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Séance - annexe n°7 Avis DDT pour le Prefet du 18 10 24
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Retschwiller.
Lien du pdf (Séance - annexe n°7 Avis DDT pour le Prefet du 18 10 24)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne,
FA Ce"
PRÉFET Direction départementale
DU BAS-RHIN des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Léa GOSSOT
Tél : 07 86 48 90 64 Strasbourg, le 18/10/24 Mél : ddt-cdpenaf67@bas-rhin.gouv.fr
+ FRE ©
Le préfet du Bas-Rhin
à Ms: :
Monsieur le président de la
communauté de communes de
l'Outre-forêt
Objet : Avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Bas-Rhin sur le projet de révision allégée du plan local d'urbanisme intercommunal du Hattgau
La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Bas-Rhin (CDPENAF) a statué, en application des dispositions de l'article L. 112-1-1 4° du code rural et de la pêche maritime (autosaisine), lors de sa séance du 1° octobre 2024, sur une procédure de révision allégée du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUÏ) du Hattgau.
Le projet de révision consiste, sur le ban de la commune de Betschdorf, au reclassement d'un secteur en zone « A» du PLUi, d'une superficie de 4,4 ha, en une nouvelle zone « UT» de 3,5 ha, destinée à accueillir des constructions qui valorisent et/ou utilisent la ressource géothermale et ses substances connexes et, en une zone « N » de 0,9 ha, destinée à protéger une zone humide.
La commission note que le projet, en ce qu'il permet le développement de l'industrie géothermale et d'extraction du lithium, est compatible avec le schéma de cohérence territoriale d'Alsace du nord (en vigueur et arrêté) et avec le plan climat-air-énergie territorial.
La commission constate que le projet impacte 2 exploitations agricoles à hauteur respectivement de 2% et de 25 % de leur surface agricole utile (SAU). Toutefois, pour cette dernière, l'impact est considéré comme relatif puisque les surfaces concernées sont en pleine propriété de l'exploitant agricole.
La commission souligne favorablement le classement en zone'« N » de la zone humide présente sur lé site. Le projet répond ainsi aux exigences de la séquence ERC (éviter, réduire, compenser) du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires
Tél: 03 88 88 91 00
www.bas-rhin.gouv.fr
14 rue du Maréchal juin - CS 50016 - 67084 Strasbourg Cedex La commission regrette qu'aucune orientation d'aménagement et de programmation n'ait été prévue afin d'encadrer l'intégration paysagère et environnementale du projet.
Après délibération, la commission émet un avis favorable sur ce projet, assorti de l'observation suivante :
- prévoir une orientation d'aménagement et de programmation, afin de sanctuariser l'intégration paysagère et environnementale du site et organiser l'aménagement de la nouvelle zone humide.
Pour le préfet,
Le président de la commission départementale
de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers du Bas-Rhin,
Général
Direction départementale des territoires
Tél : 03 88 88 91 00
www.bas-rhin.gouv.fr
14 rue du Maréchal juin - CS 50016 - 67084 Strasbourg Cedex