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Déliberation - DEC 215 MAD Galerie DES Expositions Valerie Nouat 2 1
Document publié le Samedi 28 juin 2025 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 215 MAD Galerie DES Expositions Valerie Nouat 2 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Département de Seine-et-Marne
g Nanais République Française Canton de Nangis COMMUNE DE NANGIS
DECISION DU MAIRE
N°2025/DCEA/215
OBJET: SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA GALERIE DES
EXPOSITIONS AU BÉNÉFICE DE VALERIE NOUAT DU 23 AU 28 JUIN 2025
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal
a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l’article L. 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT le planning d'occupation de la salle « Galerie des expositions »,
CONSIDÉRANT la nécessité de permettre à Madame Valérie NOUAT, d'organiser une
exposition.
DECIDE
ARTICLE 1 — Approuve la convention de mise à disposition de la galerie des expositions située
dans la cour Emile Zola, 77370 Nangis au bénéfice de Valérie NOUAT, domicilié au 7 allée des
marnières, dans le cadre d’une exposition du 23 au 28 juin 2025.
ARTICLE 2 - Dit que la convention de mise à disposition est consentie à titre gracieux.
ARTICLE 3 - Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la
présente décision du maire.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250627-DEC-2025-215-AI
Date de télétransmission : 27/06/2025
Date de réception préfecture : 27/06/2025 ARTICLE 4 - Copie de cet acte sera transmise à :
e Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Provins,
e Monsieur le directeur des affaires culturelles,
e Madame Valérie NOUAT
Fait à Nangis, le 20 juin 2025
Madame Le Maire,
Nolwenn LE BOUTER
Certifié exécutoire compte tenu de sa
télétransmission en sous-préfecture
Et de la transmission ou notification et
publication
Le 2..1.JUIN 2025
Le Maire
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours auprès
du tribunal administratif de MELUN dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20250627-DEC-2025-215-AI
Date de télétransmission : 27/06/2025
Date de réception préfecture : 27/06/2025 Rs Nangis Département de Seine-et-Marne Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
République Française
CONVENTION |
N°2025/DCEA/215
OBJET : MISE À DISPOSITION DE LA GALERIE DES EXPOSITIONS AU BÉNÉFICE DE MADAME VALERIE
NOUAT DU 23 AU 28 JUIN 2025 POUR UNE EXPOSITION.
Entre :
La mairie de NANGIS, sise rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Nangis (77 370)
représentée par Nolwenn LE BOUTER, Maire, spécialement habilitée,
Ci-après dénommée la commune,
Et
Madame Valérie NOUAT, Ci-après dénommée le réservataire, sise allée des Marnières à
Nangis (77 370),
Il a été convenu ce qui suit :
CELELELLLELLCLLELLLLCLCELCECLLLLLLCLLCE)
ARTICLE 1 — Objet
La commune de Nangis met à disposition la galerie des expositions située cour Emile Zola 77370
Nangis au bénéfice de Madame Valérie NOUAT afin d’y organiser une exposition du 23 au 28
juin 2025.
ARTICLE 2 - Locaux et horaires de mise à disposition
La commune de Nangis met à disposition la salle citée à l’article 1 pour la période du :
e Lundi 23 juin à 8h00 au dimanche 29 juin à 18h00.
ARTICLE 3 — Conditions financières
La mise à disposition de la salle est consentie à titre gracieux.
ARTICLE 4 — Conditions de mise à disposition :
1. Dans le cadre de la mise à disposition gracieuse de l’espace par la commune, le
réservataire devra respecter le règlement intérieur de la salle ;
2. Durant l’activité, la galerie d'exposition est placée sous l'autorité et la responsabilité du
réservataire ;
3. Le séjour dans la salle est limité au temps imparti à l’activité ;
1 uEv L DUL 7
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250627-DEC-2025-215-AI
Date de télétransmission : 27/06/2025
Date de réception préfecture : 27/06/2025 4. Les parties conviennent que le réservataire ne pourra se servir du bien prêté que pour
l'usage défini.
5. Toute modification des locaux au niveau des sols, murs et extérieurs est formellement
interdite.
6. Le réservataire s'engage à vérifier l’état de propreté des lieux utilisés (sanitaires
compris) avant le début de son activité ainsi qu’au moment de quitter les locaux. Il se
doit d’avertir la ville de Nangis immédiatement de tous dégâts constatés par mail à
l'adresse suivante : salles@mairie-nangis.fr ;
7. Le réservataire s'engage également à rendre les locaux utilisés dans un parfait état de
propreté et de bon fonctionnement.
8. Aucun véhicule ne doit stationner dans la cour « Émile Zola ». Une autorisation est
donnée uniquement pour le déchargement et le chargement du ou des véhicules, en
préservant la libre circulation des véhicules de secours et d'intérêts généraux sur les
voies d'accès.
ARTICLE 5 : Accès à la structure
Un badge donnant accès à la galerie des expositions sera attribué au réservataire le samedi
21 juin 2025 en médiathèque.
La restitution du badge et l’état des lieux sortant s’effectueront le samedi 28 juin à 20h00.
Le réservataire est garant de l’utilisation dudit badge et sera tenu pour responsable de toute
dégradation et/ou perte du badge d’accès qui lui aura été confié.
La dégradation ou le remplacement du badge sera facturé à l'occupant pour un montant de
83,33€ HT (soit 100.00 € TTC)
ARTICLE 6 : Droit personnel et exclusif
Conformément à l’article L.2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques le
droit d'occupation est conféré au seul occupant visé dans la présente, à titre personnel. Celui-
cine pourra en aucun cas faire l’objet d’une sous-occupation ou être cédée à un tiers par le
réservataire.
ARTICLE 7 : Responsabilité
Le réservataire devra fournir une attestation d'assurance couvrant la garantie de responsabilité
civile à la première réquisition de la collectivité pour l'occupation de ladite galerie des
expositions. Il est responsable du matériel mis à disposition pendant la séance. En cas de
détérioration, le réservataire s'engage à remplacer le matériel altéré à la suite de son utilisation
non conventionnelle et/ou à le rembourser à la collectivité dès la première injonction.
ARTICLE 8 : Annulation de la convention
La résiliation à l'initiative de l’une ou l’autre des parties pourra intervenir à tout moment, sans
indemnités.
ARTICLE 9 : Compétence juridique
En cas de litige portant sur l'interprétation et/ou l’exécution du présent contrat, les parties
conviennent de s’en remettre à l'appréciation du Tribunal de Melun. Mais seulement après
épuisement des voies amiables dans un délai de 30 jours calendaires.
1 aEt OUL J
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250627-DEC-2025-215-AI
Date de télétransmission : 27/06/2025
Date de réception préfecture : 27/06/2025 Fait à Nangis, le 18 / 06/2025
(En 2 exemplaires originaux)
Le Réservataire
Valerie NOUAT
Le Maire,
Nolwenn LE BOUTER
1 uEtv DUL 4.7
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250627-DEC-2025-215-AI
Date de télétransmission : 27/06/2025
Date de réception préfecture : 27/06/2025