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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°166 du 2
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°170 du 14 et 15 novembre 2023
Document publié le Mercredi 15 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°170 du 14 et 15 novembre 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°170
Du 14 et 15 novembre 2023
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 170
Du 14 et 15 novembre 2023
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/4054 13/11/2023 portant modification de l’arrêté n° 2023/2721 du 24 juillet 2023
portant désignation des membres de la commission de contrôle
de la commune de Fresnes
5
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/0949 14/11/2023 Portant modifications des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories sur la RD7, avenue de Stalingrad, avenue de Fontainebleau entre la voie des Meuniers et la bretelle d’insertion sur la RD7, à Thiais, Chevilly-Larue et Rungis, dans les deux sens de circulation pour procéder d’une part à des travaux de requalification de la RD7 Sud et d’autre part à des travaux de raccordement au réseau d’assainissement de la gare de Chevilly-Larue.
7
2023/4027 10/11/2023 PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITATION DES
TRANCHÉES COUVERTES D’ORLY SUR LA RN7, SITUÉES SUR LES DÉPARTEMENTS DU VAL-DE-MARNE ET DE L’ESSONNE + Annexe
12
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/04070 14/11/23 RELATIF A L’OCTROI DE L’AGRÉMENT ENTREPRISE
SOLIDAIRE D’UTILITÉ SOCIALE (ESUS)
15
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/01407 14/11/2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion d’une opération de contrôle routier à Colombes (92) le mercredi 15 novembre 2023 + Annexe
16
2023/01410 15/11/2023 modifiant l’arrêté n° 2023-00659 du 13 juin 2023 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
20
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/04077 portant modification de l’arrêté n°2023/03876 du 30 octobre 2023
portant attribution de la médaille de bronze et de la lettre de félicitations de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif, Promotion du 1er janvier 2024
21
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/8 10/10/2023 portant délégation de signature + tableau 23
2023/9 06/11/2023 portant délégation de signature + tableau 36
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
PRÉFECTURE DE POLICE
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE
L’ÉDUCATION NATIONALE
PÉNITENTIAIRE Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É n° 2023/4054
portant modification de l’arrêté n° 2023/2721 du 24 juillet 2023 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Fresnes
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment les articles L. 19, R. 7, R. 8 et R. 10 ;
Vu l’arrêté n° 2023/2721 du 24 juillet 2023 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Fresnes ;
Vu le courriel de la commune du 7 novembre 2023 ;
Considérant la nomination de M. Christian CARISTAN comme adjoint au maire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er – À l’article 1er de l’arrêté n° 2023/2721 du 24 juillet 2023, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
Listes Titulaires Noms et Prénoms Suppléants(es) Noms et Prénoms
Fresnes plus juste plus
propre plus verte
SOUILLAC Michel LECOMTE Philippe
LEFEBVRE Claire VALA Cécilia
GAUTHIER TIRONNEAU Brigitte DUTRONC Isabelle
Union Citoyenne pour faire
revivre Fresnes DOMPS Richard ÉTHÈVE Muriel
Osons ensemble une histoire
nouvelle pour Fresnes UM Jean-Jacques GALLON Cyril
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté n° 2023/2721 du 24 juillet 2023 demeurent inchangées.
.../...
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX 2
Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses et le maire de Fresnes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 13 novembre 2023
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Ludovic GUILLAUME
Tél : 01 49 56 62 15
Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2023–0949
Portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD7, avenue de Stalingrad, avenue de Fontainebleau entre la voie des Meuniers et la bretelle d’insertion sur la RD7, à Thiais, Chevilly-Larue et Rungis, dans les deux sens de circulation pour procéder d’une part à des travaux de requalification de la RD7 Sud et d’autre part à des travaux de raccordement au réseau d’assainissement de la gare de Chevilly-Larue.
La Préfète du Val-De-Marne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-0955 du 08 novembre 2023 de la directrice régionale et interdépartementale de
CD94//DVM/SEP
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0949
1 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 19 janvier 2023, de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
Vu l’avis du président directeur de la RATP, du 30 octobre 2023 ;
Vu l’avis de la mairie de Chevilly-Larue, du 10 novembre 2023 ;
Vu l’avis de la mairie de Rungis, du 10 novembre 2023 ;
Vu l’avis de la mairie de Thiais, du 10 novembre 2023 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 10 novembre 2023 ;
Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 13 novembre 2023 ;
Vu la demande transmise le 14 novembre 2023 par le service espace public du conseil départemental du Val-de- Marne, suite à la demande formulée le 29 septembre 2023 par la RATP et le service maîtrise d’œuvre du conseil départemental du val de marne ;
Considérant que la RD7, à Chevilly-Larue,Thiais et à Rungis, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de requalification de la RD7 et de raccordement au réseau d’assainissement de la gare de Chevilly-Larue nécessitent d’apporter des mesures de restriction de circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
A compter du lundi 20 novembre 2023 jusqu’au mardi 30 avril 2024 de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée sur la RD7, avenue de Stalingrad, avenue de Fontainebleau entre la voie des Meuniers et la bretelle d’insertion sur la RD7, à Thiais, Chevilly-Larue et Rungis, dans les deux sens de circulation pour procéder d’une part à des travaux de requalification de la RD7 Sud et d’autre part à des travaux de raccordement au réseau d’assainissement de la gare de Chevilly-Larue.
Article 2
Travaux de Requalification de la RD7
Ces travaux sont réalisés en 3 phases successives ainsi qu’il suit :
Phase 1 d’une durée prévisionnelle de 4 semaines :
Dans le sens de circulation Paris/province :
• Neutralisation du mouvement tout droit sur la voie de circulation de droite entre la voie des Meuniers et la rue de la Sécurité Parisienne avec maintien du mouvement de tourne à droite ; • Neutralisation de la voie de circulation de gauche depuis la rue de la Sécurité Parisienne sur 250 mètres linéaires.
Dans le sens de circulation province/Paris :
• Neutralisation de la voie de circulation de gauche sur 350 mètres linéaires en amont de la rue d’Italie.
CD94//DVM/SEP
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0949
2 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Phase 2 d’une durée prévisionnelle de 6 semaines :
Dans le sens de circulation Paris/province :
• Neutralisation du mouvement tout droit sur la voie de circulation de droite entre la voie des Meuniers et la rue de la Sécurité Parisienne avec maintien du mouvement de tourne à droite.
Dans le sens de circulation province/ Paris :
• Neutralisation de la voie de circulation de gauche sur 200 mètres linéaires en amont de la bretelle de sortie du Pont du Cor de chasse vers la RD7 ;
• Neutralisation de la voie de bus et de la voie de circulation de droite entre la bretelle d’accès au Pont du Cor de chasse et la rue d’Italie, les bus sont déviés dans la circulation générale ; • Déplacement provisoire de l’arrêt de bus "Le Cor de chasse -la Belle Épine "au droit du n°291 avenue de Fontainebleau ;
• Neutralisation du trottoir entre le pont du Cor de chasse et la rue d’Italie et neutralisation de l’accès à l’escalier du pont du Cor de chasse sur la RD7 ;
• Déviation du cheminement piéton sur le trottoir de la rue d’Italie avec création d’une traversée piétonne, au droit de l’escalier de la rue d’Italie.
Phase 3 d’une durée prévisionnelle de 10 semaines :
Dans le sens de circulation Paris/province :
• Neutralisation du mouvement tout-droit sur la voie de circulation de droite entre la voie des Meuniers et la rue de la Sécurité Parisienne avec maintien du mouvement de tourne à droite ; • Neutralisation du trottoir entre la rue de la Sécurité Parisienne et le Pont du Cor de chasse avec basculement du cheminement piéton sur le trottoir opposé au moyen du passage piéton existant au droit du carrefour formé par l’avenue de Stalingrad et la rue de la Sécurité Parisienne ; • Maintien de l’accès à la voie pompiers.
Dans les deux sens de circulation :
• Neutralisation de la voie de circulation de gauche et de la voie médiane du sens de circulation province/Paris entre le Pont du Cor de Chasse et la rue d’Italie ;
• Neutralisation du sens de circulation Paris/province entre l’avenue de la Cité et le pont du Cor de chasse avec basculement de la circulation sur la voie médiane du sens opposé préalablement neutralisée et aménagée à cet effet .
Généralités :
• Une voie de de 3,50 mètres de large sera au moins conservée dans chaque sens de circulation ; • Une circulation piétonne de 1,40 mètre minimum sera maintenue sur les trottoirs et accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR) sur les trottoirs en cours d’aménagement ; • Maintien des accès riverains ;
• Maintien des traversées piétonnes ;
• Gestion des entrées et sorties de chantier par homme trafic pendant les horaires de travail ; • L’installation du chantier et la dépose du balisage ont lieu entre 22h00 et 06h00. • Maintien et entretien du balisage 7 jours sur 7 et 24h00/24h00 perceptible de jours comme de nuit par signaux lumineux.
Article 3
Travaux exécutés sur le réseau d’assainissement de la RD7
Ces travaux sont réalisés dans les conditions suivantes :
• Neutralisation partielle de la bretelle d’insertion sur la RD7 puis neutralisation de la voie de circulation de droite sur 100 mètres linéaires ;
• Création d’un cédez-le-passage provisoire à la sortie de la bretelle pour sécuriser l’insertion des véhicules sur la RD7 ;
• Neutralisation de la voie médiane avec maintien de la circulation générale sur la voie de cirrculation de gauche et le zébra en conservant une largeur de 3 mètres minimum par voie ; • L’installation du chantier et la dépose du balisage ont lieu entre 22h00 et 06h00 ; • Entrées et sorties de chantier sont gérés par hommes trafic.
CD94//DVM/SEP
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0949
3 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 4
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU).
Article 5
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises et leurs sous-traitants :
Concernant les travaux d’assainissement
• CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION
3 rue Ernest Flammarion Zac du Petit le Roy 94550 Chevilly-Larue
Contact : Monsieur Arthur Roquet
Téléphone : 06 46 30 66 57
Courriel : arthur.roque@vinci-construction.fr
• SNAPS pour le balisage
Téléphone : 06 21 39 16 04
Courriel : a.dandois@snaps.fr
Concernant les travaux de requalification :
Le balisage est réalisé par l’entreprise :
• DIRECT SIGNA
133, rue Diderot, 93700 Drancy
Contact : Monsieur Abdelmajid Boustta
Téléphone : 06 7 6 56 63 03
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
Les travaux d’aménagement côté ouest sont réalisés par le groupement d’entreprises : • GROUPEMENT FRANCE TRAVAUX SPTP-TP
France Travaux, 13 et 13 bis, rue du Bois Cerdon, 94460 Valenton
Contact : Monsieur Florian Matarin
Téléphone : 06 08 93 26 17
Courriel :florian.matarin@francetravaux.fr
Les travaux d’enrobés sont réalisés par l’entreprise :
• EMULITHE
Voie de Seine, 94290 Villeneuve-le-Roi
Contact : Madame Elia Dekko
Téléphone 07 62 80 73 47
Courriel :elio.dekko@emulithe.fr
L’éclairage public est réalisé par l’entreprise
• BOUYGUES ÉNERGIE SERVICES
87, avenue du maréchal Foch, 94046 Cedex
Contact : Madame Sanaa Chokrallah
Téléphone 06 58 57 78 57
Courriel s.chokrallah@bouygues-es.com3
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Direction de la voirie et des Mobilités
37 avenue du Général Leclerc 94240 L'Haÿ-les-Roses
CD94//DVM/SEP
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0949
4 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Téléphone: 01 56 30 16 94
Courriel : jean-philippe godart@valdemarne.fr
Article 6
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Chevilly Larue;
Le maire de Rungis ;
Le maire de Thiais ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 14 novembre 2023
Pour la Préfète et par subdélégation,
L’Adjoint du chef de l’Unité Circulation routière
Félie LESUR
CD94//DVM/SEP
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0949
5 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2023 - 4027
PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITATION
DES TRANCHÉES COUVERTES D’ORLY SUR LA RN7,
SITUÉES SUR LES DÉPARTEMENTS DU VAL-DE-MARNE ET DE L’ESSONNE
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L118-2 et R118-1-1 à R118-3-9 ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de
Préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du 18 avril 2007 portant application des dispositions des articles R118-3-9 et R118-4-4
du code de la voirie routière et relatif à la composition et la mise à jour des dossiers
préliminaires et de sécurité et au compte rendu des incidents et accidents significatifs ;
VU l’arrêté n°2009-00387 du 18 mai 2009 portant délégation de compétences du préfet de
police, préfet de la zone de défense de Paris, au préfet du département du Val-de-Marne en
matière de coordination des secours pour les tranchées couvertes d’Orly ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021/00138 du 18 janvier 2021 fixant la composition et les attributions de la Commission Départementale de sécurité et d’Accessibilité du Val-de-Marne ;
VU la circulaire interministérielle 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d’une longueur supérieure à 300 mètres ;
Vu le dossier de sécurité des tranchées couvertes d’Orly déposé le 24 mars 2023 par la Direction des routes d’Île-de-France, par la RATP et par Groupe Aéroports de Paris en vue d’une autorisation d’exploitation du tunnel ;
Vu l’avis favorable avec réserves émis lors de l’examen du dossier par la Commission nationale d’évaluation de la sécurité des ouvrages routiers (CNESOR) au cours de la séance du 4 juillet 2023 ;
Vu l’avis favorable émis lors de l’examen du dossier par la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport conjointe pour les départements du Val-de-Marne et de l’Essonne, au cours de la séance du 19 juillet 2023 ;
Considérant que les recommandations émises par la CNESOR le 31 août 2017, et par la CCDSA- SIST le 2 octobre 2017 ont été suivies d’effets ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
1 /2 ARRÊTE
ARTICLE 1 L’exploitation des tranchées couvertes d’Orly situées sur la RN7 est autorisée jusqu’au 31 décembre 2025 ;
ARTICLE 2 L’autorisation précitée est assortie des réserves suivantes :
Lever les réserves formulées dans le rapport de l’expert agréé et dans l’avis de la CNESOR du 13 juillet 2023 avant fin 2024 ;
Intégrer dans le plan d’intervention et de sécurité la CRS autoroutière Sud Île-de-France compétente sur les Tranchées couvertes d’Orly ;
Réaliser les prescriptions émises dans le procès verbal de la sous-commission de sécurité des infrastructures et systèmes de transport unique du Val-de- Marne et de l’Essonne du 19 juillet 2023.
ARTICLE 3 La section de la RN 7, passant sous la plateforme aéroportuaire d’Orly dite « Tranchées couvertes d’Orly », située entre les points kilométriques 2 et 4 et dont le plan figure en annexe relève de la compétence de la CRS autoroutière Sud Île-de-France pour ce qui concerne les missions de réception de l’alerte, d’intervention et de coordination des forces de sécurité intérieure en cas d’incidents.
ARTICLE 4 Un nouveau dossier de sécurité intégrant les évolutions liées à la levée des réserves formulées par la CNESOR le 4 juillet 2023, devra être présenté au minimum cinq mois avant la date d’échéance de la présente autorisation d’exploitation, soit au plus tard le 31 juillet 2025, conformément aux dispositions de l’article R. 118-3-3 du code de la voirie routière.
ARTICLE 5
Le Directeur des routes d’Île-de-France ;
la RATP ;
le Groupe Aéroports de Paris ;
la Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
le Commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Île-de-France ;
le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ; le Directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne ; le Général, commandant la brigade de sapeurs pompiers de Paris ; le Directeur de l’ordre public et de la circulation ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, mis en ligne sur l’application Internet Propluvia (www.propluvia.developpement- durable.gouv.fr) et sur le site internet de la Direction régionale et interdépartementale de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, et dont une copie sera adressée, pour information, à Monsieur le Préfet de l’Essonne.
Fait à Créteil, le 10/11/2023
SIGNÉ
La Préfète
2 /2 Le Préfet du Val-de-Marne
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France.
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRETE n°2023/04070
RELATIF A L’OCTROI DE L’AGREMENT
ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément ESUS,
VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément,
VU l’article L.3332-17-1 du Code du Travail,
VU la demande complète réceptionnée le 22 septembre 2023, adressée par Monsieur Guennadiy PAK, Président de la Société JEXPLORE,
ARRETE
ARTICLE 1 : La Société JEXPLORE, sise au 6 Avenue de la République 94250 GENTILLY (SIRET 882 663 610 000 21) est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332- 17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale, le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans.
ARTICLE 3 : Le responsable de l’Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 14/11/2023
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités,
SIGNE : Peggy TRONE
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux devant le Responsable de l’Unité départementale du Val-de-Marne, immeuble le Pascal B, avenue du Général de Gaulle 94046 CRETEIL CEDEX, d’un recours hiérarchique devant le Ministre (Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP), d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun. Ces recours ne sont pas suspensifs. CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-01407
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion d’une opération de contrôle routier à Colombes (92) le mercredi 15 novembre 2023
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu la demande en date du 7 novembre 2023 formée par la sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé- pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux de transport à l’occasion d’une opération de contrôle routier à Colombes le 15 novembre 2023 ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, ainsi que la régulation des flux de transport ;
Considérant que se déroulera, le mercredi 15 novembre 2023, une opération de contrôle routier renforcé visant à réprimer d’éventuels refus d’obtempérer ; que cette opération a également pour objectif de réguler les flux de transport et le passage du Tramway de la ligne T2 dans une zone fréquemment embouteillée ; qu’en raison du décès d’un individu au mois de juin dans le cadre d’un contrôle routier à Nanterre, il existe un risque sérieux d’agression des effectifs présents sur le terrain ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il permet par ailleurs de suivre les auteurs d’éventuels refus d’obtempérer tout en garantissant la sécurité des intervenants, des personnes et des biens ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont strictement limitées aux zones où les refus d’obtempérer sont fréquents, où des troubles graves à l’ordre public sont susceptibles de se produire et où il convient de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et d’assurer la régulation des flux de transport ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information générale par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de- Seine et sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ;
Sur proposition de la sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières ;
Vu l’urgence,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés dans le cadre d’une opération de contrôle routie renforcé au titre de :
a) la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; b) la régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 15 novembre 2023 de 09h30 à 11h30 pour la mise en œuvre des finalités précitées.
Article 5 – L’information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine.
2 Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, et le directeur de l’ordre public et de la sécurité sont
chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et
consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 14 NON, 2023
Laurent NUÑEZ
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
3 Annexe de l’arrêté n° du
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
4 Cabinet du préfet
arrêté n° 2023-01410
modifiant l’arrêté n° 2023-00659 du 13 juin 2023
accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
VU l’arrêté n° 2023-00659 du 13 juin 2023 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er
À l’article 4 de l’arrêté du 13 juin 2023 susvisé, les mots « Mme Véronique BOBINET, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des associations de sécurité civile » sont remplacés par les mots « M. Alexis EYMARD, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef du bureau des associations de sécurité civile ».
Article 2
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, 15 NOV 2023
Laurent NUÑEZ ARRÊTÉ modificatif n° 2023/04077/15/11/23
portant modification de l’arrêté n°2023/03876 du 30 octobre 2023 portant attribution de la médaille de bronze et de la lettre de félicitations de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif, Promotion du 1er janvier 2024
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 et n°83-1035 du 22 novembre 1983, relatifs aux ca- ractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1987 portant déconcentration de la médaille de bronze de la jeu- nesse et des sports ;
VU les instructions ministérielles jeunesse et sports n° 87/197/JS du 10 novembre 1987 relative à la déconcentration de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports, 2014-18 du 20 jan - vier 2014 relative à la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
VU le décret n° 10 février 2021 portant nomination de la préfète du Val-de-Marne, Madame So- phie THIBAULT ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités acadé - miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie asso- ciative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU l’arrêté 2022-n°00550 du 16 février 2022 portant composition de la commission départementale chargée d’examiner les candidatures à la médaille de bronze et aux lettres de félicitations de la Jeunesse, des sports et de l’engagement associatif ;
VU l’arrêté n°2023/03876 du 30 octobre 2023 portant attribution de la médaille de bronze et de la lettre de félicitations de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif, Promotion du 1er janvier 2024
VU le compte-rendu de la réunion du 29 septembre 2023 de la commission départementale d’examen des candidatures pour l’attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif ; Considérant que l’intéressé, dont le nom suit, remplit les conditions requises pour l’attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif ;
SUR proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,
Article 1 : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est décernée, au titre des promotions du 1er janvier 2024, aux personnes domiciliées ou exerçant une activité bénévole dans le département du Val-de-Marne citées dans l’article 1 de l’arrêté 2023/03876 du 30 octobre 2023 auxquelles s’ajoute :
M. DAGHER Cyril né le 01/12/1994 à Beyrouth (Liban)
L’article 2 relatif à la lettre de félicitations de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif de l’arrêté 2023/03876 du 30 octobre 2023 demeure inchangé.
Article 3 : Le chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 14 Novembre 2023
La préfète du Val-de-Marne
Sophie THIBAULT Direction
de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS
Centre pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes, le 10 octobre 2023
Arrêté CPF 2023/8 portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R. 234-1 ; Vu l’article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de signature du chef d’établissement pénitentiaire ; Vu la loi du la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 11/06/2019 nommant Monsieur Jimmy DELLISTE en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Jimmy DELLISTE, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Asmaa LAARRAJI- RAYMOND, directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au directeur au centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2° : Délégation permanente de signature est donnée au directeurs et directrices des
services pénitentiaires du centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Julien BERNARD
- Madame Marguerite DE-VILLECHABROLLE
- Madame Audrey DICONNE
- Madame Aurélie GUIVARCH
- Monsieur Franck LAMY
- Madame Isabelle MICHEL
Article 3° : Délégation de signature est donnée uniquement lors des astreintes et lors des
intérims à la directrice d’insertion et de probation Madame Marie ROIG du centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 4° : Délégation de signature est donnée uniquement lors des astreintes à l’attaché
principal Monsieur Mourad BOUGHANDA du centre pénitentiaire de Fresnes aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document.
Article 5 ° : Délégation permanente de signature est donnée aux chefs des services pénitentiaires du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Garry AUBATIN
- Monsieur Said CHAID-EDDOUR
- Monsieur Boury DIOUF
- Monsieur Jérémie JACQUART
- Madame Anne LEVEUGLE
- Madame Sabrina PICARD
- Madame Halima BENALI
- Monsieur Valéry WALDRON
- Monsieur Frédéric HAUPAIS
- Monsieur José BROWN
Article 6° : Délégation permanente de signature est donnée aux officiers du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Akoki AEMBE
- Madame Soraya AMZILE
- Madame Sandra BINGUE
- Madame Juliette DEBEUX
- Monsieur Samuel ETTENAT
- Madame Zita FIARI-WALDRON
- Monsieur Bruno GILLET
- Monsieur Jean-Philippe GRADEL
- Monsieur Sory KOUYATE
- Monsieur Christophe LAURANDIN
- Madame Marine LAVIGNE
- Madame Solène LIBLIN
- Monsieur Paul MANIJEAN
- Madame Véronique MAUMUS
- Monsieur Cyrille MULLER
- Monsieur Billy NEVEU
- Madame Cynthia NIRENNOLD
- Monsieur Frédéric N KOUOSSA
- Monsieur Charly NOEL
- Monsieur Serge N’DOMBOL MATIP
- Monsieur Joseph OUEDRAOGO-JABELY
- Madame Cécile RADEGONDE
- Monsieur Mostafa SELLAK
- Madame Gwennaelle URCEL
Article 7° : Délégation permanente de signature est donnée aux premiers surveillants du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Franck ACHOUN
- Monsieur Hervé ADALLE - Madame Roberte APRELON
- Monsieur Gaétan AUBATIN
- Monsieur Sitha BAKAYOKO
- Monsieur Jonathan BARCLAIS
- Madame Valérie BEAUZOR
- Madame Pascale BINET
- Monsieur Walter BOISSAT
- Monsieur Sébastien CROMBECQUE
- Monsieur Olivier CHAMBRE
- Madame Fatna CHARA
- Monsieur André CUPIDON
- Monsieur François DALMAT
- Monsieur David DELAVERGNE
- Monsieur Kevin DIENST
- Madame Corinne DYVRANDE
- Madame Erika ESTHER
- Monsieur Yann FEVAL
- Monsieur Erwann FLOCH
- Monsieur Stéphane FONTAINE-DONATIEN
- Monsieur Mathurin GASCHET
- Monsieur Aurélien GEORGES
- Monsieur Bruno HABRAN
- Monsieur Moussilimou HALIDI
- Monsieur Harry HAUTERVILLE
- Monsieur Franck HORTH
- Monsieur Ahamadi ISSOUF
- Monsieur Franck JEAN-BAPTISTE
- Monsieur Loic JOSEPH
- Monsieur Bruno JORION
- Monsieur Christophe LAMAC
- Monsieur Guillaume LEPRETRE
- Monsieur Jean-Sébastien LILLE
- Madame Morgane LOUISON-FRANCOIS
- Madame Karine MACHILLOT
- Madame Fadellah MANSRI
- Monsieur Benoit MARIE
- Madame Hélène MARTINET
- Monsieur Dimitri MATHURIN
- Monsieur Pascal MAUSSION
- Madame Maguy MODESTE
- Monsieur Yovann MOROSE
- Monsieur Stéphane NOEL
- Monsieur Claude PAGE
- Monsieur Yvon POMALEGNI
- Monsieur Christophe PORTIER
- Monsieur Andy POULLET
- Monsieur Aurélien PRUVOT
- Monsieur Romy ROMIL
- Madame Myriam ROSE
- Monsieur Stéphane ROTH
- Monsieur Olivier RUFFINE
- Monsieur Samuel SALOMON
- Monsieur Manuel THELEMAQUE
- Monsieur Fabrice TRICHET Article 8° : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l’établissement a son siège à la préfecture du Val-De-Marne et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Le chef d’établissement,
Jimmy DELLISTE Annexe de l'arrêté N°CPF 2023/8 portant délégation de signature au 10 octobre 2023 Le Chef d'établissement donne délégation de signature, en application du code pénitentiaire (R.113- 66 ; R234-1) et d’autres textes ;
Décisions concernées Sources : code
pénitentiaire
Adjointe au chef
d'établissement
Directeurs
des services
pénitentiair
es et
adjointe au
CNE
Attaché
d'administration
durant astreinte
Chefs de service
pénitentiaire,
commandant
pénitentiaire et
personnel de
commandement
d’astreinte
(niveau 3)
Personnel de
commandement
Majors et
premiers
surveillants
Autoriser les visites de l’établissement
pénitentiaire
R. 113-66
D. 222-2
x x
Opposer un refus à l'entrée des journalistes
accompagnant les parlementaires visant
l'établissement et décider de mettre fin à tout
moment à leur visite pour des motifs de
sécurité
R.132-1 x x x
Déterminer la zone interdite à la prise de son et
d'image par les journalistes accompagnant la
visite des parlementaires pour des motifs
tenant au bon ordre et à la sécurité
R.132-2 x x x
Vie en détention
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R.112-22
R.112-23
x x x x
Désigner des membres de la CPU D.211-36 x
Elaborer le parcours d'exécution de la peine,
définir les modalités de prise en charge
individualisées
et prendre les décisions de placement dans des
régimes de détention différenciés
L.211-5 x x x x
Présider une CPU D.211-34 x x x x
Prendre les mesures d’affectation des
personnes détenues en cellule
R. 113-66 x x x x x x
Prendre des mesures d'affectation en CproU R. 113-66 x x x x x x
Désigner les personnes détenues à placer
ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel
D.213-1 x x x x x x
Affecter des personnes détenues malades dans
des cellules adaptées à proximité de l’Unité
sanitaire
D. 115-5 x x x x x x
Désigner les personnes détenues autorisées à
participer à des activités
D.414-4 x x x x
Traitement des requêtes pour les recours
gracieux des personnes détenues
R. 314-1 x x x x
Doter une personne d'une DPU (dotation de
première urgence)
R.332-44 x x x x x x
S'opposer à la désignation d’un aidant choisi
par une personne détenue
R. 322-35 x x x x
Mesures de contrôle et de sécurité
Déterminer les modalités d'une escorte
(composition, moyens de contrainte,
précautions prises en vue d'éviter les évasions
et autres incidents lors d'un transfèrement ou
d'une extraction)
D.215-5 x x x x x
Donner tous renseignement utiles au préfet
pour le mettre en mesure de prescrire l'escorte
et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et
D.394 du code
de procédure
pénale
x x x x x arrêter les mesures propres à éviter tout
incident compte tenu de sa personnalité
Constituer l'escorte des personnes détenues
faisant l'objet d'une transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents
figurant sur la liste précitée.
D.215-17 x x x x x
Appeler les forces de l'ordre pour assurer le
maintien de l'ordre et de la sécurité
D. 221-2 x x x x
Utiliser des armes dans les locaux de
détention :
R.227-1
R.227-2
x x x
sur les secteurs des quartiers maison d'arrêt x x x
sur le quartier pour peines aménagées de
Villejuif
x x x
sur le secteur de l'Unité hospitalière sécurisée
interrégionale
x x x
sur le secteur de l'unité hospitalière
spécialement aménagée
x x x
Retirer à une personne détenue pour des
motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi
que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux
R.113-66
R.332-44
x x x x x x
Retenir un équipement informatique
appartenant à une personne détenue
R.332-41 x x x
Décider de procéder à la fouille des personnes
détenues
R.113-66
R.225-1 et
suivants
x x x x x x
Demander une investigation corporelle interne
au procureur de la République
R. 225-4 x x x x
Employer des moyens de contrainte à
l’encontre d’une personne détenue
R.113-66
R.226-1
x x x x x x
Discipline
Placer à titre préventif en cellule disciplinaire
ainsi qu’en cellule de confinement
R.234-19 x x x x x x
Suspendre à titre préventif de l’activité
professionnelle
R.234-23 x x x x x x
Engager des poursuites disciplinaires R.234-14 x x x x
Présider la commission de discipline R.234-2 x x x x
Elaborer le tableau de roulement des
assesseurs extérieurs
R.234-8 x x x x
Demander le retrait de l'habilitation d'un
assesseur de la commission de discipline
R.234-6 x x x x
Désigner des membres assesseurs de la
commission de discipline
R.234-6 x x x x
Prononcer des sanctions disciplinaires R.234-3 x x x x
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des
sanctions disciplinaire
R.234-32 à
R.234-40
x x x
Dispenser l'exécution, la suspension ou le
fractionnement des sanctions
R.234-41 x x x
Désigner un interprète pour les personnes
détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française
R.234-26 x x x x
Isolement
Rédiger un rapport motivé accompagnant la
proposition de prolongation de la mesure
d’isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
x x x x
Placer provisoirement à l’isolement des
personnes détenues en cas d’urgence
R. 213-22 x x x Placer initialement des personnes détenues à
l’isolement et premier renouvellement de la
mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
x x x x
Proposer de prolonger la mesure d'isolement,
et transmettre à la DISP lorsque la décision
relève
de la compétence de la DISP ou du ministère de
la justice
R. 213-21
R. 213-27
x x x x
Lever la mesure d’isolement R. 213-29
R. 213-33
x x x
Désigner d’un interprète pour les personnes
détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française pour
transmettre les informations et recueillir ses
observations sur la procédure d'isolement.
R. 213-21 x x x x
Autoriser une personne détenue placée à
l’isolement de participer à une activité
organisée
pour les détenus soumis au régime de
détention ordinaire
R. 213-18 x x x x
Autorisation une personne détenue placée à
l’isolement de participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier
d’isolement
R. 213-18 x x x x
Décider de ne pas communiquer les
informations ou documents de la procédure
d’isolement de nature porter atteinte à la
sécurité des personnes ou des établissements
pénitentiaires
R. 213-21 x x x x
Quartier spécifique QPR
Informer la personne détenue par écrit des
motifs sous-tendant la mesure de placement au
QPR envisagée, l’informer du déroulement de
la procédure (possibilité de présenter des
observations écrites, orales avec l’assistance u
non d’un avocat) et recueillir ses observations
orales ainsi que, le cas échéant, celles de son
avocat
R. 224-19 x x x x
Désigner un interprète pour les personnes
détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française
R. 224-19 x x x x
Prendre des mesures de sécurité
individualisées à l'égard d'une personne
détenue placée en QPR
R. 224-16 x x x x x
Décider que le culte et les promenades seront
exercées séparément des autres détenus placés
en QPR chaque fois que des impératifs de
sécurité ou de maintien de l'ordre l'exigent
R. 224-17 x x x x x
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Fixer la somme que les personnes détenues
placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un
placement extérieur d’un placement sous
surveillance électronique ou d’une permission
de sortir, sont autorisées à détenir
D.424-4 x x x x
Autoriser une personne condamnée bénéficiant
d'un aménagement de peine sous écrou à
disposer de tout ou partie des sommes
constituant le pécule de libération
D.424-3 x x
Autoriser pour les condamnés d’opérer un
versement à l’extérieur depuis la part
disponible
de leur compte nominatif
D. 332-17 x x x
Autoriser pour les personnes détenues
d’envoyer à leur famille, des sommes figurant
sur leur part disponible
R.332-3 x x x
Autoriser pour une personne détenue
hospitalisée de détenir une somme d’argent
provenant
de la part disponible de son compte nominatif
R.332-12 x x x Autoriser pour les personnes détenues de
recevoir des subsides de personnes non
titulaires
d’un permis permanent de visite
R.332-3 x x x
Retenir sur la part disponible du compte
nominatif des personnes détenues en
réparation de dommages matériels causés
D.332-18 x x
Autoriser pour les personnes condamnées de
recevoir des subsides en vue d'une dépense
justifiée par un intérêt particulier
R.332-3 x x x
Transmettre au régisseur des comptes
nominatifs les sommes d'argent trouvées en
possession irrégulière d'une personne détenue
pour procéder au versement des sommes au
Trésor Public
D.332-19 x x x x x
Autoriser la remise à un tiers, désigné par la
personne détenue, d'objets lui appartenant qui
ne peuvent pas être transférés en raison de
leur volume ou de leur poids
R.332-8 x x x x
Autoriser le prélèvement par le régisseur des
comptes nominatifs de toute somme à la
demande des personnes détenues
R. 332-28 x x x
Achats
Fixer les prix pratiqués en cantine D.332-34 x
Refuser à une personne détenue de procéder à
des achats en cantine
R.332-33 x x x
Refuser à une personne détenue de se procurer
un récepteur radiophonique ou un téléviseur
individuel
R.370-4 x x x
Refuser à une personne détenue de se procurer
un équipement informatique
R.332-41 x x x
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire
de personnels hospitaliers non titulaires
d’une habilitation
D. 115-18 x x x
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire
aux personnes intervenant dans le cadre
d’actions de prévention et d’éducation pour la
santé
D. 115-19 x x x
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire
aux personnels des structures spécialisées de
soins, notamment des centres de soins
d'accompagnement et de prévention en
addictologie
D. 115-20 x x x
Suspendre l’habilitation d’un personnel
hospitalier
D. 115-17 x x
Autoriser les personnes extérieures à ’animer
des activités pour les détenus
D. 414-4 x x
Instruire les demandes d'agrément en qualité
de mandataire d'une personne détenue
R. 313-6 x x
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence,
de l’agrément d’un mandataire d'une personne
détenue
R. 313-8 x x
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison
en cas d’urgence et pour des motifs graves
D. 341-20 x x
Informer le directeur de l'établissement de
santé des dispositions utiles à prendre
en cas d'hospitalisation d'une personne
détenue
D.394 du code
de procédure
pénale
x x x x x
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer des jours, horaires et lieux de
tenue des offices religieux
R.352-7 x x x Désigner un local permettant les entretiens
avec l'aumônier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire
R.352-8 x x x
Autoriser à recevoir et conserver les objets de
pratique religieuse et les livres nécessaires à la
vie spirituelle sous réserve des nécessités liées
à la sécurité et au bon ordre de l'établissement
R.352-9 x x x
Autoriser les ministres du culte extérieurs à
célébrer des offices ou prêches
D. 352-5 x x x
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer des permis de communiquer aux
avocats dans les autres cas que ceux
mentionnés
à l’alinéa 1 de l’article R57-6-5
R. 313-14 x x x x
Délivrer, refuser, suspendre, retirer des permis
de visite des condamnés, y compris lorsque le
visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier
ministériel
R. 341-5 x x x
Surseoir à faire droit à un permis de visite si
des circonstances exceptionnelles obligent à en
référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si
les personnes détenues sont matériellement
empêchées, ou si, placées en cellule
disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un
parloir hebdomadaire
R.341-3 x x
Décider que les visites auront lieu dans un
parloir avec dispositif de séparation et informer
le magistrat saisi du dossier la procédure pour
les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R.341-13
x x
Retenir de la correspondance écrite, tant reçue
qu’expédiée
R. 345-5 x x
Autoriser- refuser- suspendre-retirer l’accès au
téléphone pour les personnes détenues
condamnées
ou restreindre les horaires d'accès au
téléphone pour les personnes condamnées
R. 345-14 x x
Entrée et sortie d'objet
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes
d'argent, correspondances ou objets
quelconques
D.221-5 x x x
Notifier à l'expéditeur ou à la personne
détenue le caractère non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un objet
R.332-42 x x x
Autoriser à recevoir des objets par colis postal
ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire
R.332-43 x x x
Autoriser à recevoir par dépôt à l'établissement
pénitentiaire en dehors des visites, des
publications écrites et audiovisuelles
R.370-2 x x x
Activités, enseignement, travail, consultation
Proposer aux personnes condamnées d’exercer
une activité ayant pour finalité la réinsertion
R.411-1 x x x x
Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés
par l’éducation nationale (dans le cadre de la
formation professionnelle à enlever)
R.413-2 x x x x
Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés
par l’éducation nationale dans le cadre de
l'enseignement
R.413-6 x x x x
Refuser à une personne détenue de se
présenter aux épreuves écrites ou orales
d’un examen organisé dans l’établissement
D. 413-4 x x Fixer les modalités des consultations des
personnes détenues dans le règlement
intérieur de l’établissement R. 411-6
x x x x
Signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues,
définies par le code pénitentiaire et les articles
R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral. R. 361-3
x x x x
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler
pour leur propre compte L. 412-4
x x x x
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de
classement au travail d’une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire
unique
L. 412-5
R. 412-8
x x x x
Classer au travail une personne détenue
transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié
au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-13
x x x x
Décider du refus d’affectation d’une personne
détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
x x x x
Suspendre l'affectation de la personne détenue
sur son poste de travail (tant au service général
qu’en production).
L. 412-8
R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue
souhaitant suspendre son affectation sur son
poste de travail et décider, le cas échéant, d’un
refus de suspension (tant au service général
qu’en production).
L. 412-8
R. 412-14
x x x x
Mettre fin à l’affectation de la personne
détenue sur son poste de travail en cas de
cessation de l’activité de production
R. 412-17
x x x x
Contrat d’emploi pénitentiaire
Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la
personne détenue, lorsque le donneur d’ordre
est l’administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au
contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la
personne détenue et le donneur d’ordre
lorsque ce dernier n’est pas l’administration
pénitentiaire
L. 412-11
x x x x
Signer un avenant au contrat d’emploi
pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24
x x x x
Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire
d’une personne détenue lorsque le donneur
d’ordre est l’administration pénitentiaire
(service général)
L. 412-15
R. 412-33
x x x x
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la
suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi
pénitentiaires pour baisse temporaire de
l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas
l’administration pénitentiaire (activité en
production)
R. 412-34
x x x x
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la
personne détenue lorsque le donneur d’ordre
est l’administration pénitentiaire (service
général) , d’un commun accord avec la
personne détenue par la signature d’un accord
amiable
L. 412-16
R. 412-37
x x x x
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la
personne détenue lorsque le donneur d’ordre
est l’administration pénitentiaire (service
général) pour inaptitude ou insuffisance
professionnelle, pour un motif économique ou
tenant aux besoins du service après
convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
x x x x Rendre un avis sur la régularité de la procédure
de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi
pénitentiaire pour motif économique lorsque le
donneur d’ordre n’est pas l’administration
pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45
x x
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés
d’assurer l’encadrement technique de l’activité
de travail (tant au service général qu’en
production)
D. 412-7
x
Autoriser l'utilisation des équipements et outils
mis à disposition par le donneur d'ordre pour
les activités en production R. 412-27
x x x x
Organiser les mouvements pour assurer la
présence de la personne détenue au travail
ainsi que la surveillance et la sécurité sur les
lieux de travail pour les activités en production R. 412-27
x x x x
Procéder au versement à la personne détenue
des rémunérations sur la base des éléments
transmis par le donneur d'ordre et de la
déclaration aux organismes de sécurité sociale,
pour les activités en production
R. 412-27
x x
Solliciter l’intervention des services de
l’inspection du travail pour l’application des
règles d’hygiène et de sécurité aux travaux
effectués par les personnes détenues
D. 412-71
x
Adresser au service de l'inspection du travail,
une réponse motivée précisant les mesures qui
ont fait suite au rapport de l’inspection du
travail ainsi que celles qui seront prises,
accompagnées d'un calendrier de réalisation
D. 412-71
x x x
Obligations en matière de santé et de sécurité
au travail des personnes détenues :
Prendre les mesures nécessaires
pour assurer la sécurité et
protéger la santé physique et
mentale des personnes
détenues conformément à
l'article L. 4121-1 du code du
travail ;
Veiller à l'adaptation de ces
mesures pour tenir compte du
changement des circonstances
et tendre à l'amélioration des
situations existantes ;
Evaluer les risques pour la santé
et la sécurité des personnes
détenues et élaborer un
document unique d'évaluation
des risques professionnels en
application de l'article R. 4121-1
du code du travail ;
Mettre en œuvre les principes
généraux de prévention énoncés
à l'article L. 4121-2 du code du
travail ;
Mettre en place une
organisation et des moyens
immobiliers et mobiliers
adaptés, selon les conditions
prévues dans le contrat
d'implantation ;
Aménager les lieux de travail de
manière à ce que leur utilisation
garantisse la sécurité des
personnes détenues
conformément à l'article L.
4221-1 du code du travail ;
Maintenir l'ensemble des
installations en bon état de
fonctionnement
D. 412-72
x x x x
Informer le Préfet lorsqu’une personne
prévenue est affectée sur un poste de travail
situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, après
autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être
affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire
et à ses abords immédiats, en informer le
préfet de département et l’autorité judiciaire
D. 412-73 x en charge de son suivi
Contrat d’implantation
Signer un contrat d’implantation avec une
entreprise ou une structure chargée de
l’activité en production
R. 412-78
x
Résilier le contrat d'implantation conclu une
entreprise ou une structure chargée de
l’activité en production
R. 412-81
R. 412-83
x
Mettre en demeure le cocontractant dès
constatation du non-respect des obligations
prévues au contrat d’implantation et, en cas
d’urgence, assortir la mise en demeure d’une
suspension de l’exécution du contrat
d’implantation
R. 412-82
x
Administratif
Certification conforme de copies de pièces et
pour la légalisation de signature
D. 214-25 x x x x
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier les horaires de présence au domicile
ou dans les lieux d’assignation des personnes
placées sous ARSE, avec l’accord préalable du JI
et lorsqu’il s’agit de modifications favorables à
la personne mise en examen ne touchant pas à
l’équilibre de la mesure de contrôle
L.632-1
D.632-5
x
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de
mauvaise conduite d’une personne condamnée
en détention
L.214-6 x x x
Statuer sur les demandes de permission de
sortie d’une personne condamnée majeure
lorsqu'une première permission de sortir a été
accordée par le JAP en application de l'article
712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce
magistrat
L.424-5
D.424-22
x
Retirer une permission de sortir précédemment
octroyée par le chef d’établissement ou son
délégataire
D.424-24 x x x
Procéder à la réintégration immédiate en cas
d’urgence de condamnés se trouvant à
l’extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d’urgence d’une personne
condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou
d’un PSE en cas d’inobservation des règles
disciplinaires, de manquement à l’obligation de
bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 x x x
Donner un avis au JAP lors des examens en
commission d'application des peines
D. 214-21 x x x x
Usage de caméras individuelles
Désigner les personnels de surveillance
autorisés à porter une caméra individuelle pour
filmer leurs interventions dans les conditions
prévues à l’art. 2 de la loi n° 2018-697 du 3
août 2018 relative à l’harmonisation de
l’utilisation des caméras mobiles par les
autorités de sécurité publique
Art.1-II du
décret n°
2019-1427 du
23 décembre
2019
x x
Divers
Modification favorable des horaires d’entrée et
de sortie en cas de placement sous surveillance
électronique, semi-liberté, placement extérieur
et permission de sortir faisant suite à une
autorisation accordée au CE par le JAP
712-8 du code
de procédure
pénale
x x x
Habilitation spéciale des agents afin d'accéder
au FIJAIS et d'enregistrer les dates d'écrou, de
libération et l'adresse déclarée de la personne
libérée
706-53-7 du
code de
procédure
pénale
x Placement des personnes détenues sous
dotation de protection d'urgence ou en cellule
de protection d'urgence
Note DAP-SD3
n° 156 du 30
novembre 2010
x x x
Réalisation de l'entretien arrivant RI Art I-3 x x x x
Fresnes le, 10 octobre 2023
Le chef d’établissement,
Jimmy DELLISTE Direction
de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS
Centre pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes, le 06 novembre 2023
Arrêté CPF 2023/9 portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R. 234-1 ; Vu l’article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de signature du chef d’établissement pénitentiaire ; Vu la loi du la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 11/06/2019 nommant Monsieur Jimmy DELLISTE en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Jimmy DELLISTE, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Asmaa LAARRAJI- RAYMOND, directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au directeur au centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2° : Délégation permanente de signature est donnée au directeurs et directrices des
services pénitentiaires du centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Julien BERNARD
- Madame Marguerite DE-VILLECHABROLLE
- Madame Audrey DICONNE
- Madame Aurélie GUIVARCH
- Monsieur Franck LAMY
- Madame Isabelle MICHEL
Article 3° : Délégation de signature est donnée uniquement lors des astreintes et lors des
intérims à la directrice d’insertion et de probation Madame Marie ROIG du centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 4° : Délégation de signature est donnée uniquement lors des astreintes à l’attaché
principal Monsieur Mourad BOUGHANDA du centre pénitentiaire de Fresnes aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document.
Article 5 ° : Délégation permanente de signature est donnée aux chefs des services pénitentiaires du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Garry AUBATIN
- Monsieur Said CHAID-EDDOUR
- Monsieur Boury DIOUF
- Monsieur Jérémie JACQUART
- Madame Anne LEVEUGLE
- Madame Sabrina PICARD
- Madame Halima BENALI
- Monsieur Valéry WALDRON
- Monsieur Frédéric HAUPAIS
- Monsieur José BROWN
Article 6° : Délégation permanente de signature est donnée aux officiers du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Akoki AEMBE
- Madame Soraya AMZILE
- Monsieur Mboma-Mburu BANGA
- Monsieur Olivier BATRET
- Madame Sandra BINGUE
- Madame Juliette DEBEUX
- Monsieur Samuel ETTENAT
- Madame Zita FIARI-WALDRON
- Monsieur Stéphane FONTAINE-DONATIEN
- Monsieur Bruno GILLET
- Monsieur Stéphane GIRAUX
- Monsieur Jean-Philippe GRADEL
- Monsieur Franck JEAN-BAPTISTE
- Monsieur Sory KOUYATE
- Monsieur Christophe LAURANDIN
- Madame Marine LAVIGNE
- Madame Solène LIBLIN
- Monsieur Paul MANIJEAN
- Madame Véronique MAUMUS
- Monsieur Cyrille MULLER
- Monsieur Billy NEVEU
- Madame Cynthia NIRENNOLD
- Monsieur Frédéric N KOUOSSA
- Monsieur Charly NOEL
- Monsieur Serge N’DOMBOL MATIP
- Monsieur Joseph OUEDRAOGO-JABELY
- Madame Cécile RADEGONDE
- Monsieur Mostafa SELLAK
- Madame Gwennaelle URCEL Article 7° : Délégation permanente de signature est donnée aux premiers surveillants du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Franck ACHOUN
- Monsieur Hervé ADALLE
- Madame Roberte APRELON
- Monsieur Gaétan AUBATIN
- Monsieur Sitha BAKAYOKO
- Monsieur Jonathan BARCLAIS
- Madame Valérie BEAUZOR
- Madame Pascale BINET
- Monsieur Walter BOISSAT
- Monsieur Sébastien CROMBECQUE
- Monsieur Olivier CHAMBRE
- Madame Fatna CHARA
- Monsieur André CUPIDON
- Monsieur François DALMAT
- Monsieur David DELAVERGNE
- Monsieur Kevin DIENST
- Madame Corinne DYVRANDE
- Madame Erika ESTHER
- Monsieur Yann FEVAL
- Monsieur Erwann FLOCH
- Monsieur Mathurin GASCHET
- Monsieur Aurélien GEORGES
- Monsieur Bruno HABRAN
- Monsieur Moussilimou HALIDI
- Monsieur Harry HAUTERVILLE
- Monsieur Franck HORTH
- Monsieur Ahamadi ISSOUF
- Monsieur Loic JOSEPH
- Monsieur Bruno JORION
- Monsieur Christophe LAMAC
- Monsieur Guillaume LEPRETRE
- Monsieur Jean-Sébastien LILLE
- Madame Morgane LOUISON-FRANCOIS
- Madame Karine MACHILLOT
- Madame Fadellah MANSRI
- Monsieur Benoit MARIE
- Madame Hélène MARTINET
- Monsieur Dimitri MATHURIN
- Monsieur Pascal MAUSSION
- Madame Maguy MODESTE
- Monsieur Yovann MOROSE
- Monsieur Stéphane NOEL
- Monsieur Claude PAGE
- Monsieur Yvon POMALEGNI
- Monsieur Christophe PORTIER
- Monsieur Andy POULLET
- Monsieur Aurélien PRUVOT
- Monsieur Romy ROMIL
- Madame Myriam ROSE
- Monsieur Stéphane ROTH
- Monsieur Olivier RUFFINE
- Monsieur Samuel SALOMON
- Monsieur Manuel THELEMAQUE - Monsieur Fabrice TRICHET
Article 8° : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l’établissement a son siège à la préfecture du Val-De-Marne et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Le chef d’établissement,
Jimmy DELLISTE Annexe de l'arrêté N°CPF 2023/9 portant délégation de signature au 06 novembre 2023 Le Chef d'établissement donne délégation de signature, en application du code pénitentiaire (R.113- 66 ; R234-1) et d’autres textes ;
Décisions concernées Sources : code
pénitentiaire
Adjointe au chef
d'établissement
Directeurs
des services
pénitentiair
es et
adjointe au
CNE
Attaché
d'administration
durant astreinte
Chefs de service
pénitentiaire,
commandant
pénitentiaire et
personnel de
commandement
d’astreinte
(niveau 3)
Personnel de
commandement
Majors et
premiers
surveillants
Autoriser les visites de l’établissement
pénitentiaire
R. 113-66
D. 222-2
x x
Opposer un refus à l'entrée des journalistes
accompagnant les parlementaires visant
l'établissement et décider de mettre fin à tout
moment à leur visite pour des motifs de
sécurité
R.132-1 x x x
Déterminer la zone interdite à la prise de son et
d'image par les journalistes accompagnant la
visite des parlementaires pour des motifs
tenant au bon ordre et à la sécurité
R.132-2 x x x
Vie en détention
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R.112-22
R.112-23
x x x x
Désigner des membres de la CPU D.211-36 x
Elaborer le parcours d'exécution de la peine,
définir les modalités de prise en charge
individualisées
et prendre les décisions de placement dans des
régimes de détention différenciés
L.211-5 x x x x
Présider une CPU D.211-34 x x x x
Prendre les mesures d’affectation des
personnes détenues en cellule
R. 113-66 x x x x x x
Prendre des mesures d'affectation en CproU R. 113-66 x x x x x x
Désigner les personnes détenues à placer
ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel
D.213-1 x x x x x x
Affecter des personnes détenues malades dans
des cellules adaptées à proximité de l’Unité
sanitaire
D. 115-5 x x x x x x
Désigner les personnes détenues autorisées à
participer à des activités
D.414-4 x x x x
Traitement des requêtes pour les recours
gracieux des personnes détenues
R. 314-1 x x x x
Doter une personne d'une DPU (dotation de
première urgence)
R.332-44 x x x x x x
S'opposer à la désignation d’un aidant choisi
par une personne détenue
R. 322-35 x x x x
Mesures de contrôle et de sécurité
Déterminer les modalités d'une escorte
(composition, moyens de contrainte,
précautions prises en vue d'éviter les évasions
et autres incidents lors d'un transfèrement ou
d'une extraction)
D.215-5 x x x x x
Donner tous renseignement utiles au préfet
pour le mettre en mesure de prescrire l'escorte
et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et
D.394 du code
de procédure
pénale
x x x x x arrêter les mesures propres à éviter tout
incident compte tenu de sa personnalité
Constituer l'escorte des personnes détenues
faisant l'objet d'une transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents
figurant sur la liste précitée.
D.215-17 x x x x x
Appeler les forces de l'ordre pour assurer le
maintien de l'ordre et de la sécurité
D. 221-2 x x x x
Utiliser des armes dans les locaux de
détention :
R.227-1
R.227-2
x x x
sur les secteurs des quartiers maison d'arrêt x x x
sur le quartier pour peines aménagées de
Villejuif
x x x
sur le secteur de l'Unité hospitalière sécurisée
interrégionale
x x x
sur le secteur de l'unité hospitalière
spécialement aménagée
x x x
Retirer à une personne détenue pour des
motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi
que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux
R.113-66
R.332-44
x x x x x x
Retenir un équipement informatique
appartenant à une personne détenue
R.332-41 x x x
Décider de procéder à la fouille des personnes
détenues
R.113-66
R.225-1 et
suivants
x x x x x x
Demander une investigation corporelle interne
au procureur de la République
R. 225-4 x x x x
Employer des moyens de contrainte à
l’encontre d’une personne détenue
R.113-66
R.226-1
x x x x x x
Discipline
Placer à titre préventif en cellule disciplinaire
ainsi qu’en cellule de confinement
R.234-19 x x x x x x
Suspendre à titre préventif de l’activité
professionnelle
R.234-23 x x x x x x
Engager des poursuites disciplinaires R.234-14 x x x x
Présider la commission de discipline R.234-2 x x x x
Elaborer le tableau de roulement des
assesseurs extérieurs
R.234-8 x x x x
Demander le retrait de l'habilitation d'un
assesseur de la commission de discipline
R.234-6 x x x x
Désigner des membres assesseurs de la
commission de discipline
R.234-6 x x x x
Prononcer des sanctions disciplinaires R.234-3 x x x x
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des
sanctions disciplinaire
R.234-32 à
R.234-40
x x x
Dispenser l'exécution, la suspension ou le
fractionnement des sanctions
R.234-41 x x x
Désigner un interprète pour les personnes
détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française
R.234-26 x x x x
Isolement
Rédiger un rapport motivé accompagnant la
proposition de prolongation de la mesure
d’isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
x x x x
Placer provisoirement à l’isolement des
personnes détenues en cas d’urgence
R. 213-22 x x x Placer initialement des personnes détenues à
l’isolement et premier renouvellement de la
mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
x x x x
Proposer de prolonger la mesure d'isolement,
et transmettre à la DISP lorsque la décision
relève
de la compétence de la DISP ou du ministère de
la justice
R. 213-21
R. 213-27
x x x x
Lever la mesure d’isolement R. 213-29
R. 213-33
x x x
Désigner d’un interprète pour les personnes
détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française pour
transmettre les informations et recueillir ses
observations sur la procédure d'isolement.
R. 213-21 x x x x
Autoriser une personne détenue placée à
l’isolement de participer à une activité
organisée
pour les détenus soumis au régime de
détention ordinaire
R. 213-18 x x x x
Autorisation une personne détenue placée à
l’isolement de participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier
d’isolement
R. 213-18 x x x x
Décider de ne pas communiquer les
informations ou documents de la procédure
d’isolement de nature porter atteinte à la
sécurité des personnes ou des établissements
pénitentiaires
R. 213-21 x x x x
Quartier spécifique QPR
Informer la personne détenue par écrit des
motifs sous-tendant la mesure de placement au
QPR envisagée, l’informer du déroulement de
la procédure (possibilité de présenter des
observations écrites, orales avec l’assistance u
non d’un avocat) et recueillir ses observations
orales ainsi que, le cas échéant, celles de son
avocat
R. 224-19 x x x x
Désigner un interprète pour les personnes
détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française
R. 224-19 x x x x
Prendre des mesures de sécurité
individualisées à l'égard d'une personne
détenue placée en QPR
R. 224-16 x x x x x
Décider que le culte et les promenades seront
exercées séparément des autres détenus placés
en QPR chaque fois que des impératifs de
sécurité ou de maintien de l'ordre l'exigent
R. 224-17 x x x x x
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Fixer la somme que les personnes détenues
placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un
placement extérieur d’un placement sous
surveillance électronique ou d’une permission
de sortir, sont autorisées à détenir
D.424-4 x x x x
Autoriser une personne condamnée bénéficiant
d'un aménagement de peine sous écrou à
disposer de tout ou partie des sommes
constituant le pécule de libération
D.424-3 x x
Autoriser pour les condamnés d’opérer un
versement à l’extérieur depuis la part
disponible
de leur compte nominatif
D. 332-17 x x x
Autoriser pour les personnes détenues
d’envoyer à leur famille, des sommes figurant
sur leur part disponible
R.332-3 x x x
Autoriser pour une personne détenue
hospitalisée de détenir une somme d’argent
provenant
de la part disponible de son compte nominatif
R.332-12 x x x Autoriser pour les personnes détenues de
recevoir des subsides de personnes non
titulaires
d’un permis permanent de visite
R.332-3 x x x
Retenir sur la part disponible du compte
nominatif des personnes détenues en
réparation de dommages matériels causés
D.332-18 x x
Autoriser pour les personnes condamnées de
recevoir des subsides en vue d'une dépense
justifiée par un intérêt particulier
R.332-3 x x x
Transmettre au régisseur des comptes
nominatifs les sommes d'argent trouvées en
possession irrégulière d'une personne détenue
pour procéder au versement des sommes au
Trésor Public
D.332-19 x x x x x
Autoriser la remise à un tiers, désigné par la
personne détenue, d'objets lui appartenant qui
ne peuvent pas être transférés en raison de
leur volume ou de leur poids
R.332-8 x x x x
Autoriser le prélèvement par le régisseur des
comptes nominatifs de toute somme à la
demande des personnes détenues
R. 332-28 x x x
Achats
Fixer les prix pratiqués en cantine D.332-34 x
Refuser à une personne détenue de procéder à
des achats en cantine
R.332-33 x x x
Refuser à une personne détenue de se procurer
un récepteur radiophonique ou un téléviseur
individuel
R.370-4 x x x
Refuser à une personne détenue de se procurer
un équipement informatique
R.332-41 x x x
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire
de personnels hospitaliers non titulaires
d’une habilitation
D. 115-18 x x x
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire
aux personnes intervenant dans le cadre
d’actions de prévention et d’éducation pour la
santé
D. 115-19 x x x
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire
aux personnels des structures spécialisées de
soins, notamment des centres de soins
d'accompagnement et de prévention en
addictologie
D. 115-20 x x x
Suspendre l’habilitation d’un personnel
hospitalier
D. 115-17 x x
Autoriser les personnes extérieures à ’animer
des activités pour les détenus
D. 414-4 x x
Instruire les demandes d'agrément en qualité
de mandataire d'une personne détenue
R. 313-6 x x
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence,
de l’agrément d’un mandataire d'une personne
détenue
R. 313-8 x x
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison
en cas d’urgence et pour des motifs graves
D. 341-20 x x
Informer le directeur de l'établissement de
santé des dispositions utiles à prendre
en cas d'hospitalisation d'une personne
détenue
D.394 du code
de procédure
pénale
x x x x x
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer des jours, horaires et lieux de
tenue des offices religieux
R.352-7 x x x Désigner un local permettant les entretiens
avec l'aumônier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire
R.352-8 x x x
Autoriser à recevoir et conserver les objets de
pratique religieuse et les livres nécessaires à la
vie spirituelle sous réserve des nécessités liées
à la sécurité et au bon ordre de l'établissement
R.352-9 x x x
Autoriser les ministres du culte extérieurs à
célébrer des offices ou prêches
D. 352-5 x x x
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer des permis de communiquer aux
avocats dans les autres cas que ceux
mentionnés
à l’alinéa 1 de l’article R57-6-5
R. 313-14 x x x x
Délivrer, refuser, suspendre, retirer des permis
de visite des condamnés, y compris lorsque le
visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier
ministériel
R. 341-5 x x x
Surseoir à faire droit à un permis de visite si
des circonstances exceptionnelles obligent à en
référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si
les personnes détenues sont matériellement
empêchées, ou si, placées en cellule
disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un
parloir hebdomadaire
R.341-3 x x
Décider que les visites auront lieu dans un
parloir avec dispositif de séparation et informer
le magistrat saisi du dossier la procédure pour
les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R.341-13
x x
Retenir de la correspondance écrite, tant reçue
qu’expédiée
R. 345-5 x x
Autoriser- refuser- suspendre-retirer l’accès au
téléphone pour les personnes détenues
condamnées
ou restreindre les horaires d'accès au
téléphone pour les personnes condamnées
R. 345-14 x x
Entrée et sortie d'objet
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes
d'argent, correspondances ou objets
quelconques
D.221-5 x x x
Notifier à l'expéditeur ou à la personne
détenue le caractère non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un objet
R.332-42 x x x
Autoriser à recevoir des objets par colis postal
ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire
R.332-43 x x x
Autoriser à recevoir par dépôt à l'établissement
pénitentiaire en dehors des visites, des
publications écrites et audiovisuelles
R.370-2 x x x
Activités, enseignement, travail, consultation
Proposer aux personnes condamnées d’exercer
une activité ayant pour finalité la réinsertion
R.411-1 x x x x
Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés
par l’éducation nationale (dans le cadre de la
formation professionnelle à enlever)
R.413-2 x x x x
Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés
par l’éducation nationale dans le cadre de
l'enseignement
R.413-6 x x x x
Refuser à une personne détenue de se
présenter aux épreuves écrites ou orales
d’un examen organisé dans l’établissement
D. 413-4 x x Fixer les modalités des consultations des
personnes détenues dans le règlement
intérieur de l’établissement R. 411-6
x x x x
Signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues,
définies par le code pénitentiaire et les articles
R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral. R. 361-3
x x x x
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler
pour leur propre compte L. 412-4
x x x x
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de
classement au travail d’une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire
unique
L. 412-5
R. 412-8
x x x x
Classer au travail une personne détenue
transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié
au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-13
x x x x
Décider du refus d’affectation d’une personne
détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
x x x x
Suspendre l'affectation de la personne détenue
sur son poste de travail (tant au service général
qu’en production).
L. 412-8
R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue
souhaitant suspendre son affectation sur son
poste de travail et décider, le cas échéant, d’un
refus de suspension (tant au service général
qu’en production).
L. 412-8
R. 412-14
x x x x
Mettre fin à l’affectation de la personne
détenue sur son poste de travail en cas de
cessation de l’activité de production
R. 412-17
x x x x
Contrat d’emploi pénitentiaire
Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la
personne détenue, lorsque le donneur d’ordre
est l’administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au
contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la
personne détenue et le donneur d’ordre
lorsque ce dernier n’est pas l’administration
pénitentiaire
L. 412-11
x x x x
Signer un avenant au contrat d’emploi
pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24
x x x x
Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire
d’une personne détenue lorsque le donneur
d’ordre est l’administration pénitentiaire
(service général)
L. 412-15
R. 412-33
x x x x
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la
suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi
pénitentiaires pour baisse temporaire de
l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas
l’administration pénitentiaire (activité en
production)
R. 412-34
x x x x
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la
personne détenue lorsque le donneur d’ordre
est l’administration pénitentiaire (service
général) , d’un commun accord avec la
personne détenue par la signature d’un accord
amiable
L. 412-16
R. 412-37
x x x x
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la
personne détenue lorsque le donneur d’ordre
est l’administration pénitentiaire (service
général) pour inaptitude ou insuffisance
professionnelle, pour un motif économique ou
tenant aux besoins du service après
convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
x x x x Rendre un avis sur la régularité de la procédure
de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi
pénitentiaire pour motif économique lorsque le
donneur d’ordre n’est pas l’administration
pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45
x x
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés
d’assurer l’encadrement technique de l’activité
de travail (tant au service général qu’en
production)
D. 412-7
x
Autoriser l'utilisation des équipements et outils
mis à disposition par le donneur d'ordre pour
les activités en production R. 412-27
x x x x
Organiser les mouvements pour assurer la
présence de la personne détenue au travail
ainsi que la surveillance et la sécurité sur les
lieux de travail pour les activités en production R. 412-27
x x x x
Procéder au versement à la personne détenue
des rémunérations sur la base des éléments
transmis par le donneur d'ordre et de la
déclaration aux organismes de sécurité sociale,
pour les activités en production
R. 412-27
x x
Solliciter l’intervention des services de
l’inspection du travail pour l’application des
règles d’hygiène et de sécurité aux travaux
effectués par les personnes détenues
D. 412-71
x
Adresser au service de l'inspection du travail,
une réponse motivée précisant les mesures qui
ont fait suite au rapport de l’inspection du
travail ainsi que celles qui seront prises,
accompagnées d'un calendrier de réalisation
D. 412-71
x x x
Obligations en matière de santé et de sécurité
au travail des personnes détenues :
Prendre les mesures nécessaires
pour assurer la sécurité et
protéger la santé physique et
mentale des personnes
détenues conformément à
l'article L. 4121-1 du code du
travail ;
Veiller à l'adaptation de ces
mesures pour tenir compte du
changement des circonstances
et tendre à l'amélioration des
situations existantes ;
Evaluer les risques pour la santé
et la sécurité des personnes
détenues et élaborer un
document unique d'évaluation
des risques professionnels en
application de l'article R. 4121-1
du code du travail ;
Mettre en œuvre les principes
généraux de prévention énoncés
à l'article L. 4121-2 du code du
travail ;
Mettre en place une
organisation et des moyens
immobiliers et mobiliers
adaptés, selon les conditions
prévues dans le contrat
d'implantation ;
Aménager les lieux de travail de
manière à ce que leur utilisation
garantisse la sécurité des
personnes détenues
conformément à l'article L.
4221-1 du code du travail ;
Maintenir l'ensemble des
installations en bon état de
fonctionnement
D. 412-72
x x x x
Informer le Préfet lorsqu’une personne
prévenue est affectée sur un poste de travail
situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, après
autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être
affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire
et à ses abords immédiats, en informer le
préfet de département et l’autorité judiciaire
D. 412-73 x en charge de son suivi
Contrat d’implantation
Signer un contrat d’implantation avec une
entreprise ou une structure chargée de
l’activité en production
R. 412-78
x
Résilier le contrat d'implantation conclu une
entreprise ou une structure chargée de
l’activité en production
R. 412-81
R. 412-83
x
Mettre en demeure le cocontractant dès
constatation du non-respect des obligations
prévues au contrat d’implantation et, en cas
d’urgence, assortir la mise en demeure d’une
suspension de l’exécution du contrat
d’implantation
R. 412-82
x
Administratif
Certification conforme de copies de pièces et
pour la légalisation de signature
D. 214-25 x x x x
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier les horaires de présence au domicile
ou dans les lieux d’assignation des personnes
placées sous ARSE, avec l’accord préalable du JI
et lorsqu’il s’agit de modifications favorables à
la personne mise en examen ne touchant pas à
l’équilibre de la mesure de contrôle
L.632-1
D.632-5
x
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de
mauvaise conduite d’une personne condamnée
en détention
L.214-6 x x x
Statuer sur les demandes de permission de
sortie d’une personne condamnée majeure
lorsqu'une première permission de sortir a été
accordée par le JAP en application de l'article
712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce
magistrat
L.424-5
D.424-22
x
Retirer une permission de sortir précédemment
octroyée par le chef d’établissement ou son
délégataire
D.424-24 x x x
Procéder à la réintégration immédiate en cas
d’urgence de condamnés se trouvant à
l’extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d’urgence d’une personne
condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou
d’un PSE en cas d’inobservation des règles
disciplinaires, de manquement à l’obligation de
bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 x x x
Donner un avis au JAP lors des examens en
commission d'application des peines
D. 214-21 x x x x
Usage de caméras individuelles
Désigner les personnels de surveillance
autorisés à porter une caméra individuelle pour
filmer leurs interventions dans les conditions
prévues à l’art. 2 de la loi n° 2018-697 du 3
août 2018 relative à l’harmonisation de
l’utilisation des caméras mobiles par les
autorités de sécurité publique
Art.1-II du
décret n°
2019-1427 du
23 décembre
2019
x x
Divers
Modification favorable des horaires d’entrée et
de sortie en cas de placement sous surveillance
électronique, semi-liberté, placement extérieur
et permission de sortir faisant suite à une
autorisation accordée au CE par le JAP
712-8 du code
de procédure
pénale
x x x
Habilitation spéciale des agents afin d'accéder
au FIJAIS et d'enregistrer les dates d'écrou, de
libération et l'adresse déclarée de la personne
libérée
706-53-7 du
code de
procédure
pénale
x Placement des personnes détenues sous
dotation de protection d'urgence ou en cellule
de protection d'urgence
Note DAP-SD3
n° 156 du 30
novembre 2010
x x x
Réalisation de l'entretien arrivant RI Art I-3 x x x x
Fresnes le, 06 novembre 2023
Le chef d’établissement,
Jimmy DELLISTE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD