Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°173 du 21 novembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°173 du 21 novembre 2023 Document publié le Mardi 21 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°173 du 21 novembre 2023)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°173

Du 21 novembre 2023

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 173

Du 21 novembre 2023

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/45 20/11/2023 portant délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et

Ressources + Annexe

5

2023/46 16/11/2023 portant décision de subdélégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire pour le Pôle Pilotage et Ressources

11

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/0950 21/11/2023 Modifiant l’arrêté DRIEAT-IdF n°2023-0152 du 31 janvier 2023

valable jusqu’au 04 décembre 2024 portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons, entre le n°35 et le n°39, avenue Olivier d’Ormesson RD111 dans les deux sens de circulation sur la commune de Ormesson-sur- Marne, pour des travaux de construction d’un ensemble immobilier.

13

2023/1014 21/11/2023 Portant modifications des conditions de circulation des véhicules de

toutes catégories, des cyclistes et des piétons, sur la RD110 avenue Winston Churchill entre la rue Robert Schumann à Villeneuve-Saint- Georges et l’avenue des Roseaux (RD102) à Valenton, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de réalisation d’un plateau surélevé dans le cadre du projet de la création d’un terminus de bus de la ligne J.

17

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAL DE MARNE

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES

TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE2023/1015 21/11/2023 Portant modifications des conditions de circulation sur la RD148, rue

Emile Zola, entre le quai Blanqui et la rue Paul Vaillant Couturier à Alfortville, dans les 2 sens de circulation, pour des travaux d’entretien de toiture au droit du n°19.

21

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/10 20/11/2023 portant délégation de signature + tableau 24

PÉNITENTIAIREDécision n° 2023-45 portant délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources

L’administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2021-1550 du 1 décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs d’État ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne ;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie

MORIN, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice

départementale des finances publiques de Val-de-Marne, à compter du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Nathalie MORIN dans le corps des

administrateurs de l’État,

DECIDE :

Article 1 – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la Division Gestion des Ressources Humaines et de la Formation : Mme Nathalie MAYER-LEMAITRE, administratrice des finances publiques adjointe , responsable de la « Division des ressources humaines et de la formation », reçoit pouvoir de

Direction départementale

des Finances publiques Du Val-de-Marne

A Créteil, le 20/11/2023signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure l’intérim en l’absence du titulaire.

Mesdames Naoual KARROUCHI, inspectrice principale des finances publiques, et Dominique LEBORGNE-DIALLO, inspectrice divisionnaire, adjointes à la responsable de la « Division des ressources humaines et de la formation », reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de leur division.

Gestion des carrières et des effectifs :

Mme Marie-Agnès PEUCH, inspectrice des finances publiques, responsable de service, reçoit pouvoir pour signer tout document ou correspondance relative aux affaires de son service.

Situations particulières et soutien aux agents :

Mme Catherine MEUNIER, inspectrice des finances publiques, responsable de service, reçoit pouvoir pour signer tout document ou correspondance relative aux affaires de son service.

Condition de vie au travail :

Mme Karine DESCAZAUX, inspectrice des finances publiques, responsable de service, reçoit pouvoir pour signer tout document ou correspondance relative aux affaires de son service.

Recrutement et attractivité :

Mme Karine DESCAZAUX, inspectrice des finances publiques, responsable de service, reçoit pouvoir pour signer tout document ou correspondance relative aux affaires de son service.

Formation professionnelle :

Mme Caroline IPEKCI, inspectrice des finances publiques, conseillère en formation, Mme Danielle LARGEN, contrôleuse des finances publiques et M. Aurélien BERTIN, contrôleur des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tous documents relatifs aux affaires de leur service de rattachement.

En l'absence des responsables de division, chaque inspecteur reçoit pouvoir de signer tout document ou correspondance relative aux affaires des autres services ressources humaines.

Les contrôleurs des finances publiques de la division Ressources Humaines et Formation professionnelle dont les noms sont mentionnés ci-dessous reçoivent pouvoir de signer les documents relatifs aux affaires de leur service de rattachement.

Contrôleurs des finances publiques :

Mme Christelle BERGER-BROYER,

Mme Christelle CORANTIN,

Mme Sandrine JEANNE,

Mme Gaëlle LACROIX,Mme Lydia LARIBI,

Mme Sandrine LEPAGE,

Mme Marion LE PIMPEC,

Mme Alicia LOUISE

Mme Tiffany PETERSIK,

Mme Sophie PROVENZA,

M. Jean-Philippe HO QUANG

2. Pour la Division Budget, logistique et Immobilier :

Mme Patricia LUXCEY, administratrice des finances publiques adjointe, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure l’intérim en l’absence du titulaire.

Elle reçoit pouvoir de signer les ordres de services, commandes et tous contrats, correspondances diverses avec les fournisseurs, les rejets de factures et les déclarations de conformité en tant que responsable d’inventaire dans le cadre des immobilisations corporelles et stocks.

Mme Anne DIER, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de la division « Budget, Logistique et Immobilier », reçoit pouvoir de signer toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires de la division. Elle reçoit également pouvoir de signer les ordres de services, commandes, rejets de factures, déclarations de conformité ainsi que tous contrats et correspondances diverses avec les fournisseurs.

- Service du Budget :

M. Arnaud LUCAS, inspecteur des finances publiques, Mmes Cécile CALLAUZENE et Yamina CHIBANI, contrôleuses des finances publiques, et Mme Marie-France NEIL, agente administrative des finances publiques reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.

Service Immobilier :

MM. Régis BERNON et Dimitri GALIN, inspecteurs des finances publiques, M. Riadh BEHLOUL, contractuel de catégorie A, Mme Charlotte LABADIE, inspectrice des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.

Service Gestion du Centre des Finances et services communs : M. Philippe JOLIVET, contrôleur des finances publiques et M. Francis LAFINE, agent technique des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement ainsi que les bons de livraison.

Service Immobilier et Sécurité :

Mme Nouara MALOU, inspectrice des finances publiques, déléguée départementale à la sécurité, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.

Les agents administratifs et techniques dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté de délégation de signature, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement ainsi que les bons de livraison.

3. Pour la Division Pilotage et Contrôle de gestion :

Mme Isabelle COMBESCOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la « Division du pilotage et du contrôle de gestion », reçoit pouvoir de signer toutes correspondances et touts documents relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure l’intérim en l’absence du titulaire.Mme Raphaëlle GREGOGNA, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de la « Division du pilotage et du contrôle de gestion », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et touts documents relatifs aux affaires de sa division.

Contrôle de gestion, structures et emploi, certification : Mme CANNANE Valliammai, inspectrice des finances publiques et MM. Jean Stéphane BRANDNER et Guillaume GALERNEAU, inspecteurs des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.

4. Pour le Pôle Pilotage et Ressources :

Mme Colette CAUSSE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe et M. Thierry ROQUES, inspecteur principal des finances publiques, chargés de mission auprès du responsable du Pôle Pilotage et Ressources, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance, bordereaux de transmission de pièces et tous documents relatifs aux missions qui leur seront confiées.

Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département et prendra effet dès publication.

la Directrice départementale des Finances publiques

Signé

Madame Nathalie MORIN

Administratrice de l’ÉtatANNEXE

PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES

CADRES C

Nabil BAHAJ

gardien

Jean-Louis BESSE

agent administratif des finances publiques

Alexandre BONNAT

agent technique des finances publiques

Jocelyne CHAMPEAU

agente administrative des finances publiques

Laurent CLAVEL

agent technique principal des finances publiques

Cédric COMBET

agent technique des finances publiques

Aurore DELANGE

agente technique des finances publiques

Thierry DOUY

agent administratif des finances publiques

Stéphane EUGENE

agent administratif des finances publiques

Claudy FLEURMONT

agent administratif des finances publiques

Cyriaque FRANGUL

gardien

Chloé GRANDON

agente technique des finances publiques

Amath GUEYE

agent technique des finances publiques

Arthur HERVOCHE

agent technique des finances publiques

Bruno MANIGLIER

agent administratif des finances publiques

Sylvie MASSIT

agente administrative des finances publiques

Sébastien MILLIE

agent technique des finances publiques

David MOUTON

agent technique des finances publiques

Olivier PECCATUS

agent technique des finances publiquesDamien PRAT

agent technique des finances publiques

Rudy RIMBAULT

agent technique des finances publiques

Guillaume ROSINE

agent technique des finances publiques

Thibault SEGUIN

agent technique des finances publiques

Alexandre VAREILLES

agent administratif des finances publiquesDécision n° 2023-46 portant décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour le Pôle Pilotage et Ressources

Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, en qualité de Préfète du Val-de- Marne et au rang d’Officier de la légion d’honneur dans la promotion du 1er janvier 2022;

Vu l'arrêté du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Éric BETOUIGT, administrateur des finances publiques de 4e échelon, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-879 du 16 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Éric BETOUIGT, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources.

Vu l’arrêté préfectoral n°2021-683 du 1er mars 2021, portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir d’adjudicateur préalables à la signature d’un marché et en matière d’ordonnancement secondaire tenant à la fonction d’acheteur à M. Éric BETOUIGT, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources.

DECIDE :

Article 1 – En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par les arrêtés de la Préfète du Val-de-Marne n° 2021-683 du 1er mars 2021 et 2021-879 du 16 mars 2021 seront exercées par Madame Géraldine SAINT-REMY VILMOT, Administratrice de l’État, directrice adjointe du pôle pilotage et ressources.

Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par les arrêtés de la Préfète de Val-de-Marne n° 2021-683 du 1er mars 2021 et 2021-879 du 16 mars 2021, seront exercées, pour les missions relevant de la compétence de leur service, par :

Pôle Pilotage et Ressources – Division des Ressources Humaines et de la Formation :

Mme Nathalie MAYER-LEMAITRE, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Naoual KARROUCHI, inspectrice principale des finances publiques, Mme Dominique LEBORGNE-DIALLO, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Catherine MEUNIER, inspectrice des finances publiques,

Mme Marie-Agnès PEUCH, inspectrice des finances publiques,

A Créteil, le 16/11/2023 Direction départementale

des Finances publiques du Val-de-MarneMme Karine DESCAZAUX, inspectrice des finances publiques,

Mme Christelle BERGER-BROYER, contrôleuse des finances publiques, Mme Christelle CORANTIN, contrôleuse des finances publiques, Mme Sandrine JEANNE, contrôleuse des finances publiques,

Mme Gaëlle LACROIX, contrôleuse des finances publiques,

Mme Marion LE PIMPEC, contrôleuse des finances publiques,

Mme Tiffany PETERSIK, contrôleuse des finances publiques,

Mme Sophie PROVENZA, contrôleuse des finances publiques,

M. Michaël BAHRI, agent administratif des finances publiques.

Pôle Pilotage et Ressources – Division du Budget de la Logistique et de l’Immobilier :

Mme Patricia LUXCEY, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Anne DIER, inspectrice principale des finances publiques, M. Arnaud LUCAS, inspecteur des finances publiques,

Mme Cécile CALLAUZENE, contrôleuse des finances publiques, Mme Yamina CHIBANI, contrôleuse des finances publiques,

M. David CHENG, contrôleur des finances publiques

Mme Marina LAI, contrôleuse des finances publiques.

Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et prendra effet dès publication.

Pour Madame la Préfète, Officier de la légion d’honneur, et par délégation, Le Directeur du Pôle pilotage et ressources,

Signé

Monsieur Éric BETOUIGT

Administrateur des finances publiquesDirection régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF N°2023–0950

Modifiant l’arrêté DRIEAT-IdF n°2023-0152 du 31 janvier 2023 valable jusqu’au 04 décembre 2024 portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons, entre le n°35 et le n°39, avenue Olivier d’Ormesson RD111 dans les deux sens de circulation sur la commune de Ormesson-sur-Marne, pour des travaux de construction d’un ensemble immobilier.

La Préfète du Val-de-Marne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation pu - blique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-Marne (hors classe) ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île- de-France ;

CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0950 1 / 4

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu l’arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-0955 du 08 novembre 2023 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu l’arrêté DRIEAT-Idf n°2023-0152 modifiant l’arrêté DRIEAT-IdF n°2022-1164 du 15 décembre 2022 va- lable jusqu’au 04 décembre 2022 portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons, entre le n°35 et le n°39, avenue Olivier d’Ormesson sur la RD111 dans le sens de circulation Ormesson-sur-Marne / Sucy-en-Brie sur la commune de Ormesson-sur-Marne, pour des travaux de construction d’un ensemble immobilier ;

Vu la note du 19 janvier 2023, de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de jan- vier 2024 ;

Vu la consultation du 25 octobre 2023 et les relances du 13 et 14 novembre 2023 effectuée par le ser- vice espace public du conseil départemental du Val-de-Marne auprès de la RATP ;

Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 27 octobre 2023 ;

Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 30 octobre 2023 ;

Vu l’avis de la mairie de Ormesson-sur-Marne, du 15 novembre 2023 ;

Vu la demande transmise le 16 novembre 2023 par le service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Considérant que la RD111 à Ormesson-sur-Marne, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant la nécessité de prendre des mesures de restriction de circulation au droit du 37, avenue Olivier d’Ormesson sur la RD111 dans les deux sens de circulation, afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir pour achever les travaux de construction d’un ensemble immobilier ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

A compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au mercredi 04 décembre 2024 l’arrêté DRIEAT-IdF n°2023-0152 du mardi 31 janvier 2023 est modifié comme suit à l’article 2. Les conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons sont réglementées entre le n°35 et le n°39, avenue Olivier d’Ormesson sur la RD111, à Ormesson-sur-Marne, dans les deux sens de circulation, pour achever les travaux de construction d’un ensemble immobilier, dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants du présent arrêté.

Article 2

Les dispositions suivantes sont mises en œuvre :

• Neutralisation totale du trottoir entre le n°35 et le n°39, avenue Olivier d’Ormesson ;

CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0950 2 / 4

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80• Basculement du cheminement des piétons sur le trottoir opposé par la création d’un passage pié - ton provisoire, en amont du chantier, à l’intersection avec la rue de Bellevue ; • Neutralisation successive des voies de circulation avec alternat par homme-trafic pour le marquage du passage piéton provisoire ;

• Dépose et repose des potelets à la charge du pétitionnaire.

Le démontage de la grue se fera entre le lundi 27 novembre 2023 et mardi 28 novembre 2023 : • Neutralisation du sens de circulation Ormesson-sur-Marne /Sucy-en-Brie et mise en place d’un al - ternat par homme trafic entre le n°35 et le n°39, avenue Olivier d’Ormesson entre 09h30 et 16h30.

Les véhicules de chantier ont interdiction d’attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière sur la RD111.

La libre circulation des transports exceptionnels et les véhicules de secours (pompiers, SAMU, police, etc.) est assurée 24h/24h.

Article 3

La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.

Article 4

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : • VDB

47 Rue des Entrepreneurs – 78420 Carrière-sur-Seine

Contact : Monsieur Jorge Afonso

Téléphone : 06 10 24 23 73

Courriel : vdb@vdb.construction

• STI

31 avenue de Paris - 91790 Boissy-sou-Saint-Yon

Contact : Monsieur Bruno Bertucceli

Téléphone : 06 13 57 50 05

Courriel : info@sti-idf.fr

• STME

Chemin de la Pierre Grise - 91360 Marolles en Hurepoix

Téléphone: 01 64 56 17 88

Courriel : stme@stme-grues.fr

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par :

• Département du Val de Marne - DVM/SEP/SEE 2

Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0950 3 / 4

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Le président directeur général de la RATP ;

Le maire d’Ormesson-sur-Marne ;

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 21 novembre 2023

Pour la Préfète et par subdélégation,

L’Adjointe du chef de l’Unité Circulation routière

Félie LESUR

CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0950 4 / 4

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Direction régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF N°2023–1014

Portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories, des cyclistes et des piétons, sur la RD110 avenue Winston Churchill entre la rue Robert Schumann à Villeneuve-Saint-Georges et l’avenue des Roseaux (RD102) à Valenton, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de réalisation d’un plateau surélevé dans le cadre du projet de la création d’un terminus de bus de la ligne J.

La Préfète du Val-De-Marne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique tou - jours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-0955 du 08 novembre 2023 de la directrice régionale et interdépartementale de

CD94/DVM/SEP

100 av de Stalingrad 94800 Villejuif

Té l 01 56 71 49 82

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-1014

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Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 19 janvier 2023, de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;

Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 16 novembre 2023 ;

Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 16 novembre 2023 ;

Vu l’avis du maire de Villeneuve-Saint-Georges, du 16 novembre 2023 ;

Vu la demande transmise le 16 novembre 2023 par le service espace public du conseil départemental du Val- de-Marne suite à la demande du service espace public du conseil départemental du 25 septembre 2023 ;

Considérant que la RD110 à Villeneuve-Saint-Georges est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux de réalisation d’un plateau surélevé dans le cadre du projet de la création d’un terminus de bus de la ligne J nécessitent d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

A compter du lundi 20 novembre 2023 jusqu’au mardi 23 janvier 2024, la circulation des véhicules de toutes catégories, des cyclistes et des piétons, est réglementée, sur la RD110, avenue Winston Churchill entre la rue Robert Schumann à Villeneuve-Saint-Georges et l’avenue des Roseaux (RD102) à Valenton, dans les deux sens de circulation pour des travaux de réalisation d’un plateau surélevé dans le cadre du projet de la création d’un terminus de bus de la ligne J.

Article 2

Ces travaux se déroulent dans les conditions suivantes :

Phase 1 durée indicative 3 semaines :

• Neutralisation de la voie de circulation de droite dans le sens Valenton-Créteil ; • Neutralisation partielle du trottoir ;

• Maintien du cheminement des piétons qui emprunteront partiellement la piste cyclable ; • Neutralisation de la piste cyclable sur le trottoir et déviation des cyclistes dans la circulation générale.

Phase 2 durée indicative 1 semaine :

• Neutralisation de la voie de circulation de droite dans le sens Créteil-Valenton ; • Neutralisation de la piste cyclable sur la chaussée et déviation des cyclistes dans la circulation géné- rale ;

• Maintien du cheminement des piétons sur le trottoir.

Phase 3 durée indicative 2 semaines :

• Neutralisation de la voie de circulation de gauche dans les 2 sens de circulation ; • Neutralisation de la voie de tourne à gauche dans le sens Valenton-Créteil ; • Maintien du mouvement de tourne à gauche dans le sens Valenton-Créteil.

Phase 4 durée indicative 1 semaine :

• Fermeture des voies de circulation dans les 2 sens de 21h00 à 06h00, avec mise en place d’une dévia - tion ;

• Déviation des véhicules dans le sens de circulation Créteil-Valenton, avenue de l’Appel du 18 juin 1940,

CD94/DVM/SEP

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Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80rue Louis Armand, rue la Végétale, avenue des roseaux ;

• Déviation des véhicules dans le sens de circulation Valenton-Créteil, avenue des roseaux, rue la Végé- tale, rue Louis Armand, avenue de l’Appel du 18 juin 1940.

Pendant toute la durée des travaux :

• Maintien des traversées piétonnes ;

• Maintien des accès riverain ;

• La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure.

Article 3

La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.

La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU).

Article 4

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : • ALPHA TP

9/11 Rue du Coq Gaulois 77170 Brie Comte Robert

Contact : Monsieur Joaquim Domingos

Téléphone : 01 64 05 29 66 / 06 21 17 22 15

Courriel : j.domingos@alphatp.com

• ENTREPRISE JEAN LEFEVREJL

20 rue Edith Cavell 94400 Vitry-sur-Seine

Contact : Monsieur Alexandre Giot

Téléphone : 06 99 14 48 97

Courriel : alexandre.giot@ejl.fr

• LACHAUX PAYSAGE

rue des Etangs 77410 Villevaude

Contact : Monsieur Clément Detey

Téléphone : 01 60 27 66 66

Courriel : cdetey@lachaux-paysage.fr

• SIGNATURE

8 Rue de la Fraternité 34354 Villiers-sur-Marne

Contact : Monsieur Faycal Belghazi

Téléphone : 01 49 41 24 02 / 07 77 14 96 16

Courriel : faycal.belghazi@signature.com

• CAPSA CONTAINER

14 boulevard Marcel Dassault 69330 Jonage

Contact : Mme Eva Guilbert

Téléphone :07 57 48 38 54

Courriel : eg@capsa-container.com

• TPSM

70 avenue Blaise Pascal 77550 Moissy Cramayel

Contact : Monsieur Eddy Bourseaud

Téléphone : 01 60 18 80 80

Courriel : ebourseaud@tpsm-tp.fr

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

CD94/DVM/SEP

100 av de Stalingrad 94800 Villejuif

Té l 01 56 71 49 82

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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par :

• Service espace public – secteur gestion urbaine

147, quai Jules Guesde, 94400 Vitry-sur-Seine

Téléphone : 01 58 91 29 90

Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (direction de la voirie et des mobilités / service espace public) ou des services de police.

Article 7

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 8

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Le président directeur général de la RATP ;

Le maire de Villeneuve-Saint-Georges ;

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 21 novembre 2023

Pour la Préfète et par subdélégation,

L’Adjointe du chef de l’Unité Circulation routière

Félie LESUR

CD94/DVM/SEP

100 av de Stalingrad 94800 Villejuif

Té l 01 56 71 49 82

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-1014

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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Direction régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF N°2023–1015

Portant modifications des conditions de circulation sur la RD148, rue Emile Zola, entre le quai Blanqui et la rue Paul Vaillant Couturier à Alfortville, dans les 2 sens de circulation, pour des travaux d’entretien de toiture au droit du n°19.

La Préfète du Val-De-Marne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-0955 du 08 novembre 2023 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

CD94/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-1015 1 / 3

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu la note du 19 janvier 2023, de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;

Vu l’avis de la mairie d’Alfortville, du 30 octobre 2023 ;

Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 17 novembre 2023 ;

Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 17 novembre 2023 ;

Vu la demande transmise le 17 novembre 2023 par le service espace public du conseil départemental du Val-de- Marne ;

Considérant que la RD148, à Alfortville, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux d’entretien de toiture au droit du n°19 de la rue Émile Zola nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

Le lundi 27 novembre 2023, entre 09h30 et 16h30, la circulation est modifiée sur la RD148, quai Blanqui et sur la rue Paul Vaillant Couturier à Alfortville. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d’entretien de toiture au droit du n°19 rue Émile Zola.

Article 2

La voie du sens de circulation Maisons-Alfort Vitry-sur-Seine est neutralisée, avec un basculement de la circula- tion générale sur la voie de tourne à gauche du sens opposé préalablement neutralisée à cet effet. Le mouvement du tourne à gauche est maintenu dans le sens de circulation Vitry-sur-Seine / Alfortville. Le trottoir est neutralisé avec basculement du cheminement piéton sur le trottoir du sens opposé par les pas - sages piétons existants et provisoire.

Les accès riverains sont maintenus en permanence.

Article 3

La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.

La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU).

Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir de la chute d’objets quel- conques sur les usagers de la voie publique. En particulier aucune charge, sous quelque prétexte que ce soit, ne doit surplomber la voie publique.

La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances. La signalisation réglementaire et l’affichage de l’autorisation sont à la charge du permissionnaire.

Article 4

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : • ABBATANGELI

97 avenue d’Alfortville 94500 Choisy-le-Roi

Contact : Monsieur Christophe Abbatangeli

Téléphone : 06 09 79 60 05

Courriel : entrepriseabbatangeli@gmail.com

CD94/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-1015 2 / 3

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80• Département du Val de Marne

Hôtel du Département 940554 Créteil Cedex

Contact : Monsieur Christel-Michel Lamarre

Téléphone : 06 42 50 43 22

Courriel : Christel-michel.lamarre@valdemarne.fr

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par :

• Service espace public – secteur gestion urbaine

147, quai Jules Guesde, 94400 Vitry-sur-Seine

Téléphone : 01 58 91 29 90

Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Le maire d’Alfortville ;

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 21 novembre 2023

Pour la Préfète et par subdélégation,

L’Adjoint du chef de l’Unité Circulation routière

Félie LESUR

CD94/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-1015 3 / 3

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Direction

de l’administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS

Centre pénitentiaire de Fresnes

A Fresnes, le 20 novembre 2023

Arrêté CPF 2023/10 portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R. 234-1 ; Vu l’article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;

Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de signature du chef d’établissement pénitentiaire ; Vu la loi du la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 11/06/2019 nommant Monsieur Jimmy DELLISTE en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.

Monsieur Jimmy DELLISTE, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes

ARRETE :

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Asmaa LAARRAJI- RAYMOND, directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au directeur au centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 2° : Délégation permanente de signature est donnée au directeurs et directrices des

services pénitentiaires du centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

- Monsieur Julien BERNARD

- Madame Marguerite DE-VILLECHABROLLE

- Madame Audrey DICONNE

- Madame Aurélie GUIVARCH

- Monsieur Franck LAMY

- Madame Isabelle MICHEL

Article 3° : Délégation de signature est donnée uniquement lors des astreintes et lors des

intérims à la directrice d’insertion et de probation Madame Marie ROIG du centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4° : Délégation de signature est donnée uniquement lors des astreintes à l’attaché

principal Monsieur Mourad BOUGHANDA du centre pénitentiaire de Fresnes aux fins

de signer tout arrêté, décision, acte, document.

Article 5 ° : Délégation permanente de signature est donnée aux chefs des services pénitentiaires du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

- Monsieur Garry AUBATIN

- Madame Halima BENALI

- Monsieur José BROWN

- Monsieur Said CHAID-EDDOUR

- Monsieur Boury DIOUF

- Monsieur Frédéric HAUPAIS

- Monsieur Jérémie JACQUART

- Madame Anne LEVEUGLE

- Madame Sabrina PICARD

- Monsieur Valéry WALDRON

Article 6° : Délégation permanente de signature est donnée aux officiers du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

- Monsieur Akoki AEMBE

- Madame Soraya AMZILE

- Monsieur Mboma-Mburu BANGA

- Monsieur Olivier BATRET

- Madame Manon BICIACCI

- Madame Sandra BINGUE

- Madame Juliette DEBEUX

- Monsieur Samuel ETTENAT

- Madame Zita FIARI-WALDRON

- Monsieur Stéphane FONTAINE-DONATIEN

- Monsieur Bruno GILLET

- Monsieur Stéphane GIRAUX

- Monsieur Jean-Philippe GRADEL

- Monsieur Franck JEAN-BAPTISTE

- Monsieur Sory KOUYATE

- Monsieur Christophe LAURANDIN

- Madame Marine LAVIGNE

- Madame Solène LIBLIN

- Monsieur Paul MANIJEAN

- Madame Véronique MAUMUS

- Monsieur Cyrille MULLER

- Monsieur Billy NEVEU

- Monsieur Frédéric N KOUOSSA

- Monsieur Charly NOEL

- Monsieur Serge N’DOMBOL MATIP

- Monsieur Joseph OUEDRAOGO-JABELY

- Madame Cécile RADEGONDE

- Monsieur Mostafa SELLAK

- Monsieur Julien SERUSIER- Madame Amélie SIMON

- Madame Gwennaelle URCEL

- Monsieur Loïc YAHIA

Article 7° : Délégation permanente de signature est donnée aux premiers surveillants du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

- Monsieur Franck ACHOUN

- Monsieur Hervé ADALLE

- Madame Roberte APRELON

- Monsieur Gaétan AUBATIN

- Monsieur Sitha BAKAYOKO

- Monsieur Jonathan BARCLAIS

- Madame Valérie BEAUZOR

- Madame Pascale BINET

- Monsieur Walter BOISSAT

- Monsieur Sébastien CROMBECQUE

- Monsieur Olivier CHAMBRE

- Madame Fatna CHARA

- Monsieur André CUPIDON

- Monsieur François DALMAT

- Monsieur David DELAVERGNE

- Monsieur Kevin DIENST

- Madame Corinne DYVRANDE

- Madame Erika ESTHER

- Monsieur Yann FEVAL

- Monsieur Erwann FLOCH

- Monsieur Mathurin GASCHET

- Monsieur Aurélien GEORGES

- Monsieur Bruno HABRAN

- Monsieur Moussilimou HALIDI

- Monsieur Harry HAUTERVILLE

- Monsieur Franck HORTH

- Monsieur Ahamadi ISSOUF

- Monsieur Loic JOSEPH

- Monsieur Bruno JORION

- Monsieur Christophe LAMAC

- Monsieur Guillaume LEPRETRE

- Monsieur Jean-Sébastien LILLE

- Madame Morgane LOUISON-FRANCOIS

- Madame Karine MACHILLOT

- Madame Fadellah MANSRI

- Monsieur Benoit MARIE

- Madame Hélène MARTINET

- Monsieur Dimitri MATHURIN

- Monsieur Pascal MAUSSION

- Madame Maguy MODESTE

- Monsieur Yovann MOROSE

- Monsieur Stéphane NOEL

- Monsieur Claude PAGE

- Monsieur Yvon POMALEGNI

- Monsieur Christophe PORTIER

- Monsieur Andy POULLET

- Monsieur Aurélien PRUVOT

- Monsieur Romy ROMIL

- Madame Myriam ROSE- Monsieur Stéphane ROTH

- Monsieur Olivier RUFFINE

- Monsieur Samuel SALOMON

- Monsieur Manuel THELEMAQUE

- Monsieur Fabrice TRICHET

Article 8° : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l’établissement a son siège à la préfecture du Val-De-Marne et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.

Le chef d’établissement,

Jimmy DELLISTEAnnexe de l'arrêté N°CPF 2023/10 portant délégation de signature au 10 octobre 2023 Le Chef d'établissement donne délégation de signature, en application du code pénitentiaire (R.113- 66 ; R234-1) et d’autres textes ;

Décisions concernées Sources : code

pénitentiaire

Adjointe au chef

d'établissement

Directeurs

des services

pénitentiair

es et

adjointe au

CNE

Attaché

d'administration

durant astreinte

Chefs de service

pénitentiaire,

commandant

pénitentiaire et

personnel de

commandement

d’astreinte

(niveau 3)

Personnel de

commandement

Majors et

premiers

surveillants

Autoriser les visites de l’établissement

pénitentiaire

R. 113-66

D. 222-2

x x

Opposer un refus à l'entrée des journalistes

accompagnant les parlementaires visant

l'établissement et décider de mettre fin à tout

moment à leur visite pour des motifs de

sécurité

R.132-1 x x x

Déterminer la zone interdite à la prise de son et

d'image par les journalistes accompagnant la

visite des parlementaires pour des motifs

tenant au bon ordre et à la sécurité

R.132-2 x x x

Vie en détention

Elaborer et adapter le règlement intérieur type R.112-22

R.112-23

x x x x

Désigner des membres de la CPU D.211-36 x

Elaborer le parcours d'exécution de la peine,

définir les modalités de prise en charge

individualisées

et prendre les décisions de placement dans des

régimes de détention différenciés

L.211-5 x x x x

Présider une CPU D.211-34 x x x x

Prendre les mesures d’affectation des

personnes détenues en cellule

R. 113-66 x x x x x x

Prendre des mesures d'affectation en CproU R. 113-66 x x x x x x

Désigner les personnes détenues à placer

ensemble en cellule en cas d'impossibilité

d'encellulement individuel

D.213-1 x x x x x x

Affecter des personnes détenues malades dans

des cellules adaptées à proximité de l’Unité

sanitaire

D. 115-5 x x x x x x

Désigner les personnes détenues autorisées à

participer à des activités

D.414-4 x x x x

Traitement des requêtes pour les recours

gracieux des personnes détenues

R. 314-1 x x x x

Doter une personne d'une DPU (dotation de

première urgence)

R.332-44 x x x x x x

S'opposer à la désignation d’un aidant choisi

par une personne détenue

R. 322-35 x x x x

Mesures de contrôle et de sécurité

Déterminer les modalités d'une escorte

(composition, moyens de contrainte,

précautions prises en vue d'éviter les évasions

et autres incidents lors d'un transfèrement ou

d'une extraction)

D.215-5 x x x x x

Donner tous renseignement utiles au préfet

pour le mettre en mesure de prescrire l'escorte

et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et

D.394 du code

de procédure

pénale

x x x x xarrêter les mesures propres à éviter tout

incident compte tenu de sa personnalité

Constituer l'escorte des personnes détenues

faisant l'objet d'une transfert administratif en

désignant nommément ceux des agents

figurant sur la liste précitée.

D.215-17 x x x x x

Appeler les forces de l'ordre pour assurer le

maintien de l'ordre et de la sécurité

D. 221-2 x x x x

Utiliser des armes dans les locaux de

détention :

R.227-1

R.227-2

x x x

sur les secteurs des quartiers maison d'arrêt x x x

sur le quartier pour peines aménagées de

Villejuif

x x x

sur le secteur de l'Unité hospitalière sécurisée

interrégionale

x x x

sur le secteur de l'unité hospitalière

spécialement aménagée

x x x

Retirer à une personne détenue pour des

motifs de sécurité des objets et vêtement

habituellement laissés en leur possession ainsi

que des médicaments, matériels et

appareillages médicaux

R.113-66

R.332-44

x x x x x x

Retenir un équipement informatique

appartenant à une personne détenue

R.332-41 x x x

Décider de procéder à la fouille des personnes

détenues

R.113-66

R.225-1 et

suivants

x x x x x x

Demander une investigation corporelle interne

au procureur de la République

R. 225-4 x x x x

Employer des moyens de contrainte à

l’encontre d’une personne détenue

R.113-66

R.226-1

x x x x x x

Discipline

Placer à titre préventif en cellule disciplinaire

ainsi qu’en cellule de confinement

R.234-19 x x x x x x

Suspendre à titre préventif de l’activité

professionnelle

R.234-23 x x x x x x

Engager des poursuites disciplinaires R.234-14 x x x x

Présider la commission de discipline R.234-2 x x x x

Elaborer le tableau de roulement des

assesseurs extérieurs

R.234-8 x x x x

Demander le retrait de l'habilitation d'un

assesseur de la commission de discipline

R.234-6 x x x x

Désigner des membres assesseurs de la

commission de discipline

R.234-6 x x x x

Prononcer des sanctions disciplinaires R.234-3 x x x x

Ordonner et révoquer le sursis à exécution des

sanctions disciplinaire

R.234-32 à

R.234-40

x x x

Dispenser l'exécution, la suspension ou le

fractionnement des sanctions

R.234-41 x x x

Désigner un interprète pour les personnes

détenues qui ne comprennent pas ou ne

parlent pas la langue française

R.234-26 x x x x

Isolement

Rédiger un rapport motivé accompagnant la

proposition de prolongation de la mesure

d’isolement

R. 213-24

R. 213-25

R. 213-27

x x x x

Placer provisoirement à l’isolement des

personnes détenues en cas d’urgence

R. 213-22 x x xPlacer initialement des personnes détenues à

l’isolement et premier renouvellement de la

mesure

R. 213-23

R. 213-27

R. 213-31

x x x x

Proposer de prolonger la mesure d'isolement,

et transmettre à la DISP lorsque la décision

relève

de la compétence de la DISP ou du ministère de

la justice

R. 213-21

R. 213-27

x x x x

Lever la mesure d’isolement R. 213-29

R. 213-33

x x x

Désigner d’un interprète pour les personnes

détenues qui ne comprennent pas ou ne

parlent pas la langue française pour

transmettre les informations et recueillir ses

observations sur la procédure d'isolement.

R. 213-21 x x x x

Autoriser une personne détenue placée à

l’isolement de participer à une activité

organisée

pour les détenus soumis au régime de

détention ordinaire

R. 213-18 x x x x

Autorisation une personne détenue placée à

l’isolement de participer à une activité

commune aux personnes placées au quartier

d’isolement

R. 213-18 x x x x

Décider de ne pas communiquer les

informations ou documents de la procédure

d’isolement de nature porter atteinte à la

sécurité des personnes ou des établissements

pénitentiaires

R. 213-21 x x x x

Quartier spécifique QPR

Informer la personne détenue par écrit des

motifs sous-tendant la mesure de placement au

QPR envisagée, l’informer du déroulement de

la procédure (possibilité de présenter des

observations écrites, orales avec l’assistance u

non d’un avocat) et recueillir ses observations

orales ainsi que, le cas échéant, celles de son

avocat

R. 224-19 x x x x

Désigner un interprète pour les personnes

détenues qui ne comprennent pas ou ne

parlent pas la langue française

R. 224-19 x x x x

Prendre des mesures de sécurité

individualisées à l'égard d'une personne

détenue placée en QPR

R. 224-16 x x x x x

Décider que le culte et les promenades seront

exercées séparément des autres détenus placés

en QPR chaque fois que des impératifs de

sécurité ou de maintien de l'ordre l'exigent

R. 224-17 x x x x x

Gestion du patrimoine des personnes détenues

Fixer la somme que les personnes détenues

placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un

placement extérieur d’un placement sous

surveillance électronique ou d’une permission

de sortir, sont autorisées à détenir

D.424-4 x x x x

Autoriser une personne condamnée bénéficiant

d'un aménagement de peine sous écrou à

disposer de tout ou partie des sommes

constituant le pécule de libération

D.424-3 x x

Autoriser pour les condamnés d’opérer un

versement à l’extérieur depuis la part

disponible

de leur compte nominatif

D. 332-17 x x x

Autoriser pour les personnes détenues

d’envoyer à leur famille, des sommes figurant

sur leur part disponible

R.332-3 x x x

Autoriser pour une personne détenue

hospitalisée de détenir une somme d’argent

provenant

de la part disponible de son compte nominatif

R.332-12 x x xAutoriser pour les personnes détenues de

recevoir des subsides de personnes non

titulaires

d’un permis permanent de visite

R.332-3 x x x

Retenir sur la part disponible du compte

nominatif des personnes détenues en

réparation de dommages matériels causés

D.332-18 x x

Autoriser pour les personnes condamnées de

recevoir des subsides en vue d'une dépense

justifiée par un intérêt particulier

R.332-3 x x x

Transmettre au régisseur des comptes

nominatifs les sommes d'argent trouvées en

possession irrégulière d'une personne détenue

pour procéder au versement des sommes au

Trésor Public

D.332-19 x x x x x

Autoriser la remise à un tiers, désigné par la

personne détenue, d'objets lui appartenant qui

ne peuvent pas être transférés en raison de

leur volume ou de leur poids

R.332-8 x x x x

Autoriser le prélèvement par le régisseur des

comptes nominatifs de toute somme à la

demande des personnes détenues

R. 332-28 x x x

Achats

Fixer les prix pratiqués en cantine D.332-34 x

Refuser à une personne détenue de procéder à

des achats en cantine

R.332-33 x x x

Refuser à une personne détenue de se procurer

un récepteur radiophonique ou un téléviseur

individuel

R.370-4 x x x

Refuser à une personne détenue de se procurer

un équipement informatique

R.332-41 x x x

Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire

de personnels hospitaliers non titulaires

d’une habilitation

D. 115-18 x x x

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire

aux personnes intervenant dans le cadre

d’actions de prévention et d’éducation pour la

santé

D. 115-19 x x x

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire

aux personnels des structures spécialisées de

soins, notamment des centres de soins

d'accompagnement et de prévention en

addictologie

D. 115-20 x x x

Suspendre l’habilitation d’un personnel

hospitalier

D. 115-17 x x

Autoriser les personnes extérieures à ’animer

des activités pour les détenus

D. 414-4 x x

Instruire les demandes d'agrément en qualité

de mandataire d'une personne détenue

R. 313-6 x x

Suspendre provisoirement, en cas d’urgence,

de l’agrément d’un mandataire d'une personne

détenue

R. 313-8 x x

Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison

en cas d’urgence et pour des motifs graves

D. 341-20 x x

Informer le directeur de l'établissement de

santé des dispositions utiles à prendre

en cas d'hospitalisation d'une personne

détenue

D.394 du code

de procédure

pénale

x x x x x

Organisation de l'assistance spirituelle

Déterminer des jours, horaires et lieux de

tenue des offices religieux

R.352-7 x x xDésigner un local permettant les entretiens

avec l'aumônier des personnes détenues

sanctionnées de cellule disciplinaire

R.352-8 x x x

Autoriser à recevoir et conserver les objets de

pratique religieuse et les livres nécessaires à la

vie spirituelle sous réserve des nécessités liées

à la sécurité et au bon ordre de l'établissement

R.352-9 x x x

Autoriser les ministres du culte extérieurs à

célébrer des offices ou prêches

D. 352-5 x x x

Visites, correspondance, téléphone

Délivrer des permis de communiquer aux

avocats dans les autres cas que ceux

mentionnés

à l’alinéa 1 de l’article R57-6-5

R. 313-14 x x x x

Délivrer, refuser, suspendre, retirer des permis

de visite des condamnés, y compris lorsque le

visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier

ministériel

R. 341-5 x x x

Surseoir à faire droit à un permis de visite si

des circonstances exceptionnelles obligent à en

référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si

les personnes détenues sont matériellement

empêchées, ou si, placées en cellule

disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un

parloir hebdomadaire

R.341-3 x x

Décider que les visites auront lieu dans un

parloir avec dispositif de séparation et informer

le magistrat saisi du dossier la procédure pour

les prévenus et la CAP pour les condamnés

R. 235-11

R.341-13

x x

Retenir de la correspondance écrite, tant reçue

qu’expédiée

R. 345-5 x x

Autoriser- refuser- suspendre-retirer l’accès au

téléphone pour les personnes détenues

condamnées

ou restreindre les horaires d'accès au

téléphone pour les personnes condamnées

R. 345-14 x x

Entrée et sortie d'objet

Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes

d'argent, correspondances ou objets

quelconques

D.221-5 x x x

Notifier à l'expéditeur ou à la personne

détenue le caractère non autorisé de la

réception ou de l'envoi d'un objet

R.332-42 x x x

Autoriser à recevoir des objets par colis postal

ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire

R.332-43 x x x

Autoriser à recevoir par dépôt à l'établissement

pénitentiaire en dehors des visites, des

publications écrites et audiovisuelles

R.370-2 x x x

Activités, enseignement, travail, consultation

Proposer aux personnes condamnées d’exercer

une activité ayant pour finalité la réinsertion

R.411-1 x x x x

Donner l'autorisation de recevoir des cours par

correspondance autres que ceux organisés

par l’éducation nationale (dans le cadre de la

formation professionnelle à enlever)

R.413-2 x x x x

Donner l'autorisation de recevoir des cours par

correspondance autres que ceux organisés

par l’éducation nationale dans le cadre de

l'enseignement

R.413-6 x x x x

Refuser à une personne détenue de se

présenter aux épreuves écrites ou orales

d’un examen organisé dans l’établissement

D. 413-4 x xFixer les modalités des consultations des

personnes détenues dans le règlement

intérieur de l’établissement R. 411-6

x x x x

Signer toutes décisions et documents se

rapportant aux attributions relatives à

l'inscription sur les listes électorales et au vote

par correspondance des personnes détenues,

définies par le code pénitentiaire et les articles

R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral. R. 361-3

x x x x

Travail pénitentiaire

Autoriser les personnes détenues à travailler

pour leur propre compte L. 412-4

x x x x

Classement / affectation

Décider du classement ou du refus de

classement au travail d’une personne détenue

après avis de la commission pluridisciplinaire

unique

L. 412-5

R. 412-8

x x x x

Classer au travail une personne détenue

transférée conformément à la décision de

classement du chef de l'établissement

pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié

au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.

D. 412-13

x x x x

Décider du refus d’affectation d’une personne

détenue sur un poste de travail

L. 412-6

R. 412-9

x x x x

Suspendre l'affectation de la personne détenue

sur son poste de travail (tant au service général

qu’en production).

L. 412-8

R. 412-15

Statuer sur la demande de la personne détenue

souhaitant suspendre son affectation sur son

poste de travail et décider, le cas échéant, d’un

refus de suspension (tant au service général

qu’en production).

L. 412-8

R. 412-14

x x x x

Mettre fin à l’affectation de la personne

détenue sur son poste de travail en cas de

cessation de l’activité de production

R. 412-17

x x x x

Contrat d’emploi pénitentiaire

Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la

personne détenue, lorsque le donneur d’ordre

est l’administration pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au

contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la

personne détenue et le donneur d’ordre

lorsque ce dernier n’est pas l’administration

pénitentiaire

L. 412-11

x x x x

Signer un avenant au contrat d’emploi

pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24

x x x x

Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire

d’une personne détenue lorsque le donneur

d’ordre est l’administration pénitentiaire

(service général)

L. 412-15

R. 412-33

x x x x

Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la

suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi

pénitentiaires pour baisse temporaire de

l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas

l’administration pénitentiaire (activité en

production)

R. 412-34

x x x x

Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la

personne détenue lorsque le donneur d’ordre

est l’administration pénitentiaire (service

général) , d’un commun accord avec la

personne détenue par la signature d’un accord

amiable

L. 412-16

R. 412-37

x x x x

Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la

personne détenue lorsque le donneur d’ordre

est l’administration pénitentiaire (service

général) pour inaptitude ou insuffisance

professionnelle, pour un motif économique ou

tenant aux besoins du service après

convocation à un entretien préalable

R. 412-38

R. 412-39

R. 412-41

x x x xRendre un avis sur la régularité de la procédure

de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi

pénitentiaire pour motif économique lorsque le

donneur d’ordre n’est pas l’administration

pénitentiaire (activités en production)

R. 412-43

R. 412-45

x x

Interventions dans le cadre de l’activité de travail

Agréer les personnes extérieures chargés

d’assurer l’encadrement technique de l’activité

de travail (tant au service général qu’en

production)

D. 412-7

x

Autoriser l'utilisation des équipements et outils

mis à disposition par le donneur d'ordre pour

les activités en production R. 412-27

x x x x

Organiser les mouvements pour assurer la

présence de la personne détenue au travail

ainsi que la surveillance et la sécurité sur les

lieux de travail pour les activités en production R. 412-27

x x x x

Procéder au versement à la personne détenue

des rémunérations sur la base des éléments

transmis par le donneur d'ordre et de la

déclaration aux organismes de sécurité sociale,

pour les activités en production

R. 412-27

x x

Solliciter l’intervention des services de

l’inspection du travail pour l’application des

règles d’hygiène et de sécurité aux travaux

effectués par les personnes détenues

D. 412-71

x

Adresser au service de l'inspection du travail,

une réponse motivée précisant les mesures qui

ont fait suite au rapport de l’inspection du

travail ainsi que celles qui seront prises,

accompagnées d'un calendrier de réalisation

D. 412-71

x x x

Obligations en matière de santé et de sécurité

au travail des personnes détenues :

 Prendre les mesures nécessaires

pour assurer la sécurité et

protéger la santé physique et

mentale des personnes

détenues conformément à

l'article L. 4121-1 du code du

travail ;

 Veiller à l'adaptation de ces

mesures pour tenir compte du

changement des circonstances

et tendre à l'amélioration des

situations existantes ;

 Evaluer les risques pour la santé

et la sécurité des personnes

détenues et élaborer un

document unique d'évaluation

des risques professionnels en

application de l'article R. 4121-1

du code du travail ;

 Mettre en œuvre les principes

généraux de prévention énoncés

à l'article L. 4121-2 du code du

travail ;

 Mettre en place une

organisation et des moyens

immobiliers et mobiliers

adaptés, selon les conditions

prévues dans le contrat

d'implantation ;

 Aménager les lieux de travail de

manière à ce que leur utilisation

garantisse la sécurité des

personnes détenues

conformément à l'article L.

4221-1 du code du travail ;

 Maintenir l'ensemble des

installations en bon état de

fonctionnement

D. 412-72

x x x x

Informer le Préfet lorsqu’une personne

prévenue est affectée sur un poste de travail

situé sur le domaine affecté à l'établissement

pénitentiaire et à ses abords immédiats, après

autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être

affectée sur un poste de travail situé sur le

domaine affecté à l'établissement pénitentiaire

et à ses abords immédiats, en informer le

préfet de département et l’autorité judiciaire

D. 412-73 xen charge de son suivi

Contrat d’implantation

Signer un contrat d’implantation avec une

entreprise ou une structure chargée de

l’activité en production

R. 412-78

x

Résilier le contrat d'implantation conclu une

entreprise ou une structure chargée de

l’activité en production

R. 412-81

R. 412-83

x

Mettre en demeure le cocontractant dès

constatation du non-respect des obligations

prévues au contrat d’implantation et, en cas

d’urgence, assortir la mise en demeure d’une

suspension de l’exécution du contrat

d’implantation

R. 412-82

x

Administratif

Certification conforme de copies de pièces et

pour la légalisation de signature

D. 214-25 x x x x

Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles

Modifier les horaires de présence au domicile

ou dans les lieux d’assignation des personnes

placées sous ARSE, avec l’accord préalable du JI

et lorsqu’il s’agit de modifications favorables à

la personne mise en examen ne touchant pas à

l’équilibre de la mesure de contrôle

L.632-1

D.632-5

x

Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de

mauvaise conduite d’une personne condamnée

en détention

L.214-6 x x x

Statuer sur les demandes de permission de

sortie d’une personne condamnée majeure

lorsqu'une première permission de sortir a été

accordée par le JAP en application de l'article

712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce

magistrat

L.424-5

D.424-22

x

Retirer une permission de sortir précédemment

octroyée par le chef d’établissement ou son

délégataire

D.424-24 x x x

Procéder à la réintégration immédiate en cas

d’urgence de condamnés se trouvant à

l’extérieur ou décider la réintégration

immédiate en cas d’urgence d’une personne

condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou

d’un PSE en cas d’inobservation des règles

disciplinaires, de manquement à l’obligation de

bonne conduite ou tout autre incident

D. 424-6 x x x

Donner un avis au JAP lors des examens en

commission d'application des peines

D. 214-21 x x x x

Usage de caméras individuelles

Désigner les personnels de surveillance

autorisés à porter une caméra individuelle pour

filmer leurs interventions dans les conditions

prévues à l’art. 2 de la loi n° 2018-697 du 3

août 2018 relative à l’harmonisation de

l’utilisation des caméras mobiles par les

autorités de sécurité publique

Art.1-II du

décret n°

2019-1427 du

23 décembre

2019

x x

Divers

Modification favorable des horaires d’entrée et

de sortie en cas de placement sous surveillance

électronique, semi-liberté, placement extérieur

et permission de sortir faisant suite à une

autorisation accordée au CE par le JAP

712-8 du code

de procédure

pénale

x x x

Habilitation spéciale des agents afin d'accéder

au FIJAIS et d'enregistrer les dates d'écrou, de

libération et l'adresse déclarée de la personne

libérée

706-53-7 du

code de

procédure

pénale

xPlacement des personnes détenues sous

dotation de protection d'urgence ou en cellule

de protection d'urgence

Note DAP-SD3

n° 156 du 30

novembre 2010

x x x

Réalisation de l'entretien arrivant RI Art I-3 x x x x

Fresnes le, 20 novembre 2023

Le chef d’établissement,

Jimmy DELLISTERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD