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Arrêté - Arrete n° 172 Portant ordre dinterruption de travaux Mme Yolande SOUCHETTE 4 Rue dAnglebernes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Schœlcher.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 172 Portant ordre dinterruption de travaux Mme Yolande SOUCHETTE 4 Rue dAnglebernes)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Préfecture
Martinique
Contrôle
de
légalité
1 1 JUIL.
2022
| |
COLLECTIVITE
DE
MARTINIQUE
VILLE
DE
SCHOELCHER Rex
ARRETE
N°
172
PORTANT
ORDRE
D’INTERRUPTION
DES
TRAVAUX
Le
Maire
de
la commune
de
SCHOELCHER,
Vu
l’article
L
2212-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
articles
28
et 431
du
de procédure
pénale
;
Vu
les
articles
L
480-I
et
R
480-3
du
code
de
l'Urbanisme ;
Vu
le procès-verbal
d’infraction
au
code
de l’urbanisme
enregistré
sous
le N°30
dressé
le 23 juin
par
le service
de
la Police
Municipale,
Considérant
que
Mme
SOUCHETTE
Yolande a
entrepris
des
travaux
consistant
:
-
à la construction
d’un
bassin
de
moins
de
10
nv.
-
à la fermeture
totale
de
la terrasse
afin
de
créer
une
pièce
supplémentaire
Ces
travaux
n’ont
fait
l’objet
d’aucune
autorisation
préalable
du
Service
Urbanisme,
malgré
les
mises
en
demeure
en
date
des
08
mars
et 28
avril
2022.
Considérant
qu’il
est
urgent
que
les
travaux
soient
interrompus.
ARRETE
ARTICLE
1
: - Madame
SOUCHETTE
Yolande,
demeurant
au
4,
rue
d’Anglebernes,
quartier
Plateau
Fofo
à
Schoelcher,
bénéficiaire
des
travaux
réalisés
en
infraction
sur
la
parcelle
cadastrée
section
L
numéro
220,
située
au
4, rue
d’Anglebernes,
quartier
Plateau
Fofo
à
Schoelcher,
est
mis
en
demeure
d’interrompre
immédiatement
ceux-ci.
ARTICLE
2
:-
Le
présent
arrêté
sera
notifié
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception
ou
contre
décharge
au
propriétaire
des
lieux
susvisés,
ainsi
qu’à
toute
personne
responsable
au
sens
de l’article
L
480-4-2
du
Code
de
l’Urbanisme.
ARTICLE
3 :
- Copie
en
sera
transmise
à Monsieur
le
Préfet
de
la
Région
Martinique,
ainsi
qu’au
Procureur
de
la République
près
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Fort
de
France
; transcrit
au
Registre
des
Actes
Administratifs
de
la
Ville,
affiché
à
la Mairie
et publié
partout
où
besoin
sera. ARTICLE
4 :
ARTICLE
5
:
ARTICLE
6 :
- Toutes
autorités
de
police
ou
de
gendarmerie
sont
chargées
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
- Le
non-respect
de
la mise
en
demeure
prévue
à l’article
1%
du
présent
arrêté
sera
constitutif d’une
nouvelle
infraction,
prévue
et réprimée
par
l’article
L
480
—
3
du
Code
de
l’Urbanisme,
sans
préjudice
des
mesures
de
coercition
qui
pourront
être
prises
en
application
de
l’article
L
480
— 2-7
du
même
code,
en
procédant
notamment
à la saisie
des
matériaux
approvisionnés
ou
du matériel
de
chantier,
et s’il y a lieu,
l’apposition
des
scellés.
- Délai
et voies
de
recours
Dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification,
les
destinataires
du
présent
arrêté
peuvent
présenter
un
recours
administratif auprès
de
l’autorité
hiérarchique
ou
saisir
le Tribunal
administratif
de
Fort
de
France
d’un
recours
contentieux.
Copie
sera
adressée
à
:
-
Monsieur
le Procureur
de
la République
;
-
Monsieur
le
Directeur
De
l’Environnement,
de
l’Aménagement
et
du
Logement
(DEAL)
;
-
Monsieur
le Chef de
Brigade
de Gendarmerie
de
Schoelcher
;
-
Monsieur
le Responsable
de
la Police
Municipale.
-
Madame
SOUCHETTE
Yolande.
2hAn
Fait
à Schoelcher,
le
Ù
D
|
2022
L’Adjoi
LORS?
F’Urbanisme
ci