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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2016 050 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Mercredi 11 mai 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2016 050 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, Démocratie, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2016-050

PUBLIÉ LE 11 MAI 2016Sommaire

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2016-05-06-001 - Arrêté portant refus de déroger à la règle du repos dominical -

Société BATELEC (1 page) Page 3

201_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2016-05-06-001

Arrêté portant refus de déroger à la règle du repos

dominical - Société BATELEC

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-05-06-001 - Arrêté portant refus de déroger à la règle du repos dominical - Société BATELEC 3A

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direccte Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale de l‘Ain

34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse cédex

Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)

www.auvergne-rhône-alpes.direccte.gouv.fr

PREFET DE L’AIN

Direction régionale

des entreprises,

de la consommation,

de la concurrence,

du travail et de l’emploi

Auvergne-Rhône-Alpes

Pôle Travail – SCTE

ARRETÉ

portant refus de déroger à la règle du repos dominical

Le préfet

VU les articles L.3132-20 ; L.3132-25-3 ; L.3132-25-4 et R.3132-16 du Code du Travail,

VU la requête présentée le 27 avril 2016 par la société BATELEC, 374 rue de la Garennière ZI Les Platières à MORNANT (69440) en vue d’être autorisée le dimanche 8 mai 2016 à déroger à la règle du repos dominical, pour une partie du personnel (4 salariés), afin d’effectuer des travaux de changement remise en place d’appareillages électriques,

VU le courrier de la DIRECCTE du 27 avril 2016 demandant à l’entreprise de compléter sa demande,

CONSIDERANT que la demande ne comprenait ni l’accord collectif ou la décision unilatérale prise après référendum, ni l’avis des institutions représentatives du personnel, ni le cas échéant, le référendum organisé auprès des personnels concernés par la dérogation, les contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical et les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté,

CONSIDERANT que les pièces prévues à l’article L. 3132-25-3 du code du travail n’ont pas été produites par le requérant, que la demande est demeurée incomplète et ne peut donc être instruite,

SUR proposition de Madame la directrice de l’unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;

ARRETE

Article 1 : La demande présentée pour le dimanche 8 mai 2016 par la société BATELEC est rejetée.

Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Ain, la Directrice de l’unité départementale de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

- Société BATELEC, 374 rue de la Garennière ZI Les Platières à 69440 MORNANT - M. le Lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie,

Fait à Bourg-en-Bresse, le 6 mai 2016

Pour le préfet

Le sous-préfet de permanence

Signé Michaël CHEVRIER

La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit en exerçant un recours hiérarchique devant le Ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Direction générale du travail - 127, rue de Grenelle - 75700 Paris SP 07

- soit en formant un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON, 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 3

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