Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP 2025 303 du 18.02.25
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 303
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 303 24022022145237
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 303
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 303
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 303
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 303
Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP 2026 115 du 2.2.26
Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP 2026 115 du 2.2.26
Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP approbation PPRL Bras
Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP 2025 303 du 18.02.25
Document publié le Mardi 18 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP 2025 303 du 18.02.25)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
EX Secrétariat général
PRÉFET
DE LA RÉGION Service de la coordination des politiques publiques
REUNION
Liberté Bureau de la coordination et des procédures environnementales Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le 18 février 2025
Arrêté n°2025-303/SG/SCOPP/BCPE
portant prescriptions visant à prévenir un danger grave pour la sécurité publique et
l’environnement concernant les travaux de remblaiement de la ravine des Français
et les travaux de mise en œuvre d’un chenal sur les parcelles 405AX0340 et 405AX0170,
sur la commune de Petite Île
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L171-8, L.211-5 et L.562-5 ;
VU le Code civil et notamment son article 640 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) :
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE SUD) approuvé le 19 juillet
2006 ;
VU le décret du 20 juin 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet
chargé, en qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de
Saint-Denis ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n°2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature pour
l'activité générale et l’ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE,
secrétaire générale de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs :
VU le procès verbal de constatation référencé SD974-2024-PJ-0045 émis par l'office
Français de la Biodiversité en date du 14 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que les travaux de remblaiement de la ravine des Français réalisés par
M. Julien SARNON via les parcelles 405AX0042 et 405AX0043, propriétés de son père M. Jean
Hubert SARNON, visés dans le procès verbal référencé SD974-2024-PJ-0045, constituent un
danger d'embêcles en cas de crue et d'aggravation du risque inondation :
rats Gour fe 413 CONSIDÉRANT que les travaux de terrassement réalisés par creusement d’un chenal sur les parcelles 405AX0340 et 405AX0170 créent une faiblesse dans la tenue des terrains pouvant entraîner en cas de fortes pluies des coulées de boue dans le récif de Grande Anse, comme constaté en 2024 pour des travaux similaires sur les mêmes parcelles et au même emplacement, et constituent donc un danger grave pour l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux de terrassement sur les parcelles 405AX0340 et
405AX0170 et le remblaiement de la ravine des Français classée domaine privé de l'État
constituent des travaux d'aménagement de nature à modifier l'écoulement des eaux pluviales
et sont soumis à Une procédure réglementaire au titre du L.2141 rubrique 21.50. du Code de
l'environnement, et que ces aménagements ne pourront être régularisés en l’absence de
maîtrise foncière du site ;
CONSIDÉRANT que les travaux de terrassement sur les parcelles 405AX0340 et
AO5AX0170 et le remblaiement de la ravine des Français constituent des travaux
d'aménagement en zone Rouge réglementée par le Plan de Prévention des Risques de la
commune de la Petite Île en violation de l’article L.562-5 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 et
L.211-5 du Code de l’environnement en prescrivant à M. Julien SARNON de remettre à l'état
initial la ravine des Français et les parcelles 405AX0340 et 405AX0170, afin d'assurer la
protection des intérêts protégés par les articles L.2114 pour la loi sur l’eau du Code de
l'environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE ! : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1, Objet de l'arrêté de prescription
M. Julien SARNON résidant au 3 allée bananier chemin Boisy à BÉRIVE - 97410 Saint-Pierre,
responsable des travaux de remblaiement de la ravine des Français et le creusement d'un
chenal sur les parcelles 405AX0340 et 405AX0170 sur la commune de Petite-Île, est mis en
demeure de procéder à la remise :
* à la remise à l'état initial de la ravine des Français en enlevant les remblais déposés lors de
tous ses travaux de terrassement ;
* en état des parcelles 405AX0340 et 405AX0170 par comblement du chenal réalisé lors des
travaux de déblaiement.
Le comblement du chenal devra se faire au moyen de blocs rocheux afin de garantir la
pérennité des travaux vis-à-vis de l'érosion des terres pouvant avoir lieu suite à de forts
évènements pluvieux.
Les travaux de déblaiement sur les parcelles 405AX0340 et 405AX0170 créent une faiblesse
structurelle durable du site vis-a vis des phénomènes d'érosion en cas d'événements pluvieux.
243 Le mis en cause doit prendre appui auprès des professionnels en termes d'aménagements
relatifs aux écoulements des eaux pluviales et prendre toutes les mesures nécessaires afin de
garantir la pérennité des remises en état, citées ci-avant.
Les dispositions du présent arrêté l'article devront être réalisées dans un délai de 15 jours à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 2. Mesures de police
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre du mis en cause les mesures de police prévues au
li de l'article L171-8 du Code de l'environnement.
Article 3. Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à M. Julien SARNON, et publié sur le site internet des services de
l'État dans le département, pendant une durée minimale de deux mois, ainsi qu'au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Article 4. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le sous-préfet de Saint-Pierre, le maire de
la commune de Petite-Île, le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement
de La Réunion, le général commandant de la gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Po le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent
la date de sa notification : h
° par recours gracieux auprès du Préfet ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique, de la
Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.
* . L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois.
‘par recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté,
conformément aux articles R.421- et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet
: wwwtelerecours. fr.
33