Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 303

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 303 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 303)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Préfecture Saint-Denis, le 19 février 2020

Direction des relations externes

et du cadre de vie

Bureau du cadre de vie

ARRÊTÉ N° 2020 - 303 /SG/DRECV

ordonnant à la société CARROSSERIE ANDRE la suppression de l'installation d’entreposage,

dépollution et démontage de véhicules hors d’usage exploitée au 893 chemin Fantaisie,

sur le territoire de la commune de Saint-André, et la remise en état du site

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

chevalier de la Légion d'honneur

officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, partie législative, notamment les articles L.511-1 (livre V Titre I,

L.171-6, L.171-7, L.171-11, L.512-7 et L.514-5 ;

VU le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 relatif aux délais et voies de

recours ;

VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement codifiée à

l'annexe de l'article R.511-9 du code de l’environnement ;

VU les articles R.512-46-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux installations classées

soumises à enregistrement ;

VU l'arrêté préfectoral n°2019-709/SG/DRECV de mise en demeure la société CARROSSERIE

ANDRE de régulariser la situation administrative de son installation d’entreposage, dépollution,

démontage et découpage de véhicules hors d’usage implantée au 893 chemin Fantaisie sur le

territoire de la commune de Saint-André ou de procéder à son arrêté définitif, et portant mesures

conservatoires ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 13 janvier 2020, référencé

SPREI/UDEC/MB/71-02314/2020-0084, dont copie a été transmise à l’exploitant conformément

aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;

VU le projet d’arrêté transmis le 20 janvier 2020 à l'exploitant au titre du contradictoire

réglementaire et à la circulaire du 19 juillet 2013 relative à la mise en œuvre des polices

administratives et pénales en matières d’installations classées pour l’environnement ;

VU l'absence de réponse de l’exploitant sur le projet d’arrêté dans le délai imparti ;

1/3CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées a constaté, lors de l'inspection du

9 janvier 2020, l’entreposage d’une centaine de véhicules hors d'usage (VHU), dont certains ont

fait l’objet d’un démontage ;

CONSIDERANT que la société CARROSSERIE ANDRE n'a pas régularisé la situation

administrative desdites installations classées, en déposant auprès des services préfectoraux la

demande administrative adéquate répondant à l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 18 avril 2019

SUSVISÉ ;

CONSIDERANT que l’évacuation des produits dangereux et des déchets présents sur le site,

notamment des VHU prévue à l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 18 avril 2019 susvisé n’est pas

finalisée ;

CONSIDERANT que lexploitant n’a, de ce fait, pas respecté ledit arrêté de mise en demeure

susvisé ;

CONSIDÉRANT les impacts potentiels de telles activités sont de nature à porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts visés par l’article L.511-1 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que l’article L.171-7 du code de l’environnement prévoit que si, à l'expiration des

délais fixés pour l’exécution des prescriptions prévues par l'arrêté de mise en demeure, la société

CARROSSERIE ANDRE n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet ordonne la fermeture ou

la suppression des installations et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux

intérêts protégés par le code de l’environnement ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article n°1 : Suppression

La procédure de suppression prévue par les dispositions de l’article L.171-7 du code de

l’environnement est engagée à l’encontre de la société CARROSSERIE ANDRE, ci-après dénommée

l'exploitant, sise au 893 chemin Fantaisie, pour son installation qu’elle exploite à la même adresse, sur

le territoire de la commune de Saint-André ;

Pour ce faire, l’exploitant procède à la mise à l’arrêt définitif des installations classées pour la

protection de l’environnement.

Il remet le site dans un état tel qu’il ne nuise pas aux intérêts visés par l’article L.511-1 du code de

l’environnement, compte tenu du ou des types d'usage prévus pour le site de l'installation dans les

documents d'urbanisme en vigueur, et ce, dans un délai de deux mois, en application des dispositions

des articles R.512-46-27 et suivants du code de l’environnement.

Il transmet au préfet dans un délai d’un mois le mémoire de réhabilitation requis à Particle

R.512-46-27, précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts

susmentionnés.

Article n°2 : Délai

Les prescriptions entrent en vigueur dès la notification du présent arrêté, à l'exception de celles pour

lesquelles un délai est prévu au sein même des articles.

À l'échéance du délai, l'exploitant justifie au préfet et à l'inspection des installations classées du respect des prescriptions précitées.

2/3Article n°3 : Sanctions

Faute pour l’exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il pourra être fait

application des sanctions prévues aux articles L.171-8 et L.171-10 du code de l’environnement susvisé,

indépendamment des poursuites pénales qui pourront être exercées.

Article n°4 : Recours

En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un

contentieux de pleine juridiction.

Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de

La Réunion, par la personne qui en fait l'objet, par voie de recours formé contre une décision, dans les

deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par Le site Internet « www.telerecours.fr ».

Article n°5 : Publicité

Le présent arrêté est notifié à l’exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article n°%6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Benoît, le directeur de l'environnement,

de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent

arrêté.

Copie est adressée à :

- M.le maire de la commune de Saint-André ;

- Mme la sous-préfète de Saint-Benoît ;

- M. le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

(DIECCTE) — Pôle T ;

- M. le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) — service de prévention des risques et environnement industriels (SPRED.

Le préfet,

Pour le Pré r délégation

ecrétaire Béférai

Frédéric JORAM

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