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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2026 058 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2026 058 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2026-058
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2026-03-02-00003 - Arrêté n° ARS-2026-138 du 02/03/2026 fixant
les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier
d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) à compter du 1er janvier 2026 (3
pages) Page 6
2A-2026-03-02-00004 - Arrêté n° ARS-2026-140 du 02/03/2026 fixant
les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) à compter du 1er janvier 2026 (3 pages) Page 10
2A-2026-03-02-00006 - Arrêté n° ARS-2026-144 du 02/03/2026 fixant
les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) à compter du 1er janvier 2026 (3 pages) Page 14
2A-2026-03-02-00007 - Arrêté n° ARS-2026-147 du 02/03/2026 fixant
les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre de
Réadaptation Fonctionnelle Finosello (FINESS EJ - 2A0000030) à
compter du 1er janvier 2026 (2 pages) Page 18
2A-2026-03-02-00008 - Arrêté n° ARS-2026-148 du 02/03/2026 fixant
les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre de convalescence
Ile de Beauté (FINESS EJ - 2A0000261) à compter du 1er janvier 2026 (2
pages) Page 21
2A-2026-03-02-00009 - Arrêté n° ARS-2026-149 du 02/03/2026 fixant
les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre de
Réadaptation Fonctionnelle les Molini (FINESS EJ - 2A0002051) à
compter du 1er janvier 2026 (2 pages) Page 24
2A-2026-03-02-00010 - Arrêté n° ARS-2026-152 du 02/03/2026 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à la Maison de régime et de
Convalescence Valicelli (FINESS EJ - 2A0022554) à compter du 1er janvier
2026 (2 pages) Page 27
2A-2026-02-16-00010 - Arrêté n°ARS-2026-126 du 16/02/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre
2025 au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 (3
pages) Page 30
2A-2026-02-16-00011 - Arrêté n°ARS-2026-127 du 16/02/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre
2025 au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
(3 pages) Page 34
2 2A-2026-02-16-00012 - Arrêté n°ARS-2026-129 du 16/02/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre
2025 au l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (3 pages) Page 38
2A-2026-03-02-00005 - Arrêté n°ARS-2026-142 du 02/03/2026 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) à compter du 1er janvier 2026 (3
pages) Page 42
2A-2026-03-13-00001 - Arrêté n°ARS-2026-156 du 13/03/2026
constatant le solde restant à apurer de la créance mentionnée à
l'article R. 162-32-6 du code de la sécurité sociale pour le Centre
Hospitalier d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) (1 page) Page 46
2A-2026-03-13-00002 - Arrêté n°ARS-2026-158 du 13/03/2026
constatant le solde restant à apurer de la créance mentionnée à
l'article R. 162-32-6 du code de la sécurité sociale pour le au Centre
Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) (1 page) Page 48
2A-2026-03-13-00003 - Arrêté n°ARS-2026-159 du 13/03/2026
constatant le solde restant à apurer de la créance mentionnée à
l'article R. 162-32-6 du code de la sécurité sociale pour le Centre
Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) (1 page) Page 50
2A-2026-03-16-00001 - Arrêté n°ARS-2026-162 du 16/03/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014 (5 pages) Page 52
2A-2026-03-16-00002 - Arrêté n°ARS-2026-164 du 16/03/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170 (4 pages) Page 58
2A-2026-03-16-00003 - Arrêté n°ARS-2026-166 du 16/03/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386 (4 pages) Page 63
2A-2026-03-16-00004 - Arrêté n°ARS-2026-169 du 16/03/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de
la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025
transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606 (3 pages) Page 68
3 2A-2026-03-16-00005 - Arrêté n°ARS-2026-170 du 16/03/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025
transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606 (4 pages) Page 72
2A-2026-03-16-00006 - Arrêté n°ARS-2026-171 du 16/03/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier 2026 au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (3 pages) Page 77
2A-2026-03-16-00007 - Arrêté n°ARS-2026-173 du 16/03/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier 2026 au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 (3 pages) Page 81
2A-2026-03-16-00008 - Arrêté n°ARS-2026-174 du 16/03/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier 2026 au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 (3
pages) Page 85
2A-2026-03-16-00009 - Arrêté n°ARS-2026-176 du 16/03/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier 2026 au
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (3 pages) Page 89
2A-2026-03-16-00010 - Arrêté n°ARS-2026-177 du 16/03/2026 portant
fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires
médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1er avril 2026 au CRF ET MAISON REPOS FINOSELLO (FINESS
- 2A0000030) (2 pages) Page 93
2A-2026-03-16-00011 - Arrêté n°ARS-2026-178 du 16/03/2026 portant
fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires
médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1er avril 2026 à la MAISON DE CONVALESCENCE ILE DE
BEAUTE (FINESS - 2A0000261) (2 pages) Page 96
2A-2026-03-16-00012 - Arrêté n°ARS-2026-179 du 16/03/2026 portant
fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires
médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1er avril 2026 au CRF LES MOLINI (FINESS - 2A0002051) (2
pages) Page 99
2A-2026-03-16-00013 - Arrêté n°ARS-2026-182 du 16/03/2026 portant
fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires
médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1er avril 2026 à la MAISON DE CONVALESCENCE ET REGIME
VALICELLI (FINESS - 2A0022554) (2 pages) Page 102
4 Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2026-04-02-00007 - Arrêté portant refus d'occupation du
domaine public maritime - ALBERTINI Bernard (3 pages) Page 105
2A-2026-04-02-00005 - Arrêté portant refus d'occupation du
domaine public maritime - CANARELLI Louise (3 pages) Page 109
2A-2026-04-02-00001 - Arrêté portant refus d'occupation du
domaine public maritime - CANARELLI Santa (3 pages) Page 113
2A-2026-04-02-00002 - Arrêté portant refus d'occupation du
domaine public maritime - CANARELLI Santa (3 pages) Page 117
2A-2026-04-02-00003 - Arrêté portant refus d'occupation du
domaine public maritime - GILARD David (3 pages) Page 121
2A-2026-04-02-00006 - Arrêté portant refus d'occupation du
domaine public maritime - HUBERT CARLI Corinne (3 pages) Page 125
2A-2026-04-02-00009 - Arrêté portant refus d'occupation du
domaine public maritime - KEHEL Mohamed (3 pages) Page 129
2A-2026-04-02-00004 - Arrêté portant refus d'occupation du
domaine public maritime - LIMON Fabien (3 pages) Page 133
2A-2026-04-02-00008 - Arrêté portant refus d'occupation du
domaine public maritime - MAUCHAND David (3 pages) Page 137
2A-2026-04-02-00010 - Arrêté portant refus d'occupation du
domaine public maritime - ROCCA SERRA César (3 pages) Page 141
2A-2026-04-02-00011 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime - ROIRET Julien (3 pages) Page 145
5 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-03-02-00003
02/03/2026
Arrêté n° ARS-2026-138 du 02/03/2026 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables au
Centre Hospitalier d'Ajaccio (FINESS EJ -
2A0000014) à compter du 1er janvier 2026
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-02-00003 - Arrêté n° ARS-2026-138 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) à compter du 1er janvier 2026 6 EE |
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ DAgence Régionale de Santé Liberté Corse
Égalité
Fraternité
Arrêté n° ARS-2026-138 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de prestations
applicables au Centre Hospitalier d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014)
à compter du 1°’janvier 2026
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13, L. 162-20-1 et KR. 162-22-1;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des
prestations bénéficiant aux patients hospitalisés, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2026 fixant la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 1162-22 du même code;
Vu l'arrêté du 27 février 2026 fixant la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 du même code ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°°
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1° janvier 2026, sont fixés, le cas
échéant, pour chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la
sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 1° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, seuls
peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les
activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-02-00003 - Arrêté n° ARS-2026-138 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) à compter du 1er janvier 2026 7 Activités mentionnées au 1° de l’article L. 4162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités
d’hospitalisation à domicile
Groupe 4
CODE DMT EE INTITULE DU TARIF MONTANTS TARIFAIRE
213 04 Védecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-ambu 950,87
210 03 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC 1201,93
228 50 Médecine autres UM-ambu 1173,98
216 11 Médecine autres UM-HC 1244,13
229 48 Médecine - GHS intermédiaire 586,99
234 12 Chirurgie - HC 1612,46
239 90 Chirurgie -ambu 1379,7
232 20 Spécialités couteuses 2067,54
233 26 Spé très couteuses - REA 2995,77
240 23 Obstétrique - HC 1392,81
244 24 Obstétrique-ambu 1341,41
245 25 Nouveaux Nés - HC 1100,27
256 53 Séance chimiothérapie 1260,99
272 49 Séance de protonthérapie | 2428,89
274 51 Séances Radiot Hte Precision : stéréotaxie, Irradiation corporelle
totale, autres techniques spéciales, RCMI 1007,17
265 52 Séance dialyse | 1137,69
275 27 Autres séances 1052,18
Pour les activités mentionnées au 4° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, seuls
peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les
activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser :
Activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe 4.petit et mixte
CODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS
511 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 646,25
512 92 NEUROLOGIE - HC 646,25
513 93 CARDIOLOGIE - HC 546,6
514 94 LOCOMOTEUR - HC 546,6
517 97 RESPIRATOIRE - HC 510,23
515 95 GERIATRIE - HC 510,23
516 96 DIGESTIF - HC 510,23
518 87 ADDICTION - HC 510,23
519 88 POLYVALENT - HC 409,97
521 31 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 685,24
522 32 NEUROLOGIE - HP 685,24
523 33 CARDIOLOGIE - HP 565,53
524 34 LOCOMOTEUR - HP 565,53
527 37 RESPIRATOIRE - HP 511;52
525 35 GERIATRIE - HP 511,52
526 36 DIGESTIF - HP 511,52
528 38 ADDICTION - HP 511,52
529 39 POLYVALENT - HP 546,75
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-02-00003 - Arrêté n° ARS-2026-138 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) à compter du 1er janvier 2026 8 Article 2
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne
constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence régionale de Santé de Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Corse du Sud.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-02-00003 - Arrêté n° ARS-2026-138 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) à compter du 1er janvier 2026 9 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-03-02-00004
02/03/2026
Arrêté n° ARS-2026-140 du 02/03/2026 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables au
Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ -
2A0000170) à compter du 1er janvier 2026
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-02-00004 - Arrêté n° ARS-2026-140 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) à compter du 1er janvier 2026 10 RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © » Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n° ARS-2026-140 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de prestations
applicables au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)
à compter du 1° janvier 2026
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13, L. 162-20-1 et R. 162-22-1;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des
prestations bénéficiant aux patients hospitalisés, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2026 fixant la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
exerçant des activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du même code;
Vu l'arrêté du 27 février 2026 fixant la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°°
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er janvier 2026, sont fixés, le cas
échéant, pour chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la
sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 1° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, seuls
peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les
activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-02-00004 - Arrêté n° ARS-2026-140 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) à compter du 1er janvier 2026 11 Activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités
d’'hospitalisation à domicile
Groupe 7
CODE DMT CODE INTITULE DU TARIF MONTANTS TARIFAIRE
213 04 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-ambu 314,56
210 03 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC 561,32
228 50 Médecine autres UM-ambu 587,02
216 11 Médecine autres UM-HC 619,46
229 48 Médecine - GHS intermédiaire 293592
234 12 Chirurgie - HC 1000,43
239 90 Chirurgie -ambu 904,13
232 20 Spécialités couteuses 1328,31
233 26 Spé très couteuses - REA 2266,23
240 23 Obstétrique - HC 898
244 24 Obstétrique-ambu 877,14
245 25 Nouveaux Nés - HC 819,07
256 53 Séance chimiothérapie 581,84
272 49 Séance de protonthérapie 2428,89
274 51 Séances Radiot Hte Precision : stéréotaxie, Irradiation corporelle
totale, autres techniques spéciales, RCMI 761,91
265 52 Séance dialyse 596,15
275 27 Autres séances 577,1
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, seuls
peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les
activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe 4.petit et mixte
CODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS
511 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 646,25
512 92 NEUROLOGIE - HC 646,25
513 93 CARDIOLOGIE - HC 546,6
514 94 LOCOMOTEUR - HC 546,6
517 97 RESPIRATOIRE - HC 510,23
515 95 GERIATRIE - HC 510,23
516 96 DIGESTIF - HC 510,23
518 87 ADDICTION - HC 510,23
519 88 POLYVALENT - HC 409,97
521 31 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 685,24
522 32 NEUROLOGIE - HP 685,24
523 33 CARDIOLOGIE - HP 565,53
524 34 LOCOMOTEUR - HP 565,53
527 37 RESPIRATOIRE - HP 511,52
525 35 GERIATRIE - HP 511,52
526 36 DIGESTIF - HP 511,52
528 38 ADDICTION - HP 511,52
529 39 POLYVALENT - HP 546,75
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-02-00004 - Arrêté n° ARS-2026-140 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) à compter du 1er janvier 2026 12 Article 2
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne
constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de Santé de Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Corse du Sud.
Ch:i stelle BOUCLHER-LUBOS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-02-00004 - Arrêté n° ARS-2026-140 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) à compter du 1er janvier 2026 13 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-03-02-00006
02/03/2026
Arrêté n° ARS-2026-144 du 02/03/2026 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables au
Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ -
2A0002606) à compter du 1er janvier 2026
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-02-00006 - Arrêté n° ARS-2026-144 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) à compter du 1er janvier 2026 14 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Égalité
Fraternité
Arrêté n° ARS-2026-144 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de prestations
applicables au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)
à compter du 1° janvier 2026
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13, L. 162-20-1 et R. 162-22-1;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ; ‘
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des
prestations bénéficiant aux patients hospitalisés, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2026 fixant la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
exerçant des activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du même code:
Vu l'arrêté du 27 février 2026 fixant la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°°
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1° mars 2028, sont fixés après
application du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1°,
2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, seuls
peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les
activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-02-00006 - Arrêté n° ARS-2026-144 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) à compter du 1er janvier 2026 15 Activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités
d’hospitalisation à domicile
Groupe 7
CODE DMT Tei INTITULE DU TARIF MONTANTS
213 04 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-ambu 314,56
210 03 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC 561,32
228 50 Médecine autres UM-ambu 587,02
216 11 Médecine autres UM-HC 619,46
229 48 Médecine - GHS intermédiaire 293,52
234 12 Chirurgie - HC 1000,43
239 90 Chirurgie -ambu 904,13
232 20 Spécialités couteuses 1328,31
233 26 Spé très couteuses - REA 2266, 23
240 23 Obstétrique - HC 898
244 24 Obstétrique-ambu 877,14
245 25 Nouveaux Nés - HC 819,07
256 53 Séance chimiothérapie 581,84
272 49 Séance de protonthérapie 2428,89
274 51 Séances Radiot Hte Precision : stéréotaxie, Irradiation corporelle
totale, autres techniques spéciales, RCMI 761,91
265 52 Séance dialyse 596,15
275 27 Autres séances 577,1
Pour les activités d'hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l’article L.162-22 du code
de la sécurité sociale :
Activités d’hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe 2 - Etablissements exerçant à la fois des activités HAD et des activités MCO, ou PSY, ou SMR
CODE DMT CODE TARIFAIRE INTITULE DU TARIF MONTANTS
370 70 Activité d'hospitalisation à domicile 468,63
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, seuls
peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les
activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-02-00006 - Arrêté n° ARS-2026-144 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) à compter du 1er janvier 2026 16 Activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe 4.petit et mixte
CODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS
511 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 646,25
512 92 NEUROLOGIE - HC 646,25
513 93 CARDIOLOGIE - HC 546,6
514 94 LOCOMOTEUR - HC 546,6
517 97 RESPIRATOIRE - HC 510,23
515 95 GERIATRIE - HC 510,23
516 96 DIGESTIF - HC 510,23
518 87 ADDICTION - HC 510,23
519 88 POLYVALENT - HC 409,97
521 31 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 685,24
522 32 NEUROLOGIE - HP 685,24
523 33 CARDIOLOGIE - HP 565,53
524 34 LOCOMOTEUR - HP 565,53
527 37 RESPIRATOIRE - HP 511,52
525 35 GERIATRIE - HP 511,52
526 36 DIGESTIF - HP 511,52
528 38 ADDICTION - HP 511,52
529 39 POLYVALENT - HP 546,75
Article 2
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne
constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de Santé de Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Corse du Sud.
Christelle BOUCHER-DUB0OS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-02-00006 - Arrêté n° ARS-2026-144 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) à compter du 1er janvier 2026 17 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-03-02-00007
02/03/2026
Arrêté n° ARS-2026-147 du 02/03/2026 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables au
Centre de Réadaptation Fonctionnelle Finosello
(FINESS EJ - 2A0000030) à compter du 1er janvier
2026
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-02-00007 - Arrêté n° ARS-2026-147 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre de Réadaptation Fonctionnelle Finosello (FINESS EJ - 2A0000030) à compter du 1er janvier 2026 18 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé re Corse :
Fraternité
Arrêté n° ARS-2026-147 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de prestations
applicables au Centre de Réadaptation Fonctionnelle Finosello (FINESS E] -
2A0000030) à compter du 1° janvier 2026
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13, L. 162-20-1 et R. 162-22-1;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des
prestations bénéficiant aux patients hospitalisés, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2026 fixant la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1° janvier 2026, sont fixés, le cas
échéant, pour chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la
sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, seuls
peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les
activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-02-00007 - Arrêté n° ARS-2026-147 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre de Réadaptation Fonctionnelle Finosello (FINESS EJ - 2A0000030) à compter du 1er janvier 2026 19 Activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe 3.grand et non mixte
CODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS
511 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 300,57
512 92 NEUROLOGIE - HC 372,48
513 93 CARDIOLOGIE - HC 254,82
514 94 LOCOMOTEUR - HC 251,41
517 97 RESPIRATOIRE - HC 231,59
515 95 GERIATRIE - HC 216,11
516 96 DIGESTIF - HC 192,4
518 87 ADDICTION - HC 163,51
519 88 POLYVALENT - HC 188,57
521 31 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 258,72
522 32 NEUROLOGIE - HP 253,78
523 33 CARDIOLOGIE - HP 222,15
524 34 LOCOMOTEUR - HP 193,02
527 37 RESPIRATOIRE - HP 184,96
525 35 GERIATRIE - HP 172,2
526 36 DIGESTIF - HP 168,78
528 38 ADDICTION - HP 143,45
529 . 39 POLYVALENT - HP 165,42
Article 2
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne
constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de Santé de Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Corse du Sud.
Christelle BOUCHER-DUS0OSs
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-02-00007 - Arrêté n° ARS-2026-147 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre de Réadaptation Fonctionnelle Finosello (FINESS EJ - 2A0000030) à compter du 1er janvier 2026 20 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-03-02-00008
02/03/2026
Arrêté n° ARS-2026-148 du 02/03/2026 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables au
Centre de convalescence Ile de Beauté (FINESS
EJ - 2A0000261) à compter du 1er janvier 2026
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-02-00008 - Arrêté n° ARS-2026-148 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre de convalescence Ile de Beauté (FINESS EJ - 2A0000261) à compter du 1er janvier 2026 21 RÉPUBLIQUE
FRAN CAISE © » Agence Régionale de Santé ut Corse
Fraternité
Arrêté n° ARS-2026-148 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de prestations
applicables au Centre de convalescence Ile de Beauté (FINESS EJ - 2A0000261)
à compter du 1 janvier 2026
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13, L. 162-20-1 et R. 162-22-1;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des
prestations bénéficiant aux patients hospitalisés, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2026 fixant la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1° janvier 2026, sont fixés, le cas
échéant, pour chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la
sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, seuls
peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les
activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-02-00008 - Arrêté n° ARS-2026-148 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre de convalescence Ile de Beauté (FINESS EJ - 2A0000261) à compter du 1er janvier 2026 22 Activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe 1.petit et non mixte
CODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS
511 : 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 300,57
512 92 NEUROLOGIE - HC 372,48
513 93 CARDIOLOGIE - HC 254,82
514 94 LOCOMOTEUR - HC 251,41
517 97 RESPIRATOIRE - HC 231,59
515 95 GERIATRIE - HC 216,11
516 96 DIGESTIF - HC 192,4
518 87 ADDICTION - HC 163,51
519 88 POLYVALENT - HC 188,57
521 31 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 258,72
522 32 NEUROLOGIE - HP 253,78
523 33 CARDIOLOGIE - HP 222,15
524 34 LOCOMOTEUR - HP 193,02
527 37 RESPIRATOIRE - HP 184,96
525 35 $ GERIATRIE - HP 172,2
526 36 DIGESTIF - HP 168, 78
528 38 ADDICTION - HP 143,45
529 39 POLYVALENT - HP 165,42
Article 2
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne
constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un HelEN
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de Santé de Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Corse du Sud.
La Directrice Géné
Christelle BOUCHER-DUROQS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-02-00008 - Arrêté n° ARS-2026-148 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre de convalescence Ile de Beauté (FINESS EJ - 2A0000261) à compter du 1er janvier 2026 23 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-03-02-00009
02/03/2026
Arrêté n° ARS-2026-149 du 02/03/2026 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables au
Centre de Réadaptation Fonctionnelle les Molini
(FINESS EJ - 2A0002051) à compter du 1er janvier
2026
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-02-00009 - Arrêté n° ARS-2026-149 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les Molini (FINESS EJ - 2A0002051) à compter du 1er janvier 2026 24 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Corse
Égalité
Fraternité
Arrêté n° ARS-2026-149 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de prestations
applicables au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les Molini (FINESS E)J -
2A0002051) à compter du 1° janvier 2026
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13, L. 162-20-1 et R. 162-22-1;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2026 fixant la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 du même code;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°°
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1° janvier 2026, sont fixés, le cas
échéant, pour chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l’article L. 162-22 du code de la
sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, seuls
peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les
activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-02-00009 - Arrêté n° ARS-2026-149 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les Molini (FINESS EJ - 2A0002051) à compter du 1er janvier 2026 25 Activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe 2.moyen et non mixte
CODE DMT CODE TARIFAIRE : Intitulé du tarif MONTANTS
511 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 300,57
512 92 NEUROLOGIE - HC 372,48
513 93 CARDIOLOGIE - HC 254,82
514 94 LOCOMOTEUR - HC 251,41
517 97 RESPIRATOIRE - HC 231,59
515 95 GERIATRIE - HC 216,11
516 96 DIGESTIF - HC 192,4
518 87 ADDICTION - HC 163,51
519 88 POLYVALENT - HC 188,57
521 31 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 258,72
522 32 NEUROLOGIE - HP 253,78
523 33 CARDIOLOGIE - HP 222,15
524 34 LOCOMOTEUR - HP 193,02
527 37 RESPIRATOIRE - HP 184,96
525 35 GERIATRIE - HP 1722
526 36 DIGESTIF - HP 168,78
528 38 ADDICTION - HP . 143,45
529 39 POLYVALENT - HP 165,42
Article 2
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne
constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours. citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de Santé de Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Corse du Sud.
Christelle BOUCHER-DUROS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-02-00009 - Arrêté n° ARS-2026-149 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les Molini (FINESS EJ - 2A0002051) à compter du 1er janvier 2026 26 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-03-02-00010
02/03/2026
Arrêté n° ARS-2026-152 du 02/03/2026 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à la
Maison de régime et de Convalescence Valicelli
(FINESS EJ - 2A0022554) à compter du 1er janvier
2026
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-02-00010 - Arrêté n° ARS-2026-152 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à la Maison de régime et de Convalescence Valicelli (FINESS EJ - 2A0022554) à compter du 1er janvier 2026 27 RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Égalité
Fraternité
Arrêté n° ARS-2026-152 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de prestations
applicables à la Maison de régime et de Convalescence Valicelli (FINESS E)J -
2A0022554) à compter du 1° janvier 2026
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13, L. 162-20-1 et R. 162-22-1;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des
prestations bénéficiant aux patients hospitalisés, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2026 fixant la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°'
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1° janvier 2026, sont fixés, le cas
échéant, pour chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la
sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, seuls
peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les
activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-02-00010 - Arrêté n° ARS-2026-152 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à la Maison de régime et de Convalescence Valicelli (FINESS EJ - 2A0022554) à compter du 1er janvier 2026 28 Activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe 2.moyen et non mixte
CODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS
511 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 300,57
512 92 NEUROLOGIE - HC 372,48
513 93 CARDIOLOGIE - HC 254,82
514 94 LOCOMOTEUR - HC 251,41
517 97 RESPIRATOIRE - HC 231,59
515 95 GERIATRIE - HC 216,11
516 96 DIGESTIF - HC 192,4
518 87 ADDICTION - HC 163,51
519 88 POLYVALENT - HC 188,57
521 31 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 258,72
522 32 NEUROLOGIE - HP 253,78
523 33 CARDIOLOGIE - HP 222,15
524 34 LOCOMOTEUR - HP 193,02
527 37 RESPIRATOIRE - HP 184,96
525 35 GERIATRIE - HP | 172,2
526 36 DIGESTIF - HP 168,78
528 38 ADDICTION - HP 143,45
529 39 POLYVALENT - HP 165,42
Article 2
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne
constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de Santé de Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Corse du Sud.
Christelle BOUCHER-DUEOS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-02-00010 - Arrêté n° ARS-2026-152 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à la Maison de régime et de Convalescence Valicelli (FINESS EJ - 2A0022554) à compter du 1er janvier 2026 29 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-02-16-00010
16/02/2026
Arrêté n°ARS-2026-126 du 16/02/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à décembre 2025 au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-16-00010 - Arrêté n°ARS-2026-126 du 16/02/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER 30 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2026-126 du 16/02/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2025 au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du let au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du
coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2025, par le CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO ;
ARRETE
Article 1°’ — Montant dus à l'établissement au titre de l’activité de SMR :
Pour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO
N° Finess : 2A0000170
Montant total pour la période : 1 402 039,93
Montant mensuel du mois £ 151 212,15
concerne :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-16-00010 - Arrêté n°ARS-2026-126 du 16/02/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER 31 Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris
RAC détenus pour la période de janvier à décembre au titre de l'année en cours sont de:
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation
pour la période de janvier à décembre 2025 :
est de :
Libellé Montant cumulé | Montant de l'activité
jusqu'à novembre notifié à verser en
2025 décembre 2025
Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité 1 250 827,78 151 212,15
Ils se décomposent de la façon suivante :
RAC détenus
Libellé Montant cumulé | Montant de l'activité
jusqu'à novembre | notifié à verser en
2025 décembre 2025
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 1 250 827,78 151 212,15
leurs éventuels suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours
ainsi que des médicaments AP-AC séjours 0,00 0,00
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R.174-2-1 et 0,00 0,00 suivants du code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes (ACE)
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2024 au cours de l'année 2025 sont de :
Le montant dû à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation
pour le LAMDA 2024 :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois* :
est de :
Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-16-00010 - Arrêté n°ARS-2026-126 du 16/02/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER 32 Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois*
Des forfaits “Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 0.00
leurs éventuels suppléments (y compris transports) d
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi 0,00
que des médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans les 0.00
conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants ‘
du code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre
Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Corse-du-Sud.
Pour la Directrice Générale de l'ARS da
Corso
Cl par délégaticn,
LaD Ice
Ca Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-16-00010 - Arrêté n°ARS-2026-126 du 16/02/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER 33 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-02-16-00011
16/02/2026
Arrêté n°ARS-2026-127 du 16/02/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à décembre 2025 au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N°
Finess 2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-16-00011 - Arrêté n°ARS-2026-127 du 16/02/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER 34 Liberté
Egalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE À f FRANÇAISE Corse Arrêté n°ARS-2026-127 du 16/02/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2025 au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-234;
le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du let au I! de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du
coefficient mentionné au | de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale :
le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2025, par le CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO ;
ARRETE
Article 1°’ - Montant dus à l'établissement au titre de l'activité de SMR :
Pour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO
N° Finess : 2A0000386
Montant total pour la période : 1 448 349,56
Montant mensuel du mois 160 325,71
concerné :
© ) Agence Régionale de Santé
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-16-00011 - Arrêté n°ARS-2026-127 du 16/02/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER 35 Article 2 - Les montants dus à l’établissement au titre des prestations de soins y compris
RAC détenus pour la période de janvier à décembre au titre de l'année en cours sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation
pour la période de janvier à décembre 2025 :
Libellé Montant cumulé | Montant de l'activité |
jusqu'à novembre | notifié à verseren |
2025 décembre 2025
Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité
est de : 1288 023,85 160 325,71
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé | Montant de l'activité
jusqu'à novembre | notifié à verser en
2025 décembre 2025
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 1 288 023,85 160 325,71
leurs éventuels suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours use au F 0,00 0,00 ainsi que des médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans les 0.00
conditions définies aux articles R174-2-1 et ! 0,00 suivants du code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes (ACE)
0,00 0,00
RAC détenus
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2024 au cours de l’année 2025 sont de :
Le montant dû à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation
pour le LAMDA 2024 :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois* :
est de :
Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité -7 658,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-16-00011 - Arrêté n°ARS-2026-127 du 16/02/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER 36 Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois*
Des forfaits “Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 8 ; ; -7 658,00 leurs éventuels suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi 0.00
que des médicaments AP-AC séjours ‘
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans les 0.00
conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants ‘
du code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00
“est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr,
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Corse du Sud.
Pour la Direcirise Générale 2e l'ARS ce Corse
etpa r'éélégation
Ctrigs , eretep Adjointe,
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-16-00011 - Arrêté n°ARS-2026-127 du 16/02/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER 37 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-02-16-00012
16/02/2026
Arrêté n°ARS-2026-129 du 16/02/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à décembre 2025 au
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-16-00012 - Arrêté n°ARS-2026-129 du 16/02/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2025 au l'HOPITAL LOCAL DE 38 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE +
Liberté
Egalité
nain: Arrêté n°ARS-2026-129 du 16/02/2026 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2025 au l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du Il et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du
coefficient mentionné au | de l’article L. 162-23-S du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2025, par le par l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE ;
ARRETE
Article 1°" —- Montant dus à l'établissement au titre de l'activité de SMR :
our lei een HOPITAL LOCAL DE SARTENE
Montant total pour la période : 460 298,55
Montant mensuel du mois 28 630,55
concerné :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-16-00012 - Arrêté n°ARS-2026-129 du 16/02/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2025 au l'HOPITAL LOCAL DE 39 Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris
RAC détenus pour la période de janvier à décembre au titre de l’année en cours sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation
pour la période de janvier à décembre 2025 :
est de :
Libellé Montant cumulé | Montant de l'activité
jusqu'à novembre | notifié à verser en
2025 décembre 2025
Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité
431 668,00 28 630,55
Ils se décomposent de la façon suivante :
RAC détenus
Libellé Montant cumulé | Montant de l'activité
jusqu'à novembre notifié à verser en
2025 décembre 2025
f 2 LL £ - Fe : - n Des forfaits “Groupes Médico Tarifaires (GMT) et 431 668,00 28 630,55
leurs éventuels suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours 0.00 0.00
ainsi que des médicaments AP-AC séjours ! '
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans les 0.00
conditions définies aux articles R.174-2-1 et É 0,00 suivants du code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes (ACE)
0,00 0,00
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2024 au cours de l'année 2025 sont de :
Le montant dû à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation
pour le LAMDA 2024 :
Montant à verser ou à reprendre Libellé
pour le mois* : |
Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité 0,00
est de :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-16-00012 - Arrêté n°ARS-2026-129 du 16/02/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2025 au l'HOPITAL LOCAL DE 40 Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois*
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 0,00
leurs éventuels suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi 0,00
que des médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes hors FIDES y 0,00
compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants
du code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur de l'Hôpital Local de
Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse du Sud. ! Pour la Diractrica
Garralo de l'ARS do Corso
of par délopation,
Le Diroctrice Génèrale Adjointe,
Mario-a ANDREAN
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-16-00012 - Arrêté n°ARS-2026-129 du 16/02/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2025 au l'HOPITAL LOCAL DE 41 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-03-02-00005
02/03/2026
Arrêté n°ARS-2026-142 du 02/03/2026 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables au
Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -
2A0000386) à compter du 1er janvier 2026
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-02-00005 - Arrêté n°ARS-2026-142 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) à compter du 1er janvier 2026 42 RÉPUBLIQUE
FRANÇAIS E © » Agence Régionale de Santé ue Corse Fraternité
Arrêté n°ARS-2026-142 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de prestations
applicables au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386)
à compter du 1erjanvier 2026
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13, L. 162-20-1 et R. 162-22-1;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
notamment son article 35 :
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des
prestations bénéficiant aux patients hospitalisés, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2026 fixant la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
exerçant des activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du même code;
Vu l'arrêté du 27 février 2026 fixant la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du même code ;
Vu l'arrêté du 27 février 2026 fixant la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°'
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1° janvier 2026, sont fixés, le cas
échéant, pour chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l’article L. 162-22 du code de la
sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-02-00005 - Arrêté n°ARS-2026-142 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) à compter du 1er janvier 2026 43 Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, seuls
peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les
activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser :
Activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités
d’hospitalisation à domicile
Groupe 1
CODE DMT TRENE INTITULE DU TARIF MONTANTS
213 04 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-ambu 1080,56
210 03 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC 1360,55
228 50 Médecine autres UM-ambu 1281,19
216 11 Médecine autres UM-HC 1613,16
229 48 Médecine - GHS intemmédiaire 640,59
234 12 Chirurgie - HC 1877,58
239 90 Chirurgie -ambu 1355,82
232 20 Spécialités couteuses 2118,52
233 26 Spé très couteuses - REA 2493,7
240 23 Obstétrique - HC 984,09
244 24 Obstétrique-ambu 961,26
245 25 Nouveaux Nés - HC 897,59
256 53 Séance chimiothérapie 1909,41
272 49 Séance de protonthérapie 2428,89
274 54 Séances Radiot Hte Precision : stéréotaxie, Irradiation corporelle
totale, autres techniques spéciales, RCMI 1285,73
265 52 Séance dialyse 982,27
275 27 Autres séances 1536,82
Pour les activités d'hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l’article L.162-22 du code
de la sécurité sociale :
Activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Mixte et sectorisé
CODE DMT| CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS
860 13 Hospitalisation complète de + de 18 ans 930,66
864 57 Centre de Crise de + de 18 ans 1 150,14
861 54 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 600,33
862 14 Hospitalisation complète de - de 18 ans 1 060,01
865 58 Centre de Crise de - de 18 ans 1310,01
863 55 Hospitalisation partielle de - de 18 ans 872,81
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, seuls
peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les
activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-02-00005 - Arrêté n°ARS-2026-142 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) à compter du 1er janvier 2026 44 Activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe 4.petit et mixte
CODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS
511 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 646,25
512 92 NEUROLOGIE - HC 646,25
513 93 CARDIOLOGIE - HC 546,6
514 94 LOCOMOTEUR - HC 546,6
517 97 RESPIRATOIRE - HC 510,23
515 95 GERIATRIE - HC 510,23
516 96 DIGESTIF. - HC 510,23
518 87 ADDICTION - HC 510,23
519 88 POLYVALENT - HC 409,97
521 31 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 685,24
522 32 NEUROLOGIE - HP 685,24
523 33 CARDIOLOGIE - HP 565,53
524 34 LOCOMOTEUR - HP | 565,53
527 37 RESPIRATOIRE - HP 511,52
525 35 GERIATRIE - HP 511,52
526 36 DIGESTIF - HP 511,52
528 38 ADDICTION - HP 511,52
529 39 POLYVALENT - HP 546,75
Article 2
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne
constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de Santé de Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Corse du Sud.
La Directrice Géré TRE Rata
Ü
Christelle BOUCHER-C:'70S
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-02-00005 - Arrêté n°ARS-2026-142 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) à compter du 1er janvier 2026 45 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-03-13-00001
13/03/2026
Arrêté n°ARS-2026-156 du 13/03/2026 constatant
le solde restant à apurer de la créance
mentionnée à l'article R. 162-32-6 du code de la
sécurité sociale pour le Centre Hospitalier
d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-13-00001 - Arrêté n°ARS-2026-156 du 13/03/2026 constatant le solde restant à apurer de la créance mentionnée à l'article R. 162-32-6 du code de la sécurité sociale pour le Centre Hospitalier d'Ajaccio (FINESS EJ - 46 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © » Agence Régionale de Santé Liberté Corse
Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2026-156 du 13/03/2026 constatant le solde restant à apurer de la
créance mentionnée à l'article R. 162-32-6 du code de la sécurité sociale pour le
Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 162-32-6;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de
santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 5;
Vu le décret n° 2025-1390 du 28 décembre 2025 portant diverses dispositions relatives au financement
des établissements de santé, notamment son article 4 ;
ARRETE
Article 1°
Le solde restant de la créance, mentionnée à l’article 4 du décret n° 2025-1390 du 28 décembre
2025 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé, du
Centre Hospitalier d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) est fixée à 275 125,03 €.
Article 2
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne
constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence régionale de Santé de Corse et le Directeur
de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du
Sud. La Directrice Générale de L'ARS de Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-13-00001 - Arrêté n°ARS-2026-156 du 13/03/2026 constatant le solde restant à apurer de la créance mentionnée à l'article R. 162-32-6 du code de la sécurité sociale pour le Centre Hospitalier d'Ajaccio (FINESS EJ - 47 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-03-13-00002
13/03/2026
Arrêté n°ARS-2026-158 du 13/03/2026 constatant
le solde restant à apurer de la créance
mentionnée à l'article R. 162-32-6 du code de la
sécurité sociale pour le au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-13-00002 - Arrêté n°ARS-2026-158 du 13/03/2026 constatant le solde restant à apurer de la créance mentionnée à l'article R. 162-32-6 du code de la sécurité sociale pour le au Centre Hospitalier de Bonifacio 48 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse
Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2026-158 du 13/03/2026 constatant le solde restant à apurer de la
créance mentionnée à l'article R. 162-32-6 du code de la sécurité sociale pour le au
Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l’article R. 162-32-6 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de
santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 5;
Vu le décret n° 2025-1390 du 28 décembre 2025 portant diverses dispositions relatives au financement
des établissements de santé, notamment son article 4 ;
ARRETE
Article 1°°
Le solde restant de la créance, mentionnée à l'article 4 du décret n° 2025-1390 du 28 décembre
2025 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé, du
Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) est fixée à 494 652,72 €.
Article 2
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne
constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de Santé de Corse et le Directeur
de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse — ee mg
EE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-13-00002 - Arrêté n°ARS-2026-158 du 13/03/2026 constatant le solde restant à apurer de la créance mentionnée à l'article R. 162-32-6 du code de la sécurité sociale pour le au Centre Hospitalier de Bonifacio 49 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-03-13-00003
13/03/2026
Arrêté n°ARS-2026-159 du 13/03/2026 constatant
le solde restant à apurer de la créance
mentionnée à l'article R. 162-32-6 du code de la
sécurité sociale pour le Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-13-00003 - Arrêté n°ARS-2026-159 du 13/03/2026 constatant le solde restant à apurer de la créance mentionnée à l'article R. 162-32-6 du code de la sécurité sociale pour le Centre Hospitalier de Castelluccio 50 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Corse
Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2026-159 du 13/03/2026 constatant le solde restant à apurer de la
créance mentionnée à l'article R. 162-32-6 du code de la sécurité sociale pour le
Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 162-32-6 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de
santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 5;
Vu le décret n° 2025-1390 du 28 décembre 2025 portant diverses dispositions relatives au financement
des établissements de santé, notamment son article 4;
ARRETE
Article 1°°
Le solde restant de la créance, mentionnée à l’article 4 du décret n° 2025-1390 du 28 décembre
2025 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé, du
Centre Hospitalier de Castelluccio, n° FINESS 2A0000386 est fixée à 2 227 489,46 €.
Article 2
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne
constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse et le Directeur
de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du
Sud.
\
Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-13-00003 - Arrêté n°ARS-2026-159 du 13/03/2026 constatant le solde restant à apurer de la créance mentionnée à l'article R. 162-32-6 du code de la sécurité sociale pour le Centre Hospitalier de Castelluccio 51 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-03-16-00001
16/03/2026
Arrêté n°ARS-2026-162 du 16/03/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2025 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-16-00001 - Arrêté n°ARS-2026-162 du 16/03/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 52 EM
REPUBLIQUE
FRANÇAISE here Régionale de Santé Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2026-162 du 16/03/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des
soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 1162-22
du code de la sécurité sociale pour l'année 2024;
VU l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitaire
garantie mentionné au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région
pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-
5.3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de janvier 2026, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-16-00001 - Arrêté n°ARS-2026-162 du 16/03/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 53 ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité au titre de l’année en cours
Article 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
des séjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la
sécurité sociale :
Libellé Montant dû pour la Montant à verser ou à
période reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse et RAC détenus
séjours) et leurs éventuels suppléments (y BASSES 6350 522,89 compris transports et PO)
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 0,00 0,00
162-33-20 du code la sécurité sociale)
Prestations relevant de l’aide médicale de l'Etat
| | 0,00 0,00 (AME)
Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
de l'activité externe et de la liste en sus.
a) Au titre de la part tarifée à l’activité pour l'activité externe :
gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC
détenus ACE
Libellé Montant dû pour la
période
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU 142 002,89
“est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
| Libellé Montant dû pour la |
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
| Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
. médicaments lors d'un séjour, y compris les 1455 675,71
| médicaments sous AAP/AAC)
| Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU | (dispositifs médicaux implantables liés aux séjours) 98 028,81
1455 675,71
98 028,81
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-16-00001 - Arrêté n°ARS-2026-162 du 16/03/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 54 Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'une activité externe, y compris
dispositifs médicaux implantables liés aux ACE )
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide
médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris 0,00 0,00
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
Liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités
| pharmaceutiques type médicaments, y compris 0,00 0,00
| dispositifs médicaux implantables et médicaments
| SOUS AAP/AAC liés aux séjours)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,00 0,00
TITRE Il - LAMDA 2025
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au
cours de l'année 2026 :
a) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2025 et pour les sites géographiques
labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Pour la période M12 2025, incluant les LAMDA 2025, la régularisation porte sur les prestations soumises
au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2025,
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité
sociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2025 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement
antérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la
dialyse et RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris 0,00
transports et PO)
Prestation HPR 0,00
| Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0:00 | | ’ | | —
Prestations relevant des soins urgents (SU) Gce |
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-16-00001 - Arrêté n°ARS-2026-162 du 16/03/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 55 Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de MCO sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale et RAC détenus ACE
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour, y compris les 0,00
médicaments sous AAP/AAC)
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours)
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'une activité externe, y 0,00
compris dispositifs médicaux implantables liés aux ACE)
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
0,00
0,00
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous ss AAP/AAC liés aux séjours)
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Article 4
Une convention tripartite en date du 21 mars 2025 lie le Centre Hospitalier d'Ajaccio, la CPAM d'Ajaccio
et l'ARS de Corse.
Cette dernière précise les modalités de reprise de l'avance exceptionnelle accordées dans le cadre du
déploiement de l'activité d'oncologie de l'établissement pour 2025 et le recouvrement de la dette T2A
2005-2006.
L'échéancier suivant, relatif à la dette T2A 2005-2006 fixée à 3 052 025,13 €, détaille le cumul des
remboursements qui sont à réaliser chaque année :
+ Exercice 2025 : 100 000 € (Amorçage de la reprise : 10 000 €/mois pendant S mois et 50 000 € sur
le mois de décembre)
+ Exercice 2026 : 600 000 € (50 000 €/mois sur 12 mois)
+ Exercice 2027 : 600 000 € (50 000 €/mois sur 12 mois)
+ Exercice 2028 : 600 000 € (50 000 €/mois sur 12 mois)
+ Exercice 2029 : 600 000 € (50 000 €/mois sur 12 mois)
+ Exercice 2030: 552 025,13 € (50 000 €/mois pendant 11 mois et 2 025,13 € sur le mois de
décembre)
Une retenue sur les versements dus au titre de la T2A MCO est réalisée le S de chaque mois pour la période
détaillée ci-dessous :
+ _ A hauteur de 50 000,00 € : du mois de décembre 2025 au mois de décembre 2030 inclus ;
+ A hauteur de 2 025,13 € : pour le dernier mois soit décembre 2030 pour solde.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-16-00001 - Arrêté n°ARS-2026-162 du 16/03/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 56 l'avance de 1 300 000 € accordée au titre de l'activité d'oncologie est intégralement reprise au 31
décembre 2025.
Article 5
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 6
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio
et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du
Sud.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-16-00001 - Arrêté n°ARS-2026-162 du 16/03/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 57 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-03-16-00002
16/03/2026
Arrêté n°ARS-2026-164 du 16/03/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2025 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-16-00002 - Arrêté n°ARS-2026-164 du 16/03/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 58 RÉPUBLIQUE à 4 FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité Fraternité
Arrêté n°ARS-2026-164 du 16/03/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des
soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de là sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l’année 2024 ;
l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitaire
garantie mentionné au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région
pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale ;
l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-
5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au Il de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de janvier 2026, par le Centre Hospitalier de Bonifacio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-16-00002 - Arrêté n°ARS-2026-164 du 16/03/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 59 ARRETE
TITRE 1 - Valorisation d'activité au titre de l’année en cours
Article 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO
des séjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la
sécurité sociale :
Libellé Montant dû pour la Montant à verser ou à
période reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse et RAC détenus
Æ 0,00 0,00 séjours) et leurs éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 139 466,47 139 466,47
162-33-20 du code la sécurité sociale)
P | l'ai sdicale de l'Etat restations relevant de l'aide médicale de l'Eta 0,00 0,00
(AME)
Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
de l’activité externe et de la liste en sus.
a) Au titre de la part tarifée à l’activité pour l'activité externe :
| Libellé Montant dû pour la | période Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions 20 169,65 définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC
détenus ACE
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant dû pour la |! Montant à verser ou à
période | reprendre pour le
mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 0.00 0.00
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type ‘ ‘
|. médicaments lors d'un séjour, y compris les
| médicaments sous AAP/AAC)
| Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 0.00 0.00 | (dispositifs médicaux implantables liés aux séjours) ‘ ‘
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-16-00002 - Arrêté n°ARS-2026-164 du 16/03/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 60 Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00 0,00
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'une activité externe, y compris
dispositifs médicaux implantables liés aux ACE )
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide
: s KR 0,00 0,00 médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
Liste en sus pour les prestations relevant des soins 0,00 0,00
urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
TITRE II - LAMDA 2025
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au
cours de l'année 2026 :
a) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2028 et pour les sites géographiques
labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Pour la période M12 2025, incluant les LAMDA 2025, la régularisation porte sur les prestations soumises
au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2025.
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité
sociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2025 n'ayant pas fait l’objet d'un règlement
antérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la
dialyse et RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris 0,00 transports et PO)
Prestation HPR 0,00
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) _—
Prestations relevant des soins urgents (SU) 0.00
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-16-00002 - Arrêté n°ARS-2026-164 du 16/03/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 61 Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de MCO sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les 0,00
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale et RAC détenus ACE
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour, y compris les 0,00
médicaments sous AAP/AAC)
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours) 0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’une activité externe, y 0,00
compris dispositifs médicaux implantables liés aux ACE)
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAPJAAC liés aux séjours)
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)
“* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre
Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse-du-Sud. Le Directrice GénéretedeA4S ri Corse
a À
ET open >-BOUCHER=DUBOS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-16-00002 - Arrêté n°ARS-2026-164 du 16/03/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 62 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-03-16-00003
16/03/2026
Arrêté n°ARS-2026-166 du 16/03/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2025 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-16-00003 - Arrêté n°ARS-2026-166 du 16/03/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 63 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE de nie tn cou Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2026-166 du 16/03/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des
soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 61451 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
VU Ja loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l’année 2024 ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitaire
garantie mentionné au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région
pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 202$ l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-
5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de janvier 2026, par le Centre Hospitalier de Castelluccio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-16-00003 - Arrêté n°ARS-2026-166 du 16/03/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 64 ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en cours
Article 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
des séjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L, 162-23-16 du code de la
sécurité sociale :
Libellé Montant dû pour la Montant à verser ou à
période reprendre pour le
mois*
Forfaits “groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse et RAC détenus APT RÉ Ses 190 405,85 190 405,85 séjours) et leurs éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l'article KR. 0,00 0,00 162-33-20 du code la sécurité sociale)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat 0,00 0,00
(AME)
Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
de l’activité externe et de la liste en sus.
a) Au titre de la part tarifée à l’activité pour l'activité externe :
Libellé Montant dû pour la
période
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU 0.00 L gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC
détenus ACE
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
a Libellé | Montant dû pour la | Montant à verser ou à période reprendre pour le | mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
LUS à | 0,00 0,00 (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour, y compris les
médicaments sous AAP/AAC)
| Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 0.00 0.00 | (dispositifs médicaux implantables liés aux séjours) ‘ :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-16-00003 - Arrêté n°ARS-2026-166 du 16/03/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 65 Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'une activité externe, y compris
0,00 0,00 |
dispositifs médicaux implantables liés aux ACE )
|
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide 0.00 0.00 pe . r + ,.r LA L médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
Liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,00 0,00
TITRE II - LAMDA 2025
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au
cours de l’année 2026 :
a) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2025 et pour les sites géographiques
labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Pour la période M12 2025, incluant les LAMDA 2025, la régularisation porte sur les prestations soumises
au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2025.
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité
sociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2025 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement
antérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la
dialyse et RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris | 0,00 transports et PO) | Prestation HPR l 0,00
| Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) | 600
| | }
| Prestations relevant des soins urgents (SU) | 0:00
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l’objet d'une
régularisation précédente.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-16-00003 - Arrêté n°ARS-2026-166 du 16/03/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 66 Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de MCO sont de :
Libellé Montant à verser ou à | reprendre pour le mois** |
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, |
ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les 0,00 |
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale et RAC détenus ACE
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour, y compris les 0,00
médicaments sous AAP/AAC)
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours) 0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’une activité externe, y 0,00
compris dispositifs médicaux implantables liés aux ACE)
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAPJAAC liés aux séjours)
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de 5a publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Corse du Sud.
Christelle BOUCHER. HHye
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-16-00003 - Arrêté n°ARS-2026-166 du 16/03/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 67 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-03-16-00004
16/03/2026
Arrêté n°ARS-2026-169 du 16/03/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au titre
des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2025 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL
DE SARTENE N° Finess 2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-16-00004 - Arrêté n°ARS-2026-169 du 16/03/2026 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 68 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse
Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2026-169 du 16/03/2026 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au titre des
soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) 3 l'HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
VU Ja loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU Ja loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
VU Ja loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des
dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné 3 l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale
VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux l et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-S-
3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au 1 de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de janvier 2026, par l'Hôpital Local de Sartène.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-16-00004 - Arrêté n°ARS-2026-169 du 16/03/2026 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 69 ARRETE
TITRE 1 - Valorisation d'activité au titre de l'année en cours
Article 1°" —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD :
Libellé Montant dû pour la Montant à verser ou à
période reprendre pour le mois*
Soins HAD hors aide médicale de l'Etat (AME)
172 193,76 172 193,76
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat 0,00 0,00
AME)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation des produits et
prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code
de la sécurité sociale :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Libellé Montant dû pour la Montant à verser ou à
période reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y
compris médicaments liés aux séjours sous 0,00 0,00
AAP/AAC)
Liste en sus pour les prestations relevant de
l'aide médicale d'Etat (AME) (y compris 0,00 0,00
médicaments liés aux séjours sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE 11 - LAMDA 2025
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au
cours de l’année 2026 :
a) Au titre de l’activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2025 :
Pour la période M12 2025, incluant les LAMDA 2025, la régularisation porte sur les prestations soumises
au mécanisme de SMA 2025 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2025.
Les montants dus où à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Soins HAD hors aide médicale de l'Etat (AME) 0.00
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00
*est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l’objet d'une
régularisation précédente.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-16-00004 - Arrêté n°ARS-2026-169 du 16/03/2026 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 70 Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de HAD sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments 0.00
| liés aux séjours sous AAP/AAC) ;
| Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat 0,00
: (AME) (y compris médicaments liés aux séjours sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse du Sud.
Christelle BOUCHER DULOS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-16-00004 - Arrêté n°ARS-2026-169 du 16/03/2026 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 71 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-03-16-00005
16/03/2026
Arrêté n°ARS-2026-170 du 16/03/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2025 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL
DE SARTENE N° Finess 2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-16-00005 - Arrêté n°ARS-2026-170 du 16/03/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 72 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE tot es int ci Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2026-170 du 16/03/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des
soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU Je code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 3 R. 6145-61;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
VU Ja loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU Ja loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
VU Ja loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitaire
garantie mentionné au 1 de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région
pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2028 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-
5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de janvier 2026, par l'Hôpital Local de Sartène.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-16-00005 - Arrêté n°ARS-2026-170 du 16/03/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 73 ARRETE
TITRE 1 - Valorisation d'activité au titre de l’année en cours
Article 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
des séjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la
sécurité sociale :
Libellé Montant dû pour la Montant à verser ou à
période reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse et RAC détenus
; À | 0,00 0,00 séjours) et leurs éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 110 854,06 110 854,06
162-33-20 du code la sécurité sociale)
P l'ai sdical l'E restations relevant de l'aide médicale de l'Etat 0,00 0,00
(AME)
Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
de l'activité externe et de la liste en sus.
a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC
détenus ACE
Libellé Montant dû pour la
période
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU
gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions 11 091,47
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant dû pour la | Montant à verser ou à
période reprendre pour le
mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d’un séjour, y compris les | 0,00 0,00 médicaments sous AAP/AAC) |
Liste en sus pour les soins MCO hors AMEJSU | A (dispositifs médicaux implantables liés aux séjours) 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-16-00005 - Arrêté n°ARS-2026-170 du 16/03/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 74 Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'une activité externe, y compris
dispositifs médicaux implantables liés aux ACE )
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide
médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris 0,00 0,00
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
Liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris 0,00 0,00
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,00 0,00
TITRE II - LAMDA 2025
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au
cours de l'année 2026 :
a) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2025 et pour les sites géographiques
labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Pour la période M12 2025, incluant les LAMDA 2025, la régularisation porte sur les prestations soumises
au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2025.
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité
sociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article
L174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2025 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement
antérieur sont de :
Libellé | Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la
dialyse et RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris 0,00
transports et PO)
Prestation HPR
0,00
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) d 60
Prestations relevant des soins urgents (SU) 0:00
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-16-00005 - Arrêté n°ARS-2026-170 du 16/03/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 75 Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l’activité de MCO sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les 0,00
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale et RAC détenus ACE
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour, y compris les 0,00
médicaments sous AAP/AAC)
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours) 0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'une activité externe, y 0,00
compris dispositifs médicaux implantables liés aux ACE)
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse du Sud.
Christelle BOUCHER: DUBOS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-16-00005 - Arrêté n°ARS-2026-170 du 16/03/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 76 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-03-16-00006
16/03/2026
Arrêté n°ARS-2026-171 du 16/03/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier 2026 au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-16-00006 - Arrêté n°ARS-2026-171 du 16/03/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier 2026 au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO 77 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS-2026-171 du 16/03/2026 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier 2026 au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A00000714
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 7 avril 20285 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du l et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du
coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de janvier 2026, par le CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-16-00006 - Arrêté n°ARS-2026-171 du 16/03/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier 2026 au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO 78 ARRETE
Article 1er - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité
de soins médicaux et de réadaptation de l'année en cours :
Libellé Montant dû pour la Montant à verser ou à
période reprendre pour le
mois*
Forfaits “Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) y compris RAC détenus séjours et 170 616,72 170 616,72
leurs éventuels suppléments (y compris
transports)
Médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP-AC 0,00 0,00
séjours
Actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies aux 0,00 0,00
articles R. 174-2-1 et suivants du code de
là sécurité sociale et RAC détenus ACE
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2025 au cours de l'année 2026 :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois* :
Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y compris RAC
détenus séjours et leurs éventuels suppléments (y compris 0,00
transports)
Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des RES Æ 0,00 médicaments AP-AC séjours
Actes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux 0.00 + articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et
RAC détenus ACE
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-16-00006 - Arrêté n°ARS-2026-171 du 16/03/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier 2026 au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO 79 Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier
d'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Corse du Sud.
La Directrice FABS de Sorse
Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-16-00006 - Arrêté n°ARS-2026-171 du 16/03/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier 2026 au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO 80 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-03-16-00007
16/03/2026
Arrêté n°ARS-2026-173 du 16/03/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier 2026 au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-16-00007 - Arrêté n°ARS-2026-173 du 16/03/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE 81 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS-2026-173 du 16/03/2026 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier 2026 au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4:
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale :
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du let au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du
coefficient mentionné au | de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de janvier 2026, par le CENTRE HOSPITALIER
DE BONIFACIO ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-16-00007 - Arrêté n°ARS-2026-173 du 16/03/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE 82 ARRETE
Article 1er - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité
de soins médicaux et de réadaptation de l’année en cours :
Libellé Montant dû pour la Montant à verser ou à
période reprendre pour le
mois*
Forfaits “Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) y compris RAC détenus séjours et
; ; > 82 812,71 82 812,71 leurs éventuels suppléments (y compris
transports)
Médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP-AC 0,00 0,00
séjours
Actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies aux 0,00 0,00
articles R. 174-2-1 et suivants du code de
la sécurité sociale et RAC détenus ACE
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2025 au cours de l’année 2026 :
Libellé | Montant à verser ou à
reprendre pour le mois* :
Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y compris RAC
détenus séjours et leurs éventuels suppléments (y compris 0,00
transports)
Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des cu Fr 0,00 médicaments AP-AC séjours
Actes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits |
techniques non facturés dans les conditions définies aux 0.00 | L articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et
RAC détenus ACE | * est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-16-00007 - Arrêté n°ARS-2026-173 du 16/03/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE 83 Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre
Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Corse-du-Sud. La Directrice Générale de L'ARS de Cars:
Chnistete BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-16-00007 - Arrêté n°ARS-2026-173 du 16/03/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE 84 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-03-16-00008
16/03/2026
Arrêté n°ARS-2026-174 du 16/03/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier 2026 au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-16-00008 - Arrêté n°ARS-2026-174 du 16/03/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE 85 Liberté
Égalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE Corse
Arrêté n°ARS-2026-174 du 16/03/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier 2026 au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4;
le décret du 2 décembre 20258 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2028 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du let au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du
coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de janvier 2026, par le CENTRE HOSPITALIER
DE CASTELLUCCIO ;
© > Agence Régionak de Santé
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-16-00008 - Arrêté n°ARS-2026-174 du 16/03/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE 86 ARRETE
Article 1er - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité
de soins médicaux et de réadaptation de l’année en cours :
Libellé Montant dû pour la Montant à verser ou à
période reprendre pour le
mois*
Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) y compris RAC détenus séjours et 165 143,57 165 143,57
leurs éventuels suppléments (y compris
transports)
Médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP-AC 0,00 0,00
séjours
Actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies aux 0,00 0,00
articles R. 174-2-1 et suivants du code de
la sécurité sociale et RAC détenus ACE
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2025 au cours de l'année 2026 :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois* :
Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y compris RAC
détenus séjours et leurs éventuels suppléments (y compris 0,00
transports)
Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des «à - 0,00 médicaments AP-AC séjours |
Actes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits |
techniques non facturés dans les conditions définies aux | de | L articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et |
RAC détenus ACE
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-16-00008 - Arrêté n°ARS-2026-174 du 16/03/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE 87 Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Corse du Sud.
:42S de CorsE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-16-00008 - Arrêté n°ARS-2026-174 du 16/03/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE 88 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-03-16-00009
16/03/2026
Arrêté n°ARS-2026-176 du 16/03/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier 2026 au l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-16-00009 - Arrêté n°ARS-2026-176 du 16/03/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier 2026 au l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° 89 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Friternité
Arrêté n°ARS-2026-176 du 16/03/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier 2026 au
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2028 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du Il et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du
coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de janvier 2026, par l'HOPITAL LOCAL DE
SARTENE ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-16-00009 - Arrêté n°ARS-2026-176 du 16/03/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier 2026 au l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° 90 Article 1er - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité
de soins médicaux et de réadaptation de l’année en cours :
Libellé
Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) y compris RAC détenus séjours et
leurs éventuels suppléments (y compris
transports)
Médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP-AC
séjours
Actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de
la sécurité sociale et RAC détenus ACE
Montant dû pour la Montant à verser ou à
période reprendre pour le
mois*
62 383,32 62 383,32
0,00 0,00
0,00 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2025 au cours de l'année 2026 :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois* :
Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y compris RAC
RAC détenus ACE
détenus séjours et leurs éventuels suppléments (y compris 0,00
transports)
Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des S ga 0,00 médicaments AP-AC séjours
Actes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux 05
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-16-00009 - Arrêté n°ARS-2026-176 du 16/03/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier 2026 au l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° 91 Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur de l'Hôpital Local de
Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse du Sud.
( 24
e BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-16-00009 - Arrêté n°ARS-2026-176 du 16/03/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier 2026 au l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° 92 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-03-16-00010
16/03/2026
Arrêté n°ARS-2026-177 du 16/03/2026 portant
fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant
moduler la valeur des tarifs nationaux
applicables à compter du 1er avril 2026 au CRF
ET MAISON REPOS FINOSELLO (FINESS -
2A0000030)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-16-00010 - Arrêté n°ARS-2026-177 du 16/03/2026 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter 93 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2026-177 du 16/03/2026 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1° avril 2026 au CRF ET MAISON REPOS FINOSELLO (FINESS - 2A0000030)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-4 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la
campagne tarifaire 2026 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation des établissements
de santé ;
Vu l'arrêté n° ARS-2026-057 du 15/01/2026 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1er janvier 2026.
ARRETE
Article 1 :
La valeur du coefficient mentionné au Ill de l’article L. 162-23-4 susvisé, relatif à la prise en compte
des honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux de l'établissement est fixée à -2,12% pour la
période du 1er avril 2026 au 31 décembre 2026.
Article 2 :
L'arrêté n° ARS-2026-057 du 15/01/2026 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1er janvier 2026 est abrogé.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-16-00010 - Arrêté n°ARS-2026-177 du 16/03/2026 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter 94 Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code dejustice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2026.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Corse du Sud. (|
La Directrse Générales ARS de Corse
Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-16-00010 - Arrêté n°ARS-2026-177 du 16/03/2026 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter 95 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-03-16-00011
16/03/2026
Arrêté n°ARS-2026-178 du 16/03/2026 portant
fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant
moduler la valeur des tarifs nationaux
applicables à compter du 1er avril 2026 à la
MAISON DE CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE
(FINESS - 2A0000261)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-16-00011 - Arrêté n°ARS-2026-178 du 16/03/2026 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter 96 RÉPUBLIQUE
FRAN CAISE © Agence Régionale de Santé Fa Corse
Fraternité
Arrêté n°ARS-2026-178 du 16/03/2026 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables
à compter du 1° avril 2026 à la MAISON DE CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS -
2A0000261)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-4 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant pour l’année 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de
la campagne tarifaire 2026 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation des
établissements de santé ;
Vu l'arrêté n° ARS-2026-058 du 15/01/2026 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1erjanvier 2026.
ARRETE
Article 1 :
La valeur du coefficient mentionné au III de l'article L. 162-23-4 susvisé, relatif à la prise en compte
des honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux de l'établissement est fixée à -5,26% pour
la période du 1er avril 2026 au 31 décembre 2026.
Article 2 :
L'arrêté n° ARS-2026-058 du 15/01/2026 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1erjanvier 2026 est abrogé.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-16-00011 - Arrêté n°ARS-2026-178 du 16/03/2026 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter 97 Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2026.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Corse du Sud.
La Directri:
Christelle BOUCtCE" UUBOS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-16-00011 - Arrêté n°ARS-2026-178 du 16/03/2026 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter 98 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-03-16-00012
16/03/2026
Arrêté n°ARS-2026-179 du 16/03/2026 portant
fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant
moduler la valeur des tarifs nationaux
applicables à compter du 1er avril 2026 au CRF
LES MOLINI (FINESS - 2A0002051)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-16-00012 - Arrêté n°ARS-2026-179 du 16/03/2026 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter 99 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse
Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2026-179 du 16/03/2026 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables
à compter du 1° avril 2026 au CRF LES MOLINI (FINESS - 2A0002051)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-4;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de
la campagne tarifaire 2026 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation des
établissements de santé ;
Vu l'arrêté n° ARS-2026-059 du 15/01/2026 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1er janvier 2026.
ARRETE
Article 1:
La valeur du coefficient mentionné au Ill de l'article L. 162-23-4 susvisé, relatif à la prise en compte
des honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux de l'établissement est fixée à -0,02% pour
la période du 1er avril 2026 au 31 décembre 2026.
Article 2 :
L'arrêté n° ARS-2026-059 du 15/01/2026 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1er janvier 2026 est abrogé.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-16-00012 - Arrêté n°ARS-2026-179 du 16/03/2026 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter 100 Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2026.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Corse du Sud.
La Directrice Générale ist NS Corse IC UE +
LT D
Christelle BOUCHER LUBOS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-16-00012 - Arrêté n°ARS-2026-179 du 16/03/2026 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter 101 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-03-16-00013
16/03/2026
Arrêté n°ARS-2026-182 du 16/03/2026 portant
fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant
moduler la valeur des tarifs nationaux
applicables à compter du 1er avril 2026 à la
MAISON DE CONVALESCENCE ET REGIME
VALICELLI (FINESS - 2A0022554)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-16-00013 - Arrêté n°ARS-2026-182 du 16/03/2026 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter 102 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © » Agence Régionale de Santé Liberté Corse
Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2026-182 du 16/03/2026 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables
à compter du 1° avril 2026 à la MAISON DE CONVALESCENCE ET REGIME VALICELLI
(FINESS - 2A0022554)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-4 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de
la campagne tarifaire 2026 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation des
établissements de santé ;
Vu l'arrêté n° ARS-2026-062 du 15/01/2026 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1er janvier 2026.
ARRETE
Article 1 :
La valeur du coefficient mentionné au Ill de l'article L. 162-23-4 susvisé, relatif à la prise en compte
des honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux de l'établissement est fixée à -0,9% pour la
période du 1er avril 2026 au 31 décembre 2026.
Article 2 :
L'arrêté n° ARS-2026-062 du 15/01/2026 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1er janvier 2026 est abrogé.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-16-00013 - Arrêté n°ARS-2026-182 du 16/03/2026 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter 103 Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code dejustice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2026.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Corse du Sud.
La Directise-Générale de ARS de Corse
Christelle BOUCHER DUBOS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-16-00013 - Arrêté n°ARS-2026-182 du 16/03/2026 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter 104 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-04-02-00007
02/04/2026
Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime - ALBERTINI Bernard
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00007 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - ALBERTINI Bernard 105 Ex PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n°2026-058S
Arrêté n°
portant refus d’occupation du domaine public maritime à
Monsieur ALBERTINI Bernard sur la commune de PORTO-VECCHIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. Anthony BARRACO sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/3
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00007 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - ALBERTINI Bernard 106 Vu l’arrêté n° 2A-2025-08-27-00004 portant délégation de signature à M. Anthony BARRACO, sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuvé le 22/12/2024 par l’assemblée de Corse ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 22/12/2025 par Monsieur ALBERTINI Bernard, sur la commune PORTO-VECCHIO, plage de Tamaricciu ;
Vu l’avis favorable de la commune en date du 29/12/2025 ;
Vu l’avis défavorable du gestionnaire de la RNBB en date du 06/02/2026 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que la plage de Tamaricciu commune de PORTO-VECCHIO est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation « NATURELLE FREQUENTEE » ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les prescriptions du PADDUC font obstacle à l’occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT de plus que la plage de Tamaricciu est incluse dans un ensemble qui présente des caractéristiques paysagères de très bonne qualité, une richesse écologique et biologique exceptionnelle ainsi qu’un très fort intérêt géologique, permettant de le qualifier d’espace remarquable et caractéristique du littoral au sens de l’article R121-4 du code de l’urbanisme, espace identifié n°2A70 dans l’annexe 7 du PADDUC ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00007 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - ALBERTINI Bernard 107 Article 1er – La SAS RELAIS DE PALOMBAGGIA, représentée par Monsieur ALBERTINI Bernard, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 377 677 661, demeurant Route de Bonifacio, 20137 PORTO-VECCHIO, n’est pas autorisée à occuper le domaine public maritime.
Article 2 - Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00007 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - ALBERTINI Bernard 108 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-04-02-00005
02/04/2026
Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime - CANARELLI Louise
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00005 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - CANARELLI Louise 109 Ex PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n°2026-031S
Arrêté n°
portant refus d’occupation du domaine public maritime à
Madame CANARELLI Louise sur la commune de LECCI
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. Anthony BARRACO sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2A-2025-08-27-00004 portant délégation de signature à M. Anthony BARRACO, sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00005 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - CANARELLI Louise 110 Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 05/12/2025 par Madame CANARELLI Louise, sur la commune LECCI, plage de Cala Rossa ;
Vu la consultation de la commune en date du 08/12/2025 sans retour d’avis ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que la plage de Cala Rossa commune de LECCI est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation « Naturelle Fréquentée » ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les prescriptions du PADDUC font obstacle à l’occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT de plus que la plage de Tramulimacchia est incluse dans un ensemble qui présente des caractéristiques paysagères de très bonne qualité, une richesse écologique et biologique exceptionnelle ainsi qu’un très fort intérêt géologique, permettant de le qualifier d’espace remarquable et caractéristique du littoral au sens de l’article R121-4 du code de l’urbanisme, espace identifié n°2A78 dans l’annexe 7 du PADDUC ;
CONSIDÉRANT qu’un refus a déjà été délivré pour cette même demande lors de la saison 2025 ;
CONSIDÉRANT qu’une contravention de grande voirie, pour une occupation sans titre du domaine public maritime de 79 m², a été introduite le 05 août 2025 auprès du tribunal administratif de Bastia sous le n°2501163, en attente de jugement ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00005 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - CANARELLI Louise 111 Article 1er – La SAS INGÉNIERIE TOURISTIQUE HÔTELIERE, représentée par Madame CANARELLI Louise, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 453 545 071, demeurant Grand Hôtel de Cala Rossa, Domaine de Cala Rossa, 20137 LECCI, n’est pas autorisée à occuper le domaine public maritime.
Article 2 - Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00005 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - CANARELLI Louise 112 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-04-02-00001
02/04/2026
Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime - CANARELLI Santa
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00001 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - CANARELLI Santa 113 Ex PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n°2026-001S
Arrêté n°
portant refus d’occupation du domaine public maritime à
Madame CANARELLI Santa sur la commune de SARTENE
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. Anthony BARRACO sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2A-2025-08-27-00004 portant délégation de signature à M. Anthony BARRACO, sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00001 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - CANARELLI Santa 114 Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 14/10/2025 par Madame CANARELLI Santa, sur la commune de SARTENE, plage de Murtoli ;
Vu l’avis favorable de la commune en date du 17/10/2025 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que la plage de MURTOLI commune de SARTENE est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation NATURELLE ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les prescriptions du PADDUC font obstacle à l’implantation de matelas parasols et de corps-morts ;
CONSIDÉRANT de plus que la plage de Murtoli est incluse dans un ensemble qui présente des caractéristiques paysagères de très bonne qualité, une richesse écologique et biologique exceptionnelle ainsi qu’un très fort intérêt géologique, permettant de le qualifier d’espace remarquable et caractéristique du littoral au sens de l’article R121-4 du code de l’urbanisme, espace identifié n°2A46 dans l’annexe 7 du PADDUC ;
CONSIDERANT l’arrêté n°05-0218 du 31 janvier 2005 incorporant les lais et relais au domaine public maritime,
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – La « SAS MURTOLI », représentée par Madame CANARELLI Santa, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 409 092 665, demeurant
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00001 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - CANARELLI Santa 115 Domaine de Murtoli, 20100 SARTENE, n’est pas autorisée à occuper le domaine public maritime.
Article 2 - Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00001 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - CANARELLI Santa 116 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-04-02-00002
02/04/2026
Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime - CANARELLI Santa
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00002 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - CANARELLI Santa 117 Ex PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n°2026-002S
Arrêté n°
portant refus d’occupation du domaine public maritime à
Madame CANARELLI Santa sur la commune de SARTENE
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. Anthony BARRACO sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2A-2025-08-27-00004 portant délégation de signature à M. Anthony BARRACO, sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/3
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00002 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - CANARELLI Santa 118 Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 14/10/2025 par Madame CANARELLI Santa, sur la commune de SARTENE, plage de Erbaju ;
Vu l’avis favorable de la commune en date du 17/10/2025 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que la plage de ERBAJU commune de SARTENE est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation NATURELLE ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les prescriptions du PADDUC font obstacle à l’occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT de plus que la plage de Murtoli est incluse dans un ensemble qui présente des caractéristiques paysagères de très bonne qualité, une richesse écologique et biologique exceptionnelle ainsi qu’un très fort intérêt géologique, permettant de le qualifier d’espace remarquable et caractéristique du littoral au sens de l’article R121-4 du code de l’urbanisme, espace identifié n°2A46 dans l’annexe 7 du PADDUC ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – La « SAS MURTOLI », représentée par Madame CANARELLI Santa, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 409 092 665, demeurant
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00002 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - CANARELLI Santa 119 Domaine de Murtoli, 20100 SARTENE, n’est pas autorisée à occuper le domaine public maritime.
Article 2 - Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
3/3
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00002 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - CANARELLI Santa 120 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-04-02-00003
02/04/2026
Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime - GILARD David
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00003 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - GILARD David 121 Ex PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n°2026-024S
Arrêté n°
portant refus d’occupation du domaine public maritime à
Monsieur GILARD David sur la commune de BONIFACIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. Anthony BARRACO sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/3
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00003 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - GILARD David 122 Vu l’arrêté n° 2A-2025-08-27-00004 portant délégation de signature à M. Anthony BARRACO, sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuvé le 22/12/2024 par l’assemblée de Corse ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 24/11/2025 par Monsieur GILARD David, sur la commune BONIFACIO, plage de Rondinara ;
Vu l’avis défavorable de la commune en date du 23/12/2025 ;
Vu l’avis favorable du gestionnaire de la RNBB en date du 17/12/2025 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que la plage de Rondinara est incluse dans un ensemble qui présente des caractéristiques paysagères de très bonne qualité, une richesse écologique et biologique exceptionnelle ainsi qu’un très fort intérêt géologique, permettant de le qualifier d’espace remarquable et caractéristique du littoral au sens de l’article R121-4 du code de l’urbanisme, espace identifié n°2A67 dans l’annexe 7 du PADDUC ;
CONSIDÉRANT que la commune de BONIFACIO a émis un avis défavorable pour la mise en place d’un corps-mort pour l’amarrage d’un bateau de plongée ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00003 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - GILARD David 123 Article 1er – L’entreprise, représentée par Monsieur GILARD David, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 753 490 994, demeurant Osmose Plongée, Lot A, lieu-dit Saparaccia, 20144 SAINTE LUCIE de PORTO-VECCHIO, n’est pas autorisée à occuper le domaine public maritime.
Article 2 - Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00003 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - GILARD David 124 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-04-02-00006
02/04/2026
Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime - HUBERT CARLI Corinne
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00006 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - HUBERT CARLI Corinne 125 Ex PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n°2026-052S
Arrêté n°
portant refus d’occupation du domaine public maritime à
Madame HUBERT-CARLI Corinne sur la commune de ZONZA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. Anthony BARRACO sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2A-2025-08-27-00004 portant délégation de signature à M. Anthony BARRACO, sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00006 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - HUBERT CARLI Corinne 126 Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 16/12/2025 par Madame HUBERT-CARLI Corinne, sur la commune ZONZA, plage de Pinarellu ;
Vu l’avis favorable de la commune en date du 03/02/2026 ;
CONSIDÉRANT que la plage de Pinarellu commune de ZONZA est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation « NATURELLE FREQUENTEE » ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les prescriptions du PADDUC font obstacle à l’occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT de plus que la plage de Pinarellu est incluse dans un ensemble qui présente des caractéristiques paysagères de très bonne qualité, une richesse écologique et biologique exceptionnelle ainsi qu’un très fort intérêt géologique, permettant de le qualifier d’espace remarquable et caractéristique du littoral au sens de l’article R121-4 du code de l’urbanisme, espace identifié n°2A80 dans l’annexe 7 du PADDUC ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00006 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - HUBERT CARLI Corinne 127 Article 1er – La SARL SOCIÉTÉ HÔTELIERE DE PINARELLO, représentée par Madame HUBERT-CARLI Corinne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 046 920 484 , demeurant Sainte Lucie de Porto-Vecchio, Lieu-dit Pinarello Par, 20124 ZONZA, n’est pas autorisée à occuper le domaine public maritime.
Article 2 - Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00006 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - HUBERT CARLI Corinne 128 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-04-02-00009
02/04/2026
Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime - KEHEL Mohamed
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00009 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - KEHEL Mohamed 129 Ex PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n°2026-076S
Arrêté n°
portant refus d’occupation du domaine public maritime à
Monsieur KEHEL Mohamed sur la commune de PORTO-VECCHIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. Anthony BARRACO sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00009 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - KEHEL Mohamed 130 Vu l’arrêté n° 2A-2025-08-27-00004 portant délégation de signature à M. Anthony BARRACO, sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuvé le 22/12/2024 par l’assemblée de Corse ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 17/01/2026 par Monsieur KEHEL Mohamed, sur la commune de PORTO-VECCHIO, plage de Palombaggia ;
Vu l’avis favorable de la commune en date du 22/01/2026 ;
Vu l’avis défavorable du gestionnaire de la RNBB en date du 06/01/2026 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que la plage de Palombaggia commune de PORTO-VECCHIO est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation « NATURELLE FREQUENTEE » ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les prescriptions du PADDUC font obstacle à l’implantation de matelas parasols ;
CONSIDÉRANT également que la plage de Palombaggia est incluse dans un ensemble qui présente des caractéristiques paysagères de très bonne qualité, une richesse écologique et biologique exceptionnelle ainsi qu’un très fort intérêt géologique, permettant de le qualifier d’espace remarquable et caractéristique du littoral au sens de l’article R121-4 du code de l’urbanisme, espace identifié n°2A70 dans l’annexe 7 du PADDUC ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies .
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00009 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - KEHEL Mohamed 131 Article 1er – L’ENSEIGNE MIRLIFLORE, représentée par Monsieur KEHEL Mohamed, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 793 470 840, demeurant Résidence U San Battistu, route de BONIFACIO, 20137 PORTO-VECCHIO, n’est pas autorisée à occuper le domaine public maritime.
Article 2 - Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00009 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - KEHEL Mohamed 132 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-04-02-00004
02/04/2026
Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime - LIMON Fabien
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00004 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - LIMON Fabien 133 Ex PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n°2026-028S
Arrêté n°
portant refus d’occupation du domaine public maritime à
Monsieur LIMON Fabien sur la commune de SARI-SOLENZARA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. Anthony BARRACO sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2A-2025-08-27-00004 portant délégation de signature à M. Anthony BARRACO, sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00004 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - LIMON Fabien 134 Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 04/12/2025 par Monsieur LIMON Fabien, sur la commune de SARI-SOLENZARA, plage de Favone ;
Vu l’avis défavorable de la commune en date du 12/01/2025;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que la plage de Favone est incluse dans un ensemble qui présente des caractéristiques paysagères de très bonne qualité, une richesse écologique et biologique exceptionnelle ainsi qu’un très fort intérêt géologique, permettant de le qualifier d’espace remarquable et caractéristique du littoral au sens de l’article R121-4 du code de l’urbanisme, espace identifié n°2A83 dans l’annexe 7 du PADDUC ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00004 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - LIMON Fabien 135 Article 1er – La SARL JET FORCE, représentée par Monsieur LIMON Fabien, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 814 182 267, demeurant 130 Résidence de la vieille tour, 97190 LE GOSIER, n’est pas autorisée à occuper le domaine public maritime.
Article 2 - Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
3/3
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00004 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - LIMON Fabien 136 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-04-02-00008
02/04/2026
Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime - MAUCHAND David
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00008 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - MAUCHAND David 137 Ex PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n°2026-062S
Arrêté n°
portant refus d’occupation du domaine public maritime à
Monsieur MAUCHAND David sur la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. Anthony BARRACO sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2A-2025-08-27-00004 portant délégation de signature à M. Anthony BARRACO, sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/3
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00008 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - MAUCHAND David 138 Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 20/12/2025 par Monsieur MAUCHAND David, sur la commune BELVEDERE- CAMPOMORO, plage de Campomoro;
Vu l’avis défavorable de la commune en date du 05/01/2026 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
2/3
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00008 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - MAUCHAND David 139 Article 1er – La SARL ÉVASION MER, représentée par Monsieur MAUCHAND David, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 949 416 853, demeurant 6 Rue du pré des Aulnes, 77340 PONTAULT-COMBAULT, n’est pas autorisée à occuper le domaine public maritime.
Article 2 - Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
3/3
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00008 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - MAUCHAND David 140 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-04-02-00010
02/04/2026
Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime - ROCCA SERRA César
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00010 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - ROCCA SERRA César 141 Ex PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n°2026-078S
Arrêté n°
portant refus d’occupation du domaine public maritime à
Monsieur ROCCA SERRA César sur la commune de PORTO-VECCHIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. Anthony BARRACO sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2A-2025-08-27-00004 portant délégation de signature à M. Anthony BARRACO, sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/3
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00010 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - ROCCA SERRA César 142 Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 07/01/2026 par Monsieur ROCCA SERRA César, sur la commune de PORTO- VECCHIO, plage de Marina d’Arghe ;
Vu l’avis favorable de la commune en date du 13/01/2026 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que la plage de Marina d’Arghe commune de PORTO-VECCHIO est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation « NATURELLE » ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les prescriptions du PADDUC font obstacle à l’occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT de plus que la plage de Marina d’Arghe est incluse dans un ensemble qui présente des caractéristiques paysagères de très bonne qualité, une richesse écologique et biologique exceptionnelle ainsi qu’un très fort intérêt géologique, permettant de le qualifier d’espace remarquable et caractéristique du littoral au sens de l’article R121-4 du code de l’urbanisme, espace identifié n°2A72 dans l’annexe 7 du PADDUC ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00010 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - ROCCA SERRA César 143 Article 1er – La SAS ROCCA SERRA, représentée par Monsieur ROCCA SERRA César, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 332 318 799, demeurant Xroute de Palombaggia, 20137 PORTO-VECCHIO, n’est pas autorisée à occuper le domaine public maritime.
Article 2 - Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00010 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - ROCCA SERRA César 144 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-04-02-00011
02/04/2026
Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime - ROIRET Julien
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00011 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - ROIRET Julien 145 Ex PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n°2026-085S
Arrêté n°
portant refus d’occupation du domaine public maritime à
Monsieur ROIRET Julien sur la commune de CONCA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. Anthony BARRACO sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2A-2025-08-27-00004 portant délégation de signature à M. Anthony BARRACO, sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00011 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - ROIRET Julien 146 Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 30/12/2025 par Monsieur ROIRET Julien, sur la commune CONCA, plage de Favone ;
Vu l’avis favorable de la commune en date du 14/01/2026 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que la plage de Favone commune de CONCA est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation « NATURELLE » ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les prescriptions du PADDUC font obstacle à l’occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT de plus que la plage de Favone est incluse dans un ensemble qui présente des caractéristiques paysagères de très bonne qualité, une richesse écologique et biologique exceptionnelle ainsi qu’un très fort intérêt géologique, permettant de le qualifier d’espace remarquable et caractéristique du littoral au sens de l’article R121-4 du code de l’urbanisme, espace identifié n°2A83 dans l’annexe 7 du PADDUC ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00011 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - ROIRET Julien 147 Article 1er – La SARL BATTINA, représentée par Monsieur ROIRET Julien, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 928 352 756, demeurant I Strada di Milarella, 20145 SARI-SOLENZARA, n’est pas autorisée à occuper le domaine public maritime.
Article 2 - Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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