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Déliberation - 056 CRC actions entreprises
Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - 056 CRC actions entreprises)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le 19/06/24
ID 033-213302813-20240617-4721-DE-1-1
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 17 juin 2024
Délibération n° 2024_056
PRESENTATION DES ACTIONS ENTREPRISES SUITE AU RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE 2023
Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur Thierry TRIJOULET, Premier Adjoint, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Thierry TRIJOULET, Premier Adjoint, par suite d'une convocation en date du 11 juin 2024.
Nombre de conseillers en exercice : 49
PRESENTS : 40
Mesdames, Messieurs : Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, David CHARBIT, Sylvie CASSOU- SCHOTTE, Joël MAUVIGNEY, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Bastien RIVIERES, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Mauricette BOISSEAU, Joël GIRARD, Jean-Pierre BRASSEUR, Ghislaine BOUVIER, Alain CHARRIER, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Anne-Eugenie GASPAR, Claude MELLIER, Jean-Louis COURONNEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Marie-Ange CHAUSSOY, Aude BLET-CHARAUDEAU, Jean-Michel CHERONNET, Marie-Eve MICHELET, Samira EL KHADIR, Pierre SAUVEY, Léna BEAULIEU, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Jean-Charles ASTIER, Kubilay ERTEKIN, Marie-Christine EWANS, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Arnaud ARFEUILLE, Thierry MILLET, Christine PEYRE, Hélène DELNESTE, Sylvie DELUC, Patrice LASSALLE-BAREILLES.
EXCUSES AYANT DONNE UNE PROCURATION : 6
Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI à Thierry TRIJOULET, Loïc FARNIER à Marie-Ange CHAUSSOY, Daniel MARGNES à Pierre SAUVEY, Eric SARRAUTE à Jean-Louis COURONNEAU, Antoine JACINTO à Thierry MILLET, Maria GARIBAL à Patrice LASSALLE-BAREILLES.
ABSENTS : 3
Mesdames, Messieurs : Patricia NEDEL, Emilie MARCHES, Thomas DOVICHI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Jean-Pierre BRASSEUR Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le 19/06/24
ID 033-213302813-20240617-4721-DE-1-1
Monsieur David CHARBIT, Adjoint au Maire Délégué aux Finances, Commande publique et Numérique, rappelle à l’Assemblée que la Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine (CRC) a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de Mérignac, concernant les exercices à partir de 2016 jusqu’à la période la plus récente (2022). Le rapport s’intéresse à l’impact de la métropolisation sur les compétences et les effectifs de la commune, à la gestion des personnels, aux procédures de suivi des satellites les plus significatifs, à la situation financière et à la politique d’investissement, en particulier l’implication de la ville dans le projet métropolitain de stade nautique.
Les suites données par la commune aux recommandations formulées dans le précédent rapport d’observations définitives (ROD) daté du 12 novembre 2013 ont également été analysées.
Le contrôle a débuté par un entretien le 1er mars 2022 avec M. Alain Anziani, maire en exercice sur l’ensemble de la période, et s’est conclu par la transmission du rapport d’observations définitives en avril 2023. Conformément à la règlementation, ce rapport a fait l’objet d’une présentation en conseil municipal le 19 juin 2023.
En application de l’article L. 242-9 du code des juridictions financières , il est stipulé que « dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ».
Il retient ensuite que « ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l’action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l’article L. 143-9 ».
Conformément à la règlementation, il convient de présenter les actions entreprises à la suite des observations de la Chambre régionale des comptes. Un an après, l’ensemble des recommandations formulées sont mises en œuvre ou en cours de mise en œuvre par la ville.
Pour les recommandations formulées lors du précédent contrôle datant de 2013 (recommandations n° 6 et 8), portant sur l’amélioration du taux de réalisation des prévisions de dépenses des équipements et la valorisation des prestations en nature fournies aux associations, les actions ont été mises en œuvre. Le Conseil municipal a adopté de nombreuses Autorisation de programmes (AP) dès 2016, ce qui a permis, par exemple, d’afficher un taux de réalisation de 72% au compte financier unique (CFU) de 2022. Pour le budget 2024, ce sont 7 opérations qui ont été votées en AP pour un montant total de 69,3 M€.
La valorisation des prestations en nature fournies aux associations a fait l’objet d’un travail approfondi sur l’ensemble des coûts liés à ces prestations (salles, équipements, matériel, communication, photocopies, fluides…). Des ratios au prorata de l’utilisation par les associations ont été définis et permettront de mettre à jour les annexes du compte financier unique sur l’exercice 2023.
Concernant les 10 recommandations formulées dans le rapport de 2023, un an après, 7 recommandations sont mises en œuvre et 3 sont en cours de finalisation.
Sur le volet de la gestion des ressources humaines (recommandations n° 1, 2 et 3), la Ville a délibéré le 8 avril 2024 sur la mise en œuvre du complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents, dont le versement s’effectuera aux agents faisant valoir leur droit à la retraite. Cette délibération permet de répondre aux demandes de la CRC quant à la suppression de la prime de départ à la retraire et l’obligation de mise en œuvre d’un CIA.
Quant à la recommandation n° 1, l’abrogation « de la mesure générale de réduction du temps de travail fondée sur l’âge des agents », un travail d’analyse est toujours en cours afin de démontrer qu’il Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le 19/06/24
ID 033-213302813-20240617-4721-DE-1-1
ne s’agit pas d’une « mesure générale » mais bien d’une sujétion permettant de prendre en compte l’usure professionnelle et l’âge des agents, permettant notamment à la ville d’apporter une réponse à la réduction de l’absentéisme. La Ville maintient que cette mesure est justifiée et conserve son objectif de mieux fonder sa légalité en lien avec les recommandations de la Chambre.
Cette réflexion s’inscrit totalement dans le cadre de la préconisation de la CRC sur la poursuite des efforts pour faire baisser l’absentéisme. Le plan d’actions défini par la Ville se poursuit et connaît de nouvelles actions. Les chiffres du RSU 2023 en matière d’absentéisme indiquent une baisse du taux d’absentéisme pour maladie compressible, soit une durée passant de 27,2 jours à 25,5 jours par an.
La CRC a également préconisé la conservation de toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses de personnel. Depuis le 1er janvier 2024, le service Ressources humaines proximité de Mérignac au Pôle territoire ouest (PTO) a mis en place une gestion intégrée paie-carrière. L’objectif étant de fiabiliser la production et la conservation des arrêtés attachés à un élément de rémunération des agents.
Concernant les recommandations sur le suivi et la mise à disposition des véhicules auprès des agents et des élus (recommandations n° 4 et 5), un « Règlement d’attribution et d’utilisation des véhicules de la Ville de Mérignac » est en cours de finalisation et fera l’objet d’une délibération au Conseil municipal du 17 juin 2024. Ce règlement précisera les règles et les modalités d’utilisation des véhicules en fonction des besoins des services, avec pour objectif une optimisation du parc au travers de la mutualisation des moyens au niveau communal.
Le bilan annuel de l’utilisation des véhicules est en cours d’élaboration. Il sera présenté en fin d’année 2024 en Conseil municipal.
En matière de suivi et de contrôle de nos principaux satellites (recommandations n °6, 7 et 8), plusieurs mesures ont déjà été prises par la Ville. Un tableau de suivi des participations des élus aux différents organismes dont la Ville est membre a été mis en place et fera l’objet d’un suivi annuel. De plus un « Guide interne de contrôle et de pilotage des satellites » à destination des agents et des élus a été produit. Ce guide recense l’ensemble des satellites de la Ville, rappelle les obligations légales de contrôle des structures et propose 5 niveaux de contrôle et de pilotage en fonction des différents enjeux liés aux satellites. Pour chaque niveau, y sont décrits la nature des contrôles (financier, contractuel, opérationnel), les types de contrôles (sur place, sur pièces), la périodicité du suivi ainsi que les modalités de reporting.
Ce guide intègre également l’ensemble des préconisations faites par la CRC, en rappelant les modalités d’organisation interne permettant la préparation des élus en amont des conseils d’administration dans lesquels ils siègent, l’obligation pour les représentants de la commune siégeant dans un conseil d’administration d’une SAEML de présenter un rapport écrit qui doit faire l’objet d’un débat, ainsi que la valorisation des aides indirectes aux associations qui doivent faire l’objet d’une annexe au compte administratif ou Compte financier unique. Depuis l’exercice 2023, l’ensemble de ces préconisations sont effectives.
Comme recommandé par la CRC, dans le cadre du renouvellement du contrat du Pin Galant, la gestion en régie intéressée a été intégrée au rapport de comparaison des différents modes gestion. Ce rapport a été présenté en conseil municipal du 8 avril 2024.
Dans le secteur financier et comptable (recommandation n° 9), le Pôle Territoire Ouest (PTO) a initié un travail conséquent depuis fin 2021 pour apprécier l’écart entre l’inventaire comptable et l’actif du Trésorier que la CRC avait estimé dans son rapport à 16,5 M€. Au 31/12/2023, la situation corrigée de l’inventaire comptable acte désormais d’un écart de 163 K€. Les dernières corrections sont en cours de finalisation. Le travail mené a permis entre autres d’instaurer une nouvelle méthodologie de travail, qui s’est accompagnée d’une démarche de formation externe et interne des agents concernés.
Une réflexion est menée également au sein du PTO, suite aux préconisations de la CRC quant au renforcement des dispositifs de contrôle interne en vue de garantir le bon fonctionnement du dispositif de contrôle allégé, en partenariat avec la Direction générale des finances publiques. Une formalisation des procédures est en cours de rédaction. Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le 19/06/24
ID 033-213302813-20240617-4721-DE-1-1
De son côté, la Ville a planifié et engagé un contrôle administratif et financier de ses régies de recettes et d’avance. L’objectif est de contrôler une régie par mois sachant qu’à compter du 1er septembre 2024, la Ville comptera 12 régies.
Il a été également rappelé à la Ville de constituer chaque année des provisions en fonction des évènements financiers de la collectivité. Plusieurs délibérations ont été prises en ce sens sur les exercices 2022 et 2023.
Une actualisation du coût de revient des repas du restaurant municipal, non revu depuis 2015, ainsi que la grille des tarifs, ont été préconisées. Un travail d’analyse est en cours sur le sujet, notamment sur la prise en charge communale et l’impact d’une évolution des prix.
Dans le cadre des actions menées avec Bordeaux Métropole (recommandation n° 10), la Ville présentera en Conseil municipal un bilan financier détaillé de l’état d’avancement des actions inscrites au Contrat de co-développement (CODEV). La date de présentation sera fixée dès réception des données de bilan par Bordeaux Métropole. La prochaine revue de contrat étant prévue le 18 juin 2024.
La CRC a également préconisé la présentation du rapport annuel de mutualisation en Conseil municipal, ce qui a été fait sur l’exercice 2023 et sera reproduit désormais annuellement.
Autres préconisations formulées par la CRC, la présentation dans le cadre du rapport égalité femmes hommes d’un bilan des objectifs pluriannuels, ce qui a été fait lors de la présentation du rapport en 2023. Le rapport 2024 tiendra compte également des remarques de la CRC. La mise à jour de l’annexe C3-1 des CA-CFU sur la liste des organismes de regroupement auxquels la commune adhère, a été faite en supprimant le syndicat mixte du pôle touristique du Bourgailh suite à sa dissolution.
Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
ENTENDU le rapport de présentation,
DECIDE :
ARTICLE UNIQUE : de prendre acte des actions entreprises suite au rapport définitif d’observations de la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle-Aquitaine de 2023.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 44 voix pour et 2 abstentions : Monsieur Patrice LASSALLE-BAREILLES, Madame Maria GARIBAL Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le 19/06/24
ID 033-213302813-20240617-4721-DE-1-1
Pour extrait certifié conforme
Fait à Mérignac, le 17 juin 2024
Jean-Pierre BRASSEUR
Secrétaire de séance
Pour le Maire
Par délégation
Thierry TRIJOULET
Premier Adjoint
Le Premier Adjoint certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.