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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 148 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 10 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 148 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Dialogue social, Fiscalité, Jeunesse,
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2019-148
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain
01-2019-09-02-015 - Délégation de signature - SIP-SIE Bellegarde - septembre 2019 (4
pages) Page 3
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain
01-2019-09-09-002 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au
dialogue social et à la négociation collective de l'Ain (2 pages) Page 8
2 01_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l’Ain
01-2019-09-02-015
Délégation de signature - SIP-SIE Bellegarde - septembre
2019
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2019-09-02-015 - Délégation de signature - SIP-SIE Bellegarde - septembre 2019 3 DELEGATIONS DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises et des particuliers de BELLEGARDE-
SUR-VALSERINE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. POLIZZI Gérard et M. VANDENELSKEN Michael, Inspecteurs des
finances publiques, respectivement adjoint au responsable du service des impôts des particuliers et adjoint
au responsable du service des entreprises de Bellegarde-sur-Valserine, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les opérations du service des impôts des entreprises:
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2019-09-02-015 - Délégation de signature - SIP-SIE Bellegarde - septembre 2019 4 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
SEGRETO Serge Contrôleur principal 10 000 € 8 000 €
SIBILLE Caroline
CHEVALIER Agnès
SAUVAGE Jocelyne
JUPHARD Séverine
VAPPIANI Marc
CORNU Gauthier
Contrôleuse principale
Contrôleuse
Contrôleuse principale
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleur
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
8 000 €
8 000 €
8 000 €
8 000 €
8 000 €
8 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les opérations du service des impôts des entreprises:
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
SEGRETO Serge
SIBILLE Caroline
SAUVAGE Jocelyne
CHEVALIER Agnès
JUPHARD Séverine
Contrôleur principal
Contrôleuse principale
Contrôleuse principale
Contrôleuse
Contrôleuse
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2019-09-02-015 - Délégation de signature - SIP-SIE Bellegarde - septembre 2019 5 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
VAPPIANI Marc
CORNU Gauthier
MANZONI Arnaud
VANOVERVELD Maël
Contrôleur
Contrôleur
Agent administratif principal
Agent administratif principal
10 000 €
10 000 €
2 000 €
2 000 €
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
10 000 €
10 000 €
2 000 €
2 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les opérations du service des impôts des particuliers:
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
HEDUY Françoise
CERANGE Michael
FERIO Jérémy
FAUGEROUX Virginie
ROSSI Françoise
HENEMAN Romain
Contrôleuse principale
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Agent administratif principal
Agent administratif principal
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
2 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
2 000 €
Article 5
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les opérations du service des impôts des particuliers :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2019-09-02-015 - Délégation de signature - SIP-SIE Bellegarde - septembre 2019 6 aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
HEDUY Françoise
FAUGEROUX Virginie
CERANGE Michael
FERIO Jérémy
Contrôleuse principale
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleur
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l’Ain.
A Valserhône, le 2 septembre 2019
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises et des particuliers de Bellegarde-sur-
Valserine
Patrice BAUDET
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2019-09-02-015 - Délégation de signature - SIP-SIE Bellegarde - septembre 2019 7 01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain
01-2019-09-09-002
Arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et
d'appui au dialogue social et à la négociation collective de
l'Ain
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-09-09-002 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation collective de l'Ain 8 MINISTERE DU TRAVAIL
Unité Départementale de l’Ain
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE
fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département de l’Ain
La Responsable de l’Unité Départementale de l’Ain de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4,
Vu l'arrêté interministériel du 18 février 2019 portant nomination de Madame Agnès GONIN, en qualité de directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er avril 2019,
Vu la décision du directeur de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 08 janvier 2018 ayant arrêté la liste des organisations syndicales représentatives au sens des articles L2234-4 et suivants du code du travail,
Vu l’arrêté du 29 mai 2018 fixant la composition des représentants au sein de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département de l’Ain,
Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par les organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles sus visés dans le département,
Vu la nouvelle désignation en date du 09 septembre 2019 du nouveau représentant titulaire de l’UNSA au sein de l’observatoire départemental de la négociation collective,
ARRETE
Article 1er : L’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation est composé, outre la responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE ou de son suppléant, de la façon suivante :
Au titre de la CFDT
Titulaire : Didier MAYER
Suppléant : Jurgen DE NEVE
Au titre de la CGT
Titulaire : Fabrice CANET
Suppléant : Corinne JACQUET-GARCIA
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-09-09-002 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation collective de l'Ain 9 Au titre de l’UNSA
Titulaire : Sylvie JACKOWSKI
Suppléant : Carole JULLIERON
Au titre de FO
Titulaire : Franck STEMPFLER
Suppléant : Denise VALENÇON
Au titre de la CFTC
Titulaire : Philippe JOSSE
Suppléant : Gabrielle BUSSIERE
Au titre de la CFE CGC
Titulaire : Cyrille TAVERDET
Suppléant : Philippe GOUJON
Au titre de l’UPA
Titulaire : Ghania CAÏDI
Suppléant : Roland FAYARD
Au titre du MEDEF
Titulaire : Dominique VARLET
Suppléant : Marie-Line DESMARQUEST
Au titre de la CPME
Titulaire : Eric DEZ
Suppléant : Jean-Pierre DELPÉRIÉ
Au titre de l’UDES
Titulaire : Jean-Paul PEULET
Suppléant :
Au titre de la FDSEA
Titulaire : Marc PARIOT
Suppléant : Patrick NICLAUSSE
Au titre de la FESAC
Titulaire :
Suppléant :
Article 2 : L’arrêté du 29 mai 2018 de la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale de l’Ain, est abrogé.
Article 3 : La responsable de l’unité départementale de l’Ain de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 09 septembre 2019
La responsable de l’unité départementale de l’Ain
Agnès GONIN
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-09-09-002 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation collective de l'Ain 10