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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20260413 02 CDSP Creation Annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Inégalités sociales,
REGLEMENT INTERIEUR
COMMISSION DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Article 1er : Objet de la commission délégation de service public
La commission est constituée conformément à l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales et assure les fonctions prévues audit article.
Article 2 : Composition de la commission délégation de service public
Membres à voix délibérative
La commission est obligatoirement présidée par son président ou son représentant. Elle est en outre composée de membres titulaires et de membre suppléants désignés par délibération.
Il est procédé au renouvellement intégral de la commission lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.
Membres à voix consultative
Le comptable public et le représentant du ministre chargé de la concurrence sont systématiquement invités à participer aux séances de la commission. Peuvent participer à la commission des personnalités ou un ou plusieurs agents de la communauté d'agglomération désignés par le président de la commission ou son représentant, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public ou de la concession.
Tous les membres de la commission, quel que soit leur qualité, devront signer et remettre au service de la commande publique et de l’achat public une attestation d’absence de conflits d’intérêts, destinée notamment à être produite aux services instructeurs de l’attribution des subventions européennes, le cas échéant.
Article 3 : Périodicité des séances
Le président de la commission ou son représentant réunit la commission chaque fois qu'il le juge utile sur un ordre du jour déterminé.
Article 4 : Convocation
Toute convocation est faite par le président de la commission ou son représentant.
Elle indique la date, l'heure, le lieu de la séance, ainsi que les dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Elle est adressée par voie électronique (ou, à défaut d'acceptation par le membre, par voie postale) au moins 3 jours francs avant la séance de la commission. Tous les membres suppléants reçoivent en même temps la convocation. Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission par le 1er suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.
Le suppléant est informé oralement ou par écrit par le service de la commande publique et de l’achat public pour siéger.
La convocation éventuelle des personnalités et du ou des agents de la communauté d'agglomération, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public ou de la concession, vaut désignation par le président de la commission au sens de l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Ordre du jour
Le président ou son représentant fixe l'ordre du jour. Celui-ci est joint à la convocation.
Article 6 : Séances de la commission délégation de service public
a- Présidence
Le président de la communauté d'agglomération préside la commission. Il peut néanmoins décider de se faire représenter en désignant, par arrêté, un élu du conseil communautaire.
Le président procède à l'ouverture des séances, valide le quorum, dirige les débats, met aux voix les dossiers soumis, proclame les résultats et prononce la clôture des séances.
b- Quorum
La commission ne peut valablement délibérer que lorsque plus de la moitié de ses membres à voix délibérative en exercice assiste à la séance, soit 4 membres.
Le quorum doit être obtenu en début de séance mais également à chaque dossier.
Si après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum, à la condition que l'ordre du jour soit inchangé.
c- Secrétariat de séance
Le service de la commande publique et de l’achat public, représenté par son responsable ou toute autre personne autorisée du service, assure le secrétariat de la séance et assure un rôle de conseil juridique à l'attention des membres de la commission.
Les agents du service de la commande publique et de l’achat public ne participent pas aux délibérations.
d- Accès au public
Les séances de la commission ne sont pas publiques. e- Réunions à distance
A titre exceptionnel, afin notamment d'assurer la continuité de l'activité de l'administration, les délibérations de la commission peuvent être organisées à distance dans les conditions prévues par l'article L1411-5-III du code général des collectivités territoriales.
Article 7 : Débats et vote
a- Présentation des dossiers
Chaque dossier est présenté par un ou plusieurs agents représentant le service concerné par la délégation de service public et/ou le cas échéant, par la ou les personnalités désignées par le président ou son représentant.
b- Vote
Les avis de la commission sont pris à la majorité absolue des suffrages exprimés. Il est voté au scrutin public à main levée.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
c- Procès-verbal
Chaque dossier fait l'objet d'un procès-verbal dressé par le secrétariat de la commission qui retraduit fidèlement les avis et motivations de la commission.
Ce procès-verbal est signé par les membres ayant voix délibérative et voix consultative présents.
Les observations éventuelles du comptable public et du représentant du ministre chargé de la concurrence sont consignées au procès-verbal.
Tout membre de la commission peut, sur demande écrite adressée au président de la commission, consulter le procès-verbal de la séance considérée.
d- Confidentialité
Le contenu des échanges et des informations données pendant les réunions de la commission est strictement confidentiel.