Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 040 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 040 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 040 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 133 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 220 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 220 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 133 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 040 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 040 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 030 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 035 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 040 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 5 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 040 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-040

PUBLIÉ LE 5 MARS 2021Sommaire

Direction départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor / Service de gestion

opérationnelle

22-2021-02-24-001 - arrêté portant subdélégation de signature (2 pages) Page 3

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2021-03-05-001 - Arrêté portant mesures de police applicables à Lamballe Armor le 6

mars 2021 (4 pages) Page 6

Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des libertés publiques

22-2021-03-01-001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT

HABILITATION FUNERAIRE - 01.01.2021 - COMMUNE DE PLENEE-JUGON (2

pages) Page 11

22-2021-03-02-001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT

HABILITATION FUNERAIRE 02.03.2021 - AMBULANCES PLANCOETINES à

PLANCOET (2 pages) Page 14

22-2021-03-02-002 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT

HABILITATION FUNERAIRE 02.03.2021 - AMBULANCES PLANCOETINES à

PLUDUNO (2 pages) Page 17

22-2021-02-22-001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT

HABILITATION FUNERAIRE 22.02.2021 - HAMON FUNERAIRE à YFFINIAC (2

pages) Page 20

2Direction départementale de la sécurité publique des Côtes

d'Armor

22-2021-02-24-001

arrêté portant subdélégation de signature

Direction départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor - 22-2021-02-24-001 - arrêté portant subdélégation de signature 3MINISTÈRE

DE L'INTÉRIEUR Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

Portant subdélégation de signature

à effet de signer les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière d'un véhicule, à titre provisoire, en zone police

Le commissaire divisionnaire

Directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor

Philippe MIZINIAK

Vu le code de la route et notamment son article L325-1-2 ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi d'organisation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 44 ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des

Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2021 portant délégation de signature à monsieur Philippe MIZINIAK, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique des Côtes- d'Armor.

ARRETE

Article 1er: Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires de police désignés ci- dessous, à l'effet de signer les procédures d'immobilisation et/ou de mise en fourrière d'un véhicule ainsi que les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière concernant les zones de police du département.

Direction départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor - 22-2021-02-24-001 - arrêté portant subdélégation de signature 4Commissaire de police MARTIN Véronique

Commandant divisionnaire fonctionnel KERDRAON Daniel

Commandant de police LE SCORNEC Stéphane

Commandant de police LORRAIN Serge

Commandant de police MORICE Arnaud

Commandant de police POILBOUT Philippe

Commandante de Police BOSCH Emmanuelle

Capitaine de Police CORNET Pierre-Laurent

Capitaine de Police CHABOT Marie-Eve

Capitaine de Police GUILLEMOTO Gilda

Capitaine de Police GALLAIS Benoît

Major de police (RULP) NICOL Christophe

Major de police (EEX) LEPARC Bruno

Major de police (EEX) VANDEVELDE Eric

Major de police BEAUDOUIN Emmanuel

Major de police ROUAULT Christophe

Major de police GOURVENEZC Thierry

Major de police MINIER Richard

Major de police CHEVANCE Thierry

Brigadière Cheffe de police BRIAND Maud

Brigadier chef de police BENEC'H Pascal

Brigadier de police MADAIRE Sébastien

Article 2: Copie de chaque arrêté signé sera adressée à monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor ainsi qu’au chef d'état-major.

Article 3 : La cheffe du service de gestion opérationnelle est chargée de l'exécution de cet arrêté qui sera :

- notifié aux fonctionnaires de police concernés.

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

2/2

Y

Saint-Brieuc, lé She à 2021

(CE CURILE D, ©

(È Ke re

2

AA

pee NE

Pa Ve PSi A

V4 4 D SARA

ns

Direction départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor - 22-2021-02-24-001 - arrêté portant subdélégation de signature 5Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-03-05-001

Arrêté portant mesures de police applicables à Lamballe

Armor le 6 mars 2021

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-05-001 - Arrêté portant mesures de police applicables à Lamballe Armor le 6 mars 2021 6PRÉFET DES CÔTES- Cabinet

D'ARMOR Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant mesures de police applicables à Lamballe-Armor le 6 mars 2021

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;

Vu le code sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-8, R. 211-2 et suivants et

R. 211-27 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes- d'Armor ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté du 17 février 2021 portant prorogation des obligations du port du masque afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les Côtes-d'Armor ;

Considérant que l’état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 1° juin 2021 inclus sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant que, conformément aux dispositions prévues au Il de l’article 3 du décret n° 2020-

1310 du 29 octobre 2020 modifié susvisé, « les organisateurs des manifestations sur la voie

publique mentionnées à l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure adressent au préfet de

département sur le territoire duquel la manifestation doit avoir lieu, sans préjudice des autres

formalités applicables, une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L. 211-2 du

même code, en y précisant, en outre, les mesures qu'ils mettent en œuvre afin de garantir le

respect des dispositions de l’article 1°’ du [...] décret », à savoir les mesures d'hygiène et de

distanciation sociale ;

173

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-05-001 - Arrêté portant mesures de police applicables à Lamballe Armor le 6 mars 2021 7Considérant qu'aux termes du dernier alinéa du Il de l’article 3 du décret n° 2020-1310 du 29

octobre 2020 modifié susvisé : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la

sécurité intérieure, le préfet peut en prononcer l'interdiction si ces mesures ne sont pas de nature

à permettre le respect des dispositions de l'article 1er. »

Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure le préfet peut

interdire une manifestation si celle-ci est de nature à troubler l'ordre public ;

Considérant la déclaration déposée en préfecture le 2 mars 2021, pour un rassemblement

statique à Lamballe-Armor le samedi 6 mars 2021 de 14h00 à 16h00, « en soutien aux inculpés

de la Maskarade, contre les lois sécuritaires, pour le droit à la culture et à une vie sociale » ; que

la participation prévue est de 300 personnes ; qu'il en a été donné récépissé le 5 mars 2021 ;

Considérant que cette manifestation prévoit l'installation d'une sonorisation sur un char pour la

diffusion de musique ; que, par conséquent, la manifestation du 6 mars 2021 à Lamballe Armor est

susceptible de se transformer en un rassemblement festif à caractère musical, de type rave-party ;

que cet évènement est susceptible de rassembler plusieurs centaines de personnes ;

Considérant, d'une part, le caractère pathogène et contagieux de la Covid-19 et le niveau élevé

ces dernières semaines de son taux d'incidence dans le département et sur le territoire national ;

que lors d’un évènement festif à caractère musical, il est particulièrement difficile de respecter les

règles sanitaires et de distanciation physique nécessaires dans le cadre de la crise sanitaire

contre la Covid-19; que dans ces conditions, l'organisation du rassemblement, en tant qu'elle

prévoit l'installation d'un dispositif de sonorisation, ne peut être regardée comme étant de nature à

permettre le respect des distances et des gestes barrières prévues à l'article 1° du décret du 29

octobre 2020 susvisé ;

Considérant d'autre part que, lors des rassemblements, qui avaient le même objet, « en soutien

aux inculpés de la Maskarade », les 23 et 30 janvier 2021 dans le département limitrophe de lIlle-

et-Vilaine, les forces de l’ordre engagées pour la sécurisation des rassemblements ont été la cible

de jets de projectiles et tirs de mortiers par les manifestants, à l’occasion de la saisie du matériel

de type « sound system » ; que ces exactions ont engendré des blessures pour 3 gendarmes le

23 janvier 2021 et pour 9 agents des forces de l’ordre le 30 janvier 2021 ; que ces éléments

violents sont susceptibles de se déplacer à Lamballe le 6 mars prochain et de créer des troubles à

l'ordre public ;

Considérant, qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de prendre

les mesures nécessaires adaptées et proportionnées de nature à prévenir tout trouble à l'ordre et

la santé publics ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,

213

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-05-001 - Arrêté portant mesures de police applicables à Lamballe Armor le 6 mars 2021 8ARRÊTE :

Article 1 : L'utilisation d'un équipement de « sound system », habituellement utilisé dans les rave-

parties, ayant pour but de transformer une manifestation en rave-party, et ce, en méconnaissance

des dispositions sanitaires applicables en période de crise sanitaire, est interdite le samedi 6 mars

2021 sur le territoire de la commune de Lamballe-Armor défini par les rues suivantes (rues

incluses dans le périmètre d'interdiction) figurant en annexe du présent arrêté :

Rue Dr Lavergne -— Rue de la Garde — Rue du Jeu de Paume — Place du Champ de foire — Rue Saint-Martin — Rue Jouan — Rue de la Guignardais — Rue Général de Gaulle — Rue de Lanjouan — Rue de Dinard — Rue du Bout du Val — Rue du Petit Train - Rue Maréchal Foch — Rue Henri Poincaré — Avenue Georges Clemenceau — Rue de la Croix Trottard Maroué — Chemin de Bel Air Maroué — D14 — Rue Mouexigne — Rue Sainte Melaine - Parc de la Corne de Cerf - Rue du Point du Jour - Rue St Lazare - Rue du Vieux Moulin - Rue du Plessis.

Article 2: Conformément à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, l’organisation

d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende

prévue par les contraventions de 5° classe et par la saisie du matériel pour une durée maximale

de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 3: La participation à une manifestation à caractère festif, qui en raison de la crise sanitaire

est interdite en vertu des dispositions prévues au II! de l'article 3 du décret du 29 octobre 2020

modifié susmentionné, est passible d’une amende de 4° classe, conformément à l’article L. 3136-1

du code de la santé publique.

Article 4: Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des

mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l’évolution de la

situation et lorsque les circonstances l'exigent.

Article 5 : Le présent arrêté est transmis à la Maire de Lamballe-Armor.

Article 6 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor et Monsieur

le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le 05/03/2021

Le Pré

ierry MOSIMANN

3/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-05-001 - Arrêté portant mesures de police applicables à Lamballe Armor le 6 mars 2021 9mit

!

ee À

Points

:

283

-Distance

du

demier

point

:41.2

m

|

Len

LS

x

Ai

nd

ê

.

mt

»“

re

#

Pr

1

U

À

«

£f

?

"

:

;

u

2.

—.

1

LS

HA

ÉVT

%

u

*

balle

*.

Sanaa

fn Le

nn ©

A

RE.

G

7"

Le

Petit

52

4,

aLanriéale

À,

of

‘

Fees

:

7

|

|

D

|

CR

DEN

TANT

E

er

:

:

se

Fo

T7

«

Ë

[8921m-892km}

BE?

:

|

"9

à

;

5.54

mies

fi

&

A

Latitude:

484679

Longitude: -2.5140

EN.

+

Li

AI

\

K

7

Re

n LE

Ja

OA

AA te

DER

E

Rueil

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-05-001 - Arrêté portant mesures de police applicables à Lamballe Armor le 6 mars 2021 10Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-03-01-001

ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT

HABILITATION FUNERAIRE - 01.01.2021 -

COMMUNE DE PLENEE-JUGON

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-01-001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - 01.01.2021 - COMMUNE DE PLENEE-JUGON 11PRÉFET

DES COTES- Direction des libertés publiques D 'APMOR Bureau des élections et de Pre l'administration générale Égalité Fraternité

-ARRETE-

PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE

Le Préfet des Côtes d'Armor,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2015 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 15221071 de la commune de PLENEE-JUGON -— 22640 PLENEE- JUGON ;

VU la demande formulée le 22 janvier 2021 par la mairie de PLENEE-JUGON, représentée par Madame Suzanne BOURDE, Maire de PLENEE-JUGON, dont le siège est situé 4, place de l'Église à 22640 PLENEE-JUGON, sollicitant le renouvellement de son habilitation funéraire ;

-ARRETE-

ARTICLE 1er : La commune de PLENEE-JUGON, représentée par Madame Suzanne BOURDE, Maire, dont le siège est situé 4, place de l'Eglise à 22640 PLENEE-JUGON, est autorisée à exercer l’activité suivante sous le numéro 21-22-0077 :

- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire,

jusqu’au 1er mars 2026.

ARTICLE 2 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration à la

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-01-001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - 01.01.2021 - COMMUNE DE PLENEE-JUGON 12préfecture.

ARTICLE 3: la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même

délai, un recours gracieux est également possible

auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

ARTICLE 4 : la Secrétaire Générale est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame le Maire de PLENEE-JUGON et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Saint-Brieuc, le 1er mars 2021.

Le Préfet,

pour le préfet et par délégation,

le directeur des libertés Î

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www. cotes-darmor.gouv.fr

Q@ Prefet22 W Prefet22

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-01-001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - 01.01.2021 - COMMUNE DE PLENEE-JUGON 13Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-03-02-001

ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT

HABILITATION FUNERAIRE 02.03.2021 -

AMBULANCES PLANCOETINES à PLANCOET

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-02-001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE 02.03.2021 - AMBULANCES PLANCOETINES à PLANCOET 14PRÉFET

DES CÔTES- Direction des libertés publiques D'ARMOR Bureau des élections et de

Éqaité l'administration générale Fraternité

-ARRETE-

PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE

Le Préfet des Côtes d'Armor,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants :

VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 14221031 de la Sarl AMBULANCES PLANCOETINES, située 32, rue de la Madeleine à 22130 PLANCOET ;

VU la demande formulée le 11 février 2021 par Mme Mathilde LETORT, Gérante de la Sarl AMBULANCES PLANCOETINES, dont le siège social est situé 32, rue de la Madeleine à 22130 PLANCOET, sollicitant le renouvellement de lhabilitation funéraire de son établissement ;

-ARRETE-

ARTICLE ter: La Sarl AMBULANCES PLANCOETINES, représentée par Madame Mathilde LETORT, Gérante, située 32, rue de la Madeleine à 22130 PLANCOET, est autorisée à exercer les activités suivantes sous le numéro 21-22-0070 :

- le transport de corps avant et après mise en bière,

- l'organisation des obsèques,

- [a fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires, - la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.

ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu’au 2 mars 2026.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-02-001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE 02.03.2021 - AMBULANCES PLANCOETINES à PLANCOET 15ARTICLE 3: toute modification, suppression où adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration à la préfecture.

ARTICLE 4: la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application: « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

ARTICLE 5 : la Secrétaire Générale est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Plancoet et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Saint-Brieuc, le 2 mars 2021.

Le Préfet,

pour le préfet et par délégation,

le directeur des libertés pubk

phe VAREILLES.

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 Wÿ Prefet22

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-02-001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE 02.03.2021 - AMBULANCES PLANCOETINES à PLANCOET 16Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-03-02-002

ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT

HABILITATION FUNERAIRE 02.03.2021 -

AMBULANCES PLANCOETINES à PLUDUNO

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-02-002 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE 02.03.2021 - AMBULANCES PLANCOETINES à PLUDUNO 17PRÉFET DES CÔTES- Direction des

libertés publiques D'ARMIOR

Bureau des élections et de

équité l'administration générale Fraternité

-ARRETE-

PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE

Le Préfet des Côtes d'Armor,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 14221031 de la Sarl AMBULANCES PLANCOETINES, située 32, rue de la Madeleine à 22130 PLANCOET ;

VU la demande formulée le 11 février 2021 par Mme Mathilde LETORT, Gérante de la Sarl AMBULANCES PLANCOETINES, dont le siège social est situé 32, rue de la Madeleine à 22130 PLANCOET, sollicitant le renouvellement de lhabilitation funéraire de son établissement secondaire situé ZA La Millière à 22130 PLUDUNO ;

-ARRETE-

ARTICLE er: La Sarl AMBULANCES PLANCOETINES, représentée par Madame Mathilde LETORT, Gérante, dont le siège est situé 32, rue de la Madeleine à 22130 PLANCOET, est autorisée à exercer les activités suivantes, pour l'établissement secondaire situé ZA La Millière à 22130 PLUDUNO, sous le numéro 21-22-0114 :

- le transport de corps avant et après mise en bière,

- l’organisation des obsèques,

- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires, - Ja gestion et l’utilisation de chambres funéraires,

- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-02-002 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE 02.03.2021 - AMBULANCES PLANCOETINES à PLUDUNO 18ARTICLE 2: La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu’au 2 mars 2026. |

ARTICLE_3 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration à la préfecture.

ARTICLE 4: la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte —- 35044 RENNES CEDEX), où par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours . contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

ARTICLE 5 : la Secrétaire Générale est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Pluduno et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Saint-Brieuc, le 2 mars 2021.

Le Préfet,

pour le préfet et par délégation,

le directeur des libertés

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 3ÿ Prefet22

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-02-002 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE 02.03.2021 - AMBULANCES PLANCOETINES à PLUDUNO 19Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-02-22-001

ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT

HABILITATION FUNERAIRE 22.02.2021 - HAMON

FUNERAIRE à YFFINIAC

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-22-001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE 22.02.2021 - HAMON FUNERAIRE à YFFINIAC 20PRÉFET

DES CÔTES- Direction des libertés publiques D'ARMOR Bureau des élections et de Éalité l'administration générale Fraternité

-ARRETE-

PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE

Le Préfet des Côtes d'Armor,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;

VU la demande formulée le 21 janvier 2021 par Monsieur Pierre FOUCAULT, Gérant de l'entreprise HAMON FUNERAIRE, dont le siège social est situé ZA de la Ferrère à 22120 YFFINIAC, sollicitant l'habilitation funéraire de son établissement ;

-ARRETE-

ARTICLE der: L'établissement HAMON FUNERAIRE, représenté par Monsieur Pierre FOUCAULT, situé ZA de la Ferrère à 22120 YFFINIAC, est autorisé à exercer les activités suivantes sous le numéro 21-22-0172 :

le transport de corps avant et après mise en bière,

l'organisation des obsèques,

la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires, la gestion et l’utilisation de chambres funéraires,

la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.

ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu’au 22 février 2026.

ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-22-001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE 22.02.2021 - HAMON FUNERAIRE à YFFINIAC 21figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration à la préfecture.

ARTICLE 4: la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

ARTICLE 5 : la Secrétaire Générale est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire d'Yffiniac et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Saint-Brieuc, le 22 février 2021.

Le Préfet,

pour le préfet et par délégation,

la directrice des libertés publiques par intérim,

=

Manuella CHAPRON.

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www. cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 WW Prefet22

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-22-001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE 22.02.2021 - HAMON FUNERAIRE à YFFINIAC 22