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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°24 du 16
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°85 du 15 et 16 juin 2023
Document publié le Vendredi 16 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°85 du 15 et 16 juin 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°85
Du 15 et 16 juin 2023
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 85
Du 15 et 16 juin 2023
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/02171 14/06/2023 Autorisant la circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés chaque dimanche du 18 juin 2023 au 30 juillet 2023 6
2023/02178 16/06/2023 Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) + Annexe 8
2023/02179 16/06/2023 Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) + Annexe 17
2023/02180 16/06/2023 Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) + Annexe 26
2023/02181 16/06/2023 Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) + Annexe 30
2023/02182 16/06/2023 Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) + Annexe 39
2023/02183 16/06/2023 Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) + Annexe 43
2023/02184 16/06/2023 Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) + Annexe 47
2023/02185 16/06/2023 Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) + Annexe 51
CABINET AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/141 15/06/2023 Portant, pour une durée de six mois, renouvellement de l’administration provisoire de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Antoine de Saint-Exupéry » sis 23-29 rue Guy Môquet à Villejuif (FINESS n° 940011398), géré par l’association Arpavie
55
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/03125 31/08/2022 Approuvant le cahier des charges de cession du lot 5G1-4 dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté IVRY CONFLUENCES 59
2023/0521 14/06/23 Portant modification temporaire des conditions de circulation et de stationnement sur la RD86, entre le n°158 et le n°168, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Fontenay-sous-Bois, dans le sens de circulation Le Perreux-sur-Marne /Rosny- sous-Bois, afin de réaliser des travaux de création d’un branchement sur le réseau départemental des eaux usées.
61
2023/0522 14/06/2023 Portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur le Pont de Joinville RD4, dans les deux sens de circulation, entre la place de Verdun et le quai de la Marne/quai Pierre Brossolette pour un grutage sur la commune de Joinville-le-Pont.
65
2023/0523 15/06/2023 Portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes
catégories sur la RD152, quai Jules Guesde entre 10 mètres en amont de la rue Berthie Albrecht et le n°87 quai Jules Guesde à Vitry-sur-Seine, dans les deux sens de circulation, pour procéder à des travaux de suppression d’un poste de sectionnement de gaz.
68
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/01719 14/06/2023 Portant acceptation de la demande de renouvellement de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la société BLUELINK, sise 74 Avenue Vladimir Ilitch Lénine 94112 ARCUEIL
71
2023/01720 14/06/2023 Portant acceptation de la demande de renouvellement de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la société BLUELINK, sise 74 Avenue Vladimir Ilitch Lénine 94112 ARCUEIL
Prestation CHANEL
73
2023/02175 14/06/2023 Portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l’action sociale et des familles et au code du tourisme 76
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/00669 16/06/2023 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 78
PRÉFECTURE DE POLICE Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la Réglementation
et de la Sécurité Routières
DS/DS/BRSR/MN
Tél. : 01 49 56 63 40
Courriel : pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr
Créteil, le 14 juin 2023
ARRETE n° 2023/02171
autorisant la circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés chaque dimanche du 18 juin 2023 au 30 juillet 2023
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R.312-3, R.317-24, R.321-15, R.323-23 à R.323-25, R.433-5 et R.433-8 ;
Vu l’arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l’arrêté n° 2023/02052 du 7 juin 2023 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande reçue le 22 mai 2023 de la SARL «Société Française d’Attelage de Publicité et d’Animation (SFAPA)» sise 37 rue de Bonnières à Villeneuve-en-Chevrie (78270), représentée par Madame Jacqueline DEMANET en vue d’obtenir l’autorisation de mettre en circulation un petit train touristique chaque dimanche du 18 juin 2023 au 30 juillet 2023 sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés ;
Vu la licence de transport numéro 2021/11/0002280 délivrée le 30 juin 2021 par le Ministre chargé des Transports pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui et valable jusqu’au 1er août 2026 ;
Vu le procès-verbal de visite technique périodique en date du 28 février 2023 du petit train routier touristique initial immatriculé CQ 032 SM ;
Vu le procès-verbal de visite technique périodique en date du 28 février 2023 du petit train routier touristique de secours immatriculé FE 403 QP ;
Vu le procès-verbal de visite technique périodique en date du 1er mars 2023 du petit train routier touristique de secours immatriculé BR 549 BK ;
Vu l’autorisation de circulation du 5 mai 2023 du maire de Saint-Maur-des-Fossés ;
Sur proposition du directeur des sécurités ;
…./...
Tél. : 01 49 56 60 00
Mèl : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle – 94000 CRETEIL 2
ARRETE
Article 1 : La Société Française d’Attelage de Publicité et d’Animation (SFAPA) représentée par Madame Jacqueline DEMANET et dont le siège social est situé 37 rue de Bonnières à Villeneuve-en-Chevrie (78270) est autorisée à proposer des promenades en petit train touristique sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés chaque dimanche, du 18 juin 2023 au 30 juillet 2023, de 15 heures à 18 heures 30.
Article 2 : Le petit train de catégorie I est constitué d’un véhicule tracteur immatriculé CQ 032 SM et de trois remorques immatriculées CQ 008 SM, CQ 053 SM et CQ 911 SL.
Deux petits trains de secours sont prévus.
Le premier train de secours est constitué d’un véhicule tracteur immatriculé FE 403 QP et de trois remorques immatriculées FE 267 FC, FE 109 FC et FE 378 FC.
Le deuxième train de secours est constitué d’un véhicule tracteur immatriculé BR 549 BK et de trois remorques immatriculées BR 610 BK, BR 655 BK et BR 549 BK.
Article 3 : Le petit train déambulera dans plusieurs rues de la commune de Saint-Maur- des-Fossés selon l’itinéraire fixé par la mairie.
Article 4 : La longueur du petit train constitué ne pourra, en aucun cas, dépasser 18 mètres et sa vitesse ne doit pas excéder 30 km/h.
Article 5 : Le nombre de véhicules remorqués ne pourra, en aucun cas, excéder trois et le dispositif de freinage devra être conforme à l’un de ceux définis dans l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs.
Article 6 : Un feu tournant orangé agréé sera installé conformément aux dispositions de l’arrêté du 4 juillet 1972 susvisé, à l’avant et à l’arrière de chaque convoi dans les axes longitudinaux du premier et du dernier véhicule.
Article 7 : Tous les passagers devront être transportés assis dans les véhicules remorqués.
Article 8 : L’autorisation préfectorale de circulation et le procès-verbal de la dernière visite technique doivent être à bord du petit train routier afin d’être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Article 9 : Au regard des menaces terroristes qui pèsent sur notre pays, les préconisations figurant en annexe du présent arrêté devront dans la mesure du possible, être mises en pratique.
Article 10 : Le directeur de cabinet de la Préfète est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de Saint-Maur-des-Fossés et Madame Jacqueline DEMANET, gérante de la SFAPA.
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
SIGNÉ : Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA
Nota : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification des véhicules entraînent la perte de validité du présent arrêté. Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2023/02178
Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2022-1736 du 30 décembre 2022 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-2052 du 7 juin 2023 portant délégation de signature à M.
Sébastien BÉCOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention déposée le 1er décembre 2022 par la commune de Boissy-Saint- Léger pour la réalisation de l’investissement suivant : « Déploiement de la vidéo protection de la gare routière du terminus de la ligne A du RER » ;
Vu l’avis du référent sûreté du 20 février 2023 ; le plan de situation / d’implantation des caméras avec angle de vision ; les devis avec étude ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 22 054,29 € (vingt-deux-mille-cinquante-quatre euros et vingt-neuf centimes), au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à la commune Boissy-Saint-Léger (N° SIRET : 21940004100014) dont l’hôtel de ville est situé Boulevard Leon Revillon à Boissy-Saint-Léger (94470) pour la réalisation de l’investissement suivant : « Déploiement de la vidéo protection de la gare routière du terminus de la ligne A du RER » dont le budget est présenté en annexe 1.
Le projet est le suivant : Déploiement de la vidéo protection de la gare routière du terminus de la ligne A du RER par l’ajout de 4 caméras subventionnées (cf annexe 2 jointe sur laquelle figure la liste des caméras subventionnées).
L’action financée par le FIPD devra être achevée au plus tard deux ans après la notification de la présente décision. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre la date de la notification de l’arrêté et la date limite d’achèvement du projet. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté.
En cas de non-engagement dans ce délai, le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en une seule fois sur production d’une attestation de démarrage des travaux signée du maître d’ouvrage - cf annexe 3 - et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.
Le compte-rendu d’exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être certifié et signé par la personne habilitée à représenter le porteur de projet et, le cas échéant, par son expert-comptable.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A6
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX • Titulaire du compte : Trésorerie de Boissy-Saint-Léger
• Établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00907
• Numéro de compte : E9490000000 – clé RIB : 81
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Le projet fait l’objet d’une attestation de démarrage des travaux ou d’un ordre de service du maître d’ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.
Le projet sera achevé avant le délai prévu à l’article 1 du présent arrêté. Si le projet, l’opération ou la phase d’opération au titre duquel la subvention a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution à cette date, la caducité de l’arrêté sera constatée et le remboursement total ou partiel de la subvention versée exigé.
À l’exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir à la préfecture du Val-de- Marne l’attestation d’achèvement des travaux signée du maître d’ouvrage (voir annexe 4) – suite à la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l’article 1 – accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées (le compte-rendu d’exécution des dépenses et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif – voir annexe 5).
Le reversement total ou partiel de la subvention versée sera sollicité : - si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modi- fié sans autorisation,
- si un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet 1 est constaté ;
- et, le cas échéant, si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d’achève - ment de l’opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n’a pas respecté les obliga- tions mentionnées à l’article 2.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou en l’absence de justification de la réalisation de l’investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture du Val-de- Marne tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention.
1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’Union européenne et les organisations internationales
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec
le soutien » de la Préfecture du Val-de-Marne.
Article 9: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 16/06/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
SÉBASTIEN BÉCOULET
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 2
Commune de Boissy-Saint-Léger
Sites concernés Nature des travaux Base éligible Taux de subvention
Montant de la
subvention
Commune de
Boissy-Saint-Léger
Déploiement de la vidéo
protection de la gare routière
du terminus de la ligne A du
RER
44 108,58 € 50,00 % 22 054,29 €
Total 22 054,29 €
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 3
[Commune de Boissy-Saint-Leger]
[Déploiement de la vidéo protection de la gare routière du terminus de la ligne A du RER]
Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de la commune de Boissy-Saint-Léger
dûment mandaté(e), atteste sur l’honneur2 que cette dernière a bien démarré l’action
présentée dans le cadre du projet subventionné par le FIPD selon la référence ci-dessus.
C’est pourquoi je sollicite le versement de la subvention, correspondant à 100 % de l’action
susmentionnée, à hauteur de 22 054,29 €.
A …………………, le …/…/…,
Signature de l’intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l’honneur
l’exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d’apposer le tampon officiel de la
structure)
2 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 4
[Commune de Boissy-Saint-Leger]
[Déploiement de la vidéo protection de la gare routière du terminus de la ligne A du RER]
Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de la commune de Boissy-Saint-Léger
dûment mandaté(e), atteste sur l’honneur3 que cette dernière a achevé l’action présentée
dans le cadre du projet subventionné par le FIPD selon la référence ci-dessus.
À ce titre, je joins à cette attestation un état récapitulatif signé de mes dépenses arrêté au
… /…/….
A …………………, le …/…/…,
Signature de l’intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l’honneur
l’exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d’apposer le tampon officiel de la
structure)
3 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 5
commune de Boissy-Saint-Leger
Réf. de la subvention :
Projet : Déploiement de la vidéo protection de la gare routière du terminus de la ligne A du RER Date :
CHARGES DU PROJET * RESSOURCES DU PROJET *
Description % de réalisation Description Analyse
60 - Achats #DIV/0 ! 70 - Ventes de produits finis #DIV/0 ! Prestations de services #DIV/0 ! 74 - Subventions d'Exploitation #DIV/0 ! Achats matières et fournitures #DIV/0 ! SG-CIPDR #DIV/0 ! Autres fournitures #DIV/0 ! Autres Etat #DIV/0 ! 61 - Services Extérieurs #DIV/0 ! Régions #DIV/0 ! Locations #DIV/0 ! Départements #DIV/0 ! Entretien et réparation #DIV/0 ! Communes #DIV/0 ! Assurance #DIV/0 ! ASP #DIV/0 ! Documentation #DIV/0 ! Aides privées #DIV/0 ! 62 - Autres Services Extérieurs #DIV/0 ! 75 - Autres Produits de Gestion Courante #DIV/0 !
Remunération Intermédiaires & honoraires #DIV/0 ! 756 - Cotisations #DIV/0 !
Publicité, publication #DIV/0 ! 758 - Dons manuels, Mécénat #DIV/0 ! Déplacements, missions #DIV/0 ! 76 - Produits financiers #DIV/0 ! Services bancaires, autres #DIV/0 ! 77 - Produits exceptionnels #DIV/0 ! 63 - Impots & Taxes #DIV/0 ! 79 - Transfert de Charges #DIV/0 ! Impôts et taxes s/rému #DIV/0 ! Ressources propres affectées au projet Autres impôts et taxes #DIV/0 ! Apport en fonds propres #DIV/0 ! 64 - Charges de Personnel #DIV/0 ! Total des produits #DIV/0 ! Rémunération des personnels #DIV/0 ! Charges sociales #DIV/0 ! CONTRUBTIONS VOLONTAIRES EN NATURE Autres charges de personnel #DIV/0 ! 87 - Contributions volontaires en nature #DIV/0 ! 65 - Autres harges de Gestion Courantes #DIV/0 ! 870 - Bénévolat #DIV/0 ! 66 - Charges financières #DIV/0 ! 811 - Prestations en nature #DIV/0 ! 67 - Charges exceptionnelles #DIV/0 ! 875 - Dons en nature #DIV/0 !
68 - Dotations #DIV/0 ! TOTAL RECETTES #DIV/0 !
Total des Charges #DIV/0 !
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
#DIV/0 !
860 - Secours en nature #DIV/0 ! 861 - Mise à disposition gratuite de biens & services #DIV/0 ! 862 - Prestations #DIV/0 ! 864 - Personnel bénévol #DIV/0 ! TOTAL DEPENSES #DIV/0 !
Porteur :
Budget Prévisionnel
(cf Cerfa)
Dépenses exécutées
au titre de l'action 1
Dépenses exécutées
au titre de l'action 2
Total des dépenses
exécutées à date (somme des actions)
Budget
Prévisionnel
(cf Cerfa)
Ressources
perçues à date
NB : Au moment de la complétude / signature de ce document, les produits et charges ne sont pas forcément équilibrées. Il peut y a voir un déficit ou un excédent de ressources par rapport aux charges décaissées.
86 - Emplois des contributions volontaires en
nature
NB : Si le porteur de projet est financé au titre de plusieurs actions et que chacune fait l'objet d'un budget détaillé, il est demandé de renseigner les colonnes correspondantes (C, D ou …) à chacune d'elle. Si le projet correspond à une seule action, ne renseigner que la première (colonne C)
* Les données à indiquer sont celles qui concerne UNIQUEMENT le(s) projet(s)/action(s) financé(s) par le FIPD et non l'ensemble des charges et produits de la structure. De plus, pour les Charges, ce sont les sommes de chaque ligne qui sont à mentionner, et non toutes les dépenses en détail. Merci de ne pas modifier les cellules de calculs !
Attestation du responsable
Je soussigné NOM prénom qualité ....................................................................
certifife sur l'honneur l'exactitude des données figurant sur le présent état.
Fait à ................................... le ..................................
signature Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2023/02179
Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2022-1736 du 30 décembre 2022 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-2052 du 7 juin 2023 portant délégation de signature à M.
Sébastien BÉCOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention déposée le 1er décembre 2022 par la commune de La Queue-en- Brie pour la réalisation de l’investissement suivant : « Extension du système de vidéoprotection avec la mise en place de nouvelle caméra » ;
Vu l’avis du référent sûreté du 20 février 2023 ; le plan de situation / d’implantation des caméras avec angle de vision ; les devis avec étude ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 3 919 € (trois-mille-neuf-cent-dix-neuf euros), au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à la commune La Queue-en- Brie (N° SIRET : 21940060300011) dont l’hôtel de ville est situé Place du 18 juin 1940 à La Queue-en-Brie (94510) pour la réalisation de l’investissement suivant : « Extension du système de vidéoprotection avec la mise en place de nouvelle caméra » dont le budget est présenté en annexe 1.
Le projet est le suivant : Extension du système de vidéoprotection sur la commune par l’ajout de 1 caméra subventionnée (cf annexe 2 jointe sur laquelle figure la liste des caméras subventionnées).
L’action financée par le FIPD devra être achevée au plus tard deux ans après la notification de la présente décision. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre la date de la notification de l’arrêté et la date limite d’achèvement du projet. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté.
En cas de non-engagement dans ce délai, le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en une seule fois sur production d’une attestation de démarrage des travaux signée du maître d’ouvrage - cf annexe 3 - et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.
Le compte-rendu d’exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être certifié et signé par la personne habilitée à représenter le porteur de projet et, le cas échéant, par son expert-comptable.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A6
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
Tél : 01 49 56 60 00
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21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX • Titulaire du compte : Trésorerie de Boissy-Saint-Léger
• Établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00907
• Numéro de compte : E9490000000 – clé RIB : 81
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Le projet fait l’objet d’une attestation de démarrage des travaux ou d’un ordre de service du maître d’ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.
Le projet sera achevé avant le délai prévu à l’article 1 du présent arrêté. Si le projet, l’opération ou la phase d’opération au titre duquel la subvention a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution à cette date, la caducité de l’arrêté sera constatée et le remboursement total ou partiel de la subvention versée exigé.
À l’exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir à la préfecture du Val-de- Marne l’attestation d’achèvement des travaux signée du maître d’ouvrage (voir annexe 4) – suite à la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l’article 1 – accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées (le compte-rendu d’exécution des dépenses et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif – voir annexe 5).
Le reversement total ou partiel de la subvention versée sera sollicité : - si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modi- fié sans autorisation,
- si un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet1 est constaté ;
- et, le cas échéant, si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d’achève - ment de l’opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n’a pas respecté les obliga- tions mentionnées à l’article 2.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou en l’absence de justification de la réalisation de l’investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture du Val-de- Marne tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention.
1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’Union européenne et les organisations internationales
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec
le soutien » de la Préfecture du Val-de-Marne.
Article 9: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 16/06/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
SÉBASTIEN BÉCOULET
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 2
Commune de La Queue-en-Brie
Sites concernés Nature des travaux Base éligible Taux de subvention
Montant de la
subvention
Commune de La
Queue-en-Brie
Extension du système de
vidéoprotection avec la mise
en place de nouvelle caméra
7 838,00 € 50,00 % 3 919,00 €
Total 3 919,00 €
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 3
[Commune de La Queue-en-Brie]
[Extension du système de vidéoprotection avec la mise en place de nouvelle caméra]
Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de la commune de La Queue-en-Brie
dûment mandaté(e), atteste sur l’honneur2 que cette dernière a bien démarré l’action
présentée dans le cadre du projet subventionné par le FIPD selon la référence ci-dessus.
C’est pourquoi je sollicite le versement de la subvention, correspondant à 100 % de l’action
susmentionnée, à hauteur de 3 919 €.
A …………………, le …/…/…,
Signature de l’intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l’honneur
l’exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d’apposer le tampon officiel de la
structure)
2 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 4
[Commune de La Queue-en-Brie]
[Extension du système de vidéoprotection avec la mise en place de nouvelle caméra]
Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de la commune de La Queue-en-Brie
dûment mandaté(e), atteste sur l’honneur3 que cette dernière a achevé l’action présentée
dans le cadre du projet subventionné par le FIPD selon la référence ci-dessus.
À ce titre, je joins à cette attestation un état récapitulatif signé de mes dépenses arrêté au
… /…/….
A …………………, le …/…/…,
Signature de l’intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l’honneur
l’exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d’apposer le tampon officiel de la
structure)
3 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 5
commune de La Queue-en-Brie
Réf. de la subvention :
Projet : Extension du système de vidéoprotection avec la mise en place de nouvelle caméra Date :
CHARGES DU PROJET * RESSOURCES DU PROJET *
Description % de réalisation Description Analyse
60 - Achats #DIV/0 ! 70 - Ventes de produits finis #DIV/0 ! Prestations de services #DIV/0 ! 74 - Subventions d'Exploitation #DIV/0 ! Achats matières et fournitures #DIV/0 ! SG-CIPDR #DIV/0 ! Autres fournitures #DIV/0 ! Autres Etat #DIV/0 ! 61 - Services Extérieurs #DIV/0 ! Régions #DIV/0 ! Locations #DIV/0 ! Départements #DIV/0 ! Entretien et réparation #DIV/0 ! Communes #DIV/0 ! Assurance #DIV/0 ! ASP #DIV/0 ! Documentation #DIV/0 ! Aides privées #DIV/0 ! 62 - Autres Services Extérieurs #DIV/0 ! 75 - Autres Produits de Gestion Courante #DIV/0 !
Remunération Intermédiaires & honoraires #DIV/0 ! 756 - Cotisations #DIV/0 !
Publicité, publication #DIV/0 ! 758 - Dons manuels, Mécénat #DIV/0 ! Déplacements, missions #DIV/0 ! 76 - Produits financiers #DIV/0 ! Services bancaires, autres #DIV/0 ! 77 - Produits exceptionnels #DIV/0 ! 63 - Impots & Taxes #DIV/0 ! 79 - Transfert de Charges #DIV/0 ! Impôts et taxes s/rému #DIV/0 ! Ressources propres affectées au projet Autres impôts et taxes #DIV/0 ! Apport en fonds propres #DIV/0 ! 64 - Charges de Personnel #DIV/0 ! Total des produits #DIV/0 ! Rémunération des personnels #DIV/0 ! Charges sociales #DIV/0 ! CONTRUBTIONS VOLONTAIRES EN NATURE Autres charges de personnel #DIV/0 ! 87 - Contributions volontaires en nature #DIV/0 ! 65 - Autres harges de Gestion Courantes #DIV/0 ! 870 - Bénévolat #DIV/0 ! 66 - Charges financières #DIV/0 ! 811 - Prestations en nature #DIV/0 ! 67 - Charges exceptionnelles #DIV/0 ! 875 - Dons en nature #DIV/0 !
68 - Dotations #DIV/0 ! TOTAL RECETTES #DIV/0 !
Total des Charges #DIV/0 !
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
#DIV/0 !
860 - Secours en nature #DIV/0 ! 861 - Mise à disposition gratuite de biens & services #DIV/0 ! 862 - Prestations #DIV/0 ! 864 - Personnel bénévol #DIV/0 ! TOTAL DEPENSES #DIV/0 !
Porteur :
Budget Prévisionnel
(cf Cerfa)
Dépenses exécutées
au titre de l'action 1
Dépenses exécutées
au titre de l'action 2
Total des dépenses
exécutées à date (somme des actions)
Budget
Prévisionnel
(cf Cerfa)
Ressources
perçues à date
NB : Au moment de la complétude / signature de ce document, les produits et charges ne sont pas forcément équilibrées. Il peut y a voir un déficit ou un excédent de ressources par rapport aux charges décaissées.
86 - Emplois des contributions volontaires en
nature
NB : Si le porteur de projet est financé au titre de plusieurs actions et que chacune fait l'objet d'un budget détaillé, il est demandé de renseigner les colonnes correspondantes (C, D ou …) à chacune d'elle. Si le projet correspond à une seule action, ne renseigner que la première (colonne C)
* Les données à indiquer sont celles qui concerne UNIQUEMENT le(s) projet(s)/action(s) financé(s) par le FIPD et non l'ensemble des charges et produits de la structure. De plus, pour les Charges, ce sont les sommes de chaque ligne qui sont à mentionner, et non toutes les dépenses en détail. Merci de ne pas modifier les cellules de calculs !
Attestation du responsable
Je soussigné NOM prénom qualité ....................................................................
certifife sur l'honneur l'exactitude des données figurant sur le présent état.
Fait à ................................... le ..................................
signature Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2023/02180
Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitement de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2022-1736 du 30 décembre 2022 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-2052 du 7 juin 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien BÉCOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention déposée le 14 décembre 2022 par la commune de La Queue-en-Brie pour la réalisation de l’investissement suivant : « Acquisition de matériel pour la police municipale » ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 1 200 € (mille-deux-cents euros), au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à la commune de La Queue-en- Brie (N°SIRET : 21940060300011) dont l’hôtel de ville est situé Place du 18 juin 1940 à La Queue-en-Brie pour la réalisation de l’investissement suivant : « Acquisition de matériel pour la police municipale » dont le budget est présenté en annexe 1.
Le projet est le suivant : achat de 4 gilets pare-balles et 1 caméra piéton subventionnés.
L’action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2023. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 :La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en une seule fois (soit mille-deux-cents euros) sur production des factures prouvant l’achat de l’équipement subventionné.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A5
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Trésorerie de Boissy-Saint-Léger
• Établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00907
• Numéro de compte : E9420000000 – clé RIB : 81
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Article 4 : La subvention pourra être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans la production des factures.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture du Val- de-Marne tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de la subvention notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 16/06/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Sébastien BÉCOULET
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2023/02181
Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2022-1736 du 30 décembre 2022 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-2052 du 7 juin 2023 portant délégation de signature à M.
Sébastien BÉCOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention déposée le 1er décembre 2022 par la commune de Villecresnes pour la réalisation de l’investissement suivant : « Extension du dispositif de vidéoprotection de la ville de Villecresnes » ;
Vu l’avis du référent sûreté du 20 février 2023 ; le plan de situation / d’implantation des caméras avec angle de vision ; les devis avec étude ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 11 325 € (onze-mille-trois-cent-vingt-cinq euros), au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à la commune Villecresnes (N° SIRET : 21940075100018) dont l’hôtel de ville est situé 60 rue du Lieutenant Dagorno à Villecresnes (94440) pour la réalisation de l’investissement suivant : « Extension du dispositif de vidéoprotection de la ville de Villecresnes » dont le budget est présenté en annexe 1.
Le projet est le suivant : Extension du système de vidéoprotection sur la commune par l’ajout de 3 caméra subventionnée (cf annexe 2 jointe sur laquelle figure la liste des caméras subventionnées).
L’action financée par le FIPD devra être achevée au plus tard deux ans après la notification de la présente décision. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre la date de la notification de l’arrêté et la date limite d’achèvement du projet. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté.
En cas de non-engagement dans ce délai, le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en une seule fois sur production d’une attestation de démarrage des travaux signée du maître d’ouvrage - cf annexe 3 - et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.
Le compte-rendu d’exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être certifié et signé par la personne habilitée à représenter le porteur de projet et, le cas échéant, par son expert-comptable.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A6
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Trésorerie de Boissy-Saint-Léger
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX • Établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00907
• Numéro de compte : E9490000000 – clé RIB : 81
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Le projet fait l’objet d’une attestation de démarrage des travaux ou d’un ordre de service du maître d’ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.
Le projet sera achevé avant le délai prévu à l’article 1 du présent arrêté. Si le projet, l’opération ou la phase d’opération au titre duquel la subvention a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution à cette date, la caducité de l’arrêté sera constatée et le remboursement total ou partiel de la subvention versée exigé.
À l’exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir à la préfecture du Val-de- Marne l’attestation d’achèvement des travaux signée du maître d’ouvrage (voir annexe 4) – suite à la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l’article 1 – accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées (le compte-rendu d’exécution des dépenses et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif – voir annexe 5).
Le reversement total ou partiel de la subvention versée sera sollicité : - si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modi- fié sans autorisation,
- si un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet1 est constaté ;
- et, le cas échéant, si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d’achève - ment de l’opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n’a pas respecté les obliga- tions mentionnées à l’article 2.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou en l’absence de justification de la réalisation de l’investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture du Val-de- Marne tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution
1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’Union européenne et les organisations internationales
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec
le soutien » de la Préfecture du Val-de-Marne.
Article 9: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 16/06/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
SÉBASTIEN BÉCOULET
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 2
Commune de Villecresnes
Sites concernés Nature des travaux Base éligible Taux de subvention
Montant de la
subvention
Commune de
Villecresnes
Extension du dispositif de
vidéoprotection de la ville
22 650,00 € 50,00 % 11 325,00 €
Total 11 325,00 €
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 3
[Commune de Villecresnes]
[Extension du dispositif de vidéoprotection de la ville de Villecresnes]
Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de la commune de Villecresnes dûment
mandaté(e), atteste sur l’honneur2 que cette dernière a bien démarré l’action présentée dans
le cadre du projet subventionné par le FIPD selon la référence ci-dessus.
C’est pourquoi je sollicite le versement de la subvention, correspondant à 100 % de l’action
susmentionnée, à hauteur de 11 325 €.
A …………………, le …/…/…,
Signature de l’intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l’honneur
l’exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d’apposer le tampon officiel de la
structure)
2 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 4
[Commune de Villecresnes]
[Extension du dispositif de vidéoprotection de la ville de Villecresnes]
Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de la commune de Villecresnes dûment
mandaté(e), atteste sur l’honneur3 que cette dernière a achevé l’action présentée dans le
cadre du projet subventionné par le FIPD selon la référence ci-dessus.
À ce titre, je joins à cette attestation un état récapitulatif signé de mes dépenses arrêté au
… /…/….
A …………………, le …/…/…,
Signature de l’intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l’honneur
l’exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d’apposer le tampon officiel de la
structure)
3 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 5
commune de Villecresnes
Réf. de la subvention :
Projet : Extension du dispositif de vidéoprotection de la ville de Villecresnes Date :
CHARGES DU PROJET * RESSOURCES DU PROJET *
Description % de réalisation Description Analyse
60 - Achats #DIV/0 ! 70 - Ventes de produits finis #DIV/0 ! Prestations de services #DIV/0 ! 74 - Subventions d'Exploitation #DIV/0 ! Achats matières et fournitures #DIV/0 ! SG-CIPDR #DIV/0 ! Autres fournitures #DIV/0 ! Autres Etat #DIV/0 ! 61 - Services Extérieurs #DIV/0 ! Régions #DIV/0 ! Locations #DIV/0 ! Départements #DIV/0 ! Entretien et réparation #DIV/0 ! Communes #DIV/0 ! Assurance #DIV/0 ! ASP #DIV/0 ! Documentation #DIV/0 ! Aides privées #DIV/0 ! 62 - Autres Services Extérieurs #DIV/0 ! 75 - Autres Produits de Gestion Courante #DIV/0 !
Remunération Intermédiaires & honoraires #DIV/0 ! 756 - Cotisations #DIV/0 !
Publicité, publication #DIV/0 ! 758 - Dons manuels, Mécénat #DIV/0 ! Déplacements, missions #DIV/0 ! 76 - Produits financiers #DIV/0 ! Services bancaires, autres #DIV/0 ! 77 - Produits exceptionnels #DIV/0 ! 63 - Impots & Taxes #DIV/0 ! 79 - Transfert de Charges #DIV/0 ! Impôts et taxes s/rému #DIV/0 ! Ressources propres affectées au projet Autres impôts et taxes #DIV/0 ! Apport en fonds propres #DIV/0 ! 64 - Charges de Personnel #DIV/0 ! Total des produits #DIV/0 ! Rémunération des personnels #DIV/0 ! Charges sociales #DIV/0 ! CONTRUBTIONS VOLONTAIRES EN NATURE Autres charges de personnel #DIV/0 ! 87 - Contributions volontaires en nature #DIV/0 ! 65 - Autres harges de Gestion Courantes #DIV/0 ! 870 - Bénévolat #DIV/0 ! 66 - Charges financières #DIV/0 ! 811 - Prestations en nature #DIV/0 ! 67 - Charges exceptionnelles #DIV/0 ! 875 - Dons en nature #DIV/0 !
68 - Dotations #DIV/0 ! TOTAL RECETTES #DIV/0 !
Total des Charges #DIV/0 !
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
#DIV/0 !
860 - Secours en nature #DIV/0 ! 861 - Mise à disposition gratuite de biens & services #DIV/0 ! 862 - Prestations #DIV/0 ! 864 - Personnel bénévol #DIV/0 ! TOTAL DEPENSES #DIV/0 !
Porteur :
Budget Prévisionnel
(cf Cerfa)
Dépenses exécutées
au titre de l'action 1
Dépenses exécutées
au titre de l'action 2
Total des dépenses
exécutées à date (somme des actions)
Budget
Prévisionnel
(cf Cerfa)
Ressources
perçues à date
NB : Au moment de la complétude / signature de ce document, les produits et charges ne sont pas forcément équilibrées. Il peut y a voir un déficit ou un excédent de ressources par rapport aux charges décaissées.
86 - Emplois des contributions volontaires en
nature
NB : Si le porteur de projet est financé au titre de plusieurs actions et que chacune fait l'objet d'un budget détaillé, il est demandé de renseigner les colonnes correspondantes (C, D ou …) à chacune d'elle. Si le projet correspond à une seule action, ne renseigner que la première (colonne C)
* Les données à indiquer sont celles qui concerne UNIQUEMENT le(s) projet(s)/action(s) financé(s) par le FIPD et non l'ensemble des charges et produits de la structure. De plus, pour les Charges, ce sont les sommes de chaque ligne qui sont à mentionner, et non toutes les dépenses en détail. Merci de ne pas modifier les cellules de calculs !
Attestation du responsable
Je soussigné NOM prénom qualité ....................................................................
certifife sur l'honneur l'exactitude des données figurant sur le présent état.
Fait à ................................... le ..................................
signature Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2023/02182
Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2022-1736 du 30 décembre 2022 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-2052 du 7 juin 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien BÉCOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention déposée le 16 décembre 2022 par la commune de Cachan pour la réalisation de l’investissement suivant : « Protection individuelle des agents de Police municipale et agents de surveillance de la voie publique » ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 1590 € (mille-cinq-cent-quatre-vingt-dix euros), au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à la commune de Cachan (N°SIRET : 21940016500011) dont l’hôtel de ville est situé Square de la Libération à Cachan pour la réalisation de l’investissement suivant : « Protection individuelle des agents de Police municipale et agents de surveillance de la voie publique » dont le budget est présenté en annexe 1.
Le projet est le suivant : achat de 3 gilets pare-balles et 2 terminaux de radiocommunication subventionnés.
L’action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2023. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 :La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en une seule fois (soit mille-cinq-cent-quatre-vingt-dix euros) sur production des factures prouvant l’achat de l’équipement subventionné.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A5
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Trésorerie principale de Cachan
• Établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00916
• Numéro de compte : D9430000000 – clé RIB : 06
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : La subvention pourra être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans la production des factures.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture du Val- de-Marne tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de la subvention notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 16/06/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Sébastien BÉCOULET
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2023/02183
Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2022-1736 du 30 décembre 2022 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-2052 du 7 juin 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien BÉCOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention déposée le 8 décembre 2022 par la commune de Le Perreux-sur-Marne pour la réalisation de l’investissement suivant : « Acquisition de 4 gilets pare-balles au titre de l’année 2023 » ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 1000 € (mille euros), au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à la commune Le Perreux-sur-Marne (N°SIRET : 219400558700016) dont l’hôtel de ville est situé 1 place de la Libération à Créteil pour la réalisation de l’investissement suivant : « Acquisition de 4 gilets pare-balles au titre de l’année 2023 » dont le budget est présenté en annexe 1.
Le projet est le suivant : achat de 4 gilets pare-balles subventionnés.
L’action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2023. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 :La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en une seule fois (soit mille euros) sur production des factures prouvant l’achat de l’équipement subventionné.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A5
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Service de gestion comptable de Vincennes • Établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00945
• Numéro de compte : D9480000000 – clé RIB : 80
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : La subvention pourra être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans la production des factures.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture du Val- de-Marne tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s’engage à informer sans
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX délai la préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de la subvention notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 16/06/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Sébastien BÉCOULET
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2023/02184
Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2022-1736 du 30 décembre 2022 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-2052 du 7 juin 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien BÉCOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention déposée le 9 décembre 2022 par la commune de Nogent- sur-Marne pour la réalisation de l’investissement suivant : « Demande de subvention dans le cadre des crédits du fond interministériel de prévention de la délinquance – programme S au titre des équipements de protections agents de police municipale » ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 1 250 € (mille-deux-cent-cinquante euros), au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à la commune Nogent-sur- Marne (N°SIRET : 2194005200017) dont l’hôtel de ville est situé Place Rolland Nungesser à Nogent-sur-Marne pour la réalisation de l’investissement suivant : « Demande de subvention dans le cadre des crédits du fond interministériel de prévention de la délinquance – programme S au titre des équipements de protections agents de police municipale » dont le budget est présenté en annexe 1.
Le projet est le suivant : achat de 5 gilets pare-balles subventionnés.
L’action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2023. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 :La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en une seule fois (soit mille-deux-cent-cinquante euros) sur production des factures prouvant l’achat de l’équipement subventionné.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A5
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Service de gestion comptable de Vincennes • Établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00945
• Numéro de compte : D9480000000 – clé RIB : 80
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : La subvention pourra être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans la production des factures.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture du Val- de-Marne tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de la subvention notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 16/06/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Sébastien BÉCOULET
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2023/02185
Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2022-1736 du 30 décembre 2022 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-2052 du 7 juin 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien BÉCOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention déposée le 14 décembre 2022 par la commune de Sucy-en- Brie pour la réalisation de l’investissement suivant : « Equipement de la Police Municipale » ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 1 500 € (mille-cinq-cents euros), au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à la commune Sucy-en-Brie (N°SIRET : 21940071000014) dont l’hôtel de ville est situé 2 avenue Georges Pompidou à Sucy-en-Brie pour la réalisation de l’investissement suivant : « Equipement de la Police Municipale » dont le budget est présenté en annexe 1.
Le projet est le suivant : achat de 6 gilets pare-balles subventionnés.
L’action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2023. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 :La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en une seule fois (soit mille-cinq-cents euros) sur production des factures prouvant l’achat de l’équipement subventionné.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A5
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Trésorerie de Boissy-Saint-Leger
• Établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00907
• Numéro de compte : E9490000000 – clé RIB : 81
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : La subvention pourra être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans la production des factures.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture du Val- de-Marne tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s’engage à informer sans
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX délai la préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de la subvention notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 16/06/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Sébastien BÉCOULET
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
Arrêté n° 2023-141 portant, pour une durée de six mois, renouvellement de l’administration
provisoire de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) «
Résidence Antoine de Saint-Exupéry » sis 23-29 rue Guy Môquet à Villejuif (FINESS n°
940011398),
géré par l’association Arpavie
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-13 et suivants ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie Verdier, Directrice générale
de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;
VU l’élection le 1er juillet 2021 de Monsieur Olivier CAPITANIO à la présidence du Conseil
départemental du Val-de-Marne ;
VU
VU
l’arrêté conjoint d’autorisation n°2008/1739 du 22 février 2008 ;
l’arrêté conjoint portant cession d’autorisation au profit d’ARPAVIE n°2017/270 du 24 août 2017 ;
VU l’inspection et la visite de contrôle organisées conjointement par les services de l’ARS Ile-de- France et du Conseil départemental du Val-de-Marne le 28 mai 2020 et le 29 juin 2020 ;
VU l’arrêté conjoint du Directeur de l’ARS Ile-de-France et du Conseil départemental du Val-de- Marne n°CABDG/IRAS/2020-0003 du 7 juillet 2020 portant mise sous administration provisoire, pour une durée de 6 mois, de l’EHPAD « Résidence Antoine de Saint-Exupéry » ;
VU l’inspection conjointe de l’ARS Ile-de-France et du Conseil départemental du Val-de-Marne du 15 septembre 2021 ;
VU l’inspection conjointe de l’ARS Ile-de-France et du Conseil départemental du Val-de-Marne du 8 décembre 2022 ;
VU l’arrêté conjoint de la Directrice de l’ARS Ile-de-France et du Conseil départemental du Val-de-
Marne n°2022-207 du 16/12/2022 portant mise sous administration provisoire, pour une durée
de 6 mois, de l’EHPAD « Résidence Antoine de Saint-Exupéry » et suspension partielle
d’activité ;
VU les rapports d’étape de l’administrateur provisoire en date du 21/01/2023 et 04/05/2023.
CONSIDERANT que par arrêté conjoint n°2022-207 du 16/12/2022, la Directrice de l’ARS Ile-de- France et le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne ont prononcé la mise sous administration provisoire de l’EHPAD « Résidence Antoine de Saint- Exupéry » ainsi que la suspension partielle de son activité (arrêt de toute nouvelle admission) ;
que cette décision faisait suite aux multiples dysfonctionnements constatés suite à l’inspection conjointe du 8 décembre 2022 affectant notamment la prise en charge médicale et médicamenteuse, la constitution et la coordination des équipes médicales et paramédicales, la politique des ressources humaines, l’absence de certains matériels, la gestion des évènements indésirables (EI) et des évènements indésirables graves (EIG) ainsi que la sécurisation des locaux ;
CONSIDERANT que le travail de l’administrateur provisoire, entamé le 19 décembre 2022, s’est concentré autour de quatre thématiques principales : la gouvernance, la qualité et la sécurité des soins, la formation et le recrutement du personnel et le dialogue avec les familles ;
que ces actions, qui continuent à porter leurs effets ont permis, à date :
- la mise en place d’instances internes régulières (copil, rencontres et
réunions) ;
- le recrutement de deux médecins prescripteurs à hauteur de 5 journées par
semaine, d’un médecin coordonnateur à hauteur de 0,8 ETP, d’un cadre de
santé et d’un cadre hôtelier ; que le temps de psychomotricien est passé de
0,5 ETP à 1 ETP ;
- la formation du personnel, après une phase de recensement des besoins,
sur « les fondamentaux de l’accompagnement en établissement » ; que ces
derniers ont également été accompagnés par un consultant psychologue et
ont été formé à l’utilisation d’un logiciel de suivi du soin ;
- la sécurisation des appels malade, des télécommunications numériques
améliorées sans fil (DECT) et des médaillons ;
- la réalisation d’un audit du circuit du médicament en lien avec la Structure
d’Appui Régionale à la Qualité des soins et à la sécurité des patients
(STARAQS) ;
- la validation d’une procédure de déclaration et de gestion des évènements
indésirables ;
- la mise en place d’un programme d’amélioration continue de la qualité
(PACQ) ;
- la réorganisation des activités de nuit ;
- l’association du Conseil de la Vie Sociale (CVS) et des familles aux actions
mises en œuvre durant cette période.
que l’ensemble de ces mesures permet d’améliorer la santé, la sécurité et le bien-
être physique et moral des résidents pris en charge ;
CONSIDERANT que les actions entreprises doivent être pérennisées ; qu’afin de réorganiser le fonctionnement de l’établissement, conformément aux exigences sécuritaires, de nouvelles actions doivent être mises en œuvre, à savoir :
- la formation de l’ensemble des personnels soignants à la bientraitance, aux
gestes et soins d’urgence, et à l’accompagnement des résidents atteints d’une pathologie de type Alzheimer ;
- l’amélioration du ratio aide-soignant/auxiliaires de vie afin d’empêcher des
glissements de tâches ;
- la stabilisation de l’équipe infirmière ;
- la mise en place du plan d’action suite à l’audit du médicament ;
- la mise en place d’une politique qualité efficiente ;
- la réorganisation du travail des équipes de nuit et de jour afin d’assurer une
présence satisfaisante sur 24 heures ;
- la sécurisation des locaux ;
- le développement de partenariats extérieurs afin d’assurer un ancrage
territorial à la structure ;
- la mise en place d’actions correctrices dans le domaine de la sécurité
alimentaire suite à la mise en demeure de la Direction départementale de la
protection des populations (DDPP) ;
- la réalisation d’un audit financier, dans un contexte budgétaire de
l’établissement dégradé ;
que l’administrateur provisoire a entrepris les démarches préalables à la mise en
œuvre de certaines de ces futures mesures ; par conséquent, au vu des actions déjà
entreprises et celles à venir, qu’il convient de renouveler, pour six mois,
l’administration provisoire en place ;
CONSIDERANT en outre, que dès lors que les premières mesures mises en place par l’administration provisoire ont permis l’amélioration des conditions d’organisation et de fonctionnement, rien ne s’oppose désormais à un retour à la normale de l’activité, avec l’accueil de nouveaux résidents, à compter du 19 juin 2023 ;
ARRETENT
ARTICLE 1er : L’administration provisoire de l’EHPAD « Résidence Antoine de Saint- Exupéry » 23-29 rue Guy Môquet à Villejuif (FINESS n° 940011398), géré par l’Association ARPAVIE sise 8 rue Rouget de l’Isle Issy-les-Moulineaux (92130) (FINESS n°920030186) est renouvelée pour 6 mois à compter du 19 juin 2023.
A compter de cette date, la prise en charge de nouveaux résidents est autorisée.
ARTICLE 2 : Monsieur Emmanuel SYS, Directeur du GCSMS Les Ehpad Publics du Val- de-Marne, est reconduit dans ses fonctions d’administrateur provisoire de l’EHPAD « Résidence Antoine de Saint-Exupéry », à compter du 19 juin 2023 dans le cadre fixé par le code de l’action sociale et des familles et conformément à l’arrêté conjoint de la Directrice de l’ARS Ile-de-France et du Conseil départemental du Val-de-Marne n°2022-207 du 16/12/2022.
Il continuera à accomplir, au nom de la Directrice régionale de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France et du Président du Conseil départemental du Val-de-Marne, et pour le compte de l’association ARPAVIE, les actes d’administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux difficultés constatées dans cet établissement et y restaurer un fonctionnement satisfaisant, dans les conditions prévues par l’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles et précisées par la lettre de mission qui lui a été notifiée le 16 décembre 2022.
A cette fin, il continue de disposer de tous les pouvoirs nécessaires à l’administration et à la direction de l’établissement et notamment en matière d’engagement juridique, de gestion comptable et financière de l’EHPAD ainsi que de gestion des personnels.
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
Le 21/01/2023, puis le 04/05/2023, Monsieur Emmanuel SYS, a remis à l’Agence régionale de santé Ile-de-France un document d’étape décrivant un état des lieux précis de la situation de l’établissement, le bilan de ses actions, et les actions correctrices à mettre en œuvre afin d’assurer la pérennité de l’établissement dans des conditions satisfaisantes au plan de la qualité et de la sécurité de la prise en charge des résidents et des personnels, ainsi qu’au niveau de la gestion administrative et financière.
Le 04/09/2023, le 06/11/2023, puis le 11/12/2023, Monsieur Emmanuel SYS, remettra à l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France, un document d’étape décrivant un état des lieux précis de la situation de l’établissement, le bilan de ses actions, et les actions correctrices à mettre en œuvre afin d’assurer la pérennité de l’établissement dans des conditions satisfaisantes au plan de la qualité et de la sécurité de la prise en charge des résidents et des personnels, ainsi qu’au niveau de la gestion administrative et financière.
ARTICLE 5 : Les frais afférents à la prolongation de cette administration provisoire seront imputés sur le budget de fonctionnement de l’établissement, et un état de ces frais et de leur paiement sera transmis régulièrement pour information à l’Agence régionale de santé Ile-de-France.
ARTICLE 6 : L’administration provisoire de l’établissement continuera de se faire en lien avec l’association gestionnaire.
ARTICLE 7 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’Association ARPAVIE ainsi qu’à la Direction de l’établissement.
ARTICLE 8 : Le Directeur départemental du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile- de-France et le Président du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région Ile-de-France et du Département du Val-de-Marne ;
Fait à Créteil le 15 juin 2023
La Directrice générale Le Président du Département
de l’Agence Régionale de Santé du Val-de-Marne
Ile-de-France
Amélie VERDIER Olivier CAPITANIO ARRÊTÉ n° 2022-03125 du 31 Août 2022
approuvant le cahier des charges de cession du lot 5G1-4 dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté IVRY CONFLUENCES
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.311-6 ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010/7224 du 28 octobre 2010 créant la ZAC IVRY CONFLUENCES ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012/2752 du 20 août 2012 approuvant le programme des équipements publics ;
Vu le plan local d’urbanisme de la commune d’Ivry-sur-Seine approuvé le 19 décembre 2013 ;
Vu le cahier des charges de cession de terrains de la ZAC IVRY CONFLUENCES du 20 octobre 2014 ;
Vu la demande de l’aménageur, la SADEV 94, en date du 7 juillet 2022 ;
Vu l’arrêté n°2022/2608 du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, pour l’approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2022-0752 du 26 juillet 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte de la préfète du Val-de-Marne, notamment à Monsieur Jérôme WEYD et Jean-Marie CHABANE pour l’approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département ;
Sur proposition du Directeur adjoint de l’Unité départementale du Val-de-Marne ;
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr A R R Ê T E
Article 1er
Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à intervenir concernant le lot 5G1-4 relatif à un terrain (parcelles cadastrées Section AS n°180, 131, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 84, 87, 147 et 170) de 6 762 m² de superficie, situé sur la commune d’Ivry-sur-Seine pour la création de 13 202,50 m² de surface de plancher (SDP) maximum à usage de logement.
Article 2
Conformément aux dispositions de l’article D.311-11-1 du code de l’urbanisme, le présent arrêté fera l’objet :
• d’un affichage pendant un mois en mairie d’Ivry-sur-Seine et au siège de l’Établissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre ;
• d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante : http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes- administratifs
Le cahier des charges de cession de terrain pourra être consulté au siège de l’aménageur, 31 rue Anatole France, 94300 Vincennes.
Article 3
Les dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible autorisée et le cas échéant, des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales sont opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme à l’expiration de ce délai d’affichage d’un mois conformément à l’article D. 311-11-2 du code de l’urbanisme.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture du Val de Marne, le président de l’EPT GOSB, le maire d’Ivry-sur-Seine et le directeur général de la SADEV 94 sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur adjoint de l’Unité départementale
du Val-de-Marne
Signé
Jean-Marie CHABANE
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
21 -29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2023–0521
Portant modification temporaire des conditions de circulation et de stationnement sur la RD86, entre le n°158 et le n°168, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Fontenay-sous-Bois, dans le sens de circulation Le Perreux-sur-Marne /Rosny-sous-Bois, afin de réaliser des travaux de création d’un branchement sur le réseau départemental des eaux usées.
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
CD94/DVM/SEP
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0521
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-0372 du 31 mars 2023 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 19 janvier 2023, de la ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
Vu l’avis de la mairie de Fontenay-sou-Bois, du 30 mai 2023 ;
Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 05 juin 2023 ;
Vu l’avis du directeur territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 07 juin 2023 ;
Vu l’avis du président directeur de la RATP, du 13 juin 2023 ;
Vu la demande transmise le 13 juin 2023 par le service territorial Est du conseil départemental du Val- de-Marne, suite à la demande formulée le 25 mai 2023 par la direction des services de l’environnement et de l’assainissement (DSEA) du département du Val-de-Marne ;
Considérant que la RD86, à Fontenay-sous-Bois, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de création d’un branchement sur le réseau départemental des eaux usées sur la RD86, à Fontenay-sous-Bois, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation et de stationnement afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
A compter du lundi 26 juin 2023 jusqu’au dimanche 16 juillet 2023, des travaux de création d’un branchement sur le réseau départemental des eaux usées sont réalisés entraînant des restrictions de la circulation et de stationnement sur la RD86, entre le n°158 et le n°168, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Fontenay-sous-Bois, dans le sens de circulation Le Perreux-sur-Marne /Rosny- sous-Bois.
Article 2
Les travaux sur la RD86 sont réalisés 24h/24h, selon les restrictions de la circulation et de stationne- ment suivantes :
CD94/DVM/SEP
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0521
2 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 • Neutralisation de six places de stationnement du n°158 au n°164, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
• Neutralisation de la voie de circulation direction Rosny-sous-Bois ; • Neutralisation de la voie de tourne-à-droite ;
• Neutralisation du trottoir, les piétons sont déviés sur la chaussée préalablement neutralisée et protégée à cet effet ;
• Maintien du mouvement de tourne-à droite sur la voie de circulation de gauche ; • Maintien permanent d’une voie circulable de 3,50 mètres de largeur ; • Maintien des accès riverains et entreprises ;
• Accès chantier géré par homme trafic pendant les heures de travail, le balisage sera signalé par un tri flash sur glissières en béton armé (GBA) au droit des travaux.
Pendant toute la durée des travaux, les véhicules de chantier ont interdiction d’attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière sur la chaussée de la RD86. La libre circulation des transports exceptionnels et les véhicules de secours (pompiers, SAMU, police, etc.) est assurée 24h/24h.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : • VALENTIN Environnement et Travaux Publics
6, Chemin de Villeneuve – 94140 Alfortville
Contact : Monsieur Christophe Logerot
Téléphone : 01 41 79 01 01
Courriel : christophe.logerot@valentintp.com
Ces travaux sont réalisés pour le compte :
• DSEA – Services Conception Travaux Assainissement et Berges Immeuble Thalès – 25 rue Olof Palme – 94000 Créteil
Contact : Monsieur Saul Samathay
Courriel : saul.samathay@valdemarne.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• CD94/DVM/SEP
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
CD94/DVM/SEP
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0521
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Fontenay-sous-Bois ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 14 juin 2023
Pour la Préfète et par subdélégation,
L’Adjointe du chef de l’Unité Circulation routière
Félie LESUR
CD94/DVM/SEP
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0521
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2023–0522
Portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur le Pont de Joinville RD4, dans les deux sens de circulation, entre la place de Verdun et le quai de la Marne/quai Pierre Brossolette pour un grutage sur la commune de Joinville-le-Pont.
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique tou - jours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-0372 du 31 mars 2023 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
CD/DVM/SPE
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0522
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la note du 19 janvier 2023, de la ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
Vu l’avis de la mairie de Joinville-le-Pont, du 21 mai 2023 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 07 juin 2023 ;
Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 07 juin 2023 ;
Vu l’avis du président directeur de la RATP, du 13 juin 2023 ;
Vu la demande transmise le 13 juin 2023 par le service territorial Est du conseil départemental du Val-de- Marne ;
Considérant que la RD4, à Joinville-le-Pont, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que pour la réalisation de travaux de grutage sur le pont de Joinville, il est nécessaire de mettre en œuvre des restrictions de circulation sur la RD4 au droit du pont de Joinville dans les deux sens de circulation, entre la place de Verdun et le quai de la Marne la Marne/quai Pierre Brossolette, à Joinville-le-Pont ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 10 juillet 2023 jusqu’au dimanche 03 septembre 2023 les conditions de circulation pour les véhicules empruntant le Pont de Joinville (RD4), dans les deux sens de circulation, entre la place de Verdun et le quai de la Marne/quai Pierre Brossolette, dans le cadre de la réalisation d’un grutage sur pont de Joinville , sont définies aux articles 2 et suivants :
Article 2
Ces restrictions de la circulation sont mises en œuvre :
• Maintien d’une voie de circulation par sens d’une largeur minimale de 3,50 mètres ; • Circulation des bus dans la circulation générale.
Ces modalités sont mises en œuvre 1 jour par semaine, semaine 28, 30, 32 et 35, entre 07h00 et 16h30.
Dans le sens de circulation Joinville-le-Pont /Champigny-sur-Marne : • Neutralisation de la voie de circulation de gauche du sens Joinville-le-Pont /Champigny-sur-Marne, af- fectée à la circulation des bus entre 06h30 et 09h30 ;
Dans le sens de circulation Champigny-sur-Marne /Joinville-le-Pont : • Neutralisation des deux voies de circulation du sens Champigny-sur-Marne /Joinville-le-Pont dont la voie affectée à la circulation des bus entre 06h30 et 09h30 ;
• Neutralisation de la piste cyclable avec basculement de la circulation des cyclistes dans la circulation gé- nérale ;
• Circulation maintenue à une voie, déportée sur la voie de circulation de gauche du sens opposé, préala- blement neutralisée, aménagée et sécurisée à cet effet de 3,50 mètres minimum ; • Cheminement des piétons maintenu et géré par homme trafic ;
• Neutralisation de la place de livraison sur le Pont de Joinville.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
CD/DVM/SPE
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0522
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : • BRIAND
351, impasse des Armoiries – 94350 Villiers-sur-Marne
contact : Monsieur Steve Rocchia
Téléphone : 07 82 17 14 52
Courriel : s.rocchia@briand-sas-sfr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• CD94 / direction territoriale de la voirie et des déplacements - Service territorial EST/ SEE2
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Joinville-le-Pont ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 14 juin 2023
Pour la Préfète et par subdélégation,
L’Adjointe du chef de l’Unité Circulation routière
Félie LESUR
CD/DVM/SPE
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0522
3 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2023–0523
Portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD152, quai Jules Guesde entre 10 mètres en amont de la rue Berthie Albrecht et le n°87 quai Jules Guesde à Vitry-sur-Seine, dans les deux sens de circulation, pour procéder à des travaux de suppression d’un poste de sectionnement de gaz.
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-0372 du 31 mars 2023 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Tél : CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 60:
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0523
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DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant II 217/29 rue Leblanc 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la note du 19 janvier 2023, de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
Vu l’avis du conseil départemental du Val-de-Marne, du 24 mai 2023 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 26 mai 2023 ;
Vu l’avis de la mairie de Vitry-sur-Seine du 09 juin 2023 ;
Vu l’avis du président directeur de la RATP, du 13 juin 2023 ;
Vu la demande transmise par le service territorial Est du conseil départemental du Val-de-Marne le 13 juin 2023, suite à la demande formulée le 14 avril 2023 par l’entreprise GRT GAZ ;
Considérant que la RD152, à Vitry-sur-Seine, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de suppression d’un poste de sectionnement de gaz nécessitent d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 19 juin jusqu’au vendredi 11 août 2023 de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée sur la RD152 quai Jules Guesde entre 10 mètres linéaires en amont de la rue Berthie Albrecht et le n°87 quai Jules Guesde à Vitry-sur-Seine, dans les deux sens de circulation, pour procéder à des travaux de suppression d’un poste de sectionnement de gaz.
Article 2
Ces travaux sont réalisés dans les conditions suivantes :
• Gestion de la circulation par hommes trafic le temps de la pose et de la dépose du feu tricolore provisoire, du balisage et de la création d’un passage piéton provisoire ; • Neutralisation de la voie de circulation du sens province/Paris sur 60 mètres linéaires et mise en place d’un alternat par feux tricolores 24/24 sur la voie du sens opposé et au droit du carrefour Berthie Albrecht ;
• Neutralisation du trottoir du sens de circulation province/ Paris (côté Seine), le cheminement piéton sera dévoyé sur le trottoir opposé par les passages piétons (existant et provisoire) ; • Neutralisation partielle du trottoir du sens de circulation Paris /province en maintenant 1,40 mètre de large ;
• Les Entrées et sorties de chantier se feront uniquement dans le sens de circulation province /Paris et seront gérées par hommes trafic ;
• Modification de la signalisation lumineuse tricolore (SLT) et remise à l’état initial en fin de chantier.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU).
Tél : CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 60:
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0523
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DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant II 217/29 rue Leblanc 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : • GRT GAZ
7 rue du 19 mars 1962 92622 Gennevilliers
Contact : Monsieur Fabrice Leveque
Téléphone : 06 71 97 78 42
Courriel : fabrice.leveque@grtgaz.com
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Hôtel du département – direction voirie et mobilités
avenue du Général de Gaulle 94000 Créteil
Téléphone secretariat : 01 56 71 49 60
Courriel :dtvd-sto@valdemarne.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - d’un recours gracieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Vitry-sur-Seine ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 15 juin 2023
Pour la Préfète et par subdélégation
L’Adjointe du Chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
Tél : CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 60:
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0523
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DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant II 217/29 rue Leblanc 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Inspection du travail
Section centrale travail du Val de Marne
Arrêté n°2023/01719
Portant acceptation de la demande de
renouvellement de dérogation à la règle du repos
dominical présentée par la société BLUELINK, sise
74 Avenue Vladimir Ilitch Lénine
94112 ARCUEIL
La Préfète du Val-de-Marne,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°2021/1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,
Vu la décision n°2022-52 du 27 avril 2022, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France aux agents de l’unité départementale du Val de Marne,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical reçue le 4 mai 2023, présentée par M. Jean-Pierre
GERMAIN, Directeur des Ressources Humaines de la société BLUELINK, sise Immeuble Osmose, 74 avenue
Vladimir Iliitch Lénine à ARCUEIL (94112), pour ses activités d’assistance aux voyageurs des compagnies
aériennes,
Vu l’arrêté n°2020/190 du 22 janvier 2020 portant renouvellement de dérogation à la règle du repos dominical
jusqu’au 09 février 2023.
Vu l’accord d’entreprise sur le travail du dimanche du 6 décembre 2017,
Vu l’information/consultation du comité d’entreprise du 26 janvier 2017,
Vu les avis favorables exprimés par le MEDEF du Val-de-Marne le 12 mai 2023 et la Chambre de Métiers et de
l’Artisanat du Val-de-Marne le 30 mai 2023,
Vu l’avis défavorable exprimé par l’Union Départementale CFTC du Val-de-Marne le 12 mai 2023,
Considérant que la mairie d’Orly, les chambres consulaires du Val-de-Marne, l’Etablissement Public Territorial du Grand Orly Seine Bièvre, la Métropole du Grand-Paris, la Fédération CPME du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne, l’Union Départementale CGT du Val-de-Marne, l’Union Départementale FO du Val-de-Marne consultées le 12 mai 2023, n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R3132-16 du code de travail,
Tél. : 01 49 56 28 77
Mèl : idf-ut94.sct@drieets.gouv.fr
UD 94 DRIEETS d’Ile-de-France
Immeuble Le Pascal, Avenue du Général de Gaulle, 94046 CRETEIL http://idf.drieets.gouv.fr/ Considérant que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes : 1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; 4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »
Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que l’entreprise a bénéficié d’une dérogation pour ces mêmes motifs les années précédentes ;
Considérant que la demande vise le renouvellement de l’autorisation du travail pour 154 salariés tous les dimanches, pour réaliser des activités d’assistance aux voyageurs des compagnies aériennes ;
Considérant que cette activité doit se réaliser 7 jours sur 7 pour répondre aux besoins des clients du trafic aérien : problème d’enregistrement du billet, changement de billet…
Considérant que la fermeture le dimanche entraînerait un préjudice au public ;
Considérant qu’une grande partie du chiffre d’affaires de la société BLUELINK est réalisée avec les compagnies aériennes, qui imposent la continuité du service 7 jours sur 7 ;
Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront des dispositions de l’accord d’entreprise sur le travail du dimanche du 6 décembre 2017, soit notamment une majoration de la rémunération, une prime forfaitaire de 15 euros brut ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société BLUELINK, sise Immeuble Osmose – 74 Avenue Vladimir Ilitch Lénine – 94112 Arcueil Cedex France, pour ses activités d’assistance aux voyageurs des compagnies aériennes, est accordée pour une durée de trois ans.
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DRIEETS, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 14 juin 2023,
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice du Pôle Travail,
Sandra EMSELLEM
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.
2 DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Inspection du travail
Section centrale travail du Val de Marne
Arrêté n°2023/01720
Portant acceptation de la demande de renouvellement de
dérogation à la règle du repos dominical présentée par la
société BLUELINK, sise
74 Avenue Vladimir Ilitch Lénine
94112 ARCUEIL
Prestation CHANEL
La Préfète du Val-de-Marne,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°2021/1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,
Vu la décision n°2022-52 du 27 avril 2022, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France aux agents de l’unité départementale du Val de Marne,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical reçue le 4 mai 2023, présentée par M. Jean-Pierre
GERMAIN, Directeur des Ressources Humaines de la société BLUELINK, sise Immeuble Osmose, 74
avenue Vladimir Iliitch Lénine à ARCUEIL (94112), pour ses activités de gestion de la relation clientèle
CHANEL,
Vu l’arrêté n°2022/01689 du 9 mai 2022 portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos
dominical jusqu’au 19 juin 2023.
Vu l’accord d’entreprise sur le travail du dimanche du 6 décembre 2017,
Vu l’avis favorable du comité social et économique le 31 mars 2022 sur la mise en place du travail du
dimanche sur l’activité CHANEL,
Vu l’avis favorable exprimé par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne le 30 mai 2023,
Vu l’avis défavorable exprimé par l’Union Départementale CFTC du Val-de-Marne le 12 mai 2023,
Considérant que la mairie d’Orly, les chambres consulaires du Val-de-Marne, l’Etablissement Public Territorial du Grand Orly Seine Bièvre, la Métropole du Grand-Paris, la Fédération CPME du Val-de-Marne,
Tél. : 01 49 56 28 77
Mèl : idf-ut94.sct@drieets.gouv.fr
UD 94 DRIEETS d’Ile-de-France
Immeuble Le Pascal, Avenue du Général de Gaulle, 94046 CRETEIL http://idf.drieets.gouv.fr/ l’Union Départementale CFDT du Val-de-Marne, le MEDEF du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne, l’Union Départementale CGT du Val-de-Marne, l’Union Départementale FO du Val-de-Marne consultées le 12 mai 2023, n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R3132-16 du code de travail,
Considérant que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit
toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine; 4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »
Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que l’entreprise a bénéficié d’une dérogation pour ces mêmes motifs l’année précédente ;
Considérant que la demande vise l’autorisation du travail les dimanches de 6 salariés, pour réaliser des activités de relations clients pour la société CHANEL ;
Considérant que l’entreprise BLUELINK a déjà obtenu des dérogations au repos dominical pour des activités de relations clients, devant être assurés le dimanche pour d’autres clients ;
Considérant que la société CHANEL demande une prestation en continu, y compris le dimanche, pour le site CHANEL.COM et pour l’ensemble des boutiques de l’Union Européenne ;
Considérant que pour répondre aux besoins de son client CHANEL et pour préserver voire accroître l’emploi sur cette activité, l’entreprise BLUELINK doit pouvoir assurer la prestation 7 jours sur 7, y compris le dimanche ; le plateau relation clientèle doit pouvoir répondre en permanence aux demandes des clients dans les boutiques ouvertes 7 jours sur 7 et aux clients du e-commerce ;
Considérant que le repos simultané de tous les salariés le dimanche compromet le bon fonctionnement de la prestation et ne permet pas de répondre aux appels des usagers ;
Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront des dispositions de l’accord d’entreprise sur le travail du dimanche du 6 décembre 2017, soit notamment une majoration de la rémunération, une prime forfaitaire de 15 euros brut ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société BLUELINK, sise Immeuble Osmose – 74 Avenue Vladimir Ilitch Lénine, 94112 ARCUEIL, pour une
2 activité de relations clients pour la société CHANEL, est accordée le dimanche pour 6 salariés et ce pour une durée d’un an à compter du 20 juin 2023.
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DRIEETS, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 14 juin 2023,
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice du Pôle Travail,
Sandra EMSELLEM
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.
3 Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Arrêté n° 2023/02175
portant habilitation pour rechercher et constater les infractions
au code de l’action sociale et des familles et au code du tourisme
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment en ses articles L. 331-8-2, R. 331-6 et R. 331-6-1 ;
VU le code du tourisme, en ses articles L. 412-2 et R. 412-15 ;
VU le code de procédure pénale, notamment en ses articles 12, 14, 15 et 28 ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, modifié par le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (notamment les dispositions du chapitre II, articles 9 à 11) ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret du 20 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-De-Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de- France à compter du 1er avril 2021 ;
VU l’arrêté interministériel en date du 29 mars 2021 nommant Monsieur Didier TILLET, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île- de-France, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne ;
VU la décision n°2022-052 en date du 27 avril 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale du Val-de-Marne ; VU l’arrêté N° MSO000091395041 du 21 mars 2023 portant titularisation de Madame Nadia MOUTAOUAKIL dans le corps des Inspecteurs de l’Action Sanitaire et Sociale à compter du 1er avril 2023, et affectation à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, unité départementale du Val-de-Marne, à compter du 1er avril 2023 ;
ARRETE
Article 1 – Compétence matérielle
Madame Nadia MOUTAOUAKIL, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, est habilitée à rechercher et constater les infractions prévues et réprimées par le code de l’action sociale et des familles à l’exception des infractions prévues et réprimées à l’article L. 227-8 du même code, ainsi que les infractions prévues à l’article L. 412-2 du code du tourisme.
Article 2 – Compétence géographique
La présente habilitation est valable dans les limites territoriales du département du Val de Marne, ou pendant la durée de la mise à disposition prévue par l’article L. 313-13 II du code de l’action sociale et des familles, dans le ressort de l’administration d’accueil.
Article 3 – Compétence temporelle
La présente habilitation est valable jusqu’à son retrait. Toutefois elle devient caduque si l’agent cesse ses fonctions au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, unité départementale du Val-de-Marne.
Article 4 – Exécution de l’arrêté
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté et de sa publication au recueil des actes administratifs du département du Val de Marne.
Fait à Créteil le 14 juin 2023
Pour la Préfète du Val de Marne,
Par délégation,
Le Directeur Régional et
Interdépartemental Adjoint
Directeur de l’Unité Départementale
du Val-de-Marne
Didier TILLET Cabinet du préfet
arrêté n° 2023-00669
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 77 et 78 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-00994 du 28 septembre 2021 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
VU le décret du 25 mars 2022 par lequel M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur de l’Etat hors classe, est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
VU l’arrêté du 26 avril 2022 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat hors classe, est nommé sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
1 A R R Ê T E
TITRE I
Délégation de signature générale
Article 1er
Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur de l’Etat hors classe, directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros.
M. Mathieu LEFEBVRE est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction des finances, de la commande publique et de la performance, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l’exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mathieu LEFEBVRE, les délégations qui lui sont consenties à l’article 1er peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l’Etat hors classe, sous-directeur des affaires financières,
adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEFEBVRE et de M. Guillaume ROBILLARD, M. Frédéric BERTRAND, administrateur de l’Etat hors classe, adjoint au sous- directeur des affaires financières, chef du bureau du budget de l’Etat, Mme Laurence LAVY- PAINAULT, administratrice de l’Etat, cheffe du bureau du budget spécial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et de l’achat, Mme Ludivine RICHOU, agent contractuel, cheffe de mission contrôle de gestion, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BERTRAND, la délégation qui lui est consentie à l’article 2 est exercée par Mme Hatice HUYUK, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau du budget de l’Etat, et par M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef du centre de services partagés « Chorus », dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hatice HUYUK, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, a délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Edwige DUQUESNOIS, attachée principale d’administration de l’État.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Dominique HILL et Mme Camille THOREAU, attachées d’administration de l’Etat, adjointes au chef du centre de services partagés.
2 Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence LAVY-PAINAULT, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par ses adjointes Mme Aurélie CHRISTOPHE EL ARROUBI, agent contractuel, et Mme Terava CLERC, agent contractuel, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie à l’article 2 est exercée par ses adjoints Mme Liva HAVRANEK, attachée principale d’administration de l’Etat, M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, ainsi que par M. Maxime TECHER, agent contractuel, M. Magaid AHMED, agent contractuel, Mme Céline FERNANDEZ, attachée d’administration, chefs de pôle, et M. Jessy MODESTE, secrétaire administratif de classe normale, chef de section, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie à l’article 2 relevant des attributions des adjoints ci-dessus désignés absents ou empêchés, est exercée par le premier des adjoints présents dans l’ordre fixé au 1er alinéa du présent article.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ludivine RICHOU, la délégation qui lui est consentie à l’article 2 est exercée par M. Nicolas CARRIERE, agent contractuel, adjoint à la cheffe de la mission contrôle de gestion, dans la limite de ses attributions.
TITRE II
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS
Article 10
Délégation est donnée à M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef du centre de services partagés « CHORUS », et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Mme Dominique HILL, attachée d'administration de l'État ainsi qu’à Mme Camille THOREAU, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.
Article 11
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget de l’Etat, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d’administration de l’Etat,
- M. Souleymane SEYE, attaché d’administration de l’Etat,
- Mme Fabienne JACQUES, attachée d’administration de l’Etat,
- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d’administration de l’Etat,
- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d’administration de l’Etat,
3 - Mme Marcia HAMMOND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer.
Article 12
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Marie ACADINE, maréchale-des-logis,
- M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Fidélia BENABDELOUHAB, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- Mme Touria BENMIRA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Elise BERNARD, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Camila BLALOUZ, agent vacataire,
- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- Mme Samira BOUSSAID, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Mourad BOUTAHAR, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Emilie CHAUVEAU – BEAUBATON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. David CHIVE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marine COULY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Maureen DEVEAUX, agent contractuel,
- Mme Ninn DEVIN, maréchale-des-logis,
- Mme Sabrina ETIFIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
4 - Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,
- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Heiarii FULLER, maréchal des logis,
- Mme Jocelyne GELAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Mélany GILBERT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marie-Laure GNONGOUEHI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- M. Léandre GODBILLON, apprenti,
- M. Kévin HAMICHE, apprenti,
- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marie-Christine JAMAIN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d’Etat,
- Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis chef,
- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Yveline MOULIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Dominique OFFREDO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Faratiana RABODOMANGA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Stéphane ROY, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
5 - Mme Eloïse THIERY, maréchale-des-logis-chef,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Farrah VALCOURT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Muriel VERGNES, agent contractuel.
Article 13
Afin d’assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du pôle programmation dont les noms suivent :
- M. Sylvain DIBIANE, attaché d’administration de l’État,
- Mme Mélanie GIL, attachée d’administration de l’État,
- Mme Aïcha EL GOUMI, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Rémi COINSIN, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.
TITRE 3
Utilisation de la carte achat « Etat »
Article 14
Délégation est accordée à l’effet d’utiliser une carte d’achat nominative, dans le cadre de
leurs attributions, compétences et dans les limites fixées, aux personnes dont les noms
suivent :
- M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale,
- M. David OUDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer.
TITRE 4
Délégation relative à l’application Chorus DT (déplacements temporaires)
Article 15
Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en qualité de gestionnaire (SG) et de valideur d'états de frais (GV) sur l'enveloppe de moyens DFCPP, et de valideur de factures (FV) sur le périmètre du SGAMI d'Ile-de-France, aux personnes dont les noms suivent :
- Mme Hatice HUYUK, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Mélanie GIL, attachée d’administration de l’État,
- Mme Jennifer CAMMAROTO, agent contractuel,
- Mme Aïcha EL GOUMI, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.
Et en qualité de gestionnaire et de valideur d'états de frais sur l'enveloppe de moyens DFCPP, M. Laurent ROQUES, commandant de gendarmerie.
6 TITRE 5
Délégation de signature relative au système d’information financière CORIOLIS
Article 16
Délégation est donnée à Mme Laurence LAVY-PAINAULT, administratrice de l’Etat, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à ses adjointes, Mme Aurélie CHRISTOPHE EL ARROUBI, et Mme Terava CLERC, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 17
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité de Mme Laurence LAVY-PAINAULT dont les noms suivent :
- M. Jean-Michel HUNT, secrétaire administratif des administrations parisiennes,
- M. Alain AMESSIS, secrétaire administratif des administrations parisiennes,
- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administratif des administrations parisiennes,
- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.
Article 18
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de ses attributions, à l’agent placé sous l’autorité de Mme Laurence LAVY-PAINAULT, dont le nom suit :
- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- Mme Patricia LALLEMAND, adjoint administratif des administrations parisiennes.
TITRE 6
Délégation de signature relative à l’unité ressources moyens
Article 19 :
Délégation est donnée à Monsieur Sébastien BENET-CHAMBELLAN, agent contractuel, et, en l’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Madame Marie GUEDIRI, secrétaire administrative des administrations parisiennes, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs au télétravail et les attestations de solde CET concernant les agents affectés sur le site de Thoréton.
Article 20 :
Délégation est donnée à Monsieur Sébastien BENET-CHAMBELLAN, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les demandes et formulaires relatifs aux changements et réparations des véhicules de service de la direction.
Article 21 :
7 Délégation est donnée à Monsieur Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les décisions de mobilité interne, les arrêtés relatifs au télétravail et les attestations de solde CET concernant les agents affectés au centre de services partagés à Versailles.
TITRE 7
Dispositions finales
Article 22
Le présent arrêté entre en vigueur le 21 juin 2023.
Article 23
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris, des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 16 juin 2023
Laurent NUÑEZ
8 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD