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Déliberation - 055 CRC urba 0 Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - 055 CRC urba 0)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 19/06/2024

Reçu en préfecture le 19/06/2024

Publié le 19/06/24

ID 033-213302813-20240617-4717-DE-1-1

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 17 juin 2024

Délibération n° 2024_055

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES - RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LA GESTION DE BORDEAUX METROPOLE DANS LE CADRE DE L'ENQUETE RELATIVE AUX SERVICES RENDUS AUX DEMANDEURS DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur Thierry TRIJOULET, Premier Adjoint, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Thierry TRIJOULET, Premier Adjoint, par suite d'une convocation en date du 11 juin 2024.

Nombre de conseillers en exercice : 49

PRESENTS : 40

Mesdames, Messieurs : Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, David CHARBIT, Sylvie CASSOU- SCHOTTE, Joël MAUVIGNEY, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Bastien RIVIERES, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Mauricette BOISSEAU, Joël GIRARD, Jean-Pierre BRASSEUR, Ghislaine BOUVIER, Alain CHARRIER, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Anne-Eugenie GASPAR, Claude MELLIER, Jean-Louis COURONNEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Marie-Ange CHAUSSOY, Aude BLET-CHARAUDEAU, Jean-Michel CHERONNET, Marie-Eve MICHELET, Samira EL KHADIR, Pierre SAUVEY, Léna BEAULIEU, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Jean-Charles ASTIER, Kubilay ERTEKIN, Marie-Christine EWANS, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Arnaud ARFEUILLE, Thierry MILLET, Christine PEYRE, Hélène DELNESTE, Sylvie DELUC, Patrice LASSALLE-BAREILLES.

EXCUSES AYANT DONNE UNE PROCURATION : 6

Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI à Thierry TRIJOULET, Loïc FARNIER à Marie-Ange CHAUSSOY, Daniel MARGNES à Pierre SAUVEY, Eric SARRAUTE à Jean-Louis COURONNEAU, Antoine JACINTO à Thierry MILLET, Maria GARIBAL à Patrice LASSALLE-BAREILLES.

ABSENTS : 3

Mesdames, Messieurs : Patricia NEDEL, Emilie MARCHES, Thomas DOVICHI.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Jean-Pierre BRASSEUREnvoyé en préfecture le 19/06/2024

Reçu en préfecture le 19/06/2024

Publié le 19/06/24

ID 033-213302813-20240617-4717-DE-1-1

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la Chambre Régionale des Comptes (CRC) de Nouvelle Aquitaine a transmis ses observations définitives sur la gestion de Bordeaux Métropole dans le cadre de l’enquête relative aux services rendus aux demandeurs de permis de construire, pour les exercices 2017 jusqu’à la période la plus récente, en application des dispositions de l’article L 243-8 du Code des Juridictions financières.

Ce rapport ayant été adressé par la CRC à la Présidente de Bordeaux Métropole qui l’a présenté au conseil métropolitain en date du 12 avril dernier, la CRC l’a communiqué à la Ville de Mérignac afin qu’il soit inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal et qu’il puisse donner lieu à débat.

Les conclusions de cette enquête rappellent le contexte de forte attractivité du territoire métropolitain qui s’accompagne logiquement d’une forte croissance de la population et des efforts déployés, notamment financier au travers du fonds de soutien ou règlementaire au travers de la onzième modification du PLU3.1, pour soutenir la production de logements (notamment sociaux) mais aussi la rénovation du parc existant dans le cadre du plan climat, air, énergie territorial, tout en valorisant le patrimoine naturel et agricole.

La Chambre Régionale des Comptes a émis trois recommandations.

Dans le cadre de la création des services communs et des pôles territoriaux, des engagements de service ont été définis par commune et par domaine, dont celui relatif « au cadre de vie, urbanisme, autorisation d’occupation des sols et foncier ». Ces engagements n’ont pas été actualisés, ne tiennent pas compte de certaines révisions de services, certains sont obsolètes et les indicateurs associés ne seraient pas usités et ne feraient pas l’objet d’une évaluation régulière. La CRC recommande donc, en lien avec les communes, d’actualiser si nécessaire les contrats d’engagements.

La Métropole a développé depuis plusieurs années des chartes et labels dans le domaine de l’urbanisme, pour traduire les spécificités locales, les attentes municipales en matière de qualité de construction, d’aménagements extérieurs, introduire des bonnes pratiques. Ces chartes permettraient d’officialiser certaines attentes prescriptives des communes. Une part de leur contenu pourrait être intégrée aux POA du PLU3.1 ou serait assimilable à des orientations d’aménagement et de programmation, composantes obligatoires du PLU. La CRC recommande donc, en lien avec les communes, d’identifier les dispositions présentes dans les différentes chartes et labels relevant du domaine de l’urbanisme qu’il est souhaitable de rendre contraignantes et de modifier le PLU3.1 en conséquence.

Un schéma de mutualisation métropolitain a été adopté en 2015 pour mettre en place des services communs et proposer aux communes membres une mutualisation « à la carte ». Quatre pôles territoriaux ont été créés, chargés notamment de l’instruction des autorisations d’urbanisme au profit de 18 communes. Un grand nombre de communes ayant opté pour la mutualisation ont cependant conservé un service de l’urbanisme, ce qui serait source d’inefficience et susciterait un risque d’hétérogénéité des procédures. Outre l’accueil et le conseil, ces pôles territoriaux sont chargés de l’instruction. L’efficience des pôles territoriaux a été comparée avec celle des agents de l’État. Ces résultats témoignent cependant d’une hétérogénéité des pôles territoriaux, dont un est très en deçà du standard des services de l’État, ce qui laisse supposer, soit la nécessité de procéder à des ajustements en termes d’effectifs, soit une organisation ou une étendue de l’instruction très différentes d’un pôle territorial à un autre. La CRC recommande donc à la Métropole de mettre en place des outils précis d’évaluation de l’efficience des services en charge de l’instruction.

Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

ENTENDU le rapport de présentation,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE : de prendre acte et débattre du rapport définitif d’observations de la chambreEnvoyé en préfecture le 19/06/2024

Reçu en préfecture le 19/06/2024

Publié le 19/06/24

ID 033-213302813-20240617-4717-DE-1-1

régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine concernant l’enquête relative aux services rendus aux demandeurs de permis de construire par Bordeaux Métropole, présenté en annexe.

PREND ACTE

Pour extrait certifié conforme

Fait à Mérignac, le 17 juin 2024

Jean-Pierre BRASSEUR

Secrétaire de séance

Pour le Maire

Par délégation

Thierry TRIJOULET

Premier Adjoint

Le Premier Adjoint certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.

Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.