Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 220 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 220 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 28 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 220 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-220

PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2021Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2021-12-28-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs

à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de

musique amplifiée dans le département des Côtes d'Armor 20211228 (3

pages) Page 3

22-2021-12-28-00002 - Arrêté portant restriction des horaires des débits de

boissons pour la nuit du 31 décembre 2021 au 1er janvier 2022 (2 pages) Page 7

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-12-28-00001

Arrêté portant interdiction de rassemblements

festifs à caractère musical et interdiction de

transport de matériel de diffusion de musique

amplifiée dans le département des Côtes

d'Armor 20211228

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-12-28-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes d'Armor 20211228 3E

PREFET

DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée

dans le département des Côtes d'Armor

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 313117 et L. 3136;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 22151 et L. 2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-165, R 211-2 à R 211-9 et R 2171-27 à R 2711-30,

Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée par la loi n°20211040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à

caractère musical ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1‘ juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, sont susceptibles d'être organisés en Bretagne le week- end du 31 décembre 2021 au 3 janvier 2022 rassemblant plusieurs dizaines de milliers de personnes;

Considérant que la fête du Nouvel An, qui a lieu le 31 décembre, est chaque année propice à l'organisation de rassemblements festifs; que, par ailleurs, le caractère férié du samedi 1” janvier 2022 et les vacances scolaires sont propices à l'organisation d’un rassemblement festif sur plusieurs jours consécutifs ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet des Côtes d'Armor, précisant notamment les mesures envisagées par l'organisateur de l'événement évoqué au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-12-28-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes d'Armor 20211228 4publiques, alors même que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que, conformément au quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 1° juin 2021 modifié, le préfet de département est habilité à interdire ou restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public relevant de ce même article, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Considérant que lors d'un évènement festif à caractère musical, il est particulièrement difficile, pour des personnes qui vont s'adonner à la danse, de respecter les règles sanitaires dont le port du masque et la distanciation physique nécessaires dans le cadre de la prévention de la Covid 19et que dans ces circonstances, les conditions d'organisation de ce rassemblement sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics;

Considérant que, conformément à l'article 471 du décret du 1“ juin 2021 modifié susvisé, l'accès aux évènements de type festif organisés dans l'espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l'accès des personnes sont soumis à la présentation de l'un des documents prévus par ce même article dans le cadre du dispositif dit de « passe sanitaire » ; qu’il n'est pas établi que les organisateurs aient prévu de contrôler la présentation de ces documents par les participants en l'absence de déclaration préalable ; que cette absence de contrôle représente un risque de troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus à l'origine de la covid 19;

Considérant que le taux d'incidence de la covid-19 dans le département des Côtes d'Armor est passé de 29 cas pour 100 000 habitants le 6 octobre à 266,7 cas pour 100 000 habitants le 27 décembre 2021;

Considérant que la présence de variants plus contagieux sur le territoire national entraîne un risque de transmission accrue au sein de la population ;

Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical provoquent un brassage de population favorisant la propagation du virus ;

Considérant que, dans sa décision rendue le 13 juillet 2020, le Conseil d'État estime que, eu égard à la nature d'activité physique de la danse ainsi qu'à la difficulté de garantir le port du masque ou le respect des règles de distanciation sociale dans un contexte festif, il n'apparaît pas que l'interdiction faite aux établissements de type P d'exploiter leur activité de salle de danse revêt, au regard de l'objectif de protection de la santé publique poursuivi, un caractère disproportionné ;

Considérant qu'afin de continuer à maîtriser la diffusion de l'épidémie dans le département, il y a lieu de prendre toute disposition pour empêcher la tenue de tels rassemblements, en particulier en limitant l'utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de nombreuses personnes, favorisant le risque de propagation du virus et de troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que le nombre de personnes participant au rassemblement attendu est susceptible d'être élevé; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours à personnes ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forces de sécurité, mobilisés sur d'autres missions sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à ces rassemblements inopinés de se dérouler dans de bonnes conditions ;

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-12-28-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes d'Armor 20211228 5Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces évènements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département des Côtes d'Armor du 31 décembre 2021 16h00 jusqu'au 3 janvier 2022 8h00.

Article 2: Le transport de matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département des Côtes d'Armor du 31 décembre 2021 16h00 jusqu'au 3 janvier 2022 8h00.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 2171-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4: Madame la directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor, Mesdames et Messieurs les sous-préfets d'arrondissements, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et Mesdames, messieurs et mesdames les maires des communes des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et au tribunal judiciaire de Saint-Malo.

Saint-Brieuc, le 28 décembre 2021

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours

suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 - Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet des Côtes d'Armor ;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-12-28-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes d'Armor 20211228 6Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-12-28-00002

Arrêté portant restriction des horaires des débits

de boissons pour la nuit du 31 décembre 2021 au

1er janvier 2022

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-12-28-00002 - Arrêté portant restriction des horaires des débits de boissons pour la nuit du 31 décembre 2021 au 1er janvier 2022 7PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet du Préfet

D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant restriction des horaires de fermeture

des débits de boissons pour la nuit du 31 décembre 2021

au 1°’ janvier 2022

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et suivants;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L3321-1, L3131-1, L3136-1 et L3341-1 et suivants;

VU le code pénal et notamment, son article R610-5 ;

VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret n° 2021-699 modifié du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, et notamment son article 3-1;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2011 fixant les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans les Côtes d'Armor, notamment son article 5;

Considérant qu'en application de l'article 29 du décret 2021-699 susvisé, le préfet peut réglementer l'accueil du public dans les établissements recevant du public lorsque que les circonstances locales l’exigent ;

Considérant que le département des Côtes d'Armor connaît, comme le reste du territoire national, une augmentation du taux d'incidence depuis plusieurs semaines ; que le taux d'incidence de la Covid-19 dans le département des Côtes d'Armor est passé de 27, 3 pour 100 000 habitants au 5 octobre 2021, avec un taux de positivité de 0,9 %, à 280,78 pour 100 000 habitants au 24 décembre 2021, avec un taux de positivité de 5,17 % ; que l'apparition de variants plus contagieux sur le territoire national entraîne, par ailleurs, la persistance d'un risque de transmission accrue au sein de la population, notamment dans les lieux clos ;

Considérant que la fête du Nouvel an, en particulier dans les débits de boissons, conduit à un brassage des populations et au non-respect des gestes « barrières », conditions favorables à la transmission de l'épidémie ; que la consommation excessive d'alcool ne permet pas le respect des règles sanitaires, notamment le port du masque et la distanciation physique, nécessaires à la prévention de la Covid-19 :

Place du Général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-12-28-00002 - Arrêté portant restriction des horaires des débits de boissons pour la nuit du 31 décembre 2021 au 1er janvier 2022 8Considérant qu'il y a lieu, au regard des circonstances évoquées, afin de réduire les risques de transmission du virus Covid-19, de limiter la durée des rassemblements de personnes dans les débits de boissons durant la nuit du 31 décembre 2021 au 1° janvier 2022 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE :

Article 1°": Sur l'ensemble du département des Côtes d'Armor, l'heure de fermeture des débits de boissons titulaires d’une licence 3, 4, petite licence restaurant, licence restaurant est fixée à 3 heures du matin la nuit du 31 décembre 2021 au 1° janvier 2022, par dérogation à l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2011.

Article 2 : La violation des dispositions du présent arrêté est sanctionnée conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental et l'ensemble des maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Brieuc, le 2 8 DEC. 2921

Thierry MOSIMANN

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :

- d'un recours gracieux adressé à mes services,

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr,

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-12-28-00002 - Arrêté portant restriction des horaires des débits de boissons pour la nuit du 31 décembre 2021 au 1er janvier 2022 9