Déliberation - URBA DEF

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Déliberation - URBA DEF Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Libourne. Lien du pdf (Déliberation - URBA DEF)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,

EXTRAIT DU REGISTRE DES| Envoyé en préfecture le 14/11/2022

DU CONSEIL MUR Fessenrriéteciure le 14/11/2022 ee

[2] ha: CE Le

L A Publié le

HE O0 UiÉt ( a DE VI LLE DE LI ID : 033-213302433-20221107-DELIB 22 11 _150-DE

| €

SÉANCE DU 7 NOVEMBRE 2022

www.libourne.fr

22-11-150

Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35

Date de convocation : 26 octobre 2022

L'an deux mille vingt deux, le sept novembre à 19 H 00, le conseil municipal s'est réuni, en la salle

du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON

Présents :

Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Christophe:Luc ROBIN, Adjoint, Sandy CHAUVEAU, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Denis SIRDEY, Adjoint, Marie-Sophie BERNADEAU, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Julie DUMONT, Adjointe, Baptiste ROUSSEAU, Conseiller municipal délégué, Laurent KERMABON, Conseiller municipal délégué, Marie-Noëlle LAVIE, Conseillère municipale déléguée, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Jean- François LE STRAT, Conseiller municipal délégué, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Michel GALAND, Conseiller municipal délégué, Karine BERRUEL, Conseillère municipale déléguée, Bilal HALHOUL, Conseiller municipal délégué, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Bénédicte GUICHON, Conseillère municipale déléguée, Juliette HEURTEBIS, Conseillère municipale déléguée, Antoine LE NY, Conseiller municipal délégué, Edwige NOMDEDEU, Conseillère municipale, Christophe GIGOIT, Conseiller municipal, Laurence GARREAU, Conseillère municipale déléguée, Pierre PRUNIS, Conseillér municipal délégué

Absents :

Marie-Antoinette DALLAIS, Gonzague MALHERBE, Emmanuelle MERIT

Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:

Gabi HÔPER pouvoir à Jean-Philippe LE GAL, Sabine AGGOUN pouvoir à Laurence ROUEDE, Christophe DARDENNE pouvoir à Edwige NOMDEDEU

Monsieur Antoine LE NY a été nommé secrétaire de séance

URBANISME — PATRIMOINE - GRANDS TRAVAUX

DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION ET VENTE DE L'IMMEUBLE SIS 54 RUE HOCHE

(CL 246) À L'OPH AQUITANIS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment sa troisième partie,

livre Il titre Il,

VU l'avis de la Direction Régionale des Finances Publiques n°2020-33243V2697 du 29 janvier 2021

Vu la promesse d'achaiï de l'Office Public de l'Habitat de Bordeaux Métropole Aquitanis

représenté par son Directeur Général Monsieur Jean-Luc Gorce, en date du 4 mai 2021,

| Considérant que la parcelle CL 246 sise 54 rue Hoche est propriété de

la Commune de Libourne

el accueille actuellement le GRETA, service public de formation individualisée, et que de fait

cette parcelle est considérée comme faisant partie du domaine public communal puisqu'elle

est occupée par Un service public,

Considérant que l'Office Public de l'Habitat de Bordeaux Métropole Aquitanis, est en cours

d'acquisition via l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine de la parcelle mitoyenne

Document mis en ligne sur le site internet de la Ville le 15 novembre 2022

Envoyé en préfecture le 14/11/2022

cadastrée CL 245 sise 6 rue Grelot, actuellement propriété du Ministé ‘ Reçu en préfecture le 14/11/2022

Considérant que lesdites parcelles CL 245 et 246 constituent le terr{ Publié le 7 PIOJET ID : 033-213302438-20221107-DELIB 22 11 150-DE dit du «6 Rue Grelot» qui consiste en la réalisation d'un progrc

fonctionnelle qui déploiera une surface de plancher totale de 2475 m° répartis entre 21

logements locatifs sociaux en acquisition-amélioration ef un local tertiaire de 260 m° pour

accueillir le déménagement du GRETA dans le bâtiment du Ministère des Armées, et 17

logements locatifs sociaux en offre nouvelle sur la parcelle de la Ville,

Considérant que le projet du « 6 Rue Grelot » s'inscrit dans les objectifs du programme Action

Cœur de Ville et qu'à ce titre il bénéficie du soutien direct de l'État et de l'ensemble des

partenaires mobilisés dans ce cadre,

Considérant la loi SRU et les enjeux de production de logements sociaux auxquels est soumise la

Ville de Libourne,

Considérant que la parcelle CL 246 fait partie du domaine public de la commune de Liboume

pour les raisons ci-avant invoquées et qu'il est donc nécessaire d'en constater la désaffectation

et d'en prononcer le déclassement avant d'en autoriser la cession à l'Office Public de l'Habitat

de Bordeaux Métropole Aquitanis représenté par son Directeur Général,

Considérant que la désaffectation est un acte matériel préalable au déclassement, et qu'avant

de constater la désaffectation d'un bien il est nécessaire que celui-ci soit effectivement

inaccessible et clos,

Considérant qu'à défaut si le bien reste accessible au public, il y a une nouvelle affectation et le

bien retombe automatiquement dans le domaine public communal,

Considérant qu'une délibération constatant la désaifectalion et prononçant le déclassement

ne peut faire échec à cette règle,

Considérant qu'il est nécessaire que la désaffectation soit continue jusqu’à la vente du bien,

Considérant que compte tenu des missions du GRETA et de la nécessité de permettre leur

continuité, la désaffectation du bien ne peut pas être continue jusqu'à la vente,

Considérant que compte tenu du calendrier de réalisation du projet du 6 rue Grelot qui

aboutira à une cession effective du bien dans le courant de l'année 2023, et afin de ne pas

empêcher l'occupation par le GRETA jusqu'à la vente du bien, il est proposé au Conseil

Municipal de prononcer le déclassement par anticipation de la parcelle CL 246,

Considérant que cette possibilité est permise par l'article L.2141-2 du code général de la

propriété des personnes publiques (CG3P) tel que modifié par l'ordonnance n°2017-562 du 19

avril 2017,

Vu l'avis de la commission urbanisme, patrimoine et grands travaux en daie du 19 octobre 2022,

Vu l'avis de la commission des finances en date du 27 octobre 2022,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir},

Envoyé en préfecture le 14/11/2022

Reçu en préfecture le 14/11/2022

Publié le —

ID : 033-213302433-20221107-DELIB_ 22 11_150-DE Le Conseil Municipal :

- prononce le déclassement par anticipation de la parcelle CL 246 sise 54 rue Hoche

- précise que la désaifectation de la parcelle CL 246 interviendra dans un délai maximal

de 3 ans à compter de l'exécution de la présente décision

- approuve la cession de l'immeuble sis 54 rue Hoche situé sur la parcelle CL 246 pour un

prix de 217 000 € à l'Office Public de l'Habitat de Bordeaux Métropole Aquitanis représenté par son

Directeur Général, ou toute personne physique ou morale s'y substituant

- autorise l'Office Public de l'Habitat de Bordeaux Métropole Aquitanis représenté par son . + > e u | . . + Directeur Général, ou toute personne physique ou morale

s'y substituant à déposer toutes

demandes d'autorisation d'urbanisme nécessaires sur ce bien

- approuve la prise en charge par l'acquéreur des frais inhérents à la cession

- qauiorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique et tout acte

nécessaire à cette cession

Pour expédition conforme

=“) Phiippe BUISSON, Maire

TE lie la Ville de Libourne

Certifié exécutoire compte tenu de la |

transmission en Sous-Préfecture le

et de la publication, le

Faït à Liboume

te moe,

| Philippe BU

ei dé

14.11.2022

15.11.2022

Envoyé en préfecture le 14/11/2022

Reçu en préfecture le 14/11/2022

Publié le ee

ID : 033-213302433-20221107-DELIB 22 11 150-DEE

MINISTÈRE

DE L'ACTION

ET DES COMPTES

PUBLICS -

Epar

Envoyé en préfecture le 14/11/2022

Reçu en préfecture le 14/11/2022

Publié le nn

ID : 033-213302433-20221107-DELIB_ 22 11_150-DE

NT

AR

Un

AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE

Cession

Article R3211-6 du code général de la propriété des personnes

publiques

DÉSIGNATION DU BIEN : Terrains supportant un immeuble en pierre à rénover: 3242 m², et un terrain encombré par un bâtiment à démolir : 754 m² TOTAL :3 996 m²

ADRESSE DU BIEN : 6 rue Grelot (terrain de l’État) ; 54 rue Hoche (terrain de la commune)

33 500 LIBOURNE

VALEUR VÉNALE : 1 150 000 € estimation en compte à rebours projet social, 81,14 % pour la parcelle de l’État et 18,86 % pour la parcelle de la commune

1 - SERVICE CONSULTANT : DRFIP Nouvelle-Aquitaine et du

département de la Gironde – Service

gestion domaniale

AFFAIRE SUIVIE PAR : Cécile ULLRICH Stéphane RIBAUD

2 - Date de consultation : 25 novembre 2020

Date de réception : 25 novembre 2020

Date de visite : /

Date de constitution du dossier « en état » :actualisation suite à évolution du projet demandé par l’ABF

3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ

Réhabilitation par Aquitanis d’un ancien bâtiment militaire et construction de deux bâtiments neufs pour la réalisation de 38 logements locatifs sociaux.

1/5

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DÉPARTEMENT DE LA

GIRONDE

DIRECTION DE LA GESTION PUBLIQUE

PÔLE D'ÉVALUATION DOMANIALE

24 Rue François de Sourdis – BP 908 - 6è étage-

33060 BORDEAUX CEDEX

Balf : drfip33.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone secrétariat : 05 56 90 50 30

POUR NOUS JOINDRE :

Affaire suivie par : Evelyne THOUARD

Téléphone : 05.56.90.77.14

Responsable du service : Laurent KOHLER

Téléphone : 05.56.90.78.95

Adjoint du service : Bruno BENEDETTO

Téléphone : 05.57.81.69.43

Nos réf : 2020-33243V2697

Vos réf. : Courriel du 25 novembre C ULLRICH

BORDEAUX, le 29/01/2021

Document mis en ligne sur le site internet de la Ville le 15 novembre 2022

Envoyé en préfecture le 14/11/2022

Reçu en préfecture le 14/11/2022

Publié le Te

ID : 033-213302433-20221107-DELIB_22 11 _150-DE

4 - DESCRIPTION DU BIEN

A) Situation géographique du bien, desserte par les transports :

Commune Adresse Section cadastrale Superfic

LIBOURNE 6, rue GRELOT CL 245 CL 246 3 242 m² 754 m²

3 996 m²

Situation géographique du bien

B) Consistance actuelle du bien : ex bâtiment militaire à usage de logements avec garages indépendants sur la parcelle CL 245; un bâtiment voué à la démolition abritant le GRETAsur la parcelle CL 246.

C) Travaux programmés : La construction est ramenée de 40 à 38 logements sociaux compte tenu des modifications demandées par l’architecte des bâtiments de France (ABF) :

- 21 logements, 5 PLUS et 16 PLAI, dans le bâtiment de l’État réhabilité : 7 T1 ; 9 T2 ; 4 T3 ; 1 T4.

- 17 logements, 16 PLUS et 1 PLUS majoré, répartis en 6 T2, 7 T3 et 4 T4 dans deux bâtiments neufs, l’une en R+2 + attique, l’autre en R+2 avec toit terrasse, positionnée en L. L’ABS souhaite qu’il y ait une perspective de vue du bâtiment en pierre conduisant à décaler la construction davantage sur la parcelle CL245, et la réalisation de balcons et d’escaliers engendrent un surcoût établi à 265 000 € TTC.

D) Détail des surfaces :

➢ SDP logements locatifs sociaux : 917 m² dans le bâtiment de l’État réhabilité en R+1 + combles aménagés ; 1 095,40 m² dans les 2 constructions neuves,

soit un total de SDP de logements sociaux de 2 217 m².

➢ Local de bureau (installation du GRETA) au rez-de-chaussée dans le bâtiment de l’Etat :

SDP : 260 m² environ. TOTAL SDP : 2 477 m².

5 - SITUATION JURIDIQUE

A) Désignation et qualité des propriétaires :

2/5 Envoyé en préfecture le 14/11/2022

Reçu en préfecture le 14/11/2022

Publié le _——

ID : 033-213302433-20221107-DELIB_ 22 11 _150-DE

15 métres depuis les volns et ewmptrises 10.1 - Dans le bende A de © à s publiques [définies & l'article 2 1011 - Lo toto monmeale d'une comtmation se ponrre œncédes © métros à l'égout de tot gas rapgost On bre dus volés définies Tortue À, Lama dégonses 17 métres du bantess Girecbse

10.2 - Dans la bande B : comprise entre 15 et 30 mètres depuis Îles

voiles et emprises publiques (définies à l'article 3)

1021 - Lo henteur d'une comtruction ne pourre encéder 6 métres à l'égout du tot por rapport cv nvecw

den voies définies à l'erticte 3

LUBI12.: OMLIGANIOMES EPS PAANIERE OU MAALISANNON C'ALRES CE STALTIOMAMERMENIT 121 - Les mwrtoces oftectées © totonmement mu be porcelle cw l'umté tonctére. doivent être Les mévrentes Frot Les comatrn tac à demain de tt Le de or. art por hong d sers véchaée. - Dons les cpérotionn ou ensembles d'hcbotions de plu de 5 Logements, E devro être créé me Eine de rats om rotre pos tronche de © Log nr en pin Ser places demmmdhtées Gus Le gestes care cn

13.1 - Espaces libres

1311 - 20% d'eupoce fire de toute contimsction Lercnt préservés mu Le terrain, et 15 2% dv hocroin ere

porméctrle, sont en (JE

13512 - Dons le con d'une cpéretion d'ensemble à wmoge d'hobäotion, 20% de lo matoce dot être nt en eco er verts ef clonter, Sum rend tent

B) Origine de propriété : ETAT pour la CL 245 ; Commune de Libourne pour la CL 246.

C) État et conditions d'occupation : occupée par le Greta sur la parcelle CL 245 ; CL 245 :libre

6 - URBANISME ET RÉSEAUX

Dernier règlement opposable aux tiers, date d'approbation 15 décembre 2016

Identification du zonage au POS/PLU et le cas échéant du sous-secteur UB

Servitudes publiques et/ou privées grevant le bien

Extrait du plan de zonage

Principales caractéristiques du zonage

7 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE

8 a/ Méthode d'évaluation retenue : Par compte à rebours aménageur ou promoteur

8 b/ Modalités de calcul :

3/5

Envoyé en préfecture le 14/11/2022

Reçu en préfecture le 14/11/2022

Publié le Te

ID : 033-213302433-20221107-DELIB_22 11 _150-DE

Les recettes du compte à rebours sont constituées par la valeur représentative du prix d’acquisition d'un ensemble de 38 logements collectifs sociaux et d’un local tertiaire, à usage de 4/5

I. Description du projet de construction

Généralités sur le foncier existant Logement Activité Bureau

Surface du terrain en m² 92,00% 95,00% 95,00%

Surface du bâti (SHOB) à démolir 360

92 € TAUX DE TVA Normal Réduit LS

0 € 20,00% 5,50%

par types

Activités (SdP) 0 Stationnements en Nbre

Bureaux (SdP) 260 garages (Nbre) 0

Logements libres (SdP) 0 Stationnements couverts (Nbre) 0

Logements sociaux (SdP) Stationnements extérieurs (Nbre 38

0 0

0 0

II. Compte à rebours promoteur

Recettes HT en €

Activités (SU) - 0 € 0 0 0

Bureaux (SU) 250

Logement libre (SHAB) - 0 € 0 0 0

Logement social (SHAB)

Stationnements en Surface (Nbre) 0 0 € 0 0 0

Subventions - 0 € 0 0

Stationnements en Surface (Nbre) 38 0 € 0 0 0

total recettes

Dépenses TTC en € HT en €

coût de préparation du terrain (A)

Démolition (SHOB) 360 92 €

VRD 65 €

Bureaux (Sdp) 260

Logement social (Sdp)*

Stationnements en Surface (Nombre) 38 0 € 0 0 0

Honoraires, taxes et frais annexes

Retenu

Honoraires techniques 10%

Frais de gestion et divers 8%

0 0 €

Frais de commercialisation 0% 0 0 0 €

Frais financiers 1,40 % 0

total dépenses (A+B+C)

Marge et aléas 2%

Charge foncière admissible

Terrain nu En l'état

Valeur maximale du foncier

Soit €/m² terrain 296 € 287 €

ratio charge foncière/prix de vente ht 20,34% 19,77%

charge foncière au m² SdP 477 € 463 €

Ratio SdP .

SHAB

3 996 SdP / SU ou SHAB

Coût de démolition (moyen) au m²

SHOB en € HT

2 217

SU ou SHAB

ou Nbre

Prix de

vente au m²

TTC

Prix de vente

ttc

TVA (pour

mémoire)

2 520 € 630 000 105 000 525 000

2 040 2 031 € 4 143 240 215 998 3 927 242

1 355 600

4 773 240 320 998 € 5 807 842 €

SdP ou Nbre

coût au m²

SU ou SHAB

ou unitaire

HT

TVA (pour

mémoire)

39 744 € 6 624 € 33 120

3 242 252 876 € 42 146 € 210 730

Total A 292 620 € 48 770 € 243 850 €

coût de construction (B)

1 385 € 432 151 72 025 360 126

2 217 1 452 € 3 864 078 644 013 3 220 065

Total B 4 296 229 € 716 038 € 3 580 191 €

432 000 72 000 360 000 €

468 000 78 000 390 000 €

85 800 85 800 €

Total C 985 800 € 150 000 € 835 800 €

5 574 649 € 914 808 € 4 659 841 €

Pour information, TVA résiduelle (= TVA collectée - TVA déductible). Si négatif = crédit de TVA -593 810

122 500

1 148 001 €

1 181 121 € 1 148 001 €

Envoyé en préfecture le 14/11/2022

Reçu en préfecture le 14/11/2022

Publié le ee

ID : 033-213302433-20221107-DELIB_22 11 _150-DE

bureaux et des subventions obtenues. Ces valeurs ont été déterminées par comparaison avec des

biens similaires.

Les coûts retenus dans le présent compte à rebours ont été réalisés en fonction de la grille de la DNID amendée des particularités justifiées par les éléments transmis (coût de rénovation, frais financiers...).

Il en résulte, au vu du projet présenté, que la valeur des deux parcelles peut être estimée à 1 148 001 € arrondi à 1 150 000 €

Il est précisé que cette évaluation est celle du projet présenté qui est la construction de logement social à 100 %. Ce projet est très en-deça des possibilités offertes par le PLU, les parcelles étant situées en zone UB. Ainsi, la valeur réelle actuelle est bien supérieure à cette évaluation.

La répartition de cette évaluation entre les 2 terrains d’assiette au vu des éléments programmatiques transmis est la suivante :

La valeur peut être répartie au prorata des superficies des parcelles soit :

8 – DURÉE DE VALIDITÉ

L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d'un an ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.

9 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES

La présente estimation est réalisée sous réserve des coûts éventuels liés à la présence d’amiante (Code de la Santé Publique art. L.1334-13 et R. 1334-15 à R. 334-29), de plomb (CSP : articles L. 1334- 5 et L. 1334-6 – art R. 1334-10 à 1334-13 ; art L. 271-4 et R. 271-5 du code de la construction et de l’habitation), ou de termites et autres insectes xylophages (cf. code de la construction et de l’habitation art. L. 133-6 et R. 133-1 – R. 133-7 - art L.271-4 et R. 271-5.)

L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction

Générale des Finances Publiques.

Pour la Directrice Régionale des Finances publiques

de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

par délégation,

Laurent KOHLER

Administrateur des finances publiques adjoint

5/5

Etat 0,8114

Commune 0,1886

1 150 000

933 110,00 933 000

216 890,00 217 000

Î MucnecL nu mul£r see le 4 414 4 INNN

Bordeë

Nos Re

— Ex

2 11 150-DE

aquitanis

Monsieur Le Maire

MAIRIE DE LIBOURNE

42 Place Abel Surchamp

33 500 LIBOURNE

A l'attention de Monsieur Philippe Buisson, Maire de Libourne

Objet : Libourne- rue Grelot / rue Hoche — Remembrement de deux

fonciers publics propriétés du Ministère de la Défense et de la

Commune de Libourne.

Cadastrées CL 245 et CL 246

Affaire suivie par Monsieur Simon TAZI ] 07 82 84 37 92 LA s.tazi@coopairs.org

Monsieur Le Maire,

Nos équipes respectives ont poursuivi un travail partenarial depuis plus de

deux ans en vue de réfléchir au devenir de l’ensemble immobilier propriété

d'une part du ministère de la Défense sise 6 rue Grelot cadastré CL 245 et

d'autre part de la parcelle CL 246, propriété communale hébergeant

actuellement le GRETA.

Le travail itératif ainsi mené et la forte mobilisation des partenaires

financeurs ont permis d'aboutir à la validation d'un programme de mixité sociale et fonctionnelle satisfaisant l'ensemble des parties prenantes et

s'inscrivant pleinement dans les objectifs de la démarche « Action Cœur de Ville ». Ainsi le projet déploiera une surface de plancher totale de 2475m2 répartis entre :

- 21 logements locatifs sociaux en acquisition- amélioration dans le

bâtiment de l'Etat soit 1120m2 SdP,

- 17 logements locatifs sociaux en offre nouvelle rue Hoche soit

1095m2 SP,

- Un local tertiaire d'environ 260m2 SdP en rez-de-chaussée du

bâtiment de l'Etat.

Jeaux Met

T.05 56 00 50 5 , RSE

www.aquitanis.fr RCS Bordeaux B 398 731 489 - Siret 398 731 489 000 33 - APE 6820 A - TVA Intracommunautaire FR 82 398 731 489 EI

Enregistrement : 10/05/2021 (10:16)

Arrivée : 10/05/2021

Registre : 2021-05-37292

Courrier

Esteve Marie-Paule

Document mis en ligne sur le site internet de la Ville le 15 novembre 2022

Envoyé en préfecture le 14/11/2022

Reçu en préfecture le 14/11/2022

Publié le Tr ——

ID : 033-213302433-20221107-DELIB_22_11_150-DE

La valorisation foncière des deux tènements formant l'assiette de l'opération a été estimée à 1 150 000€ par le service des Domaines. Par la présente j'ai le plaisir de vous confirmer que la programmation et la valorisation foncière ont été entérinées par le Comité des Engagements Financiers d'aquitanis en date du 02 mars dernier avec la répartition suivante, effectuée au m2 de

terrain :

- 933 000€ pour la parcelle CL 245 propriété de l'Etat,

- 217 000€ pour la parcelle CL 246 propriété de la Ville de Libourne.

Notre proposition financière est assortie des conditions suspensives

suivantes :

-_ Conditions suspensives d'usage (état hypothécaire, absence de zones

humides limitant la constructibilité...),

-__ L'obtention d'un permis de construire purgé de tout recours,

- L'obtention des financements d'Etat générant la TVA minorée et le

conventionnement APL des logements ainsi que des financements

consentis par Action Logement pour une enveloppe de 2 150 000€

répartis entre prêts et subventions.

Cette proposition devra être entérinée par le Bureau des administrateurs d'aquitanis qui se réunira le 25 mai 2021, dont l'accord est obligatoire avant la signature de toute promesse de vente ou acte authentique.

Je vous prie de croire, Monsieur Le Maire, en l'expression de mes salutations distinguées.

EXTRAIT DU REGISTRE DES D Envoyé en préfecture le 14/11/2022

DU CONSEIL MUNIG Rec en préieciure le 14/11/2022 Ce

DE LA VILLE DE LIBQ #1 a ID : 033-213302433-20221107-DELIB_ 22 11_151-DE

, ——— | SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2022

www.libourne.fr

22-11-151

Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35

Date de convocation : 26 octobre 2022

L'an deux mille vingt deux, le sept novembre à 19 H 00, le conseil municipal s'est réuni, en la salle

du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON

Présents :

Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Jean- Philippe LE GAL, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Christophe-Luc ROBIN, Adjoint, Sandy CHAUVEAU, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Denis SIRDEY, Adjoint, Marie- Sophie BERNADEAU, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Julie DUMONT, Adjointe, Baptiste ROUSSEAU, Conseiller municipal délégué, Laurent KERMABON, Conseiller municipal délégué, Marie-Noëlle LAVIE, Conseillère municipale déléguée, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Jean- François LE STRAT, Conseiller municipal délégué, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Michel GALAND, Conseiller municipal délégué, Karine BERRUEL, Conseillère municipale déléguée, Bilal HALHOUL, Conseiller municipal délégué, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Bénédicte GUICHON, Conseillère municipale déléguée, Juliette HEURTEBIS, Conseillère municipale déléguée, Antoine LE NY, Conseiller municipal délégué, Edwige NOMDEDEU, Conseillère municipale, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Laurence GARREAU, Conseillère municipale déléguée, Pierre PRUNIS, Conseiller municipal délégué

Absenits :

Marie-Antoinette DALLAIS, Gonzague MALHERBE, Emmanuelle MERIT

Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:

Gabi HÔPER pouvoir à Jean-Philippe LE GAL, Sabine AGGOUN pouvoir à Laurence ROUEDE, Christophe DARDENNE pouvoir à Edwige NOMDEDEU

- - # #7 # # - 1 #

Monsieur Antoine LE NY a été nommé secrétaire de séance

URBANISME -— PATRIMOINE — GRANDS TRAVAUX

INTÉGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC DE L'IMPASSE LYROT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu le Code de la voirie routière,

Considérant que les riverains de l'impasse Lyrot par courrier en date du 10 mars 2021 ont sollicité e . - e. e ? | D . la Ville de Libourne afin que l'impasse Lyrot, voie privée d'une contenance de 78 m°, soit intégrée au domaine public communal,

Considérant que la voie à classer est d'ores et déjà ouverte à la circulation publique et dessert l'ensemble des habitations et locaux riverains. Après classement, son usage sera identique, dès lors, aucune enquête publique n'est nécessaire pour procéder à ce € lassement puisqu'il n'y a pas d'atteinte aux fonctions de desserte assurées par cette voie,

Document mis en ligne sur le site internet de la Ville le 15 novembre 2022

Envoyé en préfecture le 14/11/2022

Reçu en préfecture le 14/11/2022

Publié le Te

ID : 033-213302433-20221107-DELIB_ 22 11_151-DE Après en avoir délibéré, Et à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal, sous la condition suspensive de l'approbation unanime des fiverains par promesse de cession et signature du document d'arpentage :

- approuve l'acquisition à l'euro symbolique non exigé et non payé des parcelles cadastrées section CN n°885p, 884p, 779p, 836p et 835p formant l'assiette de l'impasse Lyrot

- approuve leur intégration au domaine public communal

- Quiorise le maire ou son représentant à signer l'acte authentique à intervenir, ainsi que tous les documents que cette opération nécessiterait

Imputation budgétaire chapitre 908.

— f

| Certifié exécutoite compte tenu de la

| transmission en SŒus-Préfecture le

et de la publicati®n, le

Faït à Liboume

Pour expédition conforme

Philippe BUISSON, Maire

e la Ville de Liboume

Le Maire, DE Phiippe ? BUISSON

14.11.2022

15.11.2022