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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20260413 06 CCSPL Creation Annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le
ID : 040-244000675-20260413-DEL20260413 06-DE
REGLEMENT INTERIEUR
COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
Article 1 : Objet de la commission
La commission est constituée conformément à l’article L.1413-1 du code général des collectivités territoriales
et assure les fonctions prévues audit article.
Article 2 : Composition de la commission
Membres à voix délibérative
La commission est présidée par le président du Grand Dax ou son représentant.
Elle est en outre composée de membres titulaires et de membres suppléants désignés par délibération pour
la durée du mandat. Ces membres sont désignés parmi les conseillers communautaires ainsi que parmi des
associations locales représentatives des usagers.
Membres à voix consultative
En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses
travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Article 3 : Périodicité des séances
La commission se réunira 1 fois par an au moins ou sur la demande de son président ou de la moitié de ses
membres.
Article 4 : Convocation
Toute convocation est faite par le président de la commission ou son représentant.
Elle indique la date, l'heure, le lieu de la séance, ainsi que les dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Elle est adressée par voie électronique (ou, à défaut d'acceptation par le membre, par voie postale) au moins
3 jours francs avant la séance de la commission. Tous les membres suppléants reçoivent en même temps la
convocation.
Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission par le suppléant inscrit dans l'ordre
du tableau.
Le suppléant est informé oralement ou par écrit par le service juridique pour siéger.
Article 5 : Ordre du jour
Le président ou son représentant fixe l'ordre du jour. Celui-ci est joint à la convocation. Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le
ID : 040-244000675-20260413-DEL20260413 06-DE Article 6 : Séances de la commission
a- Présidence
Le Président du Grand Dax préside la commission. Il peut néanmoins décider de se faire représenter en
désignant par arrêté un élu du conseil communautaire.
Le président procède à l'ouverture des séances, valide le quorum, dirige les débats, met aux voix les dossiers
soumis, proclame les résultats et prononce la clôture des séances.
b- Quorum
La commission ne peut valablement délibérer que lorsque plus de la moitié de ses membres à voix
délibérative en exercice assiste à la séance.
Le quorum doit être obtenu en début de séance mais également à chaque dossier.
Si après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle
se réunit alors valablement sans condition de quorum, à la condition que l'ordre du jour soit inchangé.
c- Secrétariat de séance
Le service juridique, représenté par son responsable ou toute autre personne autorisée du service, assure le
secrétariat de la séance et assure un rôle de conseil juridique à l'attention des membres de la commission.
Les agents du service juridique ne participent pas aux délibérations.
d- Accès au public
Les séances de la commission ne sont pas publiques.
Article 7 : Débats et vote
a- Présentation des dossiers
Chaque dossier est présenté par un ou plusieurs agents représentant le service concerné par la délégation de
service public et/ou le cas échéant, par la ou les personnalités désignées par le président ou son représentant.
b- Vote
Les avis de la commission sont pris à la majorité absolue des suffrages exprimés. Il est voté au scrutin public
à main levée.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
c- Procès-verbal
Chaque dossier fait l'objet d'un procès-verbal dressé par le secrétariat de la commission qui retraduit
fidèlement les avis et motivations de la commission.
Ce procès-verbal est signé par le Président de la commission.
Les observations éventuelles du comptable public et du représentant du ministre chargé de la concurrence
sont consignées au procès-verbal. Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le
ID : 040-244000675-20260413-DEL20260413 06-DE
Tout membre de la commission peut, sur demande écrite adressée au président de la commission, consulter
le procès-verbal de la séance considérée.
d- Confidentialité
Le contenu des échanges et des informations données pendant les réunions de la commission est
strictement confidentiel.