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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 133 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 26 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 133 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2021-133
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2021 Sommaire
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc /
22-2021-07-22-00002 - Délégation de signature CH ST BRIEUC (6 pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / SIACEDPC
22-2021-07-26-00001 - Arrêté portant autorisation de destruction à tir de
bovins errants (4 pages) Page 10
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN
22-2021-07-23-00002 - Elections municipales partielles de Trévron arrêté
portant convocation des électeurs (2 pages) Page 15
SGCD / SRU
22-2021-07-26-00003 - Arrêté en date du 26 juillet 2021 portant délégation
de signature à M.Julien Hinard, Chef de cabinet. (2 pages) Page 18
22-2021-07-26-00004 - Arrêté en date du 26 juillet 2021 portant délégation
de signature à M.Pascal Chesnaud, Chef du service interministériel des
affaires civiles et économiques de défense et de protection civiles. (2
pages) Page 21
22-2021-07-26-00006 - Arrêté en date du 26 juillet 2021 portant délégation
de signature à Mme Béatrice Obara, Secrétaire générale de la préfecture
des Côtes-d'Armor. (2 pages) Page 24
22-2021-07-26-00002 - Arrêté en date du 26 juillet 2021 portant délégation
de signature à Mme Camille de Witasse-Thézy, sous-préfète, Directrice de
cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor (4 pages) Page 27
22-2021-07-26-00005 - Arrêté en date du 26 juillet 2021 portant délégation
de signature aux Sous-préfets chargés de la permanence préfectorale (2
pages) Page 32
2 Centre Hospitalier de Saint-Brieuc
22-2021-07-22-00002
Délégation de signature CH ST BRIEUC
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2021-07-22-00002 - Délégation de signature CH ST BRIEUC 3 DECISION DG/2021/N°44
Portant délégations de signature du Directeur
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-BRIEUC,
VU Le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
e _L.6141-1 relatif aux établissements publics de santé
e _L.6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un Etablissement Public de Santé
e _D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux délégations de signature
HO 2}
Saint-Brieuc
VU l'arrêté en date du 16 décembre 2019 portant nomination de Madame Ariane BENARD-DUVAL dans l'emploi
fonctionnel de directeur des centres Hospitaliers de Saint-Brieuc et de Lannion/Trestel, à compter du 06 janvier 2020,
VU, les modifications apportées à l’organigramme de direction,
Décide de donner délégations de signature dans les conditions suivantes :
ARTICLE 1 : DOMAINE DES DELEGATIONS
La présente décision décrit les champs de compétence et les délégations de signature accordées par le Directeur
aux bénéficiaires nommément cités par directions ou services, hors champ de délégation de signature relative
aux marchés publics, défini par décision de délégation DG 2021-37.
e DIRECTION DELEGUEE- SECRETARIAT GENERAL DU GHT D’'ARMOR
Monsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur Adjoint chargé des fonctions de Directeur délégué du Centre hospitalier
de Saint-Brieuc, est habilité à signer toute correspondance, tout acte ou document administratif relevant de ses
attributions, à l'exception de la signature du CPOM, des contrats de pôle, des décisions de recrutement des
personnels de direction, des cessions d'immeubles et des baux.
Il dispose d'une délégation générale de signature pour signer, pour et au nom de Madame Ariane BENARD toutes
correspondances, tous actes et documents administratifs nécessaires à la bonne marche de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Ariane BENARD, Directeur, et de Monsieur
Jean-Baptiste FLEURY, Directeur délégué, Madame Ariane BENARD désigne le directeur-adjoint chargé
d'assurer l'intérim des fonctions du Directeur. A ce titre, le Directeur par intérim reçoit délégation aux fins
de signer tous actes et décisions urgentes indispensables au bon fonctionnement de l'Etablissement.
Dans le cadre de la présente délégation, les délégataires feront précéder leur signature de la mention :
"Pour le Directeur et par délégation
Le Directeur Adjoint suivi du prénom et du nom »
Délégation permanente est accordée à Madame Nathalie LE VERRE Attachée d'Administration Hospitalière,
chargée de mission auprès du Secrétariat Général du GHT, pour signer toute correspondance relative à la gestion
courante dans son domaine de compétences, à l'exception des conventions de coopérations inter- établissements.
e DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES
Madame Anne LE ROUX, Directrice-Adjointe chargée de la Direction des Affaires Médicales est habilitée à signer
toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence.
Sont exclus de ce champ de délégation les courriers relatifs aux recrutements des personnels médicaux, les
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Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2021-07-22-00002 - Délégation de signature CH ST BRIEUC 4 contrats de praticiens cliniciens, et les conventions initiales de coopérations avec d’autres structures, y compris
celles concernant des mises à disposition de praticiens.
En l'absence de Madame Anne LE ROUX, Mesdames Nadine LE ROY et Vanessa MAUGE, Attachées
d'Administration Hospitalière sont habilitées à signer l'ensemble des documents relevant de leurs attributions.
Délégation permanente est accordée à Mesdames Nadine LE ROY et Vanessa MAUGE, Attachées
d'administration hospitalière, pour signer toute correspondance relative à la gestion des internes et faisant
fonction d'internes.
e DIRECTION DE LA FILIERE GERIATRIQUE, REFERENT SAMU ET DU DEVELOPPEMENT DES PARCOURS VILLE-
HOPITAL
Monsieur Pierre-Bernard GESREL, Directeur-Adjoint chargé de la filière gériatrique, référent SAMU et du
développement des parcours ville-hôpital, est habilité à signer toute correspondance, tout acte ou document
administratif se rapportant à son champ de compétence.
e DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES NON MEDICALES ET DE LA FORMATION
Madame Maëlle JARY, Directrice-Adjointe chargée de la Direction des Ressources Humaines non médicales et de
la Formation est habilitée à signer toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à
son champ de compétence, à l'exception :
des courriers et/ou décisions relevant du champ disciplinaire
des décisions de mises en stage ou de prolongation de stages, concernant l’ensemble des professionnels
des décisions de révision de notes concernant l’ensemble des professionnels
des courriers et/ou décisions concernant les personnels de catégorie A (équipe de direction, encadrement
administratif, technique, logistique et soignant).
Madame Maëlle JARY est en particulier habilitée à signer les documents relatifs à la gestion des comptes relevant
de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Maëlle JARY, Mesdames Monique SEBILLE, Ingénieur et Sandrine
DELOURME, Attachée d'Administration Hospitalière sont habilitées à signer l'ensemble des documents relevant
de leurs attributions.
Délégation permanente est accordée à Mesdames Monique SEBILLE et Sandrine DELOURME, pour signer toutes
les attestations en relation avec la gestion courante des ressources humaines non médicales, les courriers et/ou
documents relatifs à la gestion budgétaire (titre de recette, mandat hors paie, documents de liquidation de paie).
Délégation permanente est accordée à Madame Marie-Noëlle ROBIN, Adjoint des Cadres Hospitaliers en charge
de la formation professionnelle, pour signer toute correspondance ou document relatif à ce domaine, soit les
convocations, les ordres de mission pour les formations extérieures, les lettres et bulletins d'inscription auprès
des organismes après accord du supérieur hiérarchique de l'agent concerné, les conventions de formation, les
demandes d'engagement de remboursement à l'ANFH, les procès-verbaux dans le cadre des marchés publics
formation (choix du prestataire de formation validé par le DRH).
Délégation permanente est accordée à M. Jérôme DEVELLE, gestionnaire territorial des allocations de retour à
l'emploi pour signer toute correspondance ou document relatif au domaine de l’allocation de retour à l'emploi »
et notamment les correspondances signifiant les droits des agents (ouverture, reprise, épuisement des droits,
rejets, radiation) les demandes de pièces, les fiches de liaison avec le Pôle emploi ou un autre employeur public,
et les attestations de droits.
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Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2021-07-22-00002 - Délégation de signature CH ST BRIEUC 5 e INSTITUTS DE FORMATION
Madame Françoise HUET, Directrice des soins, coordonnateur des instituts de formation est habilitée à signer
toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame HUET, Monsieur Christian LE GOFF, Florence BELOEIL, Franck
COHEN, sont habilités à signer les documents relevant de ses attributions, chacun dans son domaine
d'attribution :
Christian LE GOFF affaires courantes, Florence BELOEIL conventions de stage, Franck COHEN pour les affaires
courantes concernant l'Institut de Formation Ambulancier (IFA) et l'institut de formation d’aides-
soignants(IFAS).
e DIRECTION DES SOINS
Madame Elisabeth GUILLEMAIN, Directrice-coordonnatrice des soins est habilitée à signer toute
correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence.
Délégation permanente est accordée à Mesdames Magali BEZELY, Cadre de Santé et Patricia PRIOUL,
infirmière en charge de la Coordination des stages infirmiers et médico-techniques, pour signer toute
correspondance ou convention relative à la gestion de ces stages.
e DIRECTION AFFAIRES JURIDIQUES, DE LA COMMUNICATION, DES RELATIONS AVEC LES USAGERS ET
ASSOCIATIONS
Monsieur Damien OUDOT, Directeur adjoint en charge de la Direction des Affaires juridiques, de la
communication, et des relations avec les usagers et associations est habilité à signer toute correspondance,
tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence, à l'exception des fins de non-
recevoir relatives aux dossiers contentieux corporels.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Damien OUDOT, Madame Brigitte PERIGNON, Chargée de
communication, est habilitée à signer les documents dans son domaine d'attribution.
Délégation permanente est donnée à Madame Astrid LEBASTARD et Monsieur Pierre BROQUEREAU, Attachés
d'Administration Hospitalière pour signer tout document dans le domaine des affaires juridiques, et
notamment les courriers relatifs à la gestion des plaintes et réclamations, les réponses aux réquisitions, les
dépôts de plainte au nom de l'établissement.
e DIRECTION DES FINANCES
Madame Clémence FOURRIER, Directrice-Adjointe en charge de la Direction des Finances est habilitée à signer
toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence, à
l'exception des contrats d'emprunts et de lignes de trésorerie.
Délégation est donnée à Madame Clémence FOURRIER pour exercer les fonctions d'ordonnateur-suppléant
pour l'ensemble des comptes budgétaires (dépenses et recettes), et pour signer les documents relatifs à la
gestion des comptes cités en annexe de la présente décision.
Délégation permanente est donnée à Madame Rozenn PEDRON Attachée d'Administration Hospitalière,
Madame Christelle HELLEQUIN, Ingénieur contrôleur de gestion et M. Aymeric PERZ, Ingénieur, pour signer
les mandats, bordereaux de mandats, factures de la classe 2 et 6, et titres de recettes et bordereaux.
Délégation permanente est accordée à Mesdames Sylvie LAVANDIER et Carole TARDIVEL, Adjoints des cadres
au Bureau des entrées, pour signer toute correspondance relative à la gestion courante des admissions et des
consultations externes : facturation (courrier patient-mutuelle) courriers aux notaires, demandes de
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Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2021-07-22-00002 - Délégation de signature CH ST BRIEUC 6 reprographie et d'équipements.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Clémence FOURRIER, Madame Rozenn PEDRON, Attachée
d'Administration Hospitalière, Madame Christelle HELLEQUIN Ingénieur contrôleur de gestion et
M. Aymeric PERZ, Ingénieur, sont habilités à signer les correspondances ou documents relevant de leurs
attributions.
e DIRECTION DE LA QUALITE, GESTION DES RISQUES, VIGILANCES SANITAIRES ET DE LA GESTION DES
SITUATIONS SANITAIRES EXCEPTIONNELLES
Monsieur Bertrand BARBANCON, Directeur-Adjoint en charge de la Direction de la qualité, gestion des risques,
vigilances sanitaires et de la gestion des situations sanitaires exceptionnelles, Président du CHSCT, est habilité
à signer toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de
compétence.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bertrand BARBANCON, Madame Martine QUERE, Ingénieur
est habilitée à signer l'ensemble des documents relevant de ses attributions.
e DIRECTION DES TRAVAUX, DES SERVICES TECHNIQUES ET DE SECURITE
Monsieur Jean-Marie GREGOIRE, Ingénieur en Chef responsable de la Direction des travaux, des services techniques
et de sécurité, est habilité à signer toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son
champ de compétence. M. Jean-Marie GREGOIRE est en particulier habilité à signer les documents relatifs à la gestion
des comptes relevant de ses attributions.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et des achats publics.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Marie GREGOIRE, Madame Françoise LAMBOUR, Attachée
d'Administration Hospitalière, Messieurs Pascal SIMON et Bertrand CHOBERT, Ingénieurs, sont habilités à signer les
documents relevant de ses attributions, chacun dans leur domaine d’attribution :
- Pascal SIMON et Bertrand CHOBERT pour les fournitures,
- Françoise LAMBOUR pour les travaux et services,
Délégation qui couvre également continüment, tout engagement d’un montant inférieur à la somme de 5 000 € TTC.
e DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET FILIERE SANTE MENTALE
Monsieur Jean-Pierre DUFOUR, Directeur-Adjoint est habilité à signer tout document ou acte se rapportant à la
gestion courante de la Direction parcours patient et du développement durable, dans le respect des règles en matière
d'achat public et des éventuelles autorisations budgétaires qui lui seraient attribuées.
e DIRECTION DES ACHATS ET DE LA LOGISTIQUE
Monsieur Patrick MICHEL Directeur-Adjoint est habilité à signer tout document ou acte se rapportant à la
gestion courante de la Direction des Achats et de la Logistique.
Monsieur Patrick MICHEL est en particulier habilité à signer les actes d'engagement, hors champ de la
délégation des marchés publics, pour toute dépense relevant de ses attributions, et en particulier les bons de
commande rattaché à un marché, les certifications de conformité des quantités livrées et facturées, relatifs à
l'ensemble des comptes gérés par la Direction des Achats et de la Logistique
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et des achats publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick MICHEL, Madame Véronique GOYDADIN, Attachée
d'Administration Hospitalière, Monsieur Olivier BRICHORY, Attaché d'Administration Hospitalière, ou
Madame Anne-France CHANDEMERLE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, sont habilités à signer l'ensemble des
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Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2021-07-22-00002 - Délégation de signature CH ST BRIEUC 7 documents relevant de leurs attributions.
Délégation permanente est accordée à Monsieur Johann LE LAY, Ingénieur Biomédical, pour signer les bons de
commandes de fournitures, prestations de maintenance, et petits matériels, rattaché à un marché, relevant
des comptes du Biomédical.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Johann LE LAY, Monsieur Gaëtan CAVELL, Ingénieur
biomédical est habilité à signer ces mêmes documents.
En cas d'absences simultanées de M. Johann LE LAY et de M. Gaëtan CAVELL, la délégation de signature est
donnée à Monsieur Romain HEMON, Ingénieur biomédical.
e PHARMACIE
Monsieur Eric JOBARD, Chef de service est habilité à signer tout document ou acte se rapportant à la gestion
courante de la Pharmacie de l'Etablissement.
Monsieur Eric JOBARD est en particulier habilité à signer les actes d'engagement, hors champ de la délégation
des marchés publics, pour toute dépense relevant de ses attributions, et en particulier les bons de commande
rattachés à un marché, les certifications de conformité des quantités livrées et facturées, relatifs à l’ensemble
des comptes gérés par la Pharmacie.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et des achats publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric JOBARD, délégation est donnée à Mesdames Marylène
LETOURNEUR, Eléonore LEGRIS, Elodie PEGUET, Maud LOEWERT, Claire LE MAREC, Nathalie KERNEUR, Messieurs
Alain LE COGUIC, Idrissa SEYDI, Jihad EL HAJOUI, Pharmaciens Hospitaliers, pour la signature des mêmes
documents.
e DEPARTEMENT INFORMATION MEDICALE (DIM)
Monsieur le Dr Jean-Claude TRAYNARD, Médecin DIM, est habilité à signer tout courrier ou document se
rapportant à la communication des dossiers médicaux, suivant la législation en vigueur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Dr Jean-Claude TRAYNARD, Monsieur Laurent PLEVEN, Cadre
de santé, reçoit délégation aux fins de signer ces mêmes courriers ou documents.
e RECHERCHE CLINIQUE
Monsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur Délégué, est habilité à signer tout document ou acte se rapportant à la
gestion de l’unité de recherche clinique, en particulier les conventions.
Délégation permanente est accordée à Madame le Dr Gwenaëlle LE GARFF, Madame Marie-Pierre DUBAN et à
Madame Catherine BELLOT, Coordinatrice des études Cliniques pour signer toute correspondance relative à la
gestion courante de l’unité de recherche clinique.
e DIRECTION DU SYSTEME D'INFORMATION COMMUNAUTAIRE
Monsieur Olivier VANTORRE Directeur-Adijoint est habilité à signer tout document ou acte se rapportant à la gestion
courante de la Direction des systèmes d’information communautaire.
Monsieur Olivier VANTORRE est en particulier habilité à signer les actes d'engagement, hors champ de la délégation
des marchés publics, pour toute dépense relevant de ses attributions, et en particulier les bons de commande
rattachés à un marché, les certifications de conformité des quantités livrées et facturées, relatifs à l’ensemble des
comptes gérés par la Direction des systèmes d’information communautaire.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et des achats publics.
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Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2021-07-22-00002 - Délégation de signature CH ST BRIEUC 8 En cas d'absence ou d'empêchement, Olivier VANTORRE est remplacé dans toutes ses attributions par
Monsieur Olivier PERCHEC, Directeur-Adjoint.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Dans le cadre de la présente délégation, chacun en ce qui le concerne, fera précéder son prénom-nom -grade et
signature, de la mention
"Pour le Directeur et par délégation"
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte périodiquement de leur
délégation, ainsi que de toute difficulté ou situation particulière rencontrée dans l'exercice de cette fonction.
ARTICLE 3 : DEROGATION
Dans le cadre des gardes administratives assurées par les cadres de direction du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc,
délégation est donnée à chaque cadre de direction figurant au tableau de garde, selon le planning établi par la
Direction générale, à l'effet de signer tout document (actes collectifs ou individuels, correspondances, dépôts de
plaintes ….) en vue d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement et de répondre aux situations
d'urgence ou de nécessité de soins.
ARTICLE 4 : EFFET ET PUBLICITE
La présente décision annule et remplace la décision 2021/41 du 18 juin 2021 et prend effet à compter du
22 juillet 2021.
Conformément à l'article D- 6143-35 du code de la santé publique, la présente décision est portée à la connaissance
des membres du conseil de surveillance et du trésorier du centre hospitalier de Saint-Brieuc. Elle est notifiée à chaque
délégataire et publiée par tout moyen la rendant consultable.
A Saint-Brieuc, le 22 juillet 2021
LE DIRECTEUR,
Ariane BENARD_
Page 6 sur 6
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2021-07-22-00002 - Délégation de signature CH ST BRIEUC 9 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-07-26-00001
Arrêté portant autorisation de destruction à tir
de bovins errants
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-07-26-00001 - Arrêté portant autorisation de destruction à tir de bovins errants 10 E =
PRÉFET |
DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de destruction à tir de bovins errants
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1, L2212-2 et. L2215-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L211-19-1 et L211-20,
VU le code de l’environnement, notamment l'article R131-34-1,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;
CONSIDERANT que les bovins de Monsieur MAHE sont en divagation récurrente depuis plusieurs années, que les animaux ne sont pas bagués et présentent des anomalies au niveau de
l'identification et de la prophylaxie; que Monsieur MAHE n'a rien entrepris malgré de multiples signalements ;
CONSIDERANT l'arrêté municipal du maire de KERPERT en date du 19 février 2021 prescrivant à Monsieur MAHE de faire cesser la divagation de ses bovins en dehors de l'exploitation. Que cette mesure est restée sans effet à ce jour.
CONSIDERANT que le 26 juin 2021, deux taureaux divagant appartenant à Monsieur MAHE ont commence à charger une jeune femme venue soigner ses génisses parquées à l'entrée du bourg de la commune de KERPERT ;
CONSIDERANT que Monsieur MAHE, présent sur les lieux, a déclaré ne plus être en capacité de s'occuper de son cheptel ;
CONSIDERANT que le Maire de KERPERT a informé la préfecture de cette divagation de deux taureaux non bouclés appartenant à un groupe d’une vingtaine de bovins et des risques engendrés par ces animaux en termes de sécurité publique ;
CONSIDERANT le rapport administratif de la compagnie de gendarmerie départementale de Guingamp en date du 26 juin 2021 ;
CONSIDERANT qu'il a été demandé à Monsieur MAHE de mettre une clôture afin d'empêcher le déplacement de ses animaux, que le linéaire estimé à 700m a été réduit à 400m afin de limiter les coûts, que malgré cette révision du périmètre de clôture, les aménagements de la clôture réalisés par M. MAHE en début de semaine 29, sont très insuffisants et ne permettent pas en l'état de contenir ni de canaliser les animaux ; que ces travaux de clôture ont été poursuivis ;
1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-07-26-00001 - Arrêté portant autorisation de destruction à tir de bovins errants 11 CONSIDERANT que les bovins (24) sont désormais cantonnés sur deux prairies principales, entourées d'un simple fil électrique de 80 centimètres de haut, que cette hauteur de fil est insuffisante pour maintenir dans les prairies des animaux « sauvages »;
CONSIDERANT les dangers graves et imminents que représentent la divagation de taureaux pour la population ;
CONSIDERANT que la divagation de l'ensemble des bovins présente des risques de sécurité routière et publique ;
CONSIDERANT que, dans ces conditions, il n'est pas possible de procéder à la capture de ces animaux ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Guingamp ,
ARRÈÊTE :
Article 1°: Les agents techniques et techniciens de l'Office Français de la Biodiversité sont réquisitionnés pour effectuer des opérations de destruction à tir sur l'ensemble des animaux divagant ou présentant un danger et appartenant à Monsieur MAHE sur la commune de KERPERT à compter du mardi 27 juillet 2021 et jusqu'au 10 août 2021,
Article 2 : L'exécution de cette mission est soumise aux conditions suivantes :
° de jour, à l’affüt et à l'approche,
+ des tirs seront réalisés en condition de tir fichant,
° les consignes de tir respecteront les règles usuelles de sécurité.
Article 3: Les agents de l'OFB exécuteront cette mission en étroite concertation avec le groupement départemental de gendarmerie, la direction départementale de la protection des populations et le maire de KERPERT.
Article 4: Lors du déroulement des opérations, les agents de l'OFB veilleront tout
particulièrement à la sécurité de l'opération et à ce que les autres espèces vivantes n'aient à subir aucune perturbation.
Article 5 : Les cadavres des animaux abattus au cours de ces opérations seront déposés en un lieu accessible au service de l’'équarrissage aux frais et à la charge du propriétaire.
Article 6: Cette opération donnera lieu à un compte-rendu détaillé qui sera adressé en préfecture.
Article 7 : L'ensemble des frais engendrés par cette opération incombent au propriétaire des animaux.
2/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-07-26-00001 - Arrêté portant autorisation de destruction à tir de bovins errants 12 Article 8 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Madame la sous-préfète de Guingamp, Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le chef du service départemental de l'OFB des Côtes-d'Armor, Monsieur le maire de Kerpert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 2 6 JUIL, 2021
Le Préfet,
Thierry MOSIMANN
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en présentant un recours au tribunal administratif de Rennes
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-07-26-00001 - Arrêté portant autorisation de destruction à tir de bovins errants 13 Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-07-26-00001 - Arrêté portant autorisation de destruction à tir de bovins errants 14 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-07-23-00002
Elections municipales partielles de Trévron
arrêté portant convocation des électeurs
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-07-23-00002 - Elections municipales partielles de Trévron arrêté portant convocation des électeurs 15 PRÉFET | DES CÔTES- Sous-Préfecture
D'ARMOR de Dinan
er Fraternité
Arrêté
Portant convocation des électeurs de la commune de TRÉVRON en vue de procéder à l’élection complémentaire de dix conseillers municipaux et fixant le lieu et la période de dépôt des candidatures en vue de ces élections
LE SOUS-PRÉFET DE DINAN
Vu le code électoral, notamment les articles L 247, L 258 et L 255-4 e
Vu la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
Vu le décret 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et- Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2020 fixant le nombre de sièges de conseillers municipaux et le nombre de sièges de conseillers communautaires à pourvoir à l’occasion des élections municipales et communautaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 instituant les bureaux de vote dans le département des Côtes d'Armor pour la période du 1% janvier 2021 au 31 décembre 2021 ;
Considérant les démissions de conseillers municipaux survenues les 21 juin, et 9 juillet ainsi que celles de trois adjoints au maire, acceptées par M. le Sous-Préfet de Dinan le 20 juillet 2021
portant l'effectif absent au sein du conseil municipal à dix :
Considérant que de ce fait le conseil municipal a perdu plus du tiers de ses membres :
Considérant la nécessité de compléter le conseil municipal ;
Considérant que la situation sanitaire locale, appréciée au regard des données épidémiologiques publiées par l'agence régionale de santé de Bretagne, permet à ce jour d'envisager la tenue d'élections partielles.
Considérant que la situation sanitaire locale sera appréciée, au regard des données épidémiologiques publiées par l'agence régionale de santé de Bretagne, tous les quinze jours jusqu’à la tenue du scrutin,
17, rue Michel
BP 72061 — 22102 DINAN CEDEX
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-07-23-00002 - Elections municipales partielles de Trévron arrêté portant convocation des électeurs 16 Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Dinan ;
ARRÉTE :
Article 1”: Les électeurs de la commune de TRÉVRON sont convoqués le dimanche 5 Septembre 2021 en vue d'élire dix conseillers municipaux.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures, heure légale et clos à 18 heures, heure légale. II se tiendra dans le bureau de vote de la commune.
Article 3: L'élection se tiendra sur la base de la liste électorale principale et de la liste complémentaire municipale arrêtées le lendemain de la réunion de la commission de contrôle et au plus tard 20 jours avant le scrutin (article L.19-1 du code électoral) extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral.
Article 4: En cas de deuxième tour, les électeurs sont convoqués, de droit, le dimanche 12 septembre 2021, dans les mêmes conditions.
Article 5 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la Sous-Préfecture de Dinan, 17, rue Michel à DINAN dans les conditions suivantes :
Pour le 1° tour de scrutin :
- du lundi 16 août 2021 du mercredi 18 août 2021 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 - le jeudi 19 août 2021 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Pour le second tour de scrutin :
- le lundi 6 septembre 2021 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30, - le mardi 7 septembre 2021 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Afin d'organiser le recueil des candidatures dans des conditions sanitaires permettant d'assurer le respect des mesures barrières, il est vivement recommandé de prendre préalablement rendez- vous auprès de la sous-préfecture aux numéros suivants :
02 56 57 41 20 ou 02 56 57 41 12
Article 6 :La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
Article 7 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dinan et la Maire de TRÉVRON sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor et immédiatement publié et affiché dans la commune selon les modalités habituelles.
A DINAN, le 2 3 Ÿe ORE 5084
Le Sous- t de Dinan
|
Bernard MUSSET
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-07-23-00002 - Elections municipales partielles de Trévron arrêté portant convocation des électeurs 17 SGCD
22-2021-07-26-00003
Arrêté en date du 26 juillet 2021 portant
délégation de signature à M.Julien Hinard, Chef
de cabinet.
SGCD - 22-2021-07-26-00003 - Arrêté en date du 26 juillet 2021 portant délégation de signature à M.Julien Hinard, Chef de cabinet. 18 Secrétariat Général Commun
« Départemental PREFET Service Relation avec les Usagers DES COTES-
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Liberté
Égalité
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- ARRETE-
portant délégation de signature
à M. Julien HINARD, Chef de cabinet
Le Préfet des Côtes d’Armor
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
VU
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départements et des régions modifiée et complétée ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d’Armor ;
le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer détachée en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d’Armor ;
l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2019 relatif aux attributions et compétences du Cabinet du Préfet ;
l'arrêté préfectoral de ce jour portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE-THEZY, Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d’Armor ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRET E :
ARTICLE 1er -
Délégation permanente est donnée à M. Julien HINARD, attaché principal d'administration de l’Etat, Chef de cabinet, à l'effet de signer :
- toutes pièces administratives et correspondances courantes (à l'exception des arrêtés, ordres de réquisition),
- les mandats de paiement, mémoires et toutes pièces comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille de WITASSE-THEZY, Sous- préfète, Directrice de Cabinet, délégation de signature est donnée à M. Julien HINARD, pour les matières suivantes :
- les dérogations d'ouverture tardive des débits de boissons ;
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. : 02 96 62 44 22 www.cotes-darmor.pref.gouv.fr
SGCD - 22-2021-07-26-00003 - Arrêté en date du 26 juillet 2021 portant délégation de signature à M.Julien Hinard, Chef de cabinet. 19 - les autorisations ou les refus concernant des armes de toute catégorie (acquisition, détention, port, transport), la délivrance des cartes européennes d’armes à feu, les autorisations ou les refus de port d’arme des policiers municipaux, les autorisations ou les refus d’acquisition et de détention d’armes des collectivités territoriales, les arrêtés de saisie et de restitution d’armes, les autorisations ou les refus d’ouverture de commerces d’armes, les autorisations de ventes aux enchères et pour la bourse aux armes.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien HINARD, la délégation qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par Mme Emmanuelle PAUTRAT, attachée d'administration de l'Etat.
ARTICLE 3 - Délégation permanente est donnée à Mme Martine JEUNEMAITRE et à Mme Gaëlle GRANDROQUES, secrétaires administratives, à l’effet de signer toutes pièces administratives et correspondances courantes (à l’exception des arrêtés. ordres de réquisition, mandats de paiements et mémoires).
ARTICLE 4 - L'arrêté du 2 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Julien HINARD, chef de cabinet, est abrogé.
ARTICLE 5- La Sous-préfète, Directrice de cabinet et le Chef de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à SAINT-BRIEUC, le # 6072
Thierry MOSIMANN
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
SGCD - 22-2021-07-26-00003 - Arrêté en date du 26 juillet 2021 portant délégation de signature à M.Julien Hinard, Chef de cabinet. 20 SGCD
22-2021-07-26-00004
Arrêté en date du 26 juillet 2021 portant
délégation de signature à M.Pascal Chesnaud,
Chef du service interministériel des affaires
civiles et économiques de défense et de
protection civiles.
SGCD - 22-2021-07-26-00004 - Arrêté en date du 26 juillet 2021 portant délégation de signature à M.Pascal Chesnaud, Chef du service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection civiles. 21 Secrétariat Général Commun
? Départemental PREFET Service Relation avec les Usagers DES COTES-
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-ARRETE-
portant délégation de signature
à M. Pascal CHESNAUD, Chef du service interministériel
des affaires civiles et économiques de défense et de protection civiles
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d’ Armor ;
l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2019 relatif aux attributions et compétences du Cabinet du Préfet ;
le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, conseillère d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer détachée en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d’ Armor ;
l'arrêté préfectoral de ce jour portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE- THEZY, Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d’ Armor ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRET E :
ARTICLE 1er- Délégation de signature est donnée à M. Pascal CHESNAUD, attaché principal d'administration de l’État, Chef du service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection civiles, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions les documents suivants : copies d'arrêtés, actes non réglementaires et correspondances courantes.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. : 02 96 62 44 22 www.cotes-darmor.pref.gouv.fr
SGCD - 22-2021-07-26-00004 - Arrêté en date du 26 juillet 2021 portant délégation de signature à M.Pascal Chesnaud, Chef du service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection civiles. 22 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille de WITASSE-THEZY, Sous- préfète, Directrice de Cabinet, délégation de signature est donnée à M. Pascal CHESNAUD, pour les matières suivantes : toutes pièces administratives relatives aux missions du service en matière de défense et de protection civiles, notamment les procès-verbaux des réunions de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, les attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures ainsi que les relevés de conclusions et les procès-verbaux des visites des commissions de sécurité.
ARTICLE2- En cas d'absence ou d'empêchement de M. CHESNAUD, délégation de signature est donnée à Mme Audrey MANDIN, attachée d'administration de l'Etat, pour les matières énumérées à l’article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3- En cas d'absence ou d'empêchement de M. CHESNAUD et de Mme MANDIN,
délégation de signature est donnée, pour les relevés de conclusions et les procès- verbaux des visites des commissions de sécurité à :
- Mme Nathalie PERROT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, - Mme Corinne VINCENT, secrétaire administrative de classe supérieure.
ARTICLE 4: L'arrêté du 2 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Pascal CHESNAUD, Chef du service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection civiles, est abrogé.
ARTICLE 5- La Directrice de cabinet et le Chef du service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 2? 607 2 Î
Thierry MOSIMANN
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
SGCD - 22-2021-07-26-00004 - Arrêté en date du 26 juillet 2021 portant délégation de signature à M.Pascal Chesnaud, Chef du service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection civiles. 23 SGCD
22-2021-07-26-00006
Arrêté en date du 26 juillet 2021 portant
délégation de signature à Mme Béatrice Obara,
Secrétaire générale de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
SGCD - 22-2021-07-26-00006 - Arrêté en date du 26 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Béatrice Obara, Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor. 24 Secrétariat Général Commun
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-ARRETE-
portant délégation de signature à
Mme Béatrice OBARA
Secrétaire générale de la préfecture
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
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départements et des régions ;
la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l’administration
territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 27 octobre 2017 nommant Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor ;
le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;
le décret du 26 mai 2020 nommant M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan ;
le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, conseillère d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer détachée en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d’ Armor ;
-ARRETE-
ARTICLE 1er: Délégation permanente de signature est donnée à Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor, à l'effet de signer en toutes matières, tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles, correspondances incombant au Préfet, à l'exception :
- des règlements généraux de police et de leurs modificatifs,
- des arrêtés de conflits,
- des conventions avec le président du conseil départemental prévues par l'article 26 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et l'article 4 du décret n° 82-332 du 13 avril 1982 relatif à la mise à la disposition du président du conseil général, des services déconcentrés de l'Etat dans le département et de leurs modificatifs.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 02 96 62 44 22 www.cotes-darmor.pref.gouv.fr
SGCD - 22-2021-07-26-00006 - Arrêté en date du 26 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Béatrice Obara, Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor. 25 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6:
ARTICLE 7:
Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture des Côtes
d'Armor est, en outre, chargée de l'administration de l'arrondissement
chef-lieu.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard MUSSET Sous-préfet de DINAN, Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture, est chargée de la suppléance de l'arrondissement de DINAN.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice OBARA, la délégation de signature prévue à l'article ler est exercée par Mme Camille de WITASSE-THEZY, Directrice de Cabinet du Préfet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice OBARA et de Mme Camille de WITASSE-THEZY, la délégation de signature prévue à l'article 1er est exercée par M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de DINAN.
L'arrêté du 2 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfcture, est abrogé.
La Secrétaire générale de la préfecture, la Directrice de cabinet et le Sous-préfet de Dinan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 260721
Thiérry-MOSIMANN
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
SGCD - 22-2021-07-26-00006 - Arrêté en date du 26 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Béatrice Obara, Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor. 26 SGCD
22-2021-07-26-00002
Arrêté en date du 26 juillet 2021 portant
délégation de signature à Mme Camille de
Witasse-Thézy, sous-préfète, Directrice de
cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor
SGCD - 22-2021-07-26-00002 - Arrêté en date du 26 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Camille de Witasse-Thézy, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor 27 Secrétariat Général Commun
, Départemental PREFET Service Relation avec les Usagers DES COTES-
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-ARRETE-
portant délégation de signature à Camille de WITASSE-THEZY,
sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d’Armor
Le Préfet des Côtes d’Armor
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 27 octobre 2017 nommant Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor ;
le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;
le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, conseillère d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer détachée en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d’ Armor ;
le décret du 24 juin 2021 portant titularisation de Mme Camille de WITASSE-THEZY dans le corps des sous-préfets ;
l’arrêté préfectoral du 6 septembre 2019 relatif aux attributions et compétences du Cabinet ;
l'arrêté préfectoral de ce jour portant délégation de signature aux Sous-préfets chargés de la permanence préfectorale ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
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SGCD - 22-2021-07-26-00002 - Arrêté en date du 26 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Camille de Witasse-Thézy, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor 28 ARTICLE 1:
1-
-ARRETE-
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Camille de WITASSE- THEZY, Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d’Armor, à l’effet de signer :
pour les attributions du Cabinet :
les correspondances et documents courants liés à l’activité du service ;
les actes préparés par l’office national des anciens combattants, à l’exception de ceux pour lesquels son directeur départemental exerce une délégation de signature ;
les décisions relatives aux actions en faveur des rapatriés (loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés) ;
les assermentations d’agents ;
les actes de gestion préparés pour le compte du directeur départemental de la sécurité publique, notamment les états de frais, les contrats d’adjoints de sécurité et les compte-rendus du comité technique et du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail ;
les actes liés à l’exercice des compétences de la mission « gens du voyage ».
en matière de défense et de protection civiles :
les correspondances et documents courants liés à l’activité du service ;
tous les actes relatifs aux visites de sécurité des établissements de 1” catégorie et les procès-verbaux des visites sur place ;
les actes relatifs aux visites de sécurité des établissements de 2°, 3°, 4° et 5°
catégories implantés dans l’arrondissement chef-lieu ainsi que les procès- verbaux des visites sur place ;
les correspondances, compte-rendus et autres actes relatifs aux manifestations qualifiées de grands rassemblements sur décision spécifique du Préfet ;
la délivrance des attestations de conformité des chapiteaux ;
les arrêtés relatifs au retrait de l’agrément de chapiteaux ;
tous les actes relatifs à la sûreté portuaire ;
tous les actes relatifs aux points d’importance vitale :
tous les actes relatifs au service d’alerte et d’information du public (SAIP) ; les arrêtés relatifs à l’agrément des sociétés dispensant les différentes formations à la sécurité incendie ;
les agréments d’associations de sécurité civile ;
les arrêtés portant nomination, affectation, radiation et avancement des sapeurs-
pompiers volontaires et professionnels du corps départemental des sapeurs- pompiers ;
les arrêtés portant habilitation à accéder en zone réservée des aéroports de Saint- Brieuc et de Lannion ;
les arrêtés portant habilitation à accéder en zone d’accès restreint du port du Légué à Saint-Brieuc ;
secourisme (arrêtés constitutifs des jurys d'examen, délivrance des diplômes — BNSSA, BNMPS, délivrance et renouvellement des agréments des associations de secourisme, certificats de compétences de formateurs en prévention et secours civiques et de formateurs aux premiers secours et dérogations BNSSA).
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SGCD - 22-2021-07-26-00002 - Arrêté en date du 26 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Camille de Witasse-Thézy, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor 29 3 - en matière de prévention des troubles à l’ordre public :
les arrêtés attributifs de subvention aux associations ou organismes menant des actions de sécurité routière (PDASR) ;
les arrêtés attributifs de subvention aux associations ou organismes menant des actions de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) ; les arrêtés attributifs de subvention aux associations ou organismes menant des actions dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) ;
les arrêtés de mise en demeure préalables à l’expulsion des gens du voyage (loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance) :
les décisions, actes, mémoires et requêtes relatifs à l’hospitalisation sous
contrainte des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques à la demande du représentant de l’Etat (loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011) ;
les arrêtés portant réquisition des médecins, des pharmaciens et des sapeurs- pompiers ;
les décisions portant agrément des policiers municipaux et des assistants temporaires de police municipale et les refus ou retraits d’agréments, des armuriers, des agents privés de sécurité effectuant des palpations de sécurité, des convoyeurs de fonds, des agents de sûreté aéroportuaire, des agents assermentés d'EDF, de la SNCF, de la mutualité sociale agricole et de Saint-Brieuc Mobilités ;
les autorisations ou les refus concernant les armes de toute catégorie (acquisition, détention, port, transport), la délivrance des cartes européennes d’armes à feu, les autorisations ou les refus de port d’arme des policiers municipaux, les autorisations ou les refus d’acquisition et de détention d’armes des collectivités territoriales, les arrêtés de saisie et de restitution d’armes, les autorisations ou les refus d’ouverture de commerces d’armes, les autorisations de ventes aux enchères et pour la bourse aux armes ;
les arrêtés autorisant les agents privés de sécurité à exercer leurs missions sur la voie publique ;
les arrêtés portant retrait ou suspension des autorisations de fonctionnement délivrées aux entreprises privées de sécurité, des agréments délivrés aux dirigeants de ces entreprises, des cartes professionnelles délivrées aux agents privés de sécurité ;
les arrêtés portant retrait ou suspension des autorisations de fonctionnement délivrées aux agences de recherches privées, des agréments délivrés aux dirigeants de ces agences, des cartes professionnelles délivrées aux agents de recherches privées ;
les arrêtés fixant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1% ou 2: catégorie ;
les arrêtés fixant la liste des vétérinaires habilités en vue de réaliser des évaluations comportementales en application de l’article L. 211-14-1 du code rural ;
les décisions d’interdiction de stade ;
les demandes de renforts, les demandes d’escortes et les demandes de concours
de force publique.
en matière de police administrative :
les arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière, à titre provisoire, d’un
véhicule lorsque le conducteur en est propriétaire ou non (article L. 325-1-2 du
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SGCD - 22-2021-07-26-00002 - Arrêté en date du 26 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Camille de Witasse-Thézy, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor 30 code de la route), les arrêtés de réquisition d’un garagiste pour l’enlèvement du véhicule, les décisions de main-levée ;
- les dérogations et les refus de dérogation d’ouverture tardive des débits de boissons pour l’arrondissement de Saint-Brieuc ;
- les fermetures administratives des débits de boissons, des restaurants, des
établissements de vente à emporter et des établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée pour l’arrondissement de Saint-Brieuc ;
- les autorisations et les refus de transferts de débits de boissons ; - les arrêtés d’autorisation d’installation et les refus d’installation de système de
vidéoprotection ;
- délivrance et retrait d'agrément des gardes particuliers ;
- les récépissés de réception d'un plan d'installation temporaire dans laquelle sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse (ball-trap)
- la réception, l’instruction et l’autorisation des rassemblements et manifestations dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;:
- toute mesure de police administrative en application de la loi N°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application.
ARTICLE 2: En cas d’absence ou d’empêchement du Sous-Préfet territorialement compétent, délégation de signature est donnée à Mme Camille de WITASSE-THEZY, à l’effet de signer les actes relatifs aux visites de sécurité des établissements de 2°, 3°, 4° et 5° catégories situés hors de l’arrondissement chef-lieu.
ARTICLE 3: En cas d’absence ou d’empêchement de la Secrétaire générale de la préfecture, la délégation de signature prévue à l’article 1* de l’arrêté portant délégation de signature à Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture, est exercée par Mme Camille de WITASSE-THEZY, Directrice de cabinet.
ARTICLE 4: L'arrêté du 2 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE-THEZY, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d’Armor est abrogé.
ARTICLES: La Secrétaire générale de la préfecture et la Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d’Armor, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 2 6 0 7 2 1
Thierry N
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
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SGCD - 22-2021-07-26-00002 - Arrêté en date du 26 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Camille de Witasse-Thézy, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor 31 SGCD
22-2021-07-26-00005
Arrêté en date du 26 juillet 2021 portant
délégation de signature aux Sous-préfets chargés
de la permanence préfectorale
SGCD - 22-2021-07-26-00005 - Arrêté en date du 26 juillet 2021 portant délégation de signature aux Sous-préfets chargés de la permanence préfectorale 32 Secrétariat Général Commun
EF » Départemental PREFET Service Relation avec les Usagers DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
-ARRÊTÉ-
portant délégation de signature aux Sous-préfets
chargés de la permanence préfectorale
Le Préfet des Côtes d’Armor
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU Ia loi d’orientation N° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l’administration territoriale de
la République
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 octobre 2017 nommant Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor ;
VU le décret du 31 juillet 2018 nommant Mme Dominique LAURENT Sous-préfète de GUINGAMP ;
VU le décret du 2 avril 2019 nommant M. Laurent ALATON Sous-préfet de LANNION ;
VU le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d’ Armor ;
VU le décret du 26 mai 2020 nommant M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan ;
VU le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer détachée en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d’ Armor ;
CONSIDERANT que dans le cadre des permanences qu’ils sont amenés à assurer, les Sous-préfets peuvent être conduits à signer des actes administratifs débordant de leurs attributions ou des compétences qui leur sont conférées ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’ Armor ;
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL.02 96 62 44 22 www.cotes-darmor.pref.gouv.fr
SGCD - 22-2021-07-26-00005 - Arrêté en date du 26 juillet 2021 portant délégation de signature aux Sous-préfets chargés de la permanence préfectorale 33 ARTICLE 1°:
ARTICLE 4:
ARTICLE 2 -
- ARRÊTE-
Délégation de signature est donnée aux Sous-préfets chargés de la permanence préfectorale, selon le tableau hebdomadaire établi à cet effet, afin de signer sur l’ensemble du territoire départemental, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents en toutes matières, ainsi que tous actes en matière contentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires à l’exception :
des règlements généraux de police et de leurs modificatifs,
des arrêtés de conflits.
L'arrêté du 2 juillet 2021, portant délégation de signature est donnée aux Sous-préfets
chargés de la permanence préfectorale, est abrogé.
La Secrétaire générale de la préfecture, le Sous-préfet de DINAN, la Sous-préfète de
GUINGAMP, le Sous-préfet de LANNION et la Sous-préfête, Directrice de Cabinet du préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 260721
t
Thierry MOSIMANN
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
SGCD - 22-2021-07-26-00005 - Arrêté en date du 26 juillet 2021 portant délégation de signature aux Sous-préfets chargés de la permanence préfectorale 34