Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 07 10 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 08 07 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 07 21 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 07 10 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 07 05 RAA spéc
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 07 05 RAA spéc
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 07 01 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 09 03 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 07 31 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 07 11 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 07 10 RAA spécial PCI du 10 juillet 2019
Document publié le Mercredi 10 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 07 10 RAA spécial PCI du 10 juillet 2019)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
DE
="
à
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PÔLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE
N° Spécial
10
Juillet
2019 PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial
PCI
du
10
Juillet
2019
SOMMAIRE
Arrêté
Date
POLE DE COORDINATION
Page
INTERMINISTERIELLE
8
Arrêté
portant
tarification
du
service
PCI
09.07.2019
d’investigation
éducative
(SIE)
de
l’association
3
N° 2019-40
US
OLGA
SPITZER-
Service
Social
de
l’enfance
à
Nanterre. Liherté
Éga
» Érôkerntté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE.
PRETET DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
PCI
n°
2019-40
du
9
juillet
2019
portant
tarification
du
service
d'investigation
éducative
(SIE)
de
l’association
OLGA
SPITZER-
Service
Social
de
l’enfance
à
Nanterre.
VU VU VU
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-DEINE
Officier
de
Ia
Légion
d’Honnéur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
je
code
de
l’action-sociale
et
des
familles
;
l'ordonnance n°
45-174
du
2 février
1945
relative
à l’enfance
délinquante
;
modes
de
tarification
applicables
aux
prestations
d’action
éducative
délivrées
par
les.
établissements
et
services
concourant à
la
protection
judiciaire
de
la.
jeunesse
ct
sous
compétence
tarifaire
exclusive
du
réprésentant
de
l'État
dans
le
département
;
l’ärrêté
préfectoral
en
date
du
29
décembre
2011
autorisant
la
création
d’un
service
d'investigation
éducative
(STE)
dénommé
OLGA
SPITZER
SIE
PARIS,
sis
28,
rue
du
Président
Salvador
Allende
- 92000
Nanterre
et
géré
par
Passociation
OLGA
SPITZER.
.l'arrêté
préfectoral
en
date
du
30
août
2012
habilitant
OLGA
SPITZER,
au
titre
du
décret
n°88-949
du
6octobre
1988
modifié
relatif
à l'habilitation.
des
personnes
physiques,
établissements,
services
ou
organismes
publics ou
privés
auxquels
l'autorité
judiciaire
confie habituellement
des
mineurs
ou
l’exécution
de.
mesures
les
concernant
;
Je courrier
transmis
le
31octobre
2018
par
lequel
la
pérsonne
ayant
qualité
pour
représenter
OLGA
SPITZER
a adressé
$es
proposifions budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l’exercice
2019.
SUR
RAPPORT
du
directeur interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
d’Ile
de
France
et
Outre-mer
et
par
délégation
le
directeur
territorial.
de.
la
protection
judiciaire
dé
la
jeunesse
des
Hauts-de-Seine. ARRÊTE
Article
1°:
Pour
l’exercice
budgétaire
2019,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
SIE
OLGA
SPITZER:SSE
92
sont
autorisées
comme
suit
:
Groupes
fonctionnels
Montant
en
euros
Total
en
euros
Groupe
I
.
:
48:393,0
Dépenses
afférentes
à l'exploïtation
courante
1
|
_ se
:
Groupe
Il.
|
So
Dépenses
|,
.
85.702;00
1 011
872,57
L'un
Dépenses
afférentes
aù péisonnel
:
LL
7
s
|
[Dépenses
afférentes
à la
structure
LRO
Déficit
65 619,57
Groupe
I
RE
GE
BE
Produits
de la
tarification
|
TOUL
BH
Groupe
1
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
asie
IE
;
se
—
Produits
financiers
et
autres:
produits
non
encaissäbles
Recettes.
-
1011
872,57
Excédent
Articlé
2 :
Pour
l'exercice
budgétaire
2019,
le
prix
d’acté
du
SIE
Olga
Spitzer
- SSE
92
est
fixé
à 3
094.41
€
correspondant
au
prix
moyen
théorique
2019,
Atticle
3
: Le
tarif
mentionné
à
l’article
2
intègre
le
solde
du
déficit
de
2017
(-
104
567,59
€)
et
de
l'excédent
de
2016
(38
948.02
€)
soit
- 65
619.57
€.
Article
4
: Les
recouis
dirigés
contre
le
présent
atrêté
doivent
être
portés
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
1,
Place
du
Palais-Roÿyal
75001
Paris
Cedex
OL,
dans
le
délai
d’un
mois
à compter de
sa publication
ou,
pour
les
petsonnes
auxquelles
il sera
notifié,
à compter
de sa
notification.
Article
5
: Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
l'établissement
ou
au
service
concerné,
Article
6 :
Le
tarif
fixé
à l'article
2
du
présent
arrêté
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
Aticle
7 :
Le
secrétaire.
général.
de
la
préfecture
ét lé
directeur
interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
d’Ile
de France
et
Outre-mér
sont
chäïgés,
chacun
en.
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Nanterre,
le
9 juillet
2019
Pour le Préfez
ot par détérarion
Matte GUHAMEL
Éabinét RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à
:
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de
la
Coordination des Politiques Publiques et de l’ Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel :
courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/