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Déliberation - DE2026019 Vote DES Taux 2026 IMPOTS LOCAUX
Document publié le Vendredi 6 mars 2026 par la commune de Val des Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - DE2026019 Vote DES Taux 2026 IMPOTS LOCAUX)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026 ? n
Publié le S L
ID : 016-200054187-20260306-DE2026019-DE
République Française
Département : CHARENTE
Arrondissement : Cognac
Commune : VAL DES VIGNES
Séance du vendredi 06 mars 2026
Délibération N° DE2026019
NOMBRE DE MEMBRES Le six mars deux mille vingt-six, à 18 heures 30,
l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
see séances (Salle des Fêtes de Péreuil), sous la
19 15 17 présidence de DECELLE Guy.
Date de la convocation : Présents : DECELLE Guy, VERGNION Philippe,
02/08/2028 BOULLAULT Angèle, CHABOT Jean-Michel,
Pour Contre | Abstention COUSSEAU Stéphanie, CHAIGNAUD Éric, MEIGNEIN
47 0 0 Christine, BARBOT Jean-Pierre, TEXER Isabelle,
COUSSEAU Her, MOUNIER Marlène, BEULZ Loïc,
Résultat du vote : adoptée MARTY Didier, NEBOUT Franck, DÉNOUE Joël
Représentés : BOIBELET AVRIL Elsa représentée par
COUSSEAU Stéphanie, CATINOT isabelle représentée
par VERGNION Philippe
Absents_et_Excusés : CADORET Anita, LASNIER
isabelle
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, CHABOT Jean-Michel est nommé(e) à l'unanimité
secrétaire de séance.
Objet : VOTE DES TAUX DES IMPOTS LOCAUX
Rapporteur : Guy DECELLE, Maire
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu k code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 13 juin 2025, le conseil municipal avait
fixé les taux 2025 des impôts locaux à :
TH :9,00 % TFPB : 40,40 % TFPNB : 33.93 %
Le Conseil Municipal,
Considérant le revenu fiscal attendu pour le budget primitif 2026,
Décide, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
1°) De fixer les taux 2026 d’imposition des taxes directes locales comme suit (en fonction
des taux moyens pondérés des ex-communes avec un lissage sur 12 ans) :
+ _ Taxe foncière propriétés bâties (TFPB) : 40,40 %
DE2026019 Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026 2 5
Publié le S L
ID : 016-200054187-20260306-DE2026019-DE
*_ Taxe foncière propriétés non bâties (TFPNB) : 33,93 %
*_ Taxe d’habitation (TH) : 10,20 %
2°) de charger M. le Maïre de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
CHABOT Jean-Michel DECELLE Guy Secrétaire de séance Président de séance:
La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administrä POITIERS
15 Rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de l'acquisition de son
caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut également étre saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
DE2026019