: Eric
CAROU,
Patrick
SCOTTO
Di
CARLO,
Noël
FARGIER,
Bernard
JAMET,
Sylvie
MARQUET,
Sophie
MERESSE,
Mounir
AARAB).
e
APPROUVE
la
constitution
d'une
provision
semi-budgétaire
pour
risques
et
charges
de
fonctionnement
dans
le cadre
d'un
contentieux
avec
le SDTV
26
à
hauteur
de
8
568
€
pour
Fannée
2025,
e
AUTORISE
Madame
ie
maire
ou
en
cas
d'empêchement,
un
adjoint
au
maire
à
effectuer
toute
démarche
consécutive
à
cette
décision
et
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune,
la
convention
de
maîtrise
d'ouvrage
déléguée,
les
avenants
éventuels,
ainsi
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
où
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. 2025-092
: FONDS
DE
CONCOURS
RELATIF
À
LA
MOBILITÉ
CYCLABLE
DES
COMMUNES
DE
LA
CCDSP RAPPORTEUR :
Thibaut
DUTFOY
Vu
Particle
L5214-16
V du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif aux
fonds
de
concours,
Vu
le
règlement
d'attribution
du
fonds
de
concours
mobilité
cyclable
approuvé
par
délibération
n°
2024-073
en
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Drôme
Sud
Provence
le
22
juin
2024
Considérant
le
projet
d'aménagement
de
l'avenue
de
Coubertin
sur
la
commune
de
Donzère
à
hauteur
de
647
106
€
HT
dont
22
792
€
de
dépenses
éligibles
au
fonds
de
concours,
Considérant
que
la
communauté
de
communes
a
approuvé
l'attribution
d'un
montant
de
9
116,80
€
à
la
commune
de
Donzère
au
titre
du
fonds
de
concours
pour
contribuer
à
la
mobilité
cyclable
et
que
cette
subvention
permet
un
financement
de
1,4
%
du
projet,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
disposer
d'une
délibération
concordante
entre
la
communauté
de
communes
et
la
commune
pour
acter
le financement,
Bernard
JAMET
fait
part
de
sa
surprise
sur
le
montant
de
647
000
€.
Marie
FERNANDEZ
répond
que
ce
sont
les
travaux
de
voirie.
Le
fonds
de
concours
représente
40%
du
reste
à
charge
de
la
partie
cyclable
qui
s'élève
à
22
792
€.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité :
+
APPROUVE
le fonds
de
concours
relatif
à
la
mobilité
cyclable
attribué
par
la
communauté
de
communes
Drôme
Sud
Provence
à
la commune
pour
un
montant
maximum
de
9
116,80
€
pour
le
projet
cité
ci-dessus,
+
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
d'attribution
annexée
à
la
présente
délibération,
e
AUTORISE
Madame
le
maire
ou
en
cas
d'empêchement,
un
adjoint
au
maire
à
effectuer
toute
démarche
consécutive
à
cette
décision
et
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune,
la
convention
de
maîtrise
d'ouvrage
déléguée,
les
avenants
éventuels,
ainsi
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
2025-093
: FONDS
DE
CONCOURS
RELATIF
A
L'AMENAGEMENT
ET
L'AMELIORATION
DU
CADRE
DE
VIE
DES
COMMUNES
DE
LA
CCDSP
RAPPORTEUR :
RAPPORTEUR
: Marie
FERNANDEZ
Vu
l'article
L5214-16
V du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
aux
fonds
de
concours,
Vu
la
délibération
n°2025-067
du
conseil
communautaire
de
Drôme
Sud
Provence
du
26
juin
2025
approuvant
l'attribution
d’un
fonds
de
concours
à
hauteur
de
700
000
€
au
titre
de
l'année
2025
pour
contribuer
à
l'aménagement
et
l'amélioration
du
cadre
de
vie
des
communes
membres,
Considérant
le projet
d'aménagement
du
cadre
de
vie
consistant
en
l'aménagement
de
l'entrée
de
ville
via
la
route
D
541
dit
avenue
de
Koenigsberg
sur
la
commune
de
Donzère
à
hauteur
de
2
149
595€
HT,
Considérant
que
la
communauté
de
communes
a
approuvé
l'attribution
d'un
montant
de
7741225
€
à
la
commune
de
Donzère
au
titre
du
fonds
de
concours
pour
contribuer
à
l'aménagement
et
l'amélioration
du
cadre
de
vie
et
que
cette
subvention
permet
un
financement
de
3,6
%
du
projet,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
disposer
d'une
délibération
concordante
entre
la
communauté
de
communes
et
la
commune
pour
acter
le financement,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
: e
APPROUVE
le
fonds
de
concours
attribué
par
la
communauté
de
communes
Drôme
Sud
Provence
à
la
commune
pour
un
montant
maximum
de
77
412.25
€
pour
le
projet
cité
ci-
dessus,
e
AUTORISE
Madame
le
maire
où
en
cas
d'empêchement,
un
adjoint
au
maire
à
effectuer
toute
démarche
consécutive
à
cette
décision
et
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune,
la
convention
de
maîtrise
d'ouvrage
déléguée,
les
avenants
éventuels,
ainsi
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
2025-094
: BUDGET
PRINCIPAL
2025
-
CREANCES
ETEINTES
RAPPORTEUR
: Marie
FERNANDEZ
Vu
les
articles
L2121-47
et
12121-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
budget
communal
approuvé
par
délibération
n°
2025-032
en
date
du
3
avril
2025,
Vu
la
demande
d'admission
en
créances
éteintes
transmise
par
le
comptable
public
en
date
du
17
octobre
2025,
accompagnée
de
la
liste
des
créances
concernées
et
des
justifications
(décisions
judiciaires,
effacements
de
dettes,
liquidations), Année
Montant
2019
525.40
€
2023
580.90
€
2024
819.15
€
2025
425.50
€
TOTAL
|
2350.95 €
Considérant
que
les
créances
listées
sont
éteintes
à
la
suite
de
décisions
juridiques
extérieures
définitives,
qui
s'imposent
à
la
commune
et
au
comptable
public,
Considérant
qu'aucune
action
de
recouvrement
ne
peut
désormais
être
engagée,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité :
e
CONSTATE
comme
éteintes
les
créances
détaillées
en
annexe,
présentées
par
le
comptable
public,
pour
un
montant
global
de
2
350.96
€,
°
DIT
que
les
dépenses
correspondantes
seront
imputées
compte
6542
« Créances
éteintes
»
+
AUTORISE
Madame
le
maire
ou
en
cas
d'empêchement,
un
adjoint
au
maire
à
effectuer
toute
démarche
consécutive
à
cette
décision
et
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune,
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
2025-095
: BUDGET
PRINCIPAL
2025
-
DECISION
MODIFICATIVE
N°1
RAPPORTEUR
: Marie
FERNANDEZ
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n°
2025-032
en
date
du
3
avril
2025
portant
approbation
du
budget
primitif
2025
du
budget
Principal,
Considérant
que
les
opérations
de
ce
budget
sont
inscrites
toutes
taxes
comprises
et que
le
budget
est
régi
par
la
nomenclature
M57,
Considérant
la
nécessité
de
modifier
le
budget
pour
prendre
en
compte
la
création
d'une
provision
semi-budgétaire
pour
risques
et
charges
de
fonctionnement
dans
le
cadre
d'un
contentieux
avec
le
SDTV
26
ainsi
que
les
créances
éteintes
2025,
Considérant
les
augmentations
de
crédits
proposés
comme
suit, Chapitre
Compte
Dépenses
Recettes
65
-
Autres
charges
de
gestion
courante
6542
- Créances
éteintes
2
352,00
€
68
-
Dotations
aux
provisions
et | 6815 -
Dot.
aux
prov.
pour
risques
dépréciations
et
charges
de
fonctionnement
8
568,00
€
7485
-
Dotation
pour
les
titres
74.-
Dotations
et participations
sécurisés
7
000,00
€
76 -
Produits
financiers
761 -
Produits
de
participations
3
920,00
€
Total
Section
de
fonctionnement
40
920,00
€ |
10
920,00
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
(avec
7
abstentions
: Eric
CAROU,
Patrick
SCOTTO
DI
CARLO,
Noël
FARGIER,
Bernard
JAMET,
Sylvie
MARQUET,
Sophie
MERESSE,
Mounir
AARAB).
°_
MODIFIE
le
budget
Principal
2025,
décision
modificative
n°1,
comme
précisé
dans
le
tableau
ci-dessus
et
selon
la pièce
jointe
à
la
délibération,
+ _ APPROUVE
la décision
modificative
n° 1
du
budget
principal
2025,
+
AUTORISE
Madame
le
maire
ou
en
cas
d'empêchement,
un
adjoint
au
maire
à
effectuer
toute
démarche
consécutive
à
cette
décision
et
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune,
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
FPexécution
de
la
présente
délibération.
2025-096
: BUDGET
PRINCIPAL
2026
- OUVERTURE
ANTICIPEE
DES
CREDITS
RAPPORTEUR
: Marie
FERNANDEZ
Vu
l'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
jusqu'à
l'adoption
du
budget
où
jusqu'au
5
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l’organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
les dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette,
Considérant
que
certaines
dépenses
d'investissement
doivent
être
engagées
sans
attendre
le
vote
du
budget,
Considérant
les
crédits
ouverts
au
budget
2025 :
Crédits
ouverts
en
Chapitre
2025
20
- Immobilisations
incorporelles
214
000,00
€
204
- Subventions
d'équipement
versées
15
000,00
€
21
-Immobilisations
corporelles
2427
643,09
€
23
- Immobilisations
en
cours
2
216
500,00
€
Eric
CAROU
demande
si
la
baisse
du
financement
par
l'Etat
annoncée
dans
la
presse
va
impliquer
de
revoir
certains
investissements,
Marie
FERNANDEZ
dit
que
l'on
attend
l'évolution
de
la
Loi
de
finance
proposée
par
l'Etat.
Elle
ajoute
qu'en
parallèle,
un
travail
est
mené
avec
les
services
sur
les
axes
que
l'on
peut
optimiser.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
(avec
7
abstentions
: Eric
CAROU,
Patrick
SCOTTO
DI
CARLO,
Noël
FARGIER,
Bernard
JAMET,
Sylvie
MARQUET,
Sophie
MERESSE,
Mounir
AARAB). «AUTORISE
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
d'investissement
dans
les
limites
suivantes
:
Chapitre |
Article
|
Libellé
article
Montant
20
2051 |
Concessions
et
droits
similaires
4
000,00
€
214
|
213144 |
Constructions
bâtiments
culturels
et
sportifs
500
000,00
€
21318 |
Constructions
autres
bâtiments
publics
25
000,00
€
2151 |
Réseaux
de
voirie
30
000,00
€
21578 |
Autre
matériel
et outillage
de
voirie
4 000,00
€
2158 |
Autres
installations,
matériel
et
outillage
9
000,00
€
techniques
21828 |
Autres
matériels
de
transport
20
000,00
€
21838 |
Autre
matériel
informatique
5
000,00
€
21848 |
Autres
matériels
de
bureau
et
mobiliers
2
000,00
€
2188 |
Autres
immobilisations
corporelles
11
000,00
€
23
2313 |
Constructions
{en
cours)
200
000,00
€
TOTAL
810
000,00
€
°
DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption,
e
AUTORISE
Madame
le
maire
ou
en
cas
d'empêchement,
un
adjoint
au
maire
à
effectuer
toute
démarche
consécutive
à
cette
décision
et
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune,
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
2025-097
:
SUBVENTION_
A
GOMPETITION
A DONZERE
RAPPORTEUR
: Lucas
VEYRIER
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
L'ASSOCIATION
_INTERDANCE._
POUR __ L'ORGANISATION _
D'UNE
Vu
la
demande
de
subvention
de
l'association
Interdance
pour
l'organisation
de
la
deuxième
édition
de
compétition
de
danse
sportive
le
21
mars
2026
dans
la
halle
des
sports,
Considérant
que
cette
action
présente
un
réel
intérêt
au
profit
des
Donzérois,
entrant
ainsi
dans
les
actions
que
la
commune
peut
légalement
aider,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité :
e
ACCORDE
une
subvention
de
2
000
€
à
l'association
Interdance,
e
AUTORISE
Madame
le
maire
ou
en
cas
d'empêchement,
un
adjoint
au
maire
à
effectuer
toute
démarche
consécutive
à
cette
décision
et à signer,
au
nom
et
pour
le compte
de
la
commune,
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
2025-098
:
: CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
RECIPROQUE
DES
AGENTS
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
ENTRE
LES
COMMUNES
DE
DONZERE
ET
MALATAVERNE
RAPPORTEUR :
Alain
DI
PAOLA
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.1111-2
et
L.2111-
29, Vu
la
loi
84-53
du 26
janvier
1984,
et
notamment
ses
articles
61
à
63, Vu
le
décret
2008-580
du
16
juin
2008,
Vu
Particle
L.
512-1
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
Vu
la
délibération
n°
2022-085
portant
mise
à
disposition
réciproque
des
agents
de
la
police
municipale
entre
les
communes
de
Donzère
et
Malataverne
pour
une
durée
de
3
ans,
Vu
le
projet
de
convention
pour
une
nouvelle
période
de
3
ans,
Considérant
que
les
communes
limitrophes
peuvent
avoir
un
ou
plusieurs
agents
de
police
municipale
en
commun,
compétents
sur
le territoire
de
chacune
d'entre
elles,
Considérant
que
pendant
l'exercice
de
leurs
fonctions
sur
le territoire
d'une
commune,
ces
agents
sont
placés
sous
l'autorité
du
maire
de
cette
commune,
Considérant
que
chaque
agent
de
police
municipale
est
de
plein
droit
mis
à disposition
des
autres
communes
par
la
commune
qui
l'emploie
dans
des
conditions
prévues
par
une
convention
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
Considérant
que
cette
convention,
conclue
entre
l'ensemble
des
communes
intéressées,
précise
les
modalités
d'organisation
et
de
financement
de
la
mise
en
commun
des
agents
et
de
leurs
équipements, Considérant
que
les
agents
des
services
de
police
municipale
mis
en
commun
interviendront
sur
les
deux
communes
limitrophes
sur
les
domaines
de
compétences
suivants
en
cas
d'urgence :
e
Accident
de
la
voie
publique,
+
Renfort
sur
une
intervention
difficile,
+
Assistance
à
une
personne,
«+
Capture
de
chien
dangereux
en
divagation.
Considérant
qu'en
dehors
de
ces
situations
d'urgence,
des
réunions
périodiques
permettront
de
définir
les
actions
à
mener
:
e
Sécurité
des
manifestations,
+
Police
route,
+
Services
particuliers
(nuits
ou
autres).
Bernard
JAMET
demande
s'il
y a
un
bilan
de
cette
mutualisation.
Alain
DI
PAOLA
répond
par
l'affirmative
et
indique
que
la
présence
des
policiers
municipaux
de
Malataverne
à
Donzère
représente
environ
200
heures
sur
les
3
années
et
celle
des
policiers
municipaux
de
Donzère
à
Malataverne
Une
centaine
d'heures.
Il
ajoute
que
la
commune
compensera
donc
à
hauteur
d'environ
2500
€
cette
différence
auprès
de
la
commune
de
Malataverne. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité :
«
DECIDE
la
mise
à
disposition
réciproque
des
agents
de
la
police
municipale
entre
les
communes
de
Donzère
et
Malataverne,
+
AUTORISE
Madame
le
maire
où
en
cas
d'empêchement,
un
adjoint
au
maire
à
effectuer
toute
démarche
consécutive
à
cette
décision
et
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune,
la
convention
précisant
les
modalités
d'organisation
et
de
financement
de
la
mise
en
commun
des
agents
et
de
leurs
équipements
ainsi
que
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
2025-099
: INSTAURATION
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
RENFORCE
DANS
LES
SECTEURS
UA
ET
UBP
RAPPORTEUR
: Alain
DI
PAOLA
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales, Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L2114
et
suivants
et
1218-1
et
suivants,
et
notamment
l'article
L211-4
relatif
au
droit
de
préemption
urbain
renforcé,
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le
03
mars
2012,
révisé
le
27
février
2014,
modifié
le
11
mars
2016
et
le
21
juillet
2017,
modifié
par
modification
simplifiée
le
27
janvier
2017
et
le
12
octobre
2018,
Vu
la
déciaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
plan
locai
d'urbanisme
approuvée
le
20
septembre
2019
rendu
exécutoire
en
date
du
08
novembre
2019,
Vu
la
délibération
n°2012/004
du
3
mars
20142,
instituant
de
Droit
de
Préemption
Urbain
sur
toutes
les
zones
U
et
AU
du
territoire
communal,
Vu
la
délibération
n°
2022-038
en
date
du
27
juin
2022
portant
validation
et
mise
en
œuvre
du
plan
d'action
Cœur
de
ville,
Vu
la
délibération
n°2023/43
du
3
avril
2023
relative
à
la
mise
en
place
d'un
périmètre
de
sauvegarde
du
commerce
et
de
l'artisanat
et
du
droit
de
préemption
sur
les
fonds
de
commerce,
fonds
artisanaux,
baux
commerciaux
et
de
certains
terrains
à
usage
commercial,
Considérant
qu'un
droit
de
préemption
urbain
simple
a
été
instauré
par
délibération
du
n°2012/002
du
3
mars
2012
sur
l'ensemble
des
zones
U
et AU
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
mais
que
ce
droit
n’est
pas
applicable
aux
biens
ou
mutations
suivants
:
e
A
l'aliénation
d'un
où
plusieurs
lots
constitués
soit
par
un
seul
local
à
usage
d'habitation,
à
usage
professionnel
ou
à
usage
professionnel
et
d'habitation,
soit
par
un
tel
local
et
ses
locaux
accessoires,
soit
par
un
ou
plusieurs
locaux
accessoires
d'un
tel
local,
compris
dans
un
bâtiment
effectivement
soumis,
à
la
date
du
projet
d'aliénation,
au
régime
de
la
copropriété,
soit
à
la
suite
du
partage
total
ou
partiel
d'une
société
d'attribution,
soit
depuis
dix
années
au
moins
dans
les
cas
où
la
mise
en
copropriété
ne
résulte
pas
d'un
tel
partage,
la date
de
publication
du
règlement
de
copropriété
au
fichier
immobilier
constituant
le
point
de
départ
de
ce
délai,
‘
+
A
la
cession
de
parts
ou
d'actions
de
sociétés
visées
aux
titres
[| et
Ill de
la
loin°
71-579
du
16
juillet
1971
et
donnant
vocation
à
l'attribution
d'un
local
d'habitation,
d'un
local
professionnel
ou
d'un
local
mixte
et des
locaux
qui
lui sont
accessoires,
e
A
l'aliénation
d'un
immeuble
bâti,
pendant
une
période
de
quatre
ans
à
compter
de
son
achèvement,
Considérant
toutefois
que
par
délibération
motivée,
la
commune
peut
décider
d'appliquer
ce
droit
de
préemption
aux
aliénations
et
cessions
mentionnées
à
l'article
L211-4
du
code
de
l'urbanisme
sur
la totalité
ou
certaines
parties
du
territoire
soumis
à
ce
droit,
Considérant
que
le
droit
de
préemption
urbain
renforcé
permet
à
la
collectivité
de
maîtriser
du
foncier,
en
intervenant
notamment
sur
les
biens
soumis
au
régime
de
la
copropriété
où
sur
les
immeubles
bâtis
depuis
moins
de
quatre
ans,
Considérant
que
la
Commune
de
Donzère
a
pour
objectif
de
résorber
l'habitat
insalubre
et
vacant
de
son
centre
ancien
pour
renforcer
ses
fonctions
d'espace
de
proximité
et
d'animation
à
travers
l'habitat,
les
équipements
publics,
commerces,
services
à
la
population,
espaces
publics,
stationnement
et
mobilités
en
:
+
Maintenant
les
commerces
du
centre-bourg
dans
les
rez-de-chaussée
et
permettant
des
extensions
ou
la
création
d'un
commerce
complémentaire
à
l'existant,
e
Développant
spécifiquement
des
services
à
la
population
en
direction
de
la
petite
enfance,
des
scolaires,
des
personnes
âgées
et
tous
les
publics
avec
des
locaux
destinés
aux
professions
médicales
et
paramédicales
en
complément
de
l'existant
pour
répondre
aux
demandes
et
attentes,
+
Développer
une
offre
de
logement
adaptée
aux
besoins
et
attentes
de
la
population,
Considérant
les
spécificités
du
tissu
urbain
du
centre
ancien,
de
son
patrimoine
et
du
parc
immobilier, Considérant
également
la
limitation
de
la
consommation
foncière
et
de
l'artificialisation,
et
donc
la
nécessité
de
faire
du
renouvellement
urbain
qui
sera
prise
en
compte
en
utilisant
au
maximum
le
bâti
existant
pour
requalifier
le
centre
ancien
et
renforcer
ses
différentes
fonctions
et
notamment
les
équipements
publics,
commerces
et
services
à
la
population,
Considérant
que,
dans
le
périmètre
de
ces
aménagements,
il existe
des
propriétés
non
concernées
par
le
DPU
simple,
et
qu’il
est
donc
nécessaire
d'instaurer
un
DPÙ
renforcé
pour
acquérir,
le
cas
échéant,
les
biens
permettant
la
mise
en
œuvre
du
projet
communal,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
:
e
INSTAURE
le
droit
de
préemption
urbain
renforcé
dans
les
zones
Ua
et
Ubp
telles
qu'elles
sont
délimitées
par
le
PLU
approuvé
le 3
mars
2012,
e
ANNEXE
la
présente
délibération
au
PLU
approuvé
le
3
mars
2012,
°
DIT
que
la
présente
délibération
fera
l'objet
des
mesures
de
publicités
prévues
à
l'article
R211-2
du
code
de
l'urbanisme
à
savoir
: affichage
en
mairie
pendant
un
mois
et
mention
insérée
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département,
e
PRECISE
que
l'entrée
en
vigueur
de
la
délibération
a
pour
point
de
départ
l'exécution
de
l'ensemble
des
formalités
de
publicité
mentionnées
ci-dessus.
La
date
à
prendre
en
considération
pour
l'affichage
en
Mairie
est
celle
du
premier
jour
où
il est
effectué,
+
AUTORISE
Madame
le
maire
où
en
cas
d'empêchement,
un
adjoint
au
maire
à
effectuer
toute
démarche
consécutive
à
cette
décision
et
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune,
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
2025-100
: MODIFICATION
SIMPLIFIEE
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
DONZERE
- DECISION
SUITE
A
L'AVIS
CONFORME
DE
LA
MRAE
RAPPORTEUR
: Alain
DI
PAOLA
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
notamment
les
articles
R.104-33,
R.104-36
et
R.104-37,
Vu
l'arrêté
n°2025-110
du
16/04/2025
engageant
la
procédure
de
modification
simplifiée
du
plan
local
urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Donzère,
Vu
l'examen
au
cas
par
cas
réalisé
par
la
commune
considérant
que
ce
projet
de
modification
simplifiée
du
PLU
n'est
pas
susceptible
d'avoir
des
incidences
notables
sur
l’environnement,
Vu
la
demande
d'avis
auprès
de
l'autorité
environnementale
présentée
le
01/08/2025
par
la
commune,
relative
à
Pexamen
au
cas
par
cas
du
projet
de
modification
simplifiée
du
PLU
de
la
commune
de
DONZERE,
Vu
l'avis
conforme
de
l'autorité
environnementale,
N°
20256-ARA-AC-4004
en
date
du
80/09/2025,
confirmant
que
le
projet
de
modification
simplifiée
du
PLU
de
la
commune
de
DONZÈRE
n'est
pas
susceptible
d'avoir
des
incidences
notables
sur
l'environnement
et sur
la santé
humaine
au
sens
de
lannexe
H
de
la
directive
2001/42/CE
du
27
juin
2001
et
qu'il
ne
requiert
pas
la
réalisation
d'une
évaluation
environnementale,
Considérant
que
l'objet
du
projet
de
modification
simplifiée
du
PLU
de
la
commune
de
DONZÈRE
est
d'adapter
le
règlement
de
la
zone
A
afin
de
permettre
l'implantation
d'une
centrale
photovoltaïque
sur
un
site
en
friche
correspondant
à
une
ancienne
carrière,
Considérant
que,
conformément
aux
articles
R104-33
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme,
la
commune,
après
examen
au
cas
par
cas
de
ce
projet
de
modification,
a
conclu
qu'il
n'était
pas
susceptible
de
générer
des
incidences
notables
pour
l'environnement
et
qu'une
évaluation
environnement
n'était
pas
nécessaire
et
a
donc
transmis
le
projet
et
la
proposition
de
dispense
d'évaluation
environnementale
à
l'autorité
environnementale
(MRAe), Considérant
que
l'autorité
environnementale
a
rendu
un
avis
conforme
sur
cette
proposition
de
dispense
d'évaluation
environnementale
le
30/09/2025,
Considérant
que
conformément
aux
articles
R104-33
à
R104-37
du
code
de
l'urbanisme,
il revient
à
la
personne
publique
responsable
du
PLU
de
prendre
la
décision
à
ce
sujet
et
d'en
assurer
la
publication, Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité :
e
_SUIT
l'avis
conforme
rendu
par
la
Mission
régionale
d'autorité
environnementale
Auvergne
Rhône-Alpes,
e
DECIDE
de
ne
pas
réaliser
d'évaluation
environnementale
pour
le
projet
de
modification
simplifiée
du
PLU
de
la
commune
de
DONZÈRE,
e
DIT
que
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
mention
de
cet
affichage
sera
effectuée
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département,
e
AUTORISE
Madame
le
maire
ou
en
cas
d'empêchement,
un
adjoint
au
maire
à
effectuer
toute
démarche
consécutive
à
cette
décision
et
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune,
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
2025-1021:
BILAN
DE
LA
CONCERTATION
DANS
LE
CADRE
DE
LA
PROCEDURE
DE
DECLARATION
DE
PROJET
EMPORTANT
MISE
EN
COMPATIBILITE
DU
PLU
DE
DONZERE
EN
VUE
DE
PERMETTRE
LE
PROJET
CNR
DE
PETITE
CENTRALE
HYDRAULIQUE
ET
PASSE
A
POISSONS
RAPPORTEUR
: Alain
DI
PAOLA
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.108-2
et
L.103.7,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
3
mars
2012, Vu
l'arrêté
n°
2025-246
en
date
du
29
juillet
2025
engageant
la
procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
pour
le
projet
CNR
de
petite
centrale
hydraulique
et
passe
à
poissons
sur
le
barrage
de
Donzère,
Vu
la
délibération
n°
2025-069
en
date
du
17
septembre
2025
portant
définition
des
objectifs
poursuivis
et
des
modalités
de
la
concertation
dans
le
cadre
de
cette
déclaration
de
projet,
Considérant
que
le
projet
de
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
avec
le
projet
CNR
de
Petite
Centrale
Hydraulique
et
Passe
à
poissons
a
fait
l’objet
d’une
concertation
au
titre
des
articles
L.103-3
et
L.103-6
du
code
de
l'urbanisme,
Considérant
les
modalités
de
concertation
fixées
par
la délibération
susvisée :
e
Mise
à
disposition
du
public,
à
la
Mairie
et
sur
le
site
internet
de
la
mairie
www.donzerefr,
d’un
dossier
d’information
sur
le
projet
CNR
de
petite
centrale
hydraulique
et
passe
à
poissons
sur
le
barrage
de
Donzère
et
les
dispositions
proposées
pour
assurer
la
mise
en
compatibilité
du
PLU.
e
Mise
à
disposition
en
mairie
d'un
registre
destiné
aux
observations
du
public,
aux
heures
et
jours
habituels
d'ouverture
de
la
Mairie.
+
Les
remarques
et
observations
pourront
également
être
formulées
par
courrier
éléctronique
à
l'adresse
suivante
urbanisme@donzere.net
ou
par
courrier
postal
à
l'adresse
de
la
mairie
: Mairie
de
Donzère
- 10
rue
Frédéric
Mistral.
26
290
DONZERE,
e
La
concertation
se
déroulera
sur
15
jours
du
17/10/25
au
03/11/25
inclus
;
e
Au
plus
tard 15
jours
avant
le début
de
la concertation,
le
public
sera
informé
des
modalités
et
de
la
durée
de
la
concertation
par
un
avis
qui
sera
publié
par
voie
dématérialisée
sur
le
site
internet
de
la
Mairie
et
par
voie
d'affichage
à
la
mairie,
ainsi
que
par
voie
de
publication
dans
deux
journaux
locaux
diffusés
dans
l'ensemble
du
département. La
municipalité
se
réserve
la
possibilité
de
mettre
en
place
toute
autre
formalité
de
concertation
complémentaire
si
cela
s'avérait
nécessaire.
Considérant
que
la
concertation
publique
s'est
tenue
du
17
octobre
2025
au
3
novembre
2025
inclus
et
a
été
conduite
selon
les
modalités
suivantes :
+
Mise
à
disposition
d'un
dossier
d'information
en
mairie
et
sur
le
site
internet
de
la
commune.
Le
dossier
mis
à
disposition
comprenait
une
présentation
:
o
De
la
procédure
mise
en
œuvre
et
de
la
place
de
la
concertation,
o
Du
projet
CNR
et
de
son
intérêt
général,
o
Les
évolutions
à
apporter
au
PLU
pour
assurer
sa
mise
en
compatibilité
avec
le
projet,
e
Mise
à
disposition
en
mairie
d'un
registre
destiné
aux
observations
du
public,
e
Possibilité
d'envoyer
des
observations
par
voie
postale
ou
numérique
à
la
mairie,
Considérant
que
cette
concertation
a été
annoncée
15
jours
avant
son
début
par
un
avis :
e
Publié
dans
deux
journaux
:
le
Dauphiné
libéré
du
22/09/2025
et
la
Tribune
du
29/09/2025,
+
Publié
sur
le
site
internet
de
la
commune,
+
Affiché
en
mairie,
Considérant
que
cette
concertation
a
permis
au
public
de
prendre
connaissance
de
la
procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Donzère
en
vue
de
permettre
le
projet
CNR
de
Petite
Centrale
Hydraulique
et
passe
à
poissons,
Considérant
qu'aucune
remarque
concernant
le
projet
et
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
n'a
été
formulée
par
la
population,
ni
sur
le
registre
disponible
en
mairie,
ni
par
voie
électronique
où
postale, Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
:
°
TIRE
le
bilan
de
la
concertation
publique,
+
PRECISE
que
ce
bilan
sera
joint
au
dossier
d'enquête
publique,
e
DIT
que
la
présente
délibération
sera
transmise
à
madame
la
Préfête
et
affichée
pendant
un
mois
en
Mairie,
+
AUTORISE
Madame
le
maire
ou
en
cas
d'empêchement,
un
adjoint
au
maire
à
effectuer
toute
démarche
consécutive
à
cette
décision
et
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune,
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
2025-102:
CONSTITUTION
D'UNE
SERVITUDE
DE
PASSAGE
DE
RESEAUX
ENTERRES
SUR
LE
DOMAINE
PRIVE
DE
LA
COMMUNE
CONSTITUE
DE
LA
PARCELLE
B_749
POUR
L'ALIMENTATION
ELECTRIQUE
DE
L'OPERATION
DE
CONSTRUCTION
« LES
ORCHIDEES
3 »
RAPPORTEUR
: Alain
DI
PAOLA
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L'2122-4
et
L2241-1
et
suivants, Vu
le
code
de
l'énergie
et
notamment
les
articles
L 323-838
et
323-4
sur
la
traversée
des
propriétés
privées
par
les
ouvrages
de
transport
et
de
distribution,
Considérant
qu'ENEDIS
intervient
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Donzère
afin
d'entretenir
et
moderniser
le
réseau
électrique
existant,
Considérant
que
dans
le
cadre
de
l'amélioration
de
la
qualité
de
desserte
et
d'alimentation
du
réseau
électrique
de
distribution
publique,
les
travaux
envisagés
par
ENEDIS
concernent
aussi
bien des
emprises
intégrées
au
Domaine
Public
Communal
que
des
emprises
relevant
du
Domaine
Privé
de
la
Commune,
Considérant
que
pour
grever
les
biens
des
personnes
publiques,
qu'ils
relèvent
du
domaine
public
et/ou
du
domaine
privé,
des
conventions
de
servitude
de
passage
doivent
être
établies
entre
le
concessionnaire
et
la
Ville,
dans
la
mesure
où
leur
existence
est
compatible
avec
l'affectation
de
ceux
de
ces
biens
sur
lesquels
ces
servitudes
s'exercent,
Considérant
que
ces
conventions
de
servitudes
qui
sont
des
cessions
de
droits
réels
immobiliers
doivent
être
autorisées
par
le
Conseil
Municipal,
Considérant
que
le
Concessionnaire
ENEDIS
demande
à
intervenir
sur
la
parcelle
cadastrée
B
749
dépendant
du
domaine
privé
communal
(CF
PJ)
pour
l'alimentation
électrique
de
l'opération
de
construction
« Les
Orchidées
3
»,
Considérant
qu'ENEDIS
souhaite
:
e
Etablir
à
demeure
dans
une
bande
de
1
mètre
de
large,
?
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
8
mêtres
ainsi
que
ses
accessoires,
e
Etablir
si
besoin
des
bornes
de
repérage,
e
Encastrer
un
ou
plusieurs
coffrets
et/ou
ses
accessoires,
notamment
dans
un
mur,
un
muret
ou
une
façade
avec
pose
d’un
câble
en
tranchée
et/ou
sur
façade,
e
Effectuer
l’élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
les
plantations,
branches
ou
arbres
qui
se
trouvent
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
e
Utiliser
les
ouvrages
désignés
et réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité,
Considérant
que
cette
servitude
sera
autorisée
sans
indemnité,
car
ENEDIS
prend
à
sa
charge
les
formalités
de
publication
au
bureau
des
hypothèques
et
les
frais
d'acte
authentique,
Considérant
que
ces
travaux
permettront
d'améliorer
la
qualité
de
desserte
et
d'alimentation
du
réseau
électrique
de
distribution
publique,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
:
e
AUTORISE
ENEDIS
à
établir
à
demeure,
sur
le
domaine
privé
de
la
Commune,
sans
indemnité,
une
canalisation
souterraine
sur
la
parcelle
cadastrée
B
749,
e
DEMANDE
à
ENEDIS
que
la
convention
de
servitude
fasse
l'objet
d'un
acte
authentique
par-devant
notaire
; les
frais
dudit
acte
restant
à
la
charge
d'ENEDIS,
e
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
de
servitude,
e
AUTORISE
Madame
le
maire
ou
en
cas
d'empêchement,
un
adjoint
au
maire
à
effectuer
toute
démarche
consécutive
à
cette
décision
et
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune,
la convention
de
servitude,
ainsi
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
2025-1038
:
SOUSCRIPTION
ET
GESTION
DE
CONTRATS
D'ASSURANCES
_COUVRANT_
LES
DOMMAGES
AUX
BIENS
ET
LE
PARC
AUTOMOBILE
DE
LA
COMMUNE
DE
DONZERE
- SIGNATURE
DES
MARCHES
PUBLICS
RAPPORTEUR
: Marie
FERNANDEZ
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
la
commande
publique,
Vu
la
décision
et
le
procès-verbal
d'attribution
de
la
commission
d'appel
d'offres,
Considérant
que
les
marchés
d'assurance
de
la
Commune
couvrant
les
Dommages
aux
biens
et
le
Parc
automobile
conclus
avec
la
SMACL
arrivent
à
échéance
le
31
décembre
2025,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'assurer
les
biens
de
la
commune
à
compter
du
4e janvier
2026, Considérant
qu'au
regard
de
l'estimation
financière
des
marchés,
une
procédure
d'appel
d'offres
ouvert
a
été
lancée
le
29
juillet
2025,
Considérant
que
2
offres
ont
été
remises
par
voie
dématérialisée
à
la
clôture
de
la
consultation
{CRAMA
MEDITERRANEE
pour
le
lot
2
et
SMACL
pour
les
lots
1
et
2)
en
date
du
8
octobre
2025,
Considérant
que
l'analyse
des
offres
a
été
réalisée
par
le
Cabinet
AFC
Consultants
titulaire
d'une
mission
d'assistance
à
Maitrise
d'ouvrage,
Considérant
que
le
rapport
d'analyse
des
offres
a été
présenté
et
étudié
par
la
Commission
d'Appel
d'Offres
(présidée
par
Madame
le
Maire,
réunie
en
séance
le
20
octobre
2025
à
9h00),
Considérant
que
la
Commission
d'appel
d'offres
a
décidé
à
l'unanimité
de
suivre
les
préconisations
contenues
dans
le
rapport
d'analyse
et d'attribuer
pour
une
durée
de
4 ans,
les
marchés
à
:
Lot
4
-
Dommages
aux
biens
et
Lot
2-
Parc
Automobile
SMACE
ASSURANCES
SA
- 141
AVENUE
SALVADOR
ALLENDE
- 79031
NIORT
CEDEX
9
Téléphone
: 05
49
32
22
58
- Télécopie
: 05
49
32
33
50
- Adresse
électronique
:
pmdemat@smacl.fr Siret
: 833
817
224
00029
Montant
des
offres
retenues :
+
_
Lot
1
pour
une
cotisation
annuelle
de
39
098.98
euros
TTC
+
_
Lot
2
avec
Options
{GC1
préposés
en
mission
; GC
2
Bris
de
glace
et
GC3
vol)
pour
une
cotisation
annuelle
de
12
949.61
euros
TTC
Patrick
SCOTTO
DI
CARLO
demande
le
nombre
de
véhicules
du
parc
et
le
nombre
de
véhicules
de
fonction. Marie
FERNANDEZ
répond
que
ce
sont
des
véhicules
qui
appartiennent
principalement
au
service
technique
: 26
véhicules
légers
et
11
véhicules
spéciaux
(poids
lourds
et
autres).
I
y
a
un
seul
véhicule
de
fonction.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
:
e
ENGAGE
les
crédits
nécessaires,
+
AUTORISE
Madame
le
maire
ou
en
cas
d'empêchement,
un
adjoint
au
maire
à
effectuer
toute
démarche
consécutive
à
cette
décision
et
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune,
la
signature
des
marchés,
les
avenants
éventuels,
ainsi
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
2025-104
: SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
2026
- 2030
RAPPORTEUR
: Karine MESNARD
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
L263-1,
L233-1
et
L227-1
du
Code
de
la
sécurité
sociale,
Vu
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
Vu
la
délibération
n°
2021-104
du
14
décembre
2021
portant
approbation
de
la
Convention
Territoriale
Globale
à
l'échelle
de
la
Communauté
de
communes
Drôme
Sud
Provence
pour
la
période
2021-2025,
Vu
le
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
gestion
2023-2027
de
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
de
la
Drôme,
Vu
le projet
de
Convention
Territoriale
Globale
2026-230
annexé
à
la
présente
délibération,
Considérant
que
l'élaboration
d'une
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
est
une
démarche
stratégique
partenariale
avec
la
Caisse
d'Allocation
Familiales
qui
a
pour
objectif
d'élaborer
le
projet
du
territoire
pour
développer
et
structurer
les
politiques
en
matière
de
services
aux
familles, Considérant
qu'elle
vise
à définir
des
actions
pertinentes
sur
l'ensemble
du
bassin
de
vie,
reposant
sur
un
diagnostic
partagé
avec
l'ensemble
des
collectivités
partenaires
et
en
fonction
de
priorités
d'actions
définies
de
manière
concertée
sur
les
différents
champs
d'intervention
suivants
: l'accès
aux
droits
et
l'inclusion
numérique,
la
petite
enfance,
l'enfance,
la
jeunesse,
la
parentalité,
l'animation
de
la
vie
sociale,
le
logement
et
l'habitat,
Considérant
que
pour
ce
faire,
la
communauté
de
communes
a
porté
une
analyse
des
besoins
sociaux
en
2025,
qu'au
cours
de
son
élaboration,
un
atelier
a
permis
de
rassembler
les
acteurs
du
territoire
afin
d'identifier
avec
eux
les
services
existants,
les
besoins
complémentaires
et
les
enjeux
nécessitant
Une
attention
particulière,
Considérant
que
le
projet
de
CTG
propose
ainsi
un
ensemble
d'actions
décliné
de
la
précédente
convention
2021-2025
et complété
par
de
nouvelles
issues
des
réflexions
de
l'analyse
des
besoins
sociaux, Considérant
que
le
projet
de
CTG
intègre
également
les
éléments
permettant
aux
communes
de
plus
de
3
500
habitants
de
répondre
à
leur
obligation
en
matière
de
création
d'un
schéma
pluriannuel
de
maintien
et
de
développement
de
l'offre
d'accueil
en
lien
avec
le
nouveau
service
public
de
la
petite
enfance,
Considérant
que
la
CTG
couvre
la
période
allant
du
4e janvier
2026
jusqu'au
34
décembre
2030
et
qu'elle
est
signée
par
la
CCDSP,
l'ensemble
de
ses
communes
membre
en
raison
du
partage
des
compétences,
et
par
la
Caf
de
la
Drôme,
Considérant
qu'un
comité
de
pilotage
annuel
permettra
de
prendre
acte
de
l'avancée
du
programme
et
de
proposer
des
adaptations
si
nécessaire
et
qu'un
comité
technique
organisera
la
mise
en
œuvre
et
les
modalités
de
suivi,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité :
+
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
territoriale
globale
2026-2030
entre
la
Caf
de
la
Drôme
et
le
territoire
Drôme
Sud
Provence
(Communauté
de
communes
et
communes)
dont
le
projet
est
annexé
à
la
présente
délibération,
e
AUTORISE
Madame
le
maire
ou
en
cas
d'empêchement,
un
adjoint
au
maire
à
effectuer
toute
démarche
consécutive
à
cette
décision
et
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune,
la
convention
territoriale
globale
2026-2030
ainsi
que
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
2025-1065
:
COMPTE
EPARGNE-TEMPS
-
REGLES
D'OUVERTURE,
DE
FONCTIONNEMENT,
DE
GESTION,
D'UTILISATION
ET
DE
CLOTURE
RAPPORTEUR
: Claude
JEANNAUX
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
modifié
relatif
au
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
l'arrêté
du
28
août
2009
modifié,
pris
en
application
du
décret
n°
2002-634
du
29
avril
2002
modifié
portant
création
du
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
d'Etat
et
dans
la
magistrature, Vu
la
délibération
n°
10
en
date
du
25
mai
2009
portant
Protocole
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux, Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
13
novembre
2025,
Considérant
que
le
compte
épargne
temps
(CET)
ouvre
aux
agents
qui
le
souhaitent
la
possibilité
de
capitaliser
du
temps
sur
plusieurs
années,
qu'ils
pourront
utiliser
dans
les
conditions
définies
par
la
présente
délibération, Considérant
que
l'instauration
du
compte
épargne-temps
est
obligatoire
dans
les
collectivités
territoriales
et
dans
leurs
établissements
publics
mais
qu'il
revient
à
l'organe
délibérant
de
déterminer
les
règles
d'ouverture,
de
fonctionnement,
de
gestion
et
de
fermeture
ainsi
que
les
modalités
d'utilisation
des
droits,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
:
e
ABROGE
la
délibération
n°10
du
25
mai
2009,
e
DIT
que
la
demande
d'ouverture
du
compte
épargne-temps
doit
être
effectuée
par
écrit
auprès
de
l'autorité
territoriale,
e
DÉCIDE
que,
outre
le
report
d'une
partie
des
jours
de
congés
et
des
jours
de
RTT,
le compte
épargne
temps
peut
être
alimenté
par
les
repos
compensateurs,
e
DIF
que
l'alimentation
du
compte
épargne-temps
doit
être
effectuée
par
demande
écrite
de
l'agent
avant
le
31
décembre
de
l'année,
AUTORISE
l'indemnisation
ou
la
prise
en
compte
au
sein
du
RAFP
des
droits
épargnés
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
susvisé,
+
AUTORISE
Madame
le
maire
ou
en
cas
d'empêchement,
un
adjoint
au
maire
à
effectuer
toute
démarche
consécutive
à
cette
décision
et
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune,
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
2025-106
: MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS
ET
DE
EFFECTIFS
RAPPORTEUR
: Claude
JEANNAUX
Vu
l'article
L 2312-1
du
CGCT,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
ses
articles
L313-1
et
L332-24,
Vu
le tableau
des
effectifs
adopté
par
le
Conseil
Municipal
en
date
du
3
juillet
2025,
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseiïl
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
Considérant
que
lors
de
la
création
d'un
emploi
en
vue
d’un
recrutement,
il
est
possible
de
mentionner
un
ou
plusieurs
grades
afin
d'anticiper
la
multitude
de
profils
des
candidats,
Considérant
la
possibilité
de
recruter
un
agent
contractuel,
dans
l'hypothèse
où
la
vacance
d'emploi
ne
serait
pas
pourvue
par
un
fonctionnaire
titulaire
ou
stagiaire
conformément
aux
conditions
fixées
à
l’article
L332-8
2° du
code
général
de
la fonction
publique,
Considérant
que
lun
des
agents
en
poste
sur
les
emplois
« Agent
de
la
voirie
» au
grade
minimal
d’adjoint
technique
a
obtenu
un
avancement
au
grade
d'adjoint
technique
principal
2e
classe,
Considérant
que
l'agent
en
poste
sur
l'emploi
« Secrétaire
du
Pôle
Enfance
»
au
grade
minimal
d’adjoint
administratif
a
obtenu
un
avancement
au
grade
d'adjoint
administratif
principal
2e
classe, Considérant
le
départ
à
la
retraite
de
l'un
des
agents
en
poste
sur
les
emplois
de
« Hôtesse
d'accueil
- secrétaire
» qu'il
est
proposé
de
remplacer
par
un
emploi
de
« Chargé
de
communication
- Secrétariat
des
élus
»,
Considérant
la
vacance
d’un
emploi
de
« Agent
d'accompagnement
à
l'éducation
de
l'enfant
» à
temps
complet
(remplacé
par
un
emploi
à 31/35e
crée
par délibération
n°
2025-011
du
21
février
2025
pour
palier
une
inaptitude
définitive),
Considérant
la
nécessité
d'anticiper
le
départ
à
la
retraite
d'un
« Agent
de
maintenance
des
bâtiments
-
spécialité
électricité
» au
regard
des
difficultés
de
recrutement
sur
ce
type
de
profil,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
des
13
et
24
novembre
2025, Marie
FERNANDEZ
demande
à
l'opposition
pourquoi
’abstention
sur
cette
délibération.
Patrick
SCOTTO
DI
CARLO
répond
que
c'est
en
raison
du
motif
avancé
de
modification
de
l'organisation
des
services.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
(avec
7
abstentions
: Eric
CAROU,
Patrick
SCOTTO
DI
CARLO,
Noël
FARGIER,
Bernard
JAMET,
Sylvie
MARQUET,
Sophie
MERESSE,
Mounir
AARAB). TRANSFORME
un
emploi
permanent
d'agent
de
la
voirie
au
grade
minimal
d’adjoint
technique
pour
préciser
que
cet
emploi
pourra
être
pourvu
par
des
fonctionnaires
titulaires
des
grades
d'adjoint
technique
principal
de
2e
classe
et
adjoint
technique
principal
de
1ère
classe, TRANSFORME
l'emploi
permanent
de
secrétaire
du
Pôle
Enfance
au
grade
minimal
d'adjoint
administratif
pour
préciser
que
cet
emploi
pourra
être
pourvu
par
des
fonctionnaires
titulaires
des
grades
d’adjoint
administratif
principal
de
2e
classe
et
adjoint
administratif
principal
de
1ère
classe,
TRANSFORME
un
emploi
permanent
d’hôtesse
d'accueil
-
secrétaire
pouvant
être
pourvu
par
des
fonctionnaires
titulaires
des
grades
d’adjoint
administratif
principal
de
2e
classe
et
adjoint
administratif
principal
de
1èe
classe
en
emploi
de
chargé
de
communication
-
secrétariat
des
élus,
CREE
un
emploi
permanent
d'agent
de
maintenance
des
bâtiments
-
spécialité
électricité
à
temps
complet
qui
pourra
être
pourvu
par
des
fonctionnaires
titulaires
des
grades
d’adjoint
technique
principal
de
2e
classe
et
adjoint
technique
principal
de
1ère
classe,
AUTORISE
le
recrutement
par
dérogation
sur
ces
emplois
d'un
agent
contractuel,
dans
l'hypothèse
où
la
vacance
d'emploi
ne
serait
pas
pourvue
par
un
fonctionnaire
titulaire
ou
stagiaire,
pour
une
durée
déterminée
maximale
de
3
ans
ou
indéterminée
sous
réserve
de
la
possession
des
qualifications
requises
pour
le
poste,
avec
une
rémunération
sur
la
base
d'un
des
grades
de
l'emploi
et
d'un
échelon
correspondant
à
son
expérience,
SUPPRIME
un
emploi
permanent
d'agent
d'accompagnement
à
l'éducation
de
l'enfant
à
temps
complet,
DIT
que
ces
modifications
prendront
effet
au
4e
décembre
2025,
MET
A
JOUR
le tableau
des
emplois
et
des
effectifs
comme
suit : Æ5)onzère
service de {a voirie
de la volrie aveo encadrement de la voirie dont à
conducteur
de la voirie
des
dé maintenance des batiments: adj chef de d'entretien du bétimont - Electrielté de
dont 1 festivités
instructeur des dossiers d'autorlsadons du droit des sois instructeur des dosslers d'autorisetions du droit des sais
d'accueil et Secrétalre du Service
des services
bâtiments
dù Pèle Enfance
Rétérent du Centre de tolsira
au directeur du Centre de joi av directeur du Contré de loisirs Enfance Jaunaass {TNG à Enfance Jeunesse { 3 INC à
ÉTOILE
Accueil Jeunes
ss
du Pôle Enfance
d'accompagnement à l'éducallon de l'enfant (dant £ TNC à d'accompagnement à F'éducallan de Fenfant (L TAC à 42/35e
et2 we ravallieur aocta - CCAS
social de
sdminietrauve (INC
à 27,
et Officier d'Etat Clult
du pôle petits enfance de direction du pête petite enfance de de Potits Enfance Petite Enfance etrespansable APE
d'entretien at de restauration
- Secrétaire des élus
Enseignant Ecole de Musique (dont 1 TC / 1 TNC à 25h / 1 INC à L1Oh 7 L'TNG
à EN8O
4 TNC 18h / À INC
à 3h45 / 1 TNC
à 3h
Responsable de 12 médiathèque et suivi du projet culturel
d'accueil on
Hôtesse d'accueil - Secrétaire Hôtasse d'accueil - Sorétaire
des Ressources Humaines
étaire des lus polyvalent fdont L TNC 25/35)
administrebt ot d'animation
meet 2ème ol ème dl
de morise
2ème el
technique ppat 2ème el Edminisiratif ppai 2ème ct sdministreut administaut
2ème dl
d'animation ppal iôre el danimauon ppai 2ème dl danimabon pal
2ème cl
danimaton d'animation ppat 2äme el d'animation d'animation ppal 2ôme cl Féminieralt ppal 2ème ci technique
2ème ol
ppat 2ème cl technique ppal 2ème cl admiaistratif ppal 2ème cl administatt administraüf ppal 2ème cl SdminIeu sur pra
2ème ol
de jeunes enfants
territoriaux
en soins
de jeunes enfants
territortaux
en soins de
anom
d'animation d'animation d'animation
ppal 2ème ct
social ppal 2ème el
TSEM ppal 1ère et
social ppal Zème el d'anlmatian ppal 2ème ct administratif ppal 2ème el
ens,
art ppal 2ème cl
ans.
artistique
du patrimoine ppai 1ère ct administratif ppal
1ère ct
du
2ème
Dir. Gai des Services communes
2000 à 10000 hab
administratif ppat 2ème administratif
Rédactwur
adninistrabr ppat 2ème ci technique ppal 2ème cf de maîtrise d'animation
Brigadier-Chef ppal
administratif ppal 2ème ct
25me ct
goal
FFechnieien ppel 1ère ci
de maftise de maitrise
dère cl dèrect dère ct
de maitise
der a
technique pal 1ère cl
rechnicien ppat 1ère ol
de mañvise technique ppal 4ère cl
ère cl dère ct
[Rédacteur ppat ère
dt
Rédacteur pool 1èredl
sdmnistrab ppal Jere o1
aère ol
dèred
d'animation ppal Lôre et d'animation ppal Lôre el d'animation ppaï 1ôr8 ct d'animation ppal ôre et d'anlmation ppat
ère et
Edministratif ppal ère dt technique pat 1ère el
dm
dl
ppai dre el
[Rédacteur ppat 18ro
technique ppai 1ère el administratif ppal 1ère el administratif ppal ière al administratif ppal 1ère el dministrati ppal Lère al
Educateur de jeunes enfants ci lexcep Puériculteurs territariaux hors cl Educateur de jeunes enfants Puéricuitaurs torritoriaux Enfironier en soins
de
a
d'animation ppal 1ère
d
d'animation ppal tère cl d'animation ppal ère el social ppal 1èro cl ppal dère el soclel ppal 48e el d'animation ppal ère el
Aère ct
Rédacteur
ppal 1ère d
echaiclen supérieur 1ère ci
administratif ppal 18ce ct ens.
art ppal tère el
ens.
art ppal 1ère oi
de conservation ppal ière
du
ière d
ppat
Dir. Gal des Services communes
de
2000 à 40008 hab
administratif ppal 1ère el adminisraëf ppal ère dl administraüf ppal 4ère el technique ppal 1ère cf
de maîtrise
d'animation ppat
dërect dèreel
de service pol, mun.
ppal 2eme
administratif
ppal 1816 dère cl 2025-107
: CONTRATS
D'ASSURANCE
DES
RISQUES
STATUTAIRES
2027-2030,
ET
CONVENTIONS
DE
PARTICIPATION
PREVOYANCE
ET
FRAIS
DE
SANTE
2027-2032
RAPPORTEUR
: Claude
JEANNAUX
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l'article
26,
Vu
le
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l'article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
du
code
général
de
la
fonction
publique
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
ou
des
textes
précédents
le code
et
non
encore
codifiés
et
du
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux,
Vu
les
articles
L827-1
et
suivant
du
code
général
de
la
fonction
publique
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
Pordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
visant
à
renforcer
le
dispositif
relatif
à
la
protection
sociale
complémentaire
en
instituant
à
compter
du 1er
janvier
2025
en
matière
de
prévoyance,
et
du
1er
janvier
2026
en
matière
de
santé,
une
participation
financière
obligatoire
des
employeurs
publics
à
des
contrats
d'assurances
(labellisés
ou
issus
d'une
convention
de
participation}
souscrits
par
leurs
agents,
Vu
Pavis
du
comité
social
territorial
du
13
novembre
2025,
Considérant
l'opportunité
pour
la
commune
de
Donzère
de
pouvoir
souscrire
un
où
plusieurs
contrats
d'assurance
statutaire
garantissant
une
partie
des
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents,
Considérant
l'opportunité
pour
la
commune
de
Donzère
de
faire
bénéficier
ses
agents
d'une
participation
financière
à
leur
protection
sociale
complémentaire
dans
le
cadre
d’une
convention
de
participation
pour
le
risque
« Prévoyance
» et
pour
le
risque
« Santé
»,
Considérant
l'opportunité
de
confier
au
Centre
de
gestion
de
la
Drôme
le
soin
d'organiser
une
procédure
de
mise
en
concurrence,
Considérant
que
le
Centre
de
gestion
peut
souscrire
de
tels
contrats
pour
son
compte,
si
les
conditions
obtenues
donnent
satisfaction
à
la
commune,
Considérant
que
le
fait
de
donner
mandat
au
Centre
de
gestion
pour
lancer
les
procédures
de
marchés
publics
n'impose
pas
d’adhérer
in fine
aux
contrats
qui
seront
proposés,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité
:
e
DONNE
MANDAT
au
Centre
de
gestion
de
la
Drôme
pour
lancer
des
consultations,
en
vue,
le cas
échéant,
de
souscrire
pour
son
compte
des
contrats
d'assurances
risques
statutaires
et
des
conventions
de
participation
de
prévoyance
et
de
frais
de
santé
auprès
d'entreprise
d'assurance
agréée,
cette
démarche
pouvant
être
entreprise
par
plusieurs
collectivités
locales
intéressées,
e
DIT
que
pour
le
contrat
groupe
risques
statutaires
:
o
Ces
contrats
devront
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants
:
“
Agents
affiliés
à
la
CNRACL
:
décès,
congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service,
maladie
ordinaire
et
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
sans
lien
avec
un
arrêt
préalable,
longue
maladie
et maladie
de
longue
durée,
maternité,
paternité
et
accueil
de
l'enfant,
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
consécutif
à
un
arrêt,
mise
en
disponibilité
d'office,
infirmité
de
guerre,
allocation
d'invalidité
temporaire, “Agents
affiliés
IRCANTEC
:
congé
pour
invalidité
imputable
au
service,
maladie
ordinaire,
grave
maladie,
maternité,
paternité
et
accueil
de
l'enfant,
o
Ces
contrats
devront
également
avoir
les
caractéristiques
suivantes
:
“
Durée
du
contrat
: 4
ans,
à
effet
au 1er
janvier
2027,
“Régime
du
contrat :
capitalisation.
e
DIT
que
pour
la
convention
de
participation
prévoyance
:
o
Cette
convention
devra
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants:
Incapacité,
Invalidité,
Décès,
Minoration
de
retraite,
Rente
éducation,
o
Cette
convention
devra
également
avoir
les
caractéristiques
suivantes
:
“
Durée
de
la
convention
: 6
ans,
à
effet
au 1e janvier
2027,
z
Régime
du
contrat
: capitalisation.
°
DIT
que
pour
la
convention
de
participation
frais
de
santé :
o
Cette
convention
devra
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants
: garanties
complémentaires
aux
régimes
obligatoires
de
base
en
matière
de
soins
de
santé
dans
le
cadre
d'un
contrat
responsable
au
sens
de
l’article
L871-1
du
code
de
la
sécurité
sociale.
o
Cette
convention
devra
également
avoir
les
caractéristiques
suivantes
: durée
de
ja
convention
: 6
ans,
à
effet
au 1°
janvier
2027.
e
DIT
que
la
décision
éventuelle
d'adhérer
aux
contrats
proposés
fera
l'objet
d'une
délibération
ultérieure
et
de
la
signature
d'une
convention
spécifique
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Drôme.
+
AUTORISE
Madame
le
maire
où
en
cas
d'empêchement,
un
adjoint
au
maire
à
effectuer
toute
démarche
consécutive
à
cette
décision
et
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune,
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
2025-108
: RECONNAISSANCE
ET GESTION
DE
L'ESPACE
NATUREL
SENSIBLE
(ENS)
DE
BEAUVERT
ET
DU
PLATEAU
DES
ROCHES
- DEMANDE
DE
LABELLISATION
DU
SITE
PAR
LE
DEPARTEMENT
DE
LA
DROME
ET
DEMANDE
D'AIDE
POUR
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DU
PLAN
DE
GESTION
RAPPORTEUR
: Marie
FERNANDEZ
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loin°85
279
du 18
juillet
1985
sur
les
Espaces
Naturels
sensibles,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L
1014-2,
L113-8
et
suivants,
L
2165-21
et
suivants,
R
113-145
et
suivants
et
R
215-1
et
suivants,
Vu
le
Schéma
Départemental
des
Espaces
Naturels
Sensibles
(SDENS)
adopté
en
avril
2007
{en
cours
de
révision),
Vu
la
délibération
n°
2022-064
ayant
pour
objet
la
conclusion
d’une
convention
d'accompagnement
vers
l'intégration
au
réseau
ENS
drômois
avec
le département
de
la
Drôme,
Vu
les
délibérations
concordantes
du
conseil
municipal
n°
2024-046
et
n°
2025-008
et
du
conseil
départemental
de
la
Drôme
n°11358
du
24
juin
2024
et
n°12078
du
14
avril
2025
instaurant
une
zone
de
préemption
au
titre
des
ENS,
Considérant
que
la
commune
de
Donzère
s'est
engagée
dans
la
protection
des
sites
de
Beauvert
et
du
Plateau
des
Roches
et
de
leur
labellisation
en
espace
naturel
sensible
(ENS),
Considérant
que
la
municipalité
a
ainsi
pu
mettre
en
place
depuis
2022,
un
travail
de
partenariat
avec
le
Conseil
Départemental
de
la
Drôme
et
instaurer
une
zone
de
préemption
au
titre
des
ENS
permettant
l'acquisition
de
près
de
8
500m°?
de
foncier
à
protéger, Considérant
qu’en
parallèle
de
ces
actions,
la
Commune
s'est
engagée
à
bâtir
un
projet
de
protection
de
cet
espace
naturel
exceptionnel
par
une
gestion
adaptée
permettant
de
concilier
préservation
des
patrimoines
et
valorisation
auprès
du
publie,
Considérant
que
chaque
ENS
est
encadré
par
un
plan
de
gestion
pluriannuel
établissant
une
synthèse
des
connaissance
écologiques
et
des
usages,
d'assurer
la
concertation
des
acteurs,
de
définir
les
objectifs
de
gestion
à
long
terme
et
des
programmer
des
actions
sur
10
ans,
Considérant
qu'en
partenariat
avec
le
bureau
d'études
BIOTOPE
et
en
concertation
avec
l'ensemble
des
partenaires
et
acteurs
du
site,
un
plan
de
gestion
a
été
élaboré,
composé
de :
e
Un
diagnostic
du
site
sur
les
aspects
écologiques,
paysagers,
fréquentation,
ouverture
du
public
et
éducation
à
l'environnement,
e
Des
enjeux
et
des
objectifs
pour
ce
site
qui
sont
:
o
La
connaissance
naturaliste
et
la
préservation
de
la
biodiversité
(Les
pelouses
et
garrigues,
les
chênaies
mâtures,
les
cavités
souterraines),
Des
usages
partagés
et
respectueux
(randonnées,
spéléologie,
chasse),
La
gestion
du
risque
incendie,
La
sensibilisation
du
public
La
mise
en
valeur
et
la
protection
du
patrimoine
culturel
du
site
de
Beauvert,
o
La
communication
et
la
sensibilisation
aux
enjeux
écologiques
du
site,
o
La
gouvernance
et
le fonctionnement
du
site,
e
Un
programme
d'actions
à
10
ans.
Considérant
que
ce
plan
de
gestion
a
été
présenté
le 24
juin
2025
au
Comité
de
Pilotage
(COPIE)
regroupant
des
élus,
représentants
des
gestionnaires,
associations,
usagers
et
propriétaires
constituant
l'instance
d'échange
et
de
concertation
de
l'ENS,
Considérant
que
ce
travail
arrive
à
son
terme,
conduisant
la
commune
de
Donzère
à
demander
au
Département
de
la
Drôme
la
labellisation
des
sites
de
Beauvert
et
du
Plateau
des
Roches
en
tant
qu'Espace
Naturel
Sensible
« local
», celle-ci
permettant
le
lancement
de
la
mise
en
œuvre
du
plan
de
gestion
dès
2025,
Considérant
que
par
ailleurs,
le
Département
de
la
Drôme
est
sollicité
pour
une
demande
de
subvention
pour
la
mise
en
œuvre
des
actions
pour
10
ans
du
plan
de
gestion
sur
la
base
des
estimations
présentes
dans
les
fiches
actions
du
plan
de
gestion,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité
:
e
_VALIDE
à
demande
de
labellisation
des
sites
de
Beauvert
et du
Plateau
des
Roches
en
tant
qu'Espace
Naturel
Sensible
« local
» auprès
du
Département
de
la
Drôme,
e
APPROUVE
le
plan
de
gestion
de
l'espace
naturel
sensible
de
Beauvert
et
du
Plateau
des
Roches
ainsi
que
son
financement,
e
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
solliciter
les
subventions
auprès
du
Département
de
la
Drôme,
de
l'Etat,
de
l'Europe
et
si
nécessaire
de
fondations,
e
AUTORISE
Madame
le
maire
ou
en
cas
d'empêchement,
un
adjoint
au
maire
à
effectuer
toute
démarche
consécutive
à
cette
décision
et
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune,
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
2025-109:
ESPACE
NATUREL
SENSIBLE
(ENS)
DE
BEAUVERT
ET
DU
PLATEAU
DES
ROCHES
-
CONVENTION
AVEC
LE
CONSERVATOIRE
DES
ESPACES
NATURELS
RAPPORTEUR
: Marie
FERNANDEZ
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°85
279
du 18
juillet
1985
sur
les
Espaces
Naturels
sensibles, Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
les
articles
L.113-6,
113-8
à
L.118-11
et
L.215-21,
Vu
le
Schéma
Départemental
des
Espaces
Naturels
Sensibles
(SDENS)
adopté
en
avril
2007
(en
cours
de
révision),
Vu
le
schéma
directeur
«
Biodiversité,
paysages
et
ENS
»
(SDBPENS)
adopté
par
l'assemblée
départementale
le 24
juin
2024,
Vu
le
plan
de
gestion
présenté
au
Comité
de
pilotage
le
24
juin
2025,
Vu
le
projet
de
convention
portant
gestion
d'Espace
Naturel
Sensible,
Considérant
que
la
commune
de
Donzère
s'est
engagée
dans
la
protection
des
sites
de
Beauvert
et
du
Plateau
des
Roches
et
de
leur
labellisation
en
espace
naturel
sensible
(ENS),
Considérant
qu'en
partenariat
avec
le
bureau
d'études
BIOTOPE,
un
plan
de
gestion
a
été
élaboré,
composé
de
:
+
Un
diagnostic
du
site
sur
les
aspects
écologiques,
paysagers,
fréquentation,
ouverture
du
public
et
éducation
à
l'environnement,
+
__
Des
enjeux
et
des
objectifs
pour
ce
site
qui
sont :
o
La
connaissance
naturaliste
et
la
préservation
de
la
biodiversité
(Les
pelouses
et
garrigues,
les
chênaies
mâtures,
les
cavités
souterraines),
o
Des
usages
partagés
et
respectueux
(randonnées,
spéléologie,
chasse),
o
La
gestion
du
risque
incendie,
o
La
sensibilisation
du
public
La
mise
en
valeur
et
la
protection
du
patrimoine
culturel
du
site
de
Beauvert,
o
La
communication
et
la
sensibilisation
aux
enjeux
écologiques
du
site,
o
La
gouvernance
et
le fonctionnement
du
site,
+
Un
programme
d'actions
à
10
ans.
Considérant
que
ce
plan
de
gestion
traduit
les
enjeux
et
objectifs
au
travers
de
fiches
actions
détaillant
le
descriptif
de
l'action,
la
programmation,
les
modalités
financières
et
les
moyens
humains
à
mettre
én
œuvre,
Considérant
que
la
Commune
ne
pourra
à
elle
seule
mettre
en
place
le
programme
d'action
du
plan
de
gestion
sur
les
10
ans
à
venir,
Considérant
qu'il
est
possible
de
conventionner
avec
le
département
de
la
Drôme
et
le
Conservatoire
des
Espaces
Naturels
(CEN)
afin
de
bénéficier
de
leurs
expertise
et
expérience
dans
la
gestion
des
ENS,
Considérant
que
cette
convention
aura
pour
objet
de
définir
les
engagements
des
partenaires
pour
la
préservation,
la
gestion
et
l'ouverture
au
public
du
site
de
de
Beauvert
et
des
Roches,
Considérant
qu'elle
a
ainsi
vocation
à
mettre
en
place
les
bases
partenariales
nécessaires
à
une
gestion
durable
du
site,
conformément
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
(article
L.215-21
du
Code
de
l'urbanisme),
compatible
avec
les
objectifs
départementaux,
définis
au
sein
du
SDENS,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité :
s
APPROUVE
le
projet
de
convention
portant
gestion
d'espace
naturel
sensible,
e
DECIDE
DE
L'APPLIQUER
au
site
ENS
de
Beauvert
et
du
Plateau
des
Roches,
e
AUTORISE
Madame
le
maire
où
en
cas
d'empêchement,
un
adjoint
au
maire
à
effectuer
toute
démarche
consécutive
à
cette
décision
et
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune,
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. Marie
FERNANDEZ
présente
les
décisions
du
maire.
Bernard
JAMET
demande
des
explications
sur
la
dépense
de
66
000
euros
complémentaire
pour
l'avenue
Koenigsbersg.
Marie
FERNANDEZ
répond
que
les
66
000
euros
concernent
les
dépenses
supplémentaires
de
voirie
pour
reprise
des
réseaux
Impasse
St
Jacques
et
les
eaux
pluviales.
Marie
FERNANDEZ
soumet
une
délibération
proposée
en
ordre
du
jour
complémentaire
envoyé
le
20
novembre.
Elle
propose
sa
lecture
au
Conseil
municipal
qui
décidera
de
valider
son
inscription
au
vu
du
caractère
d'urgence
en
lien
avec
la
demande
de
subvention
associée
au
projet.
2025-110
:ADHESION
AU
RESEAU
FRANCOPHONE
DES
VILLES
AMIES
DES
AINES
(RFVAA)
RAPPORTEUR
:Aura
ROCHE
CAMACHO
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
face
à
la
nécessité
pour
les
collectivités
de
s'interroger
sur
le
vieillissement
de
leur
population,
est
née
l'initiative
mondiale
des
Villes
Amies
des
Aînés,
lancée
en
2006
par
l'Organisation
Mondiale
de
la
Santé
(OMS),
Considérant
que
l'objectif
poursuivi
est
d'adapter
notre
territoire
à
une
population
vieillissante
pour
permettre
d'améliorer
ses
conditions
d'épanouissement,
Considérant
que
le
Réseau
Francophone
des
Villes
Amies
des
Aînés
(RFVAA),
association
sans
but
lucratif,
a
pour
but
de
développer
au
niveau
francophone
la
démarche
initiée
par
le
réseau
mondial
des
Villes
Amies
des
Aînés
de
l'OMS,
Considérant
que
le
Réseau
accompagne
les
collectivités
à
la
mise
en
œuvre
du
projet
et
valorise
leurs
initiatives,
Considérant
qu'il
permet
également
de
favoriser
les
échanges
d'informations
et
de
bonnes
pratiques
entre
les
adhérents
et
crée
ainsi
les
conditions
d'une
meilleure
adaptation
des
territoires
aux
aînés,
en
particulier
en
favorisant
le
vieillissement
actif
des
habitants
et
en
soutenant
la
dynamique
Villes
Amies
des
Aînés
autour
de
trois
principes
: la
lutte
contre
l'âgisme,
le
sentiment
d'appartenance
au
territoire
des
habitants
et
la
mise
en
place
d’une
démarche
participative
et
partenariale, Considérant
qu’au
vu
des
éléments
énoncés
ci-dessus,
il semble
important
aujourd'hui
pour
notre
commune
de
participer
à
cette
dynamique
et
d’adhérer
au
RFVAA,
Considérant
que
la
commune
s'engage
à
mettre
en
œuvre
les
principes
fondamentaux
de
la
dynamique
ainsi
que
les
différentes
étapes
de
la
démarche
Villes
Amies
des
Aînés,
à
savoir
:
e
Élaborer
un
diagnostic
territorial
autour
des
huit
thématiques
Villes
Amies
des
Aînés
(Transports
et
mobilité
;Habitat
;
Espaces
extérieurs
et
bâtiments
;Lien
social
et
solidarité
;
Culture
et
loirs
;
Participation
citoyenne
et
emploi
;
Autonomie,
services
et
soins
:
Information
et
communication)
e
Définir
un
plan
d'action
Villes
Amies
des
Aînés,
le
mettre
en
œuvre
et
l'évaluer
°
Informer
annuellement
le
RFVAA
de
l'ensemble
des
étapes
du
projet
et
transmettre
les
documents
s’y
rapportant
e
Participer
à
la
vie
du
Réseau
Francophone
:échange
et
valorisation
de
bonnes
pratiques
sur
le
site
Internet
du
RFVAA,
participation
aux
événements
(colloques,
journées
de
formation,
voyage
d'étude,
concours
Villes
Amies
des
Aînés,
etc.).
Marie
FERNANDEZ
demande
de
voter
l'ajout
de
cette
délibération
à
l’ordre
du
jour.
Le
Conseil
municipal
vote
à
l'unanimité
cet
ajout.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité :
e
DECIDE
l'adhésion
de
la
collectivité
au
Réseau
Francophone
des
Villes
Amies
des
Aînés
ainsi
qu’au
Réseau
mondial
des
Villes
Amies
des
Aînés
de
l'OMS, e
DÉSIGNE
en
tant
que
représentant
titulaire
Mme
ROCHE
CAMACHO,
adjointe
aux
affaires
sociales,
au
sein
de
l'association,
e
S'ENGAGE
à
verser
annuellement
la
cotisation
dont
le
montant
est
déterminé
en
fonction
du
nombre
d'habitants
soit
360
€
au
titre
de
2025,
e
DECIDE
de
déposer
un
dossier
de
demande
de
subvention
auprès
du
Fonds
d'Appui
pour
les
Territoires
Innovants
Seniors
(FATIS)
d'ici
la
fin
de
l'année
2025,
e
AUTORISE
Madame
le
maire
ou
en
cas
d'empêchement,
un
adjoint
au
maire
à
effectuer
toute
démarche
consécutive
à
cette
décision
et
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune,
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Patrick
SCOTTO
DI
CARLO
demande
en
fin
de
conseil
quels
sont
les
commerces
prévus
dans
la
zone
sud
Marie
FERNANDEZ
répond
qu'une
boulangerie
va
ouvrir
avec
4
commerces
qui
peuvent
être
scindés
en
fonction
de
la
superficie
demandée.
On
espère
des
commerces
complémentaires.
La
séance
est
levée
à
19h38
Le
présent
procès-verbal
a
été
arrêté
en
séance
du
02/03/2026.
Le
Président
de
séance
Le
Secrétaire
de
séance
Marie
FERNANDEZ
Lucas
VEYRIER
D